unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - annexe 2023 008 bc 8 projet convention afd tco cre 1985 01 e

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - annexe 2023 008 bc 8 projet convention afd tco cre 1985 01 e Document publié le Mardi 3 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - annexe 2023 008 bc 8 projet convention afd tco cre 1985 01 e)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 09/03/2023

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 1

N° CONVENTION AFD CRE 1985 01 E

CONDITIONS PARTICULIERES

SUBVENTION

en date du

entre

L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT

L’Agence

et

LE TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST (TCO)

Le Bénéficiaire

CONDITIONS PARTICULIERES

Soutien à l’ingénierie préalable à la réalisation d’une déchèterie inverséeEnvové en oréfeciure le 69/03/2623

Reçu en préfecture le 09/03/2023 .

Pubiié ie

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 2

CONDITIONS PARTICULIERES DE FINANCEMENT

ENTRE :

Le Territoire de la Côte Ouest (TCO), représenté par Monsieur Emmanuel SERAPHIN, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes conformément à la délibération du conseil communautaire du TCO, en date du [●insérer la date de la délibération], publiée le [●insérer la date de publication] et transmise au représentant de l’Etat le [●insérer la date],

(ci-après le « Bénéficiaire ») ;

DE PREMIERE PART,

ET :

L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, établissement public dont le siège est 5, rue Roland Barthes 75598 PARIS Cedex 12, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 665 599, représentée par Madame Marie-Pierre NICOLLET, en sa qualité de Directrice de l’Agence de Saint-Denis de La Réunion, dûment habilitée aux fins des présentes,

(ci-après l’« Agence ») ;

DE DEUXIEME PART,

(ensemble désignées les « Parties » et séparément une « Partie »)

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

(A) Le Bénéficiaire initie, conçoit et met en œuvre un projet consistant en la réalisation d’une déchèterie inversée (le « Projet ») tel que décrit de manière plus précise à l’Annexe 1 (Description du Projet)Annexe 1 - .

(B) Le Bénéficiaire a sollicité de l’Agence la mise à disposition d’une Subvention destinée au financement partiel du Projet.

(C) Conformément à la résolution n° C20221225 de la Direction d’Agence de la Réunion de l’Agence Française de Développement en date du 9 décembre 2022, l’Agence a accepté de consentir au Bénéficiaire la Subvention selon les termes des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales annexées aux présentes.

(D) Le Ministère des Outre-mer a lancé en 2019 le Fonds Outre-mer. Ce Fonds s’inscrit dans un cadre d’application durable des politiques publiques du Livre bleu Outre-mer. Dans ce cadre, l’Agence entend contribuer à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des territoires d’Outre-mer.

(E) CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 3

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1 La présente Subvention est octroyée et régie selon les termes des Conditions Particulières et des Conditions Générales.

1.2 Les Conditions Générales font partie intégrante des Conditions Particulières. Elles ont la même valeur contractuelle que les Conditions Particulières et sont annexées aux présentes.

1.3 Sauf mention expresse dans les présentes Conditions Particulières, les dispositions des Conditions Générales sont applicables.

1.4 Toute dérogation aux Conditions Générales est prévue par les présentes Conditions Particulières.

1.5 Les stipulations des Conditions Générales applicables à un Bénéficiaire Etat ou banque ne s’appliquent pas.

1.6 Les stipulations des Conditions Générales qui sont applicables aux collectivités locales s’appliquent également aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’aux établissements publics locaux ou nationaux.

1.7 Les stipulations des Conditions Générales relatives au Bénéficiaire Final prévues dans les Conditions Générales sont inapplicables.

1.8 Les stipulations des Conditions Générales relatives au Maître d’Ouvrage Délégué prévues dans les Conditions Générales sont inapplicables.

1.9 Les stipulations des Conditions Générales relatives à tout Co-Financement ou Co-Financier sont inapplicables.

1.10 Les termes utilisés dans les Conditions Particulières commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribué dans les Conditions Générales.

1.11 Les Conditions Particulières et les Conditions Générales forment ensemble la Convention de Financement. Le Bénéficiaire déclare que, préalablement à la signature des Conditions Particulières, les Conditions Générales lui ont été communiquées. Les Parties reconnaissent que les discussions avec l'Agence ont abouti à la signature de la Convention de Financement.

2. MONTANT, OBJET ET DATES DU PROJET

2.1 Montant

L’Agence met à la disposition du Bénéficiaire, à sa demande et sous réserve des stipulations des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales, une Subvention d’un montant total maximum de soixante mille euros (EUR 60 000,00).

Le montant total versé par l'Agence au Bénéficiaire ne peut en aucun cas dépasser le montant maximal de la subvention fixé ci-dessus.

2.2 Objet

L’intégralité des fonds de la Subvention devra être utilisée aux fins de financer exclusivement les Dépenses Eligibles du Projet de réalisation d’une déchèterie inversée conformément à la description du Projet spécifiée en Annexe 1 (Description du Projet) et au Plan de Financement spécifié en Annexe 2 (Plan de Financement).

2.3 Dates du Projet

- Date Limite de Versement : 30/12/2024 – la date limite du premier versement est fixée au 08/06/2024 ;Envoyé en préfecture le 09/03/2023

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 4

- Date Limite d’Utilisation des Fonds : 30/06/2025 ;

- Date d’Achèvement Technique : 30/06/2025.

2.4 Documents du Projet

Les Documents du Projet incluent en particulier les documents suivants :

- CCTP du marché d’étude préalable ;

- Notification du marché (acte d’engagement).

3. MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS

3.1 Demande de Versement

Chaque Demande de Versement devra être adressée par le Bénéficiaire (représenté par une personne dûment autorisée), au directeur de l’agence compétent, à l’adresse figurant à l’article 10 (Notifications).

3.2 Modalités de Versement

Les fonds de la Subvention seront mis à disposition du Bénéficiaire en utilisant l’une ou plusieurs des modalités suivantes, conformément aux dispositions correspondantes des Conditions Générales et du présent Article :

- 3.2.1 - Refinancement des Dépenses Eligibles ; et/ou

- 3.2.2 - Avances.

La mise à disposition des fonds de la Subvention se fera en deux versements maximum (ci-après, les « Versement(s) »).

Par dérogation à l’Article 3.2.3 (Modalités de Versement) des Conditions Générales, les fonds de la Subvention seront versés au crédit du compte bancaire désigné par le Bénéficiaire à cet effet ouvert auprès du Trésor Public. Ce compte pourra ne pas être dédié exclusivement au Projet, sous réserve de l’usage exclusif des fonds de la Subvention pour le financement des Dépenses Eligibles. Le Bénéficiaire s’engage à fournir un état récapitulatif des dépenses engagées et financées par la Subvention, contresigné par le comptable public.

4. CAS D’AJOURNEMENT, DE REJET DES DEMANDES DE VERSEMENT OU DE RESILIATION

Parmi les cas au titre desquels l’Agence se réserve le droit d’ajourner ou de rejeter définitivement toute Demande de Versement, l’alinéa (j) de l’article 4.1 (Cas d’Ajournement ou de Rejet des Demandes de Versement) des Conditions Générales est remplacé par les stipulations suivantes :

« (j) Changement de situation du Bénéficiaire et/ou du Bénéficiaire Final

Le Bénéficiaire fait l’objet d’une procédure menée par le représentant de l’Etat ou la Chambre régionale des comptes, ou par toute autre autorité de contrôle, ayant pour objet ou pour effet de rétablir son équilibre budgétaire, ou de régler et rendre son budget exécutoire, ou d’une procédure en vue d’un mandatement d’office d’une dépense obligatoire résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée en application des dispositions de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative auxEnvové en oréfeciure le 69/03/2623

Reçu en préfecture le 09/03/2023 .

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 5

astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public. ».

5. DECLARATIONS

Le Bénéficiaire fait les déclarations prévues aux termes de l’article 5 (Déclarations) des Conditions Générales.

Par dérogation à l’article 5.6 (Passation des marchés) des Conditions Générales, le Bénéficiaire déclare être soumis aux dispositions réglementant les marchés publics et notamment le code de la commande publique.

L’article 5.8 (Sûreté) des Conditions Générales n’est pas applicable.

6. ENGAGEMENTS

Le Bénéficiaire prend les engagements prévus aux termes de l’article 6 (Engagements) des Conditions Générales.

L’article 6.5 (Passation des marchés) des Conditions Générales est remplacé par les stipulations suivantes :

« Le Bénéficiaire s’engage, pour la passation, l’attribution et l’exécution des marchés relatifs à la réalisation du Projet à respecter les dispositions réglementant les marchés publics et notamment le code de la commande publique.

