Procès Verbal - compte rendu du conseil municipal du 6 avril 2022

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Procès Verbal - compte rendu du conseil municipal du 6 avril 2022 Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Valeyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu du conseil municipal du 6 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, DEPARTEMENT

de la Gironde COMMUNE DE VALEYRAC République Française

CONSEIL MUNICIPAL DE VALEYRAC

PROCES-VERBAL

Nombre de membres Séance du mercredi 06 avril 2022 en exercice: 15 L'an deux mille vingt-deux et le six avril l'assembiée régulièrement convoqué le 31 mars 2022, s'est réuni sous la présidence de Jean-Louis BRETON.

Présents : 14

Sont présents: Jean-Louis BRETON, Jean-Claude LACROIX, Dominique Votants: 15 JOANNON, Marie-Viviane BAGAT, Mireille DUPUIS, Didier CHEVET, Norbert BAISSAC, Dominique JACQUEMIN, Loïc BERGEY, Stéphane BERINGUER, Monique CORTINOVIS, Xavier DUCOS, Natacha WARINGHEM, Boris LINCK Représentés: Sébastien COUTHURES par Jean-Claude LACROIX Excuses:

Absents:

Désignation du secrétaire de séance : Mme Natacha WARINGHEM

Le compte rendu du conseil municipal du 16 mars 2022 a été approuvé.

M. le Maire demande au conseil municipal de rajouter une délibération à l'ordre du jour:

e Contentieux urbanisme PC JANSON - Préfecture de la Gironde c/commune de Valeyrac

Puis aborde l'ordre du jour :

DÉLIBERATIONS:

Obiet: Contentieux urbanisme PC JANSON - Préfecture de la Gironde c/

Commune Valeyrac — DE 2022 013 -

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment l’article L2132-1

Vu délibération DE 2021 003 du 25 janvier 2021 : Délégation de compétences du conseil au Maire,

M. le Maire informe le conseil municipal :

e Par lettre reçu 16 mars 2022, M. le greffier en chef du tribunal administratif de Bordeaux a notifié à la commune la requête N° 2201487-2, déposée le 14 mars 2022 par le Préfecture de la Gironde, concernant le Permis de Construire accordé à M. et Mme JANSON

e Par lettre reçu le 17 mars 2022, la préfecture de la Gironde a notifié à la commune ainsi qu’à M. et Mme JANSON, le déféré adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 septembre 2021 N° PC 03353821S0017, accordant le permis de construire à M. et Mme JANSON, pour la construction d’une maison individuelle à usage personnel sur un terrain situé 4 route de Troussas, parcelles cadastrées B170 et B171p, et ladécision implicite du 24 janvier 2022 de refus de retirer l’acte, opposée au sous-préfet de LESPARRE-MEDOC.

e De sa décision de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire devant la cour administrative de Bordeaux. Il précise qu’une convention d’honoraires, avec Maître Jean MERLET-BONNAN, membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX, inscrit au Barreau de BORDEAUX, sis 70, rue de l’Abbé de l’Epée 33300 Bordeaux, a été signé le 30/03/2022 et de la déclaration auprès de notre assureur GROUP AMA pour la protection juridique.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

PREND ACTE :

e du contentieux en urbanisme résumé ci-dessus.

e de la décision de M. le Maire à ester en justice, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans la requête N° 2201487-2, de la désignation de Maître Jean MERLET- BONNAN avocat, membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX sis 70, rue de l’ Abbé de l’Epée 33300 Bordeaux, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire devant la cour administrative de Bordeaux.

Obiet: Redevance d'Occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication — DE 2022 014 -

Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L4S-1 à L47 et R20-51 à R20-S4 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-

dessous :Montants « plafonds » des redevances dues pour les années de 2018 à 2022

Tarifs de base Aérien/km | Souterrain/km | Emprise au

(décret 2005-1676) sol/m?

40 € 30 € 20 €

Tarifs actualisés 2018 52,38 € 39,28 € 26,19 €

Tarifs actualisés 2019 54,30 € 40,73 € 27,15 €

Tarifs actualisés 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €

Tarifs actualisés 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €

Tarifs actualisés 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

*On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention: en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2022 ainsi qu’au titre des années 2021, 2020, 2019, 2018, (conformément à l’article L2321-4 du code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant :

Tarifs

Aérien/km | Souterrain/km | Emprise au

sol/m?

Tarifs de base 40 € 30 € 20 £

(décret 2005-1676)

Tarifs actualisés 2018 52,38 € 39,28 € 26,19 €

Tarifs actualisés 2019 54,30 € 40,73 € 27,15 €

Tarifs actualisés 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €

Tarifs actualisés 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €

Tarifs actualisés 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €Patrimoine total occupant le domaine public routier

réf : /Mairie de Valeyrac — 33538 - 31.03.2022

Gestionnaire 35673

Milésime | Code TOTAL Conduite Câble TOTAL Bome | Cabine | Armoire TOTAL région | Artères aériennes multiple enterré Artères en (m?) (m?) (n°) Emprise au (km) (km) (km) sous-sol(km) sol (m°)

2018 B2 4.440 8.037 | 1.203 9.240 0.00 | 0.00 | 0.50 0.50

2019 B2 4.455 8.037 | 1.203 9.240 0.00 | 0.00 | 0.50 0.50 2020 B2 4.455 8.037 | 1.203 9.240 0.00 | 0.00 | 0.50 0.50 2021 B2 4.455 8.037 | 1.203 9.240 0.00 | 0.00 | 0.50 0.50

2022 B2 4.465 8.037 | 1.203 9.240 0.00 | 0.00 | 0.50 0.50 aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres

conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres cabine/ sous-répartiteur .. = emprise au sol en m?

Calcul 2018 :

Aérien : 4.440 km x 52.38 = 232.57 € Sous-terrain : 9.240 km x 39.28 - 362.95 €

Emprise au sol : 0.50 m° x 26.19 = 13.10 €

Calcul 2019 :

Aérien : 4.455 km x 54.30 = 241.91 € Sous-terrain : 9.240 km x 40.73 = 376.35 €

Emprise au sol : 0.50 m? x 27.15 =1358€

Calcul 2020 :

Aérien : 4.455 km x 55.54 = 247.43 € Sous-terrain : 9.240 km x 41.66 = 384.94 €

Emprise au sol : 0.50 n° x 27.77 = 13,89 €

Calcul 2021 :

Aérien : 4.455 km x 55.05 = 245.95 € Sous-terrain : 9.240 km x 41.29 = 381.52 €

Emprise au sol: 0.50 m° x 27.53 = 13.76€

Calcul 2022 :

Aérien : 4.465 km x 56.85 = 253.84 € Sous-terrain : 9.240 km x 42.64 394.00 €

Emprise au sol: 0.50 m° x 28.43 = 14292 €

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance, Cet exposé entendu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

FIXE la redevance France Télécom au titre de l’année 2022 à 662 €

SOLLICITE auprès de l’opérateur les redevances sur les 4 dernières années comme suit :

— l’année 2021 à 641 €

— lannée 2020 à 646 €

— l’année 2019 à 632 €

— l’année 2018 à 609 €

DONNE tous pouvoirs M. le Maire pour la mise en application de cette décision.Objet: Location Logement N° 7 — DE 2022 015 -

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de remettre en location, à compter du 17 mai 2022, le logement N°7 sis 9 place du 11 novembre 2018, T3 au rez-de-chaussée d’une superficie de 66 m? comprenant: une entrée, un salon salle à manger avec coin cuisine, 2 chambres, une salle d’eau avec WC.

FIXE le prix du loyer à 500 € -charges non comprises —

PRECISE que les charges faisant l’objet d’une avance de la collectivité tel que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, seront facturées au locataire en fin d’année.

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de location à partir du 17 mai 2022 ainsi que tous les documents afférents à cette location.

Objet: Admission en non valeur budget principal et budget annexe port de Goulée — DE 2022 016 -

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.

