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Compte-Rendu - CR Réunion Conseil Municipal du 02 10 20
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune d'Hohrod.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Réunion Conseil Municipal du 02 10 20)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Consommateurs,
383
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de HOHROD
- Séance du 2 octobre 2020 -
sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire
La séance a été ouverte à 19h30
Présents 10 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ; Mme DIERSTEIN-MULLER Francine ; M. GEORGEON Éric ;
Mme HIGLISTER Sylvie ; M. MADHER Jérôme ; M.
FRITSCH Willy ; M. SAUMON Maxime ; Mme MICLO
Stéphanie ;
M. OTTER Pierre
Absent(e)s et excusé(e)s
Absent(e)
Procuration 1 M. DEYBACH Michel
Secrétaire de séance 1 M. OTTER Pierre
Invité
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 24 JUILLET 2020 384 2. FINANCES – BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE 1 384 3. AFFAIRES DOMANIALES – CESSION D’UN TERRAIN 384 4. URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE 386 5. INDEMNITE KILOMETRIQUE POUR UTILISATION DE VEHICULE PERSONNEL 389 6. PARTENARIAT AVEC LA DDFIP DU HAUT-RHIN – VERIFICATION SELECTIVE DES LOCAUX 389
7. RAPPORTS ANNUELS RPQS – SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT 390 8. BAIL À FERME – MATHIEU DEYBACH 390 9. POINTS DIVERS 391 COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 02/10/2020
384
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 24 JUILLET 2020
Le compte rendu de la réunion du 24 juillet 2020 a été adressé aux Conseillers. Les Conseillers approuvent le compte rendu de la réunion du 24 juillet 2020.
2. FINANCES – BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE 1
VU l’instruction budgétaire et comptable M14
VU le budget primitif 2020
M. le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de
l’exercice 2020 :
- Section de fonctionnement – Dépenses
Chapitre 011 – Article 6288 : Autres services extérieurs : 199, 91 €
Chapitre 042 – Article 6811 : Dotation Amortissement et prov. Immos incorporelles : 4215,09 €
Total des dépenses de fonctionnement cumulées : 354 615 €
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité :
- AUTORISE la décision modificative suivante :
SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
CHAPITRE 011 Compte 6288 - 0,09 €
CHAPITRE 042 Compte 6811 + 0,09 €
3. AFFAIRES DOMANIALES – CESSION D’UN TERRAIN
M. le Maire présente les éléments suivants :
Par courrier du 29 octobre 2019, M. Adrien AMBEIS et Mme Emma STOLL ont fait part de leur intérêt pour l’acquisition d’un terrain communal située chemin du Wahlenstall à HOHROD.
Il s’agit d’un terrain en forte pente d’une emprise au sol d’environ 13 ares à détacher de la parcelle communale cadastrée sous section 7 n° 46 d’une contenance globale de 72,83 ares. Cette parcelle est du taillis qui n’est pas exploitée.
Par courrier du 22 novembre 2019, la commune a saisi le service des domaines pour une évaluation de la valeur vénale du terrain. L’estimation des Domaines du 10 février 2020 a fixé la valeur du terrain à bâtir à 4 000 € l’are, dans le cas où le terrain est considéré comme étant situé dans une partie actuellement urbanisée.
Cette estimation est conforme au prix du marché, la topographie du terrain nécessitant d’important travaux de terrassement et d’enrochement.
Le prix de l’are ainsi fixé a été accepté par M. AMBEIS et Mme STOLL qui ont déposé un permis de construire sur le terrain le 8 août 2020.
Dès lors, il revient au conseil de statuer sur la vente de ce terrain. COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 02/10/2020
385
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu la demande de permis de construire PC 06814220A0005 en date du 8 août 2020,
Considérant la propriété communale située à Hohrodberg et cadastrée comme suit :
Section Parcelle Adresse Superficie
7 46 Chemin du Wahlenstall 72,83 ares
Considérant que le terrain cadastré section 7 n° 46 appartient au domaine privé communal,
Considérant la demande du 29 octobre 2019 de M. Adrien AMBEIS adressée à la commune pour l’acquisition d’une partie de la parcelle communale en vue de la construction d’une résidence principale
Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines par courrier en date du 10 février 2020,
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.
