Déliberation - 99 de 26 03 07 beneficiaires des vehicules fonction et service

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Déliberation - 99 de 26 03 07 beneficiaires des vehicules fonction et service Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 26 03 07 beneficiaires des vehicules fonction et service)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2026

DÉLIBÉRATION N°26-03-07 : MISE A DISPOSITION DE VEHICULES MUNICIPAUX – ACTUALISATION DE LA LISTE DE FONCTIONS ET EMPLOIS

Date de convocation : 16 juin 2026

Date d'affichage : 16 juin 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 23

Votants : 27

L'an deux mille vingt-six, le vingt trois juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

MM. MATHARAN Sophie, KEBE Hussen, GARRAUD Marianne, GIRARD Nicolas, EVRARD Emilie, DE LOS BUEIS Olivier, RAFFIER Natacha, CRAFFK Pascal, BRASSAC Leslie, TOUSSAINT Catherine, COSTIL Xavier, PERROT Laurence, DUMORTIER Michel, CRUSOE Stéphane, LOGBO Elvis, CROUZET Jessica, DEMATONS Romy, BEULZ Noé, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Atika.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

M. HOUEIX Pascal avait donné pouvoir à M. KEBE Hussen

Mme GARDES Véronique avait donné pouvoir à Mme GARRAUD Marianne Mme JULLIARD Karine avait donné pouvoir à Mme Natacha RAFFIER M. MAITRE Eric avait donné pouvoir à M. Olivier FOLLMER

Étaient absents excusés :

M. MONTMARTRE Jean-François

Mme BOUSLAM Maryème

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame GARRAUD Marianne a été désignée secrétaire de séance.DÉLIBÉRATION N° 26-03-07 : MISE A DISPOSITION DE VEHICULES MUNICIPAUX - ACTUALISATION DE LA LISTE DES FONCTIONS ET EMPLOIS

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2023-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 5211-39,

Vu la circulaire du Ministère du travail N° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service,

Considérant qu’il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction,

Considérant que Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des fonctions occupées. L’utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation.

Considérant que le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacement privée, week- ends, vacances), cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service. Les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile. Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d’effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service. Cette autorisation peut être permanente, c’est- à-dire délivrée à un agent pour une durée d’un an renouvelable sur décision expresse de l’autorité. Elle est révocable à tout moment

Considérant que l’agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide et tout cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalé.

Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules aux agents de la ville,

Considérant que le conseil municipal peut décider de mettre à disposition des élus et des agents communaux un véhicule, lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,

Après avoir entendu l'exposé de monsieur Michel DUMORTIER, Conseiller municipal délégué, et sur proposition de madame la Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, :

Décide l’attribution d’un véhicule selon la liste ci-dessous :

Véhicules de fonction :

- Directrice générale des servicesVéhicules de service dont le remisage à domicile est autorisé :

- Maire

- Directeur de Cabinet

- Directrice des services techniques

- Directeur adjoint des services techniques

- Responsable des bâtiments communaux

- Responsable de la police municipale

- Chargé de l’évènementiel et de l’éclairage public

- Appariteur

- Agents en astreinte

Précise que la collectivité prend en charge les dépenses de carburant, l’entretien du véhicule et les assurances.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 25 juin 2026

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr