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Conseil Municipal - emprunt renegocie caisse epargne
Déliberation - DEC2017 14 Realisation Emprunt de 174 500 E Entre la Commune Budget Parkings et la Caisse Epargne
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2017 14 Realisation Emprunt de 174 500 E Entre la Commune Budget Parkings et la Caisse Epargne)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE | I
DEPARTEMENT DU GARC | ER
COMMUNE AIGUES MORT"
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE |
Le Sel de ln Vie L
Réf. : DEC/2017/n° 14/7.1
Objet: Réalisation d’un emprunt de 174 500 € entre la Commune (Budget annexe Parkings) et la
Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon
Le Maire de la Commune d’Aigues-Mortes
e Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
e Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 complétée le 25 septembre
2014 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire
e Vu le vote du budget primitif du budget annexe Parking de la commune intervenu le 2
Février 2017
e Considérant que l'offre de prêt présentée par la caisse d'épargne Languedoc Roussillon
correspond aux besoins de la commune (budget annexe Parking)
DECIDE
Article 1°":
Pour financer son programme d'investissement 2017, la Commune d’Aigues-Mortes, pour son
budget annexe parking, réalise auprès de la caisse d'épargne Languedoc Roussillon un emprunt de
174 500 € (cent soixante-quatorze mille cinq cents euros)
Article 2
Ce prêt présente les caractéristiques suivantes :
o Montant : 174 500€
Frais de dossier : 0 €
Durée : 15 ans
Taux : 1.59 %
Amortissement constant du capital
o Périodicité des échéances : annuelle
o Date 1°"° échéance : entre 12 et 15 mois après le déblocage des fonds
5 Remboursement anticipé : possible moyennant le paiement d’une indemnité
actuarielle
& Commission d'engagement : 0.15 % du montant emprunté.
Article 3 :
Monsieur le Maire signera le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées, au nom et pour le
compte de la commune d’AIGUES-MORTES, ainsi que toutes les pièces accessoires à la réalisation et
à la gestion dudit prêt
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 09/03/2017
Reçu en préfecture le 09/03/2017
Affiché le
ID : 030-213000037-20170308-DEC201714B-AU LEA
CCE TPE
Article 4
Amopliation de la présente décision sera adressée à :
e Monsieur le Préfet du Gard
e Madame le comptable assignataire
Article 5 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 8 Mars 2017
Le Maire,
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des:
- date de transmission à la Préfecture : 8/03/2017
- date d'affichage : 8/03/2017
Envoyé en préfecture le 09/03/2017
Reçu en préfecture le 09/03/2017
Affiché le
ID : 030-213000037-20170308-DEC201714B-AU