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Déliberation - deliberations 25.03 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Domancy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 25.03 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
[ COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :15
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Marie-Paule MOULIN, Christian CHALLAMEL
(arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT,
Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET, Michel MEDICI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 006
OBJET : FINANCES — BUDGET EAU — APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°DEL2024 062 portant sur l'adoption du Compte Financier Unique (CFU) pour les comptes de l’exercice 2024 et suivants,
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Eau de la commune de Domancy,
Considérant que les compte de gestion et compte administratif sont à présent fusionnés dans un document de synthèse intitulé compte financier unique,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données d l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
LC v Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 063
Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut assister au
conseil municipal où sont votés les comptes de la commune mais il doit se retirer de la salle au moment du
vote.
En conséquence, Monsieur le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal propose d'élire Madame Fabienne
PEDERIVA, 1*"® adjointe, qui propose aux membres présents de fixer comme suit les résultats des différentes
sections budgétaires :
Détermination du résultat cumulé au 31/12/2024 - BUDGET EAU
2024 EXPLOITATION INVESTISSEMENT Total cumulé Recettes 314 142,79 347 912,55 682 862,00 Dépenses 328 945,52 263 148,15 662 055,34 Résultat de l'exercice - 14 802,73 84 764,40 69 961,67 “Résultat antérieur reporté 107 205,81 193 828,94 301 034,75 Résultat de clôture 92 403,08 278 593,34 370 996,42 Restes à réaliser -138 976,74 -138 976,74 Résultat cumulé 92 403,08 139 616,60 232 019,68
LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Al'unanimité,
- Acte la présentation du compte financier unique 2024 pour le budget Eau.
- Arrête les résultats définitifs du budget Eau 2024 tels que résumés ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- desa télétransmissjof au représentant de l'Etat le
7
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge REYFNAZ Steve CHALLAMEL.
S
Sr | Mairie DOMANCY - Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
o
COMMUNE DE DOMANCY _|
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 007
OBJET : FINANCES — BUDGET EAU -— AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
Après adoption du Compte Financier Unique 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats
des sections d'exploitation et d'investissement de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE - EXCEDENT CUMULE 107 205,81 €
DEFICIT D'EXPLOITATION 2024 -14 802,73 €
RÉSULTAT DISPONIBLE DE LA SECTION D'EXPLOITATION 92 403,08 € :
SECTION D’INVESTISSEMENT
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE - EXCEDENT CUMULE 193 282,94 €
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 2024 84 764,40 € ec
EXCÈDENT DE CLÔTURE 278 593,34 € | «l Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 065
Compte tenu des restes à réaliser de la section d'investissement
Dépenses 206 260,74 €
Recettes 67 284,00 €
SOLDE DEFICITAIRE DES RESTES À RÉALISER - 138 976,74 €
En application des dispositions de la comptabilité M49, le Conseil Municipal a la possibilité de financer une
partie de la section d'investissement par l'affectation de tout ou partie du résultat d'exploitation.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le vote du compte financier unique 2024 du budget Eau,
Vu la commission Finances du 04 mars 2025,
Considérant les résultats et les restes à réaliser de l'exercice 2024,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- A l'unanimité,
- Décide d’affecter le résultat d'exploitation de la façon suivante :
—+ Apurement du besoin de financement de la section d'investissement
— Constitution de réserves facultatives d'investissement 40 000,00 €
Le crédit sera inscrit en recettes d'investissement, compte R 1068
—Solde disponible conservé en section d’exploitation 52 403.08 €
Le crédit sera inscrit en recettes de fonctionnement, compte R 002
- Précise que le résultat d'investissement cumulé sera reporté en recettes d'investissement, au compte
ROO!1, pour un montant de 278 593,34 €.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire ceniie que sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication,€n la forme habituelle et au lieu accoutumé, le 1# , - de satélétransMission au représentant de l'Etat le
Le Secrétaire de séance,
Steve CHALLAMEL.
SC VU Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 066
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 008
OBJET : FINANCES — BUDGET EAU — BUDGET PRIMITIF 2025
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
Le rapporteur expose au Conseil Municipal les conditions d’élaboration du budget Eau de l’exercice 2025 ; le
projet de budget 2025 reprend entre autres les résultats 2024 après vote du compte financier unique :
RECETTES FONCTIONNEMENT BP EAU
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 52 403.08 €
042 — Opérations d'ordre (transfert entre sections) 16 000.00 €
70 — Vente produits fabriqués, prestations de services 355 106.92 €
74 — Subvention d’exploitation 3 500.00 €
75 - Autres produits de gestion courante 100.00 €
78 - Reprise sur amortissement 2 600.00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 429 710.00 €
EN Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 067
DEPENSES FONCTIONNEMENT BP EAU
011 — Charges à caractère général 56 460.00 €
012- Charges de personnel et assimilés 82 150.00 €
014 - Atténuation de produits 48 000.00 €
023 — Virement à la section d'investissement 40 000.00 £
042 - Opérations d'ordre de transfert (amortissements) 75 000.00 €
65 — Autres charges de gestion courante 105 000.00 €
66 — Charges financières 12 000.00 €
67 — Charges exceptionnelles 11 000.00 €
68 - Dotation dépréciations d'actifs 100.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 429 710.00 €
RECETTES INVESTISSEMENT BP EAU
001 - Solde d'investissement reporté (excédent) 278 593.34 €
021 - Virement de la section de fonctionnement A0 000.00 €
040 - Opérations d'ordre (transfert entre sections) 75 000.00 €
10 - Apports, dotations et réserves 0.00 €
13 - Subventions d'investissement 67 284.00 €
16 - Emprunt 0.00 €
23 — immobilisations en cours 17 355.00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 478 232.34 €
DEPENSES INVESTISSEMENT BP EAU
020 - Dépenses imprévues 0.00 €
040 - Opérations d'ordre (transfert entre sections) 16 000.00 €
041 — Opérations patrimoniales 17 355.00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 18 000.00 €
20 - Immobilisations incorporelles 12 497.50 €
21 - Immobilisations corporelles 12 500.00 €
23 - Immobilisations en cours 401 879.84 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 478 232.34 €
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la commission Finances du 04 mars 2025,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
-_ Alunanimité,
-__ Adopte le Budget Primitif Eau 2025.
-_ Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr. eg Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 068
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, eñla forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- desa téléfransmis on au représentant de l’Etat le P }
Le Secrétaire de séance,
Steve CHALLAMEL.
Se_ A Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 24 mars 2025 Folio DELIB 2025 069 Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
| COMMUNE DE DOMANCY |
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :16
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REAËI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 009
OBJET : FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°DEL2024 062 portant sur l'adoption du Compte Financier Unique (CFU) pour les comptes de l'exercice 2024 et suivants,
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Principal de la commune de Domancy,
Considérant que les compte de gestion et compte administratif sont à présent fusionnés dans un document de synthèse intitulé compte financier unique,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données d l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut assister au
conseil municipal où sont votés les comptes de la commune mais il doit se retirer de la salle au moment du
vote. Se \ | Mairie DOMANCY — Conseil Municipal
En conséquence, Monsieur le Maire s'étant retiré, le Conseil Municipal est placé sous la présidence de
Madame Fabienne PEDERIVA, 1ère adjointe, qui propose aux membres présents de fixer comme suit les
résultats des différentes sections budgétaires :
25 mars 2025
Détermination du résultat cumulé au 31/12/2024 - BUDGET PRINCIPAL
Folio DELIB 2025 071
2024 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Total cumulé Recettes 2 970 359.69 1 663 755.85 4 634 115.54 Dépenses 2 134 986.95 2 734 728.44 4 869 715.39 Résultat de l'exercice 835 372.74 - 1070 972.59 - 235 599.85 Résultat antérieur reporté 331 161.05 1 318 629.63 1 649 790.68 Résultat de clôture 1 166 533.79 247 657.04 1 414 190.83 Restes à réaliser - 935 378.07 - 935 378.07 Résultat cumulé 1 166 533.79 - 687 721.03 478 812.76
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Alunanimité,
- Acte la présentation du compte financier unique 2024 pour le budget Principal.
- Arrête les résultats définitifs du budget principal 2024 tels que résumés ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous/sa re$ponsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu : . e 7 ” . #
- desa publication/en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sä télétransmission au représentant de l'Etat le
Le Secrétaire de séance,
Steve CHALLAMEL. Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 072
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
L COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à Ivane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 010
OBJET : FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
Après adoption du Compte Financier Unique 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter les résultats
des sections d'exploitation et d’investissement de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE - EXCEDENT CUMULE 107 205,81 €
DEFICIT D'EXPLOITATION 2024 -14 802,73 €
RÉSULTAT DISPONIBLE DE LA SECTION D'EXPLOITATION 92 403,08 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE - EXCEDENT CUMULE 193 282,94 €
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 2024 84 764,40 €
EXCÈDENT DE CLÔTURE 278 593,34 € |
Se n| Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 073
Compte tenu des restes à réaliser de la section d’investissement
Dépenses 206 260,74 €
Recettes 67 284,00 €
SOLDE DEFICITAIRE DES RESTES À RÉALISER -138 976,74 €
En application des dispositions de la comptabilité M49, le Conseil Municipal à la possibilité de financer une
partie de la section d'investissement par l'affectation de tout ou partie du résultat d'exploitation.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le vote du compte financier unique 2024 du budget Principal,
Vu la commission Finances du 04 mars 2025,
Considérant les résultats et les restes à réaliser de l'exercice 2024,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
-_ Al'unanimité,
-__ Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante :
o Affectation obligatoire à minima de la couverture du déficit d'investissement (c/1068) 850 000.00 €
Reprise des soldes disponibles {seront inscrits au budget primitif 2024)
e Excédent de fonctionnement reporté (002) 316 533.79 €
Le crédit sera inscrit en recettes de fonctionnement, compte R 002
e Excédent d'investissement reporté 247 657.04 €
Le crédit sera inscrit en recettes d'investissement, compte R 001
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de
cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie Sous)sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- _ desa publication/én la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
Mission au représentant de l'Etat le
Le Maigé/ Le Secrétaire de séance,
Serge REVENAZ Steve CHALLAMEL.
AT n Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
EE COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025 Date d’affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 011
OBJET : FINANCES — BUDGET PRINCIPAL — BUDGET PRIMITIF 2025
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
Le rapporteur expose au Conseil Municipal les conditions d'élaboration du budget principal de l’exercice 2025 ;
le projet de budget reprend entre autres les résultats 2024 après vote du compte financier unique :
RECETTES FONCTIONNEMENT BP
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 316 533.79 €
013 — Atténuations de charges 5 000.00 €
70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses 247 403.99 €
73 — Impôts et taxes 2 391 600.00 €
74 — Dotations, subventions et participations 307 500.00 €
75 - Autres produits de gestion courante 49 000.00 €
77 — Produits exceptionnels 10 000.00 €
042 — Opérations d'ordre transfert entre sections 0.00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 3 327 037.78 €
a Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 075
DEPENSES FONCTIONNEMENT BP
011 — Charges à caractère général 854517.78 €
012- Charges de personnel et assimilés 1 079 500.00 €
014 — Atténuations de produits (reversement fiscalité) 189 500.00 €
023 - Virement à la section d'investissement 900 000.00 €
042 — Opérations d'ordre (amortissements) 30 000.00 €
65 — Autres charges de gestion courante 238 520.00 €
66 — Charges financières 35 000.00 €
67 — Charges exceptionnelles 0.00 €
023 — Virement à la section d'investissement 0.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 3 327 037.78 €
RECETTES INVESTISSEMENT BP
001 - Solde d'investissement reporté (excédent) 247 657.04 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 900 000.00 €
040 - Opérations d'ordre (amortissements) 30 000.00 €
041 - Opérations patrimoniales 20 000.00 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 955 000.00 €
13 - Subventions d'investissement 499 780.00 €
16 — Emprunts et dettes assimilées 0.00 €
23 - Immobilisations en cours 0.00 €
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 2 652 437.04 €
DEPENSES INVESTISSEMENT BP
041 - Opérations patrimoniales 20 000.00 €
10 - Reversement taxes d'aménagement 50 000.00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 92 000.00 €
20 - Immobilisations incorporelles 126 360.00 €
21 - Immobilisations corporelles 272 139.20 €
23 - Immobilisations en cours 2 091 937.84 €
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 652 437.04 €
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à
L.2343-2 ;
Vu la commission Finances du 04 mars 2025,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- A la majorité :
CONTRE : Caroline SEIGNEUR, Alain LIONS par pouvoir associé, Steve CHALLAMEL
ABSTENTION : Jean-Paul MUGNIER, Richard MELENDEZ
-__ Approuve les crédits inscrits au budget principal pour l'exercice 2025, conformément à la répartition
par chapitre ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section.
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
&_ À Mairie DOMANCY - Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 076
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- _ desa publication, la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
ésion au représentant de l'Etat le
Le Secrétaire de séance,
Steve CHALLAMEL. Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 077
Se Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 078
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 012
OBJET : FINANCES — FISCALITE — VOTE DES TAUX 2025
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
Le rapporteur expose qu’en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts et de
l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs
groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Le rapporteur rappelle la réforme de la Taxe d’Habitation introduite depuis 4 ans: depuis de 2021, les
communes et les EPCI cessent de percevoir le produit de la THRP (Taxe d’Habitation sur les Résidences
Principales). Le produit résultant des cotisations acquittées par les contribuables encore redevables est perçu
par l’État. En conséquence de cette suppression, un nouveau panier de ressources fiscales est mis en place
pour chaque catégorie de collectivités concernée.
Les communes se voient ainsi transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) perçue sur leur territoire, en compensation de la perte du produit de THRP.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1
et suivants, L.2331-3 ;
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu la notification prévisionnelle des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations \
compensatrices, transmise par les services préfectoraux, revenant à la commune pour l'exercice 2025 ; k Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 079
Compte tenu de l’évolution des bases de Taxes Foncières et de l’évolution du produit par rapport à l'an
dernier, l'assemblée est invitée à déterminer la pression fiscale de l’exercice 2025. Le Conseil Municipal est
tenu de voter le produit fiscal attendu et de déterminer les taux communaux d'impôts locaux, en respectant
les conditions fixées par les textes.
Monsieur le Maire propose le maintien sans augmentation pour chacun des taux. L'avis de l’assemblée
délibérante est requis.
Taxe Taux 2024 Proposition
2025
Taxe Foncière Bâtie 27.27 % 27.27%
Taxe sur Foncier Non Bâti 114.71% 114.71%
Taxe d’habitation 17.34 % 17.34%
Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) 27.05% 27.05%
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants,
L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu la commission finances du 04 mars 2025,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Afunanimité,
- _ Décide de ne pas augmenter les taux pour l’année 2025.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, souS Sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmission au représentant de l'Etat le
4]
Le Secrétaire de séance,
Serge REVENAZ Steve CHALLAMEL.
M Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 080
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
L COMMUNE DE DOMANCY |
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL {arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 013
OBJET : FINANCES — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR 2025
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
Vu la délibération n° DEL2025 011 du 25 mars 2025 approuvant le budget primitif 2025 de la commune,
Considérant le crédit inscrit au budget primitif 2025 au titre des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé,
Considérant les demandes reçues par les associations,
Vu l'avis de la commission Finances du 04 mars 2025,
Le budget primitif 2025 comporte une somme de 57 100 €, inscrite au compte 6574 Subventions de fonctionnement aux autres organismes.
Ce crédit est utilisé pour :
- Les subventions aux associations
-__Les crédits extrascolaires (définis indépendamment, dans le cadre des sommes allouées aux écoles)
e à Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 081
Associations Attribué 2024 | Montants sollicités 2025 | Attribués2025
Amicale des écoles (fonctionnement) 600.00 € 1 000.00 € 1 000.00 €
Amicale des écoles (exceptionnel 538.50 € 600.00 € 600.00 €
puériculture)
OCCE 74 (maternelles) 3 060.00 € 2 655.00 € 2 655.00 €
Les cartables (Gypaètes) 4 905.00 € 5 175.00 € 5175.00 €
Les cartables — Exceptionnelle Voyage 17 100.00 € 17 100.00 €
scolaire
Amicale du personnel 2 050.00 € 1 550.00 € 1 550.00 €
Collège Emile Allais (4 élèves x 50€) 150.00 € 200.00 € 200.00 €
Collège Saint-Jean Baptiste (9 élèves x 200.00 € 900.00 € 450.00 €
50€)
MFR le Belvédère (3 élèves x 50€) 150.00 € 150.00 €
MFR Le clos des Baz (4 élèves x 50€) 50.00 € 200.00 € 200.00 €
CCAS 10 000.00 €
TOTAL 34 503.50 € 29 080.00 € 30 080.00 €
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
-_ Afunanimité,
-__ Attribue les subventions de fonctionnement présentées ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmission au représentant de l’Etat le
Le Secrétaire de séance,
Steve CHALLAMEL.
Le Maire,
Se A Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 082
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
L COMMUNE DE DOMANCY |
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation :12 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 014
OBJET : FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION — MAISON DE LA SANTE
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
Vu la délibération n° 2023 064 en date du 03 novembre 2023 adoptant le projet de création d'une maison de
santé.
Vu le PC de construire N°PCO74 103 23 A0001 en date du 02 juin 2023. Vu la commission Finances du 04 mars 2025,
Afin de mettre ce projet en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière.
Dans ce contexte, le plan de financement est le suivant :
PRÉVISION DE FINANCEMENT :
e Aide de l’État (DETR)
e Aide de l’Agence Régionale de Santé
e Aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
e Aide du Conseil Départemental
e Recours à l'emprunt et / ou Autofinancement communal Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 083
COUT ESTIMATIF DU PROJET 1 640 000 € H.T.
FINANCEMENT EVALUE
Aide du DÉPARTEMENT Pôle PMI 200 000 € 13%
Aide du DÉPARTEMENT CDAS 2024 90 000 € 5%
Aide du DÉPARTEMENT CDAS 2025 230 000 € 14%
Autofinancement sur fonds propres | Commune 1 120 000 € 68%
et / ou autofinancement
{Dépendra des aides accordées)
TOTAL | 1 640 000 € 100%
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Al'unanimité,
- Adopte le projet d'investissement pour un coût estimatif de 1 640 000,00 € HT.
- Arrête les principes de modalités de financement: recherche de subventions, recours à emprunt,
autofinancement,
-__ Autorise Monsieur le Maire à rechercher les meilleures conditions de financement et à solliciter l’aide
du Département par le biais de Monsieur le Président du Département.
- _ Charge Monsieur le Maire du suivi administratif et financier de ce dossier.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sOUs sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu:
f'en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
ission au représentant de l'Etat le
Le Matra" Le Secrétaire de séance,
Serge FF Steve CHALLAMEL. Mairie DOMANCY— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
[ COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paut MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 015
OBJET : FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DES
AMENDES DE POLICE 2025 — SECURISATION DE VOIRIE
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les communes peuvent prétendre bénéficier
d’un soutien du Conseil Départemental au titre des amendes de police. Les fonds sont affectés en priorité aux
opérations visant à la mise en sécurité des voies et de leurs usagers.
Dans le cadre de l’augmentation du trafic sur le territoire communal, il est proposé de renforcer le dispositif de sécurité routière.
Plusieurs plans d’action ont été identifiés :
- Création d’un cheminement piéton pour accès sécurisé aux écoles
- Pose de barrières de sécurité aux abords des écoles
- _ Renforcement des marquages au sol (devant écoles et sur l’ensemble de la commune)
-__ Ajout de grands crayons aux abords des écoles
- _ Réfections ponctuelles des enrobées des routes communales
Le détail des opérations de travaux a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal.
Le montant des travaux s'élève à 74 633, 00 € H.T ç A Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 085
Pour financer ces travaux, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de solliciter une subvention de
22 390,00 € HT € auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre des amendes de police
Le plan financement serait donc le suivant :
Plan de financement :
| COUT ESTIMATIF DU PROJET | 74 633,00 € HT
FINANCEMENT EVALUE
Aide du Conseil Général de la Haute- 22 390,00€ HT 30%
Savoie
(Demande à constituer)
Autofinancement sur fonds propres et | Commune 52 243,00 € HT 70%
/ ou autofinancement
(Dépendra des aides accordées)
| TOTAL | 74 633 00 € HT. 100%
L'avis de l’assemblée délibérante est requis.
Vu la commission Finances du 04 mars 2025,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
-_ Al'unanimité,
- Adopte le projet d'investissement pour un coût estimatif de 74 633,00 € HT.
- __ Adopte les principes de modalités de financement : recherche de subventions, autofinancement.
- Autorise le Maire à solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre des amendes
de police.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous A eh taforme le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu : én,
- desa publicat lyforme habituelle et au lieu accoutumé, le
- desa télétafsmissofau représentant de l’Etat le
{ /
Le Secrétaire de séance,
Steve CHALLAMEL.
Le Maire,
Serge REVEN Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 086
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY |
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de là Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 016
OBJET : FINANCES — DEMANDE DE SUBVENTION — PARKING VEGETALISE TOUR CARREE
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
Il est envisagé la création d’un parking végétalisé à l'arrière de la Tour Carrée afin d’y accueillir en priorité les
exposants, les visiteurs et tout public, suite à la construction de la nouvelle Halle qui accueille déjà de nombreux évènements.
Afin de mettre ce projet en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière.
Dans ce contexte, le plan de financement est le suivant :
PRÉVISION DE FINANCEMENT :
e Aide de l’État (DETR)
Aide de l'Agence Régionale de Santé
Aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Aide du Conseil Départemental
e Recours à l'emprunt et / ou Autofinancement communal
Se- Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 087
Plan de financement :
| COUT ESTIMATIF DU PROJET | 66 910 € H.T. |
| FINANCEMENT EVALUE | Aide du département sollicité auprès | Plan de Ruralité départemental | 53 528 € 80% de M. Le Président du Département
(Dossier à déposer)
Autofinancement sur fonds propres | Commune 13 382 € 20%
et / ou autofinancement
(Dépendra de l’aide accordée)
| TOTAL | 66910€ | 100%
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Ala majorité:
CONTRE : Caroline SEIGNEUR, Alain LIONS par pouvoir associé, Richard MELENDEZ, Jean-Paul
MUGNIER, Steve CHALLAMEL.
-_ Adopte le projet d'investissement pour un coût estimatif de 66 910.00 € HT.
- _ Autorise Monsieur le Maire à rechercher les meilleures conditions de financement et à solliciter l’aide
du Département par le biais de Monsieur le Président du Département.
- Charge Monsieur le Maire du suivi administratif et financier de ce dossier.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- desa er la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmission au représentant de l'Etat le
Le Secrétaire de séance,
Steve CHALLAMEL. Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 088
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
[ COMMUNE DE DOMANCY |
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, Ivane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 017
OBJET : FINANCES — MAISON DE LA SANTE — AVENANTS SANS INCIDENCE FINANCIERE
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
La délibération n°DEL2022 061 du 26 août 2022 désignait le cabinet M’Architectes en tant que titulaire du
marché de maîtrise d'œuvre pour la construction de la Maison de la santé avec comme cotraitants : PLANTIER
(BE Structure ; FOURNIER MOUTHON (BE Fluides et UGUET (BE Paysage/VRD).
Le présent avenant n°2 a pour objet la modification suivante :
Suite au jugement d'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de 6 mois avec un renouvellement
prévisible de 6 mois, par le Tribunal de commerce de Thonon les Bains en date du 17/01/2025 concernant le
bureau d'études UGUET, le RIB est modifié.
Sur la mission de coordination, de sécurité et de protection de la santé (CSPS) effectuée par QUALICONSUIT,
l'avenant a pour objet de prendre en compte une prolongation de la mission. La durée des travaux était
initialement de 13 mois. Les travaux ont commencé en janvier 2024 et selon le planning prévisionnel, ils
devraient se terminer en mars 2025. La mission CSPS doit donc être prolongée de deux mois, soit jusqu'au
04/04/2025.
Les avenants n’ont aucune incidence financière sur le montant des marchés.
Vu le code général des collectivités publiques, Ç M Mairie DOMANCY - Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 089
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°DEL2022 061 du 26 août 2022 de la commune de Domancy,
Vu la convention de coordination en matière de sécurité et protection de la santé passée avec Qualiconsult,
Vu la commission Finances du 04 mars 2025,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Alunanimité,
-__ Approuve les avenants présentés ci-dessus,
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants,
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responéabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, enf.fôrme habituelle et au lieu accoutumé, le
- desa télétransmisÿion au représentant de l'Etat le
< À
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge REVENAZ 7 Steve CHALLAMEL.
Le nv) Mairie DOMANCY - Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 090
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
EE COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 018
OBJET : FINANCES — MAISON DE LA SANTE — AVENANTS AVEC INCIDENCE FINANCIERE
Rapporteur : Fabienne PEDERIVA
La délibération n°DEL2024 064 du 03 novembre 2023 désignait :
- Lot 1: l’entreprise FERRAND en tant que titulaire du marché pour un montant de
111 050,75 € HT.
- Lot 2: l’entreprise COLAS en tant que titulaire du marché pour un montant de 119 566,00 euros HT
comprenant la variante Colclair au lieu de béton désactivé et suppression de la grave bitume sur les parties sans giration pour un montant de (-5 034€ HT).
- Lot 3: l’entreprise DREOSTO en tant que titulaire du marché pour un montant de 291 167,12 € HT.
- Lot 4: l’entreprise ROUX en tant que titulaire du marché pour un montant de 358 000,00 € HT auquel il
convient de rajouter la PSE (traitement pré-grisé du parement bois des coursives) pour un montant de 11 305,00 € HT.
- Lot 6A : l’entreprise MODERN’ALU en tant que titulaire du marché pour un montant de 62 255,00 € HT.
- Lot 06B l’entreprise ROUX en tant que titulaire du marché pour un montant de 58 000,00 € HT. La PSE
(remplacement de portes métallique par des portes bois) n’est pas retenue.
- Lot 9 l’entreprise KONE en tant que titulaire du marché pour un montant de 25 150,00 €HT.
- Lot 10 l’entreprise CERETTI en tant que titulaire du marché pour un montant de 110 240,64 € HT.
- Lot 11 l’entreprise BOYER en tant que titulaire du marché pour un montant de 8 690,36 € HT.
- Lot 13 l’entreprise LAPORTE en tant que titulaire du marché pour un montant de 33 850,96 € HT. La PSE
(remontée des sols en plinthe) n’est pas retenue. S Ce Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 091
- Lot 14 l’entreprise A.P en tant que titulaire du marché pour un montant de 33 437.54 € HT.
- Lot 15 l’entreprise VENTIMECA en tant que titulaire du marché pour un montant de 70 522,97 € HT.
- Lot 16 l’entreprise VENTIMECA en tant que titulaire du marché pour un montant de 46 500,01 € HT.
- Lot 17 l’entreprise ETTEBA en tant que titulaire du marché pour un montant de 124 400,00 € HT auquel il
convient de rajouter la PSE (luminaires adaptés au plafond bois dans les communs) pour un montant de 4
712,50 € HT
La délibération n°DEL2024 001 du 16 février 2024 désignait :
- Lot 8: lentreprise ROGUET en tant que titulaire du marché pour un montant de
126 836.35 € HT.
- Lot 12A: lentreprise ROUX en tant que titulaire du marché pour un montant de
54 055.88 € HT auquel il convient de rajouter la PSE (plafond bois à clairevoie dans les dégagements) pour un
montant de 29 595.24 € HT
- Lot 12B: l’entreprise MOBILIER BOIS DESIGN en tant que titulaire du marché pour un montant de
34 014.76 € HT.
La délibération n°DEL2024 032 du 13 mai 2024 désignait :
- Lot 5: l’entreprise SARL EFG en tant que titulaire du marché pour un montant de
21 945.45 € HT.
La délibération n°DEL2024 033 du 13 mai 2024 désignait :
- Lot 7: l’entreprise REVOLTA BLAUDEAU en tant que titulaire du marché pour un montant de
11 973.13 € HT.
Monsieur le Maire propose les avenants détaillés ci-dessous :
Lot 04 - Charpente couverture - ROU!
Ÿ”_ Montant de l’avenant n°1 : 12 906.27 euros HT
Objet des travaux :
- Fourniture et pose d’une structure lamellé collé épicéa + finition lasure atelier : +12 710.40 € HT
- Travaux supplémentaires sur casquette : + 4 150.52 € HT
- 5 barres d’appui et habillage saus-face casquette / Suppression garde-corps fenêtres et enseignes : -
3 954.65 € HT
- Le nouveau SIRET et changement de RIB de l’entreprise
Ÿ Le nouveau montant du marché est de 382 211.27 € HT / 458 653.52 € TIC
Ÿ Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de + 3.49 %
Lot 06a — Menuiseries extérieures alu — MODERN'ALU
Ÿ”_ Montant de l'avenant n°1 : 1 470.00 euros HT
Objet des travaux :
- Porte supplémentaire suie création local RDC : +4 550.00 € HT
- Suppression porte vitrée 1 vantail : - 3 080.00 € HT
Ÿ”_ Le nouveau montant du marché est de 63 725.00 € HT / 76 470.00 € TTC
Ÿ”_Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de + 2.36%
Lot 08 - Serrurerie - ROGUET
Ÿ” Montant de l'avenant n°1 : - 15 816.95 euros HT S C Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 092
Objet des travaux :
- Suppression casquette métallique : - 18 021.95 € HT
- Portillon accès praticiens : + 2 205.00 € HT
Le nouveau montant du marché est de 111 019.40 € HT / 133 223.28 € TIC
Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de — 12.47 %
Ÿ” Montant de l'avenant n°1 : + 1 241.78 euros HT
Objet des travaux :
- Création cloison 2°" étage : + 1 395.00 € HT
- Mise en peinture des portes d’ascenseur : + 362.88 € HT
- Création de 2 placards, peinture cloison : + 495.00 € HT
- 4 trappes GT au lieu de 16 : - 840.00 € HT
- Peinture au sol local vélos et local poubelles uniquement : - 461.10 € HT
Le nouveau montant du marché est de 111 482.42 € HT / 133 778.91 € TTC
Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de + 1.13 %
Ÿ”_ Montant de l’avenant n°1 : - 1 040.00 euros HT
Objet des travaux :
- Suppression tapis de sol : - 1 460.00 € HT
- Siphon local technique : + 420.00 € HT
Y_Le nouveau montant du marché est de 7 650.36 € HT / 9 180.43 € TTC
Y Le pourcentage d’écart introduit par l'avenant est de — 11.97 %
Lot 12b — Mobilier - MOBILIER BOIS DESIGN
YŸ” Montant de l’avenant n°1 : + 2 011.52 euros HT
Objet des travaux :
- Ajout d’un ensemble paillasse/Suppression élément bas cuisine : +1 824.86 £HT
- adaptation paillasse/modification cuisine : + 186.66 € HT
Ÿ _Le nouveau montant du marché est de 36 026.28 € HT / 43 231.53 € TTC
Y _ Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de + 5.91 %
Ÿ” Montant de l'avenant n°1 :- 7 114.52 euros HT
Objet des travaux : — Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 093
- Sols en caoutchouc tapis de propreté et sol douche/Suppression revêtement sols souples linoléum : -
7114.52 £ HT
Le nouveau montant du marché est de 26 736.44 € HT / 32 083.73 € TTC
Ÿ _Le pourcentage d'écart introduit par l’avenant est de —- 21.02%
Lot 14 -Plomberie Sanitaires — AP CHAUFFAGE
Ÿ”_ Montant de l'avenant n°1 : + 2 625.48 euros HT
Objet des travaux :
- Création attente EU, EF et ECS : + 663.35 € HT
- Changement modèle chauffe-eau électrique : + 252.20 € HT
- Ajout point d’eau local infirmières : + 1 709.93 € HT
Le nouveau montant du marché est de 36 063.02 € HT / 43 275.63 € TTC
Le pourcentage d’écart introduit par l'avenant est de +7.85%
Ÿ”_ Montant de l'avenant n°1 : + 277.47 euros HT
Objet des travaux :
- Télécommande clim : +277.47 € HT
Le nouveau montant du marché est de 70 800.44€ HT / 84 960.52 € TTC
Ÿ _ Le pourcentage d’écart introduit par l'avenant est de + 0.39 %
Lot 16 — Ventilation traitement d'air — VENTIMECA
Ÿ”_ Montant de l'avenant n°1 : + 3 036.36 euros HT
Objet des travaux :
- Attente supplémentaires suite division RDC : + 2 031.26 € HT
- Bouches de ventilation : + 512.56 € HT
- 2 grilles de ventilation local poubelles : + 492.54 € HT
Ÿ _ Le nouveau montant du marché est de 49 536.37 € HT / 59 443.64 € TTC
*_ Le pourcentage d’écart introduit par l'avenant est de + 6.53 %
Lot 17 —Electricité - ETTEBA
Ÿ”_ Montant de l'avenant n°1 : + 5 572.40 euros HT
Objet des travaux :
- Diverses modifications suite création local supplémentaire : + 1 270.51 € HT
- Modification création local infirmières/modification alarme intrusion : + 1 601.89 € HT
- Fibrage pour autonomiser chaque bureau : + 2 700.00 € HT
SE Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 094
Le nouveau montant du marché est de 134 684.90 € HT / 161 621.88 € TTC
*_ Le pourcentage d'écart introduit par l'avenant est de + 4.32%
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
-__ Al'unanimité,
- _ Approuve les avenants présentés ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants.
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa are le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
-_ desa publi tion, én la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmisSion au représentant de l'Etat le
Le Secrétaire de séance,
Steve CHALLAMEL. Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 095
Se_ Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 096
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REAËI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à Ivane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS à donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOELET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 019
OBJET : ENFANCE — APPROBATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ENFANCE
Rapporteur : Marie-Paule MOULIN
Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2025, il convient de mettre à jour le règlement de fonctionnement du service enfance.
Les modifications suivantes sont apportées :
- Aucun enfant ne sera pris en charge une fois que les temps d'accueil ont commencé, même à la
suite d’un rendez-vous médical. Entre 11h30 et 13h20, votre enfant ne pourra pas rejoindre le
périscolaire et la restauration scolaire.
- Proposition de repas sans porc. Toutes les autres demandes doivent s'effectuer dans la cadre d’un
Projet d'Accueil Individualisé (allergie, intolérance ou toute autre pathologie)
- Aucun enfant ne sera remis à une tierce personne sans autorisation préalable écrite des parents.
La personne venant chercher l'enfant doit être munie de sa pièce d'identité et signer une
décharge.
- Inscription au centre de loisirs par journée complète afin de ne pas pénaliser les sorties.
L'inscription à la demi-journée est toujours possible les mercredis.
- Mise en place d’une fiche de comportement à partir du CP. Elle est transmise aux parents en cas
de comportement inadéquat de l'enfant.
- Rappel de la mise en place des serviettes en tissu au nom de l'enfant. Se a Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 097
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission scolaire du 21 janvier 2025,
Vu le projet de règlement ci-annexé,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Alunanimité,
-__ Approuve le nouveau règlement de fonctionnement du service enfance qui sera applicable à compter
de la rentrée scolaire 2025/2026 et son annexe.
- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous’sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- desaté "D fission au représentant de l'Etat le
#
é Le Secrétaire de séance,
Serge REVENAZ Steve CHALLAMEL. Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 098
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, ivane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 020
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AU CONTRAT GROUPE POUR LE SERVICE D’ASSISTANCE JURIDQUE WEKA
Rapporteur : Serge REVENAZ
Vu l'avis des Maires des communes concernées et de la Présidente du SITOM,
Considérant que le contrat d'assistance juridique arrive à terme le 31 décembre 2024,
Depuis 2013, la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc conclue un contrat groupe pour les
communes du territoire et le SITOM des vallées du Mont-Blanc pour un service d'assistance juridique.
Le contrat d'assistance juridique est arrivé à terme le 31 décembre 2024.
Après mise en concurrence, la société WEKA a été retenue pour cette prestation. Elle propose un service
d'information juridique et de réponse d'experts qui permettent un gain de temps pour la recherche
d'informations juridiques spécifiques, de jurisprudences ou de données.
Le contrat avec WEKA n'étant signé que par une seule collectivité, il convient d'approuver une convention de
répartition des coûts aux frais réels, selon le tableau ci-dessus :
Se M Mairie DOMANCY-— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 099
Adhérents convention Coût annuel 2025
Demi-Quartier 1 500,00 €
Domancy 1 500,00 €
Passy 4 500,00 €
Sallanches 5 500,00 €
Les Contamines Montjoie 2 500,00 € SITOM 3 000,00 €
Praz sur Arly 2 500,00 €
Prise en charge CCPMB 7 300,00 €
TOTAL / AN 28 300,00 €
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- _ Al’unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l'accès aux services WEKA avec la
Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc et les communes adhérentes.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
71, Le Maire certifie, sous$a respénsébilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publicétion, 8 la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmissiof au représentant de l’Etat le
NE) LE ] | À
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge REVENAZ Steve CHALLAMEL. Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY |
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, Ivane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 021
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — INTEGRATION DE L’INDEMNITE DE RESPONSABILITE DANS LA PART IFSE
DU RIFSEEP
Rapporteur : Serge REVENAZ
Pour la bonne marche des services, certains agents sont chargés d’assurer le suivi financier d’une régie
d’avances et de recettes sous le contrôle du comptable public.
Une indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes est prévue à l’article R.1617-5-2 du
CDGT. Elle n’est pas cumulable avec le RIFSEEP et doit donc être intégrée dans ce dernier. Il appartient ainsi à
la collectivité de prendre en compte et de valoriser le niveau de responsabilité du régisseur dans la part IFSE.
Aussi, il convient de modifier la délibération n°DEL2023 052 du 20 octobre 2023 afin d’intégrer l'indemnité de responsabilité dans la part IFSE du RIFSEEP.
Pour mémoire : Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) se compose :
- D'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
- D'une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
1- Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ce
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 101
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Catégorie À Attachés territoriaux
Ingénieurs
Catégorie B Animateurs
Rédacteurs
Techniciens
Catégorie C Agents de maitrise
Adjoints administratifs
Adjoints d'animation
Adjoints techniques
Adjoints du patrimoine
ATSEM
2- Montants de références
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds
précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite
de ces plafonds.
Chaque cadre d'emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise
requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit.
2.1 Cadre d'emplois de catégorie A
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 - Directeur général des services, secrétaire général
- Régisseur
2 - Responsable d’une direction
- Emploi nécessitant une expertise particulière, avec encadrement
- Régisseur
3 - Adjoint d’une direction
- Responsable d’un service
- Régisseur
- Chargé de mission transversale
4 - Emploi nécessitant une expertise particulière, sans encadrement
- Régisseur
- Autres emplois non répertoriés en groupes 1, 2et3
l'est proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois de catégorie A soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montants maximum Montants Votés
IFSE CIA IFSE CIA
1 36 210 € 6 390 € 36 210 € 6 390 €
Attaché territorial 2 32 130 € 5670 € 32130 € 5 670€
3 25 500 € à 500 € 25 500 € 4 500 €
4 20 400 € 3 600 € 20 400 € 3 600 €
Cadres d'emplois Groupes Montants maximum Montants Votés
IFSE CIA IFSE CIA
1 46 920 € 8 280€ 46 920 € 8 280€
Ingénieurs 2 40 290 € 7110 € 40 290 € 7110 €
3 36 000 € 6350€ 36 000 € 6350 €
4 31 450 € 5550 € 31 450 € 5550€
Sc Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 102
Cadres d'emplois Groupes Montants maximum Montants Votés
IFSE CIA IFSE CIA
1 14 000 € 1 680 € 14 000 € 1 680 €
EJE 2 13 500 € 1620 € 13 500 € 1 620 €
3 13 000 € 1560€ 13 000 € 1560 €
2.2 Cadre d'emplois de catégorie B
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 - Encadrement ou coordination d'une équipe
- Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes
- Régisseur
2 - Adjoint à une fonction relevant du groupe 1
- Gestionnaire administratif, instructeur, avec encadrement
- Régisseur
3 - Gestionnaire administratif, instructeur, sans encadrement
- Assistant
- Autres emplois non répertoriés en groupes 1 et 2
- Régisseur
ILest proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois de catégorie B soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montants maximum Montants Votés
IFSE CIA IFSE CIA
Animateurs 1 17 480 € 2 380 € 17 480 € 2380€
Rédacteurs 2 16 015 € 2185 € 16 015 € 2 185 €
Educateur des APS 3 14 650 € 1 995 € 14 650 € 1 995 €
Cadres d'emplois Groupes Montants maximum Montants Votés
IFSE CIA IFSE CIA
1 19 660 € 2 680 € 19 660 € 2 680€
Techniciens 2 18 580 € 2535 € 18 580 € 2535€
3 17 500 € 2 385 € 17 500 € 2385 €
2.3 Cadre d'emplois de catégorie C
Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions
1 - Encadrement ou coordination d’une équipe
- Poste bénéficiant d’une autonomie particulière
- Emploi nécessitant une ou des compétences particulières
- Régisseur
2 - Emploi d'exécution
- Régisseur
- Autres emplois non répertoriés en groupe 1
ILest proposé que les montants de référence pour le cadre d'emplois de catégorie C soient fixés à :
Cadres d'emplois Groupes Montants maximum Montants Votés IFSE CIA IFSE CIA
Adjoint administratif
Adjoint technique
Adjoint d'animation
ATSEM
Agent de maîtrise
Adjoint du Patrimoine
Opérateur des APS
Auxiliaire de puériculture
11 340 € 1260€ 11 340 € 1 260 €
10 800 € 1 200€ 10 800 € 1200 €
VW Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 103
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils suivent le sort du traitement
pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Leurs montants seront calculés au prorata du temps de présence dans l’année pour les agents arrivant ou
quittant leurs fonctions en cours d'année.
3- Critères de modulation
A. Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes
fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l'objet d’un réexamen :
Ÿ en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
Ÿ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de
grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée :
- pour partie mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
- En complément, une partie versée annuellement en novembre si nécessaire.
B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)
ll est proposé d'attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du
montant de référence.
Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et versée annuellement en fin
d'année (en une fraction — au mois de décembre). Cette prime n’a pas de caractère récurrent.
4- Modalités de retenue ou de suppression de l’IFSE pour absence
L'IFSE est maintenue pendant :
- Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs,
- Les congés bonifiés
- Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps — CET
- L'absence liée à une action de formation professionnelle
- Le congé pour formation syndicale
- La décharge de service pour exercer un mandat syndical — DAS
- Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l’enfant.
- Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les
périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement
- Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle s Mairie DOMANCY - Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 104
- Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
- Le temps partiel thérapeutique: les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en
intégralité
- L'autorisation spéciale d'absence
- La Période Préparatoire au Reclassement — PPR
L'IFSE est suspendue pendant :
- Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires,
Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC).
- Le congé parental
- Le congé de proche aidant
- Le congé de solidarité familiale
- La disponibilité
- Le congé de formation professionnelle
- La suspension
- L'exclusion temporaire de fonctions
- Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l'agent en cas de jour incomplet
Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un
congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent
acquises.
5- Cumul
L'LE.S.E. et le C.LA. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité
de mission) ;
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les
pertes de pouvoir d’achat) ;
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ….);
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ; Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 105
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :
o La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
o L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires {L.F.T.S.) ;
o L'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.) ;
o L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;
o La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
o L'indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;
o La prime de fonction informatique ;
o Indemnité de sujétions spéciales ;
o Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;
o Prime d'encadrement ;
o Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie ;
o Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ;
o Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins;
o Prime spécifique
6- Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel
Le décret prévoit qu’il est possible de maintenir le niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par
l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade
détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue,
dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l'IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu'à ce que le
fonctionnaire change de poste. Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste s’avérait
inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à
L714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de là valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération DEL2023 052 du 20 octobre 2023 approuvant la mise en en place du Régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l'avis de la commission Ressources humaines en date du 07 janvier 2025,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 février 2025,
Considérant qu'il convient de procéder à la mise à jour de la délibération DEL2023 052 du 20 octobre 2023.
Celle-ci ne prévoyant pas l'indemnité régisseur.
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Alunanimité,
- De modifier le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement
Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités définies ci-dessus. Mairie DOMANCY-— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 106
-__ D'autoriser Monsieur Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.
- Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
-_ desa publication,eñ | forme habituelle et au lieu accoutumé, le 212 F 17 :
- de sa télétransmission Au représentant de l'Etat le à
Le Secrétaire de séance,
Steve CHALLAMEL.
Le Maire,
Serge REVENAZY Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 107
Se Mairie DOMANCY— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
[ COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, ivane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 022
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE A TEMPS COMPLET — SERVICE ADMINISTRATIF
Rapporteur : Serge REVENAZ
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Suite au départ d’un adjoint administratif, un contrat d'apprentissage avait été conciu pour le service accueil/communication.
Le contrat d'apprentissage prenant fin en juillet 2025, il convient de prévoir la création d’un poste selon les caractéristiques suivantes :
- Intitulé du poste : Assistant administratif
- Quotité : Temps complet
- Poste ouvert : Aux fonctionnaires relevant de la catégorie C de la filière admnistrative et aux contractuels de la Fonction Publique Territoriale
- Sur tous les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs
Les missions principales du poste seront les suivantes: communication ; binôme service accueil/population ;
binôme secrétariat et facturation service eau. | Mairie DOMANCY-— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 109
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L332-14
du Code général de fonction publique
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Dans tous les cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment. La rémunération d’un agent contractuel sera calculée par
référence aux grilles indiciaires du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Al'unanimité,
- __ Approuve la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet 35h, à compter du ler avril
2025.
- _ Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement, dans le respect des dispositions statutaires,
- Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours. Le tableau des effectifs sera
modifié en ce sens.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu:
- de sa publjcâtion, eñ la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmi $sion au représentant de l'Etat le #
Le Maire, / 7? L / Le Secrétaire de séance,
Serge REVÉWAZ Steve CHALLAMEL. Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 110
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de là Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 023
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — MANDATEMENT DU CDG74
AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Rapporteur : Serge REVENAZ
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du
ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation
financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité,
désignés sous la dénomination de risque « santé»; La participation mensuelle des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être
inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès,
désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités sé Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 111
territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties
prévues à l'article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent,
dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label à été délivré,
soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés
au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au Il du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en
concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte
des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme
compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une
convention de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à cette
convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera,
au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une
convention avec le CDG74.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à
compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une
participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus
d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Vu l'avis du comité social territorial du CDG74,
Vu la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à
conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le
souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection
sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles
conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
-__Alunanimité, Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 112
- Souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation
pour le risque « Santé ».
- _ Mandate le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à
la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
-__Mandate le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin
d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives
relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions... ».
-__ S'engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population
en cause.
- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à l'issue de la
procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé
qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne
pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa téfétransfission au représentant de l'Etat le
Le Maire/ / Le Secrétaire de séance,
Serge REVENAZ Steve CHALLAMEL.
HT pv Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 113 Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 114
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
L COMMUNE DE DOMANCY |
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d’affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 024
OBJET : AFFAIRES FONCIERES — CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR PARCELELS COMMUNALES — B 2073 — B 2079 - B 2082
Rapporteur : Serge REVENAZ
Monsieur le Maire informe le conseil que la commune de Domancy est propriétaire des parcelles cadastrées B
2073, B 2079 et B 2082 située Route du Cruet, lieu-dit Le Paclet.
La commune de Domancy a acquis ces parcelles au terme d’un acte administratif publié et enregistré par le service de publicité foncière le 23 août 2024.
Considérant que la parcelle B 2876, située au 84 chemin de Grange Neuve, se trouve enclavée par les parcelles
B 2073, B 2079 et B 2082 et que les propriétaires accèdent déjà par les parcelles communales.
Il convient d’instituer un droit de passage et de tréfonds sur lesdites parcelles au profit du propriétaire de la
parcelle B 2876.
Considérant que cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s'exercer en tout
temps et heures, il est précisé que les préconisations et les frais nécessaires pour l'exercice de cette servitude de passage se détaillent comme suit :
- L'entretien, la réfection et les travaux ultérieurs de l'assiette de la servitude seront supportés par le propriétaire du fond dominant.
- Les frais relatifs à l’acte notarié seront à la charge du propriétaire du fond dominant. Se (V1 Mairie DOMANCY-— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 115
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Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- _ Alunanimité,
- Approuve la servitude de passage et de tréfonds au profit du propriétaire de la parcelle B 2876 sur les
parcelles communales B 2073, B 2079 et B 2082.
- Décide que cette servitude se fera sans indemnités.
- Précise que les frais d'acte seront à la charge du propriétaire du fond dominant.
- Précise que l'entretien, la réfection et les travaux ultérieurs de l'assiette de la servitude seront
supportés par le propriétaire du fond dominant.
-_ Autorise Monsieur le Maire à procéder à la constitution de la servitude de passage et de tréfonds au
profit du propriétaire de la parcelle B 2876 sur les parcelles communales B 2073, B 2079 et B 2082.
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sd responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- desa publication, Ep habituelle et au lieu accoutumé, le
- desa téjéfransmés À äu représentant de l'Etat le
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Serge REVENAZ Steve CHALLAMEL. s Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
[ COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 24 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy,
sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 025
OBJET : AFFAIRES FONCIERES — PARCELLE B 3001 — ACQUISITION ET CESSION DE TERRAINS
Rapporteur : Serge REVENAZ
Dans le cadre de la construction de la maison de santé, située sur la parcelle B3001, il convient de régulariser
l'alignement de la parcelle entre là commune et le Département.
A ce titre, un plan d’alignement et un plan de division parcellaire ont été réalisés par le cabinet Arpentage.
Le plan de division provisoire établi détermine :
- La parcelle à céder au département, située entre la parcelle B3001 et les RD 199 et 1205 au niveau du
giratoire, matérialisée 3001p2 sur le projet de plan de division, d’une surface de 11m°.
- La parcelle à acquérir, située entre la parcelle B3001 nord et la RD 1205, matérialisée DP1 sur le projet
de plan de division, d’une surface de 112 m°.
Après consultation de l’avis des domaines, l'emprise est estimée à 85€/mi.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles du Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.161-10-2,
Vu les articles L141-3 et suivants du code de la voirie routière,
Vu l’article R 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
Vu la mise à disposition du public du dossier d’information du 20 décembre 2024 au 21 janvier 2025,
Considérant le projet de division réalisé par le cabinet Arpentage, géomètre expert en date du 16 janvier 2025,
Vu l'avis des domaines du 18 octobre 2024, eV M Mairie DOMANCY — Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 117
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- _Al'unanimité,
-_ Accepte l'achat par la commune d’une partie de la parcelle B3001, provisoirement 3001p2 d’une
surface de 112m?, au prix de 9 520,00 €.
- Accepte la vente au Département de la Haute-Savoie d’une partie de la parcelle B3001, provisoirement
DP1 d’une surface de 11m, au prix de 935,00 €.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants, étant précisé que les frais
correspondants seront pris en charge par la commune de Domancy.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, SOUS sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en Jé forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- desa télétransmissiôn au représentant de l'Etat le
Le Maire, , Le Secrétaire de séance,
Serge REVENAZ Steve CHALLAMEL.
s— Mairie DOMANCY -— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 118
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SÉANCE DU 25 MARS 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :17
Date de convocation : 12 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 12 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq du mois de mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune
dûment convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Fabienne PEDERIVA, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Christian
CHALLAMEL (arrivé à 18h05), Sabine SOCQUET-CLERC, Philippe LUX, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON,
Philippe PERNAT, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Caroline SEIGNEUR, Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Pascale DEDIEU a donné pouvoir à lvane BUISSON.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Christine BIBOLLET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Steve CHALLAMEL.
Délibération n° : DEL 2025 026
OBJET : URBANISME — EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - RENONCIATION
Rapporteur : Serge REVENAZ
Le rapporteur informe ou rappelle qu'un droit de Préemption Urbain a été institué par délibération
n°DEL2021 048 du 03 juin 2021 suite à l'approbation du PLU.
Le Conseil Municipal prend connaissance de la déclaration d'intention d’aliéner :
- _ Reçue en mairie le 17 décembre 2024
- Sous le numéro d’enregistrement n°DIA07410324A0026
-__ Souscrite par le mandataire TERRANOTA Charles, 7 rue Paul Langevin — 42490 FRAISSES
Concernant la cession du bien suivant, soumis au droit de préemption urbain :
Section | Parcelle Lieudit Superficie Désignation du bien
n° totale
B 4546 Le Grand Marais 4a28ca Non bâti
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré : © - A Mairie DOMANCY-— Conseil Municipal 25 mars 2025 Folio DELIB 2025 119
- Al'unanimité,
- Décide de renoncer au droit de préemption urbain dont dispose la commune.
- Charge Monsieur le Maire d'assurer la communication et le suivi de cette décision.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous SR le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en laforme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmissiôn au représentant de l’Etat le
Le Maire, / Le Secrétaire de séance,
Steve CHALLAMEL.