Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit, République Française

Département des Alpes-Maritimes

COMMUNE DE TOUDON

L’an deux mil vingt-quatre, le 31 mai, à 18 heures, le Conseil Municipal de TOUDON, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Pierre CORBIN, Maire.

Etaient présents : Pierre CORBIN, Robert CAGNOL, Patrice GASTAUD, Daniel TEILLAS, Jean-Pierre LAUGIER, Teddy PARMENTELOT, Rodolphe MALFATTI, Pascal GIAVINA, Thierry DERNAUCOURT

Absents :

Pouvoirs :

Secrétaire de séance :

DELIB 2024-05-04 - ADMISSION EN NON-VALEUR DES

CREANCES D’UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A

CENT EUROS

Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-19 et L122- 22.

Vu le Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 ;

Vu la délibération n° 2020-05-10 en date du 30 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire ;

Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur.

Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.

Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et

recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.

Le décret susvisé prévoit que le seuil plafond au-delà duquel la délégation ne peut intervenir est de 100 euros (cent euros).

Afin de faciliter la gestion administrative, le Conseil Municipal :

ion à Monsieur le Maire pour admettre en non-valeur Îles

d'un montant unitaire inférieur à cent euros ;

ur le Mhfre rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au yen d'un état listant les créances admises en non-valeur, les

motifs ayant présidé à cette admission en non-valeur ainsi que toute pièce produite par le comptable public.

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COMMUNE DE TOUDON

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que susdits,

Le Maire, :

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