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Document publié le Mercredi 23 juillet 2014 par la commune de Toudon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
République Française
Département des Alpes-Maritimes
COMMUNE DE TOUDON
L’an deux mil vingt-trois, le 06 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.
Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Patrice GASTAUD, Daniel TEILLAS, Jean-Pierre LAUGIER, Thierry DERNAUCOURT
Absents : Teddy PARMENTELOT, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA
Pouvoirs : Teddy PARMENTELOT donne pouvoir à Patrice GASTAUD, Rodolphe MALFATTI donne pouvoir à Pierre CORBIN, Pascal GIAVINA donne pouvoir à Pierre CORBIN
Secrétaire de séance : Mélina SOUQUIERE
DELIB 2023-12-08 —- Numérisation et indexation des registres
d’Etat-civil
Le Maire, Pierre CORBIN, expose au Conseil Municipal,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;:
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le code civil, notamment ses articles 34 et suivants, et son article 1367 ; Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 213-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ; Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ; Vu le décret n° 2019-0993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019- 724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
Il propose la dématérialisation des registres d’Etat-civil qui permettrait à la commune de simplifier la transmission des données d'Etat civil lors des demandes faites par les administrés, les notaires et les administrations voisines.
ass oups vouvfCIErONt d’un ice de délivrance entièrement dématérialisé, ainsi le délai
u d’unf{copie d’acte sera réduit.
_adhésidn à la base de données COMEDEC, COMmunication —— nn ns at Civil qui s’appuie sur les textes suivants :
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AR Prefecture
006-210601415-20231206-D20231208-DE
Reçu le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023 République Française
Département des Alpes-Maritimes
COMMUNE DE TOUDON
Vu le décret Etat civil n°2011-167 publié le 10 février 2011 qui dispense les usagers de fournir un acte de l’état civil lors de leurs démarches administratives.
Vu l’Arrêté technique du 23 décembre 2011 qui institue la possibilité de « procéder à la vérification par voie électronique des données d’état civil ».
La dématérialisation des échanges permet à la commune de transmettre les données d'état civil à une autre commune, de façon complétement dématérialisée.
Il présente le devis établi par la société NUMERIZE SAS, qui estime à 2 600.00 € HT soit 3 120.00 TTC.
Le Maire propose de solliciter l’attribution d’une subvention la plus haute auprès du Conseil Départemental et de la Région.
Le Conseil Municipale, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le devis établi par la société NUMERIZE SAS, pour un montant HT de 2 600.00 € et son inscription au budget, en section d’investissement ;
- SOLLICITE l'attribution d’une subvention la plus haute auprès du Conseil Départemental et de la Région ;
- AUTORISE le Marre à signer toutes pièces à intervenir.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,
Le Maire,
Pierre CORBIN
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AR Prefecture
006-210601415-20231206-D20231208-DE
Reçu le 12/12/2023
Publié le 12/12/2023