Vu les états des produits irrécouvrables sur le budget principal et sur le budget annexe du port de goulée, transmis par la trésorerie.

Considérant que le comptable n’a pas pu recouvrer les titres et que le montant des restes à recouvrer est inférieur aux seuils de poursuites.

Considérant la demande du comptable d’admettre en non valeurs les produits irrécouvrables budgétaire de la commune et du port de goulée,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADMET en non valeurs les titres de recettes comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

ADMISSION EN NON VALEUR

Exercice Réf. Nom du redevable Motif de la présentation reste à pièce recouvrer

2020 T 180-1 | FLETY Nadège Erwan | RAR inférieur seuil poursuite 1.00

2020 T 180-2 | FLETY Nadège Erwan | RAR inférieur seuil poursuite 1.00

2020 | T180-3 | FLETY Nadège Erwan | RAR inférieur seuil poursuite | 1.002020 T 66-1 | MUCCI Benjamin RAR inférieur seuil poursuite 3.30

2020 T 66-2 MUCCI Benjamin RAR inférieur seuil poursuite 3.30

2020 T 66-3 MUCCI Benjamin RAR inférieur seuil poursuite 1.00

2020 T 66-4 | MUCCI Benjamin RAR inférieur seuil poursuite 1.00

2019 T262-1 | FLETY Nadège Erwan RAR inférieur seuil poursuite 1.00

2019 T262-2 | FLETY Nadège Erwan | RAR inférieur seuil poursuite 1.00

2019 T262-3 | FLETY Nadège Erwan | RAR inférieur seuil poursuite 2.00

2019 T262-4 | FLETY Nadège Erwan | RAR inférieur seuil poursuite 2.00

2017 T397-1 | LASSAGNE Benoit RAR inférieur seuil poursuite 4.00

2017 T397-2 | LASSAGNE Benoit RAR inférieur seuil poursuite 3.00

2017 T-75-1 | TETE Nicolas RAR inférieur seuil poursuite 1.00

TOTAL 25.60 €

BUDGET ANNEXE PORT DE GOULÉE

ADMISSION EN NON VALEUR

Exercice | Réf. Nom du redevable Motif de la présentation reste à recouvrer

2021 T-29-1 | Bernard Christophe RAR inférieur seuil poursuite 0.30

TOTAL 0.30 €

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal et au budget annexe

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

Objet: Budget Principal: vote provision pour dépréciation de créances — DE 2022 017-

Vu l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-2, une provision doit être constituée à hauteur du risque de dépréciation des créances.

Vu les états des restes à recouvrer communiqués par le comptable public

Vu la nécessité de comptabiliser cette provision, indicateur de mesure de la qualité comptable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE de constituer une provision pour dépréciation de créances à hauteur 2 463.15 € correspondant à 15% des créances douteuses et contentieuses de plus de 2 ans.

DIT que les écritures budgétaires seront inscrites comme suit :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES 6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulant 2 463.15

7817 Rep. prov. dépréc. actifs circulant 2 463.15

TOTAL: 2 463.15 2 463.15Objet: Budget Principal: vote des taux d'imposition 2022

- DE 2022 018 -

Vu la notice permettant d’aider à l’élaboration de l’Etat 1259 COM relative à la fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022,

Vu l’état des notifications reçu par le ministère du budget.

Le Maire propose l’étude des taux et les ressources fiscales correspondantes en maintenant le taux de référence proposé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de voter les 2 taxes en appliquant un taux identique à celui proposé sur l’état prévisionnel fiscal annexé.

PREND CONNAISSANCE du montant du produit prévisionnel pour 2022.

