unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 06 proces verbal reunion du 05 juin 2023

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 06 proces verbal reunion du 05 juin 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 06 proces verbal reunion du 05 juin 2023)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 0 5 J U I N 2 0 2 3 Date de Convocation : 22 mai 2023

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 29

Nombre de votants : 29

***

ORDRE DU JOUR

1) Mise à jour des tarifs de la boutique de l'Office de tourisme ;

2) Convention avec le Comité départemental de tennis de table pour l'organisation d'une journée "ping plage" à Sillé plage ;

3) Conventions avec les artistes qui exposent leurs œuvres à la Maison du tourisme ; 4) Taxe de séjour à partir du 1er janvier 2024 ;

5) Création d’un poste pour le deuxième saisonnier à l’office de Tourisme de la 4CPS 6) Lancement de la consultation pour l'achat du matériel de cuisine pour le Restaurant inter-entreprises à Sillé le Guillaume ;

7) Fixation des loyers pour les cellules 6, 7 8 et 9 de l’Inter&Co

8) GEMAPI : Adhésion au Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU)

9) Tarifs de l’école de musique à partir du 1er septembre 2023

10) Création d’un poste d’apprentissage CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance (APPE) 11) Le référent déontologue pour les élus locaux

12) PLUi : Attribution du marché pour l’étude bocagère

13) PLUi : Attribution du marché pour le schéma directeur des modes actifs 14) Approbation du cahier des charges pour l’étude sur les besoins des sportifs sur le territoire de la 4CPS et lancement de la consultation

15) Approbation du cahier des charges pour l’étude relative au transfert de la compétence « assainissement » et lancement de la consultation

16) Demande de subvention à l’agence de l’eau pour l’étude relative au transfert de la compétence « assainissement »

17) Renouvellement de la convention relative à la plate-forme bois déchiqueté avec la SCIC Bois Bocage Energie

18) Décentralisation de la compétence de la police de la publicité extérieure 19) Budgets : décisions modificatives

20) Effacements de dettes

21) Demande de raccordement à la chaufferie bois déchiqueté de la 4CPS

22) Proposition de visites des sites communautaires

23) Affaires diverses

24) Questions orales2

L’an deux mille vingt-trois, le cinq juin à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 22 mai 2023, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GALPIN, 1er Vice-Président de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Mikaël JUPIN, Sylvie BOULLIER, Dominique AMIARD, Jean- Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Jean-Jacques OREILLER, Fabienne RIVOL, Martine COTTIN, Killian TRUCAS, Daniel LEFEVRE, Jean-Claude LEVEL, Chantal LEDUC (suppléante de Jean-Paul BROCHARD), Nathalie PASQUIER-JENNY, Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Stéphane BRUNET, Thierry DUBOIS, Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Loïc CHAUMONT, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Eric POISSON, Claire PECHABRIER, Laurence DUBOIS.

Absents excusés (pouvoir) : Valérie RADOU, Sonia MOINET (a donné pouvoir à Sylvie Boullier), Michel PATRY.

Assistait également Monsieur Éric BADIN, Directeur général de la 4CPS.

Monsieur Gérard GALPIN, Vice-Président de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Monsieur le Vice-Président de la 4CPS ouvre la séance. Monsieur Thierry DUBOIS a été désigné Secrétaire de séance.

N° 2023092DEL

Objet : Mise à jour des tarifs de la boutique de l'Office de tourisme

Vu les statuts de la régie autonome « Office de tourisme de la 4CPS » approuvé en date du 04 juillet 2022,

Vu la délibération en date du 27 mars 2023 et qu’il convient de modifier,

Considérant la création de la régie de recettes en date du 1er janvier 2023,

Dans le cadre de la régie de recettes « office de tourisme », la boutique de la maison du tourisme à Sillé plage est

ouverte depuis le mois d’avril. Pour proposer de nouveaux produits et étoffer cette boutique, il convient donc de

de modifier les tarifs des produits vendus.3

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver la liste des tarifs pour la

boutique de l’office de tourisme telle que présentée.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.20234

N° 2023093DEL

Objet : Convention avec le Comité départemental de tennis de table pour l'organisation d'une journée "ping plage" à Sillé plage

Vu la demande du Comité départemental de tennis de table pour organiser une animation sur le site naturel classé de Sillé plage,

Vu le projet de convention entre le Comité départemental de tennis de table et la 4CPS, Le Comité départemental de tennis de table a sollicité la 4CPS pour organiser une journée « ping plage » sur le site naturel classé de Sillé plage pendant la période estivale. Cette manifestation a pour but de promouvoir la pratique du tennis de table en extérieur. Le principe est d’offrir aux usagers une initiation gratuite au tennis de table au travers de différents jeux et activités.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’autoriser la Présidente de la 4CPS ou un Vice-Président à signer la convention avec le Comité départemental de tennis de table pour l’organisation d’une journée « ping plage » à Sillé plage.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023094DEL

Objet : Conventions avec les artistes qui exposent leurs œuvres à la Maison du tourisme

Vu les demandes d’artistes et d’associations pour exposer à la Maison du tourisme, Dans un contexte de forte présence d’artistes sur le territoire, les artistes amateurs et professionnels souhaitent bénéficier d’une plus grande visibilité. Dans le cadre de sa politique touristique, notamment, de soutien à la création et à l’émergence, la 4CPS souhaite mettre à disposition gracieusement pour des artistes et des associations la salle d’exposition à la Maison du tourisme et ainsi programmer des expositions d’art, culturelles et photographiques.

La convention définit les obligations respectives de l’exposant et de la 4CPS dans le cadre d’une exposition temporaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’autoriser la Présidente de la 4CPS ou un Vice-Président à signer les conventions avec les artistes ou les associations pour l’exposition d’œuvres à la Maison du tourisme.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023095DEL

Objet : Taxe de séjour à partir du 1er janvier 2024

Vu les articles L.2333-26 à L.2333-40 du CGCT relatifs à l’institution de la taxe de séjour au réel, Vu les articles R.2333-43 à R.2333-58 et R.2333-61 à R.2333-69 relatifs aux dispositions réglementaires applicables à la gestion de la taxe de séjour au réel,

Vu les articles 1609 nonies D et 1609 quinquies C du Code général des impôts, L’article 131-13 du Code pénal,

Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles L.5211-21, R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Considérant que depuis le 19 octobre 2019, les natures d’hébergement concernées par la taxe de séjour sont mentionnées à l’article R. 2333-44 du CGT sont :

- Les palaces ;

- Les hôtels de tourisme ;

- Les résidences de tourisme ;

- Les meublés de tourisme ;

- Les villages vacances ;

- Les chambres d’hôtes ;

- Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; - Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air ;

- Les ports de plaisance ;5

- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées précédemment.

Considérant que le conseil communautaire avait décidé d’assujettir les natures d’hébergements ci-dessus à la taxe de séjour au réel.

La taxe de séjour est recouvrée « au réel » : La taxe de séjour est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées sur le territoire communal et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle ils sont redevables de la taxe d’habitation. Autrement dit, nul redevable ne peut être assujetti cumulativement à la taxe de séjour et à la taxe d’habitation dans la même commune. L’article L. 2333-29 du CGCT prévoit deux critères cumulatifs d’assujettissement des personnes à la taxe de séjour : ne pas être domiciliées sur le territoire de la commune de séjour et ne pas y posséder une résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

A contrario, une personne qui réside sur le territoire de la commune et qui y possède une résidence à raison de laquelle elle est redevable de la taxe d’habitation n’est pas assujettie à la taxe de séjour. Par conséquent, une personne qui loue un hébergement touristique en dehors de sa commune, même si celui-ci se situe sur le territoire de son établissement public de coopération territoriale (EPCI) de résidence, et même si ce dernier perçoit un produit de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale, est assujettie à la taxe de séjour. En effet, le critère de résidence prévu par l’article L. 2333-29 précité n’est pas ici réuni.

Vu la délibération en date du 16 janvier 2017 instituant la taxe de séjour sur le territoire de la 4CPS et décidant de percevoir la taxe de séjour chaque année civile du 1er janvier au 31 décembre inclus. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, :

- De fixer comme suit les tarifs de la taxe de séjour qui sont arrêtés conformément au barème suivant à compter du 1er janvier 2024 :

4CPS

TS

add.

Dpt

72

10 %

Total

Types et catégorie d’hébergement (professionnels et

particuliers)

Tarif

mini

Tarif

maxi

Tarif

médian

Tarif /

nuitée

en

vigueur

Tarif /

nuitée

Tarif /

nuitée

Palaces 0,70 € 4,00 € 2,35 € 1,70 € 0,17 € 1,87 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 € 3,00 € 1,85 € 1,50 € 0,15 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 € 2,30 € 1,50 € 1,20 € 0,12 € 1,32 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € 1,50 € 1,00 € 0,80 € 0,08 € 0,88 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances

4 et 5

0,30 € 0,90 € 0,60 € 0,70 € 0,07 € 0,77 €6

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes

0,20 € 0,80 € 0,50 € 0,50 € 0,05 € 0,55 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4

et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des

aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures.

0,20 € 0,60 € 0,40 € 0,40 € 0,04 € 0,44 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1

et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,22 €

- De conserver à 1,10 % du coût hors taxe de la nuitée par personne (soit 1 % pour la part 4CPS + 10 % pour la taxe additionnelle départementale) le montant de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement à compter du 1er janvier 2024. Le montant maximum de la taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement sera de 1,32 € par personne et par nuit.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023096DEL

Objet : Création d’un poste pour le deuxième saisonnier à l’office de Tourisme de la 4CPS

Depuis le 1er octobre 2022, l’office de tourisme de la 4CPS est géré en régie conformément aux délibérations du

04 juillet 2022.

Il a été décidé de recruter 2 emplois permanents et un emploi saisonnier lors du conseil en date du 12 septembre

2022.

Afin de pouvoir assurer un bon fonctionnement de ce service durant la période estivale Il convient de recruter un

2e saisonnier à temps complet. Pour information, le 1ersaisonnier est recruté à temps complet pour la période du

07 avril au 31 août 2023.

La période proposée pour le recrutement de ce 2e saisonnier est du 01 juillet au 30 septembre

Après avoir entendu la présentation Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, la création d’un poste de

saisonnier à temps complet.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023097DEL

Objet : Lancement de la consultation pour l'achat du matériel de cuisine pour le Restaurant inter-

entreprises à Sillé le Guillaume

Considérant la nécessité de renouveler une partie du matériel de cuisine du restaurant inter-entreprises,

Vu la demande de l’association de gestion du restaurant inter-entreprises,

Vu le projet de dossier de consultation des entreprises,

Vu le budget estimatif du marché à hauteur de 100 000 € HT,

Vu le Code de la Commande publique,7

L’association de gestion pour le RIE et l’ex-CCPS ont signé en 2002 un bail commercial pour la location du

bâtiment, rue Marcel TABUR dans la zone d’activités à Sillé-le-Guillaume. Un deuxième bail commercial est signé

en 2017 et court jusqu’en 2026. Une partie du matériel de cuisine acheté en 2002 par l’ex-CCPS est vétuste et n’est

plus en état de fonctionnement. A la suite de plusieurs échanges avec l’association, cette dernière demande que la

4CPS prenne en charge financièrement son remplacement. Conformément au bail :

« En cas de nécessité de remplacement des matériels liés à l’activité du restaurant, l’association pourra demander

de façon expresse à la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé de remplacer

le matériel et d’en répercuter le coût total sur les loyers restant à courir, ceci sous réserve d’acceptation par la

Communauté de Communes. L’association prend à sa charge la maintenance des matériels pendant toute la durée

du bail. »

L’association a fait part de son accord pour se réengager pendant 10 ans en tant que gestionnaire du RIE.

Il vous est donc proposé de lancer la consultation pour l’achat du matériel de cuisine pour le RIE et de répercuter

le coût total des factures sur les loyers pendant 10 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, :

- D’autoriser la Présidente de la 4CPS à lancer une consultation pour l’achat du matériel de cuisine pour le restaurant inter-entreprises et à signer tous les documents s’y rapportant,

- De valider la répercussion du coût total de factures de ce marché sur les loyers pendant 10 ans, - D’autoriser la Présidente ou un Vice-Président à signer les documents contractuels pour une durée totale de 10 ans avec l’association pour la gestion du restaurant inter-entreprises et d’y inclure les modalités précédemment citées.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023098DEL

Objet : Fixation des loyers pour les cellules 6, 7 8 et 9 de l’Inter&Co

Considérant la compétence Développement économique de la 4CPS,

Considérant que le bâtiment situé route de Rouessé à Sillé-le-Guillaume est à vocation économique pouvant accueillir jusqu’à 6 entreprises,

Considérant de la prise en compte des coûts de fonctionnement du bâtiment, Vu la délibération n°2022068 en date du 28 mars 2022,

Exposé :

La 4CPS est propriétaire du bâtiment situé route de Rouessé à Sillé-le-Guillaume, à l’entrée de la zone d’activités d’Esse.

Ce bâtiment de 2 588 m² est divisé en 9 cellules qui peuvent donc accueillir 9 entreprises différentes. En effet, 4 cellules sont destinées à des activités de services ou de commerce. Les 5 autres sont prévus pour des artisans ou des industries.

Il vous est proposé aujourd’hui de fixer les loyers pour les 4 cellules qui font l’objet de la 2nde phase de réhabilitation de l’Inter &Co :

Cellules Loyers mensuels HT / m²

Cellule 6 3 €

Cellule 7 3 €

Cellule 8 2,50 €

Cellule 9 2,50 €

Ces loyers seront révisés annuellement conformément aux dispositions définies dans chaque bail et selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE.

Pour rappel, la liste des charges locatives et de fonctionnement supportées par les locataires est la suivante : - Electricité (portails motorisés et éclairage extérieur) ;8

- Maintenance des portails ;

- Maintenance des extincteurs ;

- Maintenance du chauffage / climatisation ;

- Maintenance de l’alarme incendie.

Les charges sont calculées sur la période du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N. Le résultat servira de base sur les provisions pour charges de l’année suivante. Lorsque la location commence ou prend fin en cours d’année, la régularisation des charges se fera au mois d’octobre suivant, au prorata des surfaces et au prorata temporis selon les charges payées par la 4CPS sur la période de référence entière.

A la signature du contrat de location, la 4CPS demandera au locataire de verser un dépôt de garantie représentant un mois de loyer hors taxes et hors charges. Il vise à garantir au bailleur la bonne exécution du contrat de bail. Cette somme sera remboursée au locataire quand il quittera les lieux, s'il a rempli toutes ses obligations contractuelles.

Le coût de la signalétique à mettre en place sur le bâtiment sera à la charge des locataires et sera soumise à validation de la 4CPS.

Les locataires se verront remettre par la 4CPS les clés et badges pour leur permettre l’accès au site. Pour des questions de sécurité, la 4CPS aura la gestion du stock de clés et de badges, ainsi que le paramétrage de ces derniers. La réalisation de clés supplémentaires sera refacturée au locataire au prix coutant (frais d’envoi compris), sous réserve d’un accord préalable du locataire concerné sur le devis édité. Il en sera de même pour le remplacement des badges perdus ou cassés. La fourniture des piles sera prise en charge par le locataire directement.

Après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, :

- D’approuver les tarifs de location, la liste des charges locatives et la caution relatifs aux cellules professionnelles, route de Rouessé Vassé à Sillé-le-Guillaume.

- De refacturer à chaque locataire les clés ou badges supplémentaires au prix coûtant (frais d’envoi compris).

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023099DEL

Objet : GEMAPI : Adhésion au Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU)

Créé au 1er janvier 2018 suite au regroupement de trois Syndicats de rivières historiques, le Syndicat Mixte Sarthe

Est Aval Unifié est un établissement public dont la mission est d’animer et de coordonner la gestion des milieux

aquatiques. Au travers des missions qui lui sont déléguées par les Communautés de Communes et la

Communauté Urbaine adhérentes, le SMSEAU anime et coordonne la gestion des milieux aquatiques. Il participe

ainsi à la mise en œuvre d’une gestion durable sur plus de 350 km de cours d’eau.

Le SMSEAU a engagé une réflexion sur l’extension de son territoire de compétence aux bassins versants de la

Bujerie, du Préau, du Renom, du Riboux, et du Roule-Crottes.

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des

Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales

dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-61 et L.

5711-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 I ;9

Vu les statuts de la Communauté de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé

Vu le projet de statuts du SMSEAU,

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, :

- D’adhérer au Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU)

- D’adhérer au Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié pour la compétence obligatoire GEMA et la

compétence optionnelle Pi

- De solliciter l’avis des conseils municipaux des 24 communes membres de la 4CPS

- De désigner les 2 membres suivants pour siéger au sein du comité syndical :

o Titulaire : Stéphane BRUNET

o Suppléant : Jean-Paul BLOT

La contribution annuelle de la 4CPS au SMSEAU serait, selon les simulations en octobre 2022, d’un montant entre

1319 et 1727 euros.

Une réunion de la CLECT est à prévoir.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023100DEL

Objet : Tarifs de l’école de musique à partir du 1er septembre 2023

Considérant la volonté de la collectivité d’augmenter les ressources financières propres de la Maison de la Musique, la Commission Equipements Culturels et Sportifs a produit en 2022 des travaux autour de la réforme de la grille tarifaire de l’établissement, ayant conduit à une première augmentation des tarifs à la rentrée scolaire 2022/2023, et permettant de dégager des objectifs pour 2026 : porter, d’ici à 2026, la participation des usagers à 24% du coût réel de l’activité pour les mineurs et 30% pour les adultes.

Réunie le mardi 12 mai 2023, la Commission propose une nouvelle grille tarifaire pour la rentrée de la l’année scolaire 2023 / 2024, conforme aux objectifs précités et aux grands principes ayant présidés à l’institution de la grille tarifaire en 2017 et à sa réforme en 2022 :

- Favoriser l’inscription en « cursus » (« package » instrument + formation musicale + orchestre), suivant les préconisations du Schéma Départemental

- Alléger le coût pour les familles grâce à une « dégressivité » en fonction du nombre d‘inscrits par famille

- Orienter l’effort financier de la collectivité vers les mineurs en maintenant un tarif « adulte », avec un taux d’effort significativement supérieur à celui du tarif « enfant » (Les étudiants pourront continuer de bénéficier du tarif « enfant » sur présentation d’un justificatif scolaire)

- Garder le même tarif pour les usagers « communautaires » et ceux « hors territoire » afin de maintenir le rayonnement de l’établissement (et compte tenu du faible nombre d’usagers concernés) Vu la proposition de Grille Tarifaire présentée par la Commission Equipements Culturels et Sportifs à compter de la rentrée scolaire 2023 / 2024 à la Maison de la Musique de Sillé-le-Guillaume Vu le « cursus » d’enseignement musical mis en place à l’école de musique afin de répondre aux critères du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA 72)

Considérant le réalisé du budget 2022 de la Maison de la Musique

Le nombre d’élèves inscrits à l’école de musique pour l’année 2022-2023 était de 195. Le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, la « nouvelle grille tarifaire » suivante :10

NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE 2023 / 2024

TARIFS MAISON DE LA MUSIQUE / 4 CPS - Année scolaire 2023/2024

Tarifs annuels

actuels par élève

Tarifs annuels

2023/24 par élève

Tarifs

trimestriels

ENFANTS (et étudiants) / CURSUS 1 : 1 instrument (1/2h en individuel) + FM + pratique collective (1h en collectif) 1 personne par famille 345€ 378€ 126€ 2 personne par famille 312€ 342€ 114€ 3 personne par famille 294€ 321€ 107€ 4 personne par famille 276€ 303€ 101€

ADULTES / CURSUS 1 : 1 instrument (1/2h en individuel) + FM + pratique collective (1h en collectif) 1 personne par famille 390€ 444€ 148€ 2 personne par famille 351€ 402€ 134€ 3 personne par famille 333€ 378€ 126€ 4 personne par famille 312€ 354€ 118€

ENFANTS (et étudiants) / CURSUS 2 : 2 instruments (2 x 1/2h en individuel) + FM + pratique collective (1h en collectif) (Pour les adultes : tarif cursus 1 x 2 )

1 personne par famille 618€ 663€ 221€ 2 personne par famille 555€ 597€ 199€ 3 personne par famille 525€ 564€ 188€ 4 personne par famille 495€ 531€ 177€

ADULTES / CURSUS 2 : TARIF CURSUS 1 Adultes x 2

ENFANTS (et étudiants*) / INSTRUMENT SEUL » (1/2h en individuel)

1 personne par famille 315€ 324€ 108€ 2 personne par famille 285€ 291€ 97€ 3 personne par famille 270€ 276€ 92€ 4 personne par famille 252€ 258€ 86€

ADULTES / INSTRUMENT SEUL » (1/2h en individuel)

1 personne par famille 345€ 366€ 122€ 2 personne par famille 312€ 330€ 110€ 3 personne par famille 294€ 312€ 104€ 4 personne par famille 276€ 291€ 97€

CYCLE DECOUVERTE : 4 instruments (4 x 6 cours de 1/2h ) + Initiation (1h en collectif) 1 personne par famille 300€ 300€ 100€ 2 personne par famille 270€ 270€ 90€ 3 personne par famille 240€ 255€ 85€ 4 personne par famille 234€ 240€ 80€

ADULTES / COURS COLLECTIF SEUL (1h en collectif : FM, ateliers divers)

1 personne par famille 120 € 129€ 43€ 2 personne par famille 108€ 117€ 39€ 3 personne par famille 102€ 111€ 37€ 4 personne par famille 96€ 102€ 34€

ENFANTS (et étudiants) / COURS COLLECTIF SEUL : Eveil musical, Initiation, FM, ateliers divers (45mn (éveil musical) ou 1h en collectif)

1 personne par famille 99€ 102€ 34€ 2 personne par famille 90€ 93€ 31€ 3 personne par famille 84€ 87€ 29€ 4 personne par famille 78€ 81€ 27€11

EXPRESSION VOCALE (chorale adulte / 2h en collectif tous les 15 jours)

Tarif unique 111€ 120€ 40€

LOCATION INSTRUMENT

Pour la pratique à l’école de musique 95€ 96€ 32€ Pour la pratique à l’Orchestre Scarron 40€ 40€ /

Les dispositions complémentaires à la grille tarifaire sont maintenues :

• Les élèves des collèges de CONLIE et SILLE inscrits dans les dispositifs mis en place par la Maison de la Musique (orchestres, ateliers découverte, etc) bénéficieront d’une réduction de 10% la 1ère année d’inscription à l’école de musique

• Les tarifs s’appliquent pour l’année scolaires entière : toute inscription vaut engagement pour toute cette période

• Le rythme annuel ou trimestriel de facturation est défini au moment de l’inscription. Pour les arrivées en cours d’année, tous les trimestres sont facturés sur la base de 12/36ème. • Le paiement par Bons CAF, titre MSA, Chèques Collèges 72 et Pass Culture & Sport sont acceptés. Le paiement par chèque ANCV se fait directement en Trésorerie

• Madame la Présidente ou son représentant sont autorisés à signer les conventions avec les organismes précités.

• Le remboursement des cours en cas d‘absence des enseignants à la Maison de la Musique s’effectuera à partir du 4ème cours non dispensé sur une année scolaire. Dans ce cas, la remise sera calculée à partir du 1er cours non dispensé, au prorata du temps d’absence, sur la base de 12 cours par trimestre ou 36 cours par année scolaire, et, en cas d’inscription en « cursus », sur la base du tarif individuel de l’activité concernée par le remboursement.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023101DEL

Objet : Création d’un poste d’apprentissage CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance (APPE)

Vu les difficultés de recrutement, notamment dans le secteur de la Petite Enfance, la Présidente de la 4CPS propose de créer un poste d’Animatrice petite enfance et de recruter un jeune en alternance (CAP Accompagnement éducatif Petite Enfance en contrat d’apprentissage d’une durée de 2 ans) Ouvert aux jeunes de 16 à 30 ans, le contrat d’apprentissage alterne formation en CFA et travail en milieu professionnel pour mettre en œuvre les savoirs acquis. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou un titre à finalité professionnelle.

L’apprentissage associe l’exercice effectif d’une activité professionnelle directement liée à la qualification qui fait l’objet du contrat, à des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis (CFA).

L’autorité territoriale s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à un jeune travailleur une « formation professionnelle méthodique et complète », dispensée en partie dans un centre de formation. L’apprenti s’engage à travailler pour la collectivité pendant la durée du contrat et à suivre sa formation. De même, l’autorité territoriale doit assurer dans ses services la formation pratique de l’apprenti, en lui confiant des tâches ou des travaux conformes à une progression annuelle définie en accord avec le centre de formation. Pendant toute la durée de son contrat, l’apprenti est placé sous l’autorité d’un « maître d’apprentissage » ou tuteur, qui est directement responsable de cette formation, et dont la mission est de tout mettre en œuvre pour que l’apprenti puisse acquérir les qualifications et l’expérience nécessaire à l’obtention du titre ou diplôme préparé.

Enfin, l’autorité territoriale devra inscrire l’apprenti dans le CFA correspondant au métier choisi mais aussi l’inscrire aux épreuves du diplôme préparé.

Il est important d’anticiper le début de la procédure pour faire coïncider la date de recrutement et le début de la formation.

Une délibération est nécessaire pour autoriser le recours à l’apprentissage dans la collectivité et prévoir les crédits nécessaires.12

En outre, le comité technique doit être saisi préalablement. Il donnera son avis sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis.

L’Etat prend en charge la majorité des cotisations :

- des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales ;

- des contributions CSA, Fnal et VT ;

- de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti dans la limite de 79 % du Smic soit 1 202 € (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la CSG-CRDS) ;

- des cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage ;

- de la contribution au dialogue social au taux de 0,016 %.

Restent à la charge de l’employeur :

- la part patronale au titre du régime de retraite complémentaire IRCANTEC, - la cotisation accidents du travail, maladies professionnelles (AT/MP) ; - le forfait social au taux de 8 % dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dont bénéficient les apprentis dès lors :

• que l’effectif de l’employeur atteint ou dépasse 11 salariés ;

• que ces contributions patronales de prévoyance complémentaire respectent l’ensemble des conditions pour être exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale au titre de la prévoyance complémentaire ; - le forfait social au taux de 20 % dû par l’employeur en cas de versement de primes de participation ou d’intéressement aux apprentis.

L’aide unique à l’embauche ne concerne pas les employeurs publics.

Pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022, le financement par le CNFPT est porté à hauteur de 100%, dans le cadre de montants maximaux, sans rétroactivité sur les contrats signés antérieurement à cette date. Le montant maximal de la prise en charge financière par le CNFPT est fixé de façon individualisée pour 357 diplômes ou titres professionnels qui représentent le plus gros volume d’apprentis dans les collectivités. Le montant est établi de façon forfaitaire pour les autres titres ou diplômes selon le niveau de qualification. Le montant maximal de prise en charge du CNFPT est fixé à 100% pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022.

Pour le CAP Petite enfance (jeune entre 15 et 17 ans)

Pour 2023 le coût est de 1461€ (4 mois)

Pour 2024, le coût est de 4383.72 (12 mois)

et pour 2025 de 2 922.48€ (8 mois)

Après avoir entendu la présentation, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, la création d’un poste de d’apprenti CAP Accompagnement éducatif Petite Enfance.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023102DEL

Objet : Le référent déontologue pour les élus locaux

Depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques » consacrés par une « charte de l’élu local » intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1).

Afin de faciliter l’exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l’élu local en y ajoutant une phrase : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

Le décret du 6 décembre 2022 fixe les dispositions relatives à ces référents déontologues ainsi que le calendrier. Ainsi, les référents déontologues doivent être désignés au 1er juin 2023, par le conseil municipal. Le référent déontologue doit être choisi « en raison de son expérience et de ses compétences ». Il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités et établissements auprès desquels il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis « au moins trois ans ». Il ne peut pas non plus s’agir d’un agent de ces collectivités.13

Le référent déontologue peut également être « un collège », composé de personnes répondant aux exigences évoquées ci-dessus.

Consciente de la difficulté que peut représenter la recherche d’un déontologue compétent, l’AMF72 a entrepris les démarches afin d’assister les communes de Sarthe. Monsieur Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l’Université du Maine, a accepté d’être proposé comme référent déontologue pour les collectivités sarthoises qui en feraient la demande, à la condition que les collectivités prévoient, comme stipulé dans l’article 2 de l’arrêté du 6 décembre, une indemnité fixée à 80€ par dossier.

Le curriculum vitae de M. Brigant est présenté aux élus.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l’Université du Maine.

▪ Il assure les missions suivantes :

o Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, o Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

▪ Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022, ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

▪ Sa fonction est assurée de manière indépendante et impartiale. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

▪ Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la 4CPS.

▪ Sa saisine s’effectue via son adresse électronique, communiquée à chaque élu communautaire. ▪ Il est désigné pour la durée du mandat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

Après avoir entendu la présentation Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, la désignation de Monsieur Jean-Marie Brigant comme référent déontologue.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023103DEL

Objet : PLUi : Attribution du marché pour l’étude bocagère

(Signature d’un marché public de moins de 90 000 euros HT en vue la réalisation de l’étude bocagère de la 4CPS (diagnostic et cartographie des haies et arbres isolés remarquables du territoire, identification des outils de protection adaptés)).

Par une délibération du 24 octobre 2022, le Conseil communautaire a validé les actions portées par la 4CPS à inscrire au programme « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN) du Pays du Mans. Une de ces actions était la réalisation d’une étude et d’un inventaire bocager, en lien avec le PLUi en cours d’élaboration pour un montant estimé à 55 251 € HT, financé à 80% par le programme TEN et à 20% par la 4CPS (11 050 € HT). Il a également autorisé la Présidente à signer tout document relatif à l’exécution des actions de la communauté de communes inscrites au programme TEN et à demander toute subvention nécessaire pour le financement de ces actions.

A la suite de cette délibération, la Région a, par un courrier du 24 novembre 2023 reçu par la 4CPS le 8 décembre, octroyé une participation financière de 44 200,80 euros à la 4CPS en vue de financer cette action inscrite au programme TEN du Pays du Mans.14

En conséquence, après rédaction des documents du marché, une consultation pour la conclusion d’un marché public à procédure adaptée (MAPA – montant inférieur à 90 000 euros HT) a été lancée pour sélectionner un prestataire en vue de la réalisation de l’étude. Elle s’est tenue du 17 au 31 mars 2023. Quatre candidats ont présenté une offre en vue de réaliser l’étude bocagère (CPIE Vallée de la Sarthe et du Loire ; Antoine Hibou Cwancig et Hélène Le Madec ; la SCIC Bois Bocage Energie et Polleniz (association)). Les quatre offres sont assez inégales. Si elles répondent toutes aux exigences des documents de la consultation, certaines développent peu sur certains points, renvoyant presque systématiquement aux documents de la consultation.

Ainsi, concernant la méthode, l’offre d’Antoine Hibou Cwancig et d’Hélène Le Madec ne donne pas d’éléments prévis sur la réalisation du règlement de protection attendu en fin de prestation. L’offre de la SCIC Bois Bocage Energie ne détaille pas les éléments sur l’organisation des réunions et de la concertation avec les acteurs locaux. Les offres des autres candidats sont plus détaillées et l’offre de la CPIE de la Sarthe précise même le pourcentage de linéaire qui fera l’objet d’une reconnaissance sur le terrain.

Concernant les moyens humains et la compétence, les offres de la CPIE Vallée de la Sarthe et de Polleniz prévoient de mobiliser des équipes conséquentes et qualifiées et disposent de matériel spécifique dédié pour la reconnaissance de terrain. Les offres d’Antoine Hibou Cwancig et d’Hélène Le Madec ainsi que de la SCIC Bois Bocage Energie prévoit des équipes de 2 et 3 personnes, ce qui paraît assez peu compte tenu de l’étendue de la mission. Elle dispose des moyens techniques essentiels pour réaliser la mission.

Concernant le planning, la CPIE Vallée de la Sarthe et Polleniz prévoit une fin des prestations pour avant fin 2023 alors que les autres offres prévoient une fin de prestation pour après janvier 2024. Le planning est important car le marché doit être soldé au plus tard au cours du mois de janvier 2024 dans le cadre du dispositif TEN.

Concernant le prix, Polleniz a présenté une offre excessivement chère, supérieure au seuil de 90 000 €. L’offre de Antoine Hibou Cwancig et Hélène Le Madec est également chère à 85 400 €HT, l’offre de la CPIE Vallée de la Sarthe est très correcte à 63 540 € HT et TTC ; l’offre de la SCIC Bois Bocage Energie est la moins chère à 54 226,20 € HT.

Au regard des différentes offres présentées, il est recommandé d’attribuer le marché à la CPIE de la Sarthe, qui dispose de l’offre la plus intéressante au regard de l’analyse des offres. De plus, cela apporterait de la cohérence dans la mesure ou la CPIE de la Sarthe travaille pour le Pays du Mans sur la Trame Verte et Bleue dans le cadre de la révision du SCOT et sur les portraits de territoire.

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du 24 octobre 2022 qui valide la réalisation d’une étude bocagère sur le territoire de la 4CPS à l’échelle de l’intercommunalité en lien avec le PLUi et dans le cadre du programme TEN ; Vu les subventions attribuées pour la réalisation de cette étude par la Région dans le cadre du programme TEN à hauteur de 44 200,80 euros hors taxes ;

Vu la procédure de consultation des entreprises qui s’est tenue au mois de mars 2023 ; Vu le rapport d’analyse ;

Vu l’analyse des offres reçues en vue de la conclusion d’un marché public à procédure adaptée ; Suite à la consultation et après d’analyse des offres, le tableau récapitulatif des offres s’établit comme suit :

Critères Note Max CPIE Vallée de la Sarthe

Antoine Hibou

Cwancig et Hélène

Le Madec

SCIC Bois Bocage

Energie Polleniz

1 Valeur technique 70% 70 63 39 46 57

Organisation

et méthodologie 35 28 18 21 24 Moyen humains

et compétences 20 20 8 12 1815

Planning 15 15 13 13 15

2 Prix 30% 30 26 19 30 12

Note sur 100 100 89 58 76 69

Classement 1 4 2 3

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, :

- De retenir l’entreprise la mieux-disante conformément au tableau d’analyse ci-dessus, - D’autoriser la Présidente à rechercher toutes les subventions complémentaires possibles pour participer au financement de cette étude ;

- D’autoriser la Présidente ou un Vice-Président à signer le marché avec l’entreprise retenue.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023104DEL

Objet : PLUi : Attribution du marché pour le schéma directeur des modes actifs (Signature d’un marché public de moins de 90 000 euros HT en vue la réalisation du schéma des modes actifs intercommunal en lien avec le PLUi)

Par une délibération du 24 octobre 2022, le Conseil communautaire a décidé de prescrire l’élaboration d’un schéma des modes actifs sur l’ensemble du périmètre intercommunal de la communauté de communes et d’autoriser la Présidente ou son représentant à organiser les procédures de publicité et de mise en concurrence nécessaires à la sélection d’un prestataire extérieur pour réaliser ce schéma des modes actifs. En conséquence, après rédaction des documents du marché, une consultation pour la conclusion d’un marché public à procédure adaptée (MAPA – montant inférieur à 90 000 euros HT) a été lancée pour sélectionner un prestataire en vue de la réalisation d’un schéma des modes actifs. Elle s’est tenue du 20 mars au 11 avril 2023. Quatre candidats ont présenté une offre en vue de réaliser le schéma des modes actifs (BL Evolution, Ecoad et Egis Villes et Transports en groupement, Codra et Immergis).

Les trois premières offres sont de très bonne qualité. La dernière offre, celle d’Immergis est un peu moins qualitative (absence de calendrier prévisionnel et analyse du contexte limitée). De façon plus détaillée, concernant la méthode, l’ensemble des offres répond aux exigences des pièces du marché. Elles prévoient toutes des visites de terrain (5 jours pour Ecoad et Egis, 4 jours pour BL Evolution, 3 jours pour les autres candidats) et la mise en œuvre de concertation avec les élus et la population. Pour les points plus négatifs : l’offre de BL Evolution détaille peu sur l’intermodalité ; l’offre d’Ecoad et celle d’Immergis précisent que la visio sera privilégiée pour les réunions lorsque c’est possible ; les offres de Codra et Immergis font une analyse limitée du contexte et indique qu’il n’y a pas de vrai enjeu de dénivelé dans les bourgs des communes. Par ailleurs, l’offre de Codra prévoit la réalisation de 5 schémas piétons sur 5 centre-bourgs et pas une étude piétonne globale intercommunale.

Concernant les moyens humains et la compétence, l’offre de BL Evolution prévoit de mobiliser des équipes conséquentes et qualifiées et le candidat dispose de matériel spécifique dédié pour la reconnaissance de terrain. Les offres d’Ecoad et de Codra prévoit des équipes plus restreintes bien que très qualifiées ainsi que du matériel approprié. Codra présente une très bonne connaissance de terrain car elle intervient sur le SCOT Pays du Mans et est en charge de la réalisation du schéma des modes actifs de Sillé. Enfin sur les moyens humains et la compétence l’offre d’Immergis est peu lisible, l’équipe mobilisée faisant l’objet de deux présentations différentes.

Concernant le planning, BL Evolution prévoit une fin des prestations pour novembre 2023 alors que les autres offres prévoient une fin de prestation pour janvier-février 2024. L’offre d’Immergis ne contient pas de calendrier. Le planning est important car le schéma a vocation à s’intégrer dans le PLUi. Il doit donc être achevé rapidement.

Concernant le prix, Ecoad présente l’offre la moins chère à 22077,5 € HT. Elle semble en dessous du coût du marché. Immergis a présenté une offre à 34 050 € HT, BL Evolution a 35 790 € HT et Codra à 42 800 € HT.16

Des demandes de subventions sont en cours :

- auprès du département de la Sarthe au titre du « soutien au territoire – assistance en ingénierie » (Aide du Département pour des dépenses d‘ingénierie stratégique (études pré opérationnelle et thématiques), au bénéfice des communes ou Communautés de communes, maîtres d’ouvrage. Participation départementale comprise entre 10% et 50% du montant total HT des dépenses éligibles, suivant la qualification de l’intérêt public local du projet, dans un montant maximal de 25 000 €).

- auprès de l’Etat au titre du fonds Vert.

Au regard des différentes offres présentées, il est recommandé d’attribuer le marché à BL Evolution, qui dispose de l’offre la plus intéressante dans le cadre de l’analyse des offres.

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du 24 octobre 2022 qui acte la réalisation d’un schéma des modes actifs à l’échelle de la communauté de communes, en lien avec la réalisation du PLUi et autorise la Présidente de la communauté de communes à lancer la procédure de consultation des entreprises.

Vu la procédure de consultation des entreprises qui s’est tenue aux mois de mars-avril 2023 ; Vu le rapport d’analyse ;

Suite à la consultation et après d’analyse des offres, le tableau récapitulatif des offres s’établit comme suit :

Des demandes de subventions sont en cours :

- auprès du département de la Sarthe au titre du « soutien au territoire – assistance en ingénierie » ; - auprès de l’Etat au titre du fonds Vert.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, :

- De retenir l’entreprise la mieux-disante conformément au tableau d’analyse ci-dessus, - De solliciter une aide du Département de la Sarthe et de signer avec lui tous documents utiles, - D’autoriser la Présidente à rechercher toutes les subventions possibles pour participer au financement de cette étude ;

- D’autoriser la Présidente ou un Vice-Président à signer le marché avec l’entreprise retenue.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

Critères BL Evolution Ecoad + Egis Codra Immergis

1 Valeur technique 70% 70 67 52 50 30

Organisation et

méthodologie 35 34 30 25 20

Moyen humains et

compétences 20 18 11 15 10

Planning 15 15 11 10 0

2 Prix 30% 30 18.5 30 15.5 19.5

Note sur 100 85.5 82 65.5 49.5

Classement 1 2 3 417

N° 2023105DEL

Objet : Approbation du cahier des charges pour l’étude sur les besoins des sportifs sur le territoire de la 4CPS et lancement de la consultation

Ce point de l’ordre du jour est reporté à une prochaine réunion du conseil communautaire. Monsieur Hugues BOMBLED précise que le cahier des charges de l’étude a été travaillé en commission mais qu’une demande d’une association a été faite auprès de la 4CPS ce qui pourrait remettre en cause l’opportunité de l’étude ce qui nécessite un passage en Bureau avant d’être présentée en conseil communautaire. Monsieur Gérard GALPIN informe le conseil que la Région et le Département ne vont plus subventionner que les constructions neuves d’équipements sportifs « dits » structurants pour mettre fin au saupoudrage. Le département continuera de soutenir les travaux de réhabilitations. Le Département travaille actuellement pour cibler les nouveaux équipements structurants sur le territoire sarthois.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023106DEL

Objet : Approbation du cahier des charges pour l’étude relative au transfert de la compétence « assainissement » et lancement de la consultation

L’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, attribuait à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement a aménagé ensuite les modalités de ce transfert sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.

Afin de l’accompagner dans la prise de compétence « Assainissement », la 4CPS souhaite lancer une consultation pour la réalisation d’une étude.

Cette étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence « assainissement » à la 4CPS. Elle doit également permettre de construire un projet de territoire et offrir aux élus une vision la plus large possible pour l’aide à la décision de cette future organisation.

L’étude doit apporter des réponses aux thèmes suivants :

• caractériser les services existants et leur qualité, phase diagnostic essentielle • définir pour chaque service existant, une stratégie d’amélioration quant aux aménagements à réaliser, les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de qualité souhaitée en mesurant leur impact sur le prix des services

• travailler sur plusieurs scenarii d’organisation de la compétence « assainissement » (régie simple, régie avec contrat de prestation, Délégation de service public)

• définir un projet de service intercommunal et préciser les conséquences techniques, financières, et juridiques • définir l’impact du transfert sur le prix du service

• définir un calendrier de mise en œuvre du scénario retenu

• accompagner les structures gestionnaires actuelles et la Communauté de Communes pour la mise en œuvre effective de ces transferts et la démarche de communication aux usagers des services

Le planning prévisionnel de ce travail est le suivant :

• juin 2023 : lancement de la consultation pour recruter un AMO pour réaliser l’étude préalable aux transferts • septembre 2023 réalisation de l’étude préalable (12 à 18 mois)

• mi-2024 : choix d’un scénario par les élus des communes membres de la 4CPS L’enveloppe financière de cette étude préalable est estimée à 60 000€ HT.

L’Agence de l’eau Loire Bretagne peut apporter son aide au financement de cette étude à hauteur de 50% Pour prétendre à ces aides, la 4CPS devra lancer une consultation respectant le cahier des charges de l’Agence de l’eau.

Vu les statuts de la 4CPS,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement du 3 août 2018, Vu, le dossier de consultation des entreprises18

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, :

• Autorise la Présidente à lancer la consultation pour la conduite de l’étude sur la récupération de la compétence Assainissement

• Autorise la Présidente à mener toutes les actions nécessaires et utiles à l'exécution de la présente délibération, • Autorise la Présidente à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette étude.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023107DEL

Objet : Demande de subvention à l’agence de l’eau pour l’étude relative au transfert de la compétence « assainissement »

Afin de l’accompagner dans la prise de compétence « Assainissement », la 4CPS souhaite lancer une consultation pour la réalisation d’une étude.

L’étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences administratives, financières, techniques, juridiques et humaines du transfert de compétence « assainissement » à la 4CPS. Elle doit également permettre de construire un projet de territoire et offrir aux élus une vision la plus large possible pour l’aide à la décision de cette future organisation

L’enveloppe financière de cette étude préalable est estimée à 60 000€ HT.

L’Agence de l’eau Loire Bretagne peut apporter son aide au financement de cette étude à hauteur de 50% Pour prétendre à ces aides, la 4CPS devra lancer une consultation respectant le cahier des charges de l’Agence de l’eau.

Vu les statuts de la 4CPS,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement du 3 août 2018, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, :

• Autorise le Président, à solliciter l’Agence de l’eau Loire Bretagne pour l’attribution de subventions pour la réalisation de l’étude préalable au transfert de la compétence « assainissement », • Autorise la Présidente à mener toutes les actions nécessaires et utiles à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023108DEL

Objet : Renouvellement de la convention relative à la plate-forme bois déchiqueté avec la SCIC Bois Bocage Energie

Depuis 2010, dans le cadre de la promotion de la filière bois-énergie sur son territoire, la 4CPS a passé une convention annuelle d’occupation avec la SCIC Bois Bocage Energie pour la location d’une aire de stockage et séchage de plaquettes de bois. La plateforme est située à Sillé-Le-Guillaume (en face de la déchèterie). Elle consiste en une aire étanche pour le dépôt des plaquettes et un hangar pour le séchage (couvert de panneaux photovoltaïques).

Il est proposé de renouvellement cette convention pour une année, du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 dans les mêmes termes techniques et financiers.

Considérant que la convention de mise à disposition de la plateforme de stockage et de séchage du bois déchiqueté à la SCIC Bois Bocage Energie arrivé à échéance le 31 mai 2023, Vu la proposition de renouveler la convention pour une durée d’une année à compter du 1er juin 2023, moyennant un loyer annuel de 2 000€ HT

Le conseil communautaire autorise, à l’unanimité, Madame la Présidente ou un Vice-Président à signer la convention de mise à disposition de la plateforme de stockage et de séchage de bois déchiqueté à la SCIC Bois Bocage Energie dans les termes exposés.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.202319

N° 2023109DEL

Objet : Budgets : décisions modificatives

Au regard des éléments fournis par les finances publiques concernant les montants de dotations pour 2023 et le mécanisme de compensation de la suppression de la CVAE il convient d’ajuster à la hausse les recettes prévisionnelles.

Dotation Globale de fonctionnement 2023

Montant prévisionnel

voté

Montant prévisionnel

notifié

74124 dotation d'intercommunalité 393 358 € 394 465 €

74126 Dotation de compensation 408 662 € 406 289 €

Montant de TVA attribué en compensation de la perte de CVAE

Ce montant de compensation de la CVAE (588 102€) et ses modalités de calculs n’étaient pas connus lors du vote du budget prévisionnel, un montant estimatif de 500 000 avait été inscrit au budget

Montant prévisionnel

voté

Montant prévisionnel

notifié

7382 Fraction de TVA Nationale 1 605 213€ 1 693 315€

De plus afin de tenir compte des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 votées lors du conseil communautaire du 27 mars 2023 il est proposé d’ajuster les recettes prévisionnelles.

