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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 165 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 165 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-165
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022 Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
la construction, du logement
43-2022-10-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature au délégué
territorial de l'ANRU de la Haute-Loire (2 pages) Page 3
43-2022-10-10-00005 - DÉCISION portant nomination du délégué territorial
adjoint de l'ANRU du département de la Haute-Loire (1 page) Page 6
2 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-10-18-00001
Arrêté portant délégation de signature au
délégué territorial de l'ANRU de la Haute-Loire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'ANRU de la Haute-Loire 3 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
&
ANR
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRETE SG/COORDINATION N° 2027 -GZ
_ Portant délégation de signature
_ Le Préfet de la Haute-Loire
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs
aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement
urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés,
nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine
relatifs aux programmes de rénovation. urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ; |
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Eric ETIENNE préfet de la Haute-Loire ;
VU la décision du. 10 octobre 2022 nommant M. Christophe. MERLIN, directeur
départemental des territoires adjoint de la Haute-Loire, en tant que délégué territorial
adjoint de l’'ANRU pour la Haute-Loire ;
VU la décision de nomination de M. David FAYARD, chef du service construction
logement à la direction départementale des territoires de la Haute-Loire ;
VU la décision de nomination de M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service construction logement à la direction départementale des territoires de la Haute-Loire.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'ANRU de la Haute-Loire 4 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur
départemental des territoires adjoint de la Haute-Loire, en sa qualité de délégué.
territorial adjoint de l’ANRU pour la Haute-Loire pour signer :
- les décisions attributives des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et du
PNRQAOD ;
- les décisions attributives de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l'article 1,
délégation est donnée à M. David FAYARD, chef du service construction logement, à
M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service construction logement, aux fins de
signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. :
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
adjoint, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de
l'ANRU.
Fait au Puy-en-Velay, le 1 8 OCT, 2022
Le Préfet de la Haute-Loire
Délégué territorial de l'ANRU
Eric ETIENNE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'ANRU de la Haute-Loire 5 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-10-10-00005
DÉCISION portant nomination du délégué
territorial adjoint de l'ANRU du département de
la Haute-Loire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-10-00005 - DÉCISION portant nomination du délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de la Haute-Loire 6 ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la HAUTE-LOIRE
La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la HAUTE-LOIRE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer monsieur Christophe MERLIN, Directeur départemental des territoires adjoint, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HAUTE-LOIRE.
Fait à Paris, le 10 octobre 2022
Anne-Claire Mialot
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-10-00005 - DÉCISION portant nomination du délégué territorial adjoint de l'ANRU du département de la Haute-Loire 7