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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2020-012
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020 Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2019-09-01-011 - Délégations_PSE_01092019 (3 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2019-12-31-004 - Arrêté Approbation PPRI Riotord (2 pages) Page 7
43-2019-09-17-006 - Habilitation Bureau d'Etudes (2 pages) Page 10
43-2020-01-02-006 - Habilitation Bureau d’Études (2 pages) Page 13
43-2019-09-17-004 - Habilitation Bureau d’Études (2 pages) Page 16
43-2019-09-17-005 - Habilitation Bureau d’Études (2 pages) Page 19
43-2019-09-24-003 - Habilitation Bureau d’Études (2 pages) Page 22
43-2019-09-17-007 - Habilitation Bureau d’Études (2 pages) Page 25
43-2019-11-22-005 - Habilitation Bureau d’Études (2 pages) Page 28
43-2020-01-02-007 - Habilitation Bureau d’Études (2 pages) Page 31
43-2020-01-21-005 - ZAD de Léotoing (3 pages) Page 34
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-01-27-001 - arrêté n°BCTE/2020/20 du 27 janvier 2020 portant modification des
statuts de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne (4 pages) Page 38
43-2020-01-20-002 - arrêté portant prorogation de la durée de validé de l'enquête publique
relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol et 6
postes de transformation et l'installation d'un poste de livraison de la centrale situés au
lieu-dit "la clé des champs"- Saint Christophe-sur-Dolaizon (2 pages) Page 43
43-2020-01-21-006 - Renouvellement homologation piste permanente de karting de loisirs
Distra Kart à Saint Paulien (6 pages) Page 46
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2020-01-28-003 - SKM_C25820012814420 Décision de délégation de signature du
Chef d'établissement de la Maison d'arrêt du Puy en Velay, du 28 janvier 2020. (5 pages) Page 53
2 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2019-09-01-011
Délégations_PSE_01092019
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-09-01-011 - Délégations_PSE_01092019 3 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES À .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Au Puy en Velay, le 1er septembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE HAUTE-LOIRE
17, rue des Moulins. BP 10351
43012 LE PUY-en-VELAY CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle support et expertise
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de Haute-Loire ,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de Haute-Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire ;
Décide :
Article 1 : Suite à des mouvements de personnels, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-09-01-011 - Délégations_PSE_01092019 4 1. Pour la Division Ressources :
M. Bernard ROUCHON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Ressources
Cette délégation spéciale ne s’applique pas aux décisions de gestion des personnels et aux actes de notation.
Mme Martine DERIAUX, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission.
Pour le service « Ressources humaines »
Mme Marie-Line TRINTIGNAC, Inspectrice des finances publiques, chef du service Ressources Humaines Cette délégation spéciale ne s’applique pas aux décisions de gestion des personnels et aux actes de notation.
Pour le service « Budget, Immobilier, Logistique » :
M. Serge CHABANON, à compter du 23 octobre 2019, Inspecteur des finances publiques, chef du service Budget Immobilier Logistique.
Sont exclus du champ de la présente délégation spéciale tous les actes du service afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues à l’ordonnateur secondaire délégué.
2. Pour la Division Stratégie et les « Affaires Économiques » :
Mme Elisabeth PARET, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Stratégie et chargée de la mission « Affaires économiques ».
Pour le service « Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service, Formation professionnelle »
Mme Anne-Sophie DEVEAUX, Inspectrice des finances publiques, chef du service.
3. Pour la Division État – Service « Comptabilité – Dépôts et services financiers » :
La délégation spéciale de signature pour ce service est réservée aux actes de gestion courante, déclarations de recettes, bordereaux d'envoi et lettres-types :
M. Jean-Guy MASSARD, Inspecteur des finances publiques, chef du service ; M. Samuel LE GUILLOUX, Contrôleur principal des finances publiques. Mme Florence VERDIER, Contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Nathalie PORTAL, Contrôleuse principale des finances publiques.
Délégation spéciale de signature pour signer tous les documents nécessaires à l'exercice des fonctions de caissier attribuée à Mme Jocelyne CHANAL, Agente d'administration principale des finances publiques.
Délégation spéciale de signature réservée aux actes de gestion courante du service (partie dépôts et services financiers » attribuée à M. Romain COUVE, Agent d'administration principal des finances publiques.
4. Pour la Cellule Qualité Comptable :
Délégation spéciale de signature réservée aux actes de gestion courante du service attribuée à M. Mickael SALVI, pour les actes de gestion courante du service CQC.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-09-01-011 - Délégations_PSE_01092019 5 Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision de délégation spéciales signée le 13mars 2018.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2019.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-09-01-011 - Délégations_PSE_01092019 6 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-12-31-004
Arrêté Approbation PPRI Riotord
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-31-004 - Arrêté Approbation PPRI Riotord 7 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N° DDT – 2019-078 du 31 décembre 2019
portant approbation du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de la Dunières et de ses affluents sur la commune de RIOTORD
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à 8 et R. 562-1 à 10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, L. 123-1 à 19 et R. 123-1 à 44 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.153-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le plan de gestion du risque inondation du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 du 23 novembre 2015 ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2018-015 en date du 05 mars 2018 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur la commune de Riotord ;
Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture du 11 janvier 2019 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Riotord du 22 février 2019 ;
Vu les avis réputés favorables de la communauté de communes du Pays de Montfaucon, du Conseil Départemental de la Haute-Loire et du centre national de la propriété forestière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°BCTE-2019/90 du 18 juillet 2019 prescrivant l’enquête publique relative au projet d’établissement d’un plan de prévention du risque inondation sur la commune de Riotord, du 17 septembre au 18 octobre 2019 inclus ;
Vu les résultats de l’enquête publique et notamment les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2019, émettant un avis favorable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-31-004 - Arrêté Approbation PPRI Riotord 8 ARRÊTE
Article 1er - Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention du risque inondation de la Dunières et de ses affluents sur la commune de Riotord.
