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unknown - 99 DE BC2025 054 LISTE MARCHE CANUT
Séance - BC2025 217 M2END
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Séance - BC2025 217 M2END)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251201-BC2025-217-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025)
Agglo“
“Pays D
e U X 4 rue de Châteaudun — BP 20159 28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00
Agglo du Pays de Dreux
www.dreux-agglomeration.fr
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 1 DÉCEMBRE 2025
DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET GRANDS PROJETS
Approbation et autorisation de signature de l'avenant de résiliation de la convention
d'occupation du Dôme conclue avec l'association Maison de l'Emploi, des Entreprises et du Numérique du Drouais (M2END)
Rapporteur : Gérard SOURISSEAU
N°BC2025-217
Nombre de membres en exercice 24
Nombre de présents 18
Nombre de pouvoirs 1
Votants 19
Secrétaire de séance : Pascal LEPETIT
L'an 2025, le 03 novembre à 18 heures 30, le bureau communautaire de la Communauté d'agglomération
du Pays de Dreux, dûment convoqué le 28 octobre 2025, s’est réuni à Dreux, sous la Présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.
Étaient présent{e)s :
Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS), Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE), Damien
STEPHO (VERNOUILLET), Loïc BARBIER (BREZOLLES), Jérôme DEPONDT (MARCHEZAIS), Pascal LEPETIT
(OULINS), Sébastien LEROUX (DREUX), Talal ABDELKADER (DREUX), Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN- THYMERAIS), Nathalie MILWARD (ROUVRES), Frédéric GIROUX (LE BOULLAY-THIERRY), Christine RENAUX- MARECHAL (ECLUZELLES), Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS), Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR- EURE), Pierre SANIER (BU), Jean BARTIER (GARNAY), Véronique BASTON (MARVILLE-MOUTIERS-BRULE), Stéphan DEBACKER (ESCORPAIN).
Étaient absentle)s excusé{e)s :
Pierre-Frédéric BILLET (DREUX), Pierre LEPORTIER (EZY-SUR-EURE), Sylvie HENAUX (IVRY-LA-BATAILLE),
Christian BOUCHER (CHERISY), Caroline VABRE (DREUX), Emmanuelle BONHOMME (FONTAINE-LES- RIBOUTS).
Pouvoir(s) :
Christian BOUCHER (CHERISY) donne pouvoir à Nathalie MILWARD (ROUVRES). Page 1/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20251201-BC2025-21 1-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025)
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut valablement délibérer.
Il a été exposé,
La Communauté d'agglomération du Pays de Dreux et l’association Maison de l'Emploi, des Entreprises et
du Numérique du Drouais ont conclu une convention d'occupation par laquelle la Communauté
d'agglomération du Pays de Dreux a mis à disposition de l'association le « Dôme ». Cet équipement
appartient à la ville de Dreux, qui l’a elle-même mis à disposition de l’agglomération.
l'est situé sur la parcelle cadastrée AD 253 située 22-24 place Métézeau à Dreux (28100) comprenant une surface bâtie d'environ 1 200 m’ et des espaces extérieurs (terrasse au R+1).
Cette mise à disposition a été consentie à titre gratuit par convention signée le 19 octobre 2020 et pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2035.
Depuis lors la Communauté d'agglomération a décidé, par délibération du conseil communautaire n°CC2025-115 du 30 juin 2025 de reprendre en régie l'exercice des missions de la maison de l'emploi, selon
le calendrier suivant :
Mission reprise en régie par la Communauté d'agglomération du Pays de Date de la reprise en régie Dreux de l’activité
Mission Gestion Prévisionnelle Emploi Compétences territoriales 1°" juillet 2025
mi —
Mission de suivi du dispositif Cité de l'emploi : organisation du salon de 1° juillet 2025 l'apprentissage, de l’alternance et des métiers, et d’autres rencontres
selon les besoins |
Mission de facilitateur auprès des acheteurs publics, qui ont leur siège | 1°" juillet 2025 sur le territoire d’une des communes membres de la Communauté
d'agglomération du Pays de Dreux, pour la mise en place des clauses
sociales dans les marchés publics afin de favoriser l'insertion et l’emploi
Mission de consolidation du système partenarial pour favoriser la 1°" juillet 2025 création, la transmission et la reprise d'entreprises
Mission d'animation et de commercialisation du Dôme (gestion locative, 1° janvier 2026
gestion espace coworking, lien avec partenaires et entreprises) EE
Mission de maintien et de renforcement de l’économie de l'innovation, 1° janvier 2026 visant à l'émergence de nouvelles initiatives
Mission de stratégie d'animation MEDIALAB 1°" janvier 2026
Mission de déploiement d’un programme d’animation à destination des 1° juillet 2025
entreprises |
À la suite de cette délibération, l’Assemblée Générale de l'association du 29 septembre 2025, a fait part
de son souhait de quitter le Dôme pourrejoindre de nouveaux locaux situés à Dreux, loués pour l’activité du Tiers-lieu de compétences l’Archipel.
I convient donc de résilier la convention de mise à disposition.
L'objet du présent avenant est donc de définir les conditions dans lesquelles s’opère la résiliation de la
convention d'occupation.
l'est notamment prévu que :
- la convention d'occupation prendra fin au 1° janvier 2026:
- la remise des clés s'effectuera le 31 décembre 2025, avant 18 heures et donnera lieu à un état des lieux ;
Page 2/3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2025)
- l'occupant est tenu de régler la refacturation de charges et de taxe foncière effectuée par la Communauté d'agglomération pour :
= l’année 2024 qui sera établie en fin d'année 2025;
“ |’année 2025 qui sera établie en février 2026.
UU le code civil et notamment son article 1193,
VU /a délibération du conseil communautaire n°CC2025-115 du 30 juin 2025 approuvant la reprise en régie de l'exercice des missions
de la Maison de l'Emploi, des Entreprises et du Numérique du Drouais,
VU Ja délibération n°2020-208 du bureau communautaire du 12 octobre 2020 approuvant la convention de mise à disposition du
Dôme de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux à l’association Maison de l'Emploi, des Entreprises et du Numérique
du Drouais,
VU le 7° de la délibération n° 2021-75 du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation du conseil communautaire
au bureau communautaire pour décider de la conclusion et de la révision de tous les contrats de louage de choses d’une durée
excédant 2 ans,
VU le projet d’avenant de résiliation de la convention d'occupation conclue entre la Communauté d'agglomération du Pays de
Dreux et l'association Maison de l'Emploi, des Entreprises et du Numérique du Drouaiïs.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés,
ARTICLE 1 : APPROUVE la conclusion de l’avenant de résiliation de la convention d'occupation du Dôme
conclue avecl'association Maison de l'Emploi, des Entreprises et du Numérique du Drouais pour une prise
d’effet au 1er janvier 2026;
ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ledit avenant et tout acte afférent.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME ligne sur le site internet de la collectivité : : Dreux, le {8 DEC. 2075
: | Gérard SOURISSEAU Pascal LEPETIT 18 DEC. 203 > Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif d'Orléans dans un
délai de deux mois à compter de la date de
publication conformément aux articles
R.421-1 et R.421-5S du code de justice
administrative.
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