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Déliberation - 2023 148 1812 logements municipaux revalirtsation loyers 2024
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 148 1812 logements municipaux revalirtsation loyers 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S LG
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2023 148-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023_148
41) Logements municipaux - revalorisation des loyers pour l'année 2024
L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 11 décembre 2023
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann. FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON,
M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Zouhir MEDDAH, Mme Isabelle MULLER,
M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE,
M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Michel BOITIER (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), M. Sébastien VARAGNE (donne
pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Martine ROUET-DAVID (donne pouvoir à Mme Carole
CANETTE), Mme Christine BOUR (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)
Absent.e.s sans pouvoir :
Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.
sombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 29
Votants : 33
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
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Ville de Fieury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2023_148-DE
FINANCES
11) Logements municipaux - revalorisation des loyers pour l'année 2024
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Conformément aux lois du 6 juillet 1989 et du 24 mars 2014, la Ville fixe au mois de décembre de chaque année par délibération du Conseil municipal, la revalorisation des loyers pour l’année suivante.
il convient de réactualiser ces montants pour l’année 2024 selon les derniers indices de référence en vigueur connus (indices Insee) :
IRL : indice de référence des loyers
ILAT : indice des loyers des activités tertiaires
La formule appliquée pour les logements est la suivante :
Loyer hors charges x nouvel indice IRL* / ancien indice IRL** = nouveau loyer (*) IRL 3ème trimestre 2023 : 141,03
(**) IRL 3ème trimestre 2022 : 136,27
La formule appliquée pour les logements à usage de bureaux est la suivante : Loyer hors charges x nouvel indice ILAT*/ ancien indice ILAT** = nouveau loyer (*) ILAT 2ème trimestre 2023: 130,64
(**) ILAT 2ème trimestre 2022 : 122,65
Selon la formule appliquée, il est à noter une augmentation de 3,49% pour les logements (indice IRL) et de 6,51 % pour les logements à usage de bureaux (indice ILAT).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu l'avis de la commission des Finances — Ressources humaines du 6 décembre 2023,
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal d'adopter les montants réévalués des loyers, selon les formules indiquées ci-dessus, pour les logements appartenant à la Ville, pour l’année 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- fixe les montants réévalués des loyers pour les logements appartenant à la Ville pour l’année 2024, selon le tableau annexé à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
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21/12/2023
21/12/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par-voie de-récours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates. suivantes : | ‘ -date de sa réception par le représentant de l'Etat dans te département Pur contrée dé légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique “télérécours:citoyens” s sur le site Internet https: Imwè.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
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