Aucune exception résultant des contrats conclus par le Bénéficiaire ne pourra être opposée à l’Agence. »

L’article 6.18 (Sûreté) des Conditions Générales est remplacé par les stipulations suivantes :

« Le Bénéficiaire s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de sécurité dans le cadre du Projet. Le Bénéficiaire est seul responsable de la sécurité de son personnel.

L’Agence n’est pas responsable de la sécurité du personnel du Bénéficiaire, des procédures de sécurité du Bénéficiaire et de la gestion de la sécurité du personnel du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire est seul responsable de la sécurité des personnes physiques ou du personnel des personnes morales auxquelles il confierait ou déléguerait, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la réalisation du Projet. L’Agence n’est pas responsable des procédures de sécurité et de la gestion de la sécurité de ces personnes et de leur personnel.

Ces stipulations s’appliquent quel que soit le statut du Bénéficiaire. »

Le Bénéficiaire prend également les engagements complémentaires suivants:

Le Bénéficiaire s’engage à associer l’AFD dans le suivi de la prestation en l’invitant aux comités de suivi et de restitution du Projet. Elle lui transmettra l’ensemble des livrables relatifs à l’exécution du Projet dans un délai de six (6) mois suivant la Date d’Achèvement technique.

Dans le cadre des Versements par Avance, le Bénéficiaire s’engage à remettre à l’Agence l’ensemble des pièces justificatives correspondant à 100% du versement dans un délai de six (6) mois suivant la Date d’Achèvement technique.

Les stipulations de l’article 6.10.2 ne sont pas applicables.

Les stipulations de l’article 6.10.3 des Conditions Générales ne sont pas applicables.

7. ENGAGEMENTS DE SUIVI ET D’INFORMATION

Le Bénéficiaire prend les engagements d’information prévus aux termes de l’article 7 (Engagements de suivi et d’information) des Conditions Générales.Envové en oréfeciure le 69/03/2623

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 6

Le Bénéficiaire prend également les engagements d’information et obligations complémentaires suivants :

- L’Agence contrôle annuellement et à l’issue du Projet que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Lorsqu'il apparaît que la Subvention n'a pas reçu l'emploi auquel elle était destinée, l’Agence peut en ordonner la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet différent de celui qui avait été prévu, en application de l’article 43 IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

- Le Bénéficiaire s’engage à transmettre un état récapitulatif annuel des dépenses, contresigné par le comptable public, tel que défini à l’article 3.2.3 des Conditions Particulières.

L’article 9.8 des Conditions Générales est complété d’un paragraphe (d) :

« Sauf demande contraire de l’Agence, le Bénéficiaire s’engage à mentionner, dans toutes les communications, publications (en version papier ou numérique) et lors de tout évènement concernant le Projet, qu’il fait l’objet d’un financement du Ministère des Outre-mer octroyé par l’Agence. »

8. AUTRES DEROGATIONS OU COMPLEMENTS AUX CONDITIONS GENERALES

L’alinéa (i) de l’article 5.7 des Conditions Générales est remplacé par :

(i) lorsqu’il est une collectivité, que les fonds investis dans le Projet proviennent en totalité de fonds publics et qu’ils ne sont pas d’Origine Illicite.

L’article 8 (Frais accessoires - Enregistrement) des Conditions Générales n’est pas applicable.

9. CONDITIONS SUSPENSIVES A LA SIGNATURE ET AUX VERSEMENTS

La signature de la Convention de Financement est subordonnée à la délivrance de l’ensemble des documents énumérés à l’Annexe 3 (Conditions Suspensives), des présentes Conditions Particulières, dans une forme satisfaisante pour l'Agence.

Le versement des fonds de la Subvention est subordonné à la délivrance de l’ensemble des documents énumérés à l’Annexe 3 (Conditions Suspensives) des présentes Conditions Particulières selon la modalité de Versement concernée, dans une forme satisfaisante pour l'Agence.

10. NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication au titre de la Convention de Financement ou concernant celle-ci devra être selon les modalités prévues dans les Conditions Générales et envoyée aux adresses et numéros suivants :

Pour le Bénéficiaire :

NOM DU BENEFICIAIRE TCO

Adresse : 1, rue Eliard Laude

97822 Le Port

A l’attention de : Madame Françoise Auvin

E-mail : Francoise.Auvin@tco.reEnvoyé en préfecture le 09/03/2023

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 7

Téléphone : 06 92 55 51 10

Pour l’Agence :

Agence AFD de la Réunion

Adresse :

44 rue Jean Cocteau

97490 Sainte Clotilde

A l’attention de : Marie-Pierre NICOLLET

E-mail : afdsaintdenis@afd.fr

Téléphone : 02 62 90 00 90

ou toute autre adresse qu’une Partie indiquera à l’autre moyennant un préavis d’au moins cinq (5) Jours Ouvrés.

11. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

La Convention de Financement entre en vigueur à la Date de Signature et restera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la Date d’Achèvement Technique, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 11.2 et 11.3 des Conditions Générales.

12. DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET ELECTION DE DOMICILE

12.1 Droit applicable

La Convention de Financement est régie par le droit français.

12.2 Attribution de juridiction

Tous différends découlant de la Convention de Financement ou en relation avec celle-ci seront portés devant les Tribunaux compétents de Paris.

12.3 Immunités

La signature par le Bénéficiaire de la Convention de Financement vaut, de l’accord exprès des Parties, renonciation à toute immunité de juridiction et d’exécution dont il pourrait se prévaloir.

12.4 Élection de domicile

Sans préjudice des dispositions légales applicables, le Bénéficiaire élit irrévocablement domicile à l’adresse indiquée à l’Article 10 (Notifications), pour les besoins de la signification des documents judiciaires et extrajudiciaires à laquelle pourrait donner lieu toute action ou procédure mentionnée ci- dessus.Envové en oréfeciure le 69/03/2623

Reçu en préfecture le 09/03/2023 .

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 8

13. SIGNATURE ELECTRONIQUE

13.1 Chaque Partie accepte et reconnaît que l'utilisation de la solution de signature électronique proposée par CEGEDIM ainsi que le procédé qu’elle propose mettent en œuvre une signature électronique au sens des dispositions de l'article 1367 du Code civil.

13.2 Chaque Partie reconnaît et accepte que la conservation par CEGEDIM de la Convention et de toutes les informations y afférentes enregistrées et/ou signées électroniquement, permet de satisfaire à l'exigence d’intégrité au sens des dispositions de l'article 1379 du Code civil.

13.3 Chaque Partie reconnaît et accepte que la date et l’horodatage de la Convention considérés et les signatures électroniques lui sont opposables et qu'ils prévaudront entre les Parties.

13.4 Chaque Partie reconnaît et accepte que la signature électronique de la Convention telle que proposée par CEGEDIM présente un niveau de fiabilité suffisant pour identifier son signataire et garantir son lien avec la Convention à laquelle sa signature est attachée.

13.5 En conséquence, les Parties accordent à la solution de signature électronique proposée par CEGEDIM une présomption de fiabilité, jusqu’à preuve contraire, équivalente à celle accordée à la signature électronique qualifiée visée à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil et à l’article 1er du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, de sorte qu’il appartiendra à toute Partie contestant la fiabilité de la solution de signature électronique proposée par CEGEDIM , de prouver l’absence de fiabilité du procédé utilisé. Ainsi, chacune des Parties reconnaît et accepte expressément que la Convention signée au moyen de la solution de signature électronique proposée CEGEDIM :

(a) a la même valeur probante qu’un écrit signé et/ou daté de façon manuscrite sur support papier ;

(b) est valable et opposable à son égard et à celui des autres Parties; et

(c) est admissible devant les tribunaux et/ou toute administration à titre de preuve littérale de leur existence et du contenu de l'acte juridique

qui y est attaché.

13.6 Le présent Article 13 constitue une convention de preuve au sens de l'article 1368 du Code civil français.

14. ANNEXES

Les Annexes aux Conditions Particulières sont :

Annexe 1 : Description du Projet

Annexe 2 : Plan de Financement

Annexe 3 : Conditions suspensives

Annexe 5 : Modèle de Rapport de suivi des Indicateurs du Projet (sans objet)

Annexe 6 : Note de communication d’opération (NCO) (sans objet)

Annexe 7 : Modèle de Demande de Versement

Annexe 8 : Attestation pour les marchés refinancés par l’AFD (sans objet)Envové en oréfeciure le 69/03/2623

Reçu en préfecture le 09/03/2023 .

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 9

Annexe 9 : Conditions Générales

Les Annexes font partie intégrante des Conditions Particulières et ont la même valeur juridique que ces dernières.Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 10

Fait en deux (2) exemplaires originaux, à [●], le [●].

LE BÉNÉFICIAIRE

LE TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST - TCO

___________________

Représenté par : Monsieur Emmanuel SERAPHIN

En qualité de : Président

L’AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT

___________________

Représentée par : Madame Marie-Pierre NICOLLET

En qualité de : Directrice de l’Agence de Saint-Denis de La RéunionEnvoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 11

Annexe 1 - Description du Projet

L’AFD contribue à la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable (ODD) et inscrit son action dans le cadre d’application durable des politiques publiques du Livre bleu Outre-mer.

Le Fonds Outre-mer (FOM) répond à une approche par projet. L'action de l'AFD auprès du secteur public se conçoit dans une logique d'appui et de conseil, qui s'exprime soit dans l'instruction d'un dossier de financement particulier pour un projet d'intérêt général afin d'en optimiser l'impact, soit dans l'accompagnement à la définition et à la mise en œuvre de politiques publiques. Cet accompagnement vise notamment à faire émerger les projets des acteurs publics locaux en cohérence avec les priorités du Livre bleu Outre-mer et au suivi de la maîtrise d'œuvre notamment lorsque le rattrapage à mener en infrastructures de base est important.

Dans un contexte régional où la problématique de gestion des déchets sur l’île de la Réunion fait face à la fois à des contraintes structurelles et à des objectifs ambitieux en terme de prévention et valorisation des déchets, le présent projet, initié et conçu par le TCO concourt aux objectifs suivants : - Créer sur le territoire réunionnais la première « déchèterie inversée », équipement innovant permettant les changements de comportements « à un coût maîtrisée ». - Changer l’image des déchets et modifier le comportement des citoyens pour aller plus loin dans la réduction des déchets et le tri

- Développer de nouvelles filières de tri, de recyclage et valorisation

- Améliorer les conditions d’accueil, d’usage et de vie au travail et créer du lien social

Le principe est de créer une déchèterie inversée, équipement dans lequel la partie vouée au réemploi est majoritaire par rapport à la partie dédiée au recyclage qui caractérise une déchèterie classique. En accord avec les objectifs règlementaires européens et nationaux particulièrement ambitieux sur les volets prévention et valorisation matière, il s’agit de repenser les infrastructures de demain et saisir l’opportunité pour déployer un nouvel équipement intégrant les objectifs environnementaux en faveur de la réduction des déchets, du réemploi, de l’économie circulaire et de l’économie sociale et solidaire.

Le TCO envisage dans un premier temps de réaliser une étude de faisabilité du projet puis, après identification du foncier, de définir le programme de l’opération (tranche optionnelle du marché). Ces prestations d’ingénierie font l’objet de la subvention du FOM.

Le calendrier prévisionnel indicatif de l’opération est le suivant :

- Avril 2023 – lancement de la consultation

- Juillet – décembre 2023 – réalisation de l’étude de faisabilité

- Janvier à décembre 2024 – sécurisation du foncier et rédaction du programme des travaux

Le décaissement de la subvention pourra intervenir en un ou deux versements, selon le calendrier prévisionnel suivant :

- Décaissement en deux versements

o Un premier versement de 35000€ pourra intervenir par avance après notification du marché d’étude de faisabilité – date prévisionnelle septembre 2023

o Un second versement de 25000€ pourra intervenir après consommation de 100% de la première avance et après lancement de la phase de rédaction du programme (tranche optionnelle) – date prévisionnelle mars 2024

- Décaissement en un versement unique

o Le versement unique de 60 000€ pourra intervenir après notification du marché et après lancement de la phase de rédaction du programme (tranche optionnelle) – date prévisionnelle mars 2024Envoyé en préfecture le 09/03/2023

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 12

Annexe 2 - Plan de Financement

PLAN DE FINANCEMENT

MONTANT

PREVISIONNEL €

HT

MONTANT

PREVISIONNEL €

TTC

PART AFD PART TCO

TOTAL 60 000 65100 60 000 5 100

DEPENSES ELIGIBLES

MONTANT

PREVISIONNEL € HT

ETUDE DE

FAISABILITE

35 000

REDACTION DU

PROGRAMME

25 000

TOTAL 60 000Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 13

Annexe 3 - Conditions suspensives

Partie I - Conditions suspensives à la Signature

La signature de la Convention est soumise à la réception préalable par l’Agence des documents suivants, satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour l’Agence :

(i) une copie de la décision des organes compétents du Bénéficiaire :

- approuvant la demande et les caractéristiques de la Subvention et autorisant le Bénéficiaire à conclure la Convention ;

- autorisant une ou plusieurs des personnes désignées à les signer au nom et pour le compte du Bénéficiaire ; et

- revêtue d’un cachet certifiant son caractère exécutoire en vertu de sa transmission au représentant de l’Etat à une date déterminée et de sa publication à une date déterminée.

(ii) la copie des pouvoirs du représentant du Bénéficiaire ; et

(iii) une copie (a) des statuts à jour du Bénéficiaire et (b) l’acte d’immatriculation ou d’enregistrement du Bénéficiaire datant de moins de trois mois.

Partie II - Conditions suspensives au premier Versement

(A) Pour toutes les modalités de Versement, remise par le Bénéficiaire à l’Agence des documents suivants :

(i) une copie certifiée conforme de chacun des Documents de Projet suivants, dûment signés par chacune des parties audit document :

- CCTP du marché d’ingénierie

- Notification du marché ;

(ii) un certificat d’un représentant dûment habilité du Bénéficiaire listant la ou les personne(s) chargée(s) de signer, au nom du Bénéficiaire, les demandes de Versement et les attestations au titre de la Convention de Financement, ou de prendre les mesures ou de signer les autres documents autorisés ou requis du Bénéficiaire en vertu de la Convention de Financement, ainsi que le spécimen authentifié de la signature de chacune de ces personnes.

(B) Pour tout Versement sous forme d’Avance, remise par le Bénéficiaire à l’Agence des documents additionnels suivants :

(iii) un programme prévisionnel des dépenses établi pour la durée du Projet.

(C) Pour tout Versement sous forme de Refinancement, remise par le Bénéficiaire à l’Agence des documents additionnels suivants :

(i) tous documents (tels que contrats ou marchés) relatifs au Versement sollicité ; et

(ii) les factures ou demandes d’acompte, jugées satisfaisantes par l’Agence, attestant que les Dépenses Eligibles ont bien été réglées.Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 14

Partie III - Conditions suspensives à tous les Versements autres que le premier

(A) Pour tout Versement sous forme d’Avance, remise par le Bénéficiaire à l’Agence des documents suivants :

(i) une attestation signée par un représentant du Bénéficiaire habilité à cet effet certifiant l’utilisation d’au moins cent pour cent (100%) de l’Avance précédant celle objet de la Demande de Versement,, incluant un état détaillé des sommes versées au titre des Dépenses Eligibles au cours de la période considérée ;

(ii) tous autres documents (tels que contrats ou marchés), se rapportant à l’utilisation des fonds de l’Avance précédant celle objet de la Demande de Versement ;

(iii) les factures, jugées satisfaisantes par l’Agence, attestant que les Dépenses Eligibles concernées ont bien été réglées ;

(iv) le programme prévisionnel des dépenses établi pour la durée du Projet, actualisé à la date de la Demande de Versement considéré ;

(v) une estimation actualisée des coûts du Projet ainsi que des Dépenses Eligibles ;

(B) En cas de Versement sous forme de Refinancement, remise par le Bénéficiaire à l’Agence des documents suivants :

(i) tous documents (tels que contrats ou marchés) relatifs au Versement sollicité ; et

(ii) les factures ou demandes d’acompte, jugées satisfaisantes par l’Agence et, concernant les Refinancements, attestant que les Dépenses Eligibles ont bien été réglées.

Pour ce qui concerne l’ensemble des documents remis par le Bénéficiaire au titre des conditions suspensives énumérées ci-dessus :

i. lorsque le document remis n’est pas l’original mais une copie, celle-ci doit être certifiée conforme à l’original ;

ii. les pièces justificatives, telles que mémoires ou factures acquittées, pourront être fournies sous forme de copies ou de duplicata certifiés conformes à l’original par le Bénéficiaire et devront mentionner les références et les dates des ordres de paiement ;

iii. les versions définitives des documents, dont le projet a été préalablement communiqué à l’Agence et accepté par cette dernière, ne devront pas révéler de différence par rapport aux projets précédemment communiqués et acceptés ; et

iv. les documents n’ayant pas été préalablement communiqués et acceptés par l’Agence devront être jugés satisfaisants par cette dernière tant sur le fond que sur la forme.Envové en oréfeciure le 69/03/2623

Reçu en préfecture le 09/03/2023 .

Pubiié ie

ID : 974-24974(0191-20230369-2923 008 RC S-DE

Convention de subvention n°CRE1985 01 E 15

Annexe 4 - Plan d’Engagement Environnemental et Social / Plan d’Action Environnemental et Social

Sans objetEnvové en oréfeciure le 69/03/2623

Reçu en préfecture le 09/03/2023 .

Pubiié ie

ID : 974-24974(0191-20230369-2923 008 RC S-DE

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Annexe 5 - Modèle de Rapport de suivi des Indicateurs du Projet

Sans objetEnvové en oréfeciure le 69/03/2623

Reçu en préfecture le 09/03/2023 .

Pubiié ie

ID : 974-24974(0191-20230369-2923 008 RC S-DE

Convention de subvention n°CRE1985 01 E 17

Annexe 6 - Note de communication d’opération (NCO)

Sans objetEnvoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20230309-2023_008 BC _8-DE

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Annexe 7 - Modèle de Demande de Versement

De : [●]

A : AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT

[●]

A l’attention de [●]

En date du : [●]

Objet : Demande de Versement – Convention n°[●]

(F) Il est fait référence à la convention de financement conclue entre [●] et l’Agence le [●] (la « Convention de Financement »).

(G) Les termes définis dans la Convention de Financement auront, sauf indication contraire expresse, le même sens dans la présente Demande de Versement.

(H) Nous demandons irrévocablement à l’Agence d’effectuer un Versement d’un montant de [●] Euros, sous forme1

[d’Avance sur le compte n° [●]]

/ de Refinancement de Dépenses Eligibles sur le compte n° [●]

(I) Nous joignons à la présente les documents suivants énumérés à l’annexe 3 des Conditions Particulières.

(J) Nous vous confirmons que les déclarations applicables formulées à l’article 5 (Déclarations) des Conditions Générales et à l’article 5 (Déclarations) des Conditions Particulières, sont exactes à la date des présentes.

(K) Nous vous confirmons qu'aucun des cas visés à l’Article 4.1 (Cas d’Ajournement, de Rejet des Demandes de Versement) des Conditions Générales n’est en cours ou susceptible d’intervenir.

Salutations distinguées,

...................................................

[●] en qualité de Bénéficiaire

Représenté par : [●]

1 Choisir la modalité de Versement applicable.Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Publié le S L O7

ID : 974-249740101-20230309-2023_008 BC _8-DE

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Annexe 8 - Attestation pour les marchés refinancés par l’AFD

Intitulé du ou des marché(s) objet du refinancement de l’AFD : (le « Marché »)

A : (l’AFD)

Nous (l’Emprunteur), attestons par la présente que le Marché, objet du refinancement par l’AFD :

(1) n’a donné lieu (notamment lors de sa négociation, de sa passation et de son exécution) à aucun acte de corruption tel que défini par la Convention des Nations Unies contre la corruption en date du 31 octobre 2003 ;

(2) n’a donné lieu à aucun recours, réclamation ou plainte, qu’elle nous ait été directement ou indirectement adressée (saisine de l’organe de gestion de plaintes, controverse par voie de presse, démarches d’autres intervenants au projet,…), concernant la passation ou l’exécution du Marché ainsi que ceux relatifs à d’éventuelles autres composantes du même projet. Si de tels recours, plaintes ou réclamations ont été formulées, nous nous engageons à joindre à la présente attestation tous les documents relatifs au traitement et à la résolution de ceux-ci ;

(3) que l’attributaire du Marché, chaque membre du groupement le cas échéant, et ses sous- traitants ne figurent pas sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;

(4) que l’attributaire du Marché, chaque membre du groupement le cas échéant, et ses sous- traitants n’ont pas acquis ou fourni de matériel et n’interviennent pas dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la France.

Nom : En tant que : _

Signature :

En date du :________________________________ jour de : _________Envové en oréfeciure le 69/03/2623

Reçu en préfecture le 09/03/2023 .

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Convention de subvention n°CRE1985 01 E 20

Annexe 9 - Conditions Générales

[TELLES QUE REPRODUITES ICI]