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Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUN
Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance Publique du Conseil Municipal du 10 AVRIL 2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Montmorot.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la Seance Publique du Conseil Municipal du 10 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
AVRIL
2024
(Élaboré
en
vertu
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Nombre
de
conseillers
:
exercice
23
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix
avril,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
présents
14
MONTMOROT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
-
de Monsieur
André
BARBARIN,
Maire.
pouvoirs
4
votants
18
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 2 avril 2024.
PRÉSENTS
:
A.
BARBARIN,
A.
DELQUE,
C.
BOUVIER,
P.
CANNARD,
C.
ZIMMERMANN,
F.
TOMASETTI,
C.
FURIA,
M-F.
JACQUARD,
T.
PATILLON,
M-N.
MOREL,
D.
BIENVENU,
S.
MATHEZ,
F.
JUSTIN,
N.
MEURET.
EXCUSÉS:
P.
GROSSET,
V.
VERGUET,
S.
POSTIC,
C.
ARDIET,
IL
CHAMBERLAND,
C.
CORDENOD,
C.
TROSSAT.
ABSENTS:
À.
GUILLEMAUT,
M.
MOULEROT.
POUVOIRS:
P.
GROSSET
à
M.F
JACQUARD,
V.
VERGUET
à
A.
BARBARIN,
S.
POSTIC
à
F.
TOMASETTI,
C.
ARDIET
à N.
MEURET.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: N.
MEURET.
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
+
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
13
MARS
2024
+
AFFAIRES
BUDGETAIRES
ET
FISCALES
:
1)
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMOROT
-— EXAMEN
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
2)
BUDGET
ANNEXE
«RESIDENCE
DU
PETIT
SUGNY
»
-
EXAMEN
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
3)
BUDGET
ANNEXE
« LES
TOURELLES
» - EXAMEN
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
4)
BUDGET
ANNEXE
«
LOTISSEMENT
VALLIERE
D’AVAL
»
- EXAMEN
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
+
AFFAIRES
GENERALES
:
5)
ACTES
PASSÉS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2020-12
EN
DATE
DU
10
JUIN
2020,
SUR
LE
FONDEMENT
DE
L’ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES. DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
En
préambule,
Monsieur
le
Maire
propose
l’ajout
d’un
nouveau
point
à
l’ordre
du
jour.
Celui-ci
a
trait
à
la
régularisation
foncière
de
parcelles
situées
autour
de
la
Maison
médicale
« les
bords
de
la
Vallière
39
».
Cette
modification
est
adoptée
à l’unanimité.
+
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
13
MARS
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Elus
qu’ils
ont
été
destinataires
du
compte-rendu
de
la
séance
publique
du
13
mars
2024.
Il
propose
de
le
soumettre
ensuite
à
l’approbation
des
Membres
de
l’Assemblée
Communale
et demande
si certains
Elus
ont
des
observations
à formuler
sur
ce
document.
En
l’absence
de
remarques,
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
ce
document
qui
est
adopté
à
Punanimité.
Il
appelle
également
les
Elus
à
retenir
la
date
du
dimanche
9
juin
2024
dans
leurs
agendas
pour
organiser
et
préparer
la
tenue
des
bureaux
de
vote
pour
les
élections
européennes
qui
auront
lieu,
ce
même
Jour,
sur
un
seul
tour.
“+
AFFAIRES
BUDGETAIRES
ET
FISCALES
:
1)
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMOROT
-— EXAMEN
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
le Rapporteur
présente
le Budget
Primitif 2024
qui
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Il
précise
également
que
l’instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
davantage
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
Assemblée
Délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
Cette
disposition
permet
notamment
d’amender
si
besoin
la
répartition
des
crédits
budgétaires
entre
chaque
chapitre
budgétaire
afin
d’ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition
et
sans
modifier
le
montant
global
du
budget.
Un
tableau
retraçant
ces
mouvements
serait
alors
présenté
au
conseil
municipal
le plus
proche,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L-2122-22
du
C.G.C.T.
Il
est
proposé
d’adopter
cette
facilité
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
entre
chapitres
selon
les
modalités
évoquées
supra. Après
avoir
entendu
lexposé
du
Rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
:
- APPROUVE
le Budget
Primitif 2024
ainsi
qu’il
suit :
Section
d'exploitation
Section
d'investissement
TOTAL
Dépenses
3
755
874.34
€
3
362
518.99
€
7
118
393.33
€
Recettes
3
755
874.34
€
3
362
518.99
€
7
118
393.33
€
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
À
PROCEDER
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section. Monsieur
le
Maire
remercie
Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances,
aidé
par
Sébastien
BACZYK,
DGS,
et
Adélaïde
RÜFENACHT,
agent
en
charge
de
la
gestion
comptable
pour
la
préparation
effectuée.
Il
associe
également
à
ce
message
de
gratitude
les
Adjoints
qui,
chacun
dans
leur
domaine
de
compétences,
ont
œuvré
pour
la recherche
des
devis
qui
ont
permis
d’élaborer
ce
budget.
2)
BUDGET
ANNEXE
«RESIDENCE
DU
PETIT
SUGNY»
-
EXAMEN
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
le
Rapporteur
présente
le
Budget
Primitif
2024,
Budget
Annexe
« Résidence
du
Petit
SUGNY
» qui
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Il
précise
également
que
l’instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
davantage
de
souplesse
budgétaire
puisqu’elle
offre
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
P Assemblée
Délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
Cette
disposition
permet
notamment
d’amender
si besoin
la répartition
des
crédits
budgétaires
entre
chaque
chapitre
budgétaire
afin
d’ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition
et
sans
modifier
le
montant
global
du
budget.
Un
tableau
retraçant
ces
mouvements
serait
alors
présenté
au
conseil
municipal
le
plus
proche,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L-2122-22
du
C.G.C.T.
II
est
proposé
d’adopter
cette
facilité
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
entre
chapitres
selon
les
modalités
évoquées
supra. Sur
l’interrogation
de
Madame
MOREL,
Monsieur
CANNARD
explique
que
les
emprunts
souscrits
pour
la
rénovation
de
la Résidence
sont
d’une
durée
de
25
ans,
avec
un
différé
de
remboursement
initial.
Au
regard
du
caractère
social
des
logements
étudiants,
les
emprunts
conclus
sont
« calés
»
sur
le taux
du
livret
A
ce
qui
peut
expliquer
leur
modification
d’une
année
sur
l’autre
en
fonction
de
l’évolution
de
ce
taux.
Ce
sont
des
obligations
liées
au
dispositif
aidé
qui
a
été
contractualisé
initialement.
Il
rappelle
que
seuls
les
emprunts
liés
à
la
rénovation
de
la
Résidence
du
Petit
SUGNY
sont
variables,
tous
les
autres
emprunts
souscrits
par
la
Ville
sont
basés
sur
des
taux
fixes.
Madame
BOUVIER
souhaite
savoir
combien
de
logements
sont
présents
dans
la Résidence.
Monsieur
DELQUE
indique
qu’il
y a
17
logements
qui
se répartissent
de
la manière
suivante
: 9 dans
l’ancienne
partie
de
bâtiment
et
8 dans
la partie
entièrement
rénovée.
Monsieur
le Maire
confirme
en
soulignant
que
l’année
dernière,
l’ensemble
des
mobiliers
étudiants
a
été
changé
dans
la partie
la plus
ancienne.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
:
- APPROUVE
le Budget
Primitif 2024
— Budget
Annexe
« Résidence
du
Petit
SUGNY
»,
ainsi
qu’il
suit :
Section
d'exploitation
Section
d'investissement
TOTAL
Dépenses
99
567.47
€
53
360.53
€
152
928.00
€
Recettes
99
567.47
€
53
360.53
€
152
928.00
€ - AUTORISE
Monsieur
le Maire
À
PROCEDER
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section. 3)
BUDGET
ANNEXE
« LES
TOURELLES
» - EXAMEN
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
le
Rapporteur
présente
le
Budget
Primitif
2024,
Budget
Annexe
« Les
Tourelles
»
qui
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Il
précise
également
que
l’instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
davantage
de
souplesse
budgétaire
puisqu’elle
offre
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
P Assemblée
Délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance.
