Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L'an deux mil vingt-trois, le 22 septembre, à 1 8 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement

convoqué, s'est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre

CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Daniel TEILLAS, Jean-Pierre LAUGIER, Teddy PARMENTELOT, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA, Thierry DERNAUCOURT

Absents : Patrice GASTAUD),

Pouvoirs : Patrice GASTAUD donne pouvoir à Pierre CORBIN,

Secrétaire de séance : Mélina SOUQUIERE

DELIB 2023-09-12 - Vente La Capeline

Le Maire, Pierre CORBIN, expose au Conseil Municipal, que suite à la vente de la

Capeline dont l'acte doit être signé le mardi 26 septembre 2023, une demande d'indemnité

d'occupation s'élevant à 5.983,23 euros a été présentée à l'étude notariale. L'acquéreur conteste

le montant de cette indemnité.

Le Maire propose donc au conseil de se prononcer sur une éventuelle remise du montant.:

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Se prononce contre cette proposition.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

AR Prefecture

006-210601415-20230925-D20230912-DE

Reçu le 25/09/2023

Publié le 12/12/2023RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE TOUDON Die ne entier do sale. Éscgui cé orgie de css rdas, mas see ms vo. ds mans.

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Objet : DEMANDE D’INDEMNITE D’OCCUPATION

Je soussigné, Pierre CORBIN, maire, atteste que la commune de Toudon a dénoncé le bail

commercial au 1° octobre 2022 à la SAS NISSARDA, dont sa présidente est Mme PIGNON Christelle,

pour le bâtiment « Restaurant La CAPELINE ».

Le montant du loyer est constitué comme suit :

e Partie restauration : 326.36 € mensuel

e Partie habitation : 217.57 € mensuel

Représentant un montant total de 543.93 € mensuel

Cependant cette dernière n’a jamais donné congé de son occupation des locaux et a continué son activité

depuis le 1° octobre 2022 jusqu’au 1% septembre 2023.

Nous demandons donc une indemnité d’occupation des mois occupés, soit du 1° octobre 2022 au 1°

septembre 2023 faisant un total de 11 mois d'occupation.

e Partie restauration : 3 589.96 € pour 1 1 mois de loyer

e Partie habitation : 2 393.27 € pour 1 1 mois de loyer

Représentant un montant total de 5 983.23 € d’indemnité d'occupation.

Fait pour valoir ce que de droit

Fait à Toudon. le 06/09/2023

Le maire,

Allée St Jean. 06830 Toudon- Tél. :04 93 08 55 25 ; Fax :04 93 08 55 71

mairie-de-toudon(@wanadoo.fr

AR Prefecture

006-210601415-20230925-D20230912-DE

Reçu le 25/09/2023

Publié le 12/12/2023