Compte-Rendu - CPTERENDUDU20.05.2021

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Compte-Rendu - CPTERENDUDU20.05.2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de François. Lien du pdf (Compte-Rendu - CPTERENDUDU20.05.2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021

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Le vingt mai 2021, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la salle des fêtes à 20h30, sous la

présidence de Monsieur COSSET Joël, Maire.

Étaient présents : M. COSSET Joël, Mme. ROBIN Liliane, MM. LAVAULT Claude, DROUET Michel, ROCHETEAU

Emmanuel, Mmes. LARGEAS Hélène, BALLON Alina, SECHERET Aurélie, M. BOUTET Didier, Mme. GÉRARD

Valérie, M. CRUBILLÉ François, Mme. EVRARD Delphine, MM. BARON Guillaume, HIBON Alain, DELATTRE

Alexandre.

Absents excusés : //

Secrétaire de séance : Mme. EVRARD Delphine.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Aucune remarque n’étant faite, le conseil municipal approuve le compte-rendu de la réunion précédente.

DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

En application des articles L. 2122-1 et L.2122-2 du CGCT, doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum

d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire

au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de deux

adjoints élus le 26 mai 2020.

Au vu de ces éléments, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident de modifier le nombre des

adjoints à 4 et procèdent immédiatement à l’élection des deux adjoints au maire supplémentaires (3ème et

4ème adjoint).

ELECTION DU 3EME ET 4EME ADJOINT AU MAIRE

PROCES VERBAL

DE L’ELECTION DU 3EME ET 4EME ADJOINT AU MAIRE.

L’an deux mille vingt et un, le vingt du mois de mai à 20 heures et trente minutes, en

application du III de l’article 19 de la loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020 et des articles L.

2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s ’est réuni le

conseil municipal de la commune de François.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un

conseiller par case) :

COSSET JOËL LARGEAS HÉLENE CRUBILLÉ FRANÇOIS

ROBIN LILIANE BALLON ALINA EVRARD DELPHINE

LAVAULT CLAUDE SECHERET AURÉLIE BARON GUILLAUME

DROUET MICHEL BOUTET DIDIER HIBON ALAIN

ROCHETEAU EMMANUEL GÉRARD VALÉRIE DELATTRE ALEXANDRE

Absents : //

La séance a été ouverte sous la présidence de M . COSSET Joël, maire (ou remplaçant

en application de l’article L. 2122-17 du CGCT),

Mme. ROBIN Liliane a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

1.1. Présidence de l’assembléeLe plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de

l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil,

a dénombré quinze conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au

second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020 était remplie 1.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection de deux adjoints. Il a

rappelé qu’en application des articles L. 2122 -4 et L. 2122-7 du CGCT, les adjoints au maire

sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

1.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

Mme LARGEAS Hélène et Mme SECHERET Aurélie.

2. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il

a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle

uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le

conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le

nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a

été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement

des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application

de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau

et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion . Ces bulletins et

enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs

bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès -verbal portant l’indication

du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément

et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages

exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une

enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code

électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il

a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de M. COSSET Joël, le maire (ou son remplaçant en application de

l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des

adjoints. Il a été rappelé que le s adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire

(art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122 -1 et L. 2122-2 du CGCT,

la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au ma ximum d’un nombre d’adjoints

correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit QUATRE adjoints au maire

au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune

disposait, à ce jour, de DEUX adjoints. Au vu de c es éléments, le conseil municipal a fixé à

QUATRE le nombre des adjoints au maire de la commune.

1 Tiers des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.3.1. Élection du troisième adjoint

3.1.1. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ...................... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ....................................................................... 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ........................................... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ......................................................................... 15

f. Majorité absolue 4 .................................................................................................................... 8

NOMS ET PRÉNOMS DES

CANDIDATS

(Dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN LETTRES

ROCHETEAU Emmanuel 15 QUINZE

3.1.2. Proclamation de l’élection du troisième adjoint

M. ROCHETEAU Emmanuel a été proclamé(e) troisième adjoint et immédiatement

installé(e).

3.2. Élection du quatrième adjoint

3.2.1. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ...................... 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ....................................................................... 15

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ........................................... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ......................................................................... 15

f. Majorité absolue 4 .................................................................................................................... 8

NOMS ET PRÉNOMS DES

CANDIDATS

(Dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

EN CHIFFRES EN LETTRES

BARON GUILLAUME 6 SIX

HIBON ALAIN 9 NEUF

3.2.2. Proclamation de l’élection du quatrième adjoint

M. HIBON Alain été proclamé(e) quatrième adjoint et immédiatement installé(e).4. Observations et réclamations 2

//

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt mai 2021, à vingt et une heures et

dix minutes, en double exemplaire 3 a été, après lecture, signé par le maire (ou son

remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS AU 3EME ET 4EME ADJOINT

L’article L.2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.

Monsieur Le maire informe le Conseil des délégations de fonctions données aux deux Adjoints nouvellement élus.

Le champ des délégations de fonctions et de signatures sera précisé par l’arrêté du Maire.

- Monsieur Emmanuel ROCHETEAU, 3ème Adjoint, délégué aux finances et aux marchés publics.

- Monsieur Alain HIBON, 4ème Adjoint, délégué à la sécurité, à l’environnement et à la

communication.

INDEMNITES DE FONCTIONS DES DEUX ADJOINTS NOUVELLEMENT ÉLUS

Article 1223-24, les indemnités votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions

d’adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire sont déterminés en

appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123-20 le barème suivant :

Pour une population de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique est

de 10.7 %

Indemnités des adjoints :

• Vu le CGCT et notamment les articles L2123-20 et suivants,

• Vu le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 20 mai 2021 constatant l’élection de deux adjoints

au Maire (3ème et 4ème),

• Vu les arrêtés municipaux en date du 31 mai 2021 portant délégations de fonctions aux adjoints au maire

(3ème et 4ème) avec prise d’effet au 1er juin 2021,

• Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les conditions posées par la loi, les indemnités

de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au

budget communal,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le montant des indemnités allouées

aux deux adjoints nouvellement élus à 10.7 % de l’indice brut terminal et s’engage à inscrire les crédits

nécessaires au budget.

2 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille

annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

3 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de

proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.FONCTION TAUX DE L'INDICE BRUT TERMINAL

ADJOINT 10.7 %

Les indemnités de fonctions des élus seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la

valeur du point d’indice terminal.

Le tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus sera mis à jour.

MISE A JOUR DU TABLEAU D’ORDRE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le Maire, prennent rang, dans

l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article

L.2122-7-1 et du second alinéa de l’article L.2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination.

L’ordre du tableau des conseillers est déterminé par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis

le dernier renouvellement intégral du conseil municipal, entre conseillers élus le même jour, par le plus grand

nombre de suffrages obtenus, et à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Suite à l’élection du 3ème et du 4ème adjoint au Maire en date du 20 mai 2021, le tableau d’ordre du Conseil

Municipal est modifié ainsi :

FONCTION QUALITÉ

M. OU

MME

NOM ET PRÉNOM DATE DE

NAISSANCE

DATE DE LA PLUS

RÉCENTE ÉLECT°

A LA FONCTION

SUFFRAGES

OBTENUS

MAIRE M. COSSET JOËL 21/07/1946 26/05/2020 15 1ER ADJOINT MME ROBIN LILIANE 18/03/1953 26/05/2020 15 2EME ADJOINT M. LAVAULT CLAUDE 03/06/1947 26/05/2020 15 3EME ADJOINT M. ROCHETEAU EMMANUEL 19/05/1972 20/05/2021 15 4EME ADJOINT M. HIBON ALAIN 25/05/1968 20/05/2021 9 CONSEILLER M. DROUET MICHEL 08/01/1964 15/03/2020 360 CONSEILLERE MME LARGEAS HÉLENE 12/09/1979 15/03/2020 360 CONSEILLERE MME BALLON ALINA 07/05/1982 15/03/2020 359 CONSEILLERE MME SECHERET AURÉLIE 16/06/1982 15/03/2020 358 CONSEILLER M. BOUTET DIDIER 22/12/1958 15/03/2020 357 CONSEILLERE MME GÉRARD VALÉRIE 10/11/1981 15/03/2020 356 CONSEILLER M. CRUBILLÉ FRANÇOIS 28/11/1960 15/03/2020 355 CONSEILLERE MME EVRARD DELPHINE 01/08/1976 15/03/2020 353 CONSEILLER M. BARON GUILLAUME 02/11/1978 15/03/2020 352 CONSEILLER M. DELATTRE ALEXANDRE 07/04/1976 15/03/2020 344

AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITÉ A LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES HAUT VAL DE SEVRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Transport ;

Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités et notamment son article 8 ;

Considérant que la Loi d’Orientation des Mobilités laisse la possibilité aux intercommunalités de prendre la

compétence mobilité par délibération avant le 31 mars 2021 ;

Considérant que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a donné un avis

favorable à la prise de compétence mobilité par délibération en date du 10 mars 2021 ;Considérant que l’article L1231-1 du Code des Transports indique que « Au 1er juillet 2021, la région exerce de

droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence

sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428

du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités n'est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà

organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée

qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement et pour le financement desquels

elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. » ;

Considérant l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territorial indiquant que « les conseils municipaux

de chaque commune membre disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune

de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se

prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable. » ;

Considérant qu’il convient donc de proposer au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence

« organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre ;

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) offre l’opportunité pour les EPCI de devenir autorité organisatrice de

la mobilité (AOM). Cette compétence peut être exercée sans reprendre les transports actuellement réalisés par

la Région.

En effet, la LOM prévoit que même si la Communauté de Communes prend la compétence AOM, la Région continue

d’organiser les services non urbains et scolaires sur son territoire, y compris ceux intégralement inclus dans le

ressort territorial de l’EPCI. Ces derniers ne sont transférés à la Communauté de Communes que si celle-ci en fait

expressément la demande.

Cette prise de compétence par la Communauté de Communes Haut-Val-de-Sèvre présenterait l’intérêt de mettre

en place une offre supplémentaire de mobilité locale, complémentaire de l’offre de mobilité régionale. La LOM

n’imposant aucune échéance concernant la mise en place de nouveaux services de transport locaux, chaque

territoire pourra progresser à son rythme, en fonction des financements disponibles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « organisation

de la mobilité » sans reprise des services de transports régionaux à la Communauté de Communes Haut Val de

Sèvre.

Le Conseil municipal ouïe l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ DONNE un avis FAVORABLE au transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la

Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en demandant toutefois une certaine vigilance sur les

engagements financiers qui découleront de cette nouvelle compétence.

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

PACTE DE GOUVERNANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SEVRE

La loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a rendu obligatoire, après chaque

Renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, d’inscrire à l’ordre du jour un débat et une

délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public de

coopération intercommunale.

Par délibération en date du 29 juillet 2021 le conseil communautaire a choisi de procéder à l’élaboration de ce

pacte. Le projet définitif a été validé lors de la conférence intercommunale des maires du 21 avril 2021. Les

communes doivent donc, dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de pacte (23 avril

2021), donner un avis avant que le conseil communautaire entérine définitivement le projet au plus tard le 28 juin.

Le pacte a pour objectif de déterminer les conditions dans lesquelles sont prises les décisions au sein de

l’intercommunalité et le rôle et fonctionnements des différentes instances.Ainsi, les élus communautaires se sont accordés sur les principes suivants :

- L’affirmation de valeurs partagées répondant à 5 enjeux : coopération, construction de la décision

politique, association des communes aux décisions, vitalité démocratique, proximité.

- Une répartition du rôle des élus selon les instances avec une participation active des élus communaux

- Un conseil de développement ouvert à tous les habitants avec l’objectif de représenter toutes les

communes et sollicité régulièrement par les instances de l’intercommunalité, en particulier dans la

réflexion des projets enjeu « fort »

- Des circuits de décision distincts selon le niveau des enjeux des projets travaillés. Ainsi, il est distingué

les projets à enjeu « courant » et les projets en enjeu « forts » qui font l’objet d’un circuit de décision

plus large (renforcement du dispositif décisionnel par l’ajout d’un comité de pilotage et l’intervention

systématique du conseil de développement)

- Une communication de l’ensemble des travaux menés en commission auprès des élus municipaux

Les conseils municipaux doivent donc délibérer d’ici le 22 juin pour donner leur avis.

Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au pacte de gouvernance ainsi

exposé.

DISSOLUTION DU SITS (Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires) DU SAINT-MAIXENTAIS

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’une délibération a été prise par le conseil syndical en date du 28

avril 2021 décidant la dissolution du SITS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 10 mars 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de

Sèvre pour proposer à ses communes une prise de compétence mobilité sans reprise du transport scolaire ;

Vu le courrier du Préfet des Deux-Sèvres en date du 12 avril 2021 adressé au Président de la Communauté de

Communes dont une copie a été adressée à toutes les communes du Haut Val de Sèvre expliquant la procédure de

dissolution à conduire ;

Considérant que l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales indique qu’un « syndicat peut

être dissous sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants

de l'Etat dans le ou les départements concernés. […] L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le

respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les

conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des

cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits

acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes. » ;

Considérant que pour permettre la dissolution du SITS, il est donc nécessaire de proposer au conseil municipal de

se prononcer sur la dissolution qui pourrait avoir une date d’effet au plus tôt le 7 juillet 2021. Cette date

permettra au syndicat de finaliser le transport scolaire pour l’année 2020-2021 ;

Monsieur le Maire motive cette demande de dissolution par les investissements à venir correspondant au

renouvellement des bus à supporter financièrement par les membres, ainsi que du souhait des élus du Haut Val de

Sèvre que la Région Nouvelle Aquitaine assure le service de transport scolaire à la prochaine rentrée scolaire

(2021-2022).

Si la majorité des conseils municipaux constituant le SITS demande sa dissolution alors il faudra procéder à la

définition des conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé (personnels, biens, résultat de l’exercice…)

conformément aux articles L5212-33 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal ouïe l'exposé du Maire et après avoir délibéré, à la majorité des voix :

▪ DECIDE d’émettre un avis FAVORABLE (14 voix « favorable » contre 1 voix « défavorable) à la

dissolution du SITS avec une date d’effet au plus tôt au 7 juillet 2021 ;DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la commune de François a décidé de soutenir le dispositif « Argent de

poche » en partenariat avec la Mission Locale Sud Deux-Sèvres.

Ce dispositif permet à des jeunes de 16 à 17 ans et habitant la commune de François de travailler en demi-journée

de 3h, dont 30 minutes de pause dans un cadre de 33 demi-journées maximum par an et par jeune, au sein des

services municipaux de la commune. Les jeunes sont encadrés par les responsables des services concernés.

Chaque demi-journée est gratifiée de 15 euros, sans charge pour la commune.

Les périodes d’emploi auront lieu uniquement pendant chaque période de vacances et seront déterminées

précisément en fonction des possibilités d’accueil des services.

Ces premières expériences professionnelles permettent aux jeunes de :

- Disposer d’argent de poche,

- D’être confrontés à des règles simples et des objectifs accessibles,

- De développer la culture de la contrepartie,

- De favoriser une appropriation positive de l’espace public,

- D’appréhender les notions d’intérêt public et d’utilité collective,

- De valoriser l’action des jeunes,

- De donner une image positive des institutions,

- D’avoir un dialogue avec les jeunes,

- De provoquer des rencontres avec les agents municipaux,

- De les sensibiliser au monde du travail.

Dans le cadre du lancement de cette opération, le conseil municipal décide qu’un maximum de 33 demi-

journées seront attribuées par an et par jeune sur la durée de la présente convention (du 01.06.2021 au

31.05.2022).

Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la convention de partenariat jointe, à conclure avec la mission Locale Sud Deux-Sèvres,

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget.

- D’autoriser M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Une réunion aura lieu le mardi 1er juin 2021 afin de définir les tâches à faire faire aux jeunes franciens

dans le cadre de ce dispositif et définir les critères de sélection des candidats.

TARIFS CANTINE ET GARDERIE RENTRÉE SCOLAIRE 2021-2022

Monsieur le Maire demande au conseil municipal s’il envisage l’augmentation des tarifs périscolaires pour la

rentrée 2021-2022. Il cite les tarifs actuels pour information (en 2020 décision d’augmentation de 0.05 €, en

2019 idem sauf repas adulte augmentation de 0.10 €, en 2018 pas d’augmentation).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter tous les tarifs des repas de

0.05 € et de ne pas modifier le tarif de garderie, pour la rentrée scolaire 2021-2022 les tarifs votés

sont donc :

1. Cantine scolaire

Repas enfant : 2.75 € le repas

Repas enfant exceptionnel : 3.90 €

Repas adulte : 5.20 €

Repas adulte subventionné : 3.95 €

2. Garderie

Tarif : 1.55 € la vacation

PERMANENCES ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES ET RÉGIONALES

Voir Excel.Nommer le bureau qui sera présent aux dépouillements et qui se compose d’un Président, d’un secrétaire

(mutualisation possible pour les 2 scrutins) et de deux Accesseurs.

Le sujet sera traité lors de la réunion du mardi 1er juin 2021.

DEVIS BUREAU D’ÉTUDE SÉCURITÉ ET PLUVIAL RD 142 OP 333 ET LANCEMENT DU MARCHÉ

Monsieur le maire présente le Dossier de Consultation des Entreprises qui comprend :

- Le RC (Règlement de Consultation),

- L’AE (l’Acte d’Engagement),

- Le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières),

- Le CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières),

- Les plans et photos du projet,

- L’estimation des travaux projetés

Proposition de « l’étude aménagement de sécurité du talus RD 142 et gestion hydraulique des eaux pluviales »

par le Bureau d’études Sitéa Conseil pour un devis de 8 220.00 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte le devis de Sitéa Conseil pour un montant

de 8 220.00 € TTC et autorise Monsieur le maire à le signer.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à lancer le marché selon une

procédure adaptée (MAPA) et il lui donne délégation en vue de prendre toute décision concernant la

préparation, la passation et l’exécution du marché.

IHTS (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires)

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que pour des raisons de service nos agents doivent parfois

effectuer des heures supplémentaires.

La délibération doit lister les catégories d’emplois concernés par l’autorisation d’effectuer des heures

supplémentaires.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide que pour le besoin des services, tous les

agents affectés aux cadres d’emploi actuellement présents dans la collectivité sont autorisés à effectuer

des heures supplémentaires :

Adjoint Administratif principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe.

Ces heures seront payées heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois.

D’autre part elles pourront être récupérées si les agents le demandent.

CRTE (Contrat territorial de Relance et de Transition Écologique)

Les principaux objectifs des CRTE :

- Contribuer à la réussite du Plan de Relance dans les territoires en impliquant toutes les collectivités.

- Accompagner, sur la durée du mandat municipal, la concrétisation du projet de territoire de chaque

collectivité engagée avec les acteurs territoriaux autour d’une double ambition de transition écologique

et de cohésion territoriale avec une approche transversale de l’ensemble des politiques publiques

(développement durable, culture, sport, santé, éducation, habitat, commerce, revitalisation urbaine,

mobilités, économie, emploi, agriculture ou encore aménagement numérique….)

- Simplifier le paysage contractuel en rapprochant les dispositifs contractuels de l’État et des différents

partenaires au service des spécificités et enjeux de chaque territoire de projet.

Ce contrat doit présenter les enjeux et les projets du territoire dans sa globalité et ne se limite pas aux seules

actions de l’intercommunalité.

La commune est encouragée à faire part de ses projets pouvant être intégrés dans ce contrat (actions déjà

construites ou en réflexion).

La commune de François a pour projets :

- Création de chemins piétonniers

- Plantation un arbre, une naissance- Sécurisation de la route de Charmousse et de Chauray

- Diminution d’énergie en éclairage public

- Création verger communal

- Création jardin aromatique

- Opération « pied des murs fleuris »

- Installation de détecteurs automatiques d’éclairage dans tous les bâtiments

- Création Pump Track

COMPTE- RENDU DES DIVERSES REUNIONS

QUESTIONS DIVERSES