Montant prévisionnel

voté

Montant prévisionnel

notifié

73111 Taxes foncières 1 702 908 € 1 728 235 €

Il est proposé d’affecter ces ressources supplémentaires en virement à la section d’investissement et ainsi d‘alimenter le compte 2313 pour des avenants au marché de travaux de rénovation du gymnase pour 52 050€ (peinture 42 100€ et filets de sécurité 9 950€) et pour 60 113€ en dépenses imprévues. Après avoir entendu la présentation eu la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2023 du Budget principal, Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, la modification n° 2 au budget primitif exercice 2023 du Budget principal présenté comme suit :

Section de Fonctionnement :

Recettes

Compte 73111 : 25 327 €

Compte 7382 : 88 102 €

Compte 74124 : 1 107 €

Compte 74126 : - 2 373 €

Dépenses

023 : 112 163 €

Section d’Investissement :

Dépenses :

2313 : 52 050 €

020 : 60 113 €

Recettes

021 : 112 163 €

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.202320

N° 2023110DEL

Objet : Effacements de dettes

La Commission de Surendettement des particuliers de la Sarthe a décidé de l'effacement des dettes pour un particulier résidant sur notre territoire concernant des redevances ordures ménagères de 2020 à 2022 Cette décision a été validée le 27/04/2023.

Cette mesure s’imposant à nous, il convient d’adopter une délibération constatant l’effacement des créances et décidant de mandater une dépense de 239.59 € pour solder les titres de recettes impayés. Après avoir entendu la présentation, le conseil communautaire prend acte de l’effacement de dettes prononcé par la commission de surendettement de la Sarthe, dossier n°000122049853 d’un montant de 235.59€ euros au budget annexe « Gestion des déchets ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe gestion des déchets 2023.

Le tribunal de commerce du Mans a décidé d’une clôture pour insuffisance d’actifs pour une entreprise de notre territoire 18/04/2023.

Cette mesure s’imposant à nous, il convient d’adopter une délibération constatant l’effacement des créances et décidant de mandater une dépense de 273 € pour solder les titres de recettes impayés. Après avoir entendu la présentation, le conseil communautaire prend acte de l’effacement de dettes prononcé par Le tribunal de commerce du Mans, dossier n°2023 000814 d’un montant de 273€ euros au budget annexe « Gestion des déchets ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe gestion des déchets 2023.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

N° 2023111DEL

Objet : Effacements de dettes

La Commission de Surendettement des particuliers de la Sarthe a décidé de l'effacement des dettes pour un particulier résidant sur notre territoire concernant des redevances ordures ménagères de 2020 à 2022 Cette décision a été validée le 27/04/2023.

Cette mesure s’imposant à nous, il convient d’adopter une délibération constatant l’effacement des créances et décidant de mandater une dépense de 239.59 € pour solder les titres de recettes impayés. Après avoir entendu la présentation, le conseil communautaire prend acte de l’effacement de dettes prononcé par la commission de surendettement de la Sarthe, dossier n°000122049853 d’un montant de 235.59€ euros au budget annexe « Gestion des déchets ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe gestion des déchets 2023.

Le tribunal de commerce du Mans a décidé d’une clôture pour insuffisance d’actifs pour une entreprise de notre territoire 18/04/2023.

Cette mesure s’imposant à nous, il convient d’adopter une délibération constatant l’effacement des créances et décidant de mandater une dépense de 273 € pour solder les titres de recettes impayés. Après avoir entendu la présentation, le conseil communautaire prend acte de l’effacement de dettes prononcé par Le tribunal de commerce du Mans, dossier n°2023 000814 d’un montant de 273€ euros au budget annexe « Gestion des déchets ménagers ». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe gestion des déchets 2023.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.202321

N° 2023112DEL

Objet : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA 4CPS A L’ASSOCATION INITIATIVE SARTHE POUR L’ANNEE 2023

Vu le courrier d’Initiative Sarthe en date du 08 septembre 2022 demandant une augmentation de la participation des EPCI sarthois à hauteur de 0,50€ / habitant,

Vu le courrier de la 4CPS adressé à la Région Pays de la Loire en date du 21 novembre 2022 pour le maintien de la participation régionale à l’association Initiative Sarthe,

Vu la présentation du bilan d’Initiative Sarthe au conseil communautaire du 14 novembre 2022, Considérant que la 4CPS souhaite conserver sa participation à l’association Initiative Sarthe à hauteur de 0,30€ / habitant,

Les communautés de communes du département de la Sarthe ont reçu un courrier d’Initiative Sarthe en date du 8 septembre 2022 leur demandant d’apporter leur soutien financier à hauteur de 50 cts par habitant pour 2023, soit une augmentation de 67 % comparée à la participation annuelle de 30 cts par habitant. Cette demande d’augmentation massive et hors de toute proportion trouve son origine principalement dans la crainte exprimée par Initiative Sarthe de voir la Région se désengager.

La participation financière des intercommunalités sarthoises constitue aujourd’hui la principale ressource de l’association et celles-ci souhaitent continuer à accompagner Initiative Sarthe afin que l’association poursuive sa mission sur leurs territoires respectifs. Pour autant, les CC ne peuvent pas se substituer à la Région dans l’une de ses compétences premières qui est le développement économique selon la loi NOTRe. L’ensemble des communautés de communes de la Sarthe ont adressé en novembre 2022, un courrier à la Présidente des Pays de la Loire lui demandant de maintenir, voire d’accroître, son aide financière à l’association. Les représentants de l’association sont venus présenter lors du conseil communautaire du 14 novembre 2022 leur bilan, et ont renouvelé leur demande de voir la 4CPS augmenté sa subvention. Aujourd’hui, la Région Pays de la Loire a confirmé la réduction de sa participation à Initiative Sarthe. Il convient donc de se positionner sur le coût par habitant pour la 4CPS, à savoir conserver le taux de 0,30€ / habitant. Le conseil communautaire

- Décide de financer l’association Initiative Sarthe à hauteur de 0,30€ / habitant au titre de l’année 2023, - Autorise la Présidente ou un Vice-Président à signer les conventions en ce sens avec l’association Initiative Sarthe et la Région Pays de la Loire,

Les crédits sont prévus au budget primitif 2023.

Transmis au contrôle de légalité le 08.06.2023

Dél. N°2023092DEL Dél. N°2023099DEL Dél. N°2023106DEL

Dél. N°2023093DEL Dél. N°2023100DEL Dél. N°2023107DEL

Dél. N°2023094DEL Dél. N°2023101DEL Dél. N°2023108DEL

Dél. N°2023095DEL Dél. N°2023102DEL Dél. N°2023109DEL

Dél. N°2023096DEL Dél. N°2023103DEL Dél. N°2023110DEL

Dél. N°2023097DEL Dél. N°2023104DEL Dél. N°2023111DEL

Dél. N°2023098DEL Dél. N°2023105DEL Dél. N°2023112DEL22

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 20 heures 15.

Vu pour être affiché le 13 juin 2023 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU