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Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Villematier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 3 11 2020 SITE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
COMMUNE DE VILLEMATIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REUNION DU 3 NOVEMBRE 2020
En conformité avec les possibilités offertes par la loi d’urgence sanitaire, l’an deux mille vingt, le trois novembre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni à la salle des fêtes où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de votants : 15
Date de convocation : 30 octobre 2020
Date d’affichage : 30 octobre 2020
PRESENTS : MM JILIBERT, CISIOLA,
ESCULIE, ROGER,
SAINT-MARTIN, VIDAL-GIBILY
Mmes ADELL, CARREY,
ESCAFFIT, ESPARSEL, SAUNIER
ABSENTS EXCUSES :
Mme BENTOGLIO donne pouvoir à SAUNIER
Mr CAMASSES donne pouvoir à ESCULIE
Mme DELAPORTE donne pouvoir à JILIBERT
Mr GUYET donne pouvoir à ADELL
Mme ADELL est élue secrétaire de séance.
Séance 2020/ N° 11DEL03112020-11-1
OBJET : MARCHE : URBANISATION / REAMENAGEMENT CENTRE BOURG
AVENANTS
VU le Code des Marchés Publics ;
VU le Marché en date du 16/06/2020 relatif à L’urbanisation / réaménagement du Centre bourg ; VU les projets d’avenants relatifs à la modification, à l’ajout de prestations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : La modification et l’ajout de prestations supplémentaires sont approuvés.
Article 2 : Les projets d’avenants au marché passé avec les entreprises sont approuvés tels que figurant au tableau ci-dessous :
ORDRE DU JOUR :
● Marché Urbanisation Réaménagement Centre Bourg
Avenants
● Réseau 31 : Assainissement collectif du Hameau de
Raygades
Convention de contribution technique et financière
● Communauté de Communes
Révision des statuts
Transfert de la compétence PLU à la Communauté de
Communes Val’Aïgo
● ● Fixation des prix plancher de matériel usagé pour vente
Pavés autobloquants
Barrières de ville
Ancien portail
● AFFAIRES DIVERSES
ENTREPRISE N°
Lot
MONTANT MARCHE
INITIAL
MONTANT
AVENANT
NOUVEAU
MONTANT
MARCHE
ECTP
1
359 814.75€ HT
23 382.30€ HT
383 197.05€ HT
ID VERDE
3
30 131.35€ HT
1 491.59€ HT
31 622.94€ HT
Article 3 : Le Maire est autorisé à signer les dits avenants et toutes pièces s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Séance 2020/ N° 11DEL03112020-11-2
OBJET : RESEAU 31 / ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU HAMEAU DE RAYGADES CONVENTION DE CONTRIBUTION TECHNIQUE ET FINANCIERE
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le schéma d’assainissement de la commune a été établi en 2006 et qu’il est nécessaire de réviser.
Il donne lecture de la Convention de Contribution technique et financière pour engager la révision du zonage dans le schéma d’assainissement des eaux usées du Hameau de Raygades.
Réseau 31 assurera l’intégralité de la procédure en concertation avec la Commune. Les frais d’enquête publique seront assumés par la Commune.
Le montant total des travaux est de 10 280€ HT dont 5850€ HT à la charge de la Commune.
Monsieur Le Maire propose d’engager la révision.
Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide d’engager la révision du zonage dans le schéma d’assainissement des eaux usées du Hameau de Raygades.
Autorise Monsieur Le Maire à signer la Convention de Contribution technique et financière. Accepte de financer le reste à charge de la Commune pour un montant de 5 850€ HT.
NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Séance 2020/ N° 11DEL03112020-11-3
OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES / REVISION DES STATUTS
Monsieur Le Maire précise qu’il n’est pas prévu de modification sur le fond : seule la présentation change car la notion de compétences obligatoires demeure mais les notions de compétences optionnelles ou facultatives sont supprimées.
Il présente l’annexe dont dispose les conseillers communautaires.
Le Conseil Municipal, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
Approuve la modification des statuts, telle que présentée supra.
Mandate Monsieur Le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Séance 2020/ N° 11DEL03112020-11-4
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL’AIGO
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales relatives aux communautés de communes d’agglomération.
Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins de 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai d’applicabilité.
Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière du PLU interviendra le 1er janvier 2021 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus ».
Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan local d’Urbanisme
Et vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : de s’opposer au transfert de PLU à la Communauté de Communes Val’Aïgo.
Article 2 : de demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Séance 2020/ N° 11DEL03112020-11-5
OBJET : FIXATION DU PRIX PLACHER DE MATERIEL USAGE POUR VENTE
Lors de cette séance, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de vendre certains matériels non utilisés et usagés et de fixer un prix plancher pour chacun.
DENOMINATION
PRIX PLANCHER
Pavés autobloquants 5€ TTC le m2
Barrières de ville 200€ TTC
Ancien portail 50€ TTC
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité ces différentes propositions.
NOMBRE DE VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION :0
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jean-Michel JILIBERT.