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Déliberation - 2023 157 1812 transferts competences conventions MADS Orleans metropole VILLE
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 157 1812 transferts competences conventions MADS Orleans metropole VILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S LG
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2023_157-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023
LES-AUB
Délibération n°2023 _157
20) Mise en œuvre des transferts de compétences — conventions de mise à disposition de
services ascendante et descendante entre Orléans Métropole et la Commune de Fleury-les-
Aubrais
L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 11 décembre 2023
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON,
M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Zouhir MEDDAH, Mme Isabelle MULLER,
M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE,
M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Michel BOITIER (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), M. Sébastien VARAGNE (donne
pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Martine ROUET-DAVID (donne pouvoir à Mme Carole
CANETTE), Mme Christine BOUR (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)
Absent.e.s sans pouvoir :
Mme Sandra SPINACCIZ,, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre ds Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 29
Votants : 33
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
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Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2023 157-DE
TT
RESSOURCES HUMAINES
20) Mise en œuvre des transferts de compétences — conventions de mise à disposition de
services ascendante et descendante entre Orléans Métropole et la Commune de Fleury-les-
Aubrais
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Par délibération n°8 du 18 décembre 2017, la Ville de Fleury-les-Aubrais a approuvé les conventions de mise à disposition de services ascendante et descendante auprès d'Orléans Métropole.
Depuis le 1° janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences métropolitaines ont été soit transférés à Orléans Métropole (transfert suivi ou non de remise à disposition partielle de la Ville), soit mis à disposition partiellement de la Métropole, dans les conditions exposées dans les rapports présentés aux comités techniques de la Ville de
Fleury-les-Aubrais du 1° décembre 2017 et de la Métropole du 30 novembre 2017.
Après délibération des conseils municipaux et métropolitains des 20 décembre 2021 et 16 décembre 2021, les conventions ont été renouvelées le 1°’ janvier 2022 et arrivent à échéance au 31 décembre 2023.
Des travaux ont été menés en 2023 par les services de la Métropole et les services municipaux sur les mises à disposition de services (MADS) des communes pour l'exécution des compétences métropolitaines liées à l’espace public.
La nouvelle convention de MADS ascendante qui en résulte tend à répondre à un objectif de simplification et d'harmonisation entre les communes. En particulier, elle recentre la mise à disposition des services communaux sur les missions concourant directement à la production d'actions liées aux différents champs de l'exercice de la compétence métropolitaine, d'un point de vue opérationnel. Le taux de mise à disposition du service s'applique uniformément sur les coûts de masse salariale, les frais de matériel et de fournitures et un forfait destiné à couvrir les frais RH annexes s’ajoutera à la masse salariale ; l'établissement de la facturation est sensiblement simplifié.
Cependant, du point de vue de la Ville de Fleury-les-Aubrais, d’après l'évaluation objective et précise du temps de travail dédié aux missions métropolitaines par les équipes concernées des services de la Ville, les quotités mises à disposition, les équivalents temps plein et le nombre d'agents correspondants, ne sont pas conformes à la réalité du service rendu aujourd'hui. Ainsi, la Ville a exprimé le souhait de reprendre les discussions en 2024 pour actualiser le périmètre de la convention.
S'agissant de la convention de MADS descendante, à ce stade, un avenant reconduit les dispositions de la convention à l'identique, dans l'attente d'un travail de mise à jour qui sera réalisé en 2024.
Pour rappel, les modalités de transfert et de mise à disposition des agents sont prévucs aux articles L.5211-4-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et demeurent inchangées.
Au 1° janvier 2024, aucun nouveau poste de la Ville n'est transféré.
214 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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TT
ID : 045-214501470-20231218-DEL2023 157-DE
1/ Modalités de mise à disposition de service : conventions ascendantes — descendantes et ajustement mine je
Lorsque les agents exercent partiellemént des missions transférées à la Métropole, la Ville peut décider de les mettre à disposition: dans le cadre d'une mise à disposition de service, dite
ascendante. Does pe nt te
Sur le plan administratif, les agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. À ce titre, ils perçoivent leur
rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l'ensemble des autres droits tels qu'institués par leur commune.
A l'inverse, la Métropole peut mettre à disposition des communes des agents devenus métropolitains pour la réalisation de missions communales, dans le cadre d'une mise à disposition de service, dite descendante.
Dans ce cadre, les agents transférés à la Métropole sont remis à disposition de leur commune d’origine pour assurer une part de mission communale.
2! Les postes et agents mis à disposition
Dans la nouvelle convention MADS ascendante appliquée au 1° janvier 2024, les services, le nombre de postes et d'agents de la Ville de Fleury-les-Aubrais mis à disposition d'Orléans Métropole sont les suivants :
Espaces verts Garage
% du % du
service | NOMP® | TOTAL | service Ne TOTAL dans la . agents dans la . agents
convention convention convention ÉSAENNOn
21,89 % 4,38 20 5% 0,15 3
Par ailleurs, 7 postes des services communaux sont identifiés comme étant mobilisables sur les astreintes de viabilité hivernale sur la voirie métropolitaine. Les forfaits d’astreintes payés par les communes et les heures supplémentaires facturées dans le cadre des sorties des agents en lien avec la viabilité hivernale seront refacturés au réel à la Métropole.
Or, l'analyse de l’activité réellement dédiée aux besoins métropolitains par les services de la Ville de Fleury-les-Aubrais correspond aux chiffres suivants, d’où la demande portée par la Ville de rouvrir les discussions l’année qui vient :
Espaces verts Garage
% du % du
service | NOTE | TOTAL | service None | TOTAL dans la E ONVention agents dans la convention agent
convention convention
24% 4,67 22 10% 0,3 3
En outre, dans le cadre de l’avenant à la convention MADS descendante, le nombre de postes et d'agent d'Orléans Métropole mis à disposition de Fleury-les-Aubrais demeure inchangé (soit 21 agents correspondant à 4,58 ETP).
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L O7
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2023_157-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-4-1 et L5721-9,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 29 novembre 2023,
Vu l'avis de la commission Finances - Ressources humaines du 29 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve les dispositions des conventions de mise à disposition de services (MADS) entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et Orléans Métropole, telles qu'annexées à la présente délibération,
- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention de MADS ascendante ainsi que l'avenant à la convention de MADS descendante, à effet du 1° janvier 2024,
- impute les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Ville.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubjäfs, le 19 décembre 2023
Reçu en préfecture le :
Publié le :
services
ULT
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ,
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https:/www.telerecours.fr
4l4
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