Conseil Municipal - cm.2023.07.11

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Conseil Municipal - cm.2023.07.11 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Voulangis. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm.2023.07.11)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine et Marne

MAIRIE DE VOULANGIS

PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du 11 juillet 2023

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la dernière séance ;

PERISCOLAIRE

- Modification du tarif de la cantine scolaire ;

- Modification du règlement intérieur de la cantine scolaire ;

- Convention pour participation financière à l’accueil de loisirs pour les vacances ou le mercredi – 2023 à 2026 ;

RESEAU EAUX PLUVIALES

- Convention de délégation de maitrise d’ouvrage relative aux travaux de création de réseau d’eaux pluviales de la Rue de la Ronce à Voulangis ;

RESSOURCES HUMAINES

- Modification du Régime indemnitaire lié aux fonctions, Sujétions, Expertises et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

L’an deux mille vingt-trois, le onze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, s'est réuni en

séance publique, sous la présidence de Monsieur Franz MOLET, Maire, en suite des convocations

adressées le six juillet deux mille vingt-trois.

Etaient Présents

Franz MOLET, Jean-Pierre CORNELOUP, Roger GOFFART, Annick LABORIE, Sonia MARTINS, Arlette

PAIN, Marysa PLANCON, Jean-Michel SAGNES, Daniel TROUBLE et Lionel TRUFFIER

Etaient Représentés

Evelyne BEAUNE ayant donné pouvoir à Daniel TROUBLE

Gérard LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Arlette PAIN

Arnaud RIZET ayant donné pouvoir à Jean-Pierre CORNELOUP

Etaient Absents

Nadège ARIZZI, Alain BUIRETTE, Arnaud LEGENDRE, Myriam MARTIN, Christophe MONFRONT et

Elisabeth VALAHU

19 membres : 10 membres présents, 3 membres représentés et 6 membres absents.

Monsieur Roger GOFFART est nommé secrétaire de séance.DELIBERATION N° 033/2023

REVISION DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE

NOTICE EXPLICATIVE

Le tarif d’un repas à la cantine est fixé à 4,86 euros et 2,43 euros à compter du 3ème enfant,

Au regard de la hausse du prix du repas, de l’énergie et des charges de personnel, il convient de

réviser le tarif d’un repas à la cantine pour contenir la hausse du déficit du service. Il est également

prévu d’envisager la mise en place d’un tarif pour les extérieurs à la Commune et les enfants avec un

PAI (Projet d’accueil Individualisé).

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Délibère et à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Fixe les tarifs d’un repas à la cantine de la façon suivante :

Tarif d’un repas

à la cantine

Date

d’application

Commune 5,30 € 01/09/2023

Extérieurs à la Commune 5,80 € 01/01/2024

Enfants avec PAI 3,00 € 01/09/2023

ARTICLE 2 :

Précise que le tarif appliqué à partir du 3ème enfant est fixé à 50% du tarif applicable.

DELIBERATION N° 034/2023

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CANTINE SCOLAIRE

NOTICE EXPLICATIVE

Suite à la révision des tarifs de la cantine scolaire, il convient de réviser le règlement intérieur.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Délibère et à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Le règlement intérieur de la cantine scolaire, annexé à la présente délibération, est modifié en son article 4 « Tarifs et facturation »

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions du règlement intérieur de la cantine scolaire restent inchangées.DELIBERATION N° 035/2023

CONVENTION POUR PARTICIPATION FINANCIERE ACCUEIL DE LOISIRS DE CRECY LA CHAPELLE

POUR LES VACANCES OU LE MERCREDI – 2023 A 2026

NOTICE EXPLICATIVE

Une convention avec la Commune de Crécy la Chapelle prévoit la possibilité que les enfants de la

Commune soient accueillis au sein de leur accueil de loisirs.

Depuis l’année scolaire 2018/2019, la participation de la Commune est fixée à 16 € par jour et par

enfant.

La Commune de Crécy la Chapelle a décidé de porter le montant de la participation des communes à

19 €.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Délibère et à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Approuve la convention relative à la participation financière de la Commune à l’accueil de loisirs de la Commune de Crécy la Chapelle pour les vacances scolaires et le mercredi, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

Approuve le montant de la participation à 19 € par jour et par enfant à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023.