Article 2 - Le dossier comprend :
• une note de présentation
• un plan de zonage réglementaire
• un règlement
• deux annexes
Article 3 - Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public dans les lieux suivants :
• préfecture de la Haute-Loire,
• direction départementale des territoires,
• mairie de Riotord,
• siège de la communauté de communes du Pays de Montfaucon
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Riotord et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Il sera notifié au président de la communauté de communes Pays de Montfaucon et à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne - Rhône-alpes
Copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Riotord et au siège de la communauté de communes Pays de Montfaucon pendant un mois.
Le présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département.
Fait au Puy-en-Velay, le 31 décembre 2019
signé
Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-12-31-004 - Arrêté Approbation PPRI Riotord 9 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-09-17-006
Habilitation Bureau d'Etudes
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-17-006 - Habilitation Bureau d'Etudes 10 EE mn = Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N° 20 49.044du 1 7 SEP. 2018 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L 752-6 du code de , commerce
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
VU le code de commerce et notamment les articies L 752-6 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novemvre 2018, portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique et notamment l’article 166;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
et notamment l’article 5 :
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au II de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société PROJECTIVE GROUPE, en date du 31 juillet 2019 ;
Considérant le dossier fourni par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur DERNE Bernard
Monsieur BEAUDOT Jérôme
Madame LAFARGE Charlotte
Madame HORVILLE Audrey
de la société PROJECTIVE GROUPE , représentée par Monsieur DERNE Bernard, sise 4 place de
Regensburg 63000 CLERMONT-FERRAND), sont habilités pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au
III de l’article L 752-6 du code de commerce à compter du 1°” janvier 2020.
Article 2 Le numéro de l’habilitation est : 2019-002. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au
même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 - Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref. gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-17-006 - Habilitation Bureau d'Etudes 11 Article 3 - Toute modification de l’extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur
de la demande, de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
Article 4 - L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
Article 5 L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet
Le ecrétaire Général
Se Ü
pe ut
Rémy DARRUUX
\
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-17-006 - Habilitation Bureau d'Etudes 12 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-01-02-006
Habilitation Bureau d’Études
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-02-006 - Habilitation Bureau d’Études 13 +
?
=
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N°2043 09492 du —2 JAN 2020
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au LU L 752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique et notamment l’article 166;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
et notamment l’article 5 :
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce :
Vu la demande d’habilitation déposée par la société Nouveau Territoire, en date du 22 novembre 2019
2019 :
Considérant le dossier fourni par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Ariicle 1er- Monsieur DELATTRE Sébastien
de la société Nouveau Territoire , représentée par Monsieur DELATTRE Sébastien, sise 9, place de la
Préfecture — 62000 Arras, est habilité pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6
du code de commerce à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 Le numéro de l’habilitation est : 2019-019. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au
même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse,
Direction Départementale des Territoires de Ja Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-02-006 - Habilitation Bureau d’Études 14 Article 3 - Toute modification de l’extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur
de la demande, de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
Article 4 - L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
Article 5 L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
\pour le Préfet
Le Secrétaire Général
nn
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www. telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-02-006 - Habilitation Bureau d’Études 15 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-09-17-004
Habilitation Bureau d’Études
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-17-004 - Habilitation Bureau d’Études 16 EX b Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N° 2013 -043 qu { 7 SEP. 2916
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de Particle L'752-6 du code de
commerce
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novemvre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment l’article 166;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale
et notamment l’article 5 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société OFC EMPRIXIA, en date du 30 juillet 2019 ;
Considérant le dossier fourni par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur FOUQUERÉ Olivier
Madame AUDUC Alexandra
Madame NOWAKOWSKI Virginie
Monsiseur LEROY Nicolas
MonsieurTILLY Alexis
Madame MOLAC Alexia
de la société OFC EMPRIXIA, représentée par Monsieur FOUQUERÉ Olivier, sise 61, boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, sont habilités pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce à compter du 1° janvier 2020.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-17-004 - Habilitation Bureau d’Études 17 Article Z Le numéro de l’habilitation est : 2019-UU1. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au
même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 - Toute modification de l’extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur
de la demande, de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
Article 4 - L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
Article 5 L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Rémy DARROUX
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-17-004 - Habilitation Bureau d’Études 18 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-09-17-005
Habilitation Bureau d’Études
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-17-005 - Habilitation Bureau d’Études 19 4
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N°2049.CU}du 1 7 SEP. 2018 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de
commerce
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novemvre 2018, portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique et notamment l’article 166;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
et notamment l’article 5 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société POLY GONE, en date du 30 août 2019 :
Considérant le dossier fourni par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur BOURDEAUT Aymeric
Monsieur DUPIN Sébastien
Madame HAUMONT épouse DUROS Chantal
Madame CORNETEAU Mélanie
de la société POLYGONE, représentée par Monsieur BOURDEAUT Aymeric, sise 16 allée de la Mer
d’Iroise - 44602 Saint-Nazaire Cédex, sont habilités pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
Particle L 752-6 du code de commerce à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 Le numéro de l’habilitation est : 2019-005. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au
même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-17-005 - Habilitation Bureau d’Études 20 Article 3 - Toute modification de l’extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur
de la demande, de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
Article 4 - L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
Article 5 L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Préfet de la Hante-Lote
Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-17-005 - Habilitation Bureau d’Études 21 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-09-24-003
Habilitation Bureau d’Études
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-24-003 - Habilitation Bureau d’Études 22 è
= T4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N£cAS-oûg du 2 4 SEP. 2019
portant habitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L 752-6 du code de
commerce
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique et notamment l’article 166;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
et notamment l’article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au II de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société QUADRIVIUM, en date du 10 septembre 2019 ;
Considérant le dossier fourni par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur AYMES Michaël
Madame LABIT Gwenaelle
Madame GARANGER Stecy
Monsieur SERGEANT Quentin
de la société QUADRIVIUM , représentée par Monsieur AYMES Michaël, sise 16 rue de la Gare 77210
AVON-FONTAINEBLEAU, sont habilités pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L
752-6 du code de commerce à compter du 1” janvier 2020.
Article 2 Le numéro de l’habilitation est : 2019-006. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au
même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-24-003 - Habilitation Bureau d’Études 23 Article 3 - Toute modification de l’extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur
de la demande, de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
Article 4 - L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
Article 5 L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
CT
Le Préfet dc la Haute-Loise
Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél! : 04 71 05 84 00 - Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref. gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-24-003 - Habilitation Bureau d’Études 24 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-09-17-007
Habilitation Bureau d’Études
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-17-007 - Habilitation Bureau d’Études 25 BE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N°2019-0û£du 1 7 SEP. 2018
portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L 752-6 du code de
commerce
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants :
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novemvre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment l’article 166;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
et notamment l’article 5 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société RMD), en date du 23 août 2019 ;
Considérant le dossier fourni par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article Ler- Madame ROQUE Carole
de la société RMD , représentée par Madame ROQUE Carole, sise Zone Albipôle — 4 avenue Albipôle — 81150 TERSSAC, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L 752-6 du code de commerce à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 Le numéro de l’habilitation est : 2019-004. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-17-007 - Habilitation Bureau d’Études 26 Article 3 - Toute modification de l’extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur
de la demande, de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la.
mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
Article 4 - L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle ‘
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
Article 5 L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Préfet de la Haute-Loire
Nicolas de MAISTRE
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peutfaire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www. telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-09-17-007 - Habilitation Bureau d’Études 27 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2019-11-22-005
Habilitation Bureau d’Études
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-11-22-005 - Habilitation Bureau d’Études 28 Ed
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N°20A9-06o du 22 NOV. 4019 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IT de l’article L'752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique et notamment l’article 166;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
et notamment l’article 5 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société SAD MARKETING, en date du 31 octobre 2019 ;
Considérant le dossier fourni par le demandeur ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article ler - Monsieur HANNEBICQUE Gonzague
Monsieur AYNES Benjamin
de la société SAD MARKETING, représentée par Monsieur HANNEBICQUE Gonzague, sise 23 rue de la
Performance — 59650 Villeneuve d’Ascq sont habilités pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de
l’article L 752-6 du code de commerce à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 Le numéro de l’habilitation est : 2019-014. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au
même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-11-22-005 - Habilitation Bureau d’Études 29 Article 3 - Toute modification de l’extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur
de la demande, de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
Article 4 - L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
Article 5 L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet
étare Général de l&
Prétec ue ee 18 H&ne-loire
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins -— CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 - Télécopie : 04 71 0S 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2019-11-22-005 - Habilitation Bureau d’Études 30 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-01-02-007
Habilitation Bureau d’Études
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-02-007 - Habilitation Bureau d’Études 31 DE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N° ZoA3-0%3 du 2020 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au éd l’article L 752-6 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique et notamment l’article 166;
Vu le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
et notamment l’article S ;:
Vu l’arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse
d’impact mentionnée au II] de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d’habilitation déposée par la société TR OPTIMA CONSEIL, en date du 6 septembre 2019 ;
Vu les pièces complémentaires fournies, en date du 26 septembre 2019 ;
Vu la demande d’habilitation complémentaire déposée en date du 8 novembre 2019 et du 14 novembre
2019;
Vu les pièces complémentaires fournies, en date du 3 décembre 2019
Considérant le dossier fourni par le demandeur :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
Article ler - Madame GOUBIN Aurélie
Madame GODIOT Manon
de la société TR OPTIMA CONSEIL , représentée par Madame TÉLÉGA Élise, sise 4 place du Beau Verger
44120 VERTOU), sont habilitées pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du
code de commerce à compter du 1° janvier 2020.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr - Site internet : www.haute-loire.pref. gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-02-007 - Habilitation Bureau d’Études 32 Article 2 Le numéro de l’habilitation est : 2019-009. Ce numéro devra figurer sur l’analyse d’impact au
même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 - Toute modification de Fextrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l’auteur
de la demande, de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à la
mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture.
Article 4 - L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
Article 5 L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet ‘-.
LA Secrétaire Général
ONE
\ EEE
Rémy DARROUX Er
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www. telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-02-007 - Habilitation Bureau d’Études 33 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2020-01-21-005
ZAD de Léotoing
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-21-005 - ZAD de Léotoing 34 +
ie b Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et des risques naturels
Arrêté N° €020-002Z du 2 1 JAN. 2020 portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de Léotoing
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 210-1, L 212-1 et suivants, L 300-1 et R 212-1 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de
MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU la délibération du conseil municipal de Léotoing en date du 26 novembre 2019 demandant la création
d’une zone d’aménagement différé :
Considérant que la création d’une zone d'aménagement différé a pour objet la sauvegarde ou la mise en
valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels, la favorisation du développement des loisirs et
du tourisme et la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement,
notamment par l’aménagement du secteur de l’église - ZAD 1 (parcelles N° 433, 434 et 435, section E)
Considérant qu’il y a lieu de permettre à la commune de Léotoing de réaliser une réserve foncière en vue de
réaliser ces actions et opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
ARRETE
Article ler - Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de Léotoing
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 - La commune de Léotoing est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 - Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref. gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-21-005 - ZAD de Léotoing 35 Article 3 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé sera déposée à la mairie de Léotoing. Un avis de
ce dépôt sera affiché à la mairie, pendant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans les deux
Journaux suivants :
— La Montagne ;
— L'Éveil de la Haute-Loire.
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet à l’issue de l’exécution des formalités de publicité.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont copie sera adressée au conseil
supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires de la Haute-Loire, au barreau constitué près
le tribunal de grande instance et au greffe du même tribunal.
Le Satôtalre Générsi
Voies et délais de recours-
Le présent arrêté peutfaire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 - Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-21-005 - ZAD de Léotoing 36 AR PREFECTURE
045-214501210-20191126-CH2019_ 11. 02-DE
Reçu le 28/11/2019
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2020-01-21-005 - ZAD de Léotoing 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-01-27-001
arrêté n°BCTE/2020/20 du 27 janvier 2020 portant
modification des statuts de la communauté de communes
Brioude Sud Auvergne
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-27-001 - arrêté n°BCTE/2020/20 du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne 38 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
ARRETE N° BCTE/2020/ du
portant modification des statuts de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l’Ordre du Mérite Agricole,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211–17, L.5211-20 et L.5214- 16 ;
VU le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1999 modifié portant création de la communauté de communes du Brivadois ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2019-62 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté n°BCTE/2018/141 du 6 décembre 2018 portant fusion des communautés de communes du Brivadois et du Pays de Blesle étendue aux communes d’Agnat, Frugière le Pin, et de Saint Ilpize ;
VU la délibération du conseil communautaire du 30 septembre 2019 décidant la modification des statuts de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne ;
VU les délibérations des conseils municipaux approuvant les modifications statutaires :
Agnat (18 octobre 2019), Blesle (29 novembre 2019), Bournoncle-Saint-Pierre (28 novembre 2019), Brioude (22 octobre 2019), Chaniat (8 novembre 2019), Cohade 12 novembre 2019), Frugière-le-Pin (12 novembre 2019), Grenier-Montgon (12 novembre 2019), Lamothe (14 novembre 2019), Lavaudieu (25 novembre 2019), Lorlanges (25 novembre 2019), Lubilhac (29 novembre 2019), Paulhac (13 novembre 2019), Saint-Etienne-sur-Blesle (20 octobre 2019), Saint-Géron (9 janvier 2020),Saint-Ilpize (4 novembre 2019), Saint-Just-près-Brioude (17 octobre 2019), Saint-Laurent-Chabreuges (décembre 2019), Torsiac (11 décembre 2019), Vieille-Brioude (29 novembre 2019) ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) 1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-27-001 - arrêté n°BCTE/2020/20 du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne 39 Vu les délibérations des conseils municipaux refusant les modifications statutaires :
Autrac (18 novembre 2019), Beaumont (7 novembre 2019), Javaugues (15 novembre 2019, Saint-Beauzire (28 octobre 2019) ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Sont approuvés les statuts de la Communauté de communes de Brioude Sud Auvergne tel que suit :
Article 1er : Communes membres :
Sont membres de la Communauté de communes de Brioude Sud Auvergne :
Agnat ; Autrac, Beaumont ; Blesle ; Bournoncle-Saint-Pierre ; Brioude ; Chaniat ; Cohade ; Espalem ; Fontannes ; Frugière le Pin ; Grenier-Montgon ; Javaugue ; Lamothe ; Lavaudieu ; Léotoing ; Lorlanges ; Lubilhac ; Paulhac ; Saint-Beauzire ; Saint-Etienne-sur-Blesle ; Saint-Géron ; Saint-Ilpize, Saint-Just-près- Brioude ; Saint-Laurent- Chabreuge ; Torsiac ; Vieille-Brioude.
Article 2 : Siège de la Communauté de communes de Brioude Sud Auvergne
Le siège de la Communauté de communes de Brioude Sud Auvergne est situé au 2 bis rue du 21 juin 1944 à Brioude.
Article 3 : Compétences
I – Compétences Obligatoires
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
• Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme tenant lieu de la carte communale ;
• Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis au 1 et 3 du II de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-27-001 - arrêté n°BCTE/2020/20 du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne 40 II – Compétences optionnelles
La communauté de communes exerce , en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
• Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
• Politique du logement et du cadre de vie ;
• Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ;
• Construction, entretien et fonctionnement d’équipement de l’enseignement préélementaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
• Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l‘article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III – Compétences facultatives
Toute autre compétence relevant du champ des compétences des communes (CGCT, art. L. 2121-29) peut être inscrite dans les statuts de la communauté comme compétence facultative, à la condition qu’ils soient votés selon la procédure du transfert de compétence (CGCT, art. L. 5211-17).
• Actions de promotion et de valorisation de la vallée de l’Allier et de la Vallée de l’Alagnon - - Construction et gestion d’un bâtiment « sanitaire stockage poste de surveillance » à la plage de Bageasse avec surveillance organisée par la CCBSA en période estivale
- Construction d’un bâtiment d’accueil touristique sur la commune de Lavaudieu - Définition et mise en œuvre d’un programme d’actions de valorisation touristique de la Vallée de l’Alagnon
- Valorisation des terrasses de Léotoing.
- Mise en valeur touristique des éléments patrimoniaux des communes par la réalisation et la diffusion d’une présentation virtuelle de chaque commune complétée par la création, la diffusion de visites virtuelles pour les communes référencées dans un guide de portée nationale. Seuls 80 % du coût de la réalisation de visites virtuelles relèvera de la valorisation touristique et à ce titre de la compétence communautaire. Les communes partenaires devront s’engager par convention à participer pour la mise en œuvre de ce projet.
• Conception, réalisation et gestion d’équipements touristiques (autres que des équipements d’accueil et d’hébergement) à l’exception de la construction et gestion d’un gîte touristique sur le secteur de Bageasse.
• Promotion de la randonnée par l’édition de topoguides et/ ou de rando fiches sur l’ensemble du territoire.
• Soutien aux actions de communication des manifestations culturelles portées par les associations dont le siège se situe sur une commune de la CCBSA et qui contribuent au rayonnement du territoire. Sont concernées :
- les manifestations se déroulant sur le territoire de la CCBSA avec plusieurs représentations ou temps d’animation (minimum trois)
- les manifestations se déroulant sur plusieurs communes de la CCBSA dans un but de maillage culturel de notre territoire.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-27-001 - arrêté n°BCTE/2020/20 du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne 41 Pour les manifestations dont le budget est d’au moins 50 000€ avec des cofinancements des communes de la Région et/ ou du Département, la CCBSA soutiendra dans la limite de 10 % du budget avec un plafond de 5000€.
En complément de ces manifestations et en lien avec tous les acteurs du secteur notamment la DRAC et le Département, la CCBSA souhaite proposer une itinérance culturelle qui animerait au moins la moitié des communes par an. Pour se faire chaque année un appel à projets sera lancé de manière à animer au moins la moitié des communes du territoire. La CCBSA interviendra en fonction du budget de la manifestation, au maximum à hauteur de 1500€ par manifestation.
• Réalisation d’actions visant au maintien ou à l’accompagnement à l’installation des professions médicales et paramédicales dans une démarche concertée de structuration de l’offre de soin et mise en œuvre des démarches d’actions sociales menées dans le cadre de la Charte de Cohésion Sociale du Pays de Lafayette.
• Téléphonie mobile : impulser et accompagner le déploiement de la téléphonie mobile.
• Soutient à la Mission Locale pour l’emploi des jeunes.
Article 4 : Adhésion de la Communauté de communes de Brioude Sud Auvergne à des associations ou syndicats mixtes.
La Communauté de communes de Brioude Sud Auvergne peut adhérer à des associations et à des syndicats mixtes existants ou à créer par simple délibération du conseil communautaire, sans qu’une adhésion ne soit subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres donné dans les conditions de majorité requise pour la création de la communauté.
Article 5 : Durée d’institution
La Communauté de communes de Brioude Sud Auvergne est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Brioude sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Rémy DARROUX
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-27-001 - arrêté n°BCTE/2020/20 du 27 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne 42 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-01-20-002
arrêté portant prorogation de la durée de validé de
l'enquête publique relative à la demande de permis de
construire d'une centrale photovoltaïque au sol et 6 postes
de transformation et l'installation d'un poste de livraison de
la centrale situés au lieu-dit "la clé des champs"- Saint
Christophe-sur-Dolaizon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-20-002 - arrêté portant prorogation de la durée de validé de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol et 6 postes de transformation et l'installation d'un poste de livraison de la centrale situés au lieu-dit "la clé des 43 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2020/16 du 20 janvier 2020 portant prorogation de la durée de validé de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol et 6 postes de transformation et l'installation d'un poste de livraison de la centrale situés au lieu-dit "la clé des champs"- Saint Christophe-sur-Dolaizon
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R 424-21 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 121-17 et R 123-24 ;
Vu le décret du président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2019-62 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à
M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu les demandes de permis de construire PC 043 174 13 P0004 et PC 043 174 13 P0004 - T01 déposées par
la société Enel Green Power France le 11 septembre 2013 pour l'installation d'un parc photovoltaïque au sol
et l'installation du poste de livraison de la centrale situés au lieu-dit "la clé des champs" à Saint Christophe-
sur-Dolaizon ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale émis le 25 avril 2014 par le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne en application de l'article L 122-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° DIPPAL-B3-2014-73 du 27 mai 2014 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
demande de permis de construire délivré au nom de l'Etat déposée par la société Enel Green Power France
pour la création d'un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit "la Clé des Champs", sur la commune de Saint
Christophe-sur-Dolaizon ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable de M. Yves CHAVENT du 28 août 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 accordant à la société Enel Green Power France le permis de construire pour
l'installation d'un parc photovoltaïque au sol et la construction du poste de livraison de la centrale situés au
lieu-dit "la clé des champs"- Saint Christophe-sur-Dolaizon ;
Vu l'action juridictionnelle devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant eu pour effet, en
application de l'article R 424-19 du code de l'urbanisme, de suspendre le délai de validité du permis de
construire du 12 mars 2015 au 28 juin 2016 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2015 transférant le permis de construire d'un parc photovoltaïque au sol et d'un poste de
livraison de la centrale situés au lieu-dit "la clé des champs"- Saint Christophe-sur-Dolaizon à la société
Boralex opérations et développement représentée par M. Patrick Decostre ;
Vu la fusion effective le 1er septembre 2018 de la SAS Boralex opérations et développement et la SAS
Boralex devenant SAS Boralex ;
Vu l'arrêté du 7 février 2019 prorogeant le permis de construire PC 043 174 13 P0004 et PC 043 174 13
P0004 - T01 à la SAS Boralex pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol et 6 postes de
transformation et la construction du poste de livraison de la centrale situés au lieu-dit "la clé des champs"-
Saint Christophe-sur-Dolaizon jusqu'au 7 février 2020 ;
Vu la demande de la SAS Boralex du 21 août 2019 relative à la demande de prorogation de la validité de
l'enquête publique susvisée préalable au permis de construire PC 043 174 13 P0004 et PC 043 174 13 P0004
- T01 délivré le 22 octobre 2014 ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-20-002 - arrêté portant prorogation de la durée de validé de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol et 6 postes de transformation et l'installation d'un poste de livraison de la centrale situés au lieu-dit "la clé des 44 CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L 123-17 du code de l'environnement, l'enquête publique qui
s'est réalisée du 30 juin 2014 au 30 juillet 2014 pour le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au
sol et d'installation du poste de livraison de la centrale situés au lieu-dit "la clé des champs"- Saint
Christophe-sur-Dolaizon est valable pendant une durée de 5 ans ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R 123-24 du code de l'environnement, passé ce délai une
nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de la durée de validité de l'enquête susvisée
ne soit décidée par le préfet ;
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Boralex n'implique aucune modification du projet initial
présenté lors de l'enquête publique organisée du 30 juin au 30 juillet 2014 ;
CONSIDÉRANT la décision tacite intervenue le 21 octobre 2019 prolongeant la demande de permis de
construire d'une centrale photovoltaïque au sol et 6 postes de transformation et l'installation d'un poste de
livraison de la centrale situés au lieu-dit "la clé des champs"- Saint Christophe-sur-Dolaizon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er - La durée de validité de l'enquête publique, préalable au permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol et du poste de livraison situés au lieu-dit "la clé des champs" sur le territoire de la commune de Saint Christophe-sur-Dolaizon qui s'est déroulée du 30 juin 2014 au 30 juillet 2014 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre 2019, soit jusqu'au 22 octobre 2024.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur et au directeur départemental des territoires de la Haute-Loire. Il sera affiché par le maire de Saint Christophe-sur-Dolaizon pendant une durée d'un mois. Un certificat d'affichage produit par le maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de Saint Christophe-sur-Dolaizon, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 20 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-20-002 - arrêté portant prorogation de la durée de validé de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol et 6 postes de transformation et l'installation d'un poste de livraison de la centrale situés au lieu-dit "la clé des 45 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2020-01-21-006
Renouvellement homologation piste permanente de karting
de loisirs Distra Kart
à Saint Paulien
Renouvellement homologation piste permanente de karting de loisirs Distra Kart à Saint Paulien
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-21-006 - Renouvellement homologation piste permanente de karting de loisirs Distra Kart à Saint Paulien 46 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÈGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Arrêté DCL/BRE n° 2020 -6 du 21 janvier 2020
portant renouvellement de l’homologation de la piste permanente | de karting de loisirs Distra Kart
située lieu-dit « La Versonne » à Saint-Paulien
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'Ordre du Mérite Agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code du Sport, notamment ses articles R. 331-35 à K. 331-44 ;
le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de M. Nicolas
LE MAISTRE, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2019-62 du 29 mai 2019 portant délégation de signature à
M. Rémy Darroux, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
l’arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 portant prescriptions applicables à la protection contre l’incendie de bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
l'arrêté préfectoral DIPPAL/BEAG n° 2017-011 modifiant l’arrêté DIPPAL/BEAG n° 2016-32 du 23 février 2016 portant homologation de la piste permanente de kart située lieu-dit « La Versonne » à Saint Paulien ;
la circulaire du Ministère des Sports n° D18-013196 du 18 mai 2018 relative à l’homologation des
circuits
La demande présentée le 30 octobre 2019 par Monsieur Yves GOUVERNER, gérant de la société
Distra Kart, gestionnaire du circuit, en vue d'obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de karting situé lieu-dit « La Versonne » sur la commune de Saint-Paulien ;
l’évaluation d’incidences Natura 2000 ;
le règlement de la fédération française de sport automobile (FFSA) ;
le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
Le plan masse du circuit annexé au présent arrêté ;
le compte-rendu de la visite sur place des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) réalisée le 15 janvier 2020 ;
Pavis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (formation épreuves et
compétitions sportives) réunie sur site le 15 janvier 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-21-006 - Renouvellement homologation piste permanente de karting de loisirs Distra Kart à Saint Paulien 47 ARRÊTE
Article 1 — Renouvellement de l’homologation
Le circuit de karting de loisirs à l’enseigne Distra Kart exploité par M. Yves Gouverner, lieu-dit « La
Versonne » sur la commune de SAINT-PAULIEN, tel qu’il est décrit dans le plan masse annexé au présent
arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions
et réserves ci-après déclinées.
Cette homologation peut être rapportée à tout moment, après audition du bénéficiaire et avis de la
commission départementale de la sécurité routière, s ‘il apparaissait que les bénéficiaires ne respectent pas
ou ne font plus respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou si son maintien n’est plus
compatible avec la sécurité des participants ou la tranquillité publique.
Article 2 -
La présente homologation vise exclusivement la pratique du karting de loisirs par la clientèle de la société
Distra Kart, à l'exclusion de toutes manifestations ou compétitions sportives.
Seuls les karts de catégories B destinés à la pratique du karting de loisir sont autorisés à évoluer sur cette
piste. L'utilisation de karts de catégorie A, d'une puissance supérieure à 9 CV, est formellement interdite.
