Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Targon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 12 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 2

Réunion de Conseil Municipal du mardi 12 avril 2022

Compte-rendu

Approbation du Compte de Gestion 2021 du budget principal

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 du budget principal de la Commune et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés DE DÉCLARER que le compte de gestion au titre du budget principal de la Commune dressé par le receveur pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part, dont un exemplaire du compte de gestion est joint en annexe.



Approbation du Compte Administratif 2021 du budget principal

Réuni sous la Présidence de Monsieur Richard PEZAT, doyen de l’Assemblée, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Monsieur Frédéric MAULUN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés DE DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :2

COMPTE

ADMINISTRATI

F 2021

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Opérations de

l’exercice 1 646 670.31 1 890 885.27 736 241.37 741 720.85 2 382 911.68 2 632 606.12

Résultat de

l’exercice 244 214.96 5 479.48 249 694.44

Résultats reportés 536 342.92 160 131.34 37 6 211.58

Résultat de clôture 780 557.88 154 651.86 625 906.02

Restes à réaliser 126 594.30 384 869.95 258 275.65

Résultats définitifs 780 557.88 154 651.86 625 906.02

DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser et DE VOTER le présent compte administratif.



Approbation de l’affectation de résultat 2021 du budget principal

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

- Résultat de l’exercice : Excédent 244 214.96€ - Résultat reporté de l’exercice antérieur : Excédent 536 342.92€ - Résultat de clôture à affecter : Excédent 780 557.88 €

➢ Besoin réel de financement de la section d’investissement

- Résultat de la section d’investissement Excédent 5 479.48 € de l’exercice :

- Résultat reporté de l’exercice antérieur : Déficit 160 131.34 € - Résultat comptable cumulé à reporter

au compte D 001 : Déficit 154 651.86 €

- Dépenses d’investissement engagées

non mandatés : 126 594.30 €

- Recettes d’investissement restant à réaliser : 384 869.95 €

- Solde des restes à réaliser : Excédent 258 275.65 €

D’où un besoin réel de financement de : €

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité des présents et représentés,2

• DECIDE de l’affectation du résultat de la section de fonctionnement (résultat excédent) de la

manière suivante :

En couverture du besoin réel de financement : € et en report au compte R 1068

- En couverture des dépenses nouvelles de fonctionnement R 002 : 780 557.88 €

- PRECISE que cette affectation du résultat se traduira au Budget Primitif de l’exercice 2022

- comme suit :

Section d’investissement – Recettes

Compte R 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : €

Compte D 001 : Déficit antérieur reporté : 154 651.86 €

Section de fonctionnement - Recettes

Compte R 0002 Excédent antérieur reporté : 780 557.88 €



Vote des subventions municipales au titre de l’année 2022

Monsieur le Maire rappelle le montant des subventions versées aux Associations Communales pour l’année 2021, il rappelle qu’un bilan de l’exercice 2021 ainsi qu’un budget prévisionnel 2022 ont été demandés à chaque association en vue de l’attribution des subventions au titre de l’année 2022. Monsieur Michel REDON présente le tableau d’attribution des subventions qui sera voté par association.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide DE FIXER comme suit les subventions de fonctionnement et les aides à verser au titre de l’année 2022 selon le tableau joint en annexe.

A.C.C.A. : attribution d’une subvention de 1 000.00 € et la somme de 1 000.00 € pour le loyer sur présentation de justificatif ; POUR UNANIMITÉ des présents

ACROCS PRODUCTIONS (Comment Dire) : attribution d’une subvention de 6 000.00 € ; POUR UNANIMITÉ des présents

ACROCS PRODUCTIONS (Le Pressoir) : attribution d’une subvention de 7 500.00 € ; POUR UNANIMITÉ des présents

ACROCS PRODUCTIONS (Participation charges salariales) : attribution d’une

subvention de 25 000.00 € ; POUR UNANIMITÉ des présents

AMAD (Aide-ménagère à Martres) : attribution d’une subvention de 200.00 € ; POUR UNANIMITÉ des présents

BALL-TRAP : attribution d’une subvention de 400.00. € ; POUR UNANIMITÉ des présents2

BIOTIMARRONS : attribution d’une subvention de 1 200.00 € ; POUR UNANIMITÉ des présents

CARTIER VERT EN TARGONNAIS : attribution d’une subvention de 200.00 € ainsi que 200.00 € pour un stage mais sur présentation de facture ; POUR UNANIMITÉ des présents

