Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations 25.03 2025
Déliberation - ccas deliberations 24.02 2025
Déliberation - deliberations 28.04 2025
Déliberation - deliberations 19.05 2025
Déliberation - ccas liste deliberations 24.02 2025
Déliberation - liste deliberations 28.04 2025
Déliberation - liste deliberations 25.03 2025
Déliberation - deliberations 23.01 2025 3
Convocation - convocations 28.04 2025
Convocation - convocations 25.03 2025
Déliberation - deliberations 09.07 2025
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Domancy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 09.07 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUILLET 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés :13
Date de convocation : 1% juillet 2025
Date d'affichage de la convocation : 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de
Domancy dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, ivane BUISSON, Philippe PERNAT, Caroline SEIGNEUR,
Richard MELENDEZ.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Serge REVENAZ.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames Christine BIBOLLET, Messieurs Christian CHALLAMEL, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Adolfo
REALI.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article 12121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Madame Marie-Paule MOULIN ayant été désignée pour remplir ces fonctions,
les a acceptées.
DEL2025 041
ADMINISTRATION GENERALE — ATTRIBUTION DU MARCHE DE RENOUVELLEMENT DE LA CONDUITE
D'EAU POTABLE IMPASSE DES PRIMEVERES / IMPASSE DES OEILLETS
Rapporteur : Serge REVENAZ
Monsieur le Maire expose qu'il s’agit d’attribuer le marché de renouvellement de la conduite d’eau potable Impasse des Primevères / Impasse des Œillets.
Une consultation a été lancée le 30 avril 2025 avec réponse au 02 juin 2025 à 12h.
Le jugement des offres a été effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4,R. 2152-1et
R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Les offres reçues ont été analysées selon les critères suivants :
Critère Pondération
1 - Prix des prestations 60%
2 — Valeur technique 40%
2.1 — Moyen en personnel — encadrement - matériel 5%
2.2 - Méthodologie 30%
2.3 — Développement durable 2%
2.4 — Fiches d'agréments 3% L'ouverture des plis concernant le renouvellement de la conduite d’eau potable Impasse des Primevères /
Impasse des Œillets a eu lieu le mardi 17 juin à 9h30 en mairie en présence de la CAO et de la commission technique. Les offres, après analyse, ont été présentées par le bureau d’études Infraroute.
Trois offres ont été reçues. Au regard des critères définis dans le dossier de consultation, l'offre remise par l’entreprise MARIAZ apparait comme la plus avantageuse.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres.
A été retenu le prestataire suivant :
- L'entreprise MARIAZ pour un montant de 129 516.60 € HT.
Vu le Code la commande publique et notamment son article L2152-7,
Vu la consultation lancée le 30 avril 2025 avec remise des offres le 02 juin 2025 à 12h,
Vu la Commission d'Appel d'Offres et l’analyse des offres du 17 juin 2025,
Considérant les notes obtenues par les candidats,
LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Alunanimité,
- Attribue le marché de renouvellement de la conduite d’eau potable à l’entreprise MARIAZ pour un
montant de 129 516.60 € HT.
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer le marché.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de ce
marché.
- Précise que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au budget.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application et à la
poursuite de la présente délibération, et signer tout document lié à la décision adoptée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmission au représentant de l'Etat le
La secrétaire de séance,
Marie-Paule MOULIN. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
[ COMMUNE DE DOMANCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUILLET 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus : 18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 13
Date de convocation : 1% juillet 2025
Date d'affichage de la convocation : 1°’ juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de
Domancy dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, ivane BUISSON, Philippe PERNAT, Caroline SEIGNEUR,
Richard MELENDEZ.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Serge REVENAZ.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames Christine BIBOLLET, Messieurs Christian CHALLAMEL, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET, Adolfo
REALI.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Madame Marie-Paule MOULIN ayant été désignée pour remplir ces fonctions,
les a acceptées.
DEL2025 042
ADMINISTRATION GENERALE - OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL
Rapporteur : Serge REVENAZ
L'article L3132-26 du Code du Travail, modifié par la Loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que dans les
établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos
peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise
après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste
des dimanches est arrêtée par le Maire avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée
dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée, « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques »,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 modifiée, relative au travail et à la modernisation du dialogue social et à
la sécurisation des parcours professionnels,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code du Travail, et notamment ses articles L3132-3, L3132-26, 13132-27 et R3132-21,
Considérant la demande de certains commerces de détails de la Commune de Domancy sollicitant
l’autorisation d'ouverture exceptionnelle certains dimanches de l’année 2025, Considérant qu’il convient de recevoir l’avis simple du conseil municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
-_ A l'unanimité,
- Emet un avis favorable aux ouvertures dominicales des commerces de détails aux dates suivantes :
o Dimanche 9 novembre 2025
Dimanche 16 novembre 2025
Dimanche 23 novembre 2025
Dimanche 30 novembre 2025
Dimanche 7 décembre 2025
Dimanche 14 décembre 2025
Dimanche 21 décembre 2025
o Dimanche 28 décembre 2025
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application et à la
poursuite de la présente délibération, et signer tout document lié à la décision adoptée.
O
0
O0
O0
O0
0
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en l4 forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmission au repfésentant de l'Etat le f Fr ' /
Le Maire, La secrétaire de séance,
Serge REVENAZ. V Marie-Paule MOULIN.
ls AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUILLET 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 14
Date de convocation : 1° juillet 2025
Date d'affichage de la convocation : 1% juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de
Domancy dûment convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de
Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Caroline SEIGNEUR,
Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Serge REVENAZ.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames Christine BIBOLLET, Messieurs Christian CHALLAMEL, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Madame Marie-Paule MOULIN ayant été désignée pour remplir ces fonctions,
les a acceptées.
DEL2025 043
INTERCOMMUNALITE — FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU MONT-BLANC DANS LE CADRE
D'UN ACCORD LOCAL
Rapporteur : Serge REVENAZ
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la réunion de bureau du 12 mai 2025 au cours de laquelle le bureau du conseil communautaire a entériné
la composition détaillée ci-après parmi les quatre propositions présentées ;
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la Communauté de Communes sera fixée selon
les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont Blanc
pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux : e Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de
25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte
moyenne basée sur le tableau de Particle L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droit » attribués
conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les
conditions cumulatives suivantes :
© Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;
o Chaque commune devra disposer d’au moins un siège ;
© Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges ;
o La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l’article
L.5211-6-1 du CGCT;
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de Communes Pays du Mont
Blanc doivent approuver la composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par
délibérations concordantes. De telles délibérations doivent être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la
moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
e A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale de droit commune à quarante (40)
sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément
aux dispositions des Il, Ill, (V et V de Particle L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont Blanc, conformément à l'accord local qui sera
conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il est envisagé de conclure, entre les communes membres de la
Communauté de Communes Pays du Mont Blanc un accord local, fixant à quarante-et-un le nombre de sièges
du conseil communautaire, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l’article L. 5211-6-1 du
CGCT, de la manière suivante :
Population Nombre de conseillers Communes fs : ile
municipale communautaires titulaires
Combloux 2 094 2
Contamines-Montjoie 1 083 1
Cordon 984 1
Demi-Quartier 803 1
Domancy 2 203 2
Megève 2927 3
Passy 10 852 10
Praz sur Arly 1 289 1
Saint Gervais Les Bains 5 678 5
Sallanches 17 041 15
TOTAL 44 954 ai
Total des sièges répartis : quarante-et-un. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer,
en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont Blanc.
LE CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
-__ Al'unanimité
- Décide de fixer, à quarante-et-un le nombre de sièges du conseil communautaire de là Communauté
de Communes Pays du Mont Blanc, réparti comme suit :
Population Nombre de conseillers Communes si : LE
municipale communautaires titulaires
Combloux 2 094 2
Contamines-Montjoie 1 083 1
Cordon 984 1
Demi-Quartier 803 1
Domancy 2 203 2
Megève 2 927 3
Passy 10 852 10
Praz sur Arly 1 289 1
Saint Gervais Les Bains 5678 5
Sallanches 17 041 15
TOTAL 44 954 41
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application et à la
poursuite de la présente délibération, et signer tout document lié à la décision adoptée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu :
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmission au représentant de l'Etat le
La secrétaire de séance,
Marie-Paule MOULIN.
de
Le Maire,
Serge REVENAZ. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE DOMANCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUILLET 2025
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal :18
Nombre de membres élus :18
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération ou représentés : 14
Date de convocation : 1° juillet 2025
Date d'affichage de la convocation : 1° juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de juillet à dix-huit heures, le conseil municipal de la Commune de
Domancy dûment convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal en mairie de Domancy, sous la présidence de Monsieur Serge REVENAZ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SUIVANTS :
Mesdames et Messieurs Serge REVENAZ, Michel MEDICI, Marie-Paule MOULIN, Sabine SOCQUET-CLERC,
Philippe LUX, Pascale DEDIEU, Jean-Paul MUGNIER, lvane BUISSON, Philippe PERNAT, Caroline SEIGNEUR,
Richard MELENDEZ, Adolfo REALI.
ABSENTS REPRESENTES :
Madame Fabienne PEDERIVA a donné pouvoir à Serge REVENAZ.
Monsieur Alain LIONS a donné pouvoir à Caroline SEIGNEUR.
ABSENTS EXCUSÉS :
Mesdames Christine BIBOLLET, Messieurs Christian CHALLAMEL, Steve CHALLAMEL, Florent MARQUET.
DEL2025 044
RESSOURCES HUMAINES — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE
Rapporteur : Serge REVENAZ
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l'article 1° du décret n° 2008-
580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination,
après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme
d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses
conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au
fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, le Maire informe l'assemblée de la mise à disposition d'un fonctionnaire titulaire auprès
du Syndicat d’Adduction d'Eau Combioux — Domancy - Demi-Quartier à compter du 1° juillet 2025, pour une
durée de 3 ans, pour y exercer, à raison de 4 heures par semaine, les fonctions de fontainier. Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre
la commune de Domancy et le Syndicat d’Adduction d'Eau Combloux — Domancy — Demi-Quartier jointe en annexe de la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-
12 à L.512-15;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition ci-annexé,
Le CONSEIL MUNICIPAL entendu et après en avoir délibéré :
- Al'unanimité
-_ D'approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la
commune de Domancy et le Syndicat d’Adduction d'Eau Combloux — Domancy - Demi-Quartier jointe
à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application et à la
poursuite de la présente délibération, et signer tout document lié à la décision adoptée.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu:
- de sa publication, en la forme habituelle et au lieu accoutumé, le
- de sa télétransmission au représentant de l'Etat le
La secrétaire de séance,
Marie-Paule MOULIN.
Le Maire,
Serge REVENAZ.