unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 13 PROCES VERBAL Reunion du 19 decembre 2024

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 13 PROCES VERBAL Reunion du 19 decembre 2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 13 PROCES VERBAL Reunion du 19 decembre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Travail et emploi, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

J E U D I 1 9 D E C E M B R E 2 0 2 4 Date de Convocation : 13 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 21

Nombre de votants : 21

***

ORDRE DU JOUR

1) Tarifs REOM 2025

2) Tarif SPANC 2025

3) Signature de la convention avec Eco-Maison pour la mise en place de la REP PMCB en

déchèteries

4) Revente des colonnes de tri sélectif

5) Avis du conseil communautaire sur la demande de permis de construire un projet agrivoltaïque à

Saint Symphorien"

6) Contrat Local de Santé (CLS) : demande de subvention FSE +

7) Convention de partenariat technique et financier 2025 – 2026 avec Sarthe Tourisme pour flux

vision

8) Modification d’un membre du collège des élus au sein du conseil d’exploitation de la régie

autonome Office de tourisme intercommunal

9) Accueil de stagiaires en 2025 dans le service Aménagement du Territoire, le service

environnement et développement durable, le service tourisme et dans le service administration générale

10) Règlement intérieur du personnel

11) Convention avec Mayenne Culture

12) Evolution du Compte Epargne Temps

13) Suppression d’un poste de technicien et création poste technicien principal 2nde classe

14) Modification du temps de travail de 3 postes à l’école de musique

15) Suppression d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe et création poste adjoint d’animation

1er classe

16) Renouvellement de convention avec la PMI

17) Modification du règlement du Guichet unique

18) Subvention par anticipation pour le centre social

19) Point d’information et avis sur la fermeture de l’EHPAD à Tennie

20) Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive en téléconsultation proposé par

le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe2

21) Affaires diverses

22) Questions orales

La Présidente Valérie RADOU propose de commencer la réunion par le point 19 inscrit à l’ordre du jour

suite à la demande de Monsieur PATRY.

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 13 décembre 2024, s’est réuni à la salle des fêtes à Conlie en séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Valérie RADOU, Dominique AMIARD, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Jean-Jacques OREILLER, Fabienne RIVOL, Martine COTTIN, Linda GOISBAULT, Daniel LEFEVRE, Jean-Michel PAIN (suppléant de Jean-Paul BROCHARD), Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Thierry DUBOIS, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Eric POISSON, Michel PATRY

Absents excusés (pouvoir) : Christian LEMASSON, Mikaël JUPIN, Sylvie BOULLIER, Jean-Paul BLOT, Sonia MOINET, Jean-Claude LEVEL, Nathalie PASQUIER-JENNY, Stéphane BRUNET (qui a donné pouvoir à Eric POISSON), Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Loïc CHAUMONT, Claire PECHABRIER (qui a donné pouvoir à Gérard GALPIN), Dominique DEFAY (qui a donné pouvoir à Miche PATRY). Assistait également Monsieur Éric BADIN, Directeur général de la 4CPS.

Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance. Monsieur Thierry DUBOIS a été désigné Secrétaire de séance.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du conseil communautaire qui s’est tenue le 25 novembre 2024

N° 2024230DEL

Objet : Installation du délégué communautaire titulaire et un délégué suppléant pour la commune de

Mézières sous Lavardin :

Selon l'article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants dont les conseils municipaux ne sont pas élus au scrutin de liste, les conseillers communautaires sont les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal (soit le maire, le premier adjoint, le 2nd adjoint etc ... en fonction du nombre de conseillers communautaires siégeant au sein de l'organe délibérant de l'EPCI). La démission d'un mandat permettant d'être désigné conseiller communautaire entraine automatiquement la perte de ce mandat de conseiller communautaire. Lorsqu'une commune ne dispose que d’un seul siège au sein du conseil communautaire, elle dispose obligatoirement d’un conseiller suppléant.

Le troisième alinéa de l’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que le conseiller suppléant est le conseiller qui serait amené à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance.

En outre, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 273-12 - I du code électoral prévoit que ce conseiller remplaçant est le premier membre du conseil municipal qui n’est pas conseiller communautaire et qui suit le conseiller titulaire dans l’ordre du tableau.

Au vu de ces dispositions, dans toutes les communes de moins de 1000 habitants, représentées par un conseiller au sein du l'organe délibérant de leur EPCI d'appartenance, le conseiller suppléant au sein du conseil communautaire sera automatiquement le premier adjoint.3

Suite à la démission de Monsieur Killian TRUCAS du poste de délégué communautaire titulaire, - Mme Linda GOISBAULT, 1ère adjointe est déclarée installée comme délégué communautaire titulaire pour représenter la commune de Mézières sous Lavardin

- Mme Lucie POUSSET, 2ème adjointe est déclarée installée comme délégué communautaire suppléante pour représenter la commune de Mézières sous Lavardin

Mme GOISBAULT remplacera Monsieur TRUCAS au sein des commissions thématiques : - Accessibilité

- Actions sociales

- Aménagement

- TIC

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024231DEL

Objet : Point d’information et avis sur la fermeture de l’EHPAD à Tennie

Monsieur Michel PATRY, Maire de Tennie intervient au sujet de la fermeture de l’EHPAD de sa commune pour rappeler la chronologie des évènements qui ont conduit à la situation actuelle. Monsieur PATRY souhaite que le futur EHPAD soit implanté à Tennie.

Madame La Présidente rappelle son message de solidarité exprimé dans la presse à l’égard des résidents, de leurs familles, des professionnels, de la commune et de ses élus.

Après quelques échanges et précisions, le conseil communautaire formule le vœu qu’un EHPAD soit construit pour répondre aux besoins de la population sur le territoire de champagne conlinoise et estime légitime la demande de la commune de Tennie qui souhaite accueillir le futur EHPAD. Le Conseil communautaire, dans un deuxième vœu, demande que les résidents et leurs familles soient accompagné du mieux possible par le PHGNS et l’ARS.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024232DEL

Objet : Tarifs REOM 2025

Le cout global des nouveaux marchés des déchets n'augmentera pas en 2025. Aucun autre point ne semblerait venir alourdir le budget pour le moment en dehors de la projection budgétaire réalisé début 2024.

Aussi, la commission propose de ne pas augmenter les tarifs de la REOM pour les particuliers. En ce qui concerne les tarifs de professionnels il est proposé d’augmenter les tarifs des professionnels restant en C1 et de maintenir les tarifs des professionnels passant en C0.5.

Code

Tarifs Foyers Tarifs 2024

T1 Foyer F1 - 18,75 litres 182 €

T2 Foyer F2 - 37,5 litres 207 €

T3 Foyer F3 - 56,25 litres 232 €

T4 Foyer F4 - 75 litres 257 €

T5 Foyer F5 et plus - 93,75 litres 282 €

T6 Résidences secondaires-18,75 litres 182 €4

T7 Foyer logement (Sillé, St Rémy) 1 personne 182 €

T8 Foyer logement (Sillé, St Rémy) 2 personnes 207 €

T09 Professionnels 25 l C1 €

T09 bis Professionnels 25 l C 0.5 190 €

T10 Professionnels 50 l C1 €

T10 bis Professionnels 50 l C 0.5 224€

T11 Professionnels 87 l C1 €

T11 bis Professionnels 87l C0.5 273 €

T12 Professionnels 120 l C1 €

T12 bis Professionnels 120l C0.5 317€

T13 Professionnels 240 l C1 €

T13 bis Professionnels 240 l C 0.5 477€

T14 Professionnels 360 l C1 €

T14 bis Professionnels 360 l C0.5 637€

T15 Professionnels 500 l C1 €

T15 bis Professionnels 500 l C0.5 824

T16 Professionnels 770 l C1 €

T16 bis Professionnels 770 l C0.5 1 184€

T39 Professionnels 1000 l C1 €

T39 bis Professionnels 1000 l C0.5 1 490 €

T17 Professionnels C1 sans dotation de sacs €

T17 bis Professionnels C0.5 sans dotation de sacs 157 €

T40 Professionnels 2 collectes hebdo Juillet Aout sans dotation de sacs 183 €

T18 Professionnels 2 collectes hebdo sans dotation de sacs 236 €

ETABLISSEMENTS EXCEPTIONNELS

T19 Camping Tennie - 2 collectes juillet août 3 088 €5

T20 Camping Conlie - 2 collectes juillet août 1 376 €

T21 Camping Les Tournesols : 2 collectes juillet août 1 099 €

T22 Camping La Groie : 2 collectes juillet août 100 €

T23 Camping Huttopia: 2 collectes juillet août 3 301 €

T24 Camping (La Forêt) : 2 collectes juillet août 1 837 €

T25 Collège André Pioger de Conlie 850 €

T26 Maison de retraite de Tennie 5 118 €

T27 Foyer logement de Tennie 2 533 €

T28 MFR de Bernay-en-Champagne 3 389 €

T29 Restaurant Le Bretagne à Sillé-le-Guillaume 1 159 €

T31 Magasin "Proxi" à Sillé-le-Guillaume 851 €

T32 Cité scolaire Paul Scarron de Sillé-le-Guillaume 1 105 €

T33 Maison d'accueil Spécialisée - MAS 3 287 €

T38 Collège St-Cœur de Marie à Sillé-le-Guillaume 304 €

T35 Restaurant interentreprises à Sillé-le-Guillaume 2 188 €

T41 Restaurant le Trappeur 1 465 €

T42 SIMED 2 131 €

T36 Services communaux (tarif par habitant - RGP - pop. municipale) 1 €

Droits d'entrée en déchèteries

Facturation au m3 par nature de

déchets : m3 1/4 de m3

Non-valorisables 19,00 € 4,75 €

Inertes 10,00 € 2,50 €

Cartons 5,00 € 1,25 €

Bois 12,00 € 3,00 €

Déchets verts 15,00 € 3,75 €6

Déchets Dangereux 40,00 € 10,00 €

Ferraille 0 € 0 €

Forfait d'accès 2 mois aux déchèteries pour débarras ponctuel

d'habitation (décès, …) 50 €

Carte d’accès en déchèterie Tarif

Badge (unité) 15 €

Tarif sacs supplémentaires en cours d’année :

Rouleau de 25 litres (13 sacs) : 8,33 €

Rouleau de 50 litres (13 sacs) : 16,66 €

Rouleau de 25 litres (26 sacs) : 16,66 €

Rouleau de 50 litres (26 sacs) : 33,33 €

Rouleau de 100 litres (13 sacs) : 33,33 €

-Vu le bilan provisoire du budget « Gestion des déchets »

-Vu les frais prévisionnels pour l’année 2025

-Vu la proposition de la commission « Environnement » ne pas augmenter les tarifs de la REOM pour les particuliers, d’augmenter les tarifs des professionnels restant en C1 et de maintenir les tarifs des professionnels passant en C0.5.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la grille tarifaire et fixer comme suit les tarifs d’enlèvement des ordures ménagères, de revente de sacs marqués et de droits d’accès en déchèterie pour les professionnels à compter du 1er janvier 2025.

Un impondérable n’a pas permis de travailler sur les tarifs 2025 pour les quelques cas particuliers, qui en raison de leur production de déchets générés par leur activité professionnelle conserveront une ou deux collectes hebdomadaires. Ces tarifs seront votés lors du conseil communautaire du 13 janvier 2025.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024233DEL

Objet : Signature de la convention avec Eco-Maison pour la mise en place de la REP PMCB en

déchèteries

En application de l’article L. 541-10-1 4° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière. La filière PMCB s’organise en deux catégories : La catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l’exception du plâtre, du verre et des laines minérales ; La catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre,7

les plastiques, le plâtre, les laines minérales... Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de PMCB adopté par l’arrêté interministériel du 10 juin 2022 fixe pour l’année 2024 des objectifs de taux de collecte séparée de 82 % pour la catégorie 1 et 53 % pour la catégorie 2, de taux de valorisation des déchets PMCB collectés séparément de 77 % pour la catégorie 1 et 48 % pour la catégorie 2 et de taux de recyclage de 35 % pour la catégorie 1 et 39 % pour la catégorie 2 sur l’année 2024.

Ecomaison, Ecominero et Valobat, ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia a été agréé par arrêté en date du 6 octobre 2022. A ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2. Les éco- organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco- organismes par famille de produits. Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les quatre éco- organismes précités.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes pré-cités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB usagés, de la communication, et de l'accueil des professionnels.

La REP PMCB peut être opérationnelle ou financière, les choix seront faits selon la configuration et la place en déchèterie.

Vu, Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment élaborés par les 4 organismes : Ecomaison, Ecominero, Valobat et Valdelia Considérant, l’intérêt financier de la mise en place de la filière PMCB pour la 4CPS Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la présidente à signer le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment élaborés par les 4 organismes : Ecomaison, Ecominero, Valobat et Valdelia ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024234DEL

Objet : Avis du conseil communautaire sur la demande de permis de construire un projet agrivoltaïque

à Saint Symphorien"

La société Total Energies a déposé une demande de permis de construire un parc agrivoltaïque sur la commune de Saint-Symphorien auprès des services de l’Etat. Par courriel du 7 novembre 2024, la DDT72, en charge de l’instruction, sollicite l’avis de la communauté de communes sur ce projet au titre du code de l’urbanisme.

La communauté de communes peut :

- Ne pas répondre à la demande, auquel cas son avis sera considéré comme tacite favorable ; - Répondre à la demande par un avis favorable ;

- Répondre à la demande par un avis favorable assorti de prescriptions ; - Répondre à la demande par un avis défavorable motivé en droit et en fait. Il s’agit de la première demande d’avis que reçoit la communauté de communes sur ce type de dossier. Il est donc important de décider de la position générale de la 4CPS sur ce type de dossier. Elle pourra être reconsultée à l’avenir sur d’autres demandes d’autorisations similaires.8

La communauté de communes doit se prononcer au regard de ses compétences d’élaboration du PLUi : l’avis doit se fonder sur des motifs en rapport aux compétences (consommation d’espaces NAF, insertion paysagère, préservation des paysages, préservation des terres agricoles, zones de protection particulières, etc.).

Présentation globale du projet (extraits du dossier de permis en italique) :

Les parcelles concernées par le projet agrivoltaïque de La Charnie appartiennent au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Charnie et Champagne. Ces prairies permanentes situées au sein du périmètre de protection rapproché, zone périphérique, du captage « le Guérineau » sont mises à la disposition de plusieurs agriculteurs du 1er avril au 30 novembre de l’année. Le projet est situé dans la zone Natura 2000 Bocage à Osmoderma eremita. Le projet prévoit des aménagements spécifiques pour le respect de la flore et la faune (absence de clôture voire clôture avec percée adaptée au passage de la faune).

Le projet est également situé à proximité de la forêt de la petite charnie, au sein de la station verte de la Petite Charnie. Il est entouré de végétation (haies et arbres) et un renforcement de cette dernière est prévue. L’impact paysager du projet semble limité au regard de ces éléments et des photomontages présentés (p. 35 à 37 du dossier de PC).

La surface foncière du terrain sur lequel a été étudié l’installation de la zone Est du parc agrivoltaïque est de 26,9 ha. Cependant, l’emprise clôturée de la zone Est du projet sera finalement d’environ 17,4 ha. Au sein de cette surface, 13,2 ha sont concernés par les installations et 4,2 ha sont exempts d’aménagements. La surface cumulée couverte des panneaux sur cette zone Est est de 4,56 ha, les tables photovoltaïques étant espacées de plusieurs mètres (bandes enherbées). […] - Le point bas des panneaux sera fixé à 2 mètres du sol pour cette zone pâturée par des bovins [et le point le plus haut peut atteindre 3 mètres] ;

- Maintien d’un espacement de 8 mètres minimum entre les poteaux des rangées de panneaux photovoltaïques sur la zone Est du projet ;

- Maintien d’une zone de retournement d’environ 12 mètres entre les panneaux photovoltaïques et la clôture. De plus, la clôture sera implantée de manière à ne pas fractionner les parcelles actuelles et ainsi permettre de ne pas perturber l’utilisation de ces dernières ;

- L’ancrage des structures permettra leur réversibilité (pieux acier) ;

- Les portails seront installés selon les besoins des productions agricoles associés aux parcelles ; - Des dispositifs de contention seront installés pour la gestion des troupeaux.9

[…] Le projet de La Charnie permettra de participer à la dynamisation et la revitalisation du territoire notamment par les retombées fiscales pour les collectivités territoriales. En effet, environ 53 mille euros par an seront partagés entre le département de la Sarthe, la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé et la commune de Saint-Symphorien, dont 24 mille euros par an en direction de cette dernière. L’ensemble des recettes fiscales représentent environ 2,28 millions d’euros sur la durée totale d’exploitation du projet qui bénéficieront indirectement aux citoyens de manières multiples.

D’autre part, au travers des retombées financières en faveur du SIAEP Charnie et Champagne, ce projet à double vocation contribuera au renouvellement des réseaux d’eau potable alimentés par la zone de captage. Ainsi, ces rénovations financées indirectement par le projet favoriseront la maîtrise des évolutions du prix de l’eau, ce qui sera profitable aux adhérents consommateurs d’eau. Le projet, engagé pour une trentaine d’années, favorisera également l’emploi et l’économie locale sur le long terme. En effet, TotalEnergies sollicitera prioritairement les entreprises du territoire pour travailler sur le projet en phase construction et en phase exploitation (travaux publics, fourniture de composants électriques, etc.).

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 122-1 5° et R.122-7 ; Vu le PLUi en cours d’élaboration et notamment son diagnostic et l’état initial de l’environnement ; Considérant la demande d’avis adressée à la 4CPS par la Direction Départementale de la Sarthe le 7 novembre 2024 et le dossier de permis de construire transmis ;

Il est proposé d’émettre un avis favorable au projet :

• SOUS RESERVES :

- Qu’il respecte les critères prévus par le décret 2023-1408 du 29 décembre 2023 et l’arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers. Il n’impacte donc pas les objectifs de sobriété foncière et notamment de diminution de la consommation d’espace travaillés dans le cadre du futur PLUi. - Qu’il présente une insertion paysagère qualitative du projet avec des mesures d’insertion paysagères (entretien et plantation des haies bocagères) tendant à réduire au maximum l’atteinte au paysages qualitatifs de la communauté de communes ;

• DES LORS :

- Que le projet a été travaillé en co-construction avec le syndicat d’eau propriétaire et les autorités compétentes pour garantir l’absence de conséquences négatives du projet sur le captage prioritaire. - Que la communauté de communes est favorable aux projets qui permettent aux syndicats d’eaux de protéger efficacement leurs captages prioritaires et qui participent à lever des financements pour améliorer leur action.

Le conseil communautaire, à la majorité (une abstention), décide après délibération : - D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE SOUS RESERVES DES PRECISIONS CI-DESSUS, à la demande de permis de construire un parc agrivoltaïque sur la commune de Saint-Symphorien au lieu-dit le Guérineau.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024235DEL

Objet : Contrat Local de Santé (CLS) : demande de subvention FSE +

Dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat Local de Santé pour la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé et du recrutement depuis le 10 juillet 2024 de Mme POTIN en qualité de coordinatrice, la 4CPS a la possibilité de monter un dossier de subvention auprès du FSE + (Fond Social Européen).

Le FSE + peut apporter pendant trois années, une subvention de 60 % pour le recrutement d’un coordinateur comprenant les charges de personnel ainsi qu’un forfait de 40 % du montant total du projet pour prendre en charge les frais associés au poste ou aux actions menées dans le cadre du CLS.10

- La période de réalisation du projet est du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. - Le coût total du projet est estimé sur le coût du poste de coordination pendant 3 ans + un forfait de 40 % appliqué aux dépenses de salaire.

- Le coût total du projet pour les trois ans est donc de 228 382,44 € ; le coût du poste étant basé sur leur BSCU de base en 2024 : 36,47 € pour 1 491 h.

- La subvention sollicitée pour les trois ans est de 137 029,47€ soit 60 % du coût total. - Ce financement est cumulable à l’aide annuelle de l’Agence Régionale de Santé de 25 000 €. Avec l’apport de la subvention ARS de 33 % du montant total, le reste à charge pour la 4CPS pour le poste + forfait de 40 % des frais annexes reviendrait à 7 %.11

Vu le cahier des charges des aides FSE+ et possibilité de solliciter au titre du projet du Contrat Local de Santé ;

Vu la volonté des élus de la 4CPS de financer le poste de coordination du Contrat Local de Santé pour sa mise en œuvre et son pilotage pour les 3 ans à venir.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le plan de financement prévisionnel pour le financement du poste et autorise la Présidente à solliciter une subvention auprès du Fond Social Européen FSE +.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024236DEL

Objet : Convention de partenariat technique et financier 2025 – 2026 avec Sarthe Tourisme pour flux

vision

Vu le projet de convention de partenariat entre Sarthe tourisme et la 4CPS, Vu l’avis de la commission tourisme en date du 14 novembre 2024,

Sarthe Tourisme, dans le cadre de son Observatoire touristique départemental, collecte et analyse les données de fréquentation touristique grâce à divers partenariats. En 2023, Sarthe Tourisme a acquis l’outil Flux Vision, issu d’un contrat-cadre national entre ADN Tourisme et Orange Business Services, permettant de recenser et de qualifier les flux et nuitées touristiques en Sarthe. Ce partenariat a ouvert la possibilité d’étudier des zones spécifiques au niveau départemental, à un tarif préférentiel. Une première convention entre Sarthe Tourisme et la 4CPS, couvrant les années 2023-2024, a permis d’analyser les flux touristiques autour du lac de Sillé.

Afin de prolonger et d’élargir cette démarche, il est proposé de renouveler la convention pour 2025-2026 en maintenant le lac de Sillé comme zone d’étude, tout en ajoutant l’ensemble du territoire de la 4CPS pour obtenir une vision globale des flux touristiques et poser les bases d’un observatoire touristique à l’échelle locale.

Participation financière de la 4CPS :

• Lac de Sillé : 2 000 € TTC par an pour le traitement des données et l’édition des rapports ; • Ensemble du territoire de la 4CPS :

o 4 160 € TTC en 2025 (incluant 2 160 € TTC pour le découpage de la zone et 2 000 € TTC pour le traitement des données et rapports) ;

o 2 000 € TTC en 2026.

La convention prendra effet à la date de signature et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.12

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention de partenariat technique et financier avec Sarthe Tourisme pour l’utilisation de l’outil Flux Vision, - De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif 2025 pour couvrir la participation financière, - De charger Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette décision.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024237DEL

Objet : Modification d’un membre du collège des élus au sein du conseil d’exploitation de la régie

autonome Office de tourisme intercommunal

Vu les statuts de la régie autonome Office de tourisme intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

Vu la délibération du 24 octobre 2022 portant sur l’élection des membres du conseil d’exploitation de la régie autonome,

Considérant la démission de Madame Laurence DUBOIS de sa fonction de déléguée communautaire pour la commune de Tennie,

Vu la délibération du 22 avril 2024 portant sur l’installation de Monsieur Dominique DEFAY comme 2ème délégué pour la commune de Tennie,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. De désigner Monsieur Dominique DEFAY en remplacement de Madame Laurence DUBOIS au sein du collège des élus du conseil d’exploitation de la régie autonome Office de tourisme intercommunal de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

2. De maintenir inchangée la composition des autres membres élus du conseil d’exploitation.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024238DEL

Objet : Accueil de stagiaires en 2025 dans le service Aménagement du Territoire, le service environnement et développement durable, le service tourisme et dans le service administration générale

Le service économie accueille une stagiaire du 17 février ai 31 mai 2025. Les missions de cette stagiaire seront essentiellement tournées vers l’axe communication de l’office du tourisme Le service environnement, le service administration générale et le service aménagement du territoire envisagent également la possibilité d’accueillir un stagiaire pour cette année selon les projets et les opportunités de stage

Le conseil communautaire à l’unanimité autorise Mme La présidente à signer les conventions d’accueil de ces stagiaires.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024239DEL

Objet : Règlement intérieur du personnel

Cette délibération sur la modification du règlement intérieur du personnel résulte des travaux du groupe de travail qui s’est réuni au 1er semestre 2024.

Ce groupe de travail était constitué d’agent des différents services de la collectivité (Ecole de musique, tourisme, petite enfance, environnement, administratif et des deux assistants de préventions) Ils sont partis du règlement intérieur du Centre de Gestion de la Sarthe mis à jour lors du CST du CDG 72 le 21 novembre 2023 et du règlement existant au sein de la 4CPS, issu de la délibération du 17 décembre 2018.13

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération N° 2018190Del instaurant un règlement intérieur du personnel Considérant la nécessité pour la 4CPS de faire évoluer ce règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communautaire précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la Communauté de Communes, Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communautaire, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

1. d’organisation du travail

2. d’hygiène et de sécurité

3. de règles de vie dans la collectivité

4. de gestion du personnel

5. de discipline

6. de mise en œuvre du règlement

Vu l’avis favorable du Comité territorial en date du 19 novembre 2024,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’adopter le règlement intérieur du personnel communautaire joint à la présente délibération, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

- de donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le règlement sera notifié à chaque agent de la collectivité

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024240DEL

Objet : Convention avec Mayenne Culture

Pour donner suite à une sollicitation de l’association Mayenne culture pour accueillir les jeudi 20 et vendredi 21 mars 2025, dans les locaux de la Maison de la Musique une formation, Vu que nous disposons de locaux et de matériel adaptés

Vu que la situation géographique de Sillé-le-Guillaume est centrale considérant que cet organisme concerne la Mayenne, la Sarthe et l’Orne

Vu que Le public pour cette formation est les enseignants, enseignantes et artistes-intervenants des établissements d’enseignement artistique ayant une pratique vocale.

Le Conseil communautaire à l’unanimité autorise Madame la Présidente à signer une convention avec Mayenne Culture pour l’accueil de cette formation

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024241DEL

Objet : Evolution du Compte Epargne Temps

Le compte épargne temps (CET) a été instauré au sein de la collectivité par la délibération N° 2018149DEL du 17 septembre 2018 et modifié par la délibération N° 2022125DEL du 26 septembre 2022 afin de permettre l’indemnisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps. Il est proposé de compléter cette délibération en instaurant la prise en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) des jours inscrits sur le CET d’un agent Il s’agit de convertir des droits CET en épargne retraite.14

L’agent peut à sa convenance choisir une option unique ou bien combiner plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite, entre la prise de jours de CET, l’indemnisation et ou la prise en compte au titre du RAFP

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 31 mai 2010 du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu les délibérations N° 2018149 DEL et 2022125DEL relatives à la mise en place et à l’évolution du compte épargne temps au sein de la collectivité

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024 Le Conseil communautaire à l’unanimité décide :

- d’adopter le droit d’option permettant la prise en compte des jours de CET au sein du RAFP - de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024242DEL

Objet : Suppression d’un poste de technicien et création poste technicien principal 2nde classe

Considérant les résultats du concours de technicien principal de 2nde classe 2024 et l’inscription sur la liste d’aptitude d’un agent en date du 1er décembre 2024

Le conseil communautaire a l’unanimité décide :

- de supprimer un poste de technicien à temps complet à compter du 1er janvier 2025 - Et de créer à la même date un poste de technicien principal de 2nde classe à temps complet

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024243DEL

Objet : Modification du temps de travail de 3 postes à l’école de musique

Au regard de l’activité enregistrée à la suite des inscriptions de septembre 2024, il convient d’adapter le temps travail de 3 enseignants.

Fabien Bourrat de 5h à 7h30 hebdomadaire, Jean François Le Coz de 6h à 8h15 hebdomadaire et Mirabelle Debon de 14h à 17h hebdomadaire.

Ces temps de travail ont été présentés en commission équipement culturel le 03 octobre et ont reçu l’accord des enseignants.

Après avis favorable du CST en date du 19 novembre 2024

Le conseil communautaire à l’unanimité décide :

- de supprimer le poste ATEA principal 1ere classe de 5h et de créer un poste ATEA principal 1ere classe 7h30 à compter du 1er janvier 2025

- de supprimer le poste ATEA principal 2ème classe de 6h et de créer un poste ATEA principal 2ème classe 8h15 à compter du 1er janvier 2025

- de supprimer le poste d’ATEA de 14h et de créer un poste d’ATEA de 17h semaine à compter du 1er janvier 2025.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.202415

N° 2024244DEL

Objet : Suppression d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe et création poste adjoint

d’animation 1er classe

Considérant les possibilités d’avancement de grade au titre de l’année 2024 il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation 1ere classe

Le conseil communautaire à l’unanimité :

- de supprimer un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2025

- Et de créer à la même date un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe à temps complet

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024245DEL

Objet : Renouvellement de convention avec la PMI

La PMI loue des bureaux à la 4CPS au pôle petit enfance de Conlie. La convention est arrivée à échéance. Il convient de la renouveler du 28 juin 2024 au 30 juin 2027. La PMI souhaite par ailleurs modifier les termes de l’article 6 de la convention sur la révision du loyer.

Article 6 - CONDITIONS FINANCIERES :

La présente mise à disposition de locaux est consentie et acceptée moyennant une participation financière annuelle fixée à 3 827,48 € à titre de loyer que le Département s’oblige à payer à la 4CPS par trimestre, à terme échu, ce dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de la facture et des pièces justificatives.

Ainsi qu’une quote-part de charges, calculée au prorata de la surface occupée (43,20 m² dont 29.20 m² en surface privative + 14 m² en surface commune prise en compte) soit 7.18% de la surface totale de l’immeuble.

Le montant des charges devra être dissocié du montant du loyer sur la facture. Le montant du loyer sera révisé au 1er juillet de chaque année et pour la 1ère fois au 1er juillet 2025, en fonction des variations de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE, l’indice de base étant celui du 3ème trimestre 2024 soit 132.15, étant précisé que la révision interviendra d’année en année par comparaison entre les indices du 3ème trimestre.

Le loyer révisé sera calculé ainsi : loyer n-1/ indice n-1 X nouvel indice.

Vu l’avis favorable de la commission,

Le conseil communautaire à l’unanimité décide d’approuver le renouvellement de la convention en ces termes et autorise la Présidente à signer la convention pour une période de 3 ans.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024246DEL

Objet : Modification du règlement du Guichet unique

Le Guichet unique est un service qui informe les parents sur les moyens de garde du territoire. Il dépend du relais petite enfance de la 4CPS. Il a la spécificité de procéder à l’enregistrement des demandes de places au multi accueil Graines de Malice ou P’tites Pousses.

Le guichet unique enregistre uniquement les demandes de places en accueil régulier d’au moins ½ journée par semaine puis les soumet à la commission d’attribution des places de façon anonymisée. La date limite de dépôts des demandes de places est fixée au 30 septembre pour la commission d’octobre et au 30 mars pour la commission d’avril.16

Vu l’avis favorable de la commission,

Le conseil communautaire à l’unanimité décide d’approuver la modification du règlement de fonctionnement du Guichet Unique

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024247DEL

Objet : Subvention par anticipation pour le centre social

Dans l’attente du vote de la subvention 2025 à l’Espace AFAJES, il est proposé de verser chaque mois un douzième de la subvention annuelle de 2024 d’un montant de 278 465 € soit 23 205,41 € mensuel. Vu la demande de l’Espace AFAJES

Le conseil communautaire à l’unanimité décide, dans l’attente du vote de la subvention de fonctionnement 2024 de l’ESPACE AFAJES, de verser chaque mois un douzième de la subvention annuelle de 2024 d’un montant de 278 465 € soit 23 205,41 € mensuel.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024248DEL

Objet : Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive en téléconsultation proposé

par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe

Santé au travail 72 a indiqué en novembre 2023 ne plus être en mesure d'assurer la médecine du travail de l'ensemble de la fonction publique à compter du 1er janvier 2025, la direction régionale de l'économie, de l’emploi/ du travail et des solidarités des Pays de la Loire ayant estimé, dans le cadre du renouvellement de l’agrément de l’association, qu'il était nécessaire de « se dessaisir du suivi des agents de fa fonction publique en établissant un réel plan de désengagement 2024-2026 ». S'agissant de la fonction publique territoriale, ce désengagement progressif a conduit au non" renouvellement des conventions de la moitié des collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion dès le 1er janvier 2024 et de ['ensemble des conventions au 1er janvier 2025. Le Centre de gestion a rapidement engagé des démarches auprès de ses partenaires inter-fonctions publiques dans la perspective de la création d'un service mutualisé sous la responsabilité d'un médecin du travail coordonnateur. Eu égard aux difficultés de recrutement de médecins du travail rencontrées par ses partenaires ou de leur difficulté à remplir leurs propres obligations en termes d'accès à un

*Démarche active de recherche d’emploi (création d’une activité, participation aux formations et actions d'accompagnement professionnel proposés par les acteurs de l’emploi, formation, immersion en milieu professionnel, convention, contrat d’apprentissage formation professionnalisante, reconversion professionnelle)

*Par trimestre depuis le 1er du mois de la date de dépôt jusqu’au 1er de la date de la commission17

service de médecine professionnelle et préventive pour leurs propres agents, la création d'un tel service reste envisageable mais ne saurait être effective qu'à moyen terme.

Afin de permettre aux collectivités et établissements affiliés de remplir de nouveau leurs obligations légales quant à l'accès à un service de médecine professionnelle et préventive, le Centre de gestion, conformément à la position adoptée par son Conseil d'administration le 28 novembre dernier, propose à l'ensemble des communes du département de mettre à leur disposition ce service, au cours du premier semestre 2025, par la voie de la téléconsultation ne nécessitant que l'usage d'un ordinateur. Le Centre de gestion/ tout en continuant à agir pour la mise en place d/une solution plus pérenne, lancera une consultation en vue d’un accès en téléconsultation en début l’année 2025. Afin de déterminer le périmètre de cette consultation, le Centre de gestion souhaite s'appuyer sur les Communautés de communes pour identifier, sur leurs territoires, les communes intéressées ainsi que les modalités d'organisation mises en place pour offrir à chaque agent territorial l'accès à ce service dans les meilleures conditions.

Plus précisément, il vous est proposé par le Centre de gestion :

- La mise en place rapide d'un service de médecine professionnelle et préventive en téléconsultation, solution temporaire jusqu'à la création d'un service par le Centre de gestion, - La passation et la signature d'un marché public permettant l’accès à un tel service, - La prise en charge des coûts fixes d'adhésion au service par le Centre de gestion (hors abonnement et tarif de la consultation),

- L'assistance le cas échéant de l’informaticien du Centre de gestion dans le cadre de l’installation et des relations avec le prestataire pour les éléments de maintenance informatique, - Un réseau d’accès à la téléconsultation dans des lieux dédiés au plus proche des agents territoriaux - Un service de médecine professionnelle et préventive qui permettra le transfert des dossiers médicaux des agents à ce service par Santé au travail 72.

Les Communautés de communes et/ou les communes qui choisiraient de proposer un accès au service de médecine professionnelle et préventive en téléconsultation dans leurs locaux, pour leurs propres agents et éventuellement ceux d'autres collectivités, signeraient une convention avec le Centre de gestion permettant de déterminer les conditions minimales d'accueil et les modalités de formation des agents qui seraient en charge de la mise en place et du suivi de ce service.

Afin de déterminer le périmètre de la consultation lancée par le Centre de gestion, le conseil communautaire à l’unanimité décide :

- De déclarer son intérêt pour le service mutualisé proposé par le CDGFPT 72 - D’adhérer à ce service de médecine professionnelle et préventive par téléconsultation, - De déclarer son intention d'accueillir ce service sur le territoire de la 4CPS.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024249DEL

Objet : Médecine préventive (médecine du travail)

Entre l’arrêt de la prestation au 01/01/2025 par Santé au Travail 72 et la mise en place « effective à moyen terme » du service mutualisé proposé par le CDGFPT 72, la Présidente propose de contractualiser directement avec le service de consultation à distance MEDISPACE18

Afin d’assurer une continuité, le Conseil communautaire décide de contractualiser avec Médispace pour l’année 2025, dans l’attente de la mise en place du service mutualisé proposé le CDGFPT 72.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

N° 2024250DEL

Objet : Aide à l’installation

Suite à l’approbation du règlement des aides à l’installation de professionnels de santé au sein de la 4CPS par délibération du conseil communautaire n°2024220-DE, il est proposé de délibérer pour accorder l’aide de 7 500 € à l’installation du docteur Flavia MAIER, Chirurgien-dentiste au sein de la MSP de Sillé- le-Guillaume.

Le conseil communautaire décide à la majorité (un vote contre) :

1. D’allouer une aide de 7 500 euros au docteur Favia MAIER, Chirurgien-dentiste pour son installation,19

2. D’autoriser la Présidente ou son représentant à signer le contrat d’aide à la première installation d’un professionnel de santé avec le docteur Flavia MAIER, Chirurgien-dentiste.

Transmis au contrôle de légalité le 23.12.2024

Dél. N°2024230DEL Dél. N°2024238DEL Dél. N°2024245DEL

Dél. N°2024231DEL Dél. N°2024239DEL Dél. N°2024246DEL

Dél. N°2024232DEL Dél. N°2024240DEL Dél. N°2024247DEL

Dél. N°2024233DEL Dél. N°202241DEL Dél. N°2024248DEL

Dél. N°2024234DEL Dél. N°2024242DEL Dél. N°2024249DEL

Dél. N°2024235DEL Dél. N°2024243DEL Dél. N°2024250DEL

Dél. N°2024236DEL Dél. N°2024244DEL

Dél. N°2024237DEL

___________

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 20 heures 20.

Vu pour être affiché le 30 décembre 2024 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU