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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 061 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 061 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-061
PUBLIÉ LE 14 MAI 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-03-13-001 - Décision du 13 mars 2020 portant renouvellement du dispositif
expérimental d'éducation, d'accompagnement et de soins "DEJA" de Caen géré par
LADAPT. (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population
de sangliers dans la commune de Noues de Sienne (3 pages) Page 6
14-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population
de sangliers dans les communes de Basseneville, Bavent, Brucourt, Cricqueville en Auge,
Dozulé, Goustranville et de Putot en Auge (3 pages) Page 10
14-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population
de sangliers dans les communes de Noues de Sienne et de Vire Normandie (2 pages) Page 14
Préfecture du Calvados
14-2020-05-14-002 - Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/149 autorisant l'accès à la plage de la
commune de Colleville-sur-mer (2 pages) Page 17
14-2020-05-14-003 - Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/150 autorisant l'accès à la plage de la
commune de Saint-Laurent--sur-mer (2 pages) Page 20
14-2020-05-14-004 - Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/151 autorisant l'accès à la plage de la
commune de Vierville-sur-mer (2 pages) Page 23
14-2020-05-14-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/152 autorisant l'accès à la plage de la
commune de Merville Franceville (2 pages) Page 26
14-2020-05-14-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/153 autorisant l'accès à la plage de la
commune de Deauville (2 pages) Page 29
14-2020-05-14-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/154 autorisant l'accès à la plage de la
commune de Cabourg (2 pages) Page 32
14-2020-05-14-010 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/157 autorisant l'accès à la plage de la
commune de SAINT AUBIN SUR MER (2 pages) Page 35
14-2020-05-14-011 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/158 autorisant l'accès à la plage de la
commune de Saint Côme de Fresné (2 pages) Page 38
14-2020-05-14-009 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/159 autorisant l'accès à la plage de la
commune de HERMANVILLE SUR MER (2 pages) Page 41
14-2020-05-14-012 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/160 autorisant l'accès à la plage de la
commune de OUISTREHAM (2 pages) Page 44
14-2020-05-14-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/161 autorisant l'accès à la plage de la
commune de Varaville (2 pages) Page 47
Sous-préfecture de Vire
14-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-15 portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Torteval Livry (8 pages) Page 50
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2020-03-13-001
Décision du 13 mars 2020 portant renouvellement du
dispositif expérimental d'éducation, d'accompagnement et
de soins "DEJA" de Caen géré par LADAPT.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-03-13-001 - Décision du 13 mars 2020 portant renouvellement du dispositif expérimental d'éducation, d'accompagnement et de soins "DEJA" de Caen géré par LADAPT. 3 AT @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF EXPERIMENTAL D'EDUCATION,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SOINS « DEJA » DE CAEN GERE PAR LADAPT
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du
CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-
14 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1°’ février 2017 ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
VU la décision en date du 15 juin 2018 portant renouvellement du dispositif expérimental d'éducation
d'accompagnement et de soins « DEJA » de Caen géré par LADAPT ;
VU la décision portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé à
compter du 19 février 2020 ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2018 - 2022 entre LADAPT et l'ARS Normandie :
SUR PROPOSITION de la Directrice par intérim de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1ER : La décision du 15 juin 2018 portant renouvellement d'autorisation du dispositif expérimental
« DEJA » de Caen géré par LADAPT pour 3 ans à compter du 16 juin 2018 est modifiée selon les
caractéristiques ci-dessous :
Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN cedex 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-03-13-001 - Décision du 13 mars 2020 portant renouvellement du dispositif expérimental d'éducation, d'accompagnement et de soins "DEJA" de Caen géré par LADAPT. 4 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires sont des adolescents et jeunes adultes de 16 à 25 ans présentant soit une déficience intellectuelle, soit des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, soit un handicap psychique.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : Dispositif DEJA
Entité juridique : LADAPT N° FINESS : 14 002 8945
N° FINESS : 98 007 948 4 LL Code catégorie : 370 - Etablissement
Code statut juridique : 61 - Association Loi | Expérimental pour personnes handicapées 1901 reconnue d'utilité publique Mode de financement : 57 —
ARS/Dot.globalisée
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés. Code clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 15 places
Capacité totale autorisée : 15 places
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-7 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste renouvelée pour 3 ans à compter du 16 juin 2018, soit jusqu'au 15 juin 2021. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluation positive, le service relèvera alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée à l'article L. 313-1.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame le Directrice Générale de de l'Agence Régionale de Santé de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La Directrice par intérim de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 7") MA R 2020
ÿ La Directrice générale,
La Direttrig générale adjointe
Christiné GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2020-03-13-001 - Décision du 13 mars 2020 portant renouvellement du dispositif expérimental d'éducation, d'accompagnement et de soins "DEJA" de Caen géré par LADAPT. 5 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-05-13-002
Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la
population de sangliers dans la commune de Noues de
Sienne
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de Noues de Sienne 6 E 3 Direction départementale
PRÉFET ,
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPERATIONS DE REGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS
DANS LA COMMUNE DE NOUES DE SIENNE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'entretien téléphonique du 6 mai 2020 avec monsieur Kévin GAILLARD, représentant du GAEC du
Hamel de haut au lieu-dit « La Brousse» à NOUES DE SIENNE (Le Gast), et des compléments
d'information reçus de sa part par mail le 12 mai 2020, relatif à des dégâts importants de sangliers dans
les semis de maïs qu'il vient d'effectuer dans son exploitation sur le territoire de la commune de NOUES
DE SIENNE :
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 13 mai
2020 adressé par message électronique ;
CONSIDERANT que la population de sangliers dans le secteur concerné vient d'occasionner des dégâts
importants dans le semis de maïs effectué par monsieur Kévin GAILLARD,représentant le GAEC du
Hamel de haut à NOUES DE SIENNE(estimation à environ 2 hectares de semis de maïs détruits sur 35
hectares semés par l'exploitant);
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de Noues de Sienne 7 CONSIDERANT qu'en application des dispositions décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire, il est difficile de pratiquer des missions administratives de régulation classiques et efficaces
consistant en la mise en œuvre de battues collectives d'importance ;
CONSIDERANT que des opérations de régulation particulières, en application de l'article L. 427-6 du
code de l'environnement, sont nécessaires pendant cette période d'état d'urgence sanitaire afin de
limiter les dégâts agricoles occasionnés par des sangliers ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente en autorisant de façon
particulière monsieur Kévin GAILLARD, représentant le GAEC du Hamel de Haut à NOUES DE SIENNE,
détenteur d'un permis de chasser validé pour la saison 2019-2020, à procéder à la régulation de la
population de sanglier dans les parcelles de l'exploitation agricole du GAEC du Hamel de Haut situées
sur le territoire de la commune de NOUES DE SIENNE afin de limiter les dommages dans les semis de
maïs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1°’ : Monsieur Kevin GAILLARD, représentant le GAEC du Hamel de Haut au lieu-dit « La Brousse »
à NOUES DE SIENNE (Le Gast), titulaire du permis de chasser pour la saison cynégétique 2019-2020, est
missionné, du 14 au 31 mai 2020, pour réguler à tir, à l'affüt ou à l'approche, les sangliers présents dans
les parcelles de l'exploitation du GAEC du Hamel de Haut situées sur le territoire de la commune de
NOUES DE SIENNE.
Monsieur Kevin GAILLARD doit, lors des opérations de régulation, être porteur d'un justificatif de
domicile et prendre toutes les précautions d'hygiène en application des mesures générales en vigueur
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Article 2 : Les animaux prélevés au cours des opérations (venaison) sont à la disposition de monsieur
Kévin GAILLARD, en évitant tout regroupement humain, et en prenant toutes les précautions sanitaires
nécessaires.
Article 3 : Monsieur Kévin GAILLARD adresse un compte rendu des opérations d'affôt ou d'approche
effectuées (dates et heures) et des prélèvements réalisés (nombre, sexe des animaux et poids) au
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados au plus tard le 10 juin 2020.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de commune de
NOUES DE SIENNE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à
la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1 3 MAI 2020
213
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de Noues de Sienne 8 Pour le Préfet et par délégation
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de Noues de Sienne 9 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-05-13-001
Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la
population de sangliers dans les communes de
Basseneville, Bavent, Brucourt, Cricqueville en Auge,
Dozulé, Goustranville et de Putot en Auge
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans les communes de Basseneville, Bavent, Brucourt, Cricqueville en Auge, Dozulé, Goustranville et de Putot en Auge 10 E Direction départementale PREFET . DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT OPERATIONS DE REGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS
DANS LES COMMUNES DE BASSENEVILLE, BAVENT, BRUCOURT, CRICQUEVILLE EN AUGE, DOZULE, GOUSTRANVILLE ET DE PUTOT EN AUGE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 20204 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2020 donnant mission à monsieur Yannick GRANVAL, exploitant agricole au lieu-dit « Le Plain Gruchet » à GOUSTRANVILLE, titulaire du permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2019-2020, de réguler à tir, à l’affôt ou à l'approche, seul, les sangliers présents dans son exploitation sise sur le territoire des communes de BASSENEVILLE et de GOUSTRANVILLE ;
VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'entretien téléphonique du 17 avril 2020 avec monsieur Yannick GRANVAL, exploitant agricole au lieu-dit « Le Plein Gruchet » à GOUSTRANVILLE, relatif à des dégâts importants de sangliers dans les semis de maïs effectués entre le 4 et le 15 avril 2020 dans son exploitation située sur le territoire des communes de BASSENEVILLE et de GOUSTRANVILLE ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 11 mai 2020 donné téléphoniquement ;
CONSIDERANT que la population de sangliers dans le secteur concerné occasionne actuellement des dégâts importants dans les cultures (semis de maïs) de l'exploitation de monsieur Yannick GRANVAL située sur le territoire des communes de BASSENEVILLE et de GOUSTRANVILLE ;
CONSIDERANT que ces dégâts ont été occasionnés malgré l’utilisation d'un répulsif ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans les communes de Basseneville, Bavent, Brucourt, Cricqueville en Auge, Dozulé, Goustranville et de Putot en Auge 11 CONSIDERANT que malgré les moyens de prévention mis en œuvre les sangliers occasionnent de façon
récurrente des dégâts significatifs dans les cultures et les prairies de l'exploitation de monsieur Yannick
GRANVAL ;
CONSIDERANT que les dommages occasionnés par des sangliers dans l'exploitation de monsieur
Yannick GRANVAL ont été très importants les deux dernières années et que les montants indemnisés
par la fédération départementale des chasseurs du calvados ont été de 20 011 euros en 2018 et de 18 135
euros en 2019;
CONSIDERANT qu'une mission a été donnée par arrêté préfectoral du 20 avril 2020 à monsieur Yannick
GRANVAL, exploitant agricole au lieu-dit « Le Plain Gruchet » à GOUSTRANVILLE, titulaire du permis de
chasser validé pour la saison cynégétique 2019-2020, pour réguler à tir, à l'affôt ou à l'approche, seul, les
sangliers présents dans son exploitation vu que la mise en œuvre de battues collectives étaient
impossible à ce moment en application des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence alors en vigueur ;
CONSIDERANT que les opérations de régulation mises en œuvre par monsieur Yannick GRANVAL
depuis le 21 avril 2020 n'ont pas été suffisantes (pas de prélèvement) et qu'il a du ressemer 3 fois du maïs
sur une surface de 9 hectares ;
CONSIDERANT que les sangliers présents dans le secteur occasionnent toujours des dégâts dans
l'exploitation de monsieur Yannick GRANVAL ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de régulation de la
population de sanglier sur le territoires des communes de BASSENEVILLE, BAVENT, BRUCOURT,
CRICQUEVILLE EN AUGE, DOZULE, GOUSTRANVILLE ET DE PUTOT EN AUGE, sous la direction d'un
lieutenant de louveterie et en prenant toutes les précautions utiles liées à l’état d'urgence sanitaire, afin
de limiter les dommages dans les cultures de l'exploitation de monsieur GRANVAL ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1° : Il est procédé du 14 au 31 mai 2020, sous la direction du lieutenant de louveterie Benjamin
CHAUVIN à une ou plusieurs opérations d'élimination par tous moyens appropriés des sangliers présents
sur le territoire des communes BASSENEVILLE, BAVENT, BRUCOURT, CRICQUEVILLE EN AUGE, DOZULE,
GOUSTRANVILLE ET DE PUTOT EN AUGE.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
les lieutenants de louveterie suivants :
- Messieurs Michel BELLANGER, Jérôme CAUCHARD, Alexis MAHEUX et Romain MASSU.
Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2019-
2020 et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions
prévues par l’article L. 4283-16 du code de l’environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette
garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction de la battue.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans les communes de Basseneville, Bavent, Brucourt, Cricqueville en Auge, Dozulé, Goustranville et de Putot en Auge 12 Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire à ceux des participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part aux dites opérations.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie prévient 24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure
et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale des chasseurs du Calvados, le service départemental de l'OFB, et le chef de
brigade de gendarmerie, par tout moyen de communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise
en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y
prendre part dans le respect des conditions définies par lui.
Article 3 : Les sangliers abattus au cours des opérations sont laissés à la disposition de l'exploitant
monsieur Yannick GRANVAL, exploitant agricole au lieu-dit « Le Plain Gruchet » à GOUSTRANVILLE, ou
remis à l’équarrissage.
Article 4 : Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par monsieur Benjamin CHAUVIN au
plus tard le 10 juin 2020.
Article 5: Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins et
des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la
préparation et le bon déroulement des opérations prévues par le présent arrêté est interdit à
quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations (battues) sont en cours.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires des
communes de BASSENEVILLE, BAVENT, BRUCOURT, CRICQUEVILLE EN AUGE, DOZULE,
GOUSTRANVILLE ET DE PUTOT EN AUGE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général, | #
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans les communes de Basseneville, Bavent, Brucourt, Cricqueville en Auge, Dozulé, Goustranville et de Putot en Auge 13 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-05-13-003
Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la
population de sangliers dans les communes de Noues de
Sienne et de Vire Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans les communes de Noues de Sienne et de Vire Normandie 14 E 3 Direction départementale
PRÉFET a
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPERATIONS DE REGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS
DANS LES COMMUNES DE NOUES DE SIENNE ET DE VIRE NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret n° 2020-5485 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents;
VU l'entretien téléphonique du 11 mai 2020 avec monsieur Jean-Claude ENGUEHARD exploitant agricole
au lieu-dit « La Brière » à NOUES DE SIENNE (Champ du Boult), et des compléments d'information reçus
par mail le 11 mai 2020, relatif à des dégâts importants de sangliers dans les semis de maïs qu'il vient
d'effectuer dans son exploitation sur le territoire de la commune de NOUES DE SIENNE ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 12 mai
2020 adressé par message électronique ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 12 mai 2020 adressé par message
électronique ;
CONSIDERANT que la population de sangliers dans le secteur concerné vient d'occasionner des dégâts
importants dans le semis de maïs effectué par monsieur Jean-Claude ENGUEHARD à NOUES DE
SIENNE(estimation à environ 1 hectare de semis de maïs détruit sur 9 hectares semés par l'exploitant) ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans les communes de Noues de Sienne et de Vire Normandie 15 CONSIDERANT qu'en application des dispositions décret n° 2020-5485 du 11 mai 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, les opérations de destruction autorisées ne peuvent pas consister en là mise en œuvre de
battues collectives d'importance ;
CONSIDERANT que Messieurs Christophe ENGUEHARD et Eric GRANGE disposent de la délégation du
droit de destruction de monsieur jean-Claude ENGUEHARE ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente en autorisant de façon
particulière messieurs Jean-Claude ENGUEHARD, Christophe ENGUEHARD et Eric GRANGE, détenteurs
d’un permis de chasser validé pour la saison 2019-2020, à procéder à la régulation de la population de
sanglier dans les parcelles de l'exploitation agricole de monsieur Jean-Claude ENGUEHARD situées sur le
territoire des communes de NOUES DE SIENNE et de VIRE NORMANDIE afin de limiter les dommages
dans les semis de maïs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1° : Messieurs Jean-Claude ENGUEHARD demeurant au lieu-dit « La Brière » à NOUES DE SIENNE
(Champ du Boult), Christophe ENGUEHARD demeurant au lieu-dit « la Fourcherie » à NOUES DE SIENNE
(Champ du Boult) et Eric GRANGE demeurant au lieu-dit « La Gauterie » à NOUES DE SIENNE (Champ du
Boult), titulaires du permis de chasser pour la saison cynégétique 2019-2020, sont missionnés, du 13 au 31
mai 2020, pour réguler à tir, à l'affôt ou à l'approche, les sangliers présents dans les parcelles de
l'exploitation agricole de monsieur Jean-Claude ENGUEHARD, situées sur le territoire des communes de
NOUES DE SIENNE et de VIRE NORMANDIE.
Messieurs ENGUEHARD et GRANGE doivent, lors des opérations de régulation, être porteurs d'un
justificatif de domicile et prendre toutes les précautions d'hygiène en application des mesures générales
en vigueur nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
Article 2 : Les animaux prélevés au cours des opérations (venaison) sont à la disposition de monsieur
Jean-Claude ENGUEHARD, en évitant tout regroupement humain, et en prenant toutes les précautions
sanitaires nécessaires.
Article 3 : Monsieur Jean-Claude ENGUEHARD adresse un compte rendu des opérations d'affüt ou
d'approche effectuées (dates et heures) et des prélèvements réalisés (nombre, sexe des animaux et
poids) au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados au plus tard le 10 juin 2020.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires des
communes de NOUES DE SIENNE et de VIRE NORMANDIE, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le Î 3 MAI 2020
Pour le Préfet et par délégation
#3 ecjein. F en
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-05-13-003 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans les communes de Noues de Sienne et de Vire Normandie 16 Préfecture du Calvados
14-2020-05-14-002
Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/149 autorisant l'accès à la
plage de la commune de Colleville-sur-mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-002 - Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/149 autorisant l'accès à la plage de la commune de Colleville-sur-mer 17 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/149 autorisant l’accès à La plage
de La commune de Colleville-sur-mer
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l'article L.2215-1 :
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
Vu la demande et son annexe, adressées le 13 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Colleville-sur-mer,
afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune :
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au
11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d'eau et
aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article 9 de ce décret :
que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet du département peut, sur proposition du maire,
autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en
place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en
zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé : que le maire de la commune
mentionnée à l'article 1” du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture de sa plage située sur son
territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le
respect de la distanciation physique et les gestes barrières définis à l'article 1” du décret précité et à faire obstacle
à la création de regroupement de plus de 10 personnes ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-002 - Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/149 autorisant l'accès à la plage de la commune de Colleville-sur-mer 18 ARRÊTE
Article 1” : L'accès à la plage de la commune de Colleville-sur-mer est autorisé dans les conditions fixées
par l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire à la préfecture du
Calvados.
Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :
* char à voile,
* longe-côte
° kite surf,
* planche à voile.
Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités d'usage de
la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en application peuvent conduire
au retrait de cette autorisation.
Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5°” classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au
maire de la commune.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement
départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Colleville-sur-mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 4{ 4 MAI 2020 Le Préfet
Tele
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-002 - Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/149 autorisant l'accès à la plage de la commune de Colleville-sur-mer 19 Préfecture du Calvados
14-2020-05-14-003
Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/150 autorisant l'accès à la
plage de la commune de Saint-Laurent--sur-mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-003 - Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/150 autorisant l'accès à la plage de la commune de Saint-Laurent--sur-mer 20 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/150 autorisant l'accès à la plage
de la commune de Saint-Laurent-sur-mer
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L.2215-;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°,2,7et9;
Vu la demande et son annexe, adressées le 13 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Saint-laurent-sur-mer, afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune ;
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du T1 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1% et 7 du décret ;
Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune mentionnée à l'article 1° du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les gestes barrières définis à l'article 1°” du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupement de plus de 10 personnes ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-003 - Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/150 autorisant l'accès à la plage de la commune de Saint-Laurent--sur-mer 21 ARRÊTE
Article 1”: L'accès à la plage de la commune de Saint-Laurent-sur-mer est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par
le maire à la préfecture du Calvados.
Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :
* char à voile,
+ longe-côte
* kite surf,
* planche à voile.
Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités
d'usage de la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en
application peuvent conduire au retrait de cette autorisation.
Article 4 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe
et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"* classe ou en cas de violation à plus de
trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera
communiqué au maire de la commune.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement
départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Saint-Laurent-sur-mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, où d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, fl & M2: 2999 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-003 - Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/150 autorisant l'accès à la plage de la commune de Saint-Laurent--sur-mer 22 Préfecture du Calvados
14-2020-05-14-004
Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/151 autorisant l'accès à la
plage de la commune de Vierville-sur-mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-004 - Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/151 autorisant l'accès à la plage de la commune de Vierville-sur-mer 23 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/151 autorisant l'accès à la plage
de la commune de Vierville-sur-mer
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l'article L.22154 ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1”,2,7et9;
Vu la demande et son annexe, adressées le 13 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Vierville-sur-mer, afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune ;
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux
plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département du Calvados fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un
classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune mentionnée à l’article 1° du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les gestes barrières définis à l'article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupement de plus de 10 personnes ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-004 - Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/151 autorisant l'accès à la plage de la commune de Vierville-sur-mer 24 ARRÊTE
Article 1° : L'accès à la plage de la commune de Vierville-sur-mer est autorisé dans les conditions
fixées par l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire à la
préfecture du Calvados.
Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :
* char à voile,
+ longe-côte
*_ kite surf,
* __ planche à voile.
Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités
d'usage de la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en
application peuvent conduire au retrait de cette autorisation.
Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4?" classe
et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de
trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera
communiqué au maire de la commune.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement
départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Vierville-sur-mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 4 4 4, 2520 Le Préfet
ALL fe ur
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-004 - Arrêté N° 2020/SIDPC/CR/151 autorisant l'accès à la plage de la commune de Vierville-sur-mer 25 Préfecture du Calvados
14-2020-05-14-007
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/152 autorisant l'accès à la plage
de la commune de Merville Franceville
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/152 autorisant l'accès à la plage de la commune de Merville Franceville 26 E =
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Ca
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/152 autorisant l’accès à La plage
de la commune de Merville-Franceville
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l'article L.2215-1 :
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
Vu la demande et son annexe, adressées le 14 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Merville-
Franceville, afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune :
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au
11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d'eau et
aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret :
que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet du département peut, sur proposition du maire,
autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en
place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en
zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé : que le maire de la commune
mentionnée à l'article 1°” du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture de sa plage située sur son
territoire ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/152 autorisant l'accès à la plage de la commune de Merville Franceville 27 Considérant que la demande du maire de Merville-Franceville prévoit une ouverture progressive et
différenciée des plages; que le projet d'arrêté joint à la demande en précise les usages envisagés à compter du 15
mai 2020, que ceux-ci concernent à titre principal les activités d'équitation, de pêche à pied ou des pratiques
nautiques ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles le maire de la commune s'est engagé
sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les gestes barrières définis à l'article 1° du
décret précité et à faire obstacle à la création de regroupement de plus de 10 personnes :
ARRÊTE
Article 1°” : L'accès à la plage de la commune de Merville-Franceville est autorisé dans les conditions fixées
par l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire de la commune à la
préfecture du Calvados.
Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :
° kite surf,
Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités d'usage de
la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en application peuvent conduire
au retrait de cette autorisation.
Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au
maire de la commune.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement
départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Merville-Franceville sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, L f & MAI 2005 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-007 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/152 autorisant l'accès à la plage de la commune de Merville Franceville 28 Préfecture du Calvados
14-2020-05-14-013
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/153 autorisant l'accès à la plage
de la commune de Deauville
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/153 autorisant l'accès à la plage de la commune de Deauville 29 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/153 autorisant l’accès à la plage
de La commune de Deauville
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l'article L.2215-1 ;:
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
Vu la demande et son annexe, adressées le 13 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Deauville afin de
demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune, le matin, de 06h00 à 09h00 :
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au
11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d'eau et
aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article 9 de ce décret :
que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet du département peut, sur proposition du maire,
autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en
place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
Considérant que la demande du maire de Deauville prévoit l'ouverture de la plage, le matin, de 06h00 à
09h00 aux seules fins de la pratique de la marche et de l'entraînement des chevaux :
Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en
zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que les mesures d'organisation et de
contrôle qui sont prévues sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les gestes barrières
définis à l'article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupement :
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/153 autorisant l'accès à la plage de la commune de Deauville 30 ARRÊTE
Article 1” : L'accès à la plage de la commune de Deauville est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté
municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire à la préfecture du Calvados et aux
seules fins de la pratique, le matin, de 06h00 à 09h00, de la marche et de l'entraînement des chevaux :
Article 2 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités d'usage de
la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en application peuvent conduire
au retrait de cette autorisation.
Article 3 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5°°* classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au
maire de la commune.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique
du Calvados et le maire de la commune de Deauville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. I| peut également faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 4 L Bb MAL A 4 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-013 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/153 autorisant l'accès à la plage de la commune de Deauville 31 Préfecture du Calvados
14-2020-05-14-006
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/154 autorisant l'accès à la plage
de la commune de Cabourg
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/154 autorisant l'accès à la plage de la commune de Cabourg 32 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/154 autorisant l’accès à la plage
de La commune de Cabourg
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l'article L.2215-1 :
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
Vu la demande et son annexe, adressées le 14 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Cabourg, afin de
demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune :
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au
11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d'eau et
aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article 9 de ce décret :
que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet du département peut, sur proposition du maire,
autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en
place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en
zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé : que le maire de la commune
mentionnée à l'article 1” du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture de sa plage située sur son
territoire ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/154 autorisant l'accès à la plage de la commune de Cabourg 33 Considérant que la demande du maire de Cabourg prévoit une ouverture progressive et différenciée des
plages; que le projet d'arrêté joint à la demande en précise les usages envisagés à compter du 15 mai 2020, que
ceux-ci concernent à titre principal les activités d'équitation, de pêche à pied ou des pratiques nautiques ;
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles le maire de la commune s'est engagé
sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les gestes barrières définis à l'article 1° du
décret précité et à faire obstacle à la création de regroupement de plus de 10 personnes ;
ARRÊTE
Article 1° : L'accès à la plage de la commune de Cabourg est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté
municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire de la commune à la préfecture du
Calvados.
Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :
° kite surf,
+ voile
° _paddle
Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités d'usage de
la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en application peuvent conduire
au retrait de cette autorisation.
Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5°” classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au
maire de la commune.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique
du Calvados et le maire de la commune de Cabourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, C1 & MAI 207! Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-006 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/154 autorisant l'accès à la plage de la commune de Cabourg 34 Préfecture du Calvados
14-2020-05-14-010
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/157 autorisant l'accès à la plage
de la commune de SAINT AUBIN SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-010 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/157 autorisant l'accès à la plage de la commune de SAINT AUBIN SUR MER 35 E = PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/157 autorisant l'accès à la plage
de la commune de Saint-Aubin-sur-mer
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l’article L.2215:;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7 et9;
Vu la demande et son annexe, adressées le 14 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Saint-
Aubin-sur-mer, afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune;
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la
loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020
jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux
plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des
dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le
préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau
et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les
contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un
classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le
maire de la commune mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté a transmis une proposition de
réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle
auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les
gestes barrières définis à l’article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupement de plus de 10 personnes ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-010 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/157 autorisant l'accès à la plage de la commune de SAINT AUBIN SUR MER 36 ARRÊTE
Article 1”: L'accès à la plage de la commune de Saint-Aubin-sur-mer est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par
le maire à la préfecture du Calvados.
Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :
* charaà voile,
+ longe-côte
* kite surf,
* planche à voile.
Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités
d'usage de la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en
application peuvent conduire au retrait de cette autorisation.
Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe
et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de
trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera
communiqué au maire de la commune.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement
départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 1 4 MAI 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-010 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/157 autorisant l'accès à la plage de la commune de SAINT AUBIN SUR MER 37 Préfecture du Calvados
14-2020-05-14-011
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/158 autorisant l'accès à la plage
de la commune de Saint Côme de Fresné
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-011 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/158 autorisant l'accès à la plage de la commune de Saint Côme de Fresné 38 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/158 autorisant l'accès à la plage
de la commune de saint-Côme-de-Fresné
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l'article L.2215-;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7 et 9:
Vu la demande et son annexe, adressées le 14 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de
Saint-Côme-de-Fresné afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la
commune ;
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la
loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020
jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux
plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des
dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le
préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau
et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les
contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un
classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le
maire de la commune mentionnée à l’article 1% du présent arrêté a transmis une proposition de
réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle
auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les
gestes barrières définis à l'article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupement de plus de 10 personnes ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-011 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/158 autorisant l'accès à la plage de la commune de Saint Côme de Fresné 39 ARRÊTE
Article 1°: L'accès à la plage de la commune de Saint-Côme-de-Fresné est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire à la préfecture du Calvados.
Article 2 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités d'usage de la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en application peuvent conduire au retrait de cette autorisation.
Article 3 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au maire de la commune.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant le groupement départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Saint-Côme-de- Fresné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
| £ LAS L sf. t Fait à Caen, { & MAI 2 e Préfe
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-011 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/158 autorisant l'accès à la plage de la commune de Saint Côme de Fresné 40 Préfecture du Calvados
14-2020-05-14-009
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/159 autorisant l'accès à la plage
de la commune de HERMANVILLE SUR MER
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-009 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/159 autorisant l'accès à la plage de la commune de HERMANVILLE SUR MER 41 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/159 autorisant l'accès à la plage
de la commune de Hermanville-sur-mer
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l'article L.22151 ;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7 et 9:
Vu la demande et son annexe, adressées le 13 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de
Hermanville-sur-mer, afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la
commune ;
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la
loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020
jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux
plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des
dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le
préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau
et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les
contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un
classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le
maire de la commune mentionnée à l'article 1% du présent arrêté a transmis une proposition de
réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle
auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les
gestes barrières définis à l'article 1” du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupement de plus de 10 personnes ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-009 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/159 autorisant l'accès à la plage de la commune de HERMANVILLE SUR MER 42 ARRÊTE
Article 1”: L'accès à la plage de la commune de Hermanville-sur-mer est autorisé dans les
conditions fixées par l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par
le maire à la préfecture du Calvados.
Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :
* paddlie,
* kite surf,
* planche à voile.
Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités
d'usage de la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en
application peuvent conduire au retrait de cette autorisation.
Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe
et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe où en cas de violation à plus de
trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera
communiqué au maire de la commune.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement
départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Hermanville-sur-mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 1 4 MAI 202 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-009 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/159 autorisant l'accès à la plage de la commune de HERMANVILLE SUR MER 43 Préfecture du Calvados
14-2020-05-14-012
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/160 autorisant l'accès à la plage
de la commune de OUISTREHAM
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-012 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/160 autorisant l'accès à la plage de la commune de OUISTREHAM 44 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/160 autorisant l'accès à la plage
de la commune de Ouistreham
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 © de l'article L.22154;
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7et9;
Vu la demande et son annexe, adressées le 14 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de
Ouistreham afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune ;
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant
justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la
loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa
contagiosité et de la gravité de ses effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020
jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux
plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des
dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le
préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau
et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les
contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;
Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un
classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le
maire de la commune mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté a transmis une proposition de
réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle
auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les
gestes barrières définis à l'article 1* du décret précité et à faire obstacle à la création de
regroupement de plus de 10 personnes ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-012 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/160 autorisant l'accès à la plage de la commune de OUISTREHAM 45 ARRÊTE
Article 1” : L'accès à la plage de la commune de Ouistreham est autorisé dans les conditions fixées
par l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire à la
préfecture du Calvados.
Article 2 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités
d'usage de la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en
application peuvent conduire au retrait de cette autorisation.
Article 3 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4?" classe
et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"* classe ou en cas de violation à plus de
trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende
ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et sera
communiqué au maire de la commune.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement
départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Ouistreham sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même
délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 1 4 MAI 2029 Le Préfet
Rue Gui
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-012 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/160 autorisant l'accès à la plage de la commune de OUISTREHAM 46 Préfecture du Calvados
14-2020-05-14-008
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/161 autorisant l'accès à la plage
de la commune de Varaville
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/161 autorisant l'accès à la plage de la commune de Varaville 47 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/161 autorisant Ll’accès à la plage
de la commune de Varaville
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l'article L.2215-1 :
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 :
Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1°, 2, 7 et 9 :
Vu la demande et son annexe, adressées le 14 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de Varaville, afin de
demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune :
Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la
déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020
jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses
effets ;
Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au
11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux plages, aux plans d'eau et
aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article 9 de ce décret :
que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet du département peut, sur proposition du maire,
autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en
place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret :
Considérant que le département du Calvados fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en
zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune
mentionnée à l'article 1” du présent arrêté a transmis une proposition de réouverture de sa plage située sur son
territoire ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/161 autorisant l'accès à la plage de la commune de Varaville 48 Considérant que la demande du maire de Varaville prévoit une ouverture progressive et différenciée des
plages; que le projet d'arrêté joint à la demande en précise les usages envisagés à compter du 15 mai 2020, que
ceux-ci concernent à titre principal les activités d'équitation, de pêche à pied ou des pratiques nautiques :
Considérant que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles le maire de la commune s'est engagé
sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les gestes barrières définis à l'article 1° du
décret précité et à faire obstacle à la création de regroupement de plus de 10 personnes :
ARRÊTE
Article 1° : L'accès à la plage de la commune de Varaville est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté
municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par le maire de la commune à la préfecture du
Calvados.
Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :
° kite surf,
+ voile
Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités d'usage de
la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en application peuvent conduire
au retrait de cette autorisation.
Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sera communiqué au
maire de la commune.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement
départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Varaville sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut également faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, Î & MAI 2020 Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-008 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/161 autorisant l'accès à la plage de la commune de Varaville 49 Sous-préfecture de Vire
14-2020-05-14-001
Arrêté préfectoral n°2020-15 portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval
Livry
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-15 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval Livry 50 E3 PREFET
n
|
DU CALVADOS Sous-Préfecture de Vire Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2020-15 portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval Livry
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU les articles L. 5210-1-1, L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités
locales (CGCT) et notamment les articles L.5212-33 :
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 1972 décidant la création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire du secteur de Torteval :
VU la délibération du 26 juin 2019 du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Torteval Livry concernant la dissolution du syndicat ;
VU la convention pour la dissolution du syndicat scolaire de Torteval-Livry en date
du 8 juillet 2019 :
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à Mme
Catherine LIOTET :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commune de Caumont sur Aure (15/07/19) et
de la commune d’Aurseulles (12/08/19) ;
ARRÊTE
Article 1: Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval Livry est
dissous.
Article 2: Les modalités de répartition des personnels, de l'actif et du passif sont
détaillées dans la convention signée le 8 juillet 2019 par le président du syndicat
scolaire et les maires d’Aurseulles et de Caumont sur Aure, annexée au présent
arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce
recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence
de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Sous-Préfecture de Vire
7 Rue des Cordeliers - B.P 60154 - 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 14 47 60 92
E.mail : sp-vire@calvados.gouv.fr - www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-15 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval Livry 51 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados, sera adressée au :
- Maires des communes concernées
-__ Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Villers-Bocage
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
FAIT à VIRE NORMANDIE, le À # MAI 2920
Pour le préfet, et par délégation
la sous-préfète de VIRE suppléante
AW
Amandine DURAND
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-15 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval Livry 52 ENTRE
Le syndicat scolaire Torteval - Livry, représenté par Jean-Claude LÉCLUSE, agissant en qualité
de Président, dûment habilité par délibération du Conseil Syndical en date de 27 août 2018.
ET
La commune nouvelle d’ AURSEULLES, représentée par Gérard LEGUAY, agissant en qualité
de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date de 8 novembre 2018
ET
La commune nouvelle de CAUMONT SUR AURE, représentée par Christophe LE
BOULANGER, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du Conseil
Municipal en date de 9 juillet 2018
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le syndicat scolaire perd sa compétence scolaire au 31 août 2019 et sera donc dissous
conformément à l'art L5212-33 du CGCT et dans le respect des dispositions des articles L5211-
25-1 et L5211-26 du CGCT, après le vote du compte administratif 2010.
La dissolution du syndicat entraîne la conclusion d’une convention de liquidation donnant lieu
à répartition des résultats comptables, des restes à réaliser, de l’actif et du passif
(immobilisations, biens, subventions d’équipement, trésorerie, etc), de la dette et du personnel.
CECI EXPOSÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-15 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval Livry 53 La présente convention a pour objet d'organiser entre les deux communes nouvelles, les conditions et les modalités de dissolution du syndicat scolaire TORTEVAL — LIVRY.
ÿ Les agents titulaires du syndicat scolaire seront répartis de la façon suivante :
Collectivité d’accueil : Commune nouvelle d'AURSEULLES
Rédacteur 24/35°ne Titulaire |
échelon 11
IM 457 IB 538
Titulaire ATSEM Principal 2È"8 classe 34,75/35 ème
échelon 08 Temps partiel 80%
Collectivités d’accueil : Commune nouvelle de CAUMONT SUR AURE
Adjoint territorial d'animation 11.5/35ème échelon 08
IM 339 IB 366
Titulaire Adjoint technique territorial 28.63/35ème
échelon 07
1B 335 IM 361
Titulaire Adjoint technique territorial 21.98/35ème échelon 08
IB 339 IM 366
Titulaire
“Les agents contractuels du syndicat scolaire :
Adjoint technique principal gène 31/08/ 2019 Contractuel classe
Contractuel Adjoint technique territorial 31/08/2019
Contractuel Adjoint technique territorial 05/07/2019
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-15 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval Livry 54 Cas particulier :
L’activité du syndicat se limite aux opérations nécessaires à sa liquidation. En particulier, il
n’exerce plus ses compétences ; celles-ci incombent aux communes.
Par conséquent la répartition du personnel sera édictée par le premier arrêté et sera effective à
la date d’effet de ce même arrêté.
En pratique, il est possible que, pendant l’intervalle entre les deux arrêtés, certains agents ne
puissent être réaffectés qu'à l'issue des opérations de liquidation, notamment parce que leur présence
resterait nécessaire pour les exécuter.
Contractuel Adjoint administratif principal de 1°"
classe
échelon 03
IM 412 IB 368
DELLAUGER.
Dans ce cas particulier, Mme LECLUSE, en remplacement de Mme BOTEANGER, titulaire,
actuellement en congé maladie, a pour mission le secrétariat du syndicat scolaire.
Le premier arrêté maintiendra provisoirement Mme LECLUSE auprès du syndicat jusqu’à sa
dissolution, afin d'effectuer la comptabilité, la clôture des comptes du syndicat, les démarches
administratives (résiliation de contrats en cours...etc), la déclaration annuelle des données
sociales 2019 avant le 31 janvier 2020...etc
ARTICLE 3: SIFUATIONDES AGENTS
Les agents concernés par la présente convention sont transférés de plein droit vers leur
commune nouvelle d'accueil dans le respect de la répartition prévue à l’article 2 de la présente
convention.
Les agents sont transférés vers les collectivités d’accueil dans les conditions suivantes :
% Les agents fonctionnaires conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de statut et
d'emploi initiales. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire
qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application
du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
% Chaque agent se verra remettre un arrêté de transfert pour prendre acte du changement
d’autorité territoriale.
ARTICLE 4: COÛT DE TRANSFERT DU PERSONNEL
Les communes nouvelles signataires de la présente convention supportent les charges
financières correspondant aux personnels qui leur sont transférés.
ARTICLE S: CONTENTIEUX
5.25/35ème
315
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-15 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval Livry 55 Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation où sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen.
LEE Lg t DOTE LR PTE CE AE: La SN Hate & Sr EN ES EYES ë à
Les résultats seront répartis entre AURSEULLES et CAUMONT SUR AURE et repris au BP suivant la dissolution selon la règle suivante :
Répartition proportionnelle :
- à hauteur de 50% de la population
- à hauteur de 50% du nombre d’élèves
Il est rappelé que n'ayant eu recours à aucun emprunt et n'ayant contracté aucune dette, aucune répartition du passif n'est à prévoir.
La répartition des biens se fera selon la clef de répartition suivante:
Clef de répartition suivante :
Chaque bien et acquisition de biens par le syndicat au sein des écoles de chaque commune historique, à savoir Livry et Saint Germain d’Ectot devient propriété des communes nouvelles auxquelles ces communes historiques appartiennent.
Les biens et acquisition de biens par le syndicat au sein de l’école de Livry deviennent propriété de la commune de Caumont sur Aure, ceux au sein de l’école de St Germain d’Ectot deviennent propriété de la commune d’Aurseulles.
Il est à noter qu'à l'inventaire des biens du Syndicat, sont comptabilisés les études, les subventions d'équipement, les logiciels et d'autres immobilisations corporelles (mobilier et matériel de bureau, ......).
Le transfert des biens aux communes nouvelles se fera en pleine propriété, à charge pour les communes nouvelles d'identifier les biens dont ils souhaitent devenir propriétaire et n’ayant pas été investis dans l’école de la commune historique qui leur est rattachée.
A défaut, les biens seront cédés pour l'euro symbolique ou vendu.
Les restes à recouvrer et les restes à payer au jour de la dissolution du syndicat seront repris à la répartition proportionnelle :
- À hauteur de 50% de la population
- à hauteur de 50% du nombre d'élèves
AK IE LE id Lsd KESORERIT
Le solde de la trésorerie, au jour de la dissolution du syndicat sera réparti entre AURSEULLES et CAUMONT SUR AURE selon la clé de répartition suivante :
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-15 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval Livry 56 Répartition proportionnelle :
- à hauteur de 50% de la population
- à hauteur de 50% du nombre d’élèves
Les documents et archives du Syndicat seront déposés à Torteval Quesnay, commune déléguée
d’Aurseulles siège actuelle du syndicat.
Las PEOLA CONVENTION
La présente convention de dissolution prendra effet en deux temps :
> à compter du 31 août 2019 : perte de la compétence scolaire par le syndicat scolaire P y
TORTEVAL -— LIVRY, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’arrêté de Monsieur le
Préfet de Vire,
> à compter de l’approbation du compte administratif 2019 : dissolution du syndicat
scolaire
Le Président Le Maire Le Maire 0 8 JUIL. 2019
du syndicat scolaire d'AURSEULLES de CAUMONT SUR AURE
Jean-Claude LECLUSE Gérard LEGUAY Christophe LE BOULANGER
Sous-préfecture de Vire - 14-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-15 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval Livry 57 Sous-préfecture de Vire - 14-2020-05-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-15 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval Livry 58