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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 185 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 185 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°43-2021-185
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2021-12-07-00001 - AP n° DSC/SDS/2021 - 361 du 7 décembre 2021
portant suspension temporaire de l'accueil des usagers au sein du Collège
Saint-Gabriel à Yssingeaux (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-12-07-00001
AP n° DSC/SDS/2021 - 361 du 7 décembre 2021
portant suspension temporaire de l'accueil des
usagers au sein du Collège Saint-Gabriel à
Yssingeaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-07-00001 - AP n° DSC/SDS/2021 - 361 du 7 décembre 2021 portant suspension temporaire de l'accueil des usagers au sein du Collège Saint-Gabriel à Yssingeaux 3 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº DSC / SDS 2021 - 361
portant suspension temporaire de l’accueil des usagers au sein du Collège St Gabriel à Yssingeaux
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le protocole sanitaire en vigueur du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif au fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le contexte COVID-19 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé de la région Auvergne / Rhône-Alpes en date du 7 décembre 2021, validant la demande de fermeture du collège Saint-Gabriel d’Yssingeaux présentée par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire, à la suite de l’apparition de cas positifs parmi les élèves de l’établissement ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département de la Haute-Loire ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 29 octobre 2020 susvisé et plus particulièrement ses articles 29 et 30, habilitent le préfet de département à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriés aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Direction
des services
du cabinet
CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 88 80
Mél. isabelle.digonnet@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS / PGCSC/ID
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-07-00001 - AP n° DSC/SDS/2021 - 361 du 7 décembre 2021 portant suspension temporaire de l'accueil des usagers au sein du Collège Saint-Gabriel à Yssingeaux 4 Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que sur les 352 élèves du collège privé Saint-Gabriel, sis sur la commune d’Yssingeaux, 33 cas positifs à la COVID-19 ont été confirmés au sein de 10 classes ;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel du nombre de contaminations recensées au sein de cet établissement ;
Vu l’urgence,
Sur proposition de l’agence régionale de santé de la région Auvergne / Rhône-Alpes,
ARRÊTE :
Article 1er :
L’accueil des élèves au sein du collège Saint-Gabriel à Yssingeaux, sis sur la commune d’Yssingeaux (43200), est temporairement suspendu du mercredi 8 décembre 2021 au mardi 14 décembre 2021 inclus.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Haute-Loire, la sous-préfète de l’arrondissement d’Yssingeaux, la directrice académique des services de l’éducation nationale, le directeur de l’enseignement diocésain, le directeur de l’unité territoriale de l’agence régionale de santé et le maire d’Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie d’Yssingeaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le mardi 7 décembre 2021
Signé
Eric ETIENNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
--> recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire (Direction des services du cabinet – Services des sécurité – 6
Avenue du Général de Gaulle – CS 40321 - 43009 Le Puy en Velay)
–> recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue
Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08).
→ recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-
Ferrand Cedex 1), conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-12-07-00001 - AP n° DSC/SDS/2021 - 361 du 7 décembre 2021 portant suspension temporaire de l'accueil des usagers au sein du Collège Saint-Gabriel à Yssingeaux 5