Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15.
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 56
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 C
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 1. Annexe contrat pret usage Bil Ta Garbi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42 1. Annexe contrat pret usage Bil Ta Garbi)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE – EUSKAL HIRIGUNE
ELKARGOA,
Domiciliée à 15 avenue du Maréchal Foch 64100 BAYONNE
Identifié au SIREN sous le numéro 200 067 106
Représentée par Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président Délégué Stratégie et Action
foncières, dûment habilité par délibération du Conseil Permanent du 28 mai 2024.
Ci-après dénommée « le bailleur »,
D’une part,
Et
LE SYNDICAT BIL TA GARBI,
Domicilié 7 rue Joseph Latxague
BP 28555
64185 BAYONNE Cedex
Identifiée au SIREN sous le numéro 256 404 641
Représentée par Madame Martine BISAUTA en qualité de Présidente du syndicat,
dument habilité par délibération du Comité syndical du 26 aout 2020.
Ci-après dénommée « l’emprunteur »,
D’autre part.
IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le bailleur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et conformément aux articles
1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et
conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux
présentes, le bien dont la désignation suit.
CONTRAT DE PRET A USAGE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET
LE SYNDICAT BIL TA GARBI 2
ARTICLE 1 – DESIGNATION DU BIEN
Le bailleur prête, dans les conditions prévues par le présent contrat, à l’emprunteur qui les
accepte, le bien ci-après désigné :
- Parcelle non bâtie section AT numéros 12, d’une superficie totale de 2 615 m², située
12 rue Joseph Latxague à Bayonne et propriété de la Communauté d’Agglomération
Pays Basque.
L’emprunteur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir vus et visités et dispense le
bailleur à plus amples description.
ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT
Le prêt à usage prend effet au 1er juin 2024 pour une durée de 18 mois. Il n’y a pas de
reconduction tacite.
A la fin de son utilisation, l’emprunteur devra laisser en bon état d’usage le terrain, enlever
tout ce qui lui appartient et s’assurer de la bonne fermeture de l’entrée du site. 3
ARTICLE 3 – CARACTERE GRATUIT DE LA MISE A DISPOSITION
Le bailleur s’oblige à laisser l’emprunteur jouir gratuitement du bien prêté.
L’emprunteur n’aura aucune redevance ou indemnité d’occupation à verser au bailleur.
ARTICLE 4 – JOUISSANCE DU BIEN
Date d’entrée en jouissance
Le bailleur s’oblige à permettre à l’emprunteur de disposer des lieux à compter du 1er juin
2024 et d’en avoir l’usage également à compter de ce jour.
Un état des lieux d’entrée contradictoire sera réalisé en présence des deux parties dans un
délais de 7 jours à compter de cette date.
ARTICLE 5 – USAGE
La parcelle AT 12 est destinée à accueillir la base de vie du chantier de l’extension du
bâtiment Bil Ta Garbi situé en face au 7 rue Joseph Latxague à Bayonne.
Tous dépôts de matériaux pollués sont strictement interdits.
L’emprunteur déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas
échéant, nécessaires à l'exercice de son activité dans ledit bien.
Il s'oblige, afin de se conformer à la réglementation le concernant, à exécuter à ses seuls frais,
risques et périls, pendant toute la durée du bail, tous travaux le concernant, le tout de manière
que le bailleur ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet.
Toute cession du prêt à usage est interdite.
ARTICLE 6 – PRESERVATION DE L’ENVIRONNEMENT
Le dépôt de déchets dangereux (huiles, hydrocarbures, bitume, etc.) est strictement interdit
dans l’enceinte de la parcelle communautaire.
L’emprunteur s’engage à remettre à l’état initial le terrain, enlever tout matériel lui
appartenant et matériaux provenant du chantier.
ARTICLE 7 – ENTRETIEN DE LA PARCELLE COMMUNAUTAIRE
L’emprunteur entretiendra le bien et restera tenu définitivement des dépenses qu’il pourrait
se trouver obligé de faire pour l’entretien et l’usage.
ARTICLE 8 – CONDITIONS DU PRET A USAGE
Le présent prêt est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit,
et notamment sous celles suivantes, que les parties s’obligent respectivement à exécuter et
accomplir. 4
A la charge de l’emprunteur
- Il prendra le bien prêté dans son état au jour de l’entrée en jouissance, sans recours
contre le bailleur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état
du sol, du sous-sol, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives,
apparentes ou occultes, ou enfin d’erreur dans la désignation ou la superficie des
biens prêtés ;
- Il utilisera le bien prêté selon l’usage sus-indiqué en personne soigneuse et de
bonne foi, conformément aux usages locaux et conformément à l’usage particulier
du bien ;
- Il maintiendra en place et à tout moment la fermeture du site communautaire pour
éviter la pénétration de personnes non autorisées (caravane, camping-car, dépôt
sauvage, rodéo, etc.). Actuellement l’accès à la parcelle est fermé par un portail ;
- Il veillera à la garde et conservation du bien prêté ; il s’opposera à tous
empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le
bailleur afin qu’il puisse agir directement ;
- Répondre des dégradations survenant pendant la durée du contrat dans la parcelle
communautaire dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles
aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un
tiers.
- Il ne pourra ni céder ni louer son droit qui lui demeure strictement personnel ;
- À l’expiration du contrat, l’emprunteur rendra les biens au bailleur sans que celui-
ci ait à lui payer d’indemnités pour quelque cause que ce soit, notamment pour
améliorations, sauf accord spécialement intervenu entre les parties sur ce point au
cours du contrat.
A la charge du bailleur
Le bailleur assurera à l’emprunteur la jouissance paisible du bien loué et supportera les
charges et impôts suivants : la taxe foncière.
ARTICLE 9 – RESILIATION DU PRET A USAGE
L’emprunteur peut, à tout moment, résilier le présent prêt à usage par lettre recommandée
avec accusé de réception moyennant un préavis d’un (1) mois pour quel que motif que ce soit.
Le bailleur, quant à lui, ne peut résilier et devra attendre la fin du prêt à usage pour récupérer
le bien.
Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture n’est due par aucune des parties.
Un état des lieux de sortie contradictoire sera réalisé dans un délai de 7 jours à compter de la
réception de la lettre de résiliation. 5
ARTICLE 10 – SINISTRE
Il est prévu qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés et dont la responsabilité n’incomberait
pas au bailleur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour
quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du bailleur, la présente convention valant
en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.
ARTICLE 11 – CONDITIONS RESOLUTOIRES
A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions présentes, la
résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure
d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du bailleur d’user du bénéfice de la
présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.
ARTICLE 12 – FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui
en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur, qui s’y oblige.
ARTICLE 13 – LIBERATION DES LIEUX
L’emprunteur devra libérer les lieux et les remettre à la libre disposition du propriétaire au
terme du préavis dénoncé sans qu’il n’y ait lieu à une indemnisation pour quelque cause que
ce soit.
Pénalité de libération : En cas de retard lors de la libération des lieux, l’emprunteur s’oblige à
payer au bailleur une pénalité de cent (100) euros par jour calendaire de retard.
ARTICLE 14 – LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal
territorialement compétent. 6
ARTICLE 15 – ANNEXES
L’état des risques naturels et pollutions sera annexé au présent document.
Fait en deux exemplaires, à BAYONNE
Le
Pour le bailleur
La Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le Vice-Président Délégué
Monsieur Claude OLIVE
Pour l’emprunteur
Le syndicat Bil Ta Garbi
La Présidente
Madame Martine BISAUTA