Après avoir pris connaissance du projet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DÉCIDE l'aliénation d’une partie du terrain cadastré section 7 n° 46 sis chemin du Wahlenstall d’environ 13 ,13 ares (contenance de la parcelle à confirmer par voie d’arpentage) ; - FIXE le prix de vente de la parcelle à détacher à 4 000 € l’are, conformément à l’avis du Domaine, - DÉCIDE que les frais de notaire et de géomètre (bornage) sont à la charge de l’acquéreur, - DÉCIDE que l’acte notarié sera signé après obtention du Permis de Construire purgé de tout recours,
- AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer l’acte de cession et tout documents afférents à cette cession. COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 02/10/2020
386
4. URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE
4.1 PERMIS DE CONSTRUIRE
PC 068 142 20 A0002 - Mathieu DEYBACH
Construction d’une étable pour bovins et porcins comprenant fumière, fosse et local de production laitière.
25/02/2020 : Dépôt du Permis de construire
Arrêté accordant un permis de construire en date du 13/07/2020 et précisant le versement d’une participation pour la réalisation d’équipements publics d’un montant de 6 449.40 € HT pour une extension du réseau électrique de 110 mètres.
PC 068 142 20 A0003 – Alain MORGANTI
Construction d’une extension sur maison individuelle.
07/04/2020 : Dépôt du Permis de construire
17/07/2020 : Dépôt des éléments complémentaires
Arrêté accordant permis de construire en date du 17 septembre 2020.
PC 068 142 20 A0004 – Christophe LANNES
Réalisation d’un préau à toit plat pour 2 voitures
04/05/2020 : Dépôt du Permis de construire
02/06/2020 : Dépôt des éléments complémentaires
En cours d’instruction
PC 068 142 20 A0005 – Adrien AMBEIS / Emma STOLL
Construction d’une résidence principale chemin du Wahlenstall
08/08/2020 : Dépôt du Permis de construire
08/09/2020 : Dépôt des éléments complémentaires
En cours d’instruction
PC 068 142 20 A0006 – Sylvie PERENNES
Construction d’une terrasse sur pilotis
10/09/2020 : Dépôt du Permis de construire
En cours d’instruction COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 02/10/2020
387
4.2 DECLARATION PREALABLE
Numéro
d’enregistrement
Date
Dépôt
Noms et adresse
du demandeur Adresse du terrain
Nature et destination
de la construction
Accordé
le
06814220A0001 16/01/2020 CENTRE COMMUNAUTAIRE 21 route du Linge réfection toiture 17/01/2020
06814220A0002 20/01/2020 STOEHR Clément
25 route d'Aspach
68800 VIEUX-
THANN
Division foncière 27/03/2020
06814220A0003 22/02/2020 KIENAST Ludovic 5 rue Principale 68140 HOHROD Remplacement bardage grange création d'un auvent 27/03/2020
06814220A0004 14/03/2020 MEYBLUM philippe 8 route du Linge 68140 HOHROD Installation panneaux solaires 2005 Accord tacite
06814220A0005 24/04/2020 FRITSCH Raphaël 20 rue Principale 68140 HOHROD Remplacement du bardage bois à l'identique 30/04/2020
06812440A0006 12/05/2020 LACOURT Jean-François
5 chemin du
Vorderberg
68140 HOHROD
Création d'un préau attenant à la maison
et transformation d'une chambre en
chaufferie
18/08/2020
06814220A0007 15/05/2020 ADAM Aline 24 route du linge 68140 HOHROD Création d'une ouverture de fenêtre 1.40 X 0.80 en façade nord 19/05/2020
06814220A0008 06/06/2020 LAU Jean-Marc 9A rue Principale 68140 HOHROD Remplacement bardage bois sur la grange 09/06/2020
06814220A0009 16/06/2020 WENDLING Christophe
2 chemin du
Kreuzweg
68140 HOHROD
Extension terrasse extérieure 19/06/2020
06814220A0010 18/06/2020 SEIDLER Thomas 19 rue Principale 68140 HOHROD Construction d'un mur de soutènement 23/06/2020
06814220A0011 24/07/2020 VALENTIN Sylvie Chemin des Prés Division parcellaire 26/09/2020
06814220A0012 20/08/2020 SPENLE Ludovic
37 chemin du
Langaeckerlé
68140 HOHROD
Remplacement d'une porte de garage 21/08/2020
06814220A0013 21/08/2020 MULLER Jean-Marc
39 chemin du
Langaeckerlé
68140 HOHROD
Installation d'un abri de jardin et pose de
clôtures
06814220A0014 28/09/2020 SCHOENENBURG Philippe 10b rue Principale 68140 HOHROD Création d’un abri à bois
06814220A0015 28/09/2020 FRITSCH Elisabeth
6 chemin du
Vorderberg
68140 HOHROD
Remplacement de l’ensemble des
menuiseries extérieures
06814220A0016 28/09/2020 PIONTSKA Elisabeth 15 rue Principale 68140 HOHROD Pose d’un bardage sur une partie de la façade nord-est COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 02/10/2020
388
4.3 CERTIFICAT D’URBANISME
Numéro
d’enregistrement
Date
dépôt
Noms et adresse
du demandeur Adresse du terrain Section Parcelle
Surface
m²
Date du
certificat
068 142 20 A1001 26/02/2020 Office MULHAUPT Chemin des Prés 1 402/8 841 27/02/2020
068 142 20 A1002 26/02/2020 Office MULHAUPT rue Principale 1 338/8 400 27/02/2020
068 142 20 A1003 27/02/2020 Office LOEB-OSSOLA 4 chemin des Pâturages 1 264 2290 03/03/2020
068 142 20 A1004 27/02/2020 Office MULHAUPT Chemin de la Forêt 7 324/185 326/187 89 320 03/03/2020
068 142 20 A1005 05/03/2020 Office KNITTEL - GEISMAR - MATTIONI Lieu-dit Ebenaecker 5 16 6400 14/03/2020
068 142 20 A1006 05/03/2020 Office KNITTEL - GEISMAR - MATTIONI Lieu-dit Wang 1 102 337 14/03/2020
068 142 20 A1007 05/03/2020 Office KNITTEL - GEISMAR - MATTIONI Lieu-dit Wang 1 105 106 1939 14/03/2020
068 142 20 A1008 05/03/2020 Office KNITTEL - GEISMAR - MATTIONI Lieu-dit Wang 1 107 877 14/03/2020
068 142 20 A1009 15/05/2020 Office BINGLER - PRUDHON- REBISCHUNG 8 route du Linge 6 104 382 19/05/2020
068 142 20 A1010 25/05/2020 Office KNITTEL - GEISMAR - MATTIONI Lieu-dit Amelsbach 3 5 1531 12/06/2020
068 142 20 A1011 25/05/2020 Office KNITTEL - GEISMAR - MATTIONI Lieu-dit Rot 3 81 185 12/06/2020
068 142 20 A1012 25/05/2020 Office KNITTEL - GEISMAR - MATTIONI Lieu-dit Obere Maettler 6 79 1344 12/06/2020
068 142 20 A1013 25/05/2020 Office KNITTEL - GEISMAR - MATTIONI Lieu-dit Barrabaaecker 7
228
229
232
233
234
4645 12/06/2020
068 142 20 A1014 25/05/2020 Office KNITTEL - GEISMAR - MATTIONI Lieu-dit Barraba 7 244 925 12/06/2020
068 142 20 A1015 29/06/2020 Office GLATZ Sandrine 19 rte de Weier 3
234
235
263
264
395
635
2
26
02/07/2020
068 142 20 A1016 20/07/200 Office BINGLER - PRUDHON- REBISCHUNG 21 rue de la
République
68140 MUNSTER
7
109
106
110
2700
444
10
27/07/2020
068 142 20 A1017 27/07/2020
Office HEINIMANN - NAPOLI
7 Les Grands Prés
68370 ORBEY
2 route du Linge
68140 HOHROD 6
227/117
231/115
233/115
77
21
240
27/07/2020 COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 02/10/2020
389
5. INDEMNITE KILOMETRIQUE POUR UTILISATION DE VEHICULE PERSONNEL
Dans le cadre du regroupement pédagogique concentré avec l’école communale de Soultzeren, la commune de Hohrod a compétence pour organiser le transport scolaire des élèves résidant sur son territoire.
Aussi, depuis la rentrée scolaire de septembre 2018, Mme Mireille FRESSIER effectue le transport des élèves de l’école élémentaire de SOULTZEREN avec son véhicule personnel, à raison de 2 trajets journalier, soit 16 km par jour.
Lors de sa séance du 17 août 2018, le Conseil municipal a approuvé le versement d’une indemnité kilométrique pour utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service. Cette indemnité tient compte de la puissance du véhicule et de la distance annuelle parcourue, soit 5 CV et une distance annuelle inférieure à 2000km/an. Elle couvre la dépréciation du véhicule (amortissement), les dépenses courantes d’entretien et de réparation, les frais de transport, les taxes et primes d’assurance.
Le barème retenu était de 0,25 € / km et nécessite aujourd’hui d’être révisé.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- DÉCIDE d’appliquer le nouveau barème en vigueur pour un véhicule de 5 CV et une distance inférieure à 2000 km/an, soit 0,29 €/km
6. PARTENARIAT AVEC LA DDFIP DU HAUT-RHIN – VERIFICATION SELECTIVE DES LOCAUX
M. le Maire rappelle ce qui a été dit lors de la réunion du 30 septembre 2020 avec la DGFIP, et notamment que cette démarche a pour objet une meilleure équité au sein de la commune des valeurs locatives.
Les valeurs locatives cadastrales utilisées comme assiette pour le calcul des taxes locales, élaborées en 1972, nécessitent d’être pour partie mise à jour.
Dans cette optique, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du Haut-Rhin propose aux collectivités de conclure un contrat de partenariat de Vérification Sélective des Locaux (VSL), qui doit permettre :
- d’améliorer la qualité des bases fiscales par une fiabilisation des valeurs locatives cadastrales des locaux ;
- de mettre à jour les données sachant que les bases de fiscalité n’ont pas été mises à jour depuis des décennies et que certains travaux n’ont pas été signalés par les propriétaires à l’administration fiscale ;
- d’optimiser ses ressources fiscales de la Ville en sécurisant les bases d’imposition de la fiscalité directe locale.
Ce contrat (annexe 1) précise le rôle respectif de chaque acteur et fixe le contenu et le calendrier des travaux dans un cadre pluriannuel. La convention apporte aussi des garanties sur la charge de travail induite pour les services communaux. Lors d’une réunion de préparation avec la municipalité, les axes de travail suivants ont été déterminés :
Vérification des locaux encore classés en catégorie 7 (immeubles classés en catégorie médiocre) ;
Vérification des locaux classés sans chauffage central (élément de confort) ; Vérification du branchement de l’immeuble au réseau d’assainissement (élément de confort) ; Vérification des maisons avec piscine (dépendances). COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 02/10/2020
390
Le travail de révision sera effectué au courant de l’année 2021, et la mise en œuvre au niveau des bases de notre fiscalité sera effective à compter de 2021.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- D’APPROUVER le projet de contrat de partenariat avec la DDFiP du Haut-Rhin joint en annexe 1 ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce contrat.
7. RAPPORTS ANNUELS RPQS – SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2224-5) impose, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, et d’Assainissement. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Le Conseil Municipal a pris connaissance des rapports des services Eau et Assainissement de
l’année 2019 et de leurs annexes.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- APPROUVE le rapport 2019 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable - APPROUVE le rapport 2019 sur la qualité et le prix du service public assainissement
Les rapports sont disponibles en mairie et peuvent être consultés pendant les heures d’ouverture du secrétariat. Ils seront également consultables sur le site internet de la Commune.
8. BAIL À FERME – MATHIEU DEYBACH
Lors de sa séance du 29 novembre 2013, le conseil municipal a renouvelé les baux relatifs aux terrains communaux pour la période du 11 novembre 2013 au 10 novembre 2022. Il a également précisé les 2 catégories de locataires de ces baux, à savoir :
- Les exploitants agricoles à qui s’appliquent les baux à ferme pour la location de parcelles communales comprenant ou non des bâtiments et
- Les particuliers qui n’ont pas le statut d’exploitant agricoles à qui s’applique le contrat de location pour les terrains communaux.
Suite au départ à la retraite de M. Jean-Paul DEYBACH, et à la reprise d’une partie de l’activité par M. Mathieu DEYBACH, un partage de l’exploitation de certaines parcelles louées à l’EURL Les Hautes Chaumes a été réalisé. En conséquence, les points suivants doivent être régularisés :
1) Bail à ferme du 14 décembre 2013 et son avenant n° 1 du 12 décembre 2016 entre la Commune de Hohrod et l’EURL Les hautes Chaumes :
- Changement du représentant et de l’adresse de l’EURL
- Sortie des parcelles suivantes du contrat :
Lieu-dit Section N° Contenance Nature
WANG 01 294 152.33 ares Landes
LANGENBERG 05 77 50.00 ares Landes
2) Nouveau bail à ferme à établir avec M. Matthieu DEYBACH, exploitant agricole, pour la période du 11 novembre 2020 au 10 novembre 2022, pour la location des parcelles communales précitées. COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 02/10/2020
391
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- AUTORISE M. Charles FRITSCH, Adjoint délégué à la « Forêt et Agriculture » à signer les baux à ferme et leurs avenants pour la période du 11 novembre 2020 au 10 novembre 2022.
9. POINTS DIVERS
9.1. LOCATION DE LA GRANGE – RÉVISION DES TARIFS
Après une première année de mise en location de l’espace multi-fonctions « La Grange », des réajustements relatifs à la désignation des attributs de location sont nécessaires. Il s’agit notamment de préciser les conditions de locations indiquées dans le contrat de location :
Règlement approuvé par délibération du
30/08/2019 Proposition
Réception – fête de famille pour personnes du village
(en résidence principale) : 50 €
Location pour habitant de la commune :
50 €
Réception – fête de famille pour personnes externes
au village : 100 €
Location pour personne extérieure au
village : 100 €
Autres Location pour mission de service public : gratuit
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- APPROUVE la modification des conditions de locations indiquées dans le contrat de location de l’espace « La Grange » pour y intégrer les propositions suivantes :
- Location pour habitant de la commune 50 €
- Location pour personne extérieure au village 100 €
- Location pour mission de service public 0 €
9.2. PLU OU CARTE COMMUNALE
Le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique en matière d’urbanisme à la Commune de HOHROD est une solution qui ne permet pas de bien définir la constructibilité des terrains, et qui ne protège pas la conservation des terres agricoles. C’est pourquoi M. le Maire fait part au conseil du devis d’AMECITE relatif à l’étude d’opportunité sur l’élaboration d’un PLU ou d’une carte communale pour la commune. Le devis s’élève à 1 755 € TTC.
M. le Maire propose de lancer cette étude fin 2020.
L’étude servirait de base à une commission réunie en 2021 comme outil d’aide à la décision pour .
9.3. SIVU FORESTIER
MM. FRITSCH et GEORGEON ont assisté à la dernière réunion du SIVU qui s’est déroulée le 28/09/2020.
Le secteur du « bois » traverse une crise majeure et les prix du bois frais ont chuté. Au sein du SIVU, deux départs en retraite sont prévus. Il a été voté lors de cette réunion la répartition pour les communes des frais des primes d’indemnités de départ à la retraite. Evoqué également l’embauche du CDD.