Ce circuit est également homologué pour l'accueil de motos de cylindrées 50 et 125 cc à l'occasion de
séances d'initiation, sous réserve d'application des règles techniques et de sécurité en vigueur fixées par la
FFM. En aucun cas, il ne pourra s'agir de séances d'entraînement.
Article 3 : Sécurité
Toute évolution devra être interrompue par le responsable de son organisation dès lors que les conditions de
sécurité ne se trouveraient plus remplies ou que les mesures prévues pour la protection du public ou des
pilotes par le règlement de la fédération concernée ne seraient pas respectées.
L'exploitant du circuit veille à appliquer les mesures de sécurité suivantes :
- la piste ne doit pas être accessible en dehors des horaires d'ouverture :
- le terrain est entièrement clos et fermé par des portails ;
- les espaces réservés au public sont clairement identifiés et balisés.
Ces zones doivent être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci où protégées par un obstacle
naturel ou derrière des barrières assez hautes et solides pour contenir le public sans présenter de danger
pour les pilotes,
Si le public est admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée. Les
zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées ;
- les limites du circuit sont fixées par la mise en place d'une protection continue constituée par des matériaux
robustes et suffisamment légers pour ne présenter aucun danger pour les pilotes (bottes de pailles, pneus de
voitures liés ensemble, filets de protection, etc) ;
- la protection est renforcée dans les virages :
- aucun obstacle fixe (arbres, bornes ...) ne peut être situé à proximité de l'un des bords de piste à moins
d'être directement protégé par des bottes de paille ;
- un responsable est obligatoirement présent lors de l'utilisation de la piste.
Article 4 -Secours - Incendie
Le responsable du circuit dispose d'un système d’alarme, afin de pouvoir donner l’ordre d'évacuation en cas
d’urgence, ainsi qu’un moyen d’alerte permettant de prévenir immédiatement les services de secours
(téléphone fixe, mobile ou tout autre dispositif rapide et sûr).
H détient également une trousse de premier secours.
Toutes dispositions doivent être prises par la société Distra Kart afin de laisser libre l'accès des routes aux
véhicules de secours.
En vue d'assurer la défense incendie, l'exploitant du circuit possède un nombre suffisant d’extincteurs,
appropriés aux risques et à jour de vérifications.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-21-006 - Renouvellement homologation piste permanente de karting de loisirs Distra Kart à Saint Paulien 48 L'arrêté préfectoral n° 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection
contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues, doit être respecté.
Article 5-
En aucun cas, la présente homologation ne vaut autorisation d’utiliser des hauts parleurs, fixes ou
mobiles, ou permis de construire en cas d’aménagement de bâtiments. Les responsables doivent se
conformer aux réglementations applicables en la matière.
Article 6 -
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeure adressée aux
responsables, s’il apparaissait que les dispositions du présent arrêté n’étaient pas respectées ou s’il
s’avérait, après enquête, que son maintien n’était plus compatible avec les exigences de la sécurité, de la
tranquillité publique ou de l’environnement
Article 7 -
A la fin de la période de validité, homologation sera renouvelée sur demande de lexploitant. Cette
demande devra être présentée trois mois avant la date de l’expiration du présent arrêté.
Article 8 -
L'arrêté préfectoral DIPPAL/BEAG n° 2017-011 modifiant l’arrêté DIPPAL/BEAG n° 2016-32 du 23
février 2016 portant homologation de la piste permanente de kart situé lieu-dit « La Versonne » à Saint
Paulien, est abrogé.
Article 9 -
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours peut
être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le
directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et le maire de Saint
Paulien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à l’exploitant Monsieur Yves
GOUVERNER, dirigeant de la société Distra Kart.
Au Puy-en-Velay, le 21 janvier 2020
Le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-21-006 - Renouvellement homologation piste permanente de karting de loisirs Distra Kart à Saint Paulien 49 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-21-006 - Renouvellement homologation piste permanente de karting de loisirs Distra Kart à Saint Paulien 50 | Foo +
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-21-006 - Renouvellement homologation piste permanente de karting de loisirs Distra Kart à Saint Paulien 51 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2020-01-21-006 - Renouvellement homologation piste permanente de karting de loisirs Distra Kart à Saint Paulien 52 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2020-01-28-003
SKM_C25820012814420
Décision de délégation de signature du Chef
d'établissement de la Maison d'arrêt du Puy en Velay, du
28 janvier 2020.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-01-28-003 - SKM_C25820012814420 Décision de délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt du Puy en Velay, du 28 janvier 2020. 53 DIRECTION Le Puy en Velay le 28 Janvier 2020
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ES b a
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE DE LYON MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MAISON D'ARRÊT du Puy en Velay
MAISON D’ARRÊT du Puy en Velay
Décision Portant Délécation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Cyril MATHIEU, Capitaine, Adjoint au Chef
d’Etablissement.
