Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 28 02 2025

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Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 28 02 2025 Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 28 02 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

1

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 28 février 2025 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance est ouverte à 19h35

Présents 9 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ;

Mme DIERSTEIN-MULLER Francine ; M. GEORGEON Éric ;

M. FRITSCH Willy ; Mme HIGLISTER Sylvie ; M. MADHER

Jérôme ; Mme MICLO Stéphanie ; M. OTTER Pierre

Absent(e)s et excusé(e)s 2 M. DEYBACH Michel ; M. SAUMON Maxime

Absent(e)

Procuration(s)

Secrétaire de séance M. Willy FRITSCH

Invité(s)

Table des matières

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal .................................. 2

2. Urbanisme ....................................................................................................................................... 2

2.1. Certificat d’urbanisme ........................................................................................ 2

2.2. Déclaration préalable.......................................................................................... 2

2.3. Permis de construire .......................................................................................... 2

2.4. Autorisation de travaux dans un ERP ............................................................... 3

3. Personnel communal : Protection sociale complémentaire (PSC)– Mandatement du Centre de

gestion de la Fonction publique pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord

collectif local en matière de prévoyance ...................................................................................... 3

4. Révision libre des attributions de compensation ............................................................................ 5

5. Vote des tarifs communaux............................................................................................................. 6

5.1. Vote des tarifs Budget Général .......................................................................... 6

5.2. Redevance AERM ............................................................................................... 8

6. Acquisition terrain ........................................................................................................................... 9

7. Chasse communale – agrément d’un permissionnaire ................................................................. 10

8. Divers ............................................................................................................................................. 11COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

2

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents le procès-verbal de la séance du

22 novembre 2024.

2. Urbanisme

2.1. Certificat d’urbanisme

CU Numéro Date de dépôt Pétitionnaire Adresse Section Parcelle Superficie

CU 068 142 25 00001 23/01/25

Me Danièle BINGLER

21 rue de la République

68140 MUNSTER

Lieu-dit Rot 3 27 454

2.2. Déclaration préalable

Nature Numéro Date Dépôt

Noms et

adresse

du

demandeur

Adresse du

terrain Section Parcelle

Surface

m²

Nature et

destination

de la

construction

DP 068 142 25 00001 23/01/25 COMMUNE DE HOHROD 13a rue Principale 1 385 et 57 910 Changement de

destination d’un

bien (1er étage)

DP 068 142 25 0 0002 21/02/25

PHOTO CLIM

16 avenue du

Valquiou

93290

TREMBLAY

en France

GAENTZHIRT

François

20 route du

Linge

7 27 1804

Installation de

12 panneaux

photovoltaïques

2.3. Permis de construire

Nature Numéro Date Dépôt Nom du demandeur

Adresse

du

demandeur

Adresse

du terrain Section Parcelle

Nature et

destination

de la

construction

PC 068 142 25 00001 12/02/2025 M. MADHER Jérôme

6 rue

Principale

68140

HOHROD

6 rue

Principale 1 12

Transformation

d'une grange

existante en 2

logementsCOMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

3

2.4. Autorisation de travaux dans un ERP

Nature Numéro Date Dépôt Nom du demandeur

Adresse

du

demandeur

Adresse

du terrain Section Parcelle

Nature et

destination

de la

construction

AT 068 142 25 00001 21/02/2025 COMMUNE DE HOHROD

12 rue

Principale

68140

HOHROD

13a rue

Principale 1

385 et

57

Aménagement

du 1er étage du

bâtiment La

Grange en

cabinet de kiné

3. Personnel communal : Protection sociale complémentaire (PSC)– Mandatement du Centre de gestion de la Fonction publique pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement

des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou

de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de

solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention

de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se

renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC

des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les

organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales

prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui

constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de

l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription

d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

(CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives.

La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

4

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a

décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un

marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure

avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie

prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du

11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux

et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble

des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation

prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du

dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;

- offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;

- assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion

d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer

ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel

contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le

CDG 68.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire

des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention

de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche

visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui

le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

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Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au

CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de :

- Mandater le CDG 68 de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une

négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations

syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et

établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.

- S’engager à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des

effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prendre acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par

le Conseil municipal.

- Prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par

délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance

des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat

collectif souscrit par le CDG 68.

4. Révision libre des attributions de compensation

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster réuni le 28 janvier 2025 a validé le principe d’une révision libre des attributions de compensation conformément au V de l’article 1609 nonies C du CGI.

Cette révision libre est dans la continuité de la révision 2023 et 2024 et fait suite aux changements de calcul pour la contribution au contingent SIS (anciennement SDIS). Cette révision est encore nécessaire pour 2025, date d’achèvement de la période de lissage au niveau du SIS.

Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’AC (Attribution de Compensation) suppose la réunion de 3 conditions cumulatives :

- Une délibération du CC à la majorité des 2/3 sur le montant révisé de l’AC - Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC

- Que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Ces explications apportées, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le tableau récapitulatif du montant des AC provisoires 2025 (hors services communs et AC d’investissement) si la procédure de révision libre était finalisée :

AC ZA

Investissement

Montant AC

2024 après

révision libre

SIS

Montant SIS

2024

Montant

SIS 2025

Variation

sur AC

2024/2025

Montant AC

2025 après

révision libre

HOHROD 17 133 € 9257 9649 392 16 741 €

Vu le rapport de la CLECT établi le 9 décembre 2019 pour donner suite au transfert de charges liées à la médiathèque et à la ludothèque

Vu l’appel de contributions au SIS au titre de l’année 2024 pour un montant de 347 859 €

Vu le principe de neutralité financière qui a prévalu lors de prise de compétence Financement du contingent SDIS en 2017 et les variations importantes des montantsCOMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

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Vu la procédure de révision libre des attributions de compensation sur la base V de l’article 1609 nonies C du CGI.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2025

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la procédure de révision libre des attributions de compensation conformément à l’article 1609 nonies C du CGI

- PREND CONNAISSANCE du montant des AC provisoires 2025 (hors services communs et AC d’investissement) si la procédure de révision livre était finalisée

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes formalités utiles

5. Vote des tarifs communaux

5.1. Vote des tarifs Budget Général

Comme le prévoit la Clause Générale de Compétences, précisée à l’article L2121-9 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le Conseil municipal se réserve le droit de fixer une tarification sur les services

et moyens communaux.

Le Conseil municipal possède une certaine liberté dans la fixation des tarifs, mais elle doit respecter

certains principes. Ainsi, un tarif communal ne peut excéder le prix de revient du service, il ne peut être

rétroactif, il doit être établi selon des critères objectifs et doit respecter le principe d’égalité des usagers

des services.

Il est proposé de fixer les tarifs communaux de la manière suivante :

TYPES DE TARIF UNITE TARIF 2025

TARIFS COMMUNS BUDGETS GENERAL ET SERVICE DE L'EAU

MAIN D'ŒUVRE

Ouvrier spécialisé heure 35

Agent administratif heure 35

VEHICULES ET MATERIEL TECHNIQUE

Tractopelle + accessoires avec ouvrier communal heure 85

TARIFS BUDGET GENERAL

LOCATION SALLE LA GRANGE

Location salle pour vente à but lucratif 60

- Location salle avec Kaller pour vente à but lucratif 90

Location salle pour exposition ou autre manifestation à but NON

lucratif 0

Location salle pour habitant de la commune 50

- Location salle avec Kaller pour habitant de la commune 65COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

7

Location salle pour personne extérieure au village 100

- Location salle avec Kaller pour personne extérieure au village 130

Location salle pour mission de service public 0

Location salle association externe 50

- Location salle avec Kaller pour association externe 65

Association siégeant au village 0

Option nettoyage salle 80

- Option nettoyage salle avec Kaller 100

Location 2 heures (minimum) 20

Heure de location supplémentaire 10

VAISSELLE EN CAS DE CASSE OU DETERIORATION

Tasse et soucoupe à thé unité 6,00

Tasse et soucoupe à café unité 5,00

Petit mug unité 3,00

Grand mug unité 4,00

Verre à bière unité 1,00

Verre à vin (INAO) unité 1,50

Verre à vin (ballon) unité 1,50

Flûte à crémant unité 2,40

Plateau rond porcelaine unité 21,00

Plateau rectangulaire unité 9,00

Plat en terre cuite unité 18,00

Faitout 30 cm + couvercle unité 100,00

Faitout 40 cm + couvercle unité 130,00

Cuillère à café unité 1,00

Ouvre bouteille unité 1,00

Plateau à service unité 8,50COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

8

ENERGIE

Electricité (location de la salle La Grange) Kw/h 0,40

Electricité : refacturation association Hopla MAM Kw/h 0,30

Après l’exposé de Monsieur le Maire, et discussions avec les membres du conseil, il est proposé de

réviser le coût de la main d’œuvre, du coût de matériel technique et celui de la location de salle pour

les associations externe à la commune. Les autres tarifs sont maintenus à l’identique.

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient de renouveler la grille tarifaire des services communaux ;

Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE les tarifs communaux tels que présentés ci-dessus à compter du 1er mars 2025

5.2. Redevance AERM

A compter de 2025, les redevances perçues par les agences de l’eau pour financer des actions en faveur

de l’amélioration de la gestion quantitative de l’eau et la restauration des milieux aquatiques évoluent.

Dans le cadre de cette réforme, trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en

matière de gestion de l’eau : sur la consommation d’eau potable, pour la performance des systèmes

d’assainissement collectif (compétence de la Communauté de communes de la Vallée de Munster) et

pour la performance des réseaux d’eau potable.

Elles se substituent aux redevances existantes pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour

modernisation des réseaux de collecte.

Des plaquettes explicatives sont à disposition du public pour bien comprendre ces redevances.

