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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 54 du 25 février 2016
Document publié le Jeudi 25 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 54 du 25 février 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 54 DU 25 FEVRIER 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 54 DU 25 FEVRIER 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté préfectoral maintenant une zone de protection et de sécurité aux abords et sur l’emprise du Grand port autonome de Dunkerque
Arrêté maintenant dans l’enceinte de la gare Lille-Europe une zone de protection et de sécurité où le séjour des personnes est réglementé
SGAMI – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté portant nomination d'un régisseur suppléant auprès de la C.R.S. n°11 à Lambersart
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Ordre du jour de la Commission départementale d’aménagement commercial du 18 mars 2016
Arrêté préfectoral portant rectification de l'arrêté instituant la commission de propagande à l’occasion de l’élection d’un député à l’Assemblée nationale dans la 10ème circonscription du Nord Scrutin des 13 et 20 mars 2016
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant la « création d’un forage rue Florimond Desprez à Cappelle-en-Pévèle »
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de Brouckerque, Spycker, Armbouts-Cappel et Cappelle-la-Grande
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision portant renouvellement de l’autorisation de gérer un dépôt de sang au sein de la clinique du Parc à Maubeuge
TABLE DES MATIERES DE Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Bureau des affaires politiques et de
la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral maintenant une zone de protection et de sécurité
aux abords et sur l'emprise du Grand port autonome de Dunkerque
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie,
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la Loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Monsieur Jean-François Cordet, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 instituant une zone de protection aux abords et sur
l'emprise du Grand port autonome de Dunkerque ;
Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955, le préfet dont le
département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription où s'applique l'état
d'urgence peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des
personnes est réglementé ; que ces dispositions visent notamment à prévenir les atteintes
graves à l'ordre et à la sécurité publics, notamment lorsque sont concernées des installations
d'importance vitale ;
Considérant qu'aux abords immédiats et sur l'emprise du Grand port autonome de Dunkerque
se trouvent différentes installations industrielles, au nombre desquelles une centrale nucléaire,
des réservoirs d'hydrocarbures et un terminal méthanier ; que ces installations sont sensibles,
en raison des risques industriels qu'elles présentent ou de leur activité qui est nécessaire à
l'approvisionnement en énergie de la région ; que leur sécurité doit être assurée ;
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr Considérant d’une part, les attentats commis à Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015 ; que,
compte tenu de l'engagement actuel des forces armées françaises en Syrie et en Irak pour des
opérations visant Daech, de nouveaux risques de passage à l'acte sur le territoire national
restent hautement probables ; qu’à cet égard, les points d'importance vitale constituent des
cibles privilégiées ; qu'il est donc nécessaire de prévenir toute tentative de pénétration dans le
site en contrôlant ses abords ;
Considérant d'autre part, que depuis le renforcement du contrôle aux frontières qui a fait du
terminal ferries du Grand port autonome de Dunkerque un point de passage d'importance des
échanges entre la France et le Royaume-Uni, les intrusions de personnes pénétrant à pied ou à
la nage où embarquées dans des véhicules aux abords et dans l'emprise du grand port
autonome de Dunkerque sont de plus en plus nombreuses et accompagnées d'actes
d'intimidation et de violences à l'encontre des chauffeurs routiers qui circulent vers ou dans
l'emprise du Grand port autonome de Dunkerque, des personnels du Grand port autonome de
Dunkerque, des sociétés qui y interviennent et des personnels de sécurité présents sur place ;
que ces intrusions se déroulent à proximité immédiate de sites sensibles et sont sources, de
par leur répétition, de troubles graves à l'ordre public ; qu'elles nécessitent la mobilisation, dans
la durée, d'un grand nombre de forces de l'ordre pour contenir ces troubles, notamment par
redéploiement de forces mobiles, au détriment de l'objectif primordial de lutte contre la menace
terroriste ; que pour cette raison également, il est donc nécessaire de prévenir toute tentative
de pénétration dans le site, en contrôlant ses abords et les voies d'accès :
Vu l'urgence,
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Atticle 1” — Pendant la durée de l'état d'urgence, dont l'application a été prorogée par la loi
n° 2016-162 du 19 février 2016 susvisée, la zone de protection, instaurée par arrêté préfectoral
du 22 décembre 2015, est maintenue sur un rayon de 3000 mètres autour du Grand port
autonome de Dunkerque.
Elle est délimitée par et inclut l'emprise de :
e la jetée du Dyck;
la jetée des Huttes ;
la route de l'aquaculture ;
la route des enrochements ;
la route du colombier ;
la route départementale n° 601 depuis le carrefour avec la route du colombier et
l'avenue Léon Jouhaux jusqu'à la dérivation du canal de Bourbourg et comprenant la
portion de la route nationale n° 316 menant jusqu’au premier rond-point en direction de
l'autoroute A16 ;
la route du Fortelet ;
la route de Mardyck ;
la route de la Capitainerie ;
la route de la jetée de Clipon ;
la jetée de Clipon.
Article 2 — Il est interdit de pénétrer, de circuler et de séjourner dans la zone de protection
définie à l'article précédent. Cette interdiction ne s'applique ni aux personnes qui y résident
régulièrement, ni aux représentants des services publics amenés à intervenir dans cette zone,
ni aux représentants des sociétés autorisées à intervenir dans cette zone par le Grand port
autonome de Dunkerque ou par les sociétés qui y sont habituellement présentes. Article 3 — Les personnes qui pénètrent, circulent et séjournent dans la zone de protection
précitée doivent, sur demande d’un agent ou d’un officier de policier judiciaire, se soumettre au
contrôle de leur identité et pouvoir justifier de leur présence par une activité conforme aux
activités normalement attendues sur un port ou sur les installations comprises dans la zone.
Article 4 — Le présent arrêté pourra être exécuté d'office, conformément à l’article 13 de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 susvisée.
Article 5 — La violation de l’une des obligations visées aux articles 2 et 3 est punie de six mois
d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende, conformément à l’article 13 de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 susvisée.
Article 6 — Le présent arrêté est d'application immédiate.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à Lille, le 9 5 FEV. 2016
Le préfet,
U
Jean-François CORDET 2
EX . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du préfet
Bureau des affaires politiques et de
la sécurité intérieure
Arrêté maintenant dans l’enceinte de la gare Lille-Europe
une zone de protection et de sécurité où le séjour des personnes est réglementé
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relative à l’état d'urgence, notamment en son article 5 ;
Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu les décrets n° 2015-1475 et n°2015-1478 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-
385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur
Jean-François CORDET, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2015 instituant dans l’enceinte de la gare de Lille-Europe une
zone de protection et de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de Seine-
Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l'extrême gravité a conduit le président de
la République à déclarer, en conseil des ministres, l'état d'urgence ;
Considérant que dans ce contexte le Parlement a prorogé ce régime pour une durée de trois mois à
compter du 26 février 2016 ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les trains en partance pour l'étranger, notamment pour la Belgique et les Pays-Bas,
sont de nature à constituer, dans un contexte de menace élevée, des cibles potentielles pour des
actes de nature terroriste ; Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation
générale dans le département du Nord ; que dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission
prioritaire pour assurer les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des passagers de ces trains,
qui relèvent au premier chef de la responsabilité des exploitants ;
Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du même code, spécialement
habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, peuvent, en cas de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder,
avec le consentement express des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que les dispositions du 2° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, donnent pouvoir
au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue par
l'article 1” du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 susvisé d'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
Vu l'urgence ;
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant la durée de l’état d'urgence, dont l'application a été prorogée par la loi n° 2016-
162 du 19 février 2016 susvisée, la zone de protection et de sécurité temporaire instituée depuis le 21
décembre 2015 à 00h00 dans l'enceinte de la gare Lille-Europe est maintenue. Elle est activée
30 minutes avant le départ programmé des trains THALYS jusqu'à leur départ effectif, où le séjour des
personnes est réglementé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les limites de cette zone, dans laquelle se trouvent notamment les points d'accès des quais
d'embarquement desservant à partir du Hall 1, les voies 43 et 45 situées au niveau « -1 » de la gare
de Lille-Europe, sont matérialisées par une ligne rouge figurant sur le plan en annexe du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Dans la zone et durant la période mentionnée à l’article 1° :
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,
des armes, y compris factices, et des munitions sont interdits aux passagers des trains de la
société THALYS en partance pour la Belgique ou les Pays-Bas.
- Le passage dans les portiques de sécurité installés aux points d'accès des quais
d'embarquement desservant les voies 43 et 45 est obligatoire pour les passagers des trains de
la société THALYS en partance pour la Belgique ou les Pays-Bas souhaitant accéder à ces
voies et embarquer dans ces trains.
- Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du code de
la sécurité intérieure pour le compte d'une personne morale ayant contracté pour fournir des
services destinés à concourir à la sécurité des passagers des trains de la société THALYS en
partance pour la Belgique ou les Pays-Bas peuvent procéder à l'inspection visuelle des
bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations
de sécurité dans les conditions définies par l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, en application de l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée,
celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille et à
des palpations de sécurité peuvent se voir interdire l'accès à la zone mentionnée à l’article 1° ou être
conduites à l'extérieur de celle-ci. ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur zonal de la police aux frontières et le directeur général de la SNCF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord, affiché aux frais de la SNCF dans la gare Lille-Europe
dans des endroits visibles du public et communiqué au procureur de la République, près le tribunal de
grande instance de Lille.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui
peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le 25 FEV. 2016
Le préfet, EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA ZONE DE
DÉFENSE ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
Arrêté portant nomination d’un régisseur suppléant
auprès de la C.R.S. n°11 à Lambersart
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement ; Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; Vu l’arrêté du 11
mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MONTCHAMP,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ; Vu l’arrêté préfectoral du 31
décembre 1993 modifié portant création d’une régie de recettes et
d’une régie d’avances auprès de la C.R.S. n°11 à Lambersart ; Vu l’arrêté du 21 août 2014 modifié nommant Monsieur Julien DEWULEF régisseur d’avances et de recettes auprès de la C.R.S. n°11 à Lambersart ; Vu l’avis du directeur régional et départemental des finances publiques en date du 09/02/2016 ; Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
-ARRETE-
Atticle
1°: Conformément
à l’article 2 du 13 février 2013, Madame Isabelle EVANS est nommée
suppléante du régisseur d’avances et de recettes auprès de la C.R.S. n°11
à Lambersart. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Lille,le
{9
FEV
206
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
idier MONTCHAMP EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES LIBERTES PUBLIQUES
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET ECONOMIQUE GENERALE ET ECONOMIQUE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Angélique DECROCK Angélique DECROCK Réf. : DRLP 1 - CDAC Réf. : DRLP 1 - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
VENDREDI 18 MARS 2016 VENDREDI 18 MARS 2016
► ► 14H00 14H00 : DOSSIER N° 276 : DOSSIER N° 276 : demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur l’extension : demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur l’extension du magasin Carrefour Market de 644 m² pour atteindre une surface de vente totale de 1800 m² à AVESNES- du magasin Carrefour Market de 644 m² pour atteindre une surface de vente totale de 1800 m² à AVESNES- LES-AUBERT, 79 bis rue Sadi Carnot, portée par la SAS CARREFOUR PROPERTY France. LES-AUBERT, 79 bis rue Sadi Carnot, portée par la SAS CARREFOUR PROPERTY France.
► 14H45 ► 14H45 : DOSSIER N° 274 : DOSSIER N° 274 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création par démolition / reconstruction d’un magasin LIDL d’une surface de vente de 980 m² à FOURMIES, avenue Ro par démolition / reconstruction d’un magasin LIDL d’une surface de vente de 980 m² à FOURMIES, avenue Ro - - ger Couderc, avec extension de la surface de vente de 706 m² pour atteindre une nouvelle surface de vente de ger Couderc, avec extension de la surface de vente de 706 m² pour atteindre une nouvelle surface de vente de 1686 m² portée par la SNC LIDL. 1686 m² portée par la SNC LIDL.
► 15H30 ► 15H30 : DOSSIER N° 273 : DOSSIER N° 273 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création par démolition / reconstruction d’un magasin LIDL d’une surface de vente de 991 m² à DENAIN, boulevard Ana par démolition / reconstruction d’un magasin LIDL d’une surface de vente de 991 m² à DENAIN, boulevard Ana- - tole France, avec extension de la surface de vente de 430 m² pour atteindre 1421 m² portée par la SNC LIDL. tole France, avec extension de la surface de vente de 430 m² pour atteindre 1421 m² portée par la SNC LIDL.
► 16H15 ► 16H15 : DOSSIER N° 275 : DOSSIER N° 275 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur l’extension demande d’autorisation d’exploitation commerciale portant sur l’extension de l’ensemble commercial du Parc de l’Innovation par la création d’un ensemble commercial de 865 m² de sur de l’ensemble commercial du Parc de l’Innovation par la création d’un ensemble commercial de 865 m² de sur - - face de vente à MARQUETTE-LEZ-LILLE, 135 à 143 route de Menin et impasse du Lazarro, composé de 4 cel face de vente à MARQUETTE-LEZ-LILLE, 135 à 143 route de Menin et impasse du Lazarro, composé de 4 cel- - lules de 145 m² devant accueillir du commerce de proximité et d’une cellule de 285 m² à l’enseigne « lules de 145 m² devant accueillir du commerce de proximité et d’une cellule de 285 m² à l’enseigne « Le roi du Le roi du matelas matelas » portée par la SARL Park Immo France. » portée par la SARL Park Immo France.
► 17H00 ► 17H00 : DOSSIER N° 272 : DOSSIER N° 272 : : demande d’autorisation d’exploitation commerciale par la création d’un demande d’autorisation d’exploitation commerciale par la création d’un ensemble commercial composé d’un supermarché à prédominance alimentaire de 1978 m² de surface de vente, ensemble commercial composé d’un supermarché à prédominance alimentaire de 1978 m² de surface de vente, d’une galerie marchande de 102,4 m² et d’un drive accolé de 380 m² sous auvent à la jonction de la RD93 (gran d’une galerie marchande de 102,4 m² et d’un drive accolé de 380 m² sous auvent à la jonction de la RD93 (gran - - d’rue) et de l’A27 au nord de CAMPHIN-EN-PEVELE, présentée par SARL ATHENA. d’rue) et de l’A27 au nord de CAMPHIN-EN-PEVELE, présentée par SARL ATHENA. 4
Le
L
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
De
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
de
la
citoyenneté
Arrêté
préfectoral
portant
rectification
de
l'arrêté
instituant
la
commission
de
propagande
à
l'occasion
de
l’élection
d’un
député
à
l’Assemblée
nationale
dans
la
10°"°
circonscription
du
Nord
Scrutin
des
13
et
20
mars
2016
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
‘
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le Code électoral ; Vu
le
décret
n°
2016-64
du
29
janvier
2016
portant
convocation
des
électeurs
de
la
10°"°
circonscription
du Nord
pour
l'élection
d'un
député
à
l'Assemblée
nationale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2016
fixant
pour
l'élection
d'un
député
à
l'Assemblée
nationale
dans
la
10°7°
circonscription
du
Nord des
13
et
20
mars
2016,
les
conditions
de
dépôt
des
déclarations
de
candidatures
et
les
dates
de
remise
à
la
commission
de
propagande
des
documents
à
envoyer
aux
électeurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
février
2016
instituant
la
composition
de
la
commission
de
propagande
à
l'occasion
l'élection
d'un
député
à
l'Assemblée
nationale
dans
la
10°"°
circonscription
du Nord des
13
et
20
mars 2016
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Atticle
1°
-
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
février
2016
est
rectifié
ainsi
qu'il
suit
:
La
commission
se
réunira
dans
les
locaux
de
la
préfecture
du
Nord
sis
12
rue
Jean sans Peur
à
Lille
aux
dates
et
heures
suivants
:
-_
le
lundi
22
février
2016
à
14H00
(salle
D
107)
-
le
vendredi
4
mars 2016
à
15H00
(salle
D108)
-
le
mercredi
16
mars
2016
à
14h00
(salle
D
108)
pour
le
second
tour
éventuel.
Article
2.
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
la
présidente
et
les
membres
de
la
commission
de
propagande
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Lille,
le
22
février
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
seoreege
général,
Gilles
M
TS Es
Liberié « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau Environnement
Unité de police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières concernant la « création d’un forage rue Florimond Desprez à Cappelle-en-Pévèle »
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de l’environnement,
notamment les articles
L. 211-1
|
1°,
L. 214-1
et suivants,
et R. 214-1
et suivants,
portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu
le décret du
17 décembre 2015 portant nomination du
préfet de la
région
Nord — Pas-de-Calais -
Picardie,
préfet de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors classe),
Monsieur
Jean-François CORDET ; Vu l'arrêté ministériel du
11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage,
forage,
création
de
puits ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR :
DEVE0320170A) ;
Vu larrêté ministériel du
11
septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0 où
1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29
mars
1993 modifié (NOR :
DEVE0320171A) ; Vu
l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de
répartition des eaux (ZRE) de la nappe des calcaires carbonifères ; Vu
larrêté
préfectoral
du
20
novembre
2009
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2010-2015 du bassin Artois-Picardie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1% janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement considéré complet en
date du
18 décembre 2015,
présenté
par la
Société
FLORIMOND
DESPREZ,
enregistré
sous
le
n° 59-2015-00178
et
relatif à
la
création
d’un
forage
rue
Florimond
Desprez à
Cappelle-en-
Pévèle
;
Vu le récépissé de déclaration du 27 janvier 2016 ; Vu l'avis du
Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) de Lezennes ;
Vu
le
porter
à
connaissance
au
pétitionnaire
du
11
février
2015
du
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande et lui accordant un délai de un
mois pour présenter ses observations par écrit,
directement
ou par mandataire ;
Page 1-5 Vu la réponse du pétitionnaire par courriel en date du 15 février 2015 ; Considérant que
la
profondeur du
forage
projeté
(95 m)
est supérieure
à
la
profondeur à
partir de
laquelle
les
dispositions
relatives
à
la zone de
répartition
des
eaux s'appliquent sur la
commune de
Cappelle-en-Pévèle ; Considérant que
les
informations
hydrogéologiques conduiraient à
ne
pas
inclure
le
forage
dans
la
zone de répartition des eaux,
et que ces conclusions nécessitent d'être actualisées en fonction de la
coupe géologique réelle relevée lors de la réalisation du forage ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet du présent arrêté préfectoral La société FLORIMOND DESPREZ, sise 3, rue Florimond Desprez - 59242 CAPPELLE-EN-PEVELE, ci- après
dénommée
« le
bénéficiaire »,
est
autorisée
à
procéder à
la
création
d'un
forage
rue
Florimond
Desprez
à
Cappelle-en-Pévèle,
conformément
aux
dispositions
mentionnées
dans
son
dossier
de
déclaration, dans sa version reçue le 18 décembre 2015, et complétées par le présent arrêté. Le
dossier
est
concerné
par
les
rubriques
de
la
nomenclature
définies
à
l'article R214-1
du
code
de
l’environnement décrites ci-dessous :
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
1.1.1.0.
|surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Le dossier est soumis à déclaration
A l'exception
des
prélèvements faisant l'objet d’une
convention
avec
l’attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l’article
L. 214-9,
ouvrages,
installations,
travaux permettant un
prélèvement total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
permanentes
de|Le dossier est soumis à
répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article | déclaration
L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h
(A);
2° Dans les autres cas (D).
1.3.1.0.
Article 2 - Prescriptions propres à l'ouvrage
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés,
installés
et exploités
conformément aux
plans et contenu
du
dossier de déclaration,
sans
préjudice
des dispositions de la présente autorisation et des arrêtés ministériels du 11
septembre 2003.
Les valeurs maximales de prélèvement autorisées sont les suivantes :
*
6Gm°h
°
50m
+
5000 m°/an
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux,
le bénéficiaire transmettra en deux
exemplaires au
service en
charge de
la
Police de
l'eau,
avec une copie au
Bureau
de
Recherches
Géologiques et
Minières
(BRGM)
à
Lezennes,
le
rapport de
fin
des
travaux
prévu
à
larticle
10
de
l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A).
Article 3 - Démarrage des travaux Le
bénéficiaire de
l'autorisation avertira le service de
police de l'eau,
au
moins quinze jours à
l'avance,
de la date de démarrage des travaux d'aménagement,
de même en cas d'interruption et à la reprise du
chantier (document type joint en annexe 1).
Page 2-5 Article 4 - Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant
la
phase
de
travaux,
il
convient
de
veiller
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
minimales
suivantes, de façon à
limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
3.1
- Tenue du chantier
Le chantier sera
placé sous la
responsabilité d'un
chef de chantier qui veillera à la
bonne
réalisation
des opérations et au
respect des prescriptions du
présent arrêté.
Ce dernier sera responsable de
la
tenue d'un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau. Le chantier sera interdit au public ;
un grillage dissuasif et une signalétique devront être maintenus en
place durant toute la phase de travaux. 3.2 - Gestion du chantier Les vidanges,
nettoyages,
entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés
sur des
emplacements
aménagés
à
cet effet
: plate-forme étanche
avec
recueil
des
eaux dans
un
bassin
ou
un
bac.
Les
produits
de
vidange
sont
recueillis
et
évacués
en
fûts
fermés
vers
des
décharges agréées. Les
zones
de
stockage
des
huiles
et
hydrocarbures
seront
rendues
étanches
et
confinées
(plate-
forme
étanche
avec
rebord
où
container
permettant
de
recueillir
un
volume
liquide
au
moins
équivalent à celui des cuves de stockages). Une
aire
étanche
sera
aménagée
pour
le
stockage
des
matériaux
polluants,
et
sur
laquelle
stationneront
les
engins
de
chantier en
dehors
des
heures
de
travail.
Celle-ci
sera
aménagée
pour
intercepter toute pollution accidentelle. Les sanitaires
installés sur le chantier seront conformes à la
législation en vigueur (installation
d'un
assainissement non collectif provisoire, ou d’un branchement provisoire sur le réseau existant). Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'assurer
en
permanence,
aux
abords
du
chantier,
le
nettoyage des voies et accès,
l'enlèvement des boues et déchets divers.
Il sera procédé si nécessaire
au
lavage,
en
sortie
de
chantier,
de tous
les véhicules
et engins
de
chantier ayant à
emprunter les
voies publiques. 3.3 - Écoulement des eaux l'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
sera
normalement
assuré
pendant
les
travaux
;
il
ne
devra pas y avoir de lessivage de matériaux. Le
bénéficiaire
veillera
par tout
moyen
à
limiter
la
remise
en
suspension
des
terres
environnantes
induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement. 3.4 - Limitation des risques de pollution accidentelle Un
plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en
place et sera accompagné d’une
sensibilisation du personnel de chantier. En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures,
bitume,
huiles,
etc ..} la partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés. Une alerte puis un rapport seront envoyés, dès que le bénéficiaire en a connaissance,
au service en
charge de la Police de l'eau.
Article 5 - Conformité du dossier et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux installations, ouvrages,
à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en
résultant,
à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un
changement des éléments du
dossier doit être
porté,
avant sa
réalisation,
à la
connaissance du
préfet.
Article 6 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à
titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Page 3-5 Faute
pour
le
bénéficiaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour faire
disparaître
aux
frais
du
pétitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement. Il en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
bénéficiaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 7 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément
à
l’article R214-45
du
code
de
l’environnement,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
se
déclarer auprès du
préfet dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de
l'ouvrage ou
le début
de l'exercice de son activité.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations,
ouvrages,
travaux où activités faisant l'objet de
la
présente autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article L211-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
devra
prendre
ou
faire
prendre
ies
dispositions
nécessaires
pour mettre fin
aux causes
de
l'accident ou
de
l'incident,
pour
évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 9 - Accès aux installations et contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté
préfectoral,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La
présente
autorisation
n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques ou privées sans leur autorisation.
Article 11 - Autres réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment le Code Minier.
Article 12 - Publication
Le
présent arrêté
sera
inséré au
recueil
des
actes
administratifs
et publié
sur le
site
internet de
la
préfecture du Nord. Un
exemplaire
sera
affiché
en
mairie
de
Cappelle-en-Pévèle
pendant
une
durée
de
un
mois.
Un
procès-verbal de
l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin
du
maire à
la cellule
de police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90-007, 59042 LILLE Cedex).
Page
4 -5 Article 13 - Recours
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent,
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans
un
délai
d'un
an
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
conformément
à
l’article R214-19
et
dans
les
conditions
de
l'article R514-3-1
du
code
de
l’environnement.
Article 14 - Exécution et diffusion de l’arrêté
Le
secrétaire général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur départemental
des territoires
et de
la
mer sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera notifié au
directeur
de
la
société
FLORIMOND
DESPREZ
et
dont
copie
sera
adressée,
par
la
direction
départementale des territoires et de la mer :
°
au maire de la commune Cappelle-en-Pévèle
°
au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) à Lezennes.
Fait
à Lille,
et
7
FEV,
2016
Pour
le
Préfet
ei
ation,
Le
Secrétaire
Général
Annexe 1
: Document type de transmission de démarrage des travaux
Page
5-5 Annexe 1 - Document type
DOCUMENT À ENVOYER IMPERATIVEMENT
Société FLORIMOND DESPREZ
« Création d’un forage rue Florimond Desprez à Cappelle-en-Pévèle »
Dossier Loi sur l’Eau n°59-2015-00178
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare démarrer les travaux relatifs à la création d’un forage rue Florimond Desprez à Cappelle-en-Pévèle à la date du! : À retourner dûment complété à : > DDTM
du
Nord
Service Eau Environnement — Cellule Police de l’Eau 62, boulevard de Belfort CS 90007 59042 LILLE CEDEX
VU POUR
ETRE
ANN£AE
à
mon
acie
endatedu
1
2
FE.
016
DES
TETe
re
Pour le Préfet et par délégation,
Lfecrétaire
Général
1
Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu’à chaque reprise après interruption PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des ertoires et de La mer
Service Eau-Environnement
Celule Energies, Lutte
“contre les Nuisances,
Paysages
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées
sur le territoire des communes de Brouckerque, Spycker, Armbouts-Cappel
et Cappelle-la-Grande
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment le titre II du livre V relatif à l'archéologie préventive ;
Vu le code pénal, notamment les article 322-1 et suivants et 433-11 ;
Vu le Code de l'Energie, notamment le livre IV — titre Ill — Chapitre | ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour
exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;
Vu la loi du 06 juillet 1243 modifiée par la loi 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bomes et repères, validée
et modifiée par la loi 57-391 du 28 mars 1957 et consolidée le 23 décembre 1992 ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 dite « de la démocratie de proximité », notamment son
article 109 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, Préfet de la Région
Nord-Pas-de-calais-Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilles
BARSACO, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la demande présentée le 15 janvier 2016 par la Société GRT Gaz solicitant l'autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées situées sur le teritoire des communes de Brouckerque,
Spycker, Armbouts-Cappel et Cappelle-la-Grande ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sollicitée est nécessaire pour effectuer les études de
tracé du projet de pose d'une canalisation de transport de gaz naturel entre les communes de
Brouckerque et Cappelle-la-Grande ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et de
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1*- Les agents de la société GRT Gaz et ceux des entreprises auxquelles elle pourrait
faire appel sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le fuseau d'étude
d'impact annexé au présent arrêté et se composant des communes de Brouckerque, Spycker,
Armbouts-Cappel et Cappelle-la-Grande pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude LeEat Pré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
du tracé du projet de pose d'une canalisation de transport de gaz naturel entre les communes
de Brouckerque et Cappelle-le-Grande dans le Nord.
Atticle 2 - L'arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune au moins dix jours avant, et
devra être présenté à toute réquisition.
Article 3- L'introduction de ces agents n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation.
Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au
propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
Atticle 4 - II ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'omement ou de haute futaies, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur.
Atticle 5 - Tout dommage causé aux propriétés visées à l'article 1 est réglé à défaut d'accord
amiable par le tribunal administratif de Lille.
Attcle 6 - Cet arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois
de sa date.
Atticle 7 - Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois devant le Tribunal
Administratif.
Atticle 8 - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le Directeur de la société GRT Gaz et
Messieurs les maires des communes de Brouckerque, Spycker, Armbouts-Cappel et Cappelle-
la-Grande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera
adressée, par la direction des territoires et de la mer, au sous préfet de Dunkerque.
Fait à Lille, le Q4 FEV, 2016
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le TT Général
Gilles BARSACQ Ar © D Agence Régionale deSanté Nord Pas-de-Calais Picardie
Décision portant renouvellement de l'autorisation de gérer un dépôt de sang
__au sein de la clinique du Parc à Maubeuge
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de santé publique, et notamment les articles L.1221-10, R.1221-17 et suivants, et R.1222-23 ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales.
de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des
régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé Nord - Pas-de-Calais - Picardie (ARS) :
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 portant homologation du règlement relaïf aux bonnes pratiques de transport des
prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisation des dépôts de sang pris en application des articles
R.1221-20-1 ; R.1221-20-3 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement de
transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R.1221-204 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2012 modifié relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la
France ;
Vu la décision du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6
novembre 2006 définissant les principes de bonnes praliques prévus à l'aricle L.1223.3 du CSP :
Vu la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 02 février 2011 ;
Vu la circulaire DGS/DHOS/AFSSAPS n°03/582 du 15 décembre 2003 relaïive à la réalisation de l'acte transfusionnel ;
Vu la convention entre le directeur de la clinique du Parc à Maubeuge ete directeur de l'établissement français du sang
Nord de France signée le 1° septembre 2015 définissant les règles de fonclionnement du dépôt de sang :
Vu la demande de renouvellement d'autorisation adressée par le directeur de la clinique du Parc à Maubeuge à l'ARS et réceplionnée le 04 novembre 2015 ;
Vu l'avis favorable du président de l'établissement français du sang en date du 03 décembre 2015 ;
Vu l'avis favorable sous réserve du coordonnateur régional d'hémovigilance du Nord Pas-de-Calais Picardie en date 17
février 2016. Considérant que ces activités sont exercées dans le respect des règles relatives aux activités de délivrance, aux règles
S'hémovigilance nolamment de traçabilité des produits sanguins labiles et aux bonnes pratiques de transport des
prélèvements, produits et échantillons issus du sang humain définis par les dispositions susvisées
DÉCIDE
Aticie 1 - La clinique du Parc à Maubeuge est autorisée à poursuivre l'activité de conservation des produits sanguins
labiles dans un dépôt adapté à cet usage et installé au sein d'un local de l'établissement.
Aicle 2- Dans le cadre de celte autorisation, la clinique du Parc à Maubeuge exerce dans le shict respect de la
convention le liant à l'établissement français du sang Nord de France, une activité de
+ dépôt relais au sens de l'article D.1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits
sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine référent en vu de les transférer à des
patients hospitalisés dans l'établissement de santé.
Article 3 - Ce renouvellement d'autorisation est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 03 mars 2016 sous
réserve du maintien du respect de la convention et des dispositions susvisées.
Aticle 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du lébunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa noticalion ou de sa publication.
Anicle 5 - La direclrice chargée de la sécurité sanitaire el de la santé environnementale et le directeur chargé de l'ofe
de soins de ARS Nord Pas-de-Calais Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notée à l'établissement de santé, à l'établissement français du sang Nord de France, à
l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et aux coordonnateurs régionaux
d'émovigilance du Nord Pas-de-Calais Picardie et publié au recuell des actes administraüifs de la préfecture de la
région Nord Pas-de-Calais Picardie.
Faità ile, le 2 2
FEV, 2016