Cette
disposition
permet
notamment
d’amender
si
besoin
la
répartition
des
crédits
budgétaires
entre
chaque
chapitre
budgétaire
afin
d’ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition
et
sans
modifier
le
montant
global
du
budget.
Un
tableau
retraçant
ces
mouvements
serait
alors
présenté
au
conseil
municipal
le
plus
proche,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L-2122-22
du
C.G.C.T.
Il
est
proposé
d’adopter
cette
facilité
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
entre
chapitres
selon
les
modalités
évoquées
supra. Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
- APPROUVE
le Budget
Primitif 2024
— Budget
Annexe
«
les
Tourelles
»,
ainsi
qu’il
suit :
Section
d'exploitation
|
Section
d'investissement
TOTAL
Dépenses
24
304.30
€
31
336.95
€
55
641.25
€
Recettes
24
304.30
€
31
336.95
€
55
641.25
€
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
À
PROCEDER
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section. 4)
BUDGET
ANNEXE
«
LOTISSEMENT
VALLIERE
D’AVAL
»
- EXAMEN
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Monsieur
le
Rapporteur
présente
le
Budget
Primitif
2024,
Budget
Annexe
« Lotissement
Vallière
d’aval
» qui
s’équilibre
en
dépenses
et en
recettes.
Il
précise
également
que
l’instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
davantage
de
souplesse
budgétaire
puisqu’elle
offre
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l’Assemblée
Délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance. Cette
disposition
permet
notamment
d’amender
si
besoin
la
répartition
des
crédits
budgétaires
entre
chaque
chapitre
budgétaire
afin
d’ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition
et
sans
modifier
le
montant
global
du
budget.
Un
tableau
retraçant
ces
mouvements
serait
alors
présenté
au
conseil
municipal
le
plus
proche,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L-2122-22
du
C.G.C.T.
Il
est
proposé
d’adopter
cette
facilité
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
entre
chapitres
selon
les
modalités
évoquées
supra. Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
- APPROUVE
le Budget
Primitif
2024
— Budget
Annexe
« Lotissement
Vallière
d’aval
»,
ainsi
qu’il
suit
:
Section
d'exploitation
Section
d'investissement
TOTAL
Dépenses
306
223.40
€
300
000.00
€
606
223.40
€
Recettes
306
223.40
€
300
000.00
€
606
223.40
€
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
A
PROCEDER
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section. +
AFFAIRES
FONCIERES :
5)
PROPOSITION
DE
CESSION
DE
PLUSIEURS
PARCELLES
SISES
AVENUE
MAILLOT:
AUTORISATION
DONNEE
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
FINALISER
LA
VENTE
A
INTERVENIR
EE
En
_
Rapporteur
: Monsieur
Alain
DELQUE,
Adjoint
au
Maire
Par
délibération
n°
2020-45
en
date
du 8
juillet
2020,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
a décidé
la
cession,
au
profit
de
la
S.C.I
les
bords
de
Vallière
39
pour
un
montant
de
20
000
€
d’une
partie
des
parcelles
évoquées
en
séance
pour
une
surface
de
470
m°£.
L'objectif
était
la
construction
d’une
maison
médicale
sur
ce
secteur
la
Commune
conservant
à
sa
charge
l’aménagement
des
parkings,
l’éclairage
public
et la voirie
nécessaires
à la mise
en
service
de
ce
projet.
Dans
l’acte
de
vente
initial
a
été
intégré
à
la
demande
de
l’acquéreur
un
pacte
de
préférence
qui
prévoit
que
« Les parties
ont
convenu
qu'une
bande
de
terrain
de
cinq
mètres
de
large par
quatorze
mètres
de
long
au
droit
et au
nord
du
terrain
présentement
vendu,
sera
réservé par
la commune
au profit
de
l'acquéreur
ou
de
ses
ayants
droïts
pour
une
extension
éventuelle
du
bâtiment
qu'ils
vont
construire
à
usage
de
« pôle
médical
».
En
conséquence,
la
commune
s'interdit
d'édifier
toute
construction
de
quelque
nature
que
ce
soit
sur
cette
bande
de
terrain,
matérialisée
à titre
indicatif en
vert
au plan joint.
De
même
la
commune
s'engage
et
consent
au
profit
de
l'acquéreur,
qui
accepte,
un
pacte
de
préférence,
sur
cette
bande
de
terrain,
au
cas
où
la
commune
viendrait
à vendre
toute
ou partie
de
la parcelle
concernée.
Ce
pacte
de préférence
sera
valable
pour
une
durée
de
quinze
ans
à
compter
des
présentes
et ne
pourra
s'exercer
qu'à
la première
vente
et qu'en
vue
de
l'extension
du
bâtiment
de
la maison
médicale.
Dès
à
présent,
les parties
conviennent
que
le prix
de
vente,
qui
sera
proposé
par
la
commune,
sera
de
trois
mille
euros
(3.000,00
euros),
valeur
2021
;
valeur
qui
sera
indexée
sur
l'indice
du
coût
de
la
construction
au
moment
où
le pacte
de préférence
sera
mis
en
œuvre.
Ces
servitude
et pacte
de préférence
sont
consentis
sans
indemnités.
» En
complément,
à l’issue
de
la
construction,
au
titre
de
la mise
en
cohérence
des
limites
cadastrales,
avec
le
foncier
existant
autour
et
en
prolongement
de
la
maison
médicale
de
MONTMOROT,
un
modificatif
parcellaire
a été
élaboré
par
le Cabinet
de
Géomètre
Expert
VUILLEMEY.
Ce
document
est présenté
en
séance.
Les
surfaces
à rétrocéder
se
déclinent
de
la manière
suivante
:
Surface
à
rétrocéder
:
774
Pb
=
51
m°?
825
Po
=
28
m°
extension
- (y compris
70 m?
pacte
préférence)
803
Pd
=
30
m°?
810
Pk
=
5 m°?
825
Pp
=
1
mn
808
Pi
=
2 nm?
808
Ph
=
9 n°
803
Pe
=
] m°?
127
m?
Sur
cette
surface
totale
de
127
m°,
l’acte
de
vente
initial
du
16
juin
2021
prévoit
un
pacte
de
préférence,
pour
l’achat
d’une
bande
de
terrain
de
5
m
x
14
m
(70
m°),
en
vue
de
l’extension
future
du
bâtiment
actuel,
pour
un
montant
de
3
000
€
(42.85
€/m°?),
valeur
qui
sera
indexée,
sur
l’indice
du
coût
de
la
construction,
au
moment
où
le pacte
de
préférence
sera
mis
en
œuvre.
En
l’espèce,
la
révision
du
prix
sur
le
pacte
de
préférence
est
de
+
480.90
€,
soit
un
total
de
3
480,90
€ pour
70
m°.
En
complément,
sur
la surface
résiduelle
de
terrain
à régulariser
(57
m?),
issue
des
différentes
petites
surfaces
identifiées,
la
Ville
a
saisi
le
Service
des
Domaines,
formalité
obligatoire
en
cas
de
cession.
Le
Service
France
Domaines
a rendu
son
avis
le 9 février
2024.
Au
regard
des
référentiels
relevés
sur
le
secteur
pour
des
terrains
identiques,
le
Service
des
Domaines
estime
la valeur
du
terrain
à 30
€ / m°.
L’offre
pour
le résiduel
des
surfaces
(57
m?),
s’établit
donc
à
1710
€.
En
complément
des
70
m?
issus
du
pacte
de
préférence,
l’offre
de
la
Ville
pour
l’intégralité
de
la
régularisation
à effectuer
s’élève
à 5 190,90
€,
arrondie
à 5 200,00
€.
Suite
à
la
proposition
de
la
Commune
en
date
du
19
février
2024,
le
Docteur
Gaël
FAIVRE,
par
délégation
de
la
S.C.I
les
bords
de
Vallière
39,
dont
le
siège
social
est
situé
à BLETTERANS
a
indiqué,
par
courrier
en
date
du
25
mars
2024,
qu’il
validait
cette
offre.
Il
est
bien
entendu
que
la
S.C.I
les
bords
de
Vallière
39,
en
sa
qualité
d’acquéreur,
prendra
à
sa
charge
les
frais
annexes
nécessaires
(notaire)
pour
finaliser
cette
transaction.
De
rappeler
qu’au
titre
des
conditions
initiales
d’achat
du
foncier
par
la Ville,
le Vendeur
(IMMO
des
MOUSQUETAIRES)
avait
souhaité
que
soit
intégrée
une
clause
afin
d’éviter
toute
concurrence
avec
les
autres
sites
du
GROUPEMENT
DES
MOUSQUETAIRES
pendant
une
période
de
trente
ans.
Ainsi,
il
ne
pourra
pas
être
exercé,
sur
les
biens
vendus,
d’activités
:
-
de
vente
au
détail
de
produits
alimentaires
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
y
compris
de
drive
alimentaire
ou
de
zone
de
stockage
destinée
à
la
préparation
de
livraison
de
produits
à
prédominance
alimentaire,
- de
type
station-service,
- de
vente
au
détail
de
bricolage,
décoration,
matériaux,
jardinerie
et équipement
de
la maison,
- de
centre
automobiles.
Il
y
a
lieu,
comme
dans
l’acte
de
vente
initial,
de
demander
que
cette
clause
puisse
également
être
intégrée
dans
l’acte
à intervenir
entre
la Commune
et la S.C.I
les
bords
de
Vallière
39. Prenant
en
considération
l’ensemble
des
informations
transmises,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
- DECIDE
la
cession,
au
profit
de
la
S.C.I
les
bords
de
Vallière
39
pour
un
montant
de
5
200
€
des
parcelles
évoquées
ci-dessus
pour
une
surface
de
127
m°,
- PRECISE
que
l’acte
à intervenir,
devra
intégrer
une
clause
afin
d’éviter
toute
concurrence
pendant
30
années
avec
les
autres
sites
du
GROUPEMENT
DES
MOUSQUETAIRES
selon
les
éléments
développés
ci-dessus,
- DIT
que
cette
cession
sera
effectuée
par
acte
authentique,
rédigé
par
l’étude
de
Maître
SIMONIN,
notaire
à BLETTERANS,
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
À
EFFECTUER
toute
diligence
pour
concrétiser
cette
cession
et
À
SIGNER
l’acte
de
mutation
définitif à intervenir.
+
AFFAIRES
GENERALES
:
6)
ACTES
PASSÉS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2020-12
EN
DATE
DU
10
JUIN
2020,
SUR
LE
FONDEMENT
DE
L’ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES.
Article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
« Les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
Adjoint
ou
un
Conseiller
Municipal
agissant par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions fixées
à
l'article
L.
2122-
18.
Sauf disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
par
le
Conseil
Municipal.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
peut
toujours
mettre fin
à
la délégation.
»
EE
Urbanisme
— Exercice
du
droit
de
préemption
CT
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
:4
dossiers
examinés
—
pas
d’exercice
du
droit
de
préemption
7)
INFORMATIONS
BUDGET
VERT
Monsieur
le
Maire
indique
que,
figure
dans
les
dossiers
remis
en
séance,
le
budget
vert
de
la
Commune.
Ce
document
s’intéresse
uniquement
au
budget
d’investissement.
Il
permet
de
calculer
l’impact
des
investissements
effectués
par
la
Commune
sur
le
climat
et
de
constater
que
les
investissements
effectués
par
la
Ville
sont
liés
aux
problèmes
de
l’énergie
et
du
carbone
renvoyé
dans
l’atmosphère.
Il
traduit
que
les
investissements
engagés
sont
orientés
pour
combattre
le
réchauffement
climatique.
Cela
permet
de
vérifier
que
la
Commune
est
toujours
dans
la
même
mouvance
avec
quatre
critères
prédéfinis
:positif,
neutre
(ceux
qui
n’ont
pas
d’impact
ni
en
plus,
ni
en
moins),
négatif
et
indéfini.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance a
été
levée
à 20
h
05.
Le
Secrétaire
de
séance,
VS
Nicolas
MEURET
ré
BARBARIN