LIBELLE TAUX % BASE PRODUIT ATTENDU

Taxe Foncière bâti 32.97 366 700 120 901

dont taux département : 17.46

Taxe Foncière non bâti 46,45 108 700 50 491

TAXE HABITATION SECONDAIRE 16 959

VERSEMENT COEFFICIENT CORRECTEUR 7 992

TOTAL PRODUIT ATTENDU 196 343

ALLOCATIONS COMPENSATRICES 6 486

PRODUIT NÉCESSAIRE À L’ÉQUILIBRE DU BUDGET 202 829

Objet: Budget principal : vote des subventions aux associations — DE 2022 019 -

Sur proposition de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’attribuer aux associations une subvention pour l’exercice 2022 comme suit :

ACCA Valevrac 300 €

Jeunes Sapeurs Pompiers Nord-Médoc | 50€

Sapeurs Pompiers Lesparre 50 €Maison Familiale Saint-Trélody 50€ Maison Familiale Saint-Yzans 50 €

Association Départementale d'Etude et de Lutte contre les Fléaux 100 € Atmosphérique- ADELFA33

Association ENVOLS à Lesparre 50€

Croix Rouge Française à Lesparre secteur médoc 50€ Croix Rouge Française « Conflit Ukraine 2022 » 50 € Association Secours Populaire Français 50€ Médoc Handball 100 €

DIT que la dépense sera inscrite au budget principal de la section de fonctionnement à l’article 6574 pour un montant de 900.00 €

Objet: Vote du Budget principal 2022 - DE 2022 020 -

Vu la loi des finances N° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022, Vu le vote du compte administratif et du compte de gestion 2021 et de l’affectation de résultat, Vu l’avis de la commission des finances,

M. le Maire propose de voter le budget principal communal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE

Le budget primitif principal voté par nature et équilibré en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : Dépenses 526 414.59 €

| Recettes 526 414.59 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses 293 810.56 €

Recettes 293 810.56 €

Objet: Budget Annexe Port de Goulée: Vote subvention au comité des fêtes - DE 2022 021 -

M. le Maire propose au conseil Municipal de maintenir la subvention au comité des fêtes et de bienfaisance de Valeyrac à 3000 € et de rajouter la subvention pour la fête labellisée attribuée par la communauté de commune Médoc Atlantique.

Il précise qu’en raison de la crise sanitaire, le comité des fêtes n’a pas pu effectuer de manifestations en 2020 et par conséquent, les subventions accordées n’ont pas été versées.

Ces subventions seront versées avec les subventions votées en 2020, si les manifestations annulées pour cause de COVID 19 peuvent être organisées à nouveau.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimitéDECIDE d'attribuer au comité des fêtes et de bienfaisance de Valeyrac une subvention d’un montant de 3000 € et de reverser la subvention de la communauté de commune pour la fête labellisée de l’exercice 2022.

PRECISE que les subventions accordées en 2020 seront versées en fonction des festivités organisées par le comité des fêtes.

DIT que la dépense sera inscrite au budget annexe port de Goulée de la section de fonctionnement à l’article 6574.

Obiet: Vote du Budget annexe Port de Goulée

- DE 2022 022 -

Vu la loi des finances N° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022, Vu le vote du compte administratif et du compte de gestion 2020 et de l’affectation de résultat, Vu l'avis de la commission des finances,

M. le Maire propose de voter le budget annexe Port de Goulée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le budget annexe Port de Goulée voté par nature et équilibré en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses 50 254.87 €

Recettes 50 254.87 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses 12 269.66 €

Recettes 12 269.66 €

QUESTIONS DIVERSES:

Tirage au sort des jurés d'assises 2023

M. Loïc BERGEY et M. Jean-Claude LACROIX ont donné chacun un numéro entre 1 et 395 dela liste électorale et ont sélectionnés ainsi les 2 jurés d’assises pour 2023 pour la commune de Valeyrac. (N°200 et N°166)

Manifestations communales :

M. le Maire informe les élus des prochaines manifestations organisées par les associations :

e Le nettoyage de la nature le samedi 14 maï organisé par l’ACCA

e Une journée Ball-Trap le dimanche 26 juin organisée par l’association du Ball-Trap au profit de l’ACCA.

et propose de programmer le repas des ainés. La date du samedi 25 juin 2022 a été retenue.

La séance est levée à 19h57