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Procès Verbal - del 2022 64 convention caf loisirs adolescents
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 2022 64 convention caf loisirs adolescents)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
Département
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET :
Autorisation de
signature de la
convention d'objectifs
et de financement de la
prestation de service
pour les accueils de
loisirs adolescents
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
13 JUIL. 2027
Que la convocation du
Conseil a été faite le 24
juin 2022
et que le nombre des
Membres en exercice
est
de : 29
DEL n° 2022-064
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 30 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux le trente juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en
session ordinaire, à Hôtel de ville, salle du Conseil municipal, 1 place Camille Fouinat à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M.
SEIGNÉ, Mme CERIAN, M. MANACH, Mme PIRES, M. HUMBERT, Mme SERVAIS, M. BRASSEUR, Mme MAILLARD, M.
AFONSO, M. DUHEM, M. PERRIN, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS, Mme BARROCA, Mme DUMITRU, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL, Mme OKPANKU
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
M. REMOND donne pouvoir à Mme SERVAIS, M. JENNY donne
pouvoir à M. MANAC'H, Mme GUZIK donne pouvoir à M. SEIGNÉ,
M. WALTER donne pouvoir à M. HUMBERT, M. BACARI donne pouvoir à Mme KERGUIDUFF, M. CHANDELIER donne pouvoir à Mme NORDMANN
Etaient absents les conseillers municipaux suivants :
M. BEDON
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. || est proposé de désigner Monsieur David HUMBERT pour
assurer ces fonctions. Sans observation, Monsieur David HUMBERT est désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'Avis de la commission Petite enfance, enfance et jeunesse du 21 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220630-DEL-2022-064-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) soutient le développement et le fonctionnement des Accueils de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH).
Dans ce cadre, la CAF subventionne les ALSH extrascolaires, périscolaires et de jeunes déclarés à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
La convention d'objectifs et de financement définit et encadre les modalités d'intervention et le versement de la prestation de service.
La présente convention concerne les adolescents pour l'ensemble des temps d'ouverture des ALSH 11-
17 ans déclarés (mercredis, vacances).
Ladite convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans du 01/01/2022 au 31/12/2026.
La ville s'engage à:
- Une ouverture et un accès à tous,
- Une accessibilité financière pour toutes les familles selon le barème national des participations
familiales,
- La production d'un projet éducatif,
- La mise en place d'activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers,
- Respecter la Charte de la Laïcité,
- Transmettre les données d'activités et financières,
- Faire figurer la structure sur le site Internet de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) « monenfant.fr ».
La CAF procède :
- Aux contrôles des données financières et d'activités,
- Au versement de la subvention.
Modalités de calcul de la Prestation de services
La CAF verse une prestation de service (Ps), basée sur le nombre d'heures de présence d'enfants
déclarées.
Montant de la prestation de service =
30% X prix de revient dans la limite d'un prix plafond (fixée annuellement par la CAF) X nombre d'heures
déclarées X Taux de ressortissant du régime général.
Le taux de ressortissant du régime général est fixé à 99,52%.
Le nombre d'heures déclarés ouvrant droit à la prestation de service correspond au nombre d'heures réalisés (accueil effectif)
Modalités de versement
- Versement d'un acompte de 70% du montant prévisionnel de la prestation de service au 31 mai de l'année N,
- Régularisation au moment de la déclaration réelle devant être effectuée au plus tard au 31 mars de l'année N+1.
DEL n°2022-064
Paae 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220630-DEL-2022-064-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Approuve les termes de la convention jointe en annexe,
Autorise Madame le Maire à Signer la convention jointe en annexe avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val d'Oise ainsi que tous les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 11 juillet 2022
DEL n°2022-064
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Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220630-DEL-2022-064-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20220630-DEL-2022-064-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022