ARTICLE 2 :

Autorise le Maire à signer la convention susvisée.

DELIBERATION N° 036/2023

CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE CREATION DE RESEAU D’EAUX PLUVIALES DE LA RUE DE LA RONCE A VOULANGIS

NOTICE EXPLICATIVE

Afin de réguler l’afflux des eaux de ruissellement et éviter l’inondation des habitations situées en contre-pente de la rue de la ronce, la Commune a sollicité la C.A de Coulommiers Pays de Brie pour la création d’un réseau d’eaux pluviales.

Bien que les travaux d’eaux pluviales soient de la compétence de la C.A de Coulommiers Pays de

Brie, il s’avère pertinent pour des raisons d’économies d’échelles qu’elle puisse déléguer sa

maîtrise d’ouvrage directement à la commune de Voulangis.

La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités techniques, administratives et

conditions, notamment financières, selon lesquelles la Communauté d’Agglomération de

Coulommiers Pays de Brie délègue à la commune de Voulangis la maîtrise d’ouvrage relative aux

travaux de création du réseau d’eaux pluviales sur un linéaire de 120 mètres dans la rue de la

Ronce.

Ci-après les conditions financières de la délégation de maitrise d’ouvrage :Montant des

travaux

Prise en charge

CACPB (50%)

Prise en charge

Commune (50%)

Travaux de création

de réseau d’eaux

pluviales Rue de la

Ronce à Voulangis

79 014,50 € HT 39 057,25 € HT 39 057,25 € HT

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Délibère et à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Approuve la convention de délégation de maitrise d’ouvrage relative aux travaux de création de

réseau d’eaux pluviales de la Rue de la Ronce à Voulangis.

ARTICLE 2 :

Précise que le coût des travaux est de 79 014,50 € HT et que 50% sera à la charge de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie et 50% à la charge de la Commune de Voulangis,

ARTICLE 2 :

Autorise le Maire à signer la convention susvisée annexée à la présente délibération.

DELIBERATION N° 037/2023

REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE LIE AUX FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISES ET A

L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

NOTICE EXPLICATIVE

Le RIFSEEP a été mis en place en 2018 puis révisé en 2021 pour y ajouter certains grades (Adjoint

administratif et Attaché) et statuts (contractuels).

Il convient à nouveau de le réviser afin d’y ajouter le grade d’agent de maitrise.

Considérant que l’avis rendu par le Comité social territorial est un avis simple qui ne lie pas la

Commune.

L’avis rendu par le Comité social territorial est le suivant :

- Avis défavorable du collège des agents en raison de l’absence de dispositions relatives à la maladie professionnelle dans le cadre du maintien de l’IFSE et de l’absence de précisions concernant de maintien du CIA ;

- Avis favorable du collège des élus.

Concernant l’absence de dispositions relatives à la maladie professionnelle, le projet soumis au

Comité social territorial précise bien que l’IFSE suit le même sort que le traitement en cas de

maladie professionnelle.

Concernant l’absence de précisions pour le maintien du CIA, il est précisé qu’il n’est pas

reconductible automatique. Son octroi est revu annuellement en fonction des résultats de

l’entretien professionnel.

Les dispositions étant donc correctement précisées et identiques à celle de 2021, il est décidé de

soumettre la délibération au vote du Conseil Municipal.DELIBERATION

ARTICLE 1 : DATE D’EFFET

A compter du caractère exécutoire de la délibération, il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

ARTICLE 2 : LES BENEFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur le fondement des articles 3,3-1,3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP est instauré pour les filières, cadres d’emploi et les grades suivants :

- Filière administrative :

• Cadre d’emploi des attachés territoriaux :

▪ Grade : Attaché territorial.

• Cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux :

▪ Grade : Rédacteur.

• Cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

▪ Grades : Adjoint administratif territorial :

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

- Filière technique :

• Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux :

▪ Grades : Adjoint technique territorial

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

• Cadre d’emploi des adjoints de maitrise territoriaux :

▪ Grades : Agent de maitrise

Agent de maitrise principal- Filière médico-sociale :

• Cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ▪ Grades : Adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe

Adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère

classe

ARTICLE 3 : MONTANTS DE REFERENCE IFSE ET CIA

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la commune sont fixés dans la limité de ses plafonds.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

CATEGORIE A

Filière Administrative – Cadre d’emploi des Attachés territoriaux

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux.

Attaché territorial Montants annuels IFSE Montants annuels CIA

Groupes

de

fonctions

Niveau de

responsabilité,

sujétions ou

expertise

Montant

minimum

Montant

maximum

Plafond

réglementaire

Montant

maximum

Plafond

réglementaire

Groupe 1 Direction

d’une

structure

1 750 € 36 210 € 36 210 € 6 390 € 6 390 €

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Direction d’une structure

Groupe 1 : Les attachés territoriaux sont associés aux critères suivants :

- Responsable de plusieurs services

- Encadrement direct du personnel

- Fonctions administratives complexes

Seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente au groupe 1 est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 36 210 € x 1 (nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1)Catégorie B

Filière Administrative – Cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Rédacteur territorial Montants annuels IFSE Montants annuels CIA

Groupes

de

fonctions

Niveau de

responsabilité,

sujétions ou

expertise

Montant

minimum

Montant

maximum

Plafond

réglementaire

Montant

maximum

Plafond

réglementaire

Groupe 1 Responsable

d’un service

1 350 € 17 480 € 17 480 € 2 380 € 2 380 €

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Responsable d’un service

- Encadrement direct du personnel

Groupe 1 : Les rédacteurs territoriaux associés aux critères suivants :

- Responsable d’un service

- Encadrement direct du personnel

Seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente au groupe 1 est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 17 480 € x 0 (nombre de rédacteurs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1) – Poste non pourvu.

Catégorie C

Filière Administrative – Cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif territorial Montants annuels IFSE Montants annuels CIA

Groupes

de

fonctions

Niveau de

responsabilité,

sujétions ou expertise

Montant

minimum

Montant

maximum

Plafond

réglementaire

Montant

maximum

Plafond

réglementaire

Fonction nécessitantGroupe 1 une qualification ou

une expertise

particulière ou

coordination de

service et initiative

1 350 € 11 340 € 11 340 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2

Agent d’exécution ou

agent d’accueil 1 200 € 10 800 € 10 800 € 1 200 € 1 200 €

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Qualification et expertise particulière

- Coordination de service

- Initiative

- Autonomie

Groupe 1 : les adjoints administratifs principaux 1ère et 2ème classe sont associés aux critères suivants :

- Qualification et expertise particulière

- Coordination de service

- Initiative

Groupe 2 : les adjoints administratifs sont associés aux critères suivants :

- Autonomie

Seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupe 1 et 2 est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x 1 (nombre d’adjoints administratifs principaux de 1ère et 2ème classe dont les fonctions sont classées en groupe 1)

Groupe 2 : 10 800 € x 1 (nombre d’adjoints administratifs dont les fonctions sont classées en groupe 2)

Filière technique – Cadre d’emploi des Adjoints techniques territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique territorial Montants annuels IFSE Montants annuels CIA

Groupes

de

fonctions

Niveau de

responsabilité,

sujétions ou expertise

Montant

minimum

Montant

maximum

Plafond

réglementaire

Montant

maximum

Plafond

réglementaire

Groupe 1

Fonction nécessitant

une qualification ou

une expertise

particulière ou

coordination de

1 350 € 11 340 € 11 340 € 1 260 € 1 260 €service

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 10 800 € 10 800 € 1 200 € 1 200 €

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants : - Encadrement de personnel

- Qualification et expertise particulière

- Initiative

- Autonomie

Groupe 1 associé aux critères suivants :

- Encadrement de personnel

- Qualification et expertise particulière

- Initiative

Groupe 2 associé aux critères suivants :

- Autonomie

Seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupe 1 et 2 est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x 4 (nombre d’adjoints techniques principaux de 1ère et 2ème classe dont les fonctions sont classées en groupe 1)

Groupe 2 : 10 800 € x 3 (nombre d’adjoints techniques dont les fonctions sont classées en groupe 2)

Filière technique – Cadre d’emploi des Agents de maitrise territoriaux

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Agents de maitrise territoriaux

Adjoint technique territorial Montants annuels IFSE Montants annuels CIA

Groupes

de

fonctions

Niveau de

responsabilité,

sujétions ou expertise

Montant

minimum

Montant

maximum

Plafond

réglementaire

Montant

maximum

Plafond

réglementaire

Groupe 1

Fonction nécessitant

une qualification ou

une expertise

particulière ou

coordination de

service

1 350 € 11 340 € 11 340 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 10 800 € 10 800 € 1 200 € 1 200 €

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :- Encadrement de personnel

- Qualification et expertise particulière

- Initiative

- Autonomie

Groupe 1 associé aux critères suivants :

- Encadrement de personnel

- Qualification et expertise particulière

- Initiative

Groupe 2 associé aux critères suivants :

- Autonomie

Seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupe 1 et 2 est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x 2 (nombre d’agents de maitrise territoriaux ou agents de maitrise principaux dont les fonctions sont classées en groupe 1)

Groupe 2 : 10 800 € x 0 (nombre d’agents de maitrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2)

Filière médico-sociale – Cadre d’emploi des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux

Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles

Montants annuels IFSE Montants annuels CIA

Groupes

de

fonctions

Niveau de

responsabilité,

sujétions ou expertise

Montant

minimum

Montant

maximum

Plafond

réglementaire

Montant

maximum

Plafond

réglementaire

Groupe 1

Responsabilités

particulières ou

complexes

1 350 € 11 340 € 11 340 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 1 : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles associés aux critères suivants :

- responsabilités particulières ou complexes

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente au groupe 1 est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 340 € x 0 par le nombre d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternellesdont les fonctions sont classées en groupe 1 (poste à venir).

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 5 : MAINTIEN D’UNE PRIME AU TITRE DES DROITS ACQUIS DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 111 DE LA LOI 84-53

Article 111 : « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l’article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement ».

ARTICLE 6 : PRISE EN COMPTE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DONNANT LIEU A REEXAMEN DE L’IFSE

Ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et : ▪ En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪ En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, ▪ Au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

▪ La diversification des compétences et des connaissances,

▪ L’évolution du niveau de responsabilités,

▪ Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis,

ARTICLE 7 : MODALITES DE MAINTIEN DE L’IFSE EN CAS D’INDISPONIBILITE PHYSIQUE

L’IFSE est maintenu intégralement en cas d’indisponibilité pour :

▪ Congés annuels,

▪ Congés de maternité,

▪ Congés de paternité,

▪ Accidents de travail,

▪ Accident de service,

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas d’indisponibilité pour :

▪ Congés de maladie ordinaire,

▪ Congés de longue maladie,

▪ Temps partiel thérapeutique,

▪ CITIS (maladie professionnelle),

▪ Période préparatoire au reclassement,

▪ Congés de longue durée.

ARTICLE 8 : EXCLUSIVITE DE L’IFSEL’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

ARTICLE 10 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

• L’investissement personnel,

• La prise d’initiative,

• Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année.

Lorsque le CIA est attribué à un agent, il l’est de façon individuelle et établi sur un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le montant du CIA est en corrélation avec les groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE et versé annuellement.

Le CIA n’est pas reconductible automatiquement, son octroi et le coefficient sont revus annuellement à partir des résultats de l’entretien professionnel et en cas de mobilité. Le CIA n’est pas cumulable avec d’autres primes liées à la manière de servir.

Le CIA est versé en une ou deux fractions (juin ou décembre) en année N selon la réalisation des objectifs issus de l’entretien professionnel réalisé en N-1.

QUESTIONS DIVERSES

- La Commune a obtenu les subventions suivantes :

o Eclairage public : montant total des travaux 90 000 HT

▪ SDESM 30 % = 27 000 €

▪ Région 40% = 36 000 €

o Acquisition 103 route de Melun : 320 000 €

▪ Région (revitalisation commerciale) 50% (plafond 150 000 €) =

150 000 €La séance est levée à 21h15

MOLET Franz MARTIN Myriam

SAGNES Jean-Michel MARTINS Sonia

ARIZZI Nadège MONFRONT Christophe

CORNELOUP Jean-Pierre PAIN Arlette

BEAUNE Evelyne PLANCON Marysa

BUIRETTE Alain RIZET Arnaud

GOFFART Roger TROUBLE Daniel

LABORIE Annick TRUFFIER Lionel

LEFEBVRE Gérard VALAHU Elisabeth

LEGENDRE Arnaud