Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 54 du 25 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 32 du 5 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 35 du 5 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°47 du 22 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 22 du 22 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 28 du 2 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 30 du 5 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 55 du 26 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 43 du 11 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 37 du 5 février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 52 du 22 février 2016
Document publié le Lundi 22 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 52 du 22 février 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 52 DU 22 FEVRIER 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 52 DU 22 FEVRIER 2016
1
MINISTÉRE DE LA JUSTICE
Sous-Direction de l’Immobilier
Décision portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine public de l'Etat d'un ensemble immobilier situé à Raismes
SOUS-PRÉFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant modification du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Solesmois
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral portant approbation des nouveaux tarifs de droit de première accession et de redevances de concession pour le M.I.N. de LILLE
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées La chambre de commerce et d’industrie Grand Lille Nord de France - Réalisation du parc d’activités Lil’Aéroparc
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté préfectoral instituant les commissions de contrôle à l’occasion de l’élection d’un député à l’Assemblée nationale dans la 10ème circonscription du Nord Scrutin des 13 et 20 mars 2016
Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à l’occasion de l’élection d’un député à l’Assemblée nationale dans la 10ème circonscription du Nord Scrutin des 13 et 20 mars 2016
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral portant opposition au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement à la pose d’un siphon de type turbeauté rue du Saulzoir à Beuvry-la-Forêt Dossier n°59-2015-00094
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant l’épandage des boues de la station d’épuration de Lez Fontaine sur le territoire de la commune Cerfontaine
Arrêté préfectoral n° 2015-27 mettant en demeure l’EARL DES EGOUTELLES de remettre en état des prairies permanentes sur la commune de Cartignies
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant l’aménagement de 14 parcelles rue du 8 mai 1945 sur la commune d’Hasnon
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant l’aménagement de 19 lots libres dit « La Croisée des Chemins » sur le territoire de la commune de Écaillon
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant « un projet immobilier de 2,27 ha rue du Capitaine Deken sur la commune de Rosult »
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant « l’aménagement d’un lotissement de 42 logements sur une superficie de 1,117 ha sur la commune de Wallers »
Arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux, et portant autorisation de destruction d'animaux chassables sur l'emprise de l'aéroport de LILLE – LESQUIN
TABLE DES MATIERES EX Liberré »
Égalité
» Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
SECRETARIAT
GENERAL
SERVICE
SUPPORT
ET
MOYENS
DU
MINISTERE
SOUS-DIRECTION DE L'IMMOBILIER BUREAU DE LA PROGRAMMATION ET DE L'INVESTISSEMENT
IMMOBILIER
| | |
DECISION
| |
portant
déclaration
d’inutilité
et
déclassement
du
domaine
public
de
PEtat
d’un
ensemble
immobilier
situé
à
Raïsmes
(59)
LÉLESLELT
SE
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, DECIDE
:
ARTICLE 1° : Est déclaré inutile au ministère de la Justice, un ensemble immobilier sis À Raismes (59590), 370 rue Corbeau,
édifié sur les parcelles cadastrées AT n° 270, AT n° 243
et AT n° 246,
d’une superficie d’environ
15 695
m° faisant partie du bien immatriculé dans
l’application CHORUS REFX sous le numéro 101354. ARTICLE
2 : Le bien désigné à
l’article 1 est déclassé du domaine public de l'Etat et remis
au service France Domaine pour aliénation. ARTICLE
3:
Donne
pouvoir
à
M.
Christian
BASTIEN,
Directeur
interrégional
de
la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord pour assister le Préfet de la région Nord - Pas- de-Calais Picardie,
Préfet du département du Nord,
ou son représentant,
aux formalités
de
remise au Domaine de l’Etat et de cession du bien énoncé à Particle premier. ARTICLE
4
: Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, Préfet du département du
Nord et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun pour ce qui le concemne, de l’exécution de la présente décision.
1
V FEV,
2016
Fait à Paris,
et pät
“délégatiln
| mobilier,
La Chef
du
bureau de
la
Progrämmation
et
dé
l'investissement
Immobilier
Adresse postale : 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 1 Locaux : 35, rue de la Gare - 76019 - Paris Téléphone : 01 70 22 73 41
3
Secrétariat : 01 70 22 73 92
:
Garine DE KERGROHEN
# PRÉFET
DU NORD
Sous-préfecture de
CAMBRAI
Bureau
des
Collectivités
Teritriles
a
de
l'Aménagement du
Tertre
Arrêté n° 1932016
Arrêté
préfectoral
portant
modification
du nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Solesmois
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-6,
L.5211-6-
1etL.5211-62; Vu
la
loi
n°2013-403
du
17 mai
2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
décision
n°
2014-405
QPC
du
20
juin
2014
par
laquelle
le
Conseil
Constitutionnel
a
déclaré
contraires
à
la
Constitution
les
dispositions
du deuxième
alinéa
du
1 de
l'article
L
5211-
6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire,
déclarée
conforme à
la
Constitution
par
le
Conseil
constitutionnel
par
décision
n°
2015-711
du
5
mars 2015
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
décret
n°
2015-1851
du 29
décembre
2015
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique,
de
la
Réunion,
de
Saint-
Barthélémy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 23
novembre
1984
modifié
portant création
entre
les
communes
de
Beaurain,
Bemmerain,
Capelle-sur-Ecaillon,
Escammain, Haussy,
Montrécourt,
Rormeries,
Saint-
Martin-sur-Ecaillon,
Saint-Python,
Saulzoir,
Solesmes,
Sommaing-sur-Ecaillon,
Vendegies-sur-
Ecaillon,
Vertain et
Viesly
d'une
communauté
de
communes
dénommée
"COMMUNAUTE
DE.
COMMUNES DU PAYS SOLESMOIS" ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1°'
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
HEGAY,
sous-préfet
de Cambrai
;
Vu
la
démission
de
Mme
Catherine
VANSPEYBROECK
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
de
la
commune
de
Bermerain
le
20 novembre 2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre 2015
portant
acceptation
de
la
démission
de
M.
Patrick
TEINTE
de
ses
fonctions
de
maire
de
la
commune
de
Bermerain
et
notifié
à
l'intéressé le
21
décembre 2015 ;
LE) Considérant
l'élection
municipale
partielle
complémentaire
de
la
commune
de
Bermerain,
membre
de
la
communauté
de
communes
du Pays
Solesmois
;
Considérant
l'article
4
de
la
loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition des sièges de conseiller communautaire qui dispose que, en cas de renouvellement intégral
ou
partiel
du
conseil
municipal
d'une
commune
membre
d'une
communauté
de
communes ou d'une
communauté d'agglomération
dont
la
répartition
des sièges de l'organe
délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
en
application
de
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction résultant de ladite loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ; Considérant que le nombre et la répartition actuelle des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes du
Pays Solesmois ont été établis par accord local constaté par
arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2013
;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes suivantes :
Beaurain
(09.022016),
Bermerain
(08.02.2016),
Capelle-sur-Ecaillon
(02.02.2016),
Escammai
(06.02.2016),
Haussy
(11.02.2016),
Montrécourt
(09.02.2016),
Romeries
(09.02.2016),
Sai
Martin-sur-Ecaillon (29.01.2016),
Saint-Python
(04.02.2016), Saulzoir (29.01.2016),
Solesmes
(04022018),
Sommaing-sur-Ecaillon
(05.02.2018),
Vendegies-sur-Ecaillon
(18.02.2016),
Vertain (11.02.2016) et Viesly (03.02.2016) : Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ; Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
ARTICLE er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2013 est modifié comme suit :
COMMUNE
Population municipale
Nombre de sièges
Solesmes
4452
Ê
Sauzoir
1752
4
Haussy
1544
3
Vies
1483
3
Vendegies-surEcailon
1108
3
Saint-Python
262
2
|
Bermerain
684
2
Vertain
525
2
Saint-Martin-sur-Ecaillon
sie
_
1
|
Escarmain
439
:
1
Romeries
434
1
Sommaing-sur-Ecaillon
3ç0
__]
1
Montrécourt
236
1
Beaurain
217
1
Capelle-surEcaillon
461
1
Total
7
14806
|
36
Les
communes
disposant
d'un
seul
conseiller
communautaire
titulaire
bénéficient
d'un
conseiller communautaire suppléant.
28 ARTICLE 2
:
Conformément aux dispositions du
1° c) 3ème alinéa de l'article L.5211-6-2 du
CGCT,
le
mandat
des
conseillers
communautaires
précédemment
élus
et
non
membres
du
nouvel
organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Solesmois
prend
fin
à
compter de la date de la première réunion de ce nouvel organe délibérant. ARTICLE 3
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du Code de justice
administrative,
le
présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 4
:
Le
sous-préfet de Cambrai,
le
président de
la
communauté
de
communes du
Pays Solesmois et
les maires des communes intéressées sont chargés,
chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
—
au président de la communauté de communes du Pays Solesmois
—
à mesdames et messieurs les maires des communes membres de la communauté de communes du Pays Solesmois
—
au président de la chambre régionale des comptes Nord Pas-de-Calais Picardie
—
au directeur régional des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais Picardie et du département du Nord
—
au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
Fait
à CAMBRAI,
le
2 2
FEV,
2016
Pour
le
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
et
par
délégation;
Le
sous-préfet
de
Cambrai
Thierry
HEGAY BE
À
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Coordination des
Politiques Interministérielles
Bureau de l'interface
Régionale
Arrêté préfectoral portant approbation
des nouveaux tarifs de droit de première accession
et de redevances de concession
pour le M.I.N. de LILLE
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le décret n°
69-442 du
14
mai
1969,
portant classement du
marché d'intérêt national
de la région
de LILLE comme marché d'intérêt national ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
14
mars
1969,
portant
règlement
intérieur
type
des
marchés
d'intérêt
national ; Vu la délibération du conseil d'administration de la SOGEMIN en date du
11
décembre 2015 fixant les
nouveaux
tarifs
de
droit
de
première
accession
et
de
redevances
de
concession
à
compter
du
1°
janvier 2016 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1” : Sont approuvés, à compter du 1° janvier 2016, tels qu'ils figurent dans les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 jointes
au
présent arrêté,
les
nouveaux tarifs de droit de première accession
et de redevances
de concession à percevoir auprès des concessionnaires et usagers du
marché d'intérêt national de la
région de Lille. Article 2 : Le précédent arrêté en date du 20 mai 2014 est abrogé. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur du M.I.N. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
-
au ministre des finances et des comptes publics,
-
à la directrice départementale de la protection des populations,
-
au
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de l'emploi, par intérim
-
à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 4
:
Le
présent arrêté
sera
affiché et inséré au
recueil des
actes administratifs de la
préfecture
du Nord.
Fait
à Lille,
le
29
FEV,
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire général,
+—_
\
Gilles
BÂRsAca VU
POUR
ETRE
ANNEXE
à
mon
acte
en
date
du
2
2
FEV,
2016
Pour
le
Préfet
É
Par
délégati
Le
Secrétälke
Général
ne
SOGEMIN
Annexe n° 1
Gilles
BARSACQ
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
SOCIÉTÉ POUR LA RÉALISATION ET LA GESTION DU
MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL DE LA RÉGION DE LILLE
DROITS DE PREMIÈRE ACCESSION
Article 24 du Règlement Intérieur
Application des délibérations
du 126ème Conseil d'Administration du 15 novembre 2001
à compter du 1er Janvier 2008
1°) Magasins des Grossistes
le mYHT :
64,00 €
2°) Emplacement des Producteurs
par emplacement/ HT:
152,45 € VU
POUR
ETRE
ANNEXE
à
mon
acte
en date éaur le2rDeFE Ver
Satin.
SOGEMIN
Le Secrétaire Général
Annexe
2
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
_.
;
;
cer
QUSS BARSAGÇQ
SOCIÉTÉ
POUR
LA
RÉALISATION
ET
LA
GESTION
DU
MARCHÉ
D'INTÉRÊT
AL
DE
LA
REGION
DE
LILLE
TARIF
DES
REDEVANCES
DES
CONCESSIONS
Applicables
à
partir
du
1er
JANVIER
2016
selon
les
dispositions
de
l'article
25 du
Règlement
Intérieur
MODALITÉ
DE
RÈGLEMENT
TARIF
ANNUEL
(HT)
TRIMESTRIEL
et
D'AVANCE
au
m?
concédé
ou
à
l'unité
1 -
MAGASINS
DES
GROSSISTES
:
Bâtiment
B1
-
Case
Moyenne
cases
1
à
13
256
m°?
43,21
€
case
0
160
m?
47,04
€
Bâtiment
B2
- Case
Moyenne
cases
1
à
16
256
m?
43,70
€
case
0
160
m2
47,82
€
extension
arrière
frigo
591
m?
27,36
€
Bâtiment
C
-
m2
41,89
€
Bâtiments
D1-D2-
Grande
Case
1
à
28
431
m2
46,94
€
auvent
avant
140
m?
41,48
€
partie
arrière
291
m°?
49,49
€
1/2
sud
220
m°?
41,48
€
1/2
nord
211
m2
52,53
€
auvents
arrières
et
quai
131
m2
59,29
€
extension
frigo
arrière
D1
712m?
69,85
€
aménagement
frigorifique
m?
28,00
€
Bâtiments
E1
- E2
- Petite
Case
m2 locaux
pairs
150
m?
38,91
€
locaux
impairs
150
m?
33,12€
Bâtiments
E3
- Petite
Case
m2 local
1
149
m?
41,78
€
locaux
2 à
12
108
m2
40,78
€
locaux
13,
14,
32
à
35
108
m2
34,56
€
auvent
latéral
m?
18,65
€
Bâtiments
Ed
-
Petite
Case
m2 locaux
15
à
18
bis et
29
à
31
m?
39,28
€
locaux
19
à
26
108
m?
40,78
€
Bâtiment
G
m?
41,89
€
Bâtiment
F
m?
41,89
€
Il
-
CARREAU
DES
PRODUCTEURS
:
1
emplacement
unité
629,52
€
1
stalle
unité
856,20
€
II
- KIOSQUE
m?
42,32
€
IV
- CONCESSION
DE
TERRAINS
VIABILISÉS Récupération
emballages
:
Bois
m?
17,77€
V
- RESTAURANT
m?
43,65
€
VI
-
BUVETTES
Buvette
E1
m?
67,76€
Buvette
E2
m?
67,76€
Buvette
E4
m?
67,76€
auvent complémentaire
buvette
m?
18,65
€
VII
- DROIT D'ACCÈS
PARKING
m2
6,25
€
VIII
-
BUREAUX
1)
dans
le
Bâtiment
Administratif
local
type
1
m?
50,76
€
local
type
2
m?
92,41
€
local
type
3
m?
87,99
€
2)
sur
le
M.IN.
Bureau
12/G
m?
29,58
€
Bureau
19/E1
m2
31,73€ SOGEMIN RÈGLEMENT INTÉRIEUR
“VU
POUR
és
CT
à mon
acte
en
date
du
Pour
le Préfet
2, par BEN.
606
Giles
BARSACQ
Annexe
n°
3
SOCIÉTÉ POUR LA RÉALISATION ET LA GESTION DU MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL DE LA RÉGION DE LILLE
CAUTIONNEMENTS
Applicables à partir du 1er JANVIER 2016 selon les dispositions de l'article 26 du Règlement Intérieur
| - MAGASINS DES GROSSISTES
. Bâtiment B1 - Case Moyenne : . Bâtiment B2 - Case Moyenne : . Bâtiment C - Grande Case : . Bâtiments D1
- D2 - C - Grande Case :
. Bâtiments E1
- E2 - Petite Case (côté impair) :
.Bâtiments E1
-
E2
-
Petite
Case
(côté
pair)
:
.Bâtiments
E3
-
Petite
Case
:
.Bâtiments
E4
-
Petite
Case
:
. Bâtiment G - 1
local
:
. Bâtiment F -
1
local :
Il
-
KIOSQUE
:
Il - CONCESSIONS DE TERRAINS VIABILISÉS
pour occupation privative :
IV - RESTAURANT V - BUVETTES
E1 E2 E4
VI
-
BUREAUX
12/G 19/E1
VII - BUREAUX DIVERS
Local type
1
Local type
2
Local type
3
1
trimestre redevances concession + accès parking TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + accès parking TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + accès parking TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + accès parking TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + accès parking TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + accès parking TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + accès parking TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + accès parking TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + accès parking TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + accès parking TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession TTC + bacs déchets 1
semestre de redevances TTC
1
trimestre de redevances + 1
année charges TTC + bacs déchets
1
trimestre redevances concession TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + accès parking TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + charges TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + charges TTC + bacs déchets 1
trimestre redevances concession + charges TTC + bacs déchets
selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée selon
surface
concédée
selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée selon
surface
concédée
selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée selon surface concédée VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Annexe
n°
4
SOGEMIN REÉGLEMENT
INTÉRIEUR
Gilles
BARSACQ
SOCIÉTÉ
POUR
LA
RÉALISATION
ET
LA
GESTION
DU
MARCHÉ
D'INTÉRÊT
NATIONAL
DE
LA
RÉGION DE
LILLE
CHARGES
DES
SERVICES
PARTICULIERS
Applicables
à
partir
du
1er
JANVIER
2016
selon
les
dispositions
de
l'article
29
du
Règlement
Intérieur
au
mètre
carré
concédé
et
par
an
1°!
CHAUFFAGE
:
18,53
€JHT
2°/
ÉCLAIRAGE
:
6,32
€IHT VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
à
mon
acte
en
ASP
EM.
LEE
eMR.
crétaire
Général
SOGEMIN
Annexe n° 5
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Gilles
RARSAGA
SOCIÉTÉ POUR LA RÉALISATION ET LA GESTION DU MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL DE LA RÉGION DE LILLE
INSTALLATIONS ET SERVICES COMMUNS Appiicables à partir du 1er JANVIER 2016 selon les dispositions des l'article 21
et 29 du Règlement Intérieur
1) TAXE de DROIT de TRANSIT:
Vu l'avis du Comité Technique Consultatif du Marché en date du 15 novembre 1995 pris en application de l'article 19 du Règlement Intérieur du Marché d'intérêt National de la Région de Lille, 1. La taxe de droit de transit est perçue par la SOGEMIN en application de l'article 19 du Règlement Intérieur du Marché d'intérêt National de la Région de Lille pour toute opération de réception de marchandises sur le Marché ne concourant pas, après rupture de charges, à l'approvisionnement des surfaces de vente des concessionnaires. 2. Toutes les opérations de transit doivent être effectuées par des opérateurs (répartiteurs, transporteurs, dégroupeurs) ayant reçu l'agrément de la SOGEMIN pour procéder à ces opérations. 3. Les opérations de transit sont interdites en dehors de l'emplacement qui leur est réservé Parking E1-17Bis" de la 6ème Avenue. Toutefois, en cas de nécessité le Directeur du Marché pourra fixer un emplacement différent. 4. Elles sont soumises à une taxe de droit de transit :
A) FRUITS ET LÉGUMES: la tonne HT
90,84 €
Avec un minimum de perception de
: HT
42,48 €
B) FLEURS COUPÉES et PLANTES en POTS: le chariot * HT
20,20 €
- Avec un minimum de perception de
: HT
‘
17,02 €
* chariot type danois ou équivalent (dimensions : L 1,35m, 1! 0,656m, H 1,90 m) * un chariot équivalent
à 8 colis type courant
C) PRODUITS ALIMENTAIRES: la tonne HT
38,35 €
D) PRODUITS DIVERS NON-ALIMENTAIRES:
la tonne HT
125,34 €
5. La taxe de droit de transit est perçue auprès des opérateurs agréés par la SOGEMIN et concessionnaires sur le Marché. - 6. Un lot d'expédition destiné à un même opérateur est considéré comme une seule opération de transit, les montants des droits de transit n'étant valables que pour une période de 24 heures. 7. Indépendamment des sanctions disciplinaires, toute infraction aux dispositions relatives au transit entraînera :
a) pour les concessionnaires, une des sanctions prévues à
l'article 39 du décret 68-659
du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national, notamment
: - avertissement lors d'un premier constat - avertissement assorti d'une amende pécuniaire par palette de
50,00 €
b) pour les non-concessionnaires, perception d'un montant de taxe de droit de transit doublé. Annexe n°5 (suite)
2°)
STOCKAGE
DE
MARCHANDISES
SUR
EMPLACEMENT
DE
PARKING
:
au
m?
HT
à
l'année
39,65
€
3°)
TAXES
D'UTILISATION de
la
SALLE
de
RÉUNION
:
par
journée
de
8
h
à
17
h
: au
mYHT
1,43
€
par
1/2
journée
: au
m?/HT
0,72€
4°)
MISE
à
DISPOSITION
TEMPORAIRE
des
PARKINGS
du
MIN
:
pour
500
m?/HT
:
.
324,56
€
pour
1
000
mYHT
:
486,20
€
5°)
DÉLIVRANCE
CARTE
BADGE
D'ACCÈS
(valable
l'année
civile
de
délivrance
)
:
première
délivrance
(inscription)
TTC
12,00
€
renouvellement annuel
TTC
‘
25,00
€
6°)
LISTE
des
ACHETEURS
:
l'unité
HT
100,00
€ 7
| c$ b Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
Préfecture du Nord
Direction des relations avec les
collectivités
territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
pénétration
dans
les
propriétés privées
La
chambre
de
commerce
et
d'industrie
Grand
Lille
Nord de
France
Réalisation
du
parc
d’activités
Lil’
Aéroparc
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LESQUIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
la
loi
du 29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
la
loi
du
28
mars
1957
validant
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
la
demande
du
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
Grand
Lille
Nord
de
France,
en
date
du
19
janvier
2016,
sollicitant
l'autorisation
pour
les
géomètres
et
techniciens
concernés
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
afin
d'exécuter
les
études
faunes-flores,
de
Saisir
l'archéologie
préventive
et
réaliser
un
diagnostic
pollution
sur
le
site
du
futur
parc
d'activités
Lil’
Aéroparc,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lesquin
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
01
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
Barsacq,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
Sur
proposition
du
secrétaire général,
ARRETE:
Article 1er.
-
Les
agents
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
Grand
Lille
Nord
de
France
et
des
administrations,
ainsi
que
les
géomètres
et
techniciens
mandatés
par
eux,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
telles
que
définies
dans
l’état
et
le
plan
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté,
afin
d'exécuter
les
études
faunes-flores,
de
saisir
l'archéologie
préventive
et réaliser
un
diagnostic
pollution
sur
le
site
du
futur
parc
d'activités
Lil'Aéroparc,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lesquin
; -2-
Article
2.
— Chacun
des
agents
précités
sera
muni
d'une
copie
conforme
du
présent
arrêté
qui
devra
être
présentée
à
chaque
réquisition.
Les
personnes
énumérées
à
l'article
1”
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l’article
1%
de
[a
loi
du
29 décembre 1892 modifiée. En
particulier,
ces
personnes
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
non
closes
qu'au
onzième
jour
à
dater
de
l'affichage
du
présent
arrêté
en
mairie
de
Lesquin
et
dans
les
propriétés
closes
qu'au
sixième
jour
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou
en son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
A
défaut
de
propriétaire,
locataire
ou
gardien
connu demeurant dans
la
commune,
la
notification
est
faite
au
propriétaire
en
mairie.
L'introduction
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation
est
interdite.
Article
3.
-
Le
maire
de
Lesquin,
les
services
de
police,
les
propriétaires
et
habitants
intéressés
sont invités à prêter aide et concours aux agents précités. À défaut
de
propriétaire
connu
demeurant dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
faite
en
la
mairie
:
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
visés
à
l'article
1°
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance. Article
4,
—
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'apporter
aux
agents
chargés
des
études
ou
travaux
aucun
trouble
ni
empêchement
et
de
déranger
les
différents
mâts,
jalons,
balises,
bornes,
piquets
ou
repères
qui
seront
établis
sur
le
terrain
et
placés
sous
la
garde
de
l'autorité municipale. Article
5.
-
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires
par
le
personnel
chargé
des
études
et
travaux
seront
à
la
charge
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
Grand
Lille
Nord de
France,
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
jugées
par
le
tribunal
administratif
de
Lille,
conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative.
Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages.
Article
6.
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
7.
-
Le
maire
de
Lesquin
est
expressément
chargé
de
faire
publier
et
afficher
au
moins
dix
jours
avant
la
réalisation
des
études
le
présent
arrêté
aux
lieux
ordinaires
d'affichage
des
actes
administratifs
ainsi
qu'en
un
autre
endroit
fréquenté
du
public.
Le
certificat
constatant
l'accomplissement
de
cette formalité
sera
adressé au
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
Grand
Lille
Nord
de
France,
Place
Leroux
de
Faulquemont
-
CS
91394
—
59014
LILLE
CEDEX.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord. Article 8.
- Le
présent arrêté
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le tribunal
administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 9. — Copie du présent arrêté sera adressée : - au président de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille Nord de France - au maire de Lesquin - au préfet délégué pour la défense et la sécurité chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait
à
Lille,
4
9
FEV,
2016
LE
PREFET
Pour
le
préfet
et
par délégation
Le
secrétaire
général
iles
BARSACQ DIVSHVYE Sa|lO
| SALIALLOVQ DHvd NQ ALINTI :
T ;
À
7
8
[0]
&
5
5
>
F
4
DER
N
Fr
Q
:
B
”
& <
\TAE
n
TN
TE
\:
ge
=
d|>
5
SE
SRE
&1/}
ÈS
CA
|
E
n|8
$
=
S
àa8
NW
Ze
TI
SDS
à
SÉke
TS
im
SO
£
Dr
DUR)
STE
SI
|
als
|
7
55
Le
$
#
“Ne
+88)
o
V0
ER
RU
\\
\
sk
BEIY
Es
©
to
is
/
|
\1
ÿ
T
|
>
35
D
im
RARE:
8
©
rx
82
=
|
[e)
PT
&
Ê£
Zm
2%
ÊR
noi
HE
|
ÿ
@
rS3
EtIe
>
E
5
Sêlr
A
Es
D,
>?
[@)
1
_@ LIL'AEROPARC ES : ACQUISITIONSFUTURES LC] : PARCELLES ACQUISES : LIMITE DU PARC D'ACTIVITES SUIVI DES ACQUISITIONS Indice:1
l'AGropore
A
Date: 15.12.2015 Echelle: 1/5000 Format:A4 SERVICEAMENAGEMENT Dessin:Arnauld.A
Vu pour être annexé à NE arrêté en dalle cu 1 .9.FEV..2016 ss Le Préfet étaire Généra] Four à Préfet et par délégation, e Gilles BARSACQ SUIVI DES ACQUISITIONS
Décembre 2015
LIL'AEROPARC-LESQUIN
COMPTES
NUMERO DE CADASTRE
|
CONTENANCE EN M?
PRIX AU M2
Indivi Toussaint/ Zunid EP Jannel
AR 56
3 720
M. FREMAUT
AR 79, AR 88, AR 96
46 567
M. DECUYPER
AR 54, AR 81, AR 98,
17 861
Mdme DELEU
AR 53
566
Mme DASSONVILLE
AR 58
3 490
Indivision HENRY (x6)
AR 60
22 914
Indivision DHENNIN (x5)
AR 61, AR 87
6 104
Mdme VANDENABEELE
AR 64, AR62
10 430
Mdme MENU
AR 65
7515
M. J.M DELOBEL
AR 69, AR 74, AR 86,
13 376
M. TAILLEZ
AR 70
26 778
Indivi CORNIL/ MARCHAND (x5)
AR 0076
6 120
Indivi DUGARDIN (x6)
AR 0078
1
840
Indivi GENART
/ LEFEBVRE (X6)
AR 83, AR 92
38 858
M. PARENT
AR 84
4 520
M. BERNARD
AR 85
2 130
M. HAZEBROUCQ
AR 90
8 650
M. SPRIET
AR 91
14 840
M.ROUSSEAU
AR 93
420
M. VANDERBECKEN
AR 94
192
Indivi DESCAMPS/LETERME
AR 95
7 569
Mdme DE ROUBAIX
AR 97
2 298
Commune de Lesquin
AR 100
1
805
Chemins ruraux
Foncier Département
14 028
Foncier Etat
AR 89, AR 52
1
795
TOTAL (hors chemins ruraux)
344 613
urs d'acquisitio:
54 681
DR ES
ER
Sr
80 227
Solde à acquérir (hors chemins ruraux)
209 705
Rappel code de l'expropriation/juge expro
213-50%)|
en
date
du
...
Vu
pour
ét
vÿ
à Je
arrêté
Le
Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général Gilles
BARSACQ Liberté « Liberté Bgalté» Fraterilté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
De la Réglementation et des
Libertés
Publiques
Bureau de la citoyenneté
Elections
Arrêté préfectoral instituant les commissions de contrôle
à l’occasion de l'élection d’un député à l’Assemblée nationale
dans la 10°" circonscription du Nord
Scrutin des 13 et 20 mars 2016
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral ; Vu le décret n° 2016-64 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs de la one circonsoription du Nord pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 fixant pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 10° circonscription du Nord des 13 et 20 mars 2016, les conditions de dépôt des déclarations
de
candidatures
et
les
dates
de
remise
à
la
commission
de
propagande
des
documents à envoyer aux électeurs ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Douai ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article
1° — Les commissions de contrôle des opérations
de vote,
instituées à l'occasion de
l'élection
d’un député à l'Assemblée nationale dans la 10°" circonscription du Nord des 13 et 20
mars 2016, sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 - Chacune de ces commissions doit être installée au plus tard le mardi 5 mars 2016. Article 3 - Les membres de la commission et les délégués désignés par le président peuvent :
-
à
titre
préventif,
adresser
aux
bureaux
de
vote,
sous
forme
verbale,
tous
conseils
et
observations qui pourraient sembler judicieux en vue d'obtenir le respect des dispositions du code électoral ;
-
exiger
l'inscription
d'observations
au
procès-verbal
avant
ou
après
la
proclamation
des
résultats.
Le
président
de
chaque
commission
peut
saisir
le
Procureur
de
la
République
de
toutes
les
infractions, irrégularités ou fraudes éventuellement constatées.
172 Arlicle
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
les
présidents
et
membres
des
commissions de
contrôle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
et
notifié
aux
maires
des
communes
concernées
ainsi
qu'à
chacun
des
membres
des
commissions
précitées.
Fait
à
Lille,
le
18
février
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Gilles
BARSACQ
2/2 Élection d'un député à l'Assemblée Nationale
dans la 10°"° circonscription du Nord
des 13 et 20 mars 2016
Siège
de la commission
Composition de la commission
HALEUIN TOURCOING
1*"tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné
par
le
Préfet
2"
tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet
1"
tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet
2°"
tour
Président Membre Suppléant Fonctionnaire désigné par le Préfet
. Monsieur Tristan GERVAIS DE LAFOND, président du tribunal de grande instance de Lille . Monsieur David CLEUZIOU, vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lille au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Ali HAROUNE, vice-président au tribunal de grande instance de Lille . Madame Florence BELVAL . Monsieur Bertrand PAGES, vice-président chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Lille . Madame Hélène MERLIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille . Madame Catherine CHRUSCIELEWSKI, juge chargée du service du tribunal d'instance de Lille au tribunal de grande instance de Lille . Madame Florence BELVAL . Madame Hedwige SOILEUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille . Madame Eve POTTIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille . Madame Anne-Marie FARJOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Nicolas DHELLEMMES . Madame Marie-Claude BOUTARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille .Monsieur
Christophe
LE
GALLO,
vice-président
au
tribunal
de
grande
instance
de
Lille
- Madame Emilie SENDRANE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille . Monsieur Grégory BRAME Liberté » Liberté » Egalté + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction
De la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau de
la
citoyenneté
Arrêté préfectoral instituant la commission de propagande à l'occasion de /”
élection d’un député à l’Assemblée nationale
dans la 10°"
® circonscription du Nord
Scrutin des 13 et 20 mars 2016
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral ; Vu
le
décret
n°
2016-64
du
29
janvier
2016
portant
convocation
des
électeurs
de
la
1
circonscription du Nord pour l'élection d'un député à l’Assemblée nationale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2016
fixant
pour
l'élection
d'un
député
à
l'Assemblée
nationale dans la 10°"° circonscription du Nord des 13 et 20 mars 2016, les conditions de dépôt des
déclarations
de
candidatures
et
les
dates
de
remise à
la
commission
de
propagande des
documents à envoyer aux électeurs ;
gène
Vu l'ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Douai ; Vu la proposition du directeur départemental de La Poste ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1°
La commission de propagande à
l'occasion de l'élection d'un député à l'Assemblée
nationale dans la 10°"
® circonscription du Nord est composée comme suit
:
-
Madame Karine DOSIO-COURTE, juge chargée du service du tribunal d'instance de Lille au tribunal de grande instance de Lille, présidente titulaire ;
-
_
Monsieur Erwann TOR, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, président suppléant ;
-
Monsieur Emmanuel BILLARD, responsable de la distribution du Courrier à la direction de La Poste du Nord, membre titulaire ;
-
_
Monsieur Frédéric LAGNEAU, correspondant élections, Direction services courrier colis Nord, direction départementale de La Poste, membre suppléant ;
-
Madame Eliane DEL DIN,
directrice de la réglementation et des libertés publique à la
préfecture du Nord, membre titulaire ;
1/2 -
Monsieur
Nicolas
DHELLEMMES,
chef
du
bureau
de
la
citoyenneté
à
la
préfecture
du
Nord, membre suppléant.
Le
secrétariat
sera
assuré
par
un
agent
du
bureau
de
la
citoyenneté
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
2
—
Les
candidats
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
à
la
commission.
Article
3
—
La
commission
se
réunira
dans
les
locaux
de
la
préfecture
du
Nord
sis
12
rue
Jean
sans Peur à Lille aux dates et heures suivants :
-
le
lundi
22
février
2016
à
14H00
(salle
D
107)
-
le
vendredi
4
mars 2016
à
15H00
(salle
D108)
-
le
mercredi
23
mars
2016
à
14h00
(salle
D
108)
pour
le
second
tour
éventuel.
Article
4
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
la
présidente
et
les
membres
de
la
commission
de
propagande
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Lille,
le
18
février
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le secrétaire général,
Gilles
BARSACQ
2/2 Lg +
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Cellule police de l’eau
Arrêté préfectoral portant opposition au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
à la pose d’un siphon de type turbeauté rue du Saulzoir à Beuvry-la-Forêt
Dossier n°59-2015-00094
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-32 et
suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais —
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Jean-
François CORDET ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de
la préfecture du Nord ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 29 juin 2015, présenté par GRT GAZ - Agence Flandres Lorraine -
Immeuble Crystal - 38, place Vauban - 59110 LA MADELEINE, enregistré sous le n°59-2015-00094 et relatif
à la pose d'un siphon de type turbeauté rue du Saulzoir à Beuvry-la-Forêt ;
Vu les différentes phases de l'instruction du dossier n°59-2015-00094 :
* demande de complément en complétude le 02 juillet 2015 ;
* compléments de GRT GAZ reçus le 10 juillet 2015 ;
+ __ Récépissé de Déclaration le 24 juillet 2015 ;
*__ demande de complément en régularité le 03 août 2015 ;
* __ compléments de GRT GAZ reçus en réunion le 30 septembre 2015 ;
+ 2°" demande de complément en régularité le 23 novembre 2015 :
* __ nouveaux compléments de GRT GAZ reçus le 18 décembre 2015.
Considérant que la conception de l'opération ne permet pas d'assurer la continuité écologique (piscicole et
sédimentaire) ;
Considérant que le dossier ne justifie pas que les aménagements ne constituent pas un obstacle à
l'écoulement des crues, supplémentaire à l'existant ;
Considérant que l'opération présentée ne permet donc pas d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau prescrits par l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement, notamment les
exigences de la vie biologique du milieu récepteur, le rétablissement de la continuité écologique, et la
prévention des inondations, et qu’il n’est pas possible au Préfet, pour y remédier, de définir et d'imposer des
prescriptions spécifiques qui soient techniquement réalisables et qui ne remettent pas en cause l'équilibre
général de l'opération : Considérant que la pose de grilles au niveau des puits d'absorption et de refoulement entraînera des
sujétions d'entretien supplémentaire pour les propriétaires riverains, dont l'accord n’est ni produit ni évoqué ; ”
Considérant que GRT GAZ dispose d'une solution alternative, à savoir la construction d’une déviation de la
canalisation en forage dirigé sous le cours d'eau ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1er
En application de l’article L. 214-3, 11 2° paragraphe du Code de l'Environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par GRT GAZ concernant la pose d'un siphon de type turbeauté rue du Saulzoir à
Beuvry-la-Forêt.
Article 2 — Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 214-36 du code de l’environnement, le déclarant qui entend contester une
décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux,
dans un délai de deux (2) mois suivant la notification du présent arrêté.
Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et
de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Article 3 — Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise en mairie de Beuvry-la-Forêt, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du
maire à la cellule de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62
boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cédex).
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.
Les informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Nord pendant
une durée d’au moins six mois.
Article 4 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur de GRT
GAZ et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
> au Sous-Préfet de Douai,
> au Maire de la commune de Beuvry-la-Forêt.
Fait à Lille, le 1 8 JAN. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Saétaire Général
IE Gilès BARSACQ
212 Liberté + Liber» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-Environnement
Cellule de police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
concernant l’épandage des boues de la station d'épuration de Lez Fontaine (Nord)
sur le territoire de la commune Cerfontaine (Nord)
Dossier Loi sur l’eau n° D-59-2015-00095
Le préfet de la région Nord - Pas-de Calais
- Le préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 91-271-CEE du 21 mai 1991 relative-au traitement des eaux urbaines
résiduaires (directive ERU) ;
Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 (directive-cadre sur l'eau) ;
Vu la directive européenne 86-278 modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et
notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants concernant
le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la Police de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R211-25 à R211-46 relatifs aux prescriptions
réglementaires en matière de stockage et d'épandage des boues ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L541-1 et suivants considérant les boues
d'épandage issues de stations d'épuration comme des déchets ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret 97-1133 du 08 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — Monsieur Jean-François CORDET ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998, modifié par arrêté du 03 juin 1998, fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 portant sur le
programme national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par
les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 relatif au 4°" programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 délimitant les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour le Nord - Pas-de-Calais ;
Page 1-7 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
Vu le schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sambre approuvé le 21 septembre 2012 ;
Vu la demande présentée le 29 juin 2015 par Noréade (référencée 59-2015-00095) relative à l'étude
préalable d'épandage de boues de la station d'épuration de Lez Fontaine ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 23 juillet 2015 ;
Vu l'avis favorable rendu le 30 juillet 2015 par le service d'assistance technique à la gestion des
épandages (SATEGE) Nord - Pas-de-Calais ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 26 août 2015;
Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 03 septembre 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Arrête
Article 1: - Objet de l’autorisation
Noréade est autorisé à réaliser l'épandage des boues de la station d'épuration de Lez Fontaine,
conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration référencé 59-2015-00095 et dans le présent arrêté. Il s'agit de l'épandage de boues liées au curage de la lagune.
La rubrique de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé de la rubrique : Régime
: | Quantité de matière Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la sèche
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de! produite : 143,5 tan traitement considérée, présentant les caractéristiques suivantes : Quantité d'azote :
2.1.3.0 1-Quantité de matière sèche supérieure à 800 tan ou azote total 0,06 tan
supérieur à 40 t/an (Autorisation) ;
2-Quantité de matière sèche supérieure comprise entre 3 et 800 tan : ne
ou azote total comprise entre 0,15 et 40 t/an (Déclaration) D'où le régime de déclaration
Article 2 - Périmètre d'épandage
Départ. Commune(s) d'épandage Superficie
Superficie totale
épandable : 19,04 ha Nord Cerfontaine (références cadastrales des parcelles : A279 et B196)
Le détail du parcellaire agricole recevant ces boues est indiqué au tableau de l'annexe 1.
Article 3 - Superposition de plans d'épandage
La superposition de plans d'épandage est interdite au cours d'une année culturale sur une même parcelle.
La superposition de plans d'épandage sur plusieurs années culturales n'est autorisée que s'il y a
complémentarité agronomique des boues.
En ce qui concerne l'épandage conjoint d'effluents d'élevage et d'effluents urbains ou industriels sur une même exploitation, les parcelles réceptrices de déjections animales peuvent également faire l'objet d'un épandage de boues dans la mesure où le pétitionnaire « n'utilise au cours d'une année sur une même parcelle qu'une seul effluent soumis à plan d'épandage afin d’en garder la traçabilité » sur un cycle cultural.
Page 2-7 Article 4 - Qualité des boues et précautions d’usage
Les boues ne peuvent être épandues que dans les conditions prévues par l'article 11 de l'arrêté ministériel
du 08 janvier 1998 (teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols, teneurs en éléments où
composés-traces dans les boues, flux, cumulé sur une durée de dix ans, pH des sols, etc...).
La définition des boues solides, stabilisées, hygiénisées est reprise à l'article 12 de ce même arrêté
du 08 janvier 1998.
Article 5 - Protection des captages, distances minimales et zones interdites
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochés des captages, et réglementé dans les
périmètres de protection éloignés des captages par les arrêtés préfectoraux annexés aux documents
d'urbanisme.
En outre, l'épandage est interdit :
sur les sols en pente s'il conduit à un ruissellement en dehors des parcelles autorisées ;
sur les sols pris en masse par le gel sur plus de 20 cm de profondeur ; +
+ sur les sols inondés.ou détrempés, sauf cultures aquatiques ;
+ surles sols enneigés.
En outre, l'épandage est réglementé dans les conditions des tableaux suivants, qui intègrent les dispositions de :
+ l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles (1) ;
+ l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 portant sur le programme national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (2) ;
+ l'arrêté préfectoral du 25juillet 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour le
Nord - Pas-de-Calais.
Elles seront mises à jour par arrêté préfectoral modificatif en cas d'évolution de la réglementation,
notamment de futurs arrêtés de programmes d'actions.
Distance
Nature des activités à protéger d'isolement Domaine d’application
minimale
Puits, forages, sources aqueducs transitant
des eaux destinées à la consommation
humaine en écoulement libre, installations| 35 mètres souterraines où semi-enterrées utilisées pour
le stockage des eaux, que ces dernières soient
utilisées pour l'alimentation en eau potable ou
pour l’arrosage des cultures maraîchères (1) 100 mètres
Tous types de boues et pente du terrain
inférieure à 7%
Tous types de boues et pente supérieure à
7%
200 mètres |Boues non stabilisées ou non solides et
des berges |pente du terrain supérieure à 7%
100 mètres |Boues solides et stabilisées et pente du
des berges |terrain supérieure à 7%
Plans d'eau (1) Boues stabilisées et enfouies dans le sol 5 mètres |. a Luis
d immédiatement après l'épandage, pente du es berges in snbau Res terrain inférieure à 7%
rene Autres cas des berges
Cours d’eau 200 mètres |boues non stabilisées ou non solides et
des berges |pente du terrain supérieure à 7% (1)
Page 3-7 Distance
Nature des activités à protéger d'isolement Domaine d’application minimale
100 mètres |Boues solides et stabilisées et pente du
des berges |terrain supérieure à 7% (1)
Lorsque les 3 conditions suivantes sont
réunies :
- Boues stabilisées et enfouies dans le sol
immédiatement après l'épandage, pente du
10 mètres |terrain inférieure à 7% (1)
des berges |- Lorsqu'une couverture végétale
permanente de 10 mètres et ne recevant
aucun intrant est implantée en bordure du
cours d'eau (2)
- Cours d'eau non BCAE (3)
35 mètres des berges Autres cas
La RE k Boues hygiénisées, boues stabilisées et
Immeubles habités ou habituellement occupés! Sans objet |enfouies dans le sol immédiatement après par des tiers, zones de loisirs ou l'épandage
établissements recevant du public (1) - 100 mètres |Autre cas
Zones conchylicoles (1) Sans objet
Nature et activités à protéger Délai minimum Domaine
d'application
Herbages ou cultures fourragères
Trois semaines avant la remise à
l'herbe des animaux ou de la
récolte des cultures fourragères
Boues hygiénisées
Six semaines avant la remise à
l'herbe des animaux ou de la
récolte des cultures fourragères
Autre cas
Terrains affectés à des cultures maraîchères et
fruitières à l'exception des cultures d'arbres
fruitiers
Pas d'épandage pendant la période
de végétation
Tous types de boues
Terrains destinés ou affectés à des cultures
maraîchères ou fruitières, en contact direct
avec les sols, ou susceptibles d'être
consommées à l'état cru
Dix mois avant la récolte, et
pendant la récolte elle-même
Boues hygiénisées
Dix huit mois avant la récolte, et
pendant la récolte elle-même
Article 6 - Délai d'enfouissement après épandage
Autre cas
Les boues seront curées et déposées en bord de champs sous forme pâteuse pour être ensuite directement reprises et épandues.
Le stockage en bord de champ ne peut s'effectuer que pour des effluents ressuyés afin de limiter les pollutions liées à ces écoulements.
L'épandage puis l'enfouissement se feront dans un délai maximal de 48 heures et seront immédiats pour les parcelles situées, pour tout ou partie, à moins de 100 m des habitations.
Article 7 - Calendrier d'épandage
Le calendrier d'épandage devra être conforme à la réglementation en vigueur. Le calendrier actuellement en vigueur est celui de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013, relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, qui se trouve en annexe 2, et complété par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014.
Page 4 -7 Pour application de ce calendrier, les boues sont considérées :
*de type | si C/N (rapport entre les quantités de carbone et d'azote contenues dans les boues) est
supérieur à 8 ; c'est le cas des boues de la station d'épuration de Lez Fontaine ;
* de type Il si C/N est inférieur ou égal à 8.
Article 8 - Programme prévisionnel d'épandage et bilan
Le programme prévisionnel d'épandage des boues doit être transmis au service en charge de la Police de
l'Eau au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
La mairie de Cerfontaine pourra solliciter auprès de l'exploitant ou du maître d'ouvrage les informations
suivantes :
+ les résultats d'analyse des boues (notamment ETM et CTO) ;
+ les dates prévisionnelles d'épandage.
Un bilan quantitatif et qualitatif des boues épandues doit être réalisé à l'issue de la campagne d'épandage.
Ce bilan, établi selon les prescriptions de l'arrêté du 08 janvier 1998, doit être transmis au service en charge
de la Police de l'Eau, dès la fin de la campagne d'épandage.
Les modalités de surveillance (fréquence d'analyse des boues, méthodes de préparation d'échantillonnage
et d'analyse, paramètres, etc.) seront conformes à ce même arrêté.
En outre, sera établis et fournis selon les mêmes modalités :
+ le coefficient C/N,
+ l'analyse de complémentarité agronomique des boues pour les parcelles concernées par une
superposition de plans d'épandage.
Par ailleurs, la synthèse du registre et du bilan agronomique ainsi que le plan d'épandage devront être
transmis au service en charge de la police de l’eau ainsi qu’au SATEGE, au format SANDRE.
Article 9 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de
la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 10 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Page 5-7 Article 11 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 16 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa publication ou son affichage dans les conditions de l'article R514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 17 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Nord, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Cerfontaine.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire.
Page 6-7 Article 18 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
président de Noréade, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la
mer :
au sous-préfet de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe ;
au maire de Cerfontaine ;
au directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord - Pas-de Calais ;
au directeur de l'Agence de l'Eau Artois Picardie
au directeur du SATEGE Nord - Pas-de Calais. +++
+
Fait à Lille, le { 7 SEP. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Segétaire Général
Gilles BARSACQ
Annexe 1: Tableau et carte du parcellaire agricole recevant les boues de la station d'épuration de
Lez Fontaine
Annexe 2 : Calendrier de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d'actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables
Page 7-7 PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-Environnement
Cellule de police de l'eau
E = Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Épandage des boues de la station d'épuration de Lez Fontaine (Nord)
Annexe 1/2 de l’arrêté préfectoral du 17 SEP, 2015
Parcellaire agricole recevant les boues de la station d’épuration de Lez Fontaine
L’exploitation suivante représente :
PE Ponetepense 4) Re Surface exploitée | 2 | 19,04
Surface d’aptitude 0 LEA FLE 0 0,00
Surface d’aptitude 1 Le | | 2 | 19,04
Surface d’aptitude 2 0 | 0,00 L
Surface totale épandable 2 | 19,04
EVALUATION DE L'APTITUDE DES SOLS À L'EPANDAGE
Synthèse des conseils de pratiques agronomiques par plan d'épandage
Nom du dossier : LEZ FONTAINE
boue de lagune
CIN Inférieur à 8 R Surface à la Etude d'Aptitude Agronomique à l'Epandage à la Parcelle celte N° lot [Nom parcelle|Sondage [Part de ls Surface |Surface |Texture de lhonizon |Sensibilité |Pente Risque de|Durée de l'engorgement |Aptitude à [parcelle totale en|du type flabouré CL lessivage répandage présentée par [ha de sol en [battance (RU/Pluie [ce sondage ha Inivernale)
35 OS17AE OS17AE-S1 75%) 6,07] 4,5525/Limon 2.4}pente faible 0,62|pas de durée ÿ d'engorgement avérée
[ss 0517AE 0517AE-S2 25% 6,07! 1,5175/Limon 2,4 |pente faible 0,62|pas de durée 1 d'en, ement avérée
25 0517AD 0517AD-S1 33%] 1297! 4,2801/Limon 2.8/pente faible 0,62{pas de durée 1 (d'en it avérée
25 0517AD 0517AD-S2 33%] 1297] 4,2801/Limon 2.8|pente faible 0,62|pas de durée 1
[d' ent avérée
25 0517AD 0517AD-S3 33%] 1297! 4,2801/Limon 2.8|pente faible 0,62/pas de durée 1 d'en: ment avérée
A tisolé Atennor la habate des ndicahans repose sur ia perinence de levees de lerrans ble À. roshsées pa: un observateur formé Page 1/1 RD LS Ê PRÉFET DU NO Liberté + Egalité + Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD PRÉFET DU NORD
Service Eau-Environnement
Cellule de police de l'eau
| Cartographie des aptitudes
|
Dossier : LEZ FONTAINE
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du : |
Pour le as Er. & MS on, Le Secrétaire Général
Gilles BARSACQ
dd
Noréade La foie de SD SAN
fablonniër, S
le Ban Père
A
à fontai Cé ine, ‘à
Aptitude
M coude ! L
de Céru
110 000 ême | —.
. da Tourpil
| VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du À 7 SEP. 206
PRÉFET DU NORD EE | , sta Liberté » Egalité + Fraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD PRÉFET DU NORD Service Eau-Environnement
Cellule de police de l'eau
Épandage des boues de la station d’épuration de Lez Fontaine (Nord)
Annexe 2/2 l’arrêté préfectoral du
Calendrier de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d’actions à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables et de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 établissant le programme d’actions régional
en vue de la protection des eaux contra la pollution par les nitrates d’origine agricole pour le
Nord - Pas-de-Calais
Sois non cultivés.
Coba di
re
ï
Escourgeon ü
Lil
Cuivres 1 implantées à Épinards d'hiver, chouxd'hiver nl
l'automne ou en et poireaux
Autres cultures implantées à l'automne ou en fin d'été
céréales d'hiver ...
Li
non précédés parune CIPAN
ou une culture dérobée
Cuitures
püntemps
précédées parune CIPAN
ou une cukure dérmbée
Prairies
depuis plus de 6 mois
dont prairies permanentes, luzzrne
Autres Cultures
Autres cultures
(cultures pérennes -vemers.. el cullures porte
)
FCP et CE: Fumier Compact Pailleux CFE: Composts d'EMuents d'Élevage (*)
épandage autorisé sous certaines conditions ??? Fertimigation
règles particulières les à l'implantation d'une CIPAN ou d'une culture dérbéc à préciser
[ épandage interdi
épandage autorisé
(@) En présence d'une culture imiguée, l'apport de fertilisants azotés de type Il est autorisé jusqu'au 15 juillet et, sur maïs imigué, jusqu'au stade du brunissement des soies du maïs.
€) Un apport à l'implantation de la culture dérobée est autorisé sous résene de calcul de la dose prévisionnelle dans les conditions fixées par la mesure 3 relative à l'équilibre de la fertilisation. Les îlots culturaux concemés font
ainsi l'objet de deux plans de fumure séparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale. Les apports réalisés sur la dérobée sont enregistrés dans le cahier d'enregistrement de la culture principale.
©) L'épandage des effluents peu chargés est autorisé dans cette période dans la limite de 20 kg d'azote efficace / ha. L'azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans l'efluent peu chargé sous forme minérale
et sous forme organique minéralisable entre le 15 novembre et le 15 janvier.
€) pour les cultures d'endives, en cas de fractionnement, un troisième apport, ainsi que les 24 its sur cultures imiguées, et sur maïs irrigué jusqu'au stade du brunissement des soies du mais est autorisé jusqu'au 15 juillet
(@I0]
©]
(OC)
da)
CG
(@10]
(Q10]
(a) Gb) (4 À
Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Environne-
ment
Cellule Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2015-27 mettant en demeure l’'EARL DES EGOUTELLES de remettre
en état des prairies permanentes sur la commune de Cartignies
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agri-
coles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 :
Vu le Code de l’environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R.
211-84 ;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, no-
tamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région
Nord — Pas-de-Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et envi-
ronnementales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'ori-
gine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, secré-
taire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu'au 31 août 2014 (décret n° 2013-
786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la pro-
tection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la ré-
gion Nord — Pas-de-Calais ;
173 +
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des
Zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Artois-Picardie : ;
Vu le rapport en manquement administratif du 07/10/2015, notifié le 16/10/2015, constatant le retour-
nement de prairies et la mise en culture de céréales sur les parcelles A 235 et À 240 sur la commune
de Cartignies pour un total de 3,51 ha.
Considérant que la surface agricole utile (SAU) représente 134 hectares avec un cheptel de 295 ani-
maux ne fait pas obstacle au maintien des prairies permanentes.
Considérant l'engagement pris par l'EARL des EGOUTELLES dans son courrier du 22/10/2015 de re-
mettre en état les prairies permanentes sur les parcelles À 235 et À 240 pour 3,51 ha ;
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d'une libération d'azote et
d’une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s’infiltrer et de contaminer les nappes souter-
raines ; qu'en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d’habitats riches de
biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels (préven-
tion de l’érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Aticle 1% — L'EARL des EGOUTELLES, sis au 1755, route de Prisches 59244 CARTIGNIES, est mis en
demeure de remettre en l’état à l'identique en prairies les parcelles À 235 et À 240 sur la commune de
Cartignies pour un total de 3,51 ha, au plus tard le 15 maï 2016.
Article 2 — L'EARL des EGOUTELLES est mis en demeure de déclarer les parcelles définies à l'article 1 en qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole com- mune pour l'année 2016.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, l'EARL des EGOU-
TELLES est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L.
171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension,
astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du il de l'article L.
173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine
complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Atticle 5 — Le présent arrêté sera notifié à l'EARE des EGOUTELLES.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
Article 6 — Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |
213 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée à :
- Madame le Sous-Préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
- Monsieur le Maire de Cartignies,
- Monsieur le Directeur de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord.
Fait à Lille, le
1 8 JAN. 2016
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 Literté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-Environnement
Cellule de police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
Paménagement de 14 parcelles rue du 8 mai 1945 sur la commune d’Hasnon (Nord)
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et suivants, portant sur le
régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de
l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A GE.) du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2008 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Jean-François
CORDET ;
Vu arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu la demande reçue le 21 août 2015, enregistrée sous le numéro 59-2015-00125, présentée par la
PROTERAM - 65, rue de la Cimaise - Bâtiment Tertia Conseil 2ème étage, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,
relative à l'aménagement de {4 parcelles rue du 8 mai 1945 sur la commune d’Hasnon ;
Vu le récépissé de déclaration du 22 septembre 2015 ;
Vu le dossier loi sur l'eau reçu le 21 août 2015, complété le 10 septembre 2015 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 02 novembre 2015 du projet d'arrêté statuant sur sa demande
et lui accordant un délai de un mois pour présenter ses observations par écrit, directement où par mandataire ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 27 novembre 2015 ;
Considérant que le projet se situe en limite du seuil d'autorisation au titre de la rubrique 3.3.4.0. ;
Considérant les propositions d'évitement, de réduction et de compensation présentées au dossier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Page 1-7 ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral
La société PROTERAM - 65, rue de la Cimaise - Bâtiment Tertia Conseil 2ème étage, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, ci-après dénommée ‘le bénéficiaire de lautorisation”, est autorisée à procéder à
l'aménagement de 14 parcelles rue du 8 mai 1945 sur la commune de HASNON, conformément aux
dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration, dans sa version de août 2015 complétée
de la note de septembre 2015, et par le présent arrêté. La surface totale du projet immobilier
augmentée de son bassin versant intercepté s'étend sur une superficie totale de 14 558 m°.
Le dossier est concerné par les rubriques de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de
l'environnement décrites ci-dessous :
Les eaux pluviales seront
infiltrées
La surface totale du projet
(augmentée du bassin
versant extérieur
intercepté) est de 1,45ha
Le dossier est soumis à
déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le” sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
2.5.0 [naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de|Le projet engendre ja
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau | destruction d'une zone
33,40 [étant humide de 9 998 m°
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; Le dossier est soumis à
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). déclaration
Article 2 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à
l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la
reprise du chantier (document type joint en annexe 1).
Article 3 - Prescriptions propres aux ouvrages hydrauliques
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Les ouvrages de gestion hydrauliques de tamponnement et de rejet des eaux pluviales issues au
projet ainsi que ceux recueillant les eaux pluviales du bassin versant intercepté devront être
opérationnels et en service dès la première phase de la viabilisation.
Le bénéficiaire transmettra :
- dès la fin de la phase de viabilisation, un document faisant apparaître :
° Le calcut des surfaces actives effectives {espaces publics et bâti} avec leur comparaison aux
prévisions du dossier de déclaration,
+ Les dimensions des différents ouvrages réalisés,
+ Les «bassins versants» versants tamponnés par chaque ouvrage, avec le sens d'écoulement
des eaux et des ouvrages de recueil des eaux ;
— un plan de recollement (sous format informatique, extension DXF) du système
d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) recalé en coordonnées Lambert RGF93 système
France, et ce au plus tard un mois après la mise en service de chaque ouvrage hydraulique.
Page 2-7 Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon
à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
4.1 - Emprise et tenue du chantier
L'emprise du projet est limitée à 9 998 ni.
Avant démarrage du chantier, cette emprise sera bornée par un géomètre, ses limites physiques
seront marquées et resteront visibles le temps de la durée du chantier (viabilisation des parcelles,
aménagement des parcelles, travaux de finition).
Le relevé du géomètre produit à l'appui sera consultable sur site et mis à disposition du service de
police de l'eau.
L'emprise du chantier et des aménagements ne devra pas excéder cette aire.
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la
tenue d’un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier sera interdit au public ; un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en
place durant toute la phase de travaux.
La période de réalisation des travaux de viabilisation devra être située en dehors des périodes de
reproduction des oiseaux, soit en dehors de la période « début avril — rmi-août ».
Un bornage de la voirie devra être déterminé, et ce préalablement à la réalisation des aménagements.
Les installations de chantier ainsi que le stockage des matériaux et engins ne sont autorisés qu’au
droit du macro-lot 22. Aucune installation n'est autorisée sur l'emprise des lots 1 à 13, tant que la
voirie n’est pas terminée.
Par ailleurs, la zone tampon de 2,5m le long de la Petite Traitoire sera balisée. Le bénéficiaire de
l'autorisation assurera la conservation de cette zone pendant toute la durée du chantier, y compris en
phase d'aménagement des lots limitrophes.
Un plan de cireulation devra identifier les pistes de circulation des engins et lieux de stationnement.
Des contrôles réguliers du respect du plan de circulation, des bornages et balisages seront effectués
par un écologue dans le cadre d'un suivi de chantier et devront être consignés dans le cahier de suivi du chantier.
Un état des lieux sera réalisé par ce dernier avant et après la phase travaux afin de vérifier que les zones mises en défens n'ont pas été impactées.
Ces prescriptions doivent être intégrées au Document de Consultation des entreprises (DCE) afin de sensibiliser les entreprises aux enjeux écologiques et ainsi permettre un meilleur respect des mesures à appliquer.
4.2 - Gestion du chantier
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés
sur des emplacements aménagés à cet effet: plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un
bassin ou un bac. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûüts fermés vers des
décharges agréées.
Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues étanches et confinées (plate-
forme étanche avec rebord où container permettant de recueillir un volume liquide au moins équivalent à celui des cuves de stockages).
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle stationneront les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci sera aménagée pour intercepter toute pollution accidentelle.
Page 3-7 La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention
étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement
et l'élimination. Aucun brüûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Les terres de déblais seront impérativement évacuées, sans stockage sur site ou au niveau de terrains voisins représentant des zones naturelles où semi-naturelles sensibles mais non intégrés aux zones projet.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation d'un
assainissement non collectif provisoire, ou d’un branchement provisoire sur le réseau existant).
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le
nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. 1 sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
4.3 - Écoulement des eaux
L'écouiement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il ne
devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation
de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le bénéficiaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes
induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
4.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une sensibilisation du personnel de chantier.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc...) la partie souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Une alerte puis un rapport seront envoyés, dès que le bénéficiaire en a connaissance, au service en charge de la Police de l’eau.
Article 5 - Mesures correctives ou compensatoires
5.1 - Mesures compensatoires « Zone Humide »
Le projet impacte 0,898 ha de zones humides.
5.1.1 - Aménagement de la zone de compensation « Zone humide »
Pour compenser la superficie et les fonctionnalités de la zone humide impactée par le projet, le
bénéficiaire de l'autorisation crée une zone humide conformément aux engagements énoncés dans le
dossier de déclaration, dans sa version de avril 2015 complétée de la note de septembre 2015.
La zone de compensation se situe sur le territoire de Millonfosse et comprend la parcelle A1062,
dissociée dans le dossier en A1052a et A1052b.
Elle vise à une reconversion d’1ha de cultures en prairie humide (« parcelle » A1052a) avec
suppression des drains sur la zone où il est possible d'enlever les drains (côté sorties de drains).
Cette prairie devra être une prairie pâturée de manière extensive, sans apport d'azote.
La zone de compensation comprend également une clause de maintien de prairie permanente (4.4 ha
aujourd'hui en prairie de fauche, « parcelle » A1052b).
Les terrains de la zone compensée appartiennent à la mairie de Hasnon et sont mis à disposition
gratuite de la société PROTERAM afin d'y assurer les opérations de restaurations et de gestion.
La localisation du site d'accueil de la mesure compensatoire « Zone humide » et les aménagements à
réaliser sont repris dans le document décrivant la mesure compensatoire — zone humide jointe en
annexe 2.
Page 4-7 5.1.2 - Gestion de là zone de compensation « Zone humide »
Les objectifs de gestion générales consisteront au minimum :
- à favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
- à utiliser aucun produit phytosanitaire ;
- à limiter le développement des ligneux ;
- à entretenir par pâturage extensif :
- à lutter contre les espèces invasives.
La gestion et l'entretien de la zone de compensation seront assurés par le bénéficiaire de
l'autorisation.
Un plan de gestion écologique sera mis en place sur une durée minimale de cinq années suivant
faménagement de la zone de compensation afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures de compensation et de leur efficacité fonctionnelle.
Les actions seront à adapter au type de milieu à restaurer de manière à satisfaire les objectifs de
restauration. Ce plan de gestion et ses mises à jour seront transmis au service police de l'eau pour
Validation des objectifs avant mise en œuvre.
Les mesures de gestion à appliquer sont détaillées le dossier loi sur l'eau, et précisées notamment
dans le rapport d'étude RAINETTE et dans le projet de convention de mise à disposition tripartite
{engageant la commune d'Hasnon (propriétaire des zones de compensation), Proteram (maître
d'ouvrage) et Monsieur Debrabant Jean-Louis (exploitant agricole)).
La version signée de la convention devra être transmise au service de police de l'eau au plus tard un
mois avant le démarrage des travaux.
Toute modification des conditions d'exécution de cette convention devra être portée à la
connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Au-delà des cinq ans visés au 5.1.3, la gestion pérenne de ceîte mesure compensatoire pourra être
assurée par une autre personne physique ou morale. Pour cela, le bénéficiaire de l'autorisation devra
fournir au service de police de l'eau une convention signée entre les parties et le nouveau
gestionnaire devra faire la déclaration au préfet tel que prévu à l'article R. 214-456 du Code de
l'Environnement. À défaut, le bénéficiaire de l'autorisation continuera à assurer cette gestion.
5.1.3 - Protocole de suivi de la zone de compensation « Zone humide »
Le bénéficiaire de Fautorisation fera réaliser par un écologue, dans la zone de compensation, des
inventaires faunistiques et floristiques aux périodes biologiquement les plus propices. Ces inventaires
seront réalisés sur une période de cinq ans afin d'évaluer la viabilité de la mesure de compensation.
Les résultats des inventaires floristiques et faunistiques feront l'objet de rapports d'évaluation dressés
par le bénéficiaire de l'autorisation. Ces rapports évalueront le degré d'adéquation entre les résultats
des inventaires floristiques et faunistiques et les critères à retenir, en application de l'article R. 211-
108 du code de l'environnement pour la définition des zones humides. En fonction des résultats, ces
rapports se prononceront sur la réussite et la viabilité de la mesure compensatoire mise en œuvre
dans le cadre du présent projet, et sur les adaptations éventuellement nécessaires.
Les rapporis d'évaluation seront transmis au service police de l'eau avant le 31 décembre des années
N, N+3 et N+5, N correspondant à l’année d'aménagement de la zone de compensation.
En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevés observés aux rapports, le bénéficiaire de
l'autorisation mettra en œuvre les mesures correctives nécessaires pour assurer les fonctionnalités de
la zone humide de compensation à restaurer.
5.1.4 - Calendrier de réalisation
Le bénéficiaire de l'autorisation conduira l'ensemble des opérations dans le respect des engagements
pris au dossier loi sur l'eau sus-visé.
Les aménagements sur le site d'accueil seront réalisés avant le 31 décembre de l’année N+t, N
correspondant à l’année de démarrage des travaux d'aménagement de {4 parcelles rue du 8 mai
1845 sur la commune d'Hasnon (Nord).
5.1.5 - Pérennité de la zone humide
Le bénéficiaire de l'autorisation a la charge de fournir au service en charge de la Police de l’eau un
plan de récolement identifiant clairement la zone de compensation, et faisant notamment apparaître la
surface effectivement occupée ainsi que les aménagements réalisés. Les emprises et jes
fonctionnalités de la zone humide de compensation ne peuvent être impactées par de futurs
aménagements.
Pages -7 L'aitération ou la destruction du fait de la main de l'homme de la zone de compensation, objet du
présent arrêté, est interdite. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles
à la conservation et au maintien de l'intégrité de la zone humide de compensation, objet du présent
arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la maîtrise foncière du site de compensation pendant la durée
du plan de gestion et garantit la pérennité de la mesure compensatoire.
5.2 - Plan de récolement de la zone de compensation « zone humide »
À la fin des aménagements de la zone de compensation « zone humide », le pétitionnaire fournira au
service en charge de la Police de l'eau un plan de récolement propre aux aménagements de la zone
de compensation, faisant notamment apparaître la surface effectivement occupée.
Article 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à ia réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet.
Article 7 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-45 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déciarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début
de l'exercice de son activité.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux où de l'aménagement.
Page 6-7 Article 10 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. lis pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 12 - Autres réglementations
la présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la
préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Hasnon et de Millonfosse pendant une durée de un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à la cellule
de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de
Belfort, CS 90-007, 59042 LILLE Cédex).
Article 14 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans
un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
conformément à l'article R214-19 et dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de
l'environnement.
Article 15 - Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire générat de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur de la société PROTERAM et dont copie sera adressée, par la direction départementale des
territoires et de la mer au :
* sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes ;
* maire de la commune de Hasnon ;
* maire de la commune de Millonfosse ;
Fatal 2 | JAN. ans Peur ls Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Annexe 2 : Mesure compensatoire Zone Humide
Page 7-7 Annexe 1 - Document type
DOCUMENT À ENVOYER IMPERATIVEMENT
PROTERAM
Aménagement de 14 parcelles rue du 8 mai 1945 sur la commune
d’Hasnon (Nord)
Dossier Loi sur l'Eau n°50-2015-00125
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare démarrer les travaux relatif à
à la date du"... dineneneeeneeeneneereeneneneeenenne
À retourner dûment complété à : VUPOUR ÊTRE Aa E SA date 2 1 re Mon acê -
© DDTM du Nord Pour le Préfeiaipar EUR Service Eau Environnement — Cellule Police de l'Eau -—. . : Le Secrétaire Général
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE CEDEX
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu’à chaque reprise après interruption Annexe 2 - Mesure compensatoire Zone
Humide Localisation des mesures de restauration et de gestion
sur les parcelles compensatoires à Millonfosse
Mesures de restauration BB création de mores LL Plantatlons d'arbres
térarde Piantations d'arbres tétards [hypothèse à validers Reconversion d'une sutureen prairie parranente Typesdepratiquesagricoles Faucheexclusive Péturage exbensi Î n Parcelles de compensation | VU POUR ErRE ANNEXE à mor ae | à [deu 21 JAN 2006 Four Ê Préfet et par délégation, : € Secrétaire Général Rainette sarl, 2045 Cartographie Source : IGN Dossier : PROTERAM, Hasnon (59) Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau Environnement Cellule de police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant l'aménagement de 19 lots libres dit « La Croisée des Chemins »
sur le territoire de la commune de Ecaillon (Nord) Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de l'environnement,
notamment les articles L214-1
et suivants, et R214-1
et suivants,
portant sur
le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ; Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord
(hors
classe),
Monsieur Jean-
François CORDET ; Vu
l'arrêté préfectoral du
1% janvier 2016
portant délégation de signature à M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003
modifié portant application du décret 96-102 du 02 février 1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L2014-1
à L2014-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ; Vu la demande reçue le
15 juillet 2015, enregistrée sous le numéro 59-2015-00104,
présentée par la société
NEXITY -siège social :
25 allée Vauban,
59562
LA MADELEINE:
relative aux travaux d'aménagement d'un
lotissement
de 19 lots
libres
dit
«La
Croisée
des
Chemins »
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Écaillon (Nord), et les compléments reçus le 16 novembre 2015 ; Vu le récépissé de déclaration délivré le 28 juillet 2015 et modifié le 1° février 2016 ; Vu la demande d'avis sur le projet d'arrêté préfectoral présenté à la société NEXITY le 16 décembre 2015 ; Vu l'avis rendu par la société NEXITY le 05 janvier 2016 ; Sur proposition
du
secrétaire général de la préfecture du
Nord
et du
directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord :
ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral La société NEXITY -siège social :
25 allée Vauban,
59562
LA MADELEINE- (ici dénommée le bénéficiaire),
est autorisée à procéder aux travaux d'aménagement d’un lotissement de 19 lots libres dit « La Croisée des Chemins »
d’une
superficie
totale
de 8765 m°,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Écaillon (Nord),
conformément
aux
dispositions
mentionnées
dans
son
dossier
de
déclaration,
dans
sa
version
du 15
juillet 2015, complétée le 16 novembre 2015 et par le présent arrêté.
Page 1-6 Le
dossier
est
concerné
par
les
rubriques
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
décrites
ci-dessous
:
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
où
de
la
1.1.1.0
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d’eau
(dossier
de
déclaration).
Forages
effectués
lors
de
l'étude
de
sol.
Le
dossier
est
soumis
à
déclaration.
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totaie
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à
20
ha
(dossier
d'autorisation)
;
2°
Supérieure
à
1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
(dossier
de
déclaration).
Le
projet
s'étend
sur
une
superficie
totale
de
19
560
m2, soit 1,956
ha
*
10
795
m°
du
bassin
versant
amont
intercepté
;
*
8
765 m°
du
projet
en
lui-même.
Le
dossier
est
concerné
par
la
présente
rubrique.
L'ensemble
des
surfaces
en
eau
(pour
une
pluie
centennale)
représente
au
total
une
superficie
3
:
2.
Plans
d’eau,
permanents
ou
non
:
d'environ
365
nr
:
1°
Dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à 3
ha
* 147
m
pour
les
noues
;
3.2.3.0 | (dossier d'autorisation) ;
* 218
m°
pour
le
bassin
de
tamponnement.
2°
Dont
la
superficie
est
supérieure
à
0,1ha
mais
inférieure
à 3
ha
(dossier
de
déclaration).
Le
dossier
n’est
pas concerné
par
la
présente
rubrique.
L'opération
est
soumise
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
joint
notamment
au
récépissé
de
déclaration.
Article
2
-
Démarrage
des
travaux
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avertira
le
service
de
police
de
l’eau,
au
moins
huit
jours
à l'avance,
de
la
date
de démarrage des
travaux
d'aménagement,
de
même
en
cas
d'interruption
et
à
la
reprise
du
chantier
(annexe
1).
Articie
3
- Prescriptions
spécifiques
aux
travaux
Durant
la
phase de
travaux,
il convient
de
veiller
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
de
façon
à
limiter
les
risques
d'incident
et
d'impact sur
les
milieux
naturels.
3.1
- Tenue
du
chantier
Le
chantier
sera placé
sous
la
responsabilité
d'un
chef
de
chantier
qui
veillera
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
et
au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
chantier
sera
interdit
au
public
; un
grillage
dissuasif
et
une
signalétique
devront
être
maintenus en
place durant
toute
la
phase de
travaux.
Page
2-6 3.2 - Gestion du chantier Les
installations
de
chantier,
le
stockage
des
produits,
du
matériel
de
chantier et des
engins
seront
localisés à l'écart des zones sensibles. Le bénéficiaire de l’autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à
la réalisation des travaux.
Les
zones
de
stockage
des
huiles
et
hydrocarbures
seront
rendues
étanches
et
confinées
(plate-forme
étanche
avec
rebord
ou
container
permettant
de
recueillir
un
volume
liquide
au
moins
équivalent à celui des cuves de stockages). Une
aire
étanche
sera
aménagée
pour
le
stockage
des
matériaux
polluants,
et
sur
laquelle
stationneront
les
engins
de
chantier en
dehors
des
heures
de
travail.
Celle-ci
sera
aménagée
pour
intercepter toute pollution accidentelle. La
récupération et le
stockage des substances toxiques seront effectués dans des
bacs de
rétention
étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en
assureront le transfert,
le traitement
et l'élimination. Aucun brûlis ne pourra avoir lieu sur le chantier. Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Les
cuves,
les fûts, les bidons, les pots devront être étiquetés réglementairement.
Les
produits
polluants devront être
identifiés. Aucun
produit
polluant ne sera
rejeté dans les
réseaux
d'assainissement (ou noues, fossés ou autre). Les vidanges,
nettoyages,
entretien
et ravitaillement des engins devront impérativement être
réalisés
sur
des
emplacements
aménagés
à
cet
effet:
plate-forme
étanche
avec
recueil
des
eaux
dans
un
bassin
ou
un
bac.
Les
produits
de
vidange
sont
recueillis
et
évacués
en
fûts
fermés
vers
des
décharges agréées. Des
sanitaires
conformes
à
la
législation
en
vigueur seront
installés
sur
le
chantier
(installation
d’un
assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau existant). Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n’est autorisé sur le chantier. Le
bénéficiaire
de
flautorisation
est
tenu
d'assurer
en
permanence,
aux
abords
du
chantier,
le
nettoyage des voies et accès,
l'enlèvement des boues et déchets divers.
Il sera procédé si nécessaire
au
lavage,
en
sortie
de
chantier,
de
tous
les véhicules
et
engins
de
chantier ayant à
emprunter les
voies publiques. 3.3 - Écoulement des eaux L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
sera
normalement
assuré
pendant
les
travaux
;
il
ne
devra pas y avoir de lessivage de matériaux. Les
engins
de
chantier
seront
utilisés
avec
un
soin
particulier visant à
minimiser
les
tassements
de
sols en
dehors des sites qui
pourraient accroître,
lors de
la
période des travaux,
l'imperméabilisation
de ceux-ci et les ruissellements générés. Le
bénéficiaire veillera
par tout moyen à
limiter la
remise en
suspension
des sédiments environnants
induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement. 3.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
mis
en
place
et sera
accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier. En
tout état de cause,
un
kit de dépollution
en
cas de
pollution
accidentelle devra
être
mis
en
place
sur le chantier. En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures,
huiles, etc .)
la
partie souillée
devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Une
alerte
puis
un
rapport
seront
envoyés
à
la
Police
de
l'eau,
par
le
bénéficiaire,
dès
qu'il
aura
connaissance de l'incident.
Page 3 -6 Article 4 - Mesures relatives au projet
4.1
- Ouvrages de régulation des eaux pluviales
Les ouvrages de gestion hydrauliques de tamponnement et de rejet des eaux pluviales issues du projet et du bassin versant intercepté devront être opérationnels et en service dès la phase de viabilisation. Le bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
s'assurer de
la
bonne
installation
et du
bon
entretien
régulier de l'ensemble de ces ouvrages. 4.2 - Tranchées drainantes sous les noues Les tranchées drainantes sous les noues seront installées horizontalement et leur altimétrie permettra le stockage
du
volume
d'eau
pluviales
décrit
au
dossier
: le
niveau
des
plus
hautes
eaux
des
tranchées
drainantes et du bassin de tamponnement devront être identiques. Dans
le
cas
contraire,
le
bénéficiaire
devra
mettre
à jour
le
dimensionnement
et
adapter
la
taille
des
ouvrages.
Ces modifications seront portées à la connaissance du service de police de l'eau.
4.3 - Plan de récolement de l'ensemble du projet Le bénéficiaire transmettra dès la fin de chaque phase de viabilisation un document faisant apparaître :
“le calcul
des surfaces actives effectives
(espaces
publics et
bâtis)
avec
leur comparaison
aux
prévisions du dossier de déclaration
;
* les dimensions des différents ouvrages réalisés ; “un
plan
de
récolement
(sous
format
informatique,
extension DXF)
du
système
d'assainissement
(eaux usées, eaux pluviales) recalé en coordonnées Lambert RGF93 système France.
4.4 - Aménagement, gestion et entretien des fossés et noues Outre
les
prescriptions
décrites
au
dossier
de
déclaration,
le
bénéficiaire
s’assurera
du
bon
aménagement
et
du
bon
entretien
régulier
des
noues
et
du
bassin
de
stockage
permettant
le
tamponnement des eaux pluviales. Les prescriptions de gestion générale consisteront a minima :
* à favoriser la recolonisation naturelle du milieu ; * à n'utiliser aucun produit phytosanitaire ; * à limiter le développement des ligneux ; * à lutter contre les espèces invasives.
Article 5 - Conformité du dossier et modifications Les installations,
ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral,
sont situés,
installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration
sans
préjudice
des dispositions de
la présente autorisation. En
particulier,
les
données
d’un
complément
prévalent
sur
le
dossier
initial
lorsqu'elles
diffèrent,
et
les
dispositions du présent arrêté prévalent sur l’ensemble. Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,
à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Article 6 - Caractère et durée de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel,
précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Page
4
-6 Faute
pour
le
bénéficiaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
du
code
de
l’environnement.
l'en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
bénéficiaire changeraïit
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
fonctionnement.
Article
7
-
Responsabilité
du
bénéficiaire
En
cas
de
dysfonctionnement
des
réseaux
et
ouvrages
d'eaux
usées
et
pluviales,
dans
l'emprise
du
projet,
dû
à
des
données
erronées
ou
omises
ou
à
une
mauvaise
appréciation,
à
des
erreurs
de
calcul,
à
un
mauvais
entretien
ou
une
mauvaise
exploitation
pendant
et
après
les
travaux,
la
responsabilité
du
bénéficiaire
cité
ci-dessus
est
engagée.
Article
8
-
Transfert
de
l'autorisation
à
un
autre
bénéficiaire
Conformément
à
l’article
R.
214-45
du
code
de
l'environnement,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
se
déclarer
auprès
du
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Article
9
-
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
est
tenu,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation, qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’accident
ou
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou de
l'exécution
des
travaux
où
de
l'aménagement.
Article
10
- Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté
préfectoral,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
11
-
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
n’autorise
entre autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des personnes
publiques
ou
privées
sans
leur autorisation.
Article
12
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne dispense en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises par
d’autres réglementations.
Page
5
-6 Article 13 - Publication Le
présent arrêté sera
inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la préfecture
du
Nord.
Un
exemplaire
sera
affiché
en
mairie
de
Écaillon
pendant
une
durée
d’un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à la cellule de police de l'eau de la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62 boulevard
de
Belfort,
CS 90-007,
59042 LILLE Cédex). Article 14 - Recours La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
et
par les tiers
dans
un
délai
d'un
an
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
conformément
à
l'article R. 214-19 et dans les conditions de l’article R. 514-3-1
du code de l’environnement.
Article 15 - Exécution et diffusion de l’arrêté Le secrétaire général de la préfecture du
Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
notifié au
directeur de
la
société NEXITY et dont copie sera adressée,
par la direction départementale des territoires et de la mer :
* au sous-préfet de l'arrondissement de Douai ; * au maire de Écaillon.
Fait
à
Lille,
le
0
2
FEV.
2016
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
rétaire
Général
Gilles
BARSAGQ
Annexe
1:
Fiche de démarrage de travaux.
Page 6-6 Annexe 1
À envoyer impérativement à la Cellule Police de l’eau
Société NEXITY 25 allée Vauban
59562 LA MADELEINE
« Aménagement de 19 lots libres dit « La Croisée des Chemins »
sur le territoire de la commune de Écaillon (Nord) »
Dossier Loi sur l’Eau n°59-2015-00104
Le bénéficiaire ci-dessus dénommé déclare démarrer les travaux à la date du!
VU
POUR
ETRE
ANNEXE
à
mon
hdatodu
O2
FEV
206
Pour
le
Préfet
et
Par
délégation
Le
Ébcrétaire
Général
|
TT
À retourner dûment complété, daté et signé à :
Gilles
BARSACQ
> DDTM du Nord Service Eau Environnement — Cellule Police de l’Eau 62 boulevard de Belfort - CS 90007 59042
LILLE
Cédex
1
Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu’à chaque reprise après interruption. Liberté + Égatité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau Environnement
Cellule de police de l’eau.
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant
« un projet immobilier de 2,27 ha rue du Capitaine Deken sur la commune de Rosult »
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de Fenvironnement, notamment les articles L. 241-1149, L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et
suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au fitre de la loi sur l’eau ;
Vu le code civil, notamment l'article 640, portant sur la servitude d'écoulement natuyret des eaux de
ruissellement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.GE.) du bassin Artois Picardie
approuvé le 20 novembre 2009 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais — Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Jean-François
CORDET ;
Vü l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, Secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement considéré complet
en date du 1% avril 2015, présenté par la Société MAVAN AMENAGEUR, enregistré sous le n° 59-2015-00051
et relatif à un projet immobilier de 2.27 ha rue du Capitaine Deken sur la commune de Rosult :
Vu le récépissé de déclaration du 09 avril 2015 ;
Vu les notes complémentaires reçues les 05 juin 2015 et 02 septembre 2015,
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 2 novembre 2015 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et
lui accordant un délai de un mois pour présenter ses observations par écrit, directement où par mandataire ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant que le pétitionnaire fait état dans son dossier d’un fossé inclus dans le périmètre de l'opération et
qui ne présenterait plus de fonctionnalité hydraulique ;
Considérant que le dossier n'apporte pas la justification de l'évaluation précise du niveau des plus hautes eaux
au droit des ouvrages hydrauliques, en ne produisant pas l’étude associée ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir des prescriptions afin d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau prescrits par l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, notamment la
prévention des inondations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Page 1-5 ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral
La société MAVAN AMENAGEUR, sise 7 Square Dutilleul 59800 LILLE, ci-après dénommée «le
bénéficiaire », est autorisée à procéder aux aménagements du projet immobilier de 2,27 ha rue du Capitaine
Deken sur la commune de Rosul, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de
déclaration, dans sa version de mars 2018 complétée des notes de juin et septembre 2015, et par le
présent arrêté.
Le dossier est concerné par les rubriques de la nomenclature définie à l’article R214-1 du code de
environnement décrites ci-dessous :
Les eaux pluviales seront
infiltrées
La surface totale du projet
(augmentée du bassin
versant extérieur
intercepté) est de 2,27 ha
Le dossier est soumis à
déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
245.0 [naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 777 étant:
4° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 4 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l'eau, au moins quinze jours à l'avance,
de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du
chantier (document type joint en annexe 1).
Article 3 - Prescriptions propres aux ouvrages hydrauliques
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
En particulier, les données d'un complément prévalent sur le complément précédent ou le dossier
initial lorsqu'elles diffèrent.
Tous les ouvrages de tamponnement des eaux pluviales seront étanchéifiés par géomembrane.
Un test d'étanchéité sera réalisé par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages.
Le fossé aménagé en ouvrage de tamponnement devra être physiquement isolé de sa section
amont, afin d’être hydrauliquement indépendant des apports extérieurs au projet.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales devront être opérationnels et en service dès la première
phase de la viabilisation.
Le bénéficiaire transmettra au service en charge de la Police de l'eau, et ce au plus tard un mois
après la mise en service des ouvrages hydrauliques :
+ les résultats des tests d'étanchéité des ouvrages de tamponnement des eaux pluviales,
+ un plan de recollement (sous format informatique, extension DXF) du système
d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) recalé en coordonnées Lambert RGFS93
système France.
Ce plan devra notamment faire apparaître la géomembrane et la déconnexion du fossé.
Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, & convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon
à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
3.1 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous là responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation
des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la
tenue d'un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Page 2-5 Le chantier sera interdit au public ; un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en
place durant toute la phase de travaux.
3.2 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront
localisés en dehors des zones sensibles du secteur.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés
sur des emplacements aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un
bassin où un bac. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des
décharges agréées.
Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues étanches et confinées (plate-
forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide au moins
équivalent à celui des cuves de stockages).
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle
stationneront les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci sera aménagée pour
intercepter toute pollution accidentelle.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention
étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement
et l'élimination. Aucun brülis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation d'un
assainissement non collectif provisoire, ou d’un branchement provisoire sur le réseau existant).
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation
de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera
en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
Le bénéficiaire de lautorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le
nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire
au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les
voies publiques.
3.3 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux; il ne
devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation
de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le bénéficiaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes
induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
3.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc ..) la partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés, dès que le bénéficiaire en a connaissance, au service en
charge de la Police de l'eau.
Article 8 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet.
Page 3-5 Article 6 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l’environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 7 - Transfert de autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R214-45 du code de lenvironnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en Charge de l'ouvrage ou le début
de l'exercice de son activité.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à Particle L211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire ;
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. lis pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire es déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la
préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Rosult pendant une durée de un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à la cellule de police de Feau
de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort,
CS 90-007, 59042 LILLE Cédex).
Page 4-5 Article 13 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans
un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
conformément à l'article R214-19 et dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de
l'environnement.
Article 14 - Exécution et diffusion de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur de la société MAVAN AMENAGEUR et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer au:
* sous-préfet de l’arrondissement de Valenciennes ;
* maire de la commune Rosult ;
Fait à Lille, le 2 À JAN. 26 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
g un
Giles BARSAGQ
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Page 5-5 Annexe 1 - Document type
DOCUMENT À ENVOYER IMPERATIVEMENT
Société MAVAN AMENAGEUR
« Projet immobilier de 2,27 ha rue du Capitaine Deken
sur la commune de Rosult » (Nord)
Dossier Loi sur l’Eau n°59-2015-60051
dénommé déclare démarrer les travaux relatif à Le pétitionnaire ci-dessus
à la date du! iii
VU FOUR ETRE ANNEXE à mon acte
A retourner dûment complété à : endeods 2 1 AN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général © DDTM du Nord
Service Eau Environnement - Cellule Police de l'Eau
62, boulevard de Belfort
CS 90007 Giles BARSACG
59642 LILLE CEDEX
1 Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise après interruption Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau Environnement
Cellule de police de ’eau
Arrêté préfectoral portant préscriptions particulières concernant
« l'aménagement d’un lotissement de 42 logements sur une superficie de 1,117 ha
sur la commune de Wallers »
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-111°, L. 214-1 et suivants, et R. 214-1 et suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.AG.E.} du bassin Artois Picardie
approuvé le 23 novembre 2015 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord {hors classe), Monsieur Jean-François
CORDET ;
Vu Parrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement considéré complet
en date du 02 novembre 2015 présenté par la Société SCCV WALLERS DELORY, enregistré sous le n° 59-
2015-00151 et relatif à l'aménagement d'un lotissement de 42 logements sur une superficie de 1,117 ha sur la
commune de Wäallers ;
Vu le récépissé de déclaration du 17 novembre 2015 ;
Vu le porter à connaissance au péfitionnaire du 29 décembre 2015 du projet d'arrêté statuant sur sa demande
et lui accordant un délai de un mois pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 07 janvier 2016 ;
Considérant que la gestion des eaux pluviales se fait par infiltration, au sein d'horizons crayeux situés en aire
d'alimentation des captages prioritaires pour la protection de la ressource en eau potable ;
Considérant que le pétitionnaire fait état dans son dossier d'un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales
de voirie, consistant en des bouches avaloirs équipées de cloison siphoïde et d’une décantation de 240 litres ;
Considérant l'absence dejustification de l'incidence de l'infiltration sur la qualité de la ressource en eau ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir des prescriptions afin d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau prescrits par l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement, notamment la
prévention des inondations ainsi que la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord :
Page 1-5 ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral
La société SCCV WALLERS DELORY, sise 9, rue Marc Sangnier, 80000 AMIENS, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est autorisée à procéder aux aménagements d'un lotissement de 42 logements sur une
superficie de 1,117 ha sur la commune de Wäallers, conformément aux dispositions mentionnées dans son
dossier de déclaration, dans sa version de octobre 2015 complétée de la note de novembre 2015, et par
le présent arrêté.
Le dossier est concerné par la rubrique de la nomenclature définie à l'article R214-1 du code de
l'environnement décrite ci-dessous :
Les eaux pluviales seront
infiltrées.
La surface totale du projet
(augmentée du bassin
versant extérieur
intercepté) est de 3,85 ha
Le dossier est soumis à
déclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
24,89 |naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 - Démarrage des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation avertira le service de police de l’eau, au moins quinze jours à
l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la
reprise du chantier (document type joint en annexe 1).
Article 3 - Prescriptions propres aux ouvrages hydrauliques
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
En particulier, les données d'un complément prévalent sur le complément précédent ou le dossier
initial lorsqu'elles diffèrent.
Les surfaces d'infiltration des ouvrages de gestion des eaux pluviales devront reposer sur un
so! support de type limons d’une épaisseur de 40 cm minimum, aucun contact direct entre la
surface d'infiltration et lhorizon crayeux n'est autorisé. Ce support ne devra pas diminuer le
volume utile des ouvrages défini au dossier.
Le cheminement hydraulique des eaux pluviales issues du bassin versant extérieur intercepté sera
rétabli par l'aménagement d'une butte de 20 cm de hauteur sur toute la limite sud du projet (au droit
de l'espace vert commun, de la tranchée d'infiltration et en fond de parcelles des lots D à J).
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable de la pérennité de ces ouvrages, qui devront par
ailleurs être inscrits dans les actes de vente des parcelles concernées.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales {projet et bassin versant extérieur intercepté) et le
système d'assainissement des eaux usées devront être opérationnels et en service dès la première
phase de la viabilisation.
Le bénéficiaire transmettra au service en charge de la Police de l'eau, et ce au plus tard un mois
après la mise en service des ouvrages hydrauliques :
° les coupes des ouvrages de tamponnement des eaux pluviales et du recouvrement jusqu'à
l'horizon crayeux ;
° un plan de recoilement {sous format informatique, extension DXF) du projet, reprenant en
particulier le système d'assainissement des eaux usées et les ouvrages de gestion des eaux
pluviales (projet et bassin versant extérieur intercepté), recalé en coordonnées Lambert
RGF93 système France.
Page 2-5 Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon
à limiter les risques d'incident et d'impact sur ies milieux naturels.
3.1 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation
des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de ia
tenue d'un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le chantier sera interdit au public : un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en
place durant toute la phase de travaux.
3.2 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des engins seront
localisés en dehors des zones sensibles du secteur.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés
sur des emplacements aménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un
bassin ou un bac. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers des
décharges agréées.
Les zones de stockage des huiles et hydrocarbures seront rendues étanches et confinées (plate-
forme étanche avec rebord ou container permettant de recueillir un volume liquide au moins
équivalent à celui des cuves de stockages).
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants, et sur laquelle
stationneront les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci sera aménagée pour
intercepter toute pollution accidentelle.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention
étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le transfert, le traitement
et l’élimination. Aucun brülis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation d’un
assainissement non collectif provisoire, où d'un branchement provisoire sur ie réseau existant).
Le bénéficiaire de l’autorisation veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation
de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera
en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le
netioyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. H sera procédé si nécessaire
au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les
voies publiques.
3.3 - Écoulement des eaux
l'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux; il ne
devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de
sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation
de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le bénéficiaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres environnantes
induite par le projet et à imiter ainsi les risques pour l'environnement.
3.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d’une
sensibilisation du personnel de chantier.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc.) la partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés, dès que le bénéficiaire en a connaissance, au service en
charge de la Police de l’eau.
Page 3-5 Article 5 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déciaration sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des .
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet.
Article 6 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de lenvironnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changeraït ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à Farticle R214-45 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début
de l'exercice de son activité.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents où incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à larticle L211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident où de Pincident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de leau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Hs pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Page 4-5 Article 12 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la
préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Wallers pendant une durée de un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin du maire à la cellule de police de Feau
de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort,
CS 90-007, 59042 LiLLE Cédex).
Article 13 - Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans
un délai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
conformément à l'article R214-19 et dans les conditions de farticle R514-3-1 du code de
Penvironnement.
Article 14 - Exécution et diffusion de larrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur de la société SCCV WALLERS DELORY et dont copie sera adressée, par la direction
départementale des territoires et de la mer au:
* sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes ;
* maire de la commune Wallers.
Fait à Lille, le 2 8 JAN 2016
Pour le Prétet et par délégation,
18 Salaire Général
Billes BARSACQ
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux
Page 5-5 Annexe 1 .- Document type
DOCUMENT À ENVOYER IMPERATIVEMENT
Société SCCV WALLERS DELORY
« Aménagement d’un lotissement de 42 logements sur une superficie de
1,117 ha sur la commune de Waliers » (Nord)
Dossier Loi sur l’Eau n°59-2015-00151
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare démarrer les travaux relatif à
À retourner düment complété à :
æ DDTM du Nord
Service Eau Environnement -— Cellule Police de l’Eau
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59042 LILLE CEDEX VAS POUR ETRE ANNEXE à mon acts
endatedu 2 8 JAN, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Giles BARSACR
{ Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu’à chaque reprise après interruption Let + Été
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
‘des territoires et de La mer
Service Eau-Environnement
Arrêté fixant les périodes minimales de mise en œuvre
des mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux,
et portant autorisation de destruction d'animaux chassables
sur l'emprise de l'aéroport de LILLE — LESQUIN
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive du Conseil des Communautés Européennes 79/409 du 02 avril 1979 concemant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R. 427-5 ;
Vu le Code des Transports et notamment son article L. 6332-3 ;
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles D. 213-1-14 à D 213-1-24
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord et Préfet du Nord (hors classe) ;
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aéroports
Vu l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement de police générale sur l'aéroport de LILLE-LESQUIN ,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie däns le département du Nord ;
Vu la demande formulée, le 30 octobre 2015, par Monsieur le Responsable du Département Technique et Sécurité de la SOGAREL, société en charge de la gestion et de l'exploitation de l'aéroport de LILLE - LESQUIN ;
Vu l'avis favorable du 16 décembre 2015 de Monsieur le Délégué Nord / Pas-de-Calais de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord ;
Vu le règlement sanitaire départemental du Nord en date du 12 avril 1979 modifié et notamment l'article 98 ;
Considérant que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité du transport aérien ;
Considérant l'urgence de garantir la sécurité aérienne ; Considérant que la destruction des animaux constituant un péril pour l'aviation sur la seule emprise de l'aéroport
n'est pas de nature à porter une incidence significative sur l'environnement ;
Considérant que le nombre de mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale où
supérieure à douze mètres constatés au cours des trois dernières années civiles consécutives sur l'aéroport de LILLE-LESQUIN est compris entre mille et vingt-cinq mille ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
ARRÊTE
Atlicle 1: Les mesures appropriées d'effarouchement et de prélèvement mises en œuvre par l'exploitant d'aéroport
sur l'emprise de l'aéroport de LILLE-LESQUIN dans le cadre de la prévention du péril animalier sont à caractère occasionnel.
Atticle 2 : Les mesures appropriées d'effarouchement ou de prélèvement d'animaux sont, au minimum, mises en
œuvre à partir de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu'à 30 minutes après le coucher du soleil, excepté pour le
lapin de garenne dont le tir de nuit est autorisé.
Atticle 3 : L'exploitant de l'aéroport de LILLE - LESQUIN est autorisé à procéder, sur l'emprise de l'aéroport, à la
destruction des animaux chassables mettant en cause la sécurité aérienne et notamment des espèces animales
suivantes dès lors qu'elles mettent en cause la sécurité du transport aérien et que d'autres moyens n'ont pas permis
de supprimer le péril (mesures d'effarouchement). :
lapin de garenne,
lièvre brun,
pigeon ramier,
vanneau huppé,
étoueau sansonnet,
perdrix grise,
grive musicienne,
grive mauvis,
grive ltome
pie bavarde,
bécasse des bois,
corbeau freux.
Aticle 4 : Les personnes listées en annexe 1 sont autorisées à détruire à tir. À l'exception des personnes qui exerçaient au 25 mars 2007 (date de publication du décret 2007-432), la détention du permis de chasser est obligatoire.
Atfcle 5 : Le tir du lapin de garenne est autorisé de jour comme de nuit à tous les agents cités à l'article 4 du présent arrêté. L'usage de phares de véhicules automobiles ainsi que l'utilisation de carabines de calibre 22 LR équipées de réducteur de son sont également autorisées à tous les agents cités à l'article 4.
Atticle 6 : Le piégeage est autorisé par les personnes titulaires d'un agrément de piégeage et selon les techniques
autorisées par la loi.
Atticle 7 : À la demande de l'exploitant et sous réserve d'une autorisation spécifique de l'administration, des battues administratives pourront être organisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie territorialement compétent, assisté par l'exploitant d'aéroport, responsable du maintien des conditions de sécurité et de sûreté aérienne et en charge des coordinations avec le service de la navigation aérienne.
Aïticle 8 : Toutes les mesures et actions objets de cet arrêté sont impérativement menées dans le respect des
conditions de sécurité et de sûreté sur la plate-forme aéroportuaire.
Article 9 : L'enfouissement des cadavres de petite taille (- de 40 kg) est autorisé sous réserve du respect des
dispositions de l'article 88 du Règlement Sanitaire Départemental du Nord. Toutefois, les animaux abattus pourront
être partagés entre les participants (venaison) et ne pourront pas faire l'objet de vente.
Article 10 : La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Atticle 11 : L'exploitant d'aéroport fournit un compte-rendu annuel détaillé des opérations menées durant la période
d'autorisation et des résultats obtenus. Ce document devra être transmis à la DDTM 59.
Atticle 12 : Chaque tireur devra bénéficier d'actions d'entretien et de perfectionnement au moins tous les 3 ans.
l'exploitant devra mettre en place un registre mentionnant les jours et heures d'entrées et sorties de chaque arme,
l'identité de l'utilisateur et le nombre de munitions tirées. Lorsqu'une arme est confiée à un armurier en vue de sa
révision, ses coordonnées sont mentionnées dans le registre.
Atticie 13 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de LILLE, sis 143 rue Jacquemars Giélée à LILLE (59014), dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticle 14 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la préfecture du
Nord, les lieutenants de louveterie du Nord territorialement compétents et le Directeur de l'aéroport de LILLE-
LESQUIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux intéressés, ainsi qu'au
Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, au Président de l'association départementale des
lieutenant de louveterie du Nord, au Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage du Nord et au Délégué Nord / Pas-de-Calais de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,
Fait à Lille, le {1 FEV. 2016
Le Préfet
Fourle Pré et par déégaion
Le
ET Etes BARSACQ ANNEXE 1
SERVICE DE PREVENTION DU PERIL ANIMALIER
NOMS et PRENOMS AGENTS SPPA Agrément piégeur
BAMME Alain x
BLONDEAU Johnny x 59-7374
BOULOGNE Frédéric x 62-15-190
DAVID Frédéric x
DELMARE Hervé x 59-7061
DELMARE Kevin x 59-8181
DEREGNAUCOURT Vincent x 59-5182
DUMOULIN Christophe x 59-7087
DUNEUGARDIN Jean-Luc x 59-7063
FRASSINT Olier x 62-15-182
GODRIE Patrick x 59-7356
HAREL Frédéric x 62-15-4103
HERBERT Sébastien x 59-7357
HONORE Denis x 59-7358
LEFIEF Patrick x 59-7360
MARIEN Jonathan x 6212473
MONACHINO Francesco x 69-736
PETIT Géry x 62-13-24
PLUQUIN Guillaume x 62-12-472
RENAUX Christophe x 59-7363
STAVOSWSKI Ludovic x
SURMONT Stéphane x 59-7364
SUSZKA Jérôme x 59-7062
TAILLAR Alain x 59-7064
THOREL Stéphane x 59-7066
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acts
‘on date du
Pour le e
Le Secrétaire Général
+——<—- Giles BARSACQ