Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 148 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 148 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 148 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 148 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 141 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 148 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 127 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 127 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 104 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 039 recueil

Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 148 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 148 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-148

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination

03-2023-09-18-00003 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête

publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique et d'une

enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de Mise en valeur du

Sichon en Cœur urbain sur les communes de Vichy et Cusset (5 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2023-09-18-00003

Arrêté portant ouverture conjointe d'une

enquête publique relative à une demande de

déclaration d'utilité publique et d'une enquête

parcellaire, pour la réalisation du projet de Mise

en valeur du Sichon en Cœur urbain sur les

communes de Vichy et Cusset

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-18-00003 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de Mise en valeur du Sichon en 3EX PREFETE

DE L'ALLIER

L: iberté

Egalité

Fraternité

N° 2322 / 2023

ARRÊTÉ

portant ouverture conjointe d’une enquête publique relative à

une demande de déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de Mise en valeur du Sichon en Cœur urbain sur les communes de VICHY et CUSSET

La préfète de l’Allier,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1 et suivants, L. 311-1 à L. 311-3 et R. 131-1 à R. 132-4 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-4 et R. 123-5 ;

Vu l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1550 / 2023 du 28 juin 2023, portant délégation de signature générale à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;

Vu le projet de Mise en valeur du Sichon et de ses berges en Cœur urbain, envisagé sur le territoire des communes de VICHY et CUSSET ;

Vu l’autorisation environnementale et la déclaration d’intérêt général délivrées par arrêté préfectoral n° 258 / 2021 du 5 février 2021, pour ce même projet ;

Vu la délibération du 2 décembre 2021 du conseil communautaire de VICHY-COMMUNAUTÉ, mandatant l’Établissement public foncier Auvergne (EPF Auvergne) pour mener les procédures afférentes au projet visé par le présent arrêté ;

Vu le dossier déposé par l’EPF Auvergne, pour le compte de VICHY-COMMUNAUTÉ, en vue de l’organisation conjointe d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, et d’une enquête parcellaire visant à rendre cessibles les parcelles concernées ;

Vu les avis favorables rendus par les conseils municipaux des communes de VICHY et CUSSET, conformément à l’article L. 324-1 du code l’urbanisme susvisé ;

Vu la désignation, le 16 août 2023, d’une commissaire enquêtrice par la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;

.../...

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

Bureau de l’environnement

et de l’utilité publique

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-18-00003 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de Mise en valeur du Sichon en 42/5

ARRÊTE

Article 1er : À la demande de la communauté d’agglomération de VICHY-COMMUNAUTÉ, il sera procédé conjointement du jeudi 2 novembre 2023 à partir de 9h00 jusqu’au vendredi 1er décembre 2023 à 17h00 :

– à une enquête publique portant sur l’utilité publique du projet de Mise en valeur du Sichon en Cœur urbain,

– à une enquête parcellaire en vue de l’identification des emprises foncières nécessaires pour la réalisation de l’opération et de leurs propriétaires, aux fins de cessibilité.

Les mairies de Vichy et de Cusset sont désignées sièges des enquêtes, chacune pour ce qui concerne son territoire.

Article 2 : Désignation du commissaire-enquêteur

La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné, pour conduire de manière conjointe les enquêtes publiques mentionnées à l’article 1er :

- Mme Marie-Odile LALOI, retraitée des Voies navigables de France, en qualité de commissaire- enquêtrice titulaire,

- M. Michel TELLIER, Major de gendarmerie en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

En cas d’empêchement de Mme Marie-Odile LALOI, la poursuite de l’enquête sera transférée sans délai à M. Michel TELLIER. Le public est informé de ces décisions.

Article 3 : Publicité collective concernant l’ouverture des enquêtes

Un avis public faisant connaître l’ouverture conjointe des enquêtes susvisées à l’article 1er sera :

– publié par les soins du préfet de l’Allier, 8 jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les 8 premiers jours de l’ouverture de celles-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Allier,

– affiché 8 jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée, en mairie de Vichy et de Cusset aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans cette collectivité,

– affiché 8 jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et pendant toute leur durée, à la sous-préfecture de Vichy,

– ainsi que mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « enquêtes publiques en cours ».

Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat des mairies de Vichy et Cusset et de la sous-préfecture de Vichy, qui seront annexés au dossier.

ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)

Article 4 : Pendant la durée de l’enquête, du jeudi 2 novembre 2023 à partir de 9h00 jusqu’au vendredi 1er décembre 2023 à 17h00 :

a) le dossier d’enquête publique (DUP) sera consultable :

– sur support papier en mairie de Vichy et en mairie de Cusset, et tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par les mairies au moment de l’enquête,

.../…

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-18-00003 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de Mise en valeur du Sichon en 53/5

– sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « enquêtes publiques en cours ».

b) le public pourra formuler ses observations et propositions sur l’utilité publique :

– sur les registres d’enquête préalablement ouverts, cotés et paraphés par la commissaire- enquêtrice, déposés en mairie de Vichy et en mairie de Cusset, et tenus à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par les mairies au moment de l’enquête,

– par courrier postal à l’attention de la Commissaire-enquêtrice à l’adresse de la Mairie de Vichy (Place de l’Hôtel de Ville – 03200 VICHY) ou à l’adresse de la Mairie de Cusset (Place Victor Hugo – 03300 CUSSET), en précisant l’objet (« Projet de Mise en valeur du Sichon en Cœur urbain »),

– par voie électronique, à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr

Par ailleurs, la commissaire-enquêtrice se tiendra à la disposition des intéressés en mairie de Vichy et en mairie de Cusset, lors de permanences aux dates et horaires suivants :

Vichy :

– le jeudi 2 novembre 2023, de 9h00 à 12h00

– le mercredi 15 novembre 2023, de 14h00 à 16h00

– le vendredi 1er décembre 2023, de 14h00 à 17h00

Cusset :

– le jeudi 9 novembre 2023, de 13h30 à 16h00

– le samedi 25 novembre 2023, de 10h00 à 12h00

Les observations relatives à l’utilité publique transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues par la commissaire-enquêtrice, seront annexées aux registres et consultables en mairie de Vichy et en mairie de Cusset, chacune pour ce qui concerne son territoire.

Les observations reçues par voie électronique seront transmises à la commissaire-enquêtrice et consultables sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique «enquêtes publiques en cours ».

Article 5 : À l’expiration du délai de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, soit le vendredi 1er décembre 2023 à 17h00, les registres clos et signés par les maires seront remis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête et toutes les pièces annexées, à la commissaire-enquêtrice.

La commissaire-enquêtrice examinera les observations consignées ou annexées et entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant (VICHY- COMMUNAUTÉ) s’il le demande.

La commissaire-enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de l'opération.

Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, outre le dossier, les registres d'enquête et toutes pièces annexées, elle transmettra son rapport et ses conclusions, dans des documents séparés, au préfet de l'Allier ainsi qu’au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

.../…

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-18-00003 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de Mise en valeur du Sichon en 64/5

Le rapport et ses conclusions seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l’Allier ainsi qu’en mairie de Vichy pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également disponibles sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « enquêtes publiques achevées » pour la même durée.

ENQUÊTE PARCELLAIRE

Article 6 : Pendant la durée de l’enquête parcellaire, du jeudi 2 novembre 2023 à partir de 9h00 jusqu’au vendredi 1er décembre 2023 à 17h00 :

a) le dossier d’enquête parcellaire sera consultable :

– sur support papier en mairie de Vichy et en mairie de Cusset, tenu à la disposition des intéressés aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par les mairies au moment de l’enquête,

– sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « enquêtes publiques en cours ».

b) les intéressés pourront formuler leurs observations et propositions écrites sur l’emprise du projet et les limites des biens à exproprier :

– sur les registres d’enquête préalablement ouverts, cotés et paraphés par la commissaire- enquêtrice, déposés en mairie de Vichy et en mairie de Cusset, et tenus à disposition aux jours et horaires d’ouverture au public proposés par les mairies au moment de l’enquête,

– par correspondance adressée à la mairie concernée, qui la joindra au registre, ou à la commissaire-enquêtrice en utilisant l’adresse de la mairie,

– par voie électronique, à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr.

Les observations écrites ou électroniques relatives à l’enquête parcellaire seront transmises à la commissaire-enquêtrice.

Article 7 : La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire dans les mairies de Vichy et de Cusset sera effectuée par l’expropriant (VICHY-COMMUNAUTÉ, par le biais de l’EPF Auvergne), conformément aux dispositions de l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, aux titulaires de droits réels figurant sur l’état parcellaire ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, ou syndics.

Ces notifications devront être effectuées de manière à permettre aux destinataires d’en accuser réception avant la date d’ouverture de l’enquête parcellaire.

Les propriétaires auxquels l’expropriant notifie le dépôt du dossier en mairies de Vichy et de Cusset sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, soit au 1er alinéa de l’article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

En cas de domicile inconnu, une copie de cette notification devra être affichée en mairie par la commune de Vichy ou de Cusset, en fonction de l’implantation de la parcelle, et, le cas échéant, notifiée aux locataires et aux preneurs à bail rural.

.../…

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-18-00003 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de Mise en valeur du Sichon en 75/5

Article 8 : La publication de l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire répond notamment aux exigences des articles L. 311-1 à L. 311-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique susvisés :

« L. 311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. »

« L. 311-2 : Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. ».

« L. 311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »

Article 9 : À l’expiration du délai de l’enquête parcellaire, soit le vendredi 1er décembre 2023 à 17h00, les registres clos et signés par les maires seront remis dans les vingt-quatre heures à la commissaire-enquêtrice, avec le dossier d’enquête et toutes les pièces annexées.

Après avoir examiné les observations consignées ou annexées et entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer, la commissaire-enquêtrice dressera le procès-verbal de l’opération et donnera son avis sur la cessibilité et l’emprise des travaux projetés.

Dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête parcellaire, outre le dossier, les registres d'enquête et toutes pièces annexées, elle transmettra le procès-verbal de l’opération et son avis à la préfète de l'Allier ainsi qu’à la présidente du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.

Le procès-verbal et son avis seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l’Allier ainsi que dans les mairies de Vichy et Cusset, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ils seront également disponibles sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « enquêtes publiques achevées » pour la même durée.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy, les maires de Vichy et Cusset, le président de Vichy-Communauté et la commissaire- enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 18 septembre 2023

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2023-09-18-00003 - Arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique relative à une demande de déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire, pour la réalisation du projet de Mise en valeur du Sichon en 8