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Frédéric ROUVET Premier surveillant, Responsable de
Détention
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme Mireille JOLY, Première surveillante
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Christian SAGNARD), Premier surveillant
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Richard JANISSET, Premier surveillant
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Saad BEHKTI Premier surveillant
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. Franck, KIELICKOWSKI Premier surveillant
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Capitaine Philippe MAÎTRE
Chef d'établissement MA du Puy en Velay
MA Puy en Velay
37 Bd du Président BERTRAND
BP 80334
43009 Le Puy en Velay Cedex
Téléphone : 04 71 09 09 45
Télécopie : 04 71 05 52 73
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-01-28-003 - SKM_C25820012814420 Décision de délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt du Puy en Velay, du 28 janvier 2020. 54 XX IHM 0 HY 9J1N99S 9P ]9 921P10,P SUOSIEI SP 1nOdSSAILOdS SaJIANIE Xne J1edioyed 9p enuejepeuuosied aun 1nod UOI9IpIequ] X X 1H ?L UV xne9lpeu saDellaiedde je SjeH9jelu 8p 9]11n98S 2p }° 31pJ0,p SUOSIEJ Sep 1nod anusep euuos.ied eun e JI21J,4 inf SUeW82A no xn219Buep sjjno ‘seouesqns ‘sjefqo,p aj1n928s 8p sUuoSIe1 sep 1nod enusjopsuuosied sun e ]I21384 9}1N99S 9P }9 9[01}U09 9P S9INSOW x IN PE UV Sajuiejd no Sajanbeu‘senuajap souuosiod Sap xnal9e415 S1n0991 98p S9 U9 UOISI99Q 9p jJuowsBueuo sp se9 us ‘ain|89 es SUEP enusjepeuuosied aun Jed S}le, SuoWaPeusue xne JeUUOP E UoljEUNsSa( x 6 a S9nNU9}9p SOUUOSJ9d SOP S9SIENPIAIPUI 961EU9 Ue 2s11d 9p SAP PO Sop uoHIUJO(] uonue}spueSIA x 11e a JueWesSilqe)9,9puonesiueB10 ajeuod s1np992041d 9papo9 np gL-9-2S ‘4 9[9iUe,] e sxouue saouenguauod sjuowiossijqe)s sop ad) inouojui juowu9/B9i = |N : UONRIA91qY L3ANOË OUOP914 W * IMSMOMOI THIN HOUE14 IN ILHMAE PES NW LISSINVT PAEY9IH ‘NW © CHVNIVS UEBSUUO ‘Ni ‘ ATOS SION SUN : SJUENIEAMS 518} À SION : S NIIHLVNA9©JUSWSSSII{E9.P949neJUIOÏPY:L :Se[qissodsouieze69[9q (G-2-1S'4 : Pa-9-2S'4) ajeuodsinp9901d 9p9po9 np suol}jIsOdSIp S9p nHSA US eanjeuBis spuonesajep eun.p 39{qo, sie;jueAnod juaoW1985SI1qe}9,p 3909np SUoISI99{ 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-01-28-003 - SKM_C25820012814420 Décision de délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt du Puy en Velay, du 28 janvier 2020. 55 9JIIEUUOSJIEd es8p UOSIEJ US }IOS ‘|29/P9U JIJOU 1nod cI"6"1S à 10S 26e UOS ep snusjepeuuosied aun 984 e1nauILu euuosIsd eun,p ‘jeuuondeoxe 2.3n e ‘JInu e] enl[e9 US JU8 ee) LS ‘A JnSUIU NP [SNPIAIPUI IAMS 8] }ueInsse 9211eUIIdIOSIpuNId Sdinbs] 8p SOUSpPISS14 sinaulIW 92-1-1S ‘4 v1-1-1S "4 04-1-1S 4 eINnSoW E]| 9p }UaUWefeANOUSI 18ILU8Jd }9 JUSLUS|OSI,] E SONUSJSp SoUUoSIEd S8p [EIJIUI JUSLUS9E]|{ 99-2-/G "4 G9-2-1S‘4a9u98DJn,pSe9U9SonU9)epSeUUOSI,dSSPJUSUIS|OSI]ESJIOSIAO!JU8US9€]d 04-4-1S‘4 p9-L-1c U S91IB1US}JIU9d SJU9LU9SSI[q2}9 S2p NO SaUUOSJ9d S9p aJUNn98s e] ajuleye JoHod e enjeu 9p }USWE/OSI,p 21np2901d E| Sp SJU8WUN90p no sUoleUOJUI Se] ienblunwwoo sed au 2p uoIsi98q seuuosiod xne aunWiuO9 8JA9e eun e Jediolued 2p juswse]|osI] 8 999ejd enuejepeuuosJed eun inod uolesion\y snue}ep se] inod essiueB1o ajAy9e eun e Jedioirued ap jualueos!]e #99ejd enusjep euuosied eun 1nod uonesi1o]n\ +9-2-1G'H asleouel} nue] e; Sed jueped ou no sedjueuusidwos eu nb senuszep seuuosied se inod-s3e1d1ajui un p uoneuBissq jUoUIOS] X Sc-L-1S'4 eslegue, anPue] e] sed juepied eu no sed jusuueiduuos eu nb senusjep seuuosied se] 1nod-a91dajut un,p uoeufissq 6G-/-1S48| XÿG-1-1SàS9JIeUIIdISIpSUOHOUESSepUON28xeESISINS2]18NboAS1j8JOUUOPIO XXcc-L-1S"42[JSUUOISS9J0.d9JAN9E]9PJNUSASIA81}}eUoISUSdsNnS eul[dios1Q 911E}US}IU9 }USWESSI{819.] XX |.G'£le vc 9x |e JUepa99eseuuosied Sep ‘ans epSJJOW sep Jnod ‘9J0HU09 2p Sa/NSoUW SSPSJANOO US9SIL 9p UOISI99( 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2020-01-28-003 - SKM_C25820012814420 Décision de délégation de signature du Chef d'établissement de la Maison d'arrêt du Puy en Velay, du 28 janvier 2020. 56 juews8ssI|4E)9]2P21P10U0QNE}9SJUN99SE]ES091]SOISSOOQUSOPSMOSII X176715SnoOS9Jj9nJUIdSalAe]ES9JIESS299USOJAI]Sa]jeanaleanbyeidepsj8fqose]18A18SU09}8110189818pu0I}ESHO}]N\Y
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