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Déliberation - 2023 152 1812 acquisition emplacement reserve PLUM
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 152 1812 acquisition emplacement reserve PLUM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S LG
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2028_152-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2023
LES-AUBRAIS
Délibération n°2023_152
15) Acquisition d’un emplacement réservé au PLUM
L'an deux mille vingt trois, le dix huit décembre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 11 décembre 2023
annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana
GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON,
M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Zouhir MEDDAH, Mme Isabelle MULLER,
M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ SALGADO, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Michel BOITIER (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), M. Sébastien VARAGNE (donne
pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Martine ROUET-DAVID (donne pouvoir à Mme Carole
CANETTE), Mme Christine BOUR (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)
Absent.e.s sans pouvoir :
Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Valérie PEREIRA remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 29
Votants : 33
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L O7
Ville de Fleury-les-Aubrais ID : 045-214501470-20231218-DEL2023_152-DE
FONCIER
15) Acquisition d’un emplacement réservé au PLUM
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Les Consorts MERIDJI souhaitent faire valoir leur droit de délaissement et demandent à la Ville d'acquérir l'emplacement réservé, situé sur une partie de leur propriété, au 84 bis rue Henri Sellier.
Cette servitude, gelant la constructibilité, a pour objectif de permettre à la Ville de disposer d’un foncier élargi autour de la salle François Villon afin d'envisager à terme une modernisation du site.
Dans son avis en date du 23 juin 2023, le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a fixé la valeur vénale de l'emprise concernée cadastrée AV 98p à 45€/m? , pour une surface d'environ 200 m°.
Toutefois, le géomètre AB GÉOMÈTRE se chargera de déterminer la surface exacte à acquérir en procédant au bornage et à la division de la parcelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'avis de la commission Transition écologique - Rénovation urbaine - Patrimoine bâti - Logement du 28 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- décide d'acquérir l'emplacement réservé cadastré AV 98p, situé 84 bis rue Henri Sellier, au prix de 45€/m° pour une surface d'environ 200m°, hors frais de notaire
- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces relatives à cette affaire.
- prend acte que Madame la Maire donnera pour ce faire délégation à M. Bruno LACROIX, Adjoint en charge des finances, des ressources humaines et de la rénovation urbaine.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Reçu en préfecture le : ”
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21/12/2023
21/12/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 045-214501470-20231218-DEL2023 _152-DE
TT
Ville de Fleury-les-Aubrais
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;
-date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
k FF Publié le:
ID : 045-21450 1470-2023 1218-DEL2023_152-DE