Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2025-056

PUBLIÉ LE 26 MARS 2025Sommaire

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service

de la construction, du logement

43-2025-03-25-00001 - délégation signature du délégué adjoint

de l'Anah à ses collaborateurs (2 pages) Page 3

243_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2025-03-25-00001

délégation signature du délégué adjoint de

l'Anah à ses collaborateurs

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00001 - délégation signature du délégué adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 3Agence

nationale avan

de l'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à ses collaborateurs

DECISION n°_2025-1

M. Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Loire en

vertu de la décision n°2025-07 du 04 mars 2025

DECIDE :

Article 1°:

Délégation est donnée à M. Guillaume PERRIN, directeur départemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire, M, David FAYARD, chef du service Paysage, Energie, Renouvellement Urbain et Habitat (SPERUH) M, Serge CHAPON, adjoint au chef du SPERUH, Mme Pascale ALLARY, cheffe du Bureau Paysage, Energie, Renouvellement Urbain et Mme Brigitte LATRU, chargée de mission

ANAH aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; | - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des. collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,

- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - là notification des décisions :

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00001 - délégation signature du délégué adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 4Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Guillaume PERRIN, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Paysage, Energie, Renouvellement Urbain, Habitat, M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service SPERUH, Mme Pascale ALLARY, cheffe du Bureau Paysage, Energie, Renouvellement Urbain et à Mme Brigitte LATRU, chargée de mission ANAH aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non Sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant, La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

La présente décision se substitue à celle du 10 octobre 2024 et prend effet le jour de sa signature.

Article 4 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en * charge des fonctions support ;

- à M, l'agent comptable de l'Anah ;

- au délégué de l'Agence dans le département ;

- aux intéressé(e)s.

Article 5 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à le Puy-en-Velay, le 9 5 aps 2025

it

e délégué adjoint de l'Agence

4 Stéphane ASTER

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-03-25-00001 - délégation signature du délégué adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 5