Compte-Rendu - 1 CR Reunion Conseil Municipal du 10 02 2023

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Compte-Rendu - 1 CR Reunion Conseil Municipal du 10 02 2023 Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 CR Reunion Conseil Municipal du 10 02 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Bois et produits du bois, Justice et droit, 180

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 10 février 2023 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance est ouverte à 19h35

Présents 9 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ; M. GEORGEON Éric, M. FRITSCH Willy,

Mme HIGLISTER Sylvie ; M. MADHER Jérôme,

Mme MICLO Stéphanie, M. DEYBACH Michel,

M. SAUMON Maxime

Absent(e)s et excusé(e)s 2 Mme DIERSTEIN-MULLER Francine, M. OTTER Pierre

Absent(e)

Procurations 2 Mme DIERSTEIN-MULLER Francine à M. BONNET Matthieu ;

M. OTTER Pierre à M. FRITSCH Charles

Secrétaire de séance M. GEORGEON Éric

Invité

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ...................... 181

2. Urbanisme .................................................................................................................................... 181

2.1. Permis de construire ...................................................................................... 181

2.2. Déclarations préalables.................................................................................. 181

2.3. Autorisation de travaux .................................................................................. 182

2.4. Certificat d'urbanisme .................................................................................... 182

3. Concession de captage de source et de passage d’une canalisation - Lieudit Langenberg 182

4. Convention pour pâturage sur terrains communaux .............................................................. 182

5. Classement en réserve forestière intégrale de la parcelle 21 - côte 1000 ......................... 182

6. Plan de coupes et travaux ONF 2023 ...................................................................................... 183

7. Groupement de commande pour les contrats d’assurance .................................................. 185

8. Vote d’une motion en faveur des Brigades Vertes ................................................................. 187

9. Point divers ................................................................................................................................... 188COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 10/02/2023

181

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2022.

2. Urbanisme

2.1. Permis de construire

M. le Maire précise que le permis de construire de M. Morganti est revenu de l’instruction avec un avis favorable ; l’arrêté autorisant le permis de construire a été délivré.

- PC 068 142 23 R0001 M. FRETTO Pierre

Transformation d’une dépendance en surface habitable, extension du pignon ouest, agrandissement de la lucarne rampante.

En cours d’instruction auprès du service instructeur de Colmar.

- PC 068 142 23 R0002 Mme BLAISE Véronique

Construction d’une maison de plain-pied.

En cours d’instruction auprès du service instructeur de Colmar.

- PC 068 142 23 R0003 M. et Mme POGGIO Olivier et Manuela Création d'une maison individuelle sur terrain en pente avec carport indépendant En cours d’instruction auprès du service instructeur de Colmar.

2.2. Déclarations préalables

M. Maxime SAUMON rejoint la séance à 20h00.

2022 :

2023 :

DP 068 142 22 R0024 05/12/22

SPENLE Ludovic

37, chemin du Langaeckerlé

68140 HOHROD

37, chemin du Langaeckerlé

68140 HOHROD 2 213 et 214 782 Abri de jardin

DP 068 142 22 R0025 13/12/22

M. SEIDLER Thomas

80 Falkstrasse

60487 FRANCFORT sur le

Main

Allemagne

19, rue Principale

68140 HOHROD 1 424 ET 426 740

Réfection de l'appentis nord de la maison :

rehausse de la toiture avec augmentation de la

surface habitable globale de 6m2, dépose et

renforcement charpente bois et murs ossature

bois, réfection du bardage bois (vertical) et de

la courverture en tuiles rouge/brun, création

fenêtre pignon est et châssis de toiture

DP 068 142 22 R0026 09/12/22 M. BOROCCO François

9, chemin du Kreuzweg

68140 HOHROD

9, chemin du Kreuzweg

68140 HOHROD 7 362 5835

Affouillement d'une longueur de 20 mètres sur

une largeur de 5 mètres le long du chemin du

Wahlenstall pour créer une surface plane et à

niveau du chemin du Wahlenstall

DP 068 142 23 R0001 04/01/23 LANNES Christophe

2 route de Weier

68140 HOHROD

2 route de Weier

68140 HOHROD 3 316 449

Pose de capteurs solaires sur la toiture

nécessaires à l'installation d'un chauffe eau

solaire

DP 068 142 23 R0002 19/01/22 M. SPENLE Ludovic

37 chemin du Langaeckerlé

68140 HOHROD

37 chemin du Langaeckerlé

68140 HOHROD 2 214 191 Construction d'un abri de jardin

DP 068 142 23 R0003 31/01/23

M. SCHOENENBURG

Philippe

10B rue Principale

68140 HOHROD

10B rue Principale

68140 HOHROD 1 270? 271 773 Ravalement de façade

DP 068 142 23 R0004 10/02/23 GAEC VERSANT DU SOLEIL 21a route de Weier 3 328, 329, 250 4561

Installation de panneaux photovoltaïques en

autoconsommation puissance d'environ 34 Kw -

90 panneauxCOMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 10/02/2023

182

2.3. Autorisation de travaux

- AT 068 142 23 R0001 Association SAREPTA

Déclassement d’un ERP de type O, N en meublé de tourisme.

Transmis au SDIS/sécurité et à la DDT/accessibilité pour instruction.

2.4. Certificat d'urbanisme

3. Concession de captage de source et de passage d’une canalisation - Lieudit Langenberg

Ce point est ajourné suite à un manque de précisions.

Il sera reproposé à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

4. Convention pour pâturage sur terrains communaux

M. le Maire expose au conseil municipal que les parcelles communales cadastrées section 01 n°80 d’une superficie de 3730 m² et section 01 n°79 d’une superficie de 530 m² avaient fait l’objet d’un débroussaillage des genêts en contrebas du réservoir du Buhl lors de la journée citoyenne de 2022, et que la commune recherchait une personne pour leur entretien, à titre gracieux. M. Jérôme Brun, propriétaire de chèvres, avait manifesté son intérêt pour y faire paître ses chèvres. Cette proposition avait fait l’objet d’une information lors du conseil municipal en date du 17 juin 2022.

Afin de définir les conditions de pâturage et de fixer l’ensemble des conditions incombant aux différentes parties, M. le Maire propose l’établissement et la signature d’une convention (jointe à la présente délibération).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

 Approuve le projet de convention

 Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

5. Classement en réserve forestière intégrale de la parcelle 21 - côte 1000

M. le Maire expose au Conseil Municipal le litige en cours entre la commune de Hohrod et les

gestionnaires de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimlé suite à l’exploitation forestière

de la parcelle 24, autorisée par le décret de la Réserve Naturelle Nationale et effectuée dans

l’objectif de répondre à l’opération B6.3 du plan de gestion.

CU 068 142 23 R0001 16/01/2023

Me Sandrine GLATZ

20, avenue Méquillet

68340 RIQUEWIHR

Lieu-dit Langaeckerlé 2 227 1415

CU 068 142 23 R0002 19/01/2023

Me Sara WAKTROWSKI

8, place de la Gare

68000 COLMAR

10, route du Linge 6 263 9

CU 068 142 23 R0003 19/01/2023

Me Sara WAKTROWSKI

8, place de la Gare

68000 COLMAR

10, route du Linge 6 264, 265 105COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 10/02/2023

183

Le martelage de cette parcelle a été effectué en 2018, en présence du gestionnaire et de l’ONF.

Suite à la crise des scolytes en 2020 et 2021, l’exploitation a été reportée en 2022, et réalisée

en régie d’entreprise. Suite à la coupe, les consignes de débardage mentionnaient l’emprunt

des pistes et layons existants uniquement. Une visite le 31 octobre 2022 a été réalisée

conjointement entre les gestionnaires et l’ONF pour préciser les conditions d’exploitation d’une

trouée forestière, en l’absence d’accès direct possible. Les conclusions de cette rencontre ont

fait l’objet d’une mauvaise compréhension sur les modalités techniques de réalisation entre

prolongement de la piste et utilisation du câble pour le débardage. Dans le même temps, le

débardeur a eu un problème de tablier qui a empêché l’utilisation de son câble, et a nécessité

l’usage unique de sa pince, à portée limitée.

Ces événements ont conduit, avec un planning serré d’exploitation, à la prolongation de la piste

existante sur une longueur d’environ 50 ml (+ ou – 10 ml), avec le déplacement de blocs

rocheux, la coupe et le dessouchage d’épicéas, provoquant une infraction à la règlementation

de la réserve naturelle.

Une visite sur site a été organisée avec les différents acteurs (commune, gestionnaires et ONF)

en janvier 2023. Afin de compenser les impacts générés suite à cet incident, et pour clôturer ce

litige et mettre fin aux poursuites, il est proposé d’abandonner à l’exploitation le reste de la

parcelle 21, à savoir 3,2 ha, pour la classer dans les mêmes conditions que les 7,7 ha de la

parcelle 21, à savoir en Réserve Forestière Intégrale. A noter que cette parcelle avait fait l’objet

en partie d’exploitation suite à des bois scolytés, et qu’au préalable de ce classement, il est

nécessaire de programmer les travaux de sécurisation d’épicéas scolytés en bord de chemin

forestier.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de classer les 3,2 hectares de la parcelle 21 en réserve

forestière intégrale afin de clôturer le litige avec la réserve naturelle nationale du Frankenthal-

Missheimlé.

Le Conseil Municipal après en avoir débattu par,

Une voix contre : M. Michel DEYBACH ;

8 voix pour,

 AUTORISE le Classement en Réserve Forestière Intégrale la partie de la parcelle 21 d’une superficie de 3,2 ha à la côte 1000

 DEMANDE au gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de prendre en

considération, dans le nouveau plan de gestion 2024-2033, les difficultés d’exploitation

avec les contraintes de débardage alternatif qui deviennent de plus en plus limités

 DEMANDE de prendre en considération l’effort consenti par la commune du classement

de la parcelle 21 et d’en tenir compte comme compensation pour l’exploitation des

futures parcelles exploitables en Réserve Naturelle.

 AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.

6. Plan de coupes et travaux ONF 2023

M. Charles FRITSCH, Adjoint délégué à la forêt, présente le plan de coupes et travaux prévisionnels ainsi que les différents devis pour assistance technique pour l’année 2023 et l’état d’assiette 2024.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 10/02/2023

184

● Etat de prévision des coupes 2023 :

Le volume de coupe prévisionnel en bois d’œuvre total, pour l’année 2023, est de 3 070 m3 réparti comme suit :

- 2 380 m3 de bois frais

- 400 m3 de douglas

- 90 m3 de feuillus

- 200 m3 de chablis

Il sera nécessaire de rester prudent pour les recettes à inscrire au budget primitif 2023, en fonction du volume vendu sur pied et du type d’exploitation.

● Programme des travaux d’exploitation 2023

M. Charles FRITSCH présente le programme des travaux proposés par l’ONF pour l’année 2023 établi pour un montant total de 10 739 € HT et comprenant les travaux suivants :

- travaux de maintenance parcellaire : 5 700 €

- travaux sylvicoles : 1 710 €

- travaux d’infrastructure : 1 130€

- travaux d’accueil du public: 1 430 €

 Rappel des prix actuels pratiqués pour la cession amiable de bois de feu :

Types Prix HT Essences, qualités …

Déchets de coupe

(vendu en bloc, en

fonction du volume total

du lot)

5 à 10 €/st Selon essences et difficultés d’exploitation

Bois sur pied

Vendu en bloc ou à l’UP

12 €/st Hêtre, charme, frêne

8 €/st Chêne, Feuillus divers, résineux

Bois en grumes

(bord de chemin)

50€/m3 Hêtre, Frêne

45 €/m3 Feuillus divers

30€/m3 Résineux

Bois en stères

Affouage (habitants du

village)

60 €/st Hêtre

52 €/st Autres feuillus

Bois en stères

Autres clients

65 €/st Hêtre

55 €/st Autres feuillus

M. Charles FRITSCH expose un bilan financier de l’activité et des coûts d’exploitation pratiqués par le SIVU Forestier sur l’année 2022 qui sont jugés plus compétitifs que l’an passé.

