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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2020-090
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-09-04-013 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence DECISION n° 63 (2 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-09-04-013
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature
du délégué de l'Agence
DECISION n° 63
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-09-04-013 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence 3 Agence
nationale Anh
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence
DECISION n° 63
M. Eric ETIENNE, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Loire, en vertu des dispositions de
l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
M. François GORIEU, titulaire du grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts et occupant la
fonction de directeur départemental des territoires est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. François GORIEU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORD), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation au sens de l'article 7 du RGA, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions ;
— Ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
MAJ : 01/09/2020
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-09-04-013 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence 4 Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter Mieux » ;
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. François GORIEU , délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
Article 5:
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire
— à M. l'agent comptable de l'Anah ;
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Faitau PUY-EN-VELAY, le = 4 SEP. 2070 Le délégué de l'Agence
Eric mewnel ee ‘
MAJ : 01/09/2020
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