Conseil Municipal - cm.2021.07.06

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Conseil Municipal - cm.2021.07.06 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune de Voulangis. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm.2021.07.06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Seine et Marne

MAIRIE DE VOULANGIS

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 6 juillet 2021

Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la dernière séance ;

URBANISME

- Désaffectation et déclassement du chemin rural dit « Rue Mathieu » ;

- Sollicitation de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie pour le lancement d’une procédure d’évolution du Plan Local d’Urbanisme ;

RESSOURCES HUMAINES

- Instauration d’un Compte Epargne Temps (CET) ;

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial d’une durée hebdomadaire de 22 heures ;

- Création d’un poste dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » ; - Création de 5 postes d’adjoint technique territorial pour accroissement temporaire d’activité ;

- Questions diverses

L’an deux mille vingt-et-un, le six juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, s'est réuni

en séance publique, sous la présidence de Monsieur Franz MOLET, Maire, en suite des

convocations adressées le vingt-neuf juin deux mille vingt et un.

Etaient Présents

Franz MOLET, Jean-Pierre CORNELOUP, Roger GOFFART, Gérard LEFEBVRE, Sonia MARTINS,

Marysa PLANCON, Arnaud RIZET, Jean-Michel SAGNES, Daniel TROUBLE et Lionel TRUFFIER.

Étaient représentés

Angélique DELAUNAY ayant donné pouvoir à Roger GOFFART

Evelyne BEAUNE ayant donné pouvoir à Jean-Pierre CORNELOUP

Arnaud LEGENDRE ayant donné pouvoir à Franz MOLET

Leslie PINOT ayant donné pouvoir à Roger GOFFART

Annick LABORIE ayant donné pouvoir à Franz MOLET

Elisabeth VALAHU ayant donné pouvoir à Jean-Pierre CORNELOUP

Etaient Absents

Nadège ARIZZI, Myriam MARTIN et Christophe MONFRONT19 membres : 10 membres présents, 6 membres représentés et 3 membres absents.

Monsieur Roger GOFFART est nommé secrétaire de séance.

Délibération n° 022/2021 : Désaffectation et déclassement du chemin rural

dit « Rue Mathieu »

Le conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la voirie routière, notamment en ses articles L141-3, R141-4 à 141-10 portant sur le classement et le déclassement de la voirie communale et la procédure à suivre ;

Vu l’article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur la domanialité publique de biens appartenant à une personne publique ;

Considérant l’objectif porté par l’orientation d’Aménagement et programmation intitulée « Poirier Blanc » afin de permettre l’aménagement d’un ensemble foncier destiné au développement de l’urbanisation (zone 1AU du PLU approuvé) ;

Considérant la nécessité de mettre à disposition l’emprise du « Chemin Mathieu » afin de permettre la réalisation de cet aménagement ;

Considérant que lesdits espaces, bien que faisant partie du domaine privé de la commune ont été ouverts à la circulation publique, doivent faire l’objet d’un déclassement préalable à leur alinéation ;

Considérant qu’il convient de procéder au déclassement avec enquête publique du « Chemin Mathieu », tel qu’identifié dans le périmètre de la zone 1AU du PLU afin de mener à bien les aménagements projetés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Décide d’engager la procédure de déclassement du « Chemin Mathieu ».

ARTICLE 2 :

Prend acte du principe de mise en œuvre de la procédure de désaffectation et déclassement de l’emprise du « Chemin Mathieu », conformément au plan joint.

ARTICLE 3 :

Autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté d’ouverture d’enquête publique et de nommer un commissaire enquêteur conformément au Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 4 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités de publication et de notification en vue de la réalisation de ces opérations.Délibération n° 023/2021 : Sollicitation de la Communauté d’Agglomération

Coulommiers Pays de Brie pour le lancement d’une procédure d’évolution du

Plan Local d’Urbanisme

Le conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et

suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 27 février 2020 ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE ;

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une

communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’Agglomération

Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois à compter du

1er janvier 2020 ;

Considérant la nécessité d’adapter le Plan Local d’Urbanisme en vigueur afin de mieux

prendre en compte le développement des espaces à urbaniser ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Décide de solliciter la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie afin que soit

mise en œuvre, une procédure d’adaptation du Plan Local d’Urbanisme en vigueur.

Délibération n° 024/2021 : Instauration d’un compte épargne temps (CET)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte

épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne

temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 1er juin 2021 ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps ;

Le Conseil Municipal délibère et, à l’unanimité, adopte les dispositions suivantes :Article 1er : Objet

Il est institué un compte épargne temps (CET) au sein de la Commune de Voulangis. Ce CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires et non titulaires de droit public à temps complet ou à temps incomplet,

employés de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

La demande d’ouverture du CET doit être adressée par courrier. Une fois le CET ouvert,

l’agent doit être informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Les agents suivants ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

- Les fonctionnaires stagiaires,

- Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits

à congés au titre du compte épargne temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage.

Article 3 : Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté chaque année par le report de congés annuels y compris par les

jours de fractionnement sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année puisse être

inférieur à 20.

Le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

L’alimentation du CET est effectué une fois par an, sur demande écrite de l’agent, avant le

31 janvier de l’année N+1. La demande doit préciser la nature et le nombre de jours que

l’agent souhaite ajouter sur son compte.

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne

minimale.

Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours

pouvant être épargnés ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont

proratisés en fonction de la quotité de travail.

Article 4 : Utilisation du CET

L’agent peut utiliser à tout moment tout ou partie des jours épargnés sur son CET sous la

forme de congés, sous réserve des nécessités de service. La règle selon laquelle l’absence du

service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable

à une consommation du CET.

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du Régime de retraite

additionnel RAFP des droits épargnés :

- Situation n°1 : Au terme de l’année civile, le nombre de jours épargnés sur le CET ne

dépasse pas 20 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.- Situation n°2 : Au terme de l’année civile, le nombre de jours épargnés sur le CET est

supérieur à 20 : les 20 premiers jours peuvent être utilisés sous forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du 20ème, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

▪ L’agent titulaire, opte, dans les proportions qu’il souhaite pour :

o une prise en compte des jours au sein du Régime de retraite additionnel RAFP ;

o une indemnisation monétaire ;

o un maintien sur le CET.

▪ L’agent non titulaire, opte, dans les proportions qu’il souhaite :

o une indemnisation monétaire ;

o un maintien sur le CET.

Article 5 : Clôture du CET

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour l’agent titulaire ou des effectifs

pour l’agent non titulaire.

En cas de décès, les jours épargnés sur le CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants

droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour épargné et pour chaque catégorie

statutaire.

Délibération n° 025/2021 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial

à temps non complet (22 heures hebdomadaires)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Décide de la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison

de 22 heures hebdomadaires.

ARTICLE 2 :

Précise que les crédits correspondants sont prévus au budget.Délibération n° 026/2021 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif

« Parcours Emploi Compétences »

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion ;

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours

emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus

éloignées de l’emploi ;

Considérant que la Commune souhaite mettre en place un contrat Parcours Emploi

Compétences ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Décide de créer un poste à compter du 12 juillet 2021 dans le cadre du dispositif « Parcours

Emploi Compétences ».

ARTICLE 2 :

Précise que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée

de 6 mois.

ARTICLE 3 :

Précise que la durée hebdomadaire est fixée à 20 heures.

ARTICLE 4 :

Précise que la rémunération est fixée sur la base du SMIC horaire.

ARTICLE 5 :

Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour

le recrutement.

ARTICLE 6 :

Précise que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice.

Délibération n° 027/2021 : Création de 5 postes d’adjoint technique territorial

pour accroissement d’activité

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Considérant que l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale précise que les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'il est nécessaire de renforcer l’équipe technique en période estivale, il y a

lieu, de créer 5 emplois non permanents, pour un accroissement temporaire d’activité. Il

s’agit d’emplois d’agent technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ARTICLE 1 :

Décide de créer 5 emplois non permanents d’agent technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

ARTICLE 2 :

Précise que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’agent technique territorial.

ARTICLE 3 :

Précise que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice.

RELEVE DES DECISIONS MUNICIPALES

- Décision du Maire n° 2021-001 : Demande de subvention au titre du Fonds d’Equipement Rural 2021 (FER)

Une demande de subvention au titre du FER a été sollicitée auprès du département pour les travaux

de voirie pour la Rue du Montoir, la Rue des Meylets et la Route de Melun. Le coût des travaux

projetés est de 102 683,50 €.

Une prise en charge de 50 % du coût des travaux a été sollicitée.

La demande, déposée le 27/04/2021, est en cours d’instruction.

- Décision du Maire n° 2021-002 : Création d’une régie d’avances

Création d’une régie d’avances pour les menues dépenses de la mairie.

- Décision du Maire n° 2021-003 : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

Une demande de subvention au titre de la DSIL a été sollicitée auprès de l’Etat pour les travaux

d’isolation de la toiture. Le coût des travaux projetés est de 26 778,00 €.

Une prise en charge de 80 % du coût des travaux a été sollicitée.La demande, déposée le 20/05/2021, est en cours d’instruction.

- Décision du Maire n° 2021-004 : Demande de subvention au titre de l’appel à projets – Alimentation locale et solidaire

Une demande de subvention au titre de l’appels à projets – Alimentation locale et solidaire a été

sollicitée auprès de l’Etat pour l’installation d’une boutique automatique de produits agricoles et

artisanaux. Le coût des travaux projetés est de 39 917,00 €.

Une prise en charge de 80 % du coût des travaux a été sollicitée.

La demande, déposée le 28/06/2021, est en cours d’instruction.

La séance est levée à 20h55

La prochaine séance du Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement.

MOLET Franz MARTIN Myriam

SAGNES Jean-Michel MARTINS Sonia

ARIZZI Nadège MONFRONT Christophe

CORNELOUP Jean-Pierre PINOT Leslie

BEAUNE Evelyne PLANCON Marysa

GOFFART Roger RIZET Arnaud

LABORIE Annick TROUBLE Daniel

LEFEBVRE Gérard TRUFFIER Lionel

LEGENDRE Arnaud VALAHU Elisabeth

DELAUNAY Angélique