Il précise également que les conditions de rémunération du bois énergie ont augmenté.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 10/02/2023

185

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE l’état de prévision des coupes et la ventilation tels que proposés par l’ONF,

- APPROUVE les honoraires d’assistance technique ATDO-MOE Encadrement de l’exploitation forestière fixés à 3 € HT par m3,

- APPROUVE l’état d’assiette 2024,

- APPROUVE également la vente dans le cadre du contrat d’approvisionnement,

- APPOUVE les tarifs de bois de chauffage proposés par l’ONF,

- DECIDE de retenir la proposition de travaux sylvicoles et de ne pas retenir les autres propositions relatives au programme des travaux 2023 (maintenance des parcelles, infrastructure et accueil du public),

- APPROUVE les honoraires de maitrise d’œuvre au prorata du programme de travaux retenu pour 2023 (travaux sylvicoles),

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents relatifs au plan de coupes et travaux prévisionnels 2023.

7. Groupement de commande pour les contrats d’assurance

Un groupement de commandes relatif aux assurances avait été constitué pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. Grâce à cette mutualisation, des économies substantielles ont pu être réalisées pour l’ensemble des membres participants, avec en moyenne une réduction de primes de 44% pour les 11 membres. Même si la situation actuelle du marché semble plus difficile, le groupement de commandes reste un moyen d’obtenir un niveau de primes plus raisonnable.

Le marché d’assurance arrivant à son terme fin 2023, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes.

Compte tenu de la spécificité des marchés d’assurance, il sera fait appel à une Assistance à Maîtrise d’ouvrage qui aura en charge d’accompagner la Communauté de Communes dans l’ensemble des démarches.

Le nouveau marché prendra la forme d’un appel d’offre ouvert, alloti comme suit :

- LOT 1 : Assurance responsabilité civile

- LOT 2 : Assurance protection fonctionnelle

- LOT 3 : Assurance protection juridique

- LOT 4 : Assurance flotte automobile

- LOT 5 : Assurance dommages aux biens et risques annexes

Comme précédemment il est proposé que la Communauté de Communes assure le rôle de coordonnateur du groupement et réalise les missions telles que décrites dans le projet de convention joint. Il est précisé que :

- Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.

- Les frais de publicité sont avancés par la Communauté de Communes puis répartis à parts égales entre les membres du groupement. Un titre de recette sera émis auprès des membre du groupement en ce sens.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 10/02/2023

186

- Les frais liés à la procédure sont répartis comme suit :

NOM DU MEMBRE Honoraires AMO €HT Honoraires AMO €TTC

BREITENBACH 850 1 020

ESCHBACH-AU-VAL 500 600

GRIESBACH-AU-VAL 750 900

HOHROD 500 600

METZERAL 900 1080

MITTLACH 500 600

MULHBACH-SUR-MUNSTER 850 1020

MUNSTER 1000 1200

SOULTZBACH-LES-BAINS 750 900

SOULZEREN 900 1080

WIHR-AU-VAL 900 1080

Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges 850 1020

Syndicat Mixte d’Aménagement de la

Montagne 850 1020

CC Vallée de Munster 1000 1200

Un titre de recettes sera émis par la CCVM auprès des membres du groupement en ce sens.

- En cas de contentieux lié à la passation du marché, le coordonnateur se fera uniquement rembourser les éventuels frais d'avocats non pris en charge par l'assurance protection juridique et cela au prorata du montant du marché de chaque membre.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 5 du projet de convention, il convient de désigner un représentant de la commission d’appel d’offre (CAO) ayant voix délibérative afin de siéger au sein de la commission d’appel d’offre (CAO) du groupement de commandes.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour les contrats d’assurances et à désigner Monsieur Charles FRITSCH, membre de la CAO ayant voix délibérative, afin de siéger au sein de la CAO du groupement de commandes

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique relatifs au groupement de commandes ;

Vu les articles L.2124-2 et R.2124-2 du Code de la Commande Publique relatifs aux appels d’offre ouverts ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 10/02/2023

187

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADHERE au groupement de commandes pour les contrats d’assurance ;

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente délibération ;

- DESIGNE M. Charles FRITSCH, membre de la CAO ayant voix délibérative pour siéger au sein de la CAO du groupement de commandes ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le projet de convention constitutive de ce groupement et fixant ses modalités de fonctionnement, joint à la présente délibération.

8. Vote d’une motion en faveur des Brigades Vertes

La Commune de Hohrod adhère au dispositif du Syndicat Mixte des gardes champêtres intercommunaux sous la dénomination plus commune de « Brigade Verte d’Alsace »,

Le Conseil Municipal de la Commune de Hohrod manifeste son inquiétude face au sort qui risque d’être réservé au corps de gardes champêtres par le ministère de l’Intérieur, et souhaitent par la présente motion intervenir rapidement afin d’éviter une situation irréversible.

La loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » publiée au Journal Officiel le 26 mai 2021 présentait un enjeu majeur et avait pour objectif de renforcer et clarifier les échanges et la coopération des forces de l’ordre sur le territoire national de nature à n’entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres forces de l’ordre.

Lors de l’examen de cette loi, les parlementaires ont été particulièrement attentifs aux divers besoins des gardes champêtres en termes de missions, de compétences et de moyens ce qui a permis certains aboutissements tels, le port de caméra individuelle, la tenue et l’équipement du garde champêtre…

A cette fin, la Fédération Nationale des Gardes Champêtres a transmis au service en charge de la rédaction des arrêtés, la DLPAJ (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) un cahier des charges reprenant notamment les spécificités de la Brigade Verte d’Alsace. Depuis l’origine, l’uniforme du garde champêtre de la Brigade Verte est de coloris vert et le service est ainsi reconnu et identifié sur le territoire et ne fait l’objet d’aucune confusion avec les autres services de police.

Cependant, le Syndicat vient d’apprendre, de manière officieuse que les arrêtés susmentionnés sont en passe d’être publiés et que la DLPAJ s’opposerait notamment à l’appellation « police rurale » dont les gardes champêtres ont la charge depuis 1791, sur leur uniforme, carte professionnelle et véhicules.

De ce fait n’étant plus à leur sens un service de police, le classement de leur véhicule en Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire ne serait pas nécessaire (contrairement aux Policiers Municipaux).

Aujourd’hui les élus éprouvent une réelle crainte de voir disparaître l’identification propre au garde champêtre pour être calquée sur celle des agents de police municipale, faisant ainsi abstraction des mentions spécifiques concernant le droit de suite et de réquisition prévus par la loi, particularités qui démarquent notoirement le garde champêtre du policier municipal. (Réquisition de la force publique prévue à l’article L.172-10 du Code de l’Environnement et art 24 du Code de procédure pénale).

La parution de ces arrêtés serait fort regrettable et pénalisante pour le corps de gardes champêtres dans sa globalité.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 10/02/2023

188

Avec une durée d’existence de plus de 3 décennies, la Brigade Verte d’Alsace est devenue un véritable modèle de mutualisation, elle avoisine aujourd’hui les 80 gardes champêtres qui rayonnent sur environ 380 communes. Notons que le Dispositif, unique en son genre, est en plein essor et se développe actuellement sur l’ensemble du territoire de la Collectivité européenne d’Alsace.

Par ailleurs, les élus souhaitent interpeller les pouvoirs publics sur le statut social des gardes champêtres, qui relève du niveau de rémunération de la catégorie C, alors qu’ils ont vu leurs compétences alignées à la hauteur de celles des inspecteurs de l’Office Français de la Biodiversité. Par la diversité de leurs compétences sur le plan sécuritaire et environnementale et disposant de prérogatives judiciaires élargies ils sont régulièrement conduits à rédiger des actes administratifs (arrêtés municipaux, écrits judiciaires, …), le recrutement est particulièrement ciblé car il s’agit d’une profession au profil nécessitant des connaissances particulières et qui requiert un niveau d’études supérieures, il n’est plus concevable pour ces hommes et ces femmes d’être cantonnés à la catégorie C, alors qu’ils disposent d’une polyvalence notable.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal de la Commune de Hohrod souhaite affirmer :

- Son indéfectible attachement au fonctionnement d’une structure qui a fait ses preuves depuis plus de 30 ans de par la diversité de ses missions, sa capacité d’adaptation aux exigences diverses, ainsi que par sa proximité et sa disponibilité au service des élus et de la population ;

- Sa volonté de préserver le corps de gardes champêtres, et ses particularités, dont la présence s’avère particulièrement utile pour répondre et résoudre de nombreuses problématiques rencontrées par les Maires, notamment ruraux, face à la montée des incivilités et d’une délinquance rurale aux multiples facettes. Par leur connaissance fine de la population locale et de la géographie communale, ils démontrent quotidiennement leur utilité dans de nombreux domaines, y compris du lien social.

9. Point divers

- Appel à projet RIS (Relais Informations Services)

M. le Maire rappelle que la commune a participé à un appel à projet lancé « Des Relais Informations Services pour les communes du Parc » par le PNRBV, et que la commune est lauréate. Les principales informations contenues dans les RIS seront les suivantes :

 Des circuits de découvertes du village et départs de randonnées ;

 La liste des activités et services de la commune ;

 Le texte présentant la commune ;

 Un à deux éléments de patrimoine (naturel ou bâti) de la commune.

Une réunion sera programmée courant février afin de définir les contours de l’opération.

- Retour sur la commission des affaires cultuelles avec les communes de Munster, Luttenbach-près-Munster et Eschbach-au-Val

M. le Maire expose le bilan des travaux réalisés en 2022 et le tableau de répartition des coûts entre les 4 communes. Pour mémoire, les coûts se répartissent pour les frais liés aux édifices cultuels selon le produit fiscal, et pour les frais liés au cimetière, selon la population totale INSEE. Cette année, au titre des travaux 2022, la commune devra inscrire la somme de 2 387 €.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 10/02/2023

189

Il est également présenté les travaux envisagés pour 2023, à savoir la réfection d’une allée du cimetière, le remplacement du tableau général électrique de l’église catholique, et des travaux sur la chaudière de l’église protestante. A noter que les frais de fonctionnement sont pris en charge par la commune de Munster.

- Retour sur le repas du dimanche des ainés

Le repas des aînés qui s’est déroulé le dimanche 3 février fut un moment apprécié de tous. Un bilan est fait par Mme Stéphanie MICLO pour certains ajustements qui seront à prendre en considération pour la prochaine édition en 2024.

- Retour sur la commission 4C (Commission communale Consultative de la chasse)

La commission a eu lieu le 10 février 2023. L’ensemble des acteurs présente un bilan positif de l’année passée, que ce soit les chasseurs (les 2 plans de chasse réalisés, et nombre de sangliers tués satisfaisant), les agriculteurs ont eu peu de dégâts dans les prés et pâtures, ce qui peut également s’expliquer par la sécheresse de l’été passé, et l’ONF note que les chasseurs des 2 lots de Hohrod font le nécessaire pour conserver l’équilibre sylvo-cynégétique. Il est toutefois noté que même si le nombre de tirs augmente, la tendance générale sur le GIC6 est l’augmentation du peuplement de cervidés.

Au regard du début de l’année, il est demandé aux chasseurs de conserver une pression sur la population de sanglier, et d’intervenir dès les premiers dégâts.

Enfin, il est noté que la piste d’enduro qui a fait l’objet d’une concertation avec les chasseurs, l’ONF et la commune peut perturber la chasse, et notamment lors des battues (une à deux fois par an), où malgré le balisage précisant la battue, certains utilisateurs passent outre, menant à l’arrêt de la battue pour cause de sécurité. Ce point sera vu avec l’association Trail Patrol pour éviter que cela ne se reproduise.

Plus aucun point n’étant soulevé, M. le Maire clôture la séance à 22H02.COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 10/02/2023

190

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

de la Commune de HOHROD

de la séance du 10/02/2023

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ...................... 181

2. Urbanisme .................................................................................................................................... 181

2.1. Permis de construire ...................................................................................... 181

2.2. Déclarations préalables.................................................................................. 181

2.3. Autorisation de travaux .................................................................................. 182

2.4. Certificat d'urbanisme .................................................................................... 182

3. Concession de captage de source et de passage d’une canalisation - Lieudit Langenberg 182

4. Convention pour pâturage sur terrains communaux .............................................................. 182

5. Classement en réserve forestière intégrale de la parcelle 21 - côte 1000 ......................... 182

6. Plan de coupes et travaux ONF 2023 ...................................................................................... 183

7. Groupement de commande pour les contrats d’assurance .................................................. 185

8. Vote d’une motion en faveur des Brigades Vertes ................................................................. 187

9. Point divers ................................................................................................................................... 188COMMUNE DE HOHROD - PV CM DU 10/02/2023

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Prénom et Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème Adjoint

Pierre OTTER Conseiller municipal

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Michel DEYBACH Conseiller municipal

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal