Déliberation - aff avril le 14 04 2021

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Déliberation - aff avril le 14 04 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Domancy. Lien du pdf (Déliberation - aff avril le 14 04 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, 14 avril 2021

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COMMUNE DE DOMANCY - CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la SEANCE du 14 AVRIL 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de membres élus : 19 Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 17 Date de convocation : 07 avril 2021 Date d’affichage de la convocation : 08 avril 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le quatorze du mois d’avril à dix-huit heures trente, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie de DOMANCY, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.

ETAIENT PRESENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :

Mesdames et Messieurs REVENAZ Serge, PEDERIVA Fabienne, MEDICI Michel, MOULIN Marie-Paule, CHALLAMEL Christian, SOCQUET-CLERC Sabine, LUX Philippe, DEDIEU Pascale, MUGNIER Jean-Paul, BUISSON Ivane, PERNAT Philippe, CHALLAMEL Steve, MARQUET Florent, LIONS Alain, SEIGNEUR Caroline, MELENDEZ Richard.

ABSENTES EXCUSEES : Mesdames DESCHODT Pascale et JACQUEMET Natacha. ABSENTE : Madame BIBOLLET Christine

POUVOIR : Mme Natacha JACQUEMET a donné pouvoir à Mme Marie-Paule MOULIN SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fabienne PEDERIVA

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Communication ayant été faite, le procès-verbal de la séance du 09 mars 2021 ne fait l’objet d’aucune remarque.

Les points de l’ordre du jour donnant lieu à décision ont été adoptés après délibération par vote à main levée.

PREAMBULE

En préambule à l’ouverture de cette session du Conseil Municipal Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel MEDICI pour apporter des précisions quant à l’organisation de la réunion du 16 avril relative au PLU qui se déroulera en présence de Monsieur BYAIS instructeur du PLU. Monsieur MEDICI informe l’assemblée que plusieurs jeunes artisans ou commerçants de la commune ne pourront pas s’installer sur Domancy en raison des règles très restrictives du nouveau PLU. Il conviendrait de réfléchir, en amont à cette réunion, à la possibilité de reprendre les dispositions de l’ancien PLU en autorisant ces jeunes à s’installer en zone UC dans la limite de 150 à 200 m2 avec des mesures encadrant les futures installations.

Par ailleurs, Monsieur Serge REVENAZ informe l’assemblée qu’une étude à été lancée pour la constitution d’une zone artisanale sur le site de La Pallud. Ce dossier servira de base à une éventuelle préemption, dans la mesure où cette opportunité se présenterait.

OUVERTURE DE LA SESSION DU CONSEIL MUNICIPAL - QUESTIONS A L’ETUDE

INTERCOMMUNALITE – Convention de mutualisation du service instruction du droit des sols (DEL 2021 029) :

Rapporteur : M. Le Maire

Dans le cadre du service mutualisé assuré par la Communauté de Communes Pays du Mont -Blanc (CCPMB) pour l’urbanisme, il convient d’examiner le renouvellement de la convention passée entre la CCPMB et les Communes de CORDON, DEMI-QUARTIER, DOMANCY et PRAZ-SUR-ARLY.14 avril 2021

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Ce service commun répond aux besoins des collectivités concernées. Il permet l’instruction des dossiers du droit des sols (urbanisme), mutualisant ainsi sa gestion et son organisation, dans des conditions techniques et financières satisfaisantes.

La convention aujourd’hui proposée définit les modalités de mutualisation des agents et la répartition des charges financières entre les quatre communes concernées.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article L5211-4-2 du CGCT et vu le projet de convention ci-annexé, - A l’unanimité,

- APPROUVE la convention de mutualisation du pôle urbanisme,

- AUTORISE M. Le Maire à signer le document proposé, ainsi que toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Le rapporteur explique que quatre communes ont recours à ce service. Les frais afférents à chaque commune se répartissent comme suit :

- Praz-sur-Arly 26%

- Demi-Quartier 26%

- Domancy 26%

- Cordon 22%

Cette convention a été établie pour 2 années.

INTERCOMMUNALITE – Convention de mise à disposition de locaux pour le service instruction du droit

des sols de la CCPMB (DEL 2021 030) :

Rapporteur : M. Le Maire

Depuis la création du pôle urbanisme de la CCPMB, le service mutualisé d’instruction du droit des sols pour les communes de CORDON, DEMI-QUARTIER, DOMANCY et PRAZ-SUR-ARLY est basé dans des locaux situés au sein de la mairie de Domancy.

Les frais engendrés par l’entretien et l’utilisation de ces locaux sont facturés par la Commune de DOMANCY à la CCPMB, avant d’être répartis entre les 4 communes adhérentes au service comme le prévoit la convention de mutualisation.

Il convient de réviser les termes de cette mise à disposition de locaux entre la mairie de Domancy et la CCPMB via une convention, dont le projet est présenté en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'article L 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales - A l’unanimité,

- APPROUVE la convention de mise à disposition des locaux pour le pôle urbanisme et autorise Monsieur le Maire à la signer,

- CHARGE M. Le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable se rapportant à ce sujet, et plus généralement à faire le nécessaire.

Madame Caroline SEIGNEUR et Monsieur Jean-Paul MUGNIER font remarquer qu’en page 3 de cette convention il est noté « loyer gratuit » et souhaitent avoir des précisions. Le rapporteur relit la convention et confirme qu’un loyer de 10 000 euros par an a été convenu avec la CCPBM, prenant notamment en compte les travaux d’aménagement des locaux. Madame Fabienne PEDERIVA précise qu’effectivement cette somme de 10 000 euros n’apparaît pas en loyer mais en charges annuelles, cela facilitant les écritures comptables notamment en termes de fiscalité.

Cette convention a été établie pour 5 années.14 avril 2021

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INTERCOMMUNALITE – Environnement, programme ACTEE, convention de refacturation par la CCPMB

(DEL 2021 031) :

Rapporteur : M. Le Maire

Dans le cadre du programme ACTEE, la CCPMB a passé les marchés suivants : • Réalisation d’audits énergétiques et élaboration de plans d’action de la performance énergétique avec le groupement AD’3E/FCL Gérer la Cité ;

• Acquisition d’un logiciel de suivi des consommations avec la société DEEPKI.

Les communes membres ont confié à la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc le suivi de ces marchés. La CCPMB a accepté de faire réaliser, au nom et pour le compte desdites communes et sous leur contrôle, l’ensemble des prestations prévues dans les marchés cités auparavant. L’ensemble des actions bénéficient de financements du programme ACTEE porté par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et de la Banque des Territoires.

Une convention est proposée pour fixer les modalités de répartition des restes à charge du coût des prestations entre la CCPMB et ses communes membres.

La partie financement de la caisse des dépôts est fonction du montant total du marché et donc du nombre d’audits réalisés. Le reste à charge final ne pourra donc être calculé que lorsque sera connu le nombre d’audits réalisés. La participation des communes membres sera demandée une fois les prestations d’audits terminées et facturées par le prestataire, au plus tard en octobre 2021.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE les termes de la convention et autorise le Maire à la signer,

- AUTORISE M. Le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

Ce programme mis en place par la CCPMB consiste en des études menées sur les consommations d’énergie de divers bâtiments communaux notamment l’ancienne école de Vervex, la Tour Carrée. Monsieur Stève CHALLAMEL désire savoir où en sont ces études.

Le rapporteur précise que les documents nécessaires aux études ont été remis à la CCPMB, les premiers résultats seront transmis au mois d’octobre 2021. A l’issue de ce premier diagnostic, les communes seront appelées à faire, ou non, les travaux proposés.

Madame Caroline SEIGNEUR rappelle la vétusté du bâtiment de la Tour Carrée et la nécessité de sa mise en conformité.

Monsieur Jean-Paul MUGNIER précise que ce bâtiment est utilisé par plusieurs associations. Le rapporteur confirme que la commission de sécurité a émis un avis favorable.

AFFAIRES TECHNIQUES – Déplacement de réseaux, convention avec ORANGE :

Cette délibération est retirée de l’ordre du jour.

Une convention a été sollicitée par Orange pour un montant de plus de 6 500 euros pour le déplacement de la ligne Orange sur le site du City stade. Après consultation de l’entreprise MARIAZ, en charge de ce chantier, il s’avère que ces travaux ne sont pas nécessaires.

AFFAIRES TECHNIQUES – Création d’une halle et requalification des abords de la Tour Carrée,

proposition d’approbation du programme (DEL 2021 032) :

Rapporteur : M. Le Maire

Dans le cadre de ses projets d’aménagement de l’espace public, la Commune de DOMANCY envisage la création d’une halle communale eux abords de la mairie et de sa salle polyvalente. Une convention de mission d’accompagnement a été signée avec le C.A.U.E. (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) à cet effet.

Après avoir dressé un état des lieux et des fonctionnalités en lien avec le contexte du projet, le C.A.U.E. propose aujourd’hui un rendu tenant compte des besoins généraux et objectifs de la municipalité, définissant un programme architectural, paysager et des orientations d’aménagements.14 avril 2021

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Les objectifs :

 Conforter la place de la Tour Carrée dans sa position de nouvelle centralité communale  Rendre attractifs les lieux au quotidien

 Donner une véritable identité à cette place du village

Les actions :

 La construction d’une halle architecturale de 500 m² capable d’abriter les activités organisées par la commune

 L’aménagement des espaces publics permettant de rendre l’endroit confortable et attractif.

L’estimation globale des travaux : 895 810 € H.T.

Les prévisions de financement (recherches à mener) :

• Aide de l’Etat (DETR)

• Aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes

• Aide du Conseil Départemental

• Aide au titre d’utilisation de Bois des Alpes

• Recours à l’emprunt si besoin

• Autofinancement communal

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- CONFIRME l’adoption de ce projet d’investissement,

- PREND ACTE que l’estimation globale est communiquée à titre indicatif et que l’assemblée sera appelée à se positionner sur l’enveloppe budgétaire, lorsque seront connus les résultats de la consultation de maîtrise d’œuvre,

- ARRETE les principes de modalités de financement : recherche de subventions, recours à l’emprunt si besoin, autofinancement,

- RAPPELLE la délibération du 03 juin 2020 accordant délégation au Maire de demander à tout organisme financeur, dans la limite de 150 000 €, l’attribution de subventions, - Au-delà de cette délégation, AUTORISE M. Le Maire à rechercher les meilleures conditions de financement et à solliciter l’aide de l’ETAT par le biais de M. Le Préfet de la Haute-Savoie, du CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE-ALPES, du DEPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE et de tout autre organisme susceptible d’accorder des subventions pour ce projet (Fonds bois des Alpes entre autres), à prospecter le cas échéant les établissements bancaires pour recours à l’emprunt, - CHARGE M. Le Maire du suivi administratif et financier de ce dossier.

Monsieur Stève CHALLAMEL et Monsieur LIONS estiment le montant de ce projet très élevé (895 000 euros HT) et regrettent le manque d’information. Pour sa part, Monsieur LIONS regrette qu’une information complète et détaillée n’ait pas été fournie aux élus.

Madame Pascale DEDIEU voudrait savoir quels sont les objectifs de ce projet.

Le rapporteur ainsi que Madame Fabienne PEDERIVA expliquent les détails de ce dossier, en précisant qu’il s’agit d’un avant-projet dans le but de solliciter les subventions. En aucun cas il ne s’agit d’une enveloppe financière ferme et définitive (le meilleur exemple est le city stade évalué à plus de 360 000 euros et qui finalement, après remise des offres du marché et déduction faite des subventions coûtera à la commune 180 000 euros).

Dans ce projet global, outre la construction de la halle qui passe de 200 à 500 m2, sont inclus les travaux de restructuration de la place de la Mairie, un cheminement piéton, des jeux d’enfants et un aménagement paysager. Ce programme fera l’objet d’une consultation auprès de maitres d’œuvre, et selon la décision des élus, pourra ne pas être retenu dans sa totalité. Nous ne sommes que dans la phase d’un avant-projet.

Le projet définitif sera soumis à l’approbation du conseil municipal.14 avril 2021

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AFFAIRES TECHNIQUES – Aménagement de voirie Route du Fayet, avenant n° 2 au marché de travaux

La Pallud, lot 1A (DEL 2021 033) :

Rapporteur : M. Le Maire

En cours de chantier et à la demande du maître d’ouvrage, des prestations complémentaires non prévues, ont été rendues nécessaires et induisent un nouvel avenant :

• Pose d’une attente pour l’alimentation d’un poste incendie privé dans le cadre du Projet Urbain Partenarial : travaux estimés à 1 350,90 € H.T.

• Déplacement des regards Télécom et eau potable : ces travaux s’élèvent à 4 184,96 € H.T.

Montant total de 5 535,86 € HT soit 6 643,03 € TTC. L’avenant n° 2 est ainsi soumis à l’avis de l’assemblée délibérante.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n° 2 au marché désigné ci-dessus,

- AUTORISE M. Le Maire à signer le document correspondant et à adopter les dispositions administratives et financières qui s’y rapportent,

- PREND ACTE du nouveau montant du marché qui s’établit comme suit : H.T. 795 760,03 €

T.VA 159 152,01 €

TTC 954 912,04 €

FINANCES – Détermination des taux de fiscalité (DEL 2021 034) :

Rapporteur : Mme Fabienne PEDERIVA

Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année. Le rapporteur rappelle la réforme de la Taxe d’Habitation introduite depuis 3 ans : à compter de 2021, les communes et les EPCI cessent de percevoir le produit de la THRP (Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales). Le produit résultant des cotisations acquittées par les contribuables encore redevables est perçu par l’Etat. En conséquence de cette suppression, un nouveau panier de ressources fiscales est mis en place pour chaque catégorie de collectivités concernée.

Les communes se voient ainsi transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire, en compensation de la perte du produit de THRP.

Vu la notification prévisionnelle des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices, transmise par les services préfectoraux, revenant à la commune pour l’exercice 2021 ;

Compte tenu de l’évolution des bases de Taxes Foncières et de l’évolution du produit par rapport à l’an dernier, l’assemblée est invitée à déterminer la pression fiscale de l’exercice 2021. Le Conseil Municipal est tenu de voter le produit fiscal attendu et de déterminer les taux communaux d’impôts locaux, en respectant les conditions fixées par les textes.

Afin de garantir le financement des projets envisagés, M. Le Maire propose une augmentation de 1% pour chacun des taux. L’avis de l’assemblée délibérante est requis.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

• CONSIDERANT le budget PRINCIPAL 2021 voté le 09 mars 2021,

• Par 14 voix pour, deux abstentions et une voix contre,

• DECIDE de PRATIQUER une VARIATION PROPORTIONNELLE de 1 % pour chacun des taux, conduisant aux résultats suivants :

Taxe Taux

2020

Simulation

hausse 1%

Taux votés pour

2021

Taxe Foncière Bâtie 13,80 % 26,09 % 26,09 %

Taxe sur Foncier Non Bâti 108,65 % 109,74% 109,74%

Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) 25,61 % 25,87% 25,87%14 avril 2021

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• Compte tenu des nouvelles bases, le produit attendu est défini selon le détail suivant :

Taxe Taux de

référence

pour 2021

Taux votés

par le Conseil

Municipal

Année 2021

Evaluation

Bases 2021

Estimation

Produit

Correspondant

Taxe Foncière Bâtie 25,83 %  26,09 % 3 158 000 € 823 922 €

Taxe Foncier Non Bâti 108,65 % 109,74 % 16 900 € 18 546 €

Cotisation Foncière des

Entreprises (C.F.E.)

25,61 % 25,87 % 757 900 € 196 069 €

Total 1 038 537 €

 Composé du taux départemental TH 2020 : 12,03 % et du taux communal TFB 2020 : 13,80 %

• CHARGE M. Le Maire de la communication de cette décision,

• AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet,

• PRECISE que l’incidence de cette décision fiscale donnera lieu à décision modificative du budget, qui interviendra ultérieurement.

Le rapporteur explique que la principale modification en ce qui concerne les taux de la fiscalité communale 2021 réside dans le fait que la taxe foncière communale inclura la taxe foncière départementale ; en effet, au titre d’une partie de la compensation financière de la taxe d’habitation, la commune percevra directement les impôts fonciers du département, augmentés d’un coefficient correcteur de 321 907 euros.

Ceci explique que le taux de la taxe foncière bâtie passe de 13,80 à 25,83%, avant vote de la fiscalité pour 2021.

Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal une augmentation des taux de 1% : cette augmentation générant une hausse des recettes sur les trois impôts locaux de 10 000 euros.

Monsieur LIONS demande s’il est très judicieux en cette période d’augmenter les impôts pour un gain si peu important.

Monsieur PERNAT pense qu’il vaut mieux une faible augmentation qu’une hausse dans les années à venir qui pourrait être plus importante.

Monsieur Michel MEDICI fait remarquer que les taux de Domancy, malgré une hausse de 1% restent en dessous des taux des communes voisines.

Mise au vote pour une augmentation de 1% : 1 contre, 2 abstentions.

FINANCES – Subventions à associations (DEL 2021 035) :

Rapporteur : Mme Fabienne PEDERIVA

Pour mémoire, aucune subvention n’a été versée aux associations en 2020, hormis les subventions à caractère scolaire, du fait de la situation sanitaire : aucune manifestation, rencontre ou animation n’ayant pu avoir lieu.

Par délibération du 10 novembre 2020, le conseil municipal s’était engagé à examiner les demandes 2021 en prenant en compte cette situation particulière imposée à tous.

Au cours de sa séance du 09 mars 2021, l’assemblée délibérante a octroyé une première série de subventions. Il est aujourd’hui proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur les demandes reçues depuis la dernière séance.14 avril 2021

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Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Considérant le crédit inscrit au budget primitif 2021 au titre des subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé,

- Considérant les demandes reçues à ce jour et sur proposition du rapporteur, - DECIDE D’ATTRIBUER les subventions de fonctionnement suivantes et AUTORISE M. le Maire à procéder aux versements correspondants :

Association Montant alloué

Association NUMERICUS FOCUS 600 € Les Jevalles 900 € Ecole de Musique 3 500 € Amicale des écoles 600 € Attributions du 14/04/2021 5 600€

Un large débat s’ouvre quant aux demandes de subventions soumises à l’assemblée : la nature des associations, leurs missions, l’utilisation et la nécessité des subventions sollicitées, leurs fonds de trésorerie et la provenance de leurs recettes.

Afin de permettre à chacun de s’exprimer, un vote à main levée est proposé aux élus, ligne par ligne.

AFFAIRES TECHNIQUES – Remplacement conduite AEP Chemin des Grandes Vernes, approbation de

l’avant-projet technique (DEL 2021 036) :

Rapporteur : M. Le Maire

La commune de Domancy souhaite réaliser le remplacement d’une conduite d’eau potable secteur « Chemin des Grandes Vernes ». Le réseau actuel date de 1969. Il est envisagé de renouveler progressivement cette conduite en commençant par une première portion d’environ 400 ml, dans une zone où les casses sont fréquentes et conséquentes. L’objectif du programme est d’obtenir un meilleur rendement et d’assurer un service public d’eau potable satisfaisant.

Avant-projet technique :

Le projet consiste à :

• Remplacer une conduite d’eau en fonte grise 125 mm, sur une longueur de 400 mètres linéaires environ qui alimente le secteur des Grandes Vernes ;

• Reprendre les branchements particuliers ainsi que le dispositif de défense incendie ;

Le remplacement est prévu en Polyéthylène haute densité (PEHD)  160mm. La conduite fera en même temps l’objet d’un repositionnement sous la voirie communale, de manière à l’éloigner du réseau de transport de gaz.

Informations complémentaires :

- La Commune de DOMANCY assure la compétence « distribution de l’eau potable » et porte à ce titre le projet en maîtrise d’ouvrage directe.

- Le budget primitif EAU 2021 prévoit des crédits disponibles pour ces travaux. - Le projet est présenté pour recherche de financement au CONSEIL DEPARTEMENTAL et à l’AGENCE DE L’EAU.

Montant estimatif global : 103 000 € HT (123 600 € TTC)

Le CONSEIL MUNICIPAL :

- Considérant l’avis favorable des commissions techniques et finances,

- A l’unanimité,

- APPROUVE l’avant-projet technique décrit ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à apporter la suite qu’il convient, à savoir consultation de prestataires, exécution technique, administrative et financière.

Le rapporteur précise que ce dossier sera suivi par le bureau d’études Infraroute en raison de la complexité des travaux : il existe sur ce site une conduite de gaz et il convient d’être très prudent. Plusieurs devis ont été sollicités.

Cette délibération permet de lancer les demandes de subventions.14 avril 2021

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RESSOURCES HUMAINES – Audit du personnel, convention de mission de conseil et accompagnement

(DEL 2021 037) :

Rapporteur : M. Le Maire

La commune de DOMANCY a sollicité le CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CDG74) pour une mission de conseil et d’accompagnement dans les organisations de travail. Les prestations suivantes sont pressenties : entretiens qualitatifs, semi directifs des élus et des agents, diagnostics et propositions de solutions, ateliers d’intelligence collective, accompagnement individuel, séances de travail.

Le CDG agit comme un tiers de conseil selon les prestations détaillées dans la proposition d’intervention. Une convention est proposée à cet effet.

Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention proposée par le CDG74,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le document et à apporter la suite qu’il convient.

Monsieur Jean-Paul MUGNIER demande : pourquoi un audit ?

Le rapporteur explique que nous sommes dans une période charnière et que certains employés communaux vont quitter leur fonction à plus ou moins long terme (retraite). Il parait judicieux de se faire aider par un audit pour recruter la « bonne personne » au « bon poste ». Il s’agit d’une aide pour les décisions à venir.

Monsieur LIONS demande s’il existe des fiches de postes – OUI – et précise que le secteur privé recourt très fréquemment à des audits.

Madame PEDERIVA précise qu’il s’agit de penser à l’avenir et évitant des erreurs de recrutement.

Madame DEDIEU confirme qu’il s’agit d’un véritable outil d’aide à la décision.

URBANISME – Renonciations à droit de préemption urbain (DEL 2021 038 à 041) :

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A M. Le MAIRE (pour information au conseil municipal, suite à la délibération du 03 juin 2020)

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

N° et date décision Objet Complément d’informations DEC2021 001

Signée le 13/04/2021

Recherche de financement Travaux de remplacement de conduite AEP

Chemin des Grandes Vernes

Demande subvention CONSEIL DEPARTEMENTAL

Demande subvention AGENCE DE L’EAU

DEC2021 002

Signée le 14/04/2021

Décision d’ester en justice et

nomination d’avocat

Contentieux d’urbanisme contre arrêté

URB20200020 du 13/03/2020

En défense, recours au Tribunal Administratif

Désignation de Me BUFFET, avocat pour défendre

les intérêts de la commune

Section N°

parcelle

Adresse Superficie du bien cédé

ou surface d’origine si

détachement

Nature

A

A

A

3061

3063 pour 1/5 indivis

3064

Impasse des Perce Neige

Le Coudray

Impasse des Perce Neige

10 a 07 ca

03 a 56 ca

06 a 52 ca

Bâti

Bâti

Bâti

A 3159 Clos Baron 07 a 93 ca Bâti B

B

1655

3463

Le Perron

Le Perron

06 a 89 ca

01 a 73 ca

Bâti

Bâti

B 4188 198 Chemin du Creux 02 a 05 ca Bâti14 avril 2021

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QUESTIONS DIVERSES

 CONTENTIEUX D’URBANISME :

Dans le cadre de la procédure de recours n° 1805323-2 et à la suite du jugement rendu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 15 mars 2021, il est convenu que la Commune fera appel de cette décision, auprès de la Cour Administrative de LYON.

La délégation accordée par le conseil municipal le 03 juin 2020, permettra à M. Le Maire de prendre la décision d’ester en justice et désignera l’avocat chargé de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.

 REMPLACEMENT DU RESPONSABLE TECHNIQUE :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à ce jour la commune n’a retenu aucune candidature pour remplacer Matthieu AUTHEMANN. Après avoir consulté le personnel, un employé est favorable à la reprise du service technique si en contrepartie il est appuyé d’une secrétaire pour le suivi de la partie administrative du service. Cette solution va être étudiée.

 MARCHE HEBDOMADAIRE :

Madame Sabine SOCQUET CLERC regrette le manque de candidats pour le marché hebdomadaire. Cela peut s’expliquer par la conjoncture sanitaire actuelle. Ce dossier pourrait être revu à la fin de la période de confinement.

 VISITE DU CHATEAU DE LA PERCHE :

Mesdames DEDIEU et BUISSON sont allées visiter le château de la Perche et confirment son très mauvais état. Les propriétaires actuels ne sont toujours pas vendeurs.

 PETITE ENFANCE :

Madame BUISSON fait remarquer qu’actuellement il n’y a pas de places en crèches. Il conviendrait de savoir quelles sont les attentes des habitants de Domancy ; à priori certaines places en crèche sont occupées par des enfants extérieurs à la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la présente séance composée des délibérations numéros 2021 029 à 2021 041 est levée à 20 heures 25 minutes.

SEANCE DU 14 AVRIL 2021 - FEUILLET DE CLOTURE

N° Domaine Sujet

029 Intercommunalité Approbation de convention de mutualisation, service instruction droit des sols

030 Intercommunalité Approbation de convention de mise à disposition de locaux pour le service instruction du droit des sols de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc

031 Intercommunalité Approbation de convention de refacturation, environnement, programme ACTEE

032 Aménagement de

l’espace public

Lancement du projet de construction d’une halle communale

033 Marchés publics Approbation de l’avenant n° 2, marché de travaux d’aménagement de voirie Route du Fayet, secteur « La Pallud »

034 Finances, fiscalité Vote des taux de fiscalité, année 2021

035 Finances Attribution de subventions à des associations

036 Affaires techniques Approbation de l’avant-projet technique, remplacement de conduite d’adduction d’eau potable, secteur « Chemin des Grandes Vernes »

037 Ressources humaines Approbation d’une convention de mission de conseil et d’accompagnement

038 Urbanisme Renonciation Droit de Préemption Urbain Dossier n° 1018130/MR/CBL, Notaire Marilyne ROYER

039 Urbanisme Renonciation Droit de Préemption Urbain Dossier n° 215182/BG/SP/CCA, Notaire Benoît GRANGE

040 Urbanisme Renonciation Droit de Préemption Urbain Dossier n° 214911/CGR/CGR/MJ, Notaire Céline GRANDJACQUES

041 Urbanisme Renonciation Droit de Préemption Urbain Dossier n° 1018381/MR/SH, Notaire Marilyne ROYER