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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D169 FinancesMutualisationTransfertsDeCharges Attributiondec
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D169 FinancesMutualisationTransfertsDeCharges Attributiondec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Le Publié le
an re VS ID : 059-245900758-2022 1020-2022D 169-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 20 octobre 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le 20 octobre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 14 octobre 2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 34 jusqu'au point 10, 35 à partir du point 11.
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 40 jusqu’au point 10, 41 à partir du point 11.
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel,, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, Mme DE SWARTE Marie-
Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE
Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc,
Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée,
Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe,
M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE
Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine (arrivée au point numéro 11)
Absents excusés :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie,
M. BROUTEELE Philippe, procuration à Mme DERONNE Véronique,
M.DELABRE Aimé, procuration à M. VANECLOO Serge,
Mme DUHAYON Monique, procuration à M. FICHEUX Bruno
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à M. THOREZ Jean-Claude,
Absents:
Mme LORPHELIN Martine,
Mme VILLE Augustine, jusqu’au point 10.
Secrétaire de séance :
M.DELVALLE Jean. Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le mani
ID : 053-245900758-2022 1020-2022D 169-DE
Délibération 2022D169 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Attribution de chèques cadeaux aux agents.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,
Vu les règlements URSSAF en la matière,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003,
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
> Article 1°:La Communauté de communes Flandre Lys attribue des cartes cadeaux aux agents
suivants :
o Titulaires,
o Stagiaires,
o Contractuels (CDI)
o Contractuels de droit privé et de droit public (CDD-PEC), dès lors que le contrat soit égal
ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 31 octobre.
> Article 2 : Ces cartes cadeaux sont attribuées à l'occasion des fêtes de fin d'années dans les conditions suivantes :
o Cartes cadeaux de 100 € par agent.
> Article 3 : Ces cartes cadeaux seront distribuées aux agents en décembre pour les achats de Noël.
Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour
l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.
> Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix POUR) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Jacques HURLUS