CLUB DES AMIS DES ANCIENS : attribution d’une subvention de 500.00 € à laquelle sera ajoutée la somme de1 440.00 € uniquement après présentation de la facture du traiteur pour chaque repas soit 6.00 euros par repas sur 240 repas pour l’année 2021 ; POUR UNANIMITÉ des présents

COOPERATIVE SCOLAIRE : attribution automatique d’une subvention de 1 500.00 € plus 150 € pour la sortie du mois de juin 2022 qui sera imputé sur le compte 62471 ; POUR UNANIMITÉ des présents

C.O.T : attribution d’une subvention de 2 500.00 € à laquelle sera ajoutée 1 000.00 € sur présentation de justificatif, 1 000.00 € pour l’achat de matériel et 1 500.00 € au titre de l’aide pour l’éducateur sportif ainsi que la quote-part d’un montant de 1 000.00 € qui sera imputé sur le compte 62878 ; POUR UNANIMITÉ des présents

CPTS Entre Deux Mers : attribution d’une subvention de 350.00 € POUR UNANIMITÉ des présents

LE BOUCHON DANS L’EUILLE : attribution d’une subvention de 500.00 € ; POUR UNANIMITÉ des présents

LES PETITS BOUCHONS : attribution d’une subvention de 750.00 €; POUR UNANIMITÉ des présents

MUSAÎQUE : attribution d’une subvention de 3 500.00 € et un complément de 1 100.00 €uros sur présentation de justificatif : POUR UNANIMITÉ des présents

ORGUE SAINT ROMAIN : attribution d’une subvention de 200.00 €uros ; POUR

UNANIMITÉ des présents

RADIO ENTRE DEUX MERS : attribution d’une subvention de 300.00 €uros ; POUR UNANIMITÉ des présents

TENNIS CLUB : attribution d’une subvention de 1 000.00 €; 1 ABSTENTION ‘Hélène

LEBERCHE) et 14 voix POUR

FOOTBALL TARGON SOULIGNAC : attribution d’une subvention de 3 500.00 € à laquelle sera ajoutée la somme de 4 000.00 € au titre de l’aide pour l’éducateur sportif ainsi que la quote-part d’un montant de 1 500.00 € qui sera imputé sur le compte 62878 ; POUR

UNANIMITÉ des présents2

UNC : attribution d’une subvention de 300.00 €uros ; POUR UNANIMITÉ des présents

ZUMBA Partie : attribution d’une subvention de 300.00 €uros ; POUR UNANIMITÉ des présents

D’INSCRIRE lesdites subventions et autres aides comme mentionnées ci-avant au compte 6574, 62878 et 62471 pour les sommes correspondantes et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision ainsi que les conventions annuelles au titre des éducateurs sportifs.



Vote des taxes au titre de l’année 2022

Considérant la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 portant sur les principes généraux de la refonte de la fiscalité locale

Considérant l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée « taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP)») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale entrera progressivement en vigueur entre 2020 et 2023.

À compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur. Chaque catégorie de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre seront intégralement compensés de la suppression de cette recette fiscale, dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020

Le montant de compensation versé à chaque commune en 2022 sera égal à la somme des trois termes suivants :

le produit entre les bases communales de taxe d’habitation sur les résidences principales de 2020 et le taux de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ; les compensations d’exonérations de taxe d’habitation versées en 2020 à la commune ; le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune.

Les ressources de compensation versées aux communes La compensation de la perte de taxe d’habitation sur les résidences principales des communes sera réalisée par l’intermédiaire de deux ressources fiscales distinctes: la part de TFPB départementale issue du territoire de la commune; une part des frais de gestion perçus par l’État, à titre principal, sur les taxes additionnelles à la TFPB –principalement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) –et, à titre subsidiaire, sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le panier de ressources attribué à chaque commune en compensation de la perte de la taxe d’habitation sera composé des éléments suivants :

le montant de TFPB perçu en 2020 par le conseil départemental sur le territoire de la commune ;

le montant des compensations d’exonération de TFPB versées au conseil départemental en 2020 issues du territoire de la commune ;2

le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB émis au profit du conseil départemental sur le territoire de la commune en 2018, 2019 et 2020 ;

le cas échéant, pour les communes sous-compensées le transfert des frais de gestion précités pour garantir une compensation intégrale. Chaque commune se verra transférer le taux départemental de TFPB appliqué sur son territoire. Son taux de référence pour 2021 sera ainsi égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020.Les communes conserveront leur pouvoir de taux sur cette nouvelle référence dès 2021.Lorsque la base communale de TFPB est identique à la base départementale de TFPB sur le territoire de la commune, la redescente du taux sera neutre pour le contribuable. Cependant, la base communale de TFPB peut être différente de la base départementale de TFPB située sur le territoire de la commune. Cette différence de bases peut résulter d’une différence dans la détermination des abattements et des exonérations de TFPB définis par la loi ou respectivement par les conseils municipaux et les conseils départementaux. Dans ce cas, afin de garantir aux contribuables que le transfert de la part départementale de TFPB aux communes n’entraînera pour eux ni une hausse, ni une baisse de leur cotisation, la loi prévoit un mécanisme de correction des abattements et des exonérations. Une base communale de référence sera calculée au titre de 2020 par un ajustement des quotités d’abattement et d’exonération communales en fonction de celles mises en œuvre par le département. Une variable d’ajustement sera appliquée pour chaque abattement et exonération afin d’harmoniser d’éventuelles différences entre la base communale et la base départementale. Cet ajustement initial est pérenne et ne sera supprimé que si la commune décide ultérieurement de modifier l’abattement ou l’exonération.

Le transfert du taux départemental de TFPB aux communes entraîne pour elles la perception d’un produit supplémentaire qui ne coïncide quasiment jamais à l’euro près au montant de la taxe d’habitation perdue. Par conséquent, après ce transfert, et avant l’application du mécanisme de correction, une commune aurait pu être surcompensée, c’est-à-dire qu’elle aurait récupéré davantage de TFPB qu’elle n’a perdu de taxe d’habitation, ou sous- compensée, c’est-à-dire qu’elle aurait récupéré moins de TFPB qu’elle n’a perdu de taxe d’habitation.

La situation de surcompensation ou de sous-compensation des communes sera corrigée à compter de 2021 pour garantir à chacune d’elle une compensation intégrale de sa perte de taxe d’habitation. Pour cela, un coefficient correcteur sera calculé pour chaque commune et s’appliquera chaque année au produit de TFPB communal tel que résultant des bases de l’année en cours et de la somme du taux communal et départemental de 2020. Le coefficient correcteur sera figé et n’évoluera pas d’une année sur l’autre. Celui des communes surcompensées sera inférieur à 1; celui des communes sous-compensées sera supérieur à 1. Le calcul du coefficient correcteur résulte d’une comparaison entre les ressources perçues par la commune avant et après la refonte de la fiscalité locale. Il est égal au rapport entre les deux termes suivants (A/B):[bases communales de taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) de 2020 x taux de taxe d’habitation appliqué sur le territoire de la commune en 2017] + [montant des allocations compensatrices de taxe d’habitation versé à la commune en 2020] + [moyenne des montants des rôles supplémentaires de THRP de 2018, 2019 et 2020] + [produit de TFPB communal de 2020]; (A) [bases départementales de TFPB sur le territoire de la commune en 2020 x taux de TFPB appliqué sur le territoire du département en 2020] + [montant des compensations d’exonération de TFPB versé en 2020 au département issues du territoire de la commune] + [moyenne des montants des rôles supplémentaires de TFPB perçus par le département sur le territoire de la commune]+ [produit de TFPB communal de 2020]. (B).

L’état des taxes pour l’année 2022 est présenté suite à la transmission par les services du ministère de l’Action et des Comptes Publics.2

Monsieur le Maire indique toutefois que les bases ont augmenté en 2022 et que montant de la taxe d’habitation n’entre plus en ligne de compte car il est versé selon les dispositions réglementaires comme expliqué ci-dessus comme pour la taxe Foncière Bâti.

Après discussion au niveau d’une éventuelle augmentation, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le principe d’apporter une augmentation au taux au titre de l’année 2022.

En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide :

DE PROCEDER à une augmentation des taux au titre de l’année 2022 comme suit pour Avec une augmentation de 1 % 1 voix (Richard PEZAT)

Avec une augmentation de de 0,5 % par 8 voix (Michel REDON -Jacqueline SERRE - Olivier SANTY – Frédéric DEJEAN procuration à Monsieur Olivier SANTY- Christelle ANTUNES - Brigitte COLLOT – Mireille AVENTIN – Frédéric MAULUN)

Avec une augmentation de de 0 % par 6 voix (Emilie GUIARD – Hélène LEBERCHE procuration à Mme Emilie GUIARD - Jean-Charles CASALONGA - Marie-Claude CONSTANTIN – Sylviane LEVEQUE procuration à Marie-Claude CONSTANTIN- Jonathan POUILLADE)

DE FIXER de la manière suivante les taux d'imposition 2022 ci-joints annexés avec 0.5% d’augmentation

Taxes

Bases

d'imposition

prévisionnelles

2022

Taux 2021

Taux 2022

avec la

réforme

Produits attendus

Taxe Foncière (bâti) 1 665 000 37.31% 37.50% 624 375.00

Taxe Foncière (non

bâti)

124 300 71.46% 71.82% 89 272.00

Sous total 713 647.00

Compensation pour

TH 17 614.00

Allocations compensatrices et

DCRTP 7 159.00

Contribution FNGIR - 67 638.00

Coefficient correcteur 45 581.00

TOTAL du PRODUIT FISCAL DIRECT 2022 716 363.00

D’INSCRIRE les dites-recettes sur le budget primitif 2022 et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces relatives permettant la bonne exécution de cette décision2



Vote du Budget Primitif 2022

Le budget prévisionnel pour l’année 2022 est présenté dans le détail, tant en fonctionnement qu’en investissement. Cette année encore, le budget sera l’unique budget voté seront repris les reports et les résultats de l’année précédente.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents et représentés DE VOTER, le budget primitif 2022 tel qu'il apparaît sur le document comptable ci-annexé, et qui s'équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante et sans augmentation :

DEPENSES / RECETTES

PAR SECTION

PROPOSITIONS NOUVELLES

En €uros

DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 1 516 923.95

RECETTES

d’INVESTISSEMENT 1 516 923.95

DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 2 774 920.36

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 2 774 920.36

Et DE DONNER tous pouvoirs à M. le Maire pour revêtir de sa signature toutes les pièces

relatives permettant la bonne exécution de cette décision



Procédure portant sur le contrat de concession de délégation de service public pour la création d’un crématorium – classement en marché infructueux

Considérant la délibération n° 2018-058 en date du 27 novembre 2018 visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 30 novembre 2018, approuvant le principe de création d’un crématorium, le choix du terrain et le mode de gestion ;

Considérant la délibération n° 2019-066 en date du 17 décembre 2019 visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 27 décembre 2019, approuvant le lancement de la procédure de contrat de concession de2

délégation de service public pour la création d’un crématorium ;

Considérant la délibération n° 2021-089 en date du 14 décembre 2021 visée sous couvert d’ACTES par voix de dématérialisation auprès de la Sous-préfecture de Langon en date du 15 décembre 2021, approuvant la modification de la procédure pour le contrat de concession de délégation de service public pour la création d’un crématorium ;

Considérant l’article R.3126-1 du Code de la Commande Publique portant sur les dispositions de passation des contrats de concession ;

Considérant l’article R.3126-3 à R. 3126-5 du Code de la Commande Publique portant sur la publicité préalable ;

Considérant l’article R.3126-8 et R. 3126-9 du Code de la Commande Publique portant sur les délais de réception des candidatures et des offres ;

Considérant l’article R.3124-4 du Code de la Commande Publique portant sur les critères du choix de l’attribution ;

Considérant l’article R.3124-1 du Code de la Commande Publique portant sur l’organisation de la négociation des offres ;

Considérant les articles L. 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la publication faite sur le site e-marchespublics.com, du 17 décembre 2021 au 22 mars 2022 à 12 heures,

Considérant qu’aucune offre n’a été déposée sur le site e-marchespublics.com durant la période précitée ;

Monsieur le Maire rappelle la procédure et les périodes du publicité de l’offre. Il mentionne qu’à la date du 22 mars 2022, aucune offre n’a été remise et qu’une seule société était venue visiter le terrain. Il rappelle que la visite était obligatoire.

Eu égard à la non-réception d’offre, Monsieur le Maire propose de classer le marché de Contrat de Concession de Délégation de Service Public infructueux pour la construction et la gestion d’un Crématorium.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des

présents et représentés DE CONSIDERER le marché de Contrat de Concession de

Délégation de Service Public infructueux pour la construction et la gestion d’un

Crématorium comme infructueux, DE CLASSER ce marché sans suite, DE DIRE que

Monsieur le Maire informera le propriétaire du terrain afin de lui spécifier que la Commune

de TARGON ne procédera pas à l’achat de son terrain et DE DONNER tous pouvoirs à

Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces ainsi que le sous-seing et l’acte notarial

permettant la bonne exécution de cette décision