La prochaine réunion du SIVU se tiendra à La Grange de Hohrod en mars 2021. COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 02/10/2020
392
9.4. SÉCURITÉ
Un riverain de la RD 5bis 1 demande que soit prises des mesures par rapport à la vitesse au centre du village.
Une réflexion est en cours concernant la pose de coussins berlinois au niveau du centre-village.
9.5. MANIFESTATIONS
Mme DIERSTEIN-MULLER présente l’état des locations de la Grange depuis septembre 2020 : - PGM : réunion
- Particulier : Location pour habitant de la commune
- PGM : : Formation secourisme
- Groupe Randonnée ‘Amicale du CM’: Gymnastique douce
Dans la mesure où le contexte sanitaire le permet, la cérémonie du 11 novembre aura lieu avec distanciation et port du masque. Le verre de l’amitié est annulé.
9.6. DIVERS
Mme DIERSTEIN-MULLER informe le conseil que la réunion relative aux décorations de Noel aura lieu le 13 octobre 2020 et une synthèse du fleurissement sera présentée lors du prochain conseil : bilan et pistes d’amélioration.
Mme DIERSTEIN-MULLER présente ensuite les points qui ont été abordés lors de la réunion des associations qui s’est déroulée le 25 octobre 2020 :
- Compte tenu de la crise sanitaire, le bilan des associations est satisfaisant avec une soirée quilles pour MARTLA et la fête de la transhumance pour l’Amicale des Sapeurs-Pompiers. - Pour les manifestations à venir, l’incertitude due au contexte sanitaire perdure. Ainsi, la traditionnelle fête de la St-Nicolas organisée par la commune reste à ce jour en suspension. De même pour la soirée Kernowa de MARTLA.
Des associations ont fait part de leurs projets à venir :
- L’association MARTLA organise à La Grange une soirée Belote le 17 octobre 2020. - L’Association « Les P’tits Houx » confectionnera des bredalas pour la St-Nicolas. - Hopla Mam prévoit une vente de sapins à Noël.
Lors de cette réunion, il a également été précisé que dorénavant, les subventions aux associations seront faites en fonction de leurs projets.
Pour une meilleure visibilité de l’occupation du site du Bergbrochen, la gestion du planning va revenir à la commune : Mme DIERSTEIN-MULLER se chargera des réservations et de la bonne tenue des lieux, avec notamment la création d’un plan de rangement.
Plus aucune question n’étant soulevée, M. le Maire clôt la séance à 22h24. COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 02/10/2020
393
Tableau des signatures
Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Commune de HOHROD
de la séance du 2 octobre 2020
Ordre du Jour :
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 24 JUILLET 2020 2. FINANCES – BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE 1
3. AFFAIRES DOMANIALES – CESSION D’UN TERRAIN
4. URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – DECLARATIONS PREALABLES – CERTIFICAT D’URBANISME
5. INDEMNITE KILOMETRIQUE POUR UTILISATION DE VEHICULE PERSONNEL 6. PARTENARIAT AVEC LA DDFIP DU HAUT-RHIN – VERIFICATION SELECTIVE DES LOCAUX 7. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Eau et Assainissement 2019 8. BAIL A FERME – AVENANT ET NOUVEAU BAIL
9. POINTS DIVERS
Prénom et Nom Qualité Signature Procuration
Matthieu BONNET Maire
Charles FRITSCH 1er Adjoint
Francine
DIERSTEIN-MULLER 2
ème Adjointe
Éric GEORGEON 3ème Adjoint
Pierre OTTER Conseiller municipal
Stéphanie MICLO Conseillère municipale
Michel DEYBACH Conseiller municipal
Procuration à C.
FRITSCH COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 02/10/2020
394
Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale
Jérôme MADHER Conseiller municipal
Willy FRITSCH Conseiller municipal
Maxime SAUMON Conseiller municipal