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Déliberation - Délibération 62 du 21 04 2026 Admission de titre en créances éteintes Adoptée
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 62 du 21 04 2026 Admission de titre en créances éteintes Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le vingt et un avril, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 15 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 30
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre
ROBERT, Laurent CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Danielle TODESCO, Jean
DARDENNE, Laurent PHIAUIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, David PENOT,
Laurent GERALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD, Martine LERICHE,
Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie CHARPATEAU,
Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX, Lysandre
MERLIER, Valérie MILLON, Jean-Luc LABRUNIE.
Excusés par procuration :
Pascale ETIENNE donne procuration à Jean DARDENNE en date du 13 avril 2026
Patricia LAMOUREUX donne procuration à Lysandre MERLIER en date du 3 avril 2026
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 20 avril 2026
Secrétaire de Séance : Marie-Pierre ROBERT
Objet : Admission de titres en créances éteintes
Délibération 2026-62
Pour faire suite à La transmission par Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable
d'un état des produits irrécouvrables, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en
créances éteintes les titres de recettes correspondant aux produits irrécouvrables suivants :
e Nature des produits irrécouvrables : Restauration scolaire
+ __ Montant global des créances irrécouvrables : 23777 €
° Motif : clôture pour insuffisance d'actif
+ Années 2024 et 2025
Le Comptable Public a effectué toutes Les diligences et poursuites réglementaires pour parvenir au recouvrement de ces sommes, mais la Commission de surendettement a validé l'homologation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du redevable concerné.
Le Conseil Municipal est invité à valider l'admission des titres susmentionnés en créances éteintes. DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 :
VU les diligences et poursuites réglementaires effectuées par Le Comptable Public, sans sUCCés :
VU la note de synthèse :
CONSIDÉRANT l'état des produits irrécouvrables dressé par le Comptable Public et présenté;
CONSIDÉRANT la demande de créance éteinte n'ayant pu faire l'objet de recouvrement
après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ :
° _ LADMISSION en créance éteinte des titres susmentionnés, dont un récapitulatif est annexé à la présente délibération ;
° D'IMPUTER ces annulations de titres en dépenses de la section de fonctionnement
du Budget Principal, article 6542 « pertes sur créances irrécouvrables - créances éteintes ».
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 22 avril 2026
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 27 avul Lo
Publié ou notifié
JEaul 326 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Loi Fete
[Direction générale des Finances publiques
SGC LIMOGES-AMENDES
30, rue Cruvellhier
87000 LIMOGES
vaphens: 05 55 33 n 47 Ville de Panazo! |
M=moges contente hp nan goux. # ]
° Dre haute douane UT aiére gr © UT
RD VON Po 1ONSE
Heure
Téléphone : 05 19 39 1 35 | Réf. : 120716254354 . . | Limoges, le 23/01/2026
Objet: créances éteintes.
Monsieur le Maîre,
751-SD
F FINANCES PUBLIQUES SGC LIMOGES-AMENDES
30 RUE CRUVEIÏLHIER
87000 LIMOGES
Je vous informe que le recouvrement des créances émises à l'encontre de née le . figurant dans l'état joint est irrémédisblement compromis {homologation du rétablissement personnef sans LJ du 28/10/2025).
Dès lors, je vous invite à traduire sur le plan budgétaire et comptable cette situation.
Pour cela, je vous informe que la décision d'admission en créance éteinte s'impose au conseil municipal lequel précise dans sa délibération le montant admis pour |s créance soit 237,77€.
À l'appui de la délibération exécutoire, vous Vaudre blen émettre un mandat de palement typé ordinaire à-l'erticie 6542 du montant de ls créance éteinte accompagné de la délibération et des présentes plèces.
je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Trésorier Principal
Franck BENOIT
Par Procuration
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Acte n° : DELIB62 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 22/04/2026
Objet : Admission de titre en créances éteintes
Nature : Délibérations
Matière : Finances locales - Divers
Date de télétransmission : 27/04/2026 Agent de transmission : Carole DANCHE
Acte : DELIB62-ADMISSION DE TITRES EN CRÉANCES ÉTEINTES.pdf
Annexes :
1 - Délib62 -ANNEXE- ADMISSION DE TITRES EN CRÉANCES ÉTEINTES.pdf
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
Fa EL Accusé de Réception
rh LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20260422-DELIB62-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/04/2026