Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 030 recueil des actes administratifs du 16 février 2017 2

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-030

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2017Sommaire

Direction générale des finances publiques

13-2016-12-30-047 - CDU 013-2016-0343 (8 pages) Page 3

Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2017-02-10-021 - Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté n°13/906 du 18 décembre

2014 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la

préfecture des Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 12

2Direction générale des finances publiques

13-2016-12-30-047

CDU 013-2016-0343

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-047 - CDU 013-2016-0343 3"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION FRANCE DOMAINE

GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT

16 RUE BORDE

13357 MARSEILLE CEDEX 20

Tel : 04 91 09 60 78

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

CONVENTION D’UTILISATION

N°013-2016- 0343 du 30 décembre 2016

Les soussignés :

1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 03 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire

D’une part,

2. AIX-MARSEILLE UNIVERSITE (AMU) représenté par Monsieur Yvon BERLAND, Président de l'Université, dont les bureaux sont situés 58 bd Charles Livon 13284 MARSEILLE Cedex 07, ci-après dénommé l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-047 - CDU 013-2016-0343 4EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à ,AIX en PROVENCE (13100)- 6 Avenue du Pigonnet

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de d' Aix-Marseille Université (AMU) pour les besoins de

La Faculté des Sciences du site Universitaire de Montperrin

l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l'ETAT suite à un bail emphyteotique consenti par la commune d'Aix en Provence pour une durée de 60 années entiéres et consécutives à compter du 1 er Avril 1991,sis à Aix en Provence (13100) 6 Avenue du Pigonnet ,cadastré parcelles 13001-CH-070 dont la contenance globale est de 11294 m² .

Identifiants Chorus : 161563

2

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-047 - CDU 013-2016-0343 5Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l’utilisateur.

La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Actuellement sans objet

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.

3

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-047 - CDU 013-2016-0343 6L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien et réparations

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

4

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-047 - CDU 013-2016-0343 7Article 10

Engagements d’amélioration de la performance immobilière

Actuellement sans objet

Article 11

Loyer

Actuellement sans objet

Article 12

Révision du loyer

Actuellement sans objet

Article 13

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.

Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.

A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.

5

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-047 - CDU 013-2016-0343 8Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure

b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence

c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige .La résiliation est prononcée par le Préfet La résiliation est prononcée par le Préfet

.

Article 15

Pénalités financières

Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.

A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.

L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du

6

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-047 - CDU 013-2016-0343 9Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.

Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.

Marseille le 30 décembre 2016

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Yvon BERLAND

Président de l'AMU Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-

Alpes-Côte d’Azur

et du département des Bouches-du-Rhône

par délégation

Yvon BERLAND

Roland GUERIN

Administrateur des Finances publiques adjoint

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

7

Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-047 - CDU 013-2016-0343 10STE LICYERSIT ARE QE MONTPE RAA

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Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-30-047 - CDU 013-2016-0343 11Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2017-02-10-021

Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté n°13/906 du 18

décembre 2014 portant désignation des membres du comité

technique de service déconcentré de la préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2017-02-10-021 - Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté n°13/906 du 18 décembre 2014 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 12Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES .

BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture des Bouches-du-Rhône Marseille, le E ê FE ÿ ; en? Direction des Ressources Humaines

Bureau des Ressources Humaines

ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N° 13/9006 DU 18 DECEMBRE 2014

PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE

DE SERVICE DECONCENTRE DE LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’Etat;

VU Je décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'Etat;

VU le décret du président de la république en date du 8 octobre 2015 portant nomination de M.

David COSTE, inspecteur général de l’administration, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;

VU l'arrêté n°13/906 du 18 décembre 2014 portant désignation des membres du comité technique

de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié par arrêtés du 22 septembre 2015,

du 25 novembre 2015, et du 1° décembre 2016.

VU l'arrêté du 2 novembre 2015 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur David COSTE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du- Rhône;

VU la mutation de Mme Pascale DUPRE et de M. Jean-Pierre FERNANDEZ au 1* février 2017,

| VU le courriel du 9 janvier 2017 du SAPACMI désignant M. Eric GUINTI en replacement de

Mme Pascale DUPRE,

VU le courriel du 13 janvier 2017 de FO désignant M. Patrick GILSON en replacement de M.

Jean-Pierre FERNANDEZ,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2017-02-10-021 - Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté n°13/906 du 18 décembre 2014 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 13ARRETE

Article 1: L'article 2 de l'arrêté n°13/906 du 18 décembre 2014 est modifié comme suit :

Mme Pascale DUPRE est remplacée par M. Eric GUINTI

M. Jean-Pierre FERNANDEZ est remplacée par M. Patrick GILSON

Article 3 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé d'assurer l’exécution

des dispositions du présent arrêté.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

« Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter à compter de sa date de notification . »

Boulevard Paul Peytral 13282 MARSEILLE Cédex 20 — Téléphone : 04-84-35-40-00

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2017-02-10-021 - Arrêté du 10 février 2017 modifiant l'arrêté n°13/906 du 18 décembre 2014 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 14