Une redevance doit également apparaître, à savoir celle des prélèvements sur la ressource en eau.

Les tarifs des redevances sont les suivants :

EAU

Redevance sur la consommation €/m3 0,39

Redevance pour performance des réseaux d’eau potable

Redevance prélèvements sur la ressource en eau

€/m3

€/m3

0,066

0,0832

Après l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le code Général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

VU le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux

redevances es agences/offices de l’eau,COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

9

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation

d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance

des systèmes d’assainissement collectif,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement

collectifs pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à

l’article L222-12-3 du Code Général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements

d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

VU l’arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de

l’eau modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour

pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

VU l’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de

l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- PREND ACTE des tarifs des redevances de l’agence de l’eau tels que présenté ci-dessus.

6. Acquisition terrain

Lors de la demande du certificat d’urbanisme déposé par l’office notarial Geiger Kempkes en octobre

2021, la commune avait été avertie de la succession de M. Jean Haeflinger, qui comportait la parcelle

cadastrée n°78 section 01, d’une contenance de 10,25 ares, classée en nature Pré, sur le ban communal

d’Hohrod au lieudit Buhl.

Les membres du conseil municipal avaient été sollicités pour connaître l’intérêt de proposer un prix

d’achat de cette parcelle, qui jouxte des parcelles communales et à proximité du réservoir d’eau potable.

Suite à plusieurs sollicitations et aux démarches notariales, l’office notarial a fait part par mail en date

du 27 janvier 2025 du courrier de la SPA. Par délibération du Conseil d’administration du 24 janvier 2025,

ce dernier propose d’acter la vente de la parcelle cadastrée section 01 n° 78, legs de Monsieur Jean

HAEFLINGER, au profit de la commune pour un montant de 307,50 euros, à savoir 30 € l’are, prix proposé

par la commune.COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section 01 n°78, propriété de la SPA de

Colmar par suite du leg de Monsieur Jean HAEFLINGER, d’une contenance de 10,25 ares, au

prix de 30 € l’are,

- VALIDE l’acquisition de la parcelle pour un montant de 307,50 euros.

- DECIDE de prendre en charge les frais de notaires

- MANDATE l’étude notariale Me BINGLER, 21 rue de la République 68140 MUNSTER pour la

rédaction de l’acte

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et à signer tous

les actes et documents nécessaires à la poursuite de cette affaire, aux conditions qu’il jugera

convenables.

7. Chasse communale – agrément d’un permissionnaire

REUNION EN SEANCE NON PUBLIQUE

LOT N°1

Par courrier reçu en date du 05 mai 2024, M. Brobecker, adjudicataire du lot de chasse n°1, a proposé

un nouveau permissionnaire. Ce dernier participe aux battues et souhaite obtenir l’agrément.

Lors de la 4C en date du 17 février 2025, M. Brobecker informe également du retrait de

2 permissionnaires, à savoir M. Gilbert Heitz, suite à son décès, et de M. Daniel Grimmer, pour problème

de santé.

Le nouveau permissionnaire proposé par M. BROBECKER est Monsieur Vincent RIBOUD.COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

11

Après examen des différents documents communiqués, il ressort que les dispositions des articles 5.1,

5.2.1 et 5.2.2 du CCT des Chasses Communales sont respectées. Le dossier a été soumis à examen aux

membres présents lors de la dernière 4C.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Environnement

Vu l’arrêté Préfectoral du 26 juin 2023 portant approbation du Cahier des Charges Type des Chasses

Communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033

Vu les dossiers de permissionnaires supplémentaires déposés en mairie pour le lot n°1 et du lot n°2 de

la chasse communale de Hohrod

Vu le CCT des Chasses Communales du Haut-Rhin pour la période 2024-2033 et notamment les articles

5.1, 5.2.1 et 5.2.2

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse réunie en date du

17/02/2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d’agréer le dossier du permissionnaire proposé pour le lot n°1, à savoir M. Vincent

Riboud.

8. Divers

- Point sur la journée citoyenne du 24 mai 2025 prochain.

Plus aucun point n’étant soulevé, la séance est levée à 20h41COMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

12

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

de la Commune de HOHROD

de la séance du 28/02/2025

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

2. Urbanisme

2.1. Certificat d’urbanisme

2.2. Déclaration préalable

2.3. Permis de construire

2.4. Autorisation de travaux dans un ERP

3. Personnel communal : Protection sociale complémentaire (PSC)– Mandatement du Centre de

gestion de la Fonction publique pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord

collectif local en matière de prévoyance

4. Révision libre des attributions de compensation

5. Vote des tarifs communaux

5.1. Vote des tarifs Budget Général

5.2. Redevance AERM

6. Acquisition terrain

7. Chasse communale – agrément d’un permissionnaire

8. DiversCOMMUNE DE HOHROD – PV CM DU 28/02/2025

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Tableau des signatures

Prénom et Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème Adjoint

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Michel DEYBACH Conseiller municipal Absent excusé

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal Absent excusé