Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 62 du 21 04 2026 Admission de titre
Déliberation - Délibération 62 du 21 04 2026 Admission de titre
Déliberation - delib 100 admission de titres en creances eteint
Déliberation - Délibération 101 du 19 12 2023 Admission de titr
Déliberation - delib 81 admission de titres en creances eteinte
Déliberation - deliberation 101 admission de titre en creance e
Déliberation - Deliberation n°121 Admission en creance eteinte
Déliberation - Deliberation n°96 Admission en creance eteinte
Déliberation - 2018 36 ADMISSION EN CREANCES ETEINTES
Déliberation - Délibération 093 du 18 06 2026 Création de poste
Déliberation - Délibération 091 du 18 06 2026 Admission de titres en créances éteintes Adoptée
Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 091 du 18 06 2026 Admission de titres en créances éteintes Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le dix-huit juin Le Conseil Municipal de la Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 12 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 30
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Marie-Pierre ROBERT, Laurent
CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean-Pierre GAUGIRAN, Laurent
PHIALIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE, David PENOT,
Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Sylvie MILLON,
Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU, Françoise
MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre MERLIER.
Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 15 juin 2026
Martine LERICHE donne procuration à Isabelle NÉGRIER-CHASSAING en date du 18 juin 2026 Clément RAVAUD donne procuration à Fabien DOUCET en date du 18 juin 2026
Secrétaire de séance : Anca VORONIN
Objet : Admission de titres en créances éteintes
Délibération 2026-91
Pour faire suite à La transmission par le Comptable public du Service de gestion comptable
d'un état des produits irrécouvrables, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en créances éteintes les titres de recettes correspondant aux produits irrécouvrables suivants : ° Nature des produits irrécouvrables : Restauration scolaire
e Montant global des créances irrécouvrables : 266,94 €
e Motif: clôture pour insuffisance d'actif
e Années 2025 et 2026
Le Comptable public a effectué toutes les diligences et poursuites réglementaires pour
parvenir au recouvrement de ces sommes, mais la Commission de surendettement a validé
l'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du redevable concerné.
Le Conseil municipal est invité à valider l'admission des titres susmentionnés en créances éteintes. DÉLIBÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 :
VU les diligences et poursuites réglementaires effectuées par Le Comptable Public, sans SUCCÈS ;
VU La note de synthèse ;
CONSIDÉRANT l'état des produits irrécouvrables dressé par Le Comptable public et présenté;
CONSIDÉRANT La demande de créance éteinte n'ayant pu faire l'objet de recouvrement
après mise en œuvre de toutes Les voies d'exécution ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
+ L'ADMISSION en créance éteinte des titres susmentionnés, dont un récapitulatif est annexé à la présente délibération ;
° D'IMPUTER ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement
du Budget Principal, article 6542 « pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes ».
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 19 juin 2026
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 221061902h
Publié ou notifié
231% I 2046 ANNEXE
D
RU
[RUE
—
—
]
FSI
uoy
3000
2250
VTOLICULE
46
WOLUEUUOROUO4
(s}awupuo (Sjeut
0O0S2Z
FRS
uoy
3000
3 ra'et
STOZ/ULL
8€
WMUSUORIUOS
(shammumo(shent
0062
FETE
uon
3000
pacer
S202/CWNEL
960
IUOLUOUUORIUO4
(SUP
(Sous
0062
ESRTSS
uon
300'0
2+v'6c
SE0SOrDE
ës
IUBLQULORSUOZ
(SRueupro(sjenit
00622
FES
VON
300'0
8512
S207/0/60
+6z
IUOLQULOpoUCJ
{s)ezeupuo
(s)emi
00672
PRIS
VON
0ç'Lp
GTOZ00cL
4s9e
AOUIQUUOROUOJ
(sheueupio
(seul
0097
ST
UON
vr'as
STONE
ctoy
HISLLDULOROUO.4
(shaseupuo
(sjomui
coszz
EST
Uuon
re'19
S202/01/60
609
JLOUIOULOROUC
4
(s}ouauipio
(sjemi
00672
|
FEI
uon
00
30rSE
ÉTAIT
TS
6069
WeLeuLopuos
(seu
(som
006277
||
FENTE
UON
00
39567
SzOZ/e
LIL
Svr.
HIOLIOUUOROUO
(sjaseusnuo
(cjeul
0062
FORTS
UoN
00
»8r2r
Saone
8998
HÉOLLIOUUOOUO
(sjeæeupuo
(cjam
coszz
SONT
VON
00
D PTE
ILOZ/EOEE
052
FUOUIBUVOROUDJ
(s)eusuguo
(sjeul
coszz
||
FRS
UON
EL'LE
O202/C0EL
062
RUOLLGULOPOUC
J
(tjoisumuo
(she
0062
RTS
UON
3 +004
9702/+0/60
LOZZ
IUBLUSULIONOUO
4
(sjaxeupuo{s)onil
00622
ES
VON
g'ir
Q202/SO/L
v60t
UBLUEUUORUC.|
(soueupro
(sont:
0092
RAY
MOBAUON
DLL
SPIOS
SONO
LEON
METTE
OAAUNN
ET)
dAÿ
Î
+
|
tr
1o4
1 580
DEV
EST
ONNAOT
EET
——
ROM
CHI
RTE
+
Fa
LmpunoseQg
mepuoeve)
[A
uorsetus]
sine
"
PSS
ul
z
FRERES
C
TC
RD
parce
|| “Y
|
[
L
ELOUOO]
6p
SO)
||
mie
5 000
0
20/00
$
3 000
0
3 000
0
3 000
0
|
ul
ANOFBA-UON
JBLANTOG!
& SHISOY
TUDLPEUNOUT
Mod
g saou
SOUS
|
PP
RUE
R
En
|
APOSA
LOU
LS
SOUPE
19
FSPIOE
LOU
BOOT
SO
VOHESIEIOL.
||
nn
S39ON"
- 00018
GA
- d9
ES]
Ne
opeen
:VORUPIOEUCS
0P
a
+ st
RON
Of
NS
EUOGEURÇUI
S0P
F00GUS
|
pLOLO0
srs04
|
KE
|
839344
830
ALSTI-SHOMAHONU
SUAL-TALNIVEAIY
||
sxouo
|
|
DRE PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB91 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 19/06/2026
Objet : Admission de titres en crÂ@ances ©teintes
Nature: D©IbÂOrations
Matière : Finances locales - Divers
Date de télétransmission : 22/06/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : DÂ@HDb91-Admission de titres en cr©ances ©teintes.pdf
Annexes :
1 - DÂOIDII-ANNEXE-Admission de titres en crÂ@ances Â@teintes.pdf
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.felino.com
DS. 5 Accusé de Réception
a LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260619-DELIB91-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 22/06/2026