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Procès Verbal - Proces Verbal de la seance publique du Conseil Municipal du 4 mars 2026
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Montmorot.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de la seance publique du Conseil Municipal du 4 mars 2026)
Thèmes du document : Logement, Budget, Eau et assainissement,
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 MARS
2026
(Élaboré
en
vertu
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Nombre
de
conseillers
:
exercice
23
L’an
deux
mille
vingt-six,
le quatre
mars,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
présents
18
MONTMOROT,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
-
de Monsieur
André
BARBARIN,
Maire.
pouvoir
1
votants
19
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 25
février 2026.
PRÉSENTS
_:
A.
BARBARIN,
A.
DELQUE,
C.
BOUVIER,
P.
CANNARD,
C.
ZIMMERMANN,
F.
TOMASETTI,
C.
FURIA,
P.
GROSSET,
T.
PATILLON,
M-N.
MOREL,
D.
BIENVENU,
S.
MATHEZ,
À.
GUILLEMAUT,
N.
MEURET,
V.
VERGUET,
S.
POSTIC,
C.
ARDIET,
C.
TROSSAT.
EXCUSÉES
: M-F.
JACQUARD,
F.
JUSTIN,
ABSENTS:
M.
MOULEROT,
I. CHAMBERLAND),
F.
JOSSERAND,
POUVOIR
: M-F.
JACQUARD
à M.N
MOREL,
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D.
BIENVENU
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
>
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
14
JANVIER
2026
>
AFFAIRES
BUDGETAIRES
ET
FINANCIERES
:
1)
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMOROT
-
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
2)
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMOROT
-
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
2025
: PROPOSITION
D’AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
3)
BUDGET
ANNEXE
«
RESIDENCE
DU
PETIT
SUGNY
»
- DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
4)
BUDGET
ANNEXE
« RESIDENCE
DU
PETIT
SUGNY
»
- COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
2025
: PROPOSITION
D’AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
5)
BUDGET
ANNEXE
«
LES
TOURELLES
»
- DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025.
6)
BUDGET
ANNEXE
«
LES
TOURELLES
»
-
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
2025 :
PROPOSITION
D’AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
7)
BUDGET
ANNEXE
«
LOTISSEMENT
VALLIERE
D’AVAL
»
-
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025 8)
BUDGET
ANNEXE
«
LOTISSEMENT
VALLIERE
D’AVAL
»
-
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
2025
: PROPOSITION
D’AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
9)
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2026
>
AFFAIRES
PATRIMONIALES
—
CESSIONS
— ACQUISITIONS
:
10)
AMENAGEMENT
QUARTIER
VALLIERE
D’AVAL
: CHOIX
DE
L’INVESTISSEUR
ET
CONDITIONS
DE
CESSION
DU
FONCIER
11)
PROPOSITION
DE
CESSION
D’UNE
PARCELLE
COMMUNALE
SISE
IMPASSE
DE
L’ANCIENNE
FROMAGERIE
: AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
FINALISER
LA
VENTE
A
INTERVENIR
12)
REGULARISATION
FONCIERE
(CARTA)
:
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
IMPASSE
DE
L’ANCIENNE
FROMAGERIE
PROPOSITION
D’ACQUISITION
DE
SURFACES
13)
REGULARISATION
FONCIERE
(POYET)
:
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
IMPASSE
DE
L’ANCIENNE
FROMAGERIE
PROPOSITION
D’ACQUISITION
DE
SURFACES
14)
REGULARISATION
FONCIERE
(FAVRE)
:
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
IMPASSE
DE
L’ANCIENNE
FROMAGERIE
PROPOSITION
D’ACQUISITION
DE
SURFACES
15)
REGULARISATION
FONCIERE
(FOISSOTTE)
: ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
IMPASSE
DE
L’ANCIENNE
FROMAGERIE
PROPOSITION
D’ACQUISITION
DE
SURFACES
16)
REGULARISATION
FONCIERE
(SARL
NALEMD)
: ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
IMPASSE
DE
L’ANCIENNE
FROMAGERIE
PROPOSITION
D’ACQUISITION
DE
SURFACES
17)
PROPOSITION
DE
CONCLUSION
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
D’ENEDIS
SUR
UNE
PARCELLE
COMMUNALE
>
MARCHE
PUBLIC
:
18)
DEMOLITION
ET
DESAMIANTAGE
DE
TROIS
BATIMENTS
SIS
À
L’ARRIERE
DE
LA
MAIRIE
(BATIMENTS
EX-BOSSU
ET
MERCIER)
: DESIGNATION
DES
ENTREPRISES
EN
CHARGE
DES
TRAVAUX
>
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
:
19)
PROPOSITION
DE
CREATIONS
ET
DE
SUPPRESSIONS
DE
POSTES
>
AFFAIRES
GENERALES :
20)
ACTES
PASSÉS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DELIBERATION
N°
2020-12
EN
DATE
DU
10
JUIN
2020,
SUR
LE
FONDEMENT
DE
L’ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES.
DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
>
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU MERCREDI
14 JANVIER
2026
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Elus
qu’ils
ont
été
destinataires
du
compte-rendu
de
la
séance
publique
du
14 janvier
2026.
Il
propose
de
le
soumettre
ensuite
à
l’approbation
des
Membres
de
l’Assemblée
Communale
et demande
si certains
Elus
ont
des
observations
à formuler
sur
ce
document.
2 En
Pabsence
de
remarques,
Monsieur
le
Maire
soumet
au
vote
ce
document
qui
est
adopté
par
18
voix
pour
et une
abstention
(C.
ARDIET,
absent
lors
de
la séance
concernée).
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
s’agit
de
la 47°"
et
dernière
séance
de
la mandature.
Il rappelle
que
le
Conseil
a
été
installé
le
27
mai
2020
après
une
période
de
COVID,
qui
n’est
pas
forcément
une
période
génératrice
de
bons
souvenirs.
Il tient
à remercier
:
-
les
services,
notamment
Sébastien
BACZYK
et
Marielle
SEPREZ,
pour
l’aide
apportée
dans
la
préparation
des
réunions
du Conseil
Municipal,
et la rédaction
des
comptes-rendus,
-
les
Adjoints
et
la
conseillère
déléguée,
complémentaires
dans
leurs
différences,
qui
ont
su
mettre
en
musique
les
projets,
les présenter
et les
engager,
-
Hervé
POMARO
pour
la préparation
de
la salle
à chaque
séance,
-
Carole
BOUVIER
pour
la
retransmission
des
séances,
qui
n’était
pas
toujours
chose
facile
en
raison
de
problèmes
techniques,
-
la presse,
notamment
Martine
SAILLARD),
qui a
été
fidèle
aux
réunions,
-
l’ensemble
des
conseillers
qui
ont
été
plutôt
sereins
au
cours
des
réunions,
attentifs,
dignes
et très
concentrés
sur les affaires
communales.
Il
ajoute
qu’une
mandature
est
un
long
chemin
enthousiasmant,
enrichissant.
Elle
a
été
pour
lui
une
très belle
aventure
humaine.
Pour
cette
dernière
séance,
malgré
le
contexte
électoral
qui
peut
générer
quelques
tensions,
agacements
ou
frustrations,
il demande
à
l’Assemblée
de
rester
concentrée
sur
l’ordre
du
jour
et
respectueuse
des
uns
des
autres.
Enfin,
il
se
réjouit
très
sincèrement
de
l’issue
heureuse
de
l’état
de
santé
de
l’épouse
de
Didier
BIENVENU.
II lui transmet
tous
ses vœux
de bon
rétablissement.
Il informe
l’Assemblée
qu’à
l’issue
de
la séance,
le verre
de
la cordialité
sera offert.
>
AFFAIRES
BUDGETAIRES
ET
FINANCIERES
:
En
préambule
à la présentation
des
Comptes
Financiers
Uniques
(C.F.U.),
Monsieur
le Maire
brosse
les grandes
lignes
du
bilan
financier
de
l’année
2025.
Il relève
que
le
résultat
de
fonctionnement
est
excédentaire
comme
chaque
année
et
cela,
de
manière
significative.
Il explique
que
ce résultat
n’est
pas
le fruit du
hasard.
Depuis
plusieurs
années,
les dépenses
sont
rationnalisées,
les
recettes
ont
bien
été
évaluées,
ce
qui
génère
une
spirale
vertueuse
et
permet
de
dégager
des
excédents.
Malgré
une
inflation
toujours
existante,
le
budget
de
2025
a
été
identique
à
celui
de
2024.
Cette
gestion
rigoureuse
et
responsable
permet
par
les
excédents
dégagés,
d’investir.
Le
choix
systématique
de
la
collectivité
d’axer
ces
travaux
sur
la
réalisation
d’économies
d’énergie
contribue
au
cercle
vertueux.
Les
travaux
sont
parfois
couteux
mais,
au
final,
la collectivité
est
gagnante
sur
ses
dépenses
énergétiques.
Il expose
que
les
dépenses
d’investissement
ont
été
encore
soutenues
en
2025,
identiques
à celles
de
2024.
Là
aussi,
la
Commune
a
fait
le
choix
de
systématiser
les
demandes
de
subventions,
321
000
€
ont
été
obtenus
en
2025
auprès
de
l’Etat,
la
Région,
le
Département,
l’Agglomération
et
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
La
Commune
a
également
bénéficié
d’un
bon
retour
de
FCTVA,
qui
contribue
également
au
soutien
des
investissements.
Dans
le
contexte
actuel,
contrairement
à
ce
que
soutiennent
les
médias,
les
taxes
locales
n’augmentent
pas
à
Montmorot.
Elles
augmentent
mécaniquement
mais
pas
du
fait
du
Conseil
Municipal
de
Montmorot.
Le
taux
des
taxes
foncières
n’a
pas
augmenté
depuis
quelques
années.
Il
se
dit
fier
des
résultats
financiers
de
la
Commune.
Au
vu
de
ces
bons
résultats,
aucune
hausse
des
taxes
communales,
légère
baisse
des
dépenses
de
fonctionnement
par
rapport
à
2024,
investissements
identiques
à
2024
supérieurs
à
1 000
000
€,
il
demande
aux
élus
d’applaudir
ceux
qui
les
ont
accompagnés
dans
leurs
choix
nécessaires,
réalistes
parfois
difficiles,
il
pense
notamment
à
Philippe
CANNARD,
Adjoint
aux
finances,
Sébastien
BACZYK,
Directeur
Général
des
Services,
Adélaïde
RÜFENACHIT,
secrétaire
comptable
et
tous
les
services
qui
se
sont
mis
au
diapason
des
politiques
qui
ont
été
décidées
par
| Assemblée
communale. En
résumé,
les
finances
communales
se
portent
bien.
C’est
une
situation
financière
saine
qui
est
laissée
aux
successeurs,
ce
qui,
il l’espère,
leur
permettra
d’engager
sereinement
leur
mandat.
1)
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMOROT
- DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR LE COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
Conformément
à
l’article
L.
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présidence
de
l’Assemblée
est
confiée
à
Monsieur
Alain
DELQUE,
Premier
Adjoint
au
Maire,
afin
de
délibérer
sur
le
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
dressé
par
Monsieur
André
BARBARIN,
Maire.
Lors
du
vote,
Monsieur
André
BARBARIN
s’est
retiré
de
la séance.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
PAR
17
VOIX
POUR
ET
UNE
ABSTENTION
(S.
TROSSAT) :
>
LUI
DONNE
ACTE
de
la
présentation
faite
du
Compte
Financier
Unique,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
FONCTIONNEMENT
INVISTISS EMENT
ENSEMBLE
LIBILLE
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
LXpenses
ou
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Extédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
(N- 1)
1 443
717.20€
23
946.98
€
1 467
664.18
€
Opérations
de l'exercice
2 260 428,46 € |
2922
0%.90 € |
1 628
184.83 € |
1 341
350.81
€ |
3 888 613.29€ |
4263
447.71
€
Résultat de l'exercice
661
668.44
€ |
286
834.02
€
374
834.42
€
CUMUL
(année N-I+ exercice)
2 260 428.46 € |
4365
814.10 € |
1 628
184.83 € |
1 365 297.79 € |
3 888 613.29€ |
5 731
111.89€
Résultats de Clôture
2 105 385.64€|
262
887.04
€
1 842
498.60
€
Restes à réaliser
286 937.44 €
5411.03
€
286 937,44 €
5411.03
€
Résultat de l'exercice (RA.R)
281
526.41
€
281
526.41
€
TOTAUX
CUMULES
2 260 428.46 € |
4365
814.10€ |
1915
122.27€ |
1 370 708.82€ |
4 175 550.73 € |
5 736 522.92 €
RESULTATS
DEAINITIFS
2 105
385.64
€|
544
413.45
€
1 560
972.19
€
>
CONSTATE
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
Compte
Financier
Unique
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
>
RECONNAIT
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
>
ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
2)
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTMOROT
- COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE 2025 : PROPOSITION
D’AFFECTATION
DU RESULTAT
D'EXPLOITATION
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Après
avoir
examiné
le
Compte
Financier
Unique
de
l’Exercice
2025,
le
Conseil
Municipal
constate
que
ce
dernier
: 1
/
En
Section
de
Fonctionnement
:
QI
a généré
un
excédent
ou-défieit
de
fonctionnement
de
:
661
668.44 €
Ü
considérant
que
le
résultat
antérieur
reporté
est de :
1 443
717.20
€
QI
le
résultat
de
fonctionnement
cumulé
est
de
:
2
105
385.64
€
2
/
En
Section
d'Investissement
:
QI
a
généré un excédenteu-déficit
d'investissement
de :
-286
834.02
€
ÜI
considérant
que
le résultat
antérieur
reporté
est de :
23
946.98
€
QI
le
résultat
d'investissement
cumulé
est
de
:
-262
887.04
€
QI
Solde
des
Restes
à
Réaliser
d'investissement
:
-281
526.41
€
QI
Besoin
de
financement
:
-544
413.45
€
Il convient
de
procéder
à l’affectation
de
ce
résultat.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
PAR
18
VOIX
POUR
ET
UNE
ABTENTION
(C.
TROSSAT) :
- SE
PRONONCE
sur
l'affectation
du
résultat
d’exploitation
de
l’Exercice
2025
comme
indiqué
ci-
après
:
-
Apurement
du
déficit
avec
affectation
obligatoire
au
compte
1068
: 544
413,45
€
soit
un
solde
disponible
de
1 560
972,19€
-
affectation
à l’excédent
de
fonctionnement
reporté
(compte
R002)
: 1 560
972,19
€
-
affectation
au
solde
d’exécution
d’investissement
reporté
(compte
D001)
: 262
887,04
€
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
Conformément à
l’article
L.
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la présidence
de
PAssemblée
est
confiée
à
Monsieur
Alain
DELQUE,
Premier
Adjoint
au
Maire,
afin
de
délibérer
sur
le
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
dressé
par
Monsieur
André
BARBARIN,
Maire.
Lors
du
vote,
Monsieur
André
BARBARIN
s’est
retiré
de
la séance.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
>
LUI
DONNE
ACTE
de
la présentation
faite
du
Compte
Financier
Unique,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
: COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
- BUDGET
ANNEXE
« Résidence
le Petit
SUGNY
»
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
LIBELLE
Dépenses/
Recettes
ou
Dépenses/
Recettes
ou
Dépenses/
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
(N
- 1)
47
562.04
€
9
782.45
€
57
344.49
€
Opérations
de
l'exercice
102
612.36
€ |
83
642.94
€ |
21
079.52
€
53
876.77
€
123
691.88€
|
137
519.71
€
Résultat
de
l'exercice
18 969.42
€
3279725
€
13:627:83€
CUMUL
(année
N-1+
exercice) |
102
612.36
€ |
131
204.98
€ |
21
079.52
€ |
63
659.22 €
123
691.88
€
194
864.20
€
Résultats
de
Clôture
28
592.62
€
42
579.70
€
71172.32€
Restes
à réaliser
TOTAUX
CUMULES
102
612.36€ |
131
204.98€ |
21
079.52
€ |
63
659.22€
1123
691.88
€ |
194
864.20
€
RESULTATS
DEFINITIFS
28
592.62
€
42
579.70
€
E
71172.32
€ >
CONSTATE
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
Compte
Financier
Unique
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes ;
>
RECONNAIT
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
>
ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
UNIQUE
DE 2025 : PROPOSITION
D’AFFECTATION
DU RESULTAT
D'EXPLOITATION
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Après
avoir
examiné
le
Compte
Financier
Unique
de
l’Exercice
2025,
le
Conseil
Municipal
constate
que
ce
dernier
:
1
/ En
Section
de
Fonctionnement
:
Q]
à
généré un excédent
eu-déficit
de
fonctionnement
de
:
-18
969.42
€
Q
considérant
que
le
résultat
antérieur
reporté
est
de :
47
562.04
€
Q]
le
résultat
de
fonctionnement
cumulé
est
de
:
28
592.62
€
2
/ En
Section
d'Investissement
:
QI
a
généré
un
excédent
eu-défieit
d'investissement
de
:
32.797.25
€
Q
considérant
que
le
résultat
antérieur
reporté
est
de :
9
782.45
€
Q
le
résultat
d'investissement
cumulé
est
de
:
42
579.70
€
Q
Solde
des
Restes
à
Réaliser
d'investissement
:
0.00
€
Q
le
résultat
d'investissement
cumulé
est
de
:
42
579.70
€
Il convient
de
procéder
à l’affectation
de
ce
résultat.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE :
- SE
PRONONCE
sur
l'affectation
du
résultat
d’exploitation
de
l’Exercice
2025
comme
indiqué
ci-
après
:
-
affectation
à
l’excédent
de
fonctionnement
reporté
(compte
R002)
: 28
592,62
€
-
affectation
au
solde
d’exécution
d’investissement
reporté
(compte
R001)
: 42
579,70
€
5)
BUDGET
ANNEXE
« LES
TOURELLES
» - DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025.
Conformément
à
l’article
L.
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la présidence
de
l’Assemblée
est
confiée
à
Monsieur
Alain
DELQUE,
Premier
Adjoint
au
Maire,
afin
de
délibérer
sur
le
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
dressé
par
Monsieur
André
BARBARIN,
Maire.
Lors
du
vote,
Monsieur
André
BARBARIN
s’est
retiré
de
la séance.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE :
>
LUI
DONNE
ACTE
de
la
présentation
faite
du
Compte
Financier
Unique,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
: COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
- BUDGET
ANNEXE
« Les
Tourelles
»
LIBELLE
Dépenses/
Recettes
ou
Dépenses/
Recettes
ou
Dépenses/
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
(N-
1)
22
940.55
€
1
641.65
€
24
582.20
€
Opérations
de
l'exercice
1 515.60
€ |
8
511.44€ |
4649.71€
|
639.00€
|
6165.31€
|
9150.44€
Résultat
de
l'exercice
6
995.84
€ | 4010.71€
2
985.13
€
CUMUL
(année
N-1+
exercice}
1 515.60
€ | 31
451.99
€ |
4
649.71
€ |
2
280.65
€ |
6
165.31
€ |
33
732.64
€
Résultats
de
Clôture
29
936.39
€ |
2
369.06
€
27
567.33
€
Restes
à réaliser
TOTAUX
CUMULES
1 515.60
€ | 31
451.99
€ Ï
2
369.06
€
0.00
€
3
884.66
€ |
31
451.99
€
RESULTATS
DEFINITIFS
29
936.39
€ |
2
369.06
€
27
567.33
€
>
CONSTATE
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
Compte
Financier
Unique
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l’exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
>
RECONNAIT
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
>
ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
6)
BUDGET
ANNEXE
«
LES
TOURELLES
»
-
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
2025
:
PROPOSITION
D’AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Après
avoir
examiné
le
Compte
Financier
Unique
de
l’Exercice
2025,
le
Conseil
Municipal
constate
que
ce
dernier
:
1
/ En
Section
de
Fonctionnement
:
Q
à généré
un
excédent
su-défieit
de
fonctionnement
de
:
QI
considérant
que
le
résultat
antérieur
reporté
est
de :
O
le
résultat
de
fonctionnement
cumulé
est
de :
2
/
En
Section
d'Investissement
:
Q
a
généré
un exeédent-ou
déficit
d'investissement
de
:
OI
considérant
que
le
résultat
antérieur
reporté
est
de
:
QI
le
résultat
d'investissement
cumulé
est
de
:
O1
So/de
des
Restes
à
Réaliser
d'investissement
:
Q
Besoin
de
financement
Il convient
de
procéder
à l’affectation
de
ce
résultat.
6
995.84
€
22
940.55
€
29
936.39
€
-4
010.71
€
1
641.65
€
-2
369.06
€
0.00
€
-2
369.06
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
-
SE
PRONONCE
sur
l’affectation
du
résultat
d’exploitation
de
l’Exercice
2025
comme
indiqué
ci-après : -
_ Apurement
du
déficit
avec
affectation
obligatoire
au
compte
1068
: 2 369,06
€
soit
un
solde
disponible
de
27
567,33
€
-
Affectation
à l’excédent
de
fonctionnement
reporté
au
compte
R002
: 27
567,33
€
-
Affectation
du
déficit
d’investissement
reporté
au
compte
D001
: 2 369,06
€ 7)
BUDGET
ANNEXE
«
LOTISSEMENT
VALLIERE
D’AVAL
»
-
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
Conformément
à
l’article
L.
2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la présidence
de
Assemblée
est
confiée
à
Monsieur
Alain
DELQUE,
Premier
Adjoint
au
Maire,
afin
de
délibérer
sur
le
Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025
dressé
par
Monsieur
André
BARBARIN,
Maire.
Lors
du
vote,
Monsieur
André
BARBARIN
s’est
retiré
de
la séance.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
>
LUI
DONNE
ACTE
de
la
présentation
faite
du
Compte
Financier
Unique,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
- BUDGET
ANNEXE
« Lotissement
Vallière
d’aval
»
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
LIBELLE
Dépenses/
Recettes
ou
Dépenses/
Recettes
ou
Dépenses/
Recettes
ou
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Déficit
Excédent
Résultats
reportés
(N
-
1)
23
343.40
€
13
417.28
€
36
760.68
€
Opérations
de
l'exercice
3 354.48
€
6 640.00
€
300
000.00
€
474.48
€
303
354.48
€
7114.48
€
Résultat
de
l'exercice
3 285.52€
|299
525.52 €
296
240.00
€
CUMUL
(année
N-1+
exercice
3
354.48
€
29 983.40
€
300
000,00
€
13
891.76
€
303
354,48
€
43
875.16
€
Résultats
de
Clôture
26
628.92
€ |
286
108.24
€
259479.32€
Restes
à réaliser
TOTAUX
CUMULES
3 354,48
€
29
983,40
€
300
000.00
€
13
891.76
€
303
354,48
€
43
875.16
€
RESULTATS
DEFINITIFS
26
628.92
€ |
286
108.24
€
259
479.32
€
>
CONSTATE
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
Compte
Financier
Unique
relatives
au
report
à nouveau,
au
résultat
d’exploitation
de
l’exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
>
RECONNAIT
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
>
ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessus.
8)
BUDGET
ANNEXE
«
LOTISSEMENT
VALLIERE
D’AVAL
»
-
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
DE
2025
: PROPOSITION
D’AFFECTATION
DU
RESULTAT
D'EXPLOITATION
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Après
avoir
examiné
le
Compte
Financier
Unique
de
l’Exercice
2025,
le
Conseil
Municipal
constate
que
ce
dernier : 1
/ En
Section
de
Fonctionnement
:
QI
a
généré
un
excédent
eu-défieit
de
fonctionnement
de
:
QI
considérant
que
le
résultat
antérieur
reporté
est
de
:
Q
le
résultat
de
fonctionnement
cumulé
est
de
:
2
/
En
Section
d'Investissement
:
Q]
à
généré
un
excédent-eu
déficit
d'investissement
de
:
Q
considérant
que
le
résultat
antérieur
reporté
est
de
:
QI
le
résultat
d'investissement
cumulé
est
de
:
Q
Solde
des
Restes
à
Réaliser
d'investissement
:
O1
Besoin
de
financement
3
285.52
€
23
343.40
€
26
628.92
€
-299
525.52
€
13
417.28
€
-286
108.24
€
0.00
€
-286
108.24
€ II convient
de
procéder
à l’affectation
de
ce
résultat.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
- SE
PRONONCE
sur
l'affectation
du
résultat
d’exploitation
de
l’Exercice
2025
comme
indiqué
ci-
après
:
-
affectation
à l’excédent
de
fonctionnement
reporté
(compte
R002)
: 26
628,92
€
-
affectation
au
solde
d’exécution
d’investissement
reporté
(compte
D001)
: 286
108,24
€
9)
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2026
Rapporteur
: Monsieur
Philippe
CANNARD,
Adjoint
au
Maire
Le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
est
une
obligation
légale
pour
les
départements,
les
communes
de
3
500
habitants
et plus
et les
groupements
comportant
une
commune
de
3
500
habitants
et plus.
En
effet,
l’article L. 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
: « Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et
voté
par
le
conseil
municipal.
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
le
maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et la gestion
de
la dette.
Ce
rapport
donne
lieu à un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les conditions
Jixées
par
le
règlement
intérieur prévu
à
l'article
L.
2121-8.
Il
est pris
acte
de
ce
débat par
une
délibération
spécifique.
».
Pour
les
collectivités
soumises
au
DOB
ayant
adopté
le
référentiel
M
57:
"la
présentation
des
orientations
budgétaires
intervient
dans
un
délai
de
dix semaines
précédant
l'examen
du
budget"
(L.5217-10-4
du
CGCT).
L’article
R.2151-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
: « Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
R.
2151-3
et R.
2151-4
le
chiffre
de
la population
qui
sert
de
base
à
l'assiette
de
l'impôt
et à l'application
du présent
code
est celui
de
la population
totale,
obtenu par
addition
au
chiffre
de
la
population
municipale
de
celui de
la population
comptée
à part.
»
Prenant
en
considération :
-
qu’à
l’occasion
des
chiffres
issus
du
recensement,
la
population
de
référence
en
vigueur
au
1% janvier
2026
est de
3 607
habitants
pour
la population
totale,
-
qu’elle
est
soumise
au
référentiel
M
57
en
matière
de
comptabilité
publique,
la Commune
est
désormais
soumise
aux
obligations
visées
ci-avant.
Ce
débat
s’applique
au
Budget
Principal
et
aux
Budgets
Annexes
de
la
collectivité.
Il
a
pour
vocation
d’éclairer
le vote
des
élus
sur
le budget.
Son
organisation
constitue
une
formalité
substantielle
destinée
à
préparer
le
débat
budgétaire
et
à
donner
aux
élus,
en
temps
utile,
les
informations
nécessaires
pour
leur
permettre
d’exercer
leur
pouvoir
de
décision
à l’occasion
du
vote
du
budget.
La
loi
NOTRe
prévoit,
pour
les
communes
d’au
moins
3
500
habitants,
la
présentation
d’un
rapport
d’orientation
budgétaire
qui
doit comporter
:
- les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement
:
- la présentation
des
engagements
pluriannuels
;
-
des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l’encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le projet
de
budget.
A
ce
titre
les
orientations
budgétaires
de
la
Ville
pour
l’année
2026
sont
présentées
dans
le
rapport
présenté
en
séance. L’Assemblée
délibérante
doit
prendre
acte
de
la
tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
et
de
l’existence
de
ce
rapport
sur
la
base
duquel
se
tient
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
par
une
délibération
spécifique.
Madame
TROSSAT
s’interroge
sur
le délai
imposé
pour
la présentation
du
D.O.B.
Monsieur
CANNARD
répond
qu’il
faut
que
le
D.O.B.
soit
présenté
10
semaines
avant
le
vote
du
budget.
Madame
TROSSAT
en
conclut
qu’il
aurait
fallu
le faire
déjà
avant
cette
séance.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
Commune
l’aurait
programmé
avant
si
elle
avait
eu
connaissance
de
l’information
dans
les
délais
impartis.
Monsieur
POSTIC
demande
si tous
les
emprunts
sont
à taux
variable.
Monsieur
CANNARD
explique
que
tous
les
emprunts
du
budget
principal
sont
à
taux
fixe.
Les
emprunts
à taux
variable
concernent
le budget
annexe
du
Petit
Sugny
puisqu'il
s’agit
de
logements
sociaux.
Monsieur
GROSSET
rappelle
qu’il
avait
été
envisagé
une
étude
sur
le réseau
de
chaleur.
Monsieur
DELQUE
répond
qu’elle
sera
intégrée
dans
le projet
de
revitalisation.
Monsieur
CANNARD
confirme
qu’une
somme
avait
été
inscrite
au
budget
mais
qu’elle
n’a
pas
été
mise
en
œuvre. Monsieur
MEURET
dit
qu’il
est
intéressant
de
voir
que
Montmorot
ne
dispose
pas
des
mêmes
moyens
que
d’autres
bourgs-centres
de
la
même
taille.
Il
faut
donc
faire
attention
aux
comparaisons
qui
seraient
faites
par
rapport
à
d’autres
communes
similaires
qui
ne
sont
donc
pas
finalement
dans
la
même
situation
que
Montmorot
qui
n’est
pas
bourg-centre.
Cela
a
un
impact
en
termes
d’investissement
et
de
recettes.
Monsieur
GROSSET
rappelle
qu’un
certain
nombre
d’investissements
permettent
de
réduire
les
coûts
de
fonctionnement.
C’est
ce
qui
a été
fait
pour
l’éclairage
public
avec
les
leds.
L’énergie
étant
de
plus
en
plus
chère,
il convient
de
réfléchir
également
sur
les
sources
d’énergies
renouvelables.
Monsieur
DELQUE
rappelle
que
la
dépense
énergétique
est
de
110
000
€,
que
la
part
électricité
représente
65
000
€ et
la part
gaz
45
000
€.
Une
grosse
part
est
donc
consacrée
à
l’électricité,
la collectivité
n’a
donc
pas
trop
le choix
que
d’essayer
de
faire
des
économies
sur
ce
poste-là.
Monsieur
GROSSET
dit
qu’il
y
a également
un
projet
de
pose
de
panneaux
solaires
sur
la
salle
des
Crochères
qui
pourrait
servir
pour
de
l’autoconsommation
pour
un
certain
nombre
de
bâtiments.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
Commune
a
commencé
à
le
mettre
en
place
puisqu'elle
a
déjà
équipé
l’ALSH,
la médiathèque.
L'équipement
de
la maternelle
était
également
prévu.
Monsieur
CANNARD
ajoute
que
cela
est
également
envisagé
dans
la
rénovation
énergétique
de
la
salle
des
fêtes. Monsieur
POSTIC
trouve
intéressant
le récapitulatif
sur
les
projets
d’investissements,
il relève
aussi
les
gros
efforts
réalisés
pour
réduire
les
frais
de
fonctionnement.
Il
souhaite
savoir
s’il
y
a
déjà
eu
des
discussions
sur
la
tendance
pour
les
prochaines
années
; la
Commune
est-elle
allée
trop
loin
dans
la
réduction
des
frais
de
fonctionnement
ou
bien
y
a-t-il
encore
des
gisements
identifiés
qui
pourraient
être
exploités,
hormis
le sujet
énergétique
?
Monsieur
CANNARD
répond
que
sur
la
partie
fonctionnement,
la
collectivité
n’a
pas
beaucoup
de
marge.
10 Monsieur
le
Maire
prend
l’exemple
du
personnel.
En
2014,
les
élus
avaient
fait
le choix
de
s’investir
beaucoup
plus
et
de
prendre
des
tâches
qui,
dans
d’autres
communes,
sont
dévolues
aux
agents
techniques
ou
administratifs.
Cela
s’est
un
peu
émoussé
dans
le temps.
Constat
est
fait
que
cela
n’est
peut-être
plus
possible
aujourd’hui.
En
réponse
au
questionnement
de
Monsieur
POSTIC,
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
discussion
n’a
pas
eu
lieu
sur
le sujet
car
le mandat
s’achève.
La
nouvelle
équipe
devra
le faire,
Monsieur
CANNARD
alerte
sur
le
fait
qu’augmenter
les
dépenses
de
fonctionnement
diminue
d’autant
les
capacités
d’investissement.
Le
choix
appartiendra
à la nouvelle
équipe.
Monsieur
GROSSET
relève
que
les
tableaux
présentés
en
séance
démontrent
que
la
Commune
a des
capacités
d’autofinancement.
Elle
peut
aussi
avoir
recours
à
l’emprunt,
mais
il ne
faut
pas
tarder
à
le
faire
car
dans
la
situation
de
crise
actuelle,
les
taux
risquent
d’augmenter
dans
le
futur.
Les
nouveaux
élus
devront
anticiper
en
début
de
mandat.
Monsieur
le
Maire
est
d’accord
avec
Monsieur
GROSSET.
Il
ajoute
que
Montmorot
est
une
Commune
relativement
petite
qui
rend
effectivement
une
situation
avec
une
capacité
financière
favorable.
Cependant,
pour
investir
il ne
suffit
pas
uniquement
d’avoir
de
l’argent.
Il faut
aussi
avoir
les
moyens
humains
de
monter
les
dossiers,
faire
les
demandes
de
subvention,
suivre
les
dossiers,
les
travaux.
La
Commune
est
limitée
dans
sa
capacité
en
personnel
donc
investir
encore
plus
pourrait
nécessiter
de
recruter,
ce
qui
peut
vite
représenter
un
coût
supplémentaire
de
50
000
€
à
60
000
€
/ an.
C’est
donc
un
engrenage.
Il
est
important
d’entendre
cela. Monsieur
DELQUE
donne
également
en
exemple
la
médiathèque
où
il
y
a
peu
de
personnel
pour
beaucoup
de
monde
accueilli.
Il y a certes
des
bénévoles,
mais
cette
organisation
reste
fragile.
Monsieur
le
Maire
dit
que
c’est
effectivement
une
chance
d’avoir
encore
du
bénévolat
sur
la
commune,
mais
c’est
une
source
qui
peut
se tarir
d’une
année
à l’autre.
Madame
TROSSAT
souhaiterait
avoir
le chiffre
de
capacité
de
désendettement.
Monsieur
le Maire
lui indique,
de mémoire,
qu’il
est de 3 ans,
confirmé
par Philippe
CANNARD.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
:
- PREND
ACTE
de
la tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
de
l'année
2026,
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
transmettre
la délibération
et le rapport
à Monsieur
le Préfet.
>
AFFAIRES
PATRIMONTALES
—
CESSIONS
-— ACQUISITIONS
:
10)
AMENAGEMENT
QUARTIER
VALLIERE
D’AVAL
: CHOIX
DE
L’INVESTISSEUR
ET
CONDITIONS
DE
CESSION
DU
FONCIER
Rapporteur
: Monsieur
Alain
DELQUE,
Adjoint
au
Maire
En
préambule,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
a
mis
en
place
une
politique
foncière
depuis
plusieurs
années.
Le
but
était
de
saisir
les
opportunités
qui
se
présentaient
en
termes
de
foncier
sur
le
territoire
et
d’anticiper
les
aménagements.
Sans
politique
foncière
et
sans
propriété
foncière,
le jour
où
la Commune
a des
projets,
elle
ne
peut
pas
les
mener
à bien
sans
procéder
à des
expropriations.
En
2018,
la
Commune
a
engagé
l’acquisition
du
site
« Badaboum
»,
après
de
nombreuses
négociations
sur
le
prix.
Badaboum
a été
démoli.
La
Commune
a alors
pu
bénéficier
pour
ce
faire
du
Plan
de
Relance.
Elle
a ensuite
permis
la construction
de
la maison
médicale
par
la
SCI
Seille
et Vallière
et celle
de
la
Caisse
d'Epargne
afin
de
pouvoir
maintenir
un
distributeur
de
billets
sur
la Commune.
Après
une
série
de
déboires
avec
une
issue
malheureuse
sur
les
surfaces
restantes,
une
nouvelle
opportunité
s’ouvre
maintenant
avec
la
SAS
Les
Jardins
de
la
Vallière.
Le
projet
consiste
en
l’aménagement
11 de
deux
bâtiments
avec
une
offre
mixte,
médicale,
paramédicale
et
logements.
C’est
une
chance
à saisir.
Dans
le contexte
actuel,
la construction
de
logements
est
financièrement
très
compliquée.
Monsieur
le Maire
relève
qu’il
ne
voulait
pas
terminer
le mandat
sans
finaliser
le projet
et en
laissant
une
dette
aux
successeurs.
Il
s’agit
ce jour
de
la
présentation
du
projet
tel
que
déposé
par
la
SAS
Les
Jardins
de
la
Vallière
et
des
modalités
financières.
Il
tient
à remercier
Alain
DELQUE
et
Sébastien
BACZYK
qui
se
sont
acharnés
pour
terminer
ce
dossier
en
temps
et en
heure
pour
qu’il
puisse
être
présenté
en
séance.
Pour
rappel,
la
Commune
s’est
portée
acquéreur
de
l’ensemble
du
tènement
foncier
situé
entre
PAvenue
Maillot
et
la
Rue
Pierre
CAZOT
par
délibérations
successives
de
2018,
2019
et
2020.
Ces
terrains
étaient
initialement
propriétés
de
l’Immobilière
BILLON
et de
l’Immobilière
Européenne
des
Mousquetaires.
À
l’issue
de
consultations
et
démarches,
le
Conseil
a
validé
une
promesse
de
vente
au
profit
d’un
promoteur
immobilier
d’un
certain
nombre
de
parcelles
communales
sises
entre
le Pôle
médical
et
la Vallière
pour
une
surface
totale
de
5
040
m?.
Une
des
conditions
suspensives
prévue
dans
la promesse
de
vente
n’ayant
pu
être
levée
dans
les
délais
impartis
par
le
bénéficiaire,
la
transaction
n’a
pas
été
conduite
à
son
terme.
La
Ville,
déliée
de
ses
engagements,
peut
de
nouveau
envisager
un
devenir
pour
ce
foncier.
A
l’expiration
du
délai
d'échéance
de
la
promesse
de
vente
évoquée
ci-dessus,
la
Ville
a
été
saisie
par
un
investisseur
qui
a
fait
part
de
son
intérêt
pour
les
surfaces
communales
situées
à
l’arrière
du
Pôle
médical
et de
la Caisse
d’Epargne.
Plus
concrètement,
il
s’agit
d’une
sollicitation
formulée
par
la
SAS
les
Jardins
de
la
Vallière
pour
l'aménagement
d’un
programme
urbain
à usage
mixte
de
service
et
d’habitat
sur
les
parcelles
propriétés
de
la
Commune,
situées
« au
village
» - suivant
le plan
présenté
en
séance
- cadastrées
:
-
en
intégralité
: section
AV
n°
88,
90,
773,
857,
859,
-
pour
partie
: section
AV
n°
87,
89,
779
et 870,
La
surface
totale
concernée
(classée
en
zone
UB
du
PLU
applicable)
est
de
4
820
m°.
Elle
a
été
définie
par
le Cabinet
de
Géomètre
Expert
Alban
VUILLEMEY
selon
le plan
présenté
en
séance.
Il
est
précisé
que
l’intention
évoquée
par
l’acquéreur
est
d’élaborer
un
projet
d’ensemble
urbain
à
vocation
mixte,
qui
pourrait
se
décomposer
en
deux
phases
successives
:
-
la première
prévoirait,
dans
un
seul
immeuble
:
o au
rez-de-chaussée,
l'implantation
d’une
activité
à vocation
médicale
(environ
800
m°),
o au
premier
étage,
un
pôle
à destination
médicale
— première
partie
(aux
alentours
de
700
im?),
o au
second
étage,
la création
de
logements
(aux
alentours
de
650
m?),
-
la seconde
prévoirait,
dans
un
seul
immeuble
:
o
au
rez-de-chaussée,
des
logements
avec
terrasse
(environ
210
m?}
un
pôle
à
destination
médicale
—
seconde
partie
(environ
250
m?),
o
au
premier
étage,
la création
de
logements
collectifs
(estimation
de
surface
aux
alentours
de
330
m°),
o
au
second
étage,
la création
de
logements
collectifs
(environ
160
m°),
-
des
parkings
viendraient
compléter
ces
aménagements
immobiliers.
Ils
pourraient
être
accompagnés
de
quelques
box
à destination
de
garage
et d’un
local
poubelles.
-
en
complément,
un
parking
public
(porté
par
la
Commune)
sera
prévu
à
l’extrémité
ouest
du
projet,
sur
les
terrains
dont
la Collectivité
est
restée
propriétaire.
Un
courrier
émanant
de
la
SAS
les
jardins
de
la
Vallière,
daté
du
2
mars
2026,
confirme
cette
intention
et les caractéristiques
de
la transaction
envisagée.
Il
est
rappelé
que
la
Charte
de
l’évaluation
des
Domaines
indique
que
la
saisine
de
ce
Service
est
obligatoire
pour
les
cessions
d’immeubles,
sans
seuil
pour
les
communes
de
+
2 000
habitants.
De
ce
fait,
la
Commune
est
concernée
sur
ce
point.
La
Ville
a saisi
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
et plus
particulièrement
le
Service
Pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
26
novembre
2025.
Le
Service
France
Domaines
a transmis
un
avis
daté
du 12 22
janvier
2026
(référence
de
dossier:
27913438
—
Réf
OSE
: 2025-39362-87124)
qui
détermine
la
valeur
vénale
de
l’ensemble
du
foncier
(5
337
m?)
à la somme
de
277
000
€ HIT,
soit
un
prix
m°
fixé
à 52
€ H.T/m°.
Dans
le
programme
envisagé
par
l’investisseur
tel
que
présenté,
la
réalisation
d’une
trame
viaire
entre
les
immeubles
projetés
est
nécessaire.
La
configuration
des
lieux
et
l’intérêt
général
justifient
que
la
trame
viaire
qui
sera
créée
dans
ce
projet
ait
vocation,
à
l’issue
du
programme
de
travaux,
à
revenir
dans
le
patrimoine
de
la
Commune
puis
à
intégrer
son
domaine
public.
En
effet,
elle
permettra
d’assurer
:
- la poursuite
d’une
voirie
existante
communale
située
entre
le Pôle
médical
et la Caisse
d'Epargne,
-
la
connexion
et
la
continuité
entre
les
voiries
publiques
: Avenue
MAILLOT
(RD
678)
et
Rue
Pierre
CAZOT
(Voie
Communale
n°30),
-
la
desserte
et
le
désenclavement
du
parking
public
prévu
à
l’extrémité
ouest
du
projet,
sur
les
terrains
dont
la Commune
est restée
propriétaire.
Cette
surface
de
trame
viaire
a
été
identifiée
et
quantifiée
forfaitairement
à
640
m°?
(le
plan
transmis
par
le
géomètre
prévoit
aux
environs
de
633
m?).
Dans
la
mesure
où
il
serait
inopportun
que
l’acquéreur
supporte
l’achat
de
ce
foncier
pour
le rétrocéder
ensuite
à la Commune,
il est
proposé
que
la Ville
en
prévoit
la
« Valorisation
»
pour
définir
le prix
de
cession
de
l’ensemble
du
foncier.
En
contrepartie,
la rétrocession
de
la
surface
de
la trame
viaire
se réalisera,
au
terme
de
l’opération,
à l’euro
symbolique
au
profit
de
la Commune.
En
complément,
il est rappelé
que
l'avis
rendu
par
le
Service
des
Domaines
ne
lie pas
la collectivité
(TA
de
Montpellier,
28
nov.
2001,
n°
971709,
Assoc.
Saint-Cyprien
ma
ville),
laquelle
peut
toujours
en
vertu
du
principe
de
libre
administration,
céder
son
bien
à
un
prix
inférieur
à
sa
valeur
estimée
pour
un
motif
d'intérêt
général
(Conseil
d'Etat,
3
novembre
1997,
n°
169473
; Conseil
d'Etat,
25
novembre
2009,
n°
310208).
En
conséquence,
la collectivité
peut
procéder
à une
cession
en
retenant
un
prix
différent
de
celui
qui
résulte
de
l'évaluation
domaniale.
Toutefois,
bien
que
l'avis
donné
ne
soit
que
consultatif,
la
Commune
ne
pourra
s'écarter
significativement
à
la
baisse
de
l'estimation
proposée
que
sous
réserve
de
justifier
de
motifs
d'intérêt
général
et de
contreparties
suffisantes.
En
l’espèce,
en
concertation
avec
l’acquéreur,
il a été
arrêté
que,
sur
le périmètre
du
foncier
cédé
par
la Commune
à
la
SAS
les jardins
de
la Vallière
et,
par
mesure
de
cohérence
dans
la
chronologie
et
le phasage
du
programme
de
travaux
qui
sera
lancé,
le
promoteur
réalisera
les
voiries,
la gestion
des
eaux
pluviales
et
le
réseau
d’éclairage
(passage
des
gaines,
câblage
et
installation
des
mâts)
qui
intégreront
à
l’issue
le
domaine
public.
Il est
précisé
que
les trottoirs
ne
seront
pas
rétrocédés
à la Commune.
Le
coût
d'aménagement
de
ces
équipements
a
été
chiffré
préalablement
et
forfaitairement
à
un
montant
de
65
215,58
€
H.T
(valeur
de
mars
2026)
pour
une
surface
de
640
m°,
selon
le
détail
estimatif
élaboré
par
le Cabinet
ECR
Environnement
présenté
en
séance.
Cette
somme
viendra
en
atténuation
du
prix
de
vente
du
foncier
envisagé.
Détermination
du
prix
du
foncier
:
Surface
globale
de
terrain
vendue
: 4
820
m°?
|
Valeur
du
foncier
retenue
: (52
€ H.T/m°?),
}
TOTAL
: 250
640,00
€ ET
Valeur
du
foncier
rétrocédé
à la Commune
— 640
m2 à 52 € H.T/m2
33
280,00€
HT
Estimation
forfaitaire
des
travaux
de
voirie
(640
m°?)
:
65
215,58
€
HT
(valeur
mars
2026)
Définition
du
prix
de
vente
152
144,42€
HT
Soit
un prix
de
vente
de
:
31,56
€ HT/rm°.
Avec
rétrocession
à l’euro
symbolique
de
la
voirie
au profit
de
la
Commune
13 Il
est
précisé
que
le
chiffrage
effectué
par
le
Bureau
d’études
(65
215,58
€
H.T)
portant
sur
les
aménagements
de
voirie,
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
l’éclairage
public
a
un
caractère
forfaitaire
pour
définir,
à ce jour,
le prix
de
vente
du
foncier.
A
l’issue
de
la phase
de
réalisation,
le montant
des
travaux
de
voirie
et des
équipements
liés
ainsi
que
la
surface
exacte
seront
précisément
connus.
Ce
coût
pourrait
être
sensiblement
différent
par
rapport
à
Pestimation
initiale
forfaitaire
de
65
215,58
E HT.
Aussi,
indépendamment
de
la
détermination
du
prix
du
foncier
et
de
la
cession
de
la
voirie
dans
le
domaine
communal,
il sera
intégré
dans
la promesse
de
vente
une
clause
de
revoyure
qui
permettra
d’ajuster
(à
la hausse
ou
à la baisse)
le coût
réel
des
travaux (bilan
justifié
sur
factures)
ainsi
que
la
surface
réelle
de
voirie
lors
de
la
remise
définitive
des
ouvrages
à
la
Commune.
Les
ajustements
définitifs
seront
communiqués
à
la
Commune
préalablement
à l’acte
de
rétrocession.
Afin
de
formaliser
les
conditions
de
la
transaction
à
intervenir
telles
que
développées
supra,
une
promesse
de
vente
sera
établie.
L’acquisition
envisagée
interviendrait
selon
les
charges,
clauses
et
conditions
ordinaires
et
de
droit
applicable
en
matière
de
vente
foncière,
notamment
en
ce
qui
concerne
l’état
des
biens,
la
situation
cadastrale,
les
servitudes
éventuelles,
ainsi
que
les
règles
d’urbanisme
en
vigueur.
Elle
sera
conclue
libre
de
toute
occupation,
sans
garantie
autre
que
celles
prévues
par
la
loi,
et
donnera
lieu
à
la
signature
d’un
acte
authentique
devant
notaire,
après
accomplissement
de
l’ensemble
des
formalités
administratives,
techniques
et juridiques
requises,
et sous
réserve
des
autorisations
nécessaires.
De
rappeler
qu’au
titre
des
conditions
initiales
d’achat
du
foncier
par
la
Ville,
le Vendeur
(IMMO
des
MOUSQUETAIRES)
avait
demandé
que
soit
intégrée
une
clause
afin
d’éviter
toute
concurrence
avec
les
autres
sites
du
GROUPEMENT
DES
MOUSQUETAIRES
pendant
une
période
de
trente
ans.
Ainsi,
il ne
pourra
pas
être
exercé,
sur
les
biens
vendus,
d’activités
:
-
de
vente
au
détail
de
produits
alimentaires
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
y
compris
de
drive
alimentaire
ou
de
zone
de
stockage
destinée
à
la
préparation
de
livraison
de
produits
à
prédominance
alimentaire,
- de
type
station-service,
- de
vente
au
détail
de
bricolage,
décoration,
matériaux,
jardinerie
et équipement
de
la maison,
- de
centre
automobiles.
Il y
a
lieu
de
demander
que
cette
clause
puisse
également
être
intégrée
dans
l’acte
à
intervenir
entre
la
Commune
et
la
SAS
les jardins
de
la
Vallière.
Il
est
entendu
que
la
SAS
les jardins
de
la
Vallière,
en
sa
qualité
d’acquéreur,
prendra
à
sa
charge
les
frais
annexes
nécessaires
(arpentage,
notaire)
pour
finaliser
cette
transaction.
La
promesse
de
vente
sera
établie
sous
la condition
suspensive
suivante
(sollicitée
par
l’ Acquéreur) :
-
obtention
d’un
arrêté
de
permis
de
construire
prévoyant
et
autorisant
l’intégralité
du
projet
urbain
à vocation
mixte
évoqué
supra,
purgé
de
tout
recours
et retrait.
À
défaut
d’obtention
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
de
son
acceptation,
la présente
offre
deviendrait
caduque
sans
indemnité
de
part
et d’autre.
Au
titre
des
précisions
liées
à
la
cession
du
foncier
visée
ci-dessus,
il
est
indiqué
que,
dans
lPhypothèse
où
la
SAS
les
jardins
de
la
Vallière
serait
en
mesure
de
déposer
rapidement
un
Permis
de
Construire
ou
tout
autre
demande
d’autorisation
d’urbanisme
sur
l’emprise
considérée,
la Ville
ne
s’opposerait
pas
à une
telle
démarche
quand
bien
même
l’ Acquéreur
du
bien
ne
serait
pas
encore
titré.
Monsieur
CANNARD
complète
le
propos
de
Monsieur
DELQUE
pour
la
partie
financière.
Pour
solder
l’opération
Vallière
d’Aval,
il faudrait
que
la Commune
enregistre
259
000
€ de
recettes.
Le
produit
de
la
vente
du
terrain
serait
de
152
000
€
H.T.
ce
qui
représente
190
000
€
T.T.C.
La
SAS
Les
Jardins
de
la
Vallière
rétrocédera
à
la
Commune,
à
l’Euro
symbolique,
les
voiries
d’une
valeur
de
65
000
€
donc
globalement
l’opération
s’équilibrera.
La
taxe
d’aménagement
sera
une
recette
supplémentaire.
Monsieur
GROSSET
dit que
la taxe
d’aménagement
était
prévue
pour
aménager
les
parkings.
14 Madame
ZIMMERMANN
indique
que
la somme
avait
été
mise
au
budget
sans
parler
de
cela.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
Commune
aurait
été
obligée
de
réaliser
la
voirie.
Il
est
bien
plus
intéressant
que
ce
soit
les
acquéreurs
qui
exécutent
ces
travaux
puisqu’ils
ne
passent
pas
par
un
marché
public,
donc
ce
sera
moins
cher.
Madame
ZIMMERMANN
explique
que
lorsqu'une
commune
passe
par
un
marché
public,
les
entreprises
augmentent
leurs
tarifs
de
20
%
à 30
%
suivant
les
périodes
de
l’année.
Monsieur
POSTIC
demande
si
la
Commune
a une
idée
de
l’échéance
de
ce
projet
par
rapport
à
la
clause
de
revoyure. Monsieur
DELQUE
n’est
pas
en
mesure
de
donner
un
temps
exact.
Il peut
s’agir
de
3
à
5
ans.
Rien
n’est
vraiment
acté,
les médecins
ont
déjà
des
idées
bien
arrêtées
sur
le second
bâtiment
mais
il faut
aussi
que
ARS
(Agence
Régionale
de
Santé)
intervienne
dans
ce
dossier.
Monsieur
POSTIC
demande
si
la clause
de
revoyure
ne
peut
pas
être
remise
en
question
dans
3
ou
5
ans
si les relations
se détérioraient
entre
les
médecins
et la Commune.
Monsieur
DELQUE
répond
que
cette
clause
sera
mise
à
l’acte.
Il faudra
que
tout
soit
bien
bordé
par
les
notaires.
Il faut
faire
confiance,
c’est
un
beau
projet
pour
l’agglomération
lédonienne.
Madame
TROSSAT
souhaite
savoir
pourquoi
le courrier
d’intention
n’est
arrivé
que
lundi.
Monsieur
DELQUE
explique
qu’il
a fallu
attendre
un
projet
de
l’architecte
assez
finalisé
pour
définir
ce
qui
serait
cédé
ou
non.
Les
lettres
d’intention
que
les
médecins
avaient
adressées,
il y
a
déjà
quelques
temps,
à
la
Commune
ne
correspondaient
plus
du
tout,
au
niveau
des
surfaces,
au
dernier
plan
transmis
par
l’architecte.
Enfin,
le
géomètre
n’est
intervenu
que
la
semaine
dernière
pour
procéder
au
bornage.
Les
médecins
ont
donc
réadapté
leur
courrier
d’intention
lundi
afin
de
le
faire
coller
à
la
réalité
des
surfaces
vendues.
Monsieur
le Maire
relève
que
la jeunesse
des
documents
ne fait pas
leur
irrégularité.
Madame
ZIMMERMANN
dit
que
c’est
un
beau
projet
pour
finir
le mandat
avec
une
partie
médicale
et des
logements.
Monsieur
DELQUE
ajoute
que
ce
projet
pourrait
amener
des
professions
médicales
qu’il
n’y
a
pas
sur
le secteur.
Prenant
en
considération
l’ensemble
des
informations
transmises,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
- DECIDE
la
cession,
au
profit
de
la
SAS
les
jardins
de
la
Vallière
pour
un
montant
de
31,56
€ HT/m°
des
parcelles
cadastrées :
- en
intégralité
: section
AV
n°
88,
90,
773,
857,
859,
- pour
partie
: section
AV
n°
87,
89,
779
et
870,
La
surface
totale
(classée
en
zone
UB
du
PLU
applicable)
est
de
4
820
m?
selon
le
document
arrêté
par
le
Cabinet
de
Géomètre
Expert
Alban
VUILLEMEY.
Le
prix
global
de
cession
sera
donc
de
152
144,42
€ HT
- DIT
que
le
prix
déterminé
intègre
le
fait
qu’une
partie
des
travaux
de
voirie
déterminée
forfaitairement
à
la
surface
de
640
m?
à
savoir
la
bande
de
roulement,
la
gestion
des
eaux
pluviales
et
de
éclairage,
sera
réalisée
par
le
promoteur
du
projet.
Au
regard
des
motifs
d’intérêt
général
évoqués,
cette
surface
sera
rétrocédée
à
l’issue
de
la
construction,
à
l’euro
symbolique
à
la
Commune
pour
intégrer
son
domaine
public
selon
les modalités
développées
dans
la délibération.
- PRECISE
qu’à
l'issue
de
la
réalisation
du
programme
de
voirie,
une
clause
de
revoyure,
prévue
dans
l’acte,
permettra
d’ajuster
le coût
réel
(à
la hausse
ou
à la baisse)
des
travaux
exécutés
et
la
surface
exacte
de
voirie.
Cet
ajustement
sera
effectué
à l’occasion
de
la signature
de
l’acte
de
rétrocession,
15 - INDIQUE
que
la
SAS les
jardins
de
la Vallière
est
autorisée,
même
si elle
n’est
pas
encore
titrée,
à
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
ou
tout
autre
demande
d’autorisation
d’urbanisme
sur
ce
site,
- PRECISE
que
l’acte
à intervenir,
devra
intégrer
une
clause
afin
d’éviter
toute
concurrence
pendant
30
années
avec
les
autres
sites
du
GROUPEMENT
DES
MOUSQUETAIRES
selon
les
éléments
développés
ci-dessus,
- DECIDE
de
MANDATER
le
Cabinet
LEDOLEX
Notaire
à
LONS
LE
SAUNIER
pour
effectuer
ces
formalités
en
précisant
que
les
frais
seront
supportés
par
l’ Acquéreur
(la
SAS les jardins
de
la Vallière),
- AUTORISE
le Maire
A
SIGNER
une
promesse
de
vente
selon
les
modalités
évoquées
supra,
- AUTORISE
le
Maire
À
EFFECTUER
toute
diligence
pour
concrétiser
cette
cession
et
À
SIGNER
l’acte
de
mutation
définitif à intervenir.
11)
PROPOSITION
DE
CESSION
D’UNE
PARCELLE
COMMUNALE
SISE
IMPASSE
DE
L’ANCIENNE
FROMAGERIE
: AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
FINALISER
LA
VENTE
A INTERVENIR
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
L'article
L.
2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
:
«
Le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
sous
réserve,
s'il s'agit
de
biens
appartenant
à une
section
de
commune,
des
dispositions
des
articles
L.
2411-1
à L.
2411-19....Toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et ses
caractéristiques
essentielles.
Le
conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat.
Cet
avis
est réputé
donné
à l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la saisine
de
cette
autorité.
»
La
Commune
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
section
AC
n°
107,
sise
impasse
de
l’ancienne
fromagerie
pour
une
surface
de
819
m°.
Ce
tènement
foncier
fait
partie
du
domaine
privé
de
la
Ville.
Il
est
constitué
en
partie
d’un
espace
vert
et d’un
terrain
de
pétanque
désaffecté.
Ce
terrain
est classé
en
zone
UBc
du
PLU.
La
zone
UB
correspond
à la périphérie
immédiate
du
bâti
ancien
et
aux
extensions
urbaines.
Elle
présente
une
structure
plus
lâche
où
domine
la
fonction
d'habitation,
principalement
sous
forme
de
pavillons
individuels.
Le
secteur
UBc
correspond
aux
hameaux
à
l’intérieur
desquels
l’assainissement
individuel
est
autorisé.
Un
certificat
d’urbanisme
(sollicité
par
la
Commune)
favorable
a
été
délivré
le
29
octobre
2025
au
titre
d’une
opération
de
construction
de
maison
individuelle.
La
Charte
de
l’évaluation
des
Domaines
indique
que
la
saisine
de
ce
Service
est
obligatoire
pour
les
cessions
d’immeubles,
sans
seuil
pour
les
communes
de
+
2 000
habitants.
De
ce
fait,
la
Commune
est
concernée
sur
ce
point.
Le
Service
France
Domaines
a
été
saisi
le
13
mai
2025.
Son
avis,
rendu
le
30
décembre
2025
est
valable
18
mois.
Il
a
permis
d’établir
un
prix
du
foncier
à
un
montant
total
de
25
000
€
pour
la totalité
de
la
surface
de
819
m°,
soit
un
prix
de
30,52
€/m?2.
Prenant
en
considération
que
la
Commune
n’a,
d’une
part,
qu’un
intérêt
limité
à conserver
ce
terrain
dans
son
patrimoine
privé
et
que,
d’autre
part,
elle
doit
en
assurer
un
entretien
régulier,
il
pourrait
être
opportun
de
procéder
à la cession
de
cette
parcelle
constructible.
De
souligner
que
la
surface
initiale
de
819
m?
de
la
parcelle
AC
n°107
a été
amputée
dans
sa
partie
sud-est
par
la
création
récente
du
raccord
public
à
vocation
de
déplacements
doux
entre
l’impasse
de
l’ancienne
fromagerie
et l’ancienne
voirie
désaffectée,
Cet
aménagement,
contraint
par
la présence
d’un
transformateur
électrique
et d’arbres,
a nécessité
un
léger
redécoupage
de
la
parcelle
selon
le
plan
présenté
en
séance.
De
fait,
la
parcelle
AC
n°107
est
désormais
d’une
surface
de
733
m°2.
16 Le
prix
de
cession
est
donc
proratisé
à
cette
surface
soit
: 733
m°?
x
30,52
€
—
22
371
€,
arrondi
à
22
500
€.
Il
est
bien
entendu
que
si
la
cession
était
envisagée,
l’acquéreur
potentiel
devra
être
agréé
par
le
Conseil
Municipal.
Il prendra
Île foncier
en
l’état
et aura
à sa
charge
les
frais
annexes
nécessaires
(notaire)
pour
finaliser
cette
transaction.
Monsieur
FURIA
demande
s’il
s’agit
d’une
parcelle
constructible.
Monsieur
le Maire
répond
par
l’affirmative.
Il y a déjà une
maison
à côté.
Prenant
en
considération
l’ensemble
des
informations
transmises,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’'UNANIMITE
:
-
APPROUVE
le
principe
de
cession
du
terrain
communal
cadastré
section
AC
n°
107
redécoupé
(indice
Pb
suivant
modificatif
parcellaire
du
Cabinet
de
géomètre
expert
VUILLEMEY
en
date
du
23
février
2026),
sis
impasse
de
l’ancienne
fromagerie
pour
une
surface
de
733
m°?
conformément
au
plan
présenté
en
séance,
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
un
mandat
de
vente,
simple
ou
exclusif
concernant
le
terrain
communal
susvisé, -
APPROUVE
le
prix
minimum
net
vendeur
de
22
500
€
pour
la totalité
de
la
surface
de
733
m?,
conformément
à l’avis
des
Domaines
en
date
du
30
décembre
2025,
-
DIT
que
les
frais
de
géomètre,
s’ils
sont
nécessaires,
seront
à la charge
de
l’acquéreur,
-
DIT
que
les
frais
de
viabilisation
seront
à la charge
de
l’acquéreur,
-
RAPPELE
que
la
cession
sera
tenue
par
l’établissement
d’une
promesse
unilatérale
de
vente
assortie
de
conditions
suspensives
relatives
à l’obtention
d’un
permis
de
construire,
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’acte
à
intervenir
ainsi
que
tout
autre
document
aux
effets
ci-dessus.
12)
REGULARISATION
FONCIERE
(CARTA)
: ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
IMPASSE
DE
L’ANCIENNE
FROMAGERIE
PROPOSITION
D’ACQUISITION
DE
SURFACES
Rapporteur
: Monsieur
Alain
DELQUE,
Adjoint
au
Maire
La
Ville
a confié
une
mission
au
Cabinet
de
Géomètre-Expert
VUILLEMEY,
visant
à repositionner
axe
de
la
voirie
de
l’Impasse
de
l’ Ancienne
Fromagerie,
et
à
mettre
en
adéquation
les
limites
du
domaine
public
et celles
des
propriétés
privées
contiguës.
Cette
mise
en
cohérence
entre
le
cadastre
et
la
réalité
du
terrain
induit
qu’à
certains
endroits,
des
régularisations
foncières
sont
à prévoir.
Un
Document
Modificatif Parcellaire
a été établi.
À
l’occasion
de
réunions
sur
site
avec
le
Cabinet
VUILLEMEY
et
la Commune,
les
ajustements
à
prévoir
ont
été
évoqués
en
concertation.
En
se
référant
au
document
élaboré
il
existe
une
situation
qui
justifierait
une
légère
régularisation
avec
Monsieur
Sébastien
CARTA,
résidant
12,
impasse
de
l’ancienne
fromagerie.
L’emprise
de
terrain
concernée
est
identifiée
section
AC
parcelle
n°43
pour
une
superficie
de
3
m?
(référencée
« a »).
La
Ville
a
sollicité
la
possibilité
de
régulariser
cette
surface,
afin
qu’elle
puisse
intégrer
le
domaine
public
communal.
Comme
à
l’accoutumée
en
pareilles
circonstances
sur
ces
opérations
de
régularisation
de
délaissé
le
long
des
voiries,
la
Ville
a
proposé
aux
Riverains
concernés,
un
prix
d’acquisition
de
5€/m°,
la
Commune
prenant
à sa
charge
les
frais
annexes
d’actes
notariés
et d’enregistrement.
La
surface
totale
concernée
étant
de
3
m°,
la
proposition
d’achat
de
la
Commune
s’élève
à
15€
net
vendeur.
Un
courrier
d’intention
a
été
transmis
au
propriétaire
concerné
sous
les
conditions
évoquées
ci-
dessus.
Ce
dernier a
fait retour
en
Mairie
de
son
accord
le 23
octobre
2025.
17 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
- DECIDE
l'acquisition,
pour
un
montant
de
15
€,
de
la
propriété
appartenant
Monsieur
Sébastien
CARTA,
cadastrée :
-
section
AC
parcelle
n°43
pour
une
superficie
de
3
m°? (référencée
« a »),
- VALIDE
le principe
que
la Commune
de
MONTMOROT
prendra
à sa charge
l’ensemble
des
frais
liés
à cette
opération, - DIT
que
cette
acquisition
sera
effectuée
par
acte
authentique,
rédigé
par
lPétude
SCP
Elise
CLERC-BARNABE,
Arnaud
AILLARD
et Maxime
BONNEVIE,
notaires
associés,
-
AUTORISE
le
Maire
A
EFFECTUER
toute
diligence
pour
concrétiser
cette
acquisition
et
À
SIGNER
Pacte
de
mutation
à intervenir.
13) REGULARISATION
FONCIERE
(POYET)
: ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
IMPASSE
DE
L’ANCIENNE
FROMAGERIE
PROPOSITION
D’ACQUISITION
DE
SURFACES
Rapporteur
: Monsieur
Alain
DELQUE,
Adjoint
au
Maire
La
Ville
a confié
une
mission
au
Cabinet
de
Géomètre-Expert
VUILLEMEY,
visant
à repositionner
l’axe
de
la
voirie
de
l’Impasse
de
l’ Ancienne
Fromagerie,
et
à
mettre
en
adéquation
les
limites
du
domaine
public
et celles
des
propriétés
privées
contiguës.
Cette
mise
en
cohérence
entre
le
cadastre
et
la
réalité
du
terrain
induit
qu’à
certains
endroits,
des
régularisations
foncières
sont
à prévoir.
Un
Document
Modificatif
Parcellaire
a été
établi,
À
l’occasion
de
réunions
sur
site
avec
le
Cabinet
VUILLEMEY
et
la
Commune,
les
ajustements
à
prévoir
ont
été
évoqués
en
concertation.
En
se
référant
au
document
élaboré,
il
existe
deux
situations
qui
justifieraient
une
légère
régularisation
avec
Monsieur
Gilles
POYET,
résidant
18,
impasse
de
l’ancienne
fromagerie.
L’emprise
de
terrain
concernée
est
identifiée
section
AC
parcelle
n°61
pour
une
superficie
de
79
m?
(référencée
« d »),
et section
AC
parcelle
n°168
pour
une
superficie
de
53
m?
(référencée
« q »).
La
Ville
a sollicité
la possibilité
de
régulariser
ces
surfaces,
afin
qu’elles
puissent
intégrer
le domaine
public
communal.
Comme
à
l’accoutumée
en
pareilles
circonstances
sur
ces
opérations
de
régularisation
de
délaissé
le
long
des
voiries,
la
Ville
a
proposé
aux
Riverains
concernés,
un
prix
d’acquisition
de
5€/m?,
la
Commune
prenant
à sa charge
les
frais
annexes
d’actes
notariés
et d’enregistrement.
La
surface
totale
concernée
étant
de
132
m°,
la
proposition
d’achat
de
la
Commune
s’élève
à
660
€
net
vendeur.
Un
courrier
d’intention
a
été
transmis
au
propriétaire
concerné
sous
les
conditions
évoquées
ci-
dessus.
Ce
dernier a
fait retour
en
Mairie
de
son
accord
le 24
octobre
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE
:
-
DECIDE
l'acquisition,
pour
un
montant
de
660
€,
des
propriétés
appartenant
Monsieur
Gilles
POYET,
cadastrées
:
-
section
AC
parcelle
n°61
pour
une
superficie
de
79
m?
(référencée
« d »),
- section
AC
parcelle
n°168
pour
une
superficie
de
53
m?
(référencée
« q »),
- VALIDE
le
principe
que
la Commune
de
MONTMOROT
prendra
à sa
charge
l’ensemble
des
frais
liés
à cette
opération, - DIT
que
cette
acquisition
sera
effectuée
par
acte
authentique,
rédigé
par
l’étude
SCP
Elise
CLERC-BARNABE,
Arnaud
AILLARD
et Maxime
BONNEVIE,
notaires
associés,
-
AUTORISE
le
Maire
A
EFFECTUER
toute
diligence
pour
concrétiser
cette
acquisition
et
À
SIGNER
l'acte
de
mutation
à intervenir.
18 14)
REGULARISATION
FONCIERE
(FAVRE)
: ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
IMPASSE
DE
L’ANCIENNE
FROMAGERIE
PROPOSITION
D’ACQUISITION
DE
SURFACES
Rapporteur
: Monsieur
Alain
DELQUE,
Adjoint
au
Maire
La
Ville
a confié
une
mission
au
Cabinet
de
Géomètre-Expert
VUILLEMEY,
visant
à repositionner
axe
de
la
voirie
de
l’Impasse
de
l’Ancienne
Fromagerie,
et
à
mettre
en
adéquation
les
limites
du
domaine
public
et celles
des
propriétés
privées
contiguës.
Cette
mise
en
cohérence
entre
le
cadastre
et
la
réalité
du
terrain
induit
qu’à
certains
endroits,
des
régularisations
foncières
sont
à prévoir.
Un
Document
Modificatif Parcellaire
a été
établi.
A
l’occasion
de
réunions
sur
site
avec
le
Cabinet
VUILLEMEY
et
la
Commune,
les
ajustements
à
prévoir
ont été évoqués
en concertation.
En
se
référant
au
document
élaboré,
il existe
une
situation
qui justifierait
une
légère
régularisation
avec
Monsieur
Maurice
FAVRE,
résidant
20,
impasse
de
l’ancienne
fromagerie.
L’emprise
de
terrain
concernée
est
identifiée
section
AC
parcelle
n°93
pour
une
superficie
de
50
m°?
(référencée
« F »).
La
Ville
a
sollicité
la
possibilité
de
régulariser
cette
surface,
afin
qu’elle
puisse
intégrer
le
domaine
publie
communal.
Comme
à
l’accoutumée
en
pareilles
circonstances
sur
ces
opérations
de
régularisation
de
délaissé
le
long
des
voiries,
la
Ville
a
proposé
aux
Riverains
concernés,
un
prix
d'acquisition
de
5€/m?,
la
Commune
3
?
,
prenant
à
sa
charge
les
frais
annexes
d’actes
notariés
et
d'enregistrement.
La
surface
totale
concernée
étant
de
50
m?,
la
proposition
d’achat
de
la
Commune
s’élève
à
250
€
net vendeur.
Un
courrier
d’intention
a
été
transmis
au
propriétaire
concerné
sous
les
conditions
évoquées
ci-
dessus.
Ce
dernier
a fait retour
en
Mairie
de
son
accord
le 21
octobre
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’'UNANIMITE
:
- DECIDE
l’acquisition,
pour
un
montant
de
250
€,
de
la
propriété
appartenant
Monsieur
Maurice
FAVRE,
cadastrée
:
-
section
AC
parcelle
n°93
pour
une
superficie
de
50
m?
(référencée
« f »),
- VALIDE
le principe
que
la Commune
de
MONTMOROT
prendra
à sa charge
l’ensemble
des
frais
liés à cette
opération, - DIT
que
cette
acquisition
sera
effectuée
par
acte
authentique,
rédigé
par
l’étude
SCP
Elise
CLERC-BARNABE,
Arnaud
AILLARD
et Maxime
BONNEVIE,
notaires
associés,
-
AUTORISE
le
Maire
À
EFFECTUER
toute
diligence
pour
concrétiser
cette
acquisition
et
A
SIGNER
acte
de
mutation
à intervenir.
15)
REGULARISATION
FONCIERE
(FOISSOTTE)
: ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
IMPASSE
DE
L’ANCIENNE
FROMAGERIE
PROPOSITION
D’ACQUISITION
DE
SURFACES
Rapporteur
: Monsieur
Alain
DELQUE,
Adjoint
au
Maire
La
Ville
a confié
une
mission
au
Cabinet
de
Géomètre-Expert
VUILLEMEY,
visant
à repositionner
l’axe
de
la
voirie
de
l’Impasse
de
l’Ancienne
Fromagerie,
et
à
mettre
en
adéquation
les
limites
du
domaine
public
et celles
des
propriétés
privées
contiguës.
Cette
mise
en
cohérence
entre
le
cadastre
et
la
réalité
du
terrain
induit
qu’à
certains
endroits,
des
régularisations
foncières
sont
à prévoir.
Un
Document
Modificatif
Parcellaire
a été
établi.
A
Poccasion
de
réunions
sur
site
avec
le
Cabinet
VUILLEMEY
et
la
Commune,
les
ajustements
à
prévoir
ont
été
évoqués
en
concertation.
En
se
référant
au
document
élaboré,
il
existe
deux
situations
qui
justifieraient
une
légère
régularisation
avec
Monsieur
Tony
FOISSOTTE,
résidant
16,
impasse
de
l’ancienne
fromagerie.
19 L’emprise
de
terrain
concernée
est
identifiée
section
AC
parcelle
n°150
pour
une
superficie
de
31
m°
(référencée
«j»),
section
AC
parcelle
n°151
pour
une
superficie
de
10
m°
(référencée
«[»)
et
section
AC
parcelle
n°159
pour
une
superficie
de
6 m?
(référencée
« p »).
La
Ville a
sollicité
la possibilité
de
régulariser
ces
surfaces,
afin
qu’elles
puissent
intégrer
le domaine
public
communal.
Comme
à l’accoutumée
en
pareilles
circonstances
sur
ces
opérations
de
régularisation
de
délaissé
le
long
des
voiries,
la
Ville
a
proposé
aux
Riverains
concernés,
un
prix
d’acquisition
de
5€/m?,
la
Commune
prenant
à sa charge
les
frais
annexes
d’actes
notariés
et d’enregistrement.
La
surface
totale
concernée
étant
de
47
m?,
la proposition
d’achat
de
la Commune
s’élève
à 235
€ net
vendeur.
Un
courrier
d’intention
a
été
transmis
au
propriétaire
concerné
sous
les
conditions
évoquées
ci-
dessus.
Ce
dernier
a fait retour
en
Mairie
de
son
accord
le 24
octobre
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’'UNANIMITE
:
-
DECIDE
l'acquisition,
pour
un
montant
de
235
€,
des
propriétés
appartenant
Monsieur
Tony
FOISSOTTE,
cadastrées
:
‘
-
section
AC
parcelle
n°150
pour
une
superficie
de
31
m?
(référencée
« j »),
- section
AC
parcelle
n°151
pour
une
superficie
de
10
m?
(référencée
«
1 »),
- section
AC
parcelle
n°159
pour
une
superficie
de
6 m?
(référencée
« p »).
- VALIDE
le
principe
que
la Commune
de
MONTMOROT
prendra
à sa
charge
l’ensemble
des
frais
liés
à cette
opération, - DIT
que
cette
acquisition
sera
effectuée
par
acte
authentique,
rédigé
par
l’étude
SCP
Elise
CLERC-BARNABE,
Arnaud
AILLARD
et Maxime
BONNEVIE,
notaires
associés,
AUTORISE
le
Maire
À
EFFECTUER
toute
diligence
pour
concrétiser
cette
acquisition
et
A
SIGNER
l'acte
de
mutation à
intervenir.
16)
REGULARISATION
FONCIERE
(SARL
NALEMM
:
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
IMPASSE
DE
L’ANCIENNE
FROMAGERIE
PROPOSITION
D’ACQUISITION
DE
SURFACES
Rapporteur
: Monsieur
Alain
DELQUE,
Adjoint
au
Maire
La
Ville
a confié
une
mission
au
Cabinet
de
Géomètre-Expert
VUILLEMEY,
visant
à repositionner
l’axe
de
la
voirie
de
l’Impasse
de
l’ Ancienne
Fromagerie,
et
à
mettre
en
adéquation
les
limites
du
domaine
public
et celles
des
propriétés
privées
contiguës.
Cette
mise
en
cohérence
entre
le
cadastre
et
la
réalité
du
terrain
induit
qu’à
certains
endroits,
des
régularisations
foncières
sont
à prévoir.
Un
Document
Modificatif
Parcellaire
a été
établi.
À
l’occasion
de
réunions
sur
site
avec
le
Cabinet
VUILLEMEY
et
la
Commune,
les
ajustements
à
prévoir
ont
été
évoqués
en
concertation.
En
se
référant
au
document
élaboré,
il
existe
une
situation
qui
justifierait
une
légère
régularisation
avec
la
SARL
NALEML
résidant
14,
impasse
de
l’ancienne
fromagerie.
L’emprise
de
terrain
concernée
est
identifiée
section
AC
parcelle
n°158
pour
une
superficie
de
21
m°?
(référencée
« n »).
La
Ville
a
sollicité
la
possibilité
de
régulariser
cette
surface,
afin
qu’elle
puisse
intégrer
le
domaine
public
communal.
Comme
à
l’accoutumée
en
pareilles
circonstances
sur
ces
opérations
de
régularisation
de
délaissé
le
long
des
voiries,
la
Ville
a
proposé
aux
Riverains
concernés,
un
prix
d’acquisition
de
5€/m°,
la
Commune
»
prenant
à sa
charge
les
frais
annexes
d’actes
notariés
et d’enregistrement.
La
surface
totale
concernée
étant
de
25
m°,
la proposition
d’achat
de
la Commune
s’élève
à 125
€ net
vendeur.
Un
courrier
d’intention
a
été
transmis
au
propriétaire
concerné
sous
les
conditions
évoquées
ci-
dessus.
Ce
dernier
a fait retour
en
Mairie
de
son
accord
le 21
octobre
2025.
20 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE :
- DECIDE
l'acquisition,
pour
un
montant
de
125
€,
de
la propriété
appartenant
à la
SARL
NALEMI,
cadastrée :
-
section
AC
parcelle
n°158
pour
une
superficie
de 25
m?
(référencée
« n »),
- VALIDE
le principe
que
la Commune
de
MONTMOROT
prendra
à sa
charge
l’ensemble
des
frais
liés
à cette
opération, - DIT
que
cette
acquisition
sera
effectuée
par
acte
authentique,
rédigé
par
l’étude
SCP
Elise
CLERC-BARNABE,
Arnaud
AILLARD
et Maxime
BONNEVIE,
notaires
associés,
-
AUTORISE
le
Maire
À
EFFECTUER
toute
diligence
pour
concrétiser
cette
acquisition
et
A
SIGNER
l’acte
de
mutation
à
intervenir.
17)
PROPOSITION
DE
CONCLUSION
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
D’ENEDIS
SUR UNE
PARCELLE
COMMUNALE
Rapporteur
: Monsieur
Alain
DELQUE,
Adjoint
au
Maire
Le
8
mars
2023,
la Commune
de
MONTMOROT
a validé
le
principe
d’instauration
d’une
servitude
relative
à
l’installation
d’une
ligne
électrique
souterraine
sur
la
parcelle
section
AB
numéro
180
sise
quartier
« sous
le
grand
SUGNY
»,
à proximité
de
la
Route
de
Courlans,
conformément
à une
convention
signée
avec
ENEDIS.
Au
terme
de
cette
sollicitation,
il est prévu
(extrait de
la convention)
qu’ENEDIS
puisse
:
1.1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètre(s)
de
large,
1
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
10
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/ Etablir si besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Sans
coffret
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occastonner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
‘
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc),
Par
vole
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
notaire
de
la
société
ENEDIS,
en
charge
de
la
rédaction
de
l’acte
authentique
de
constitution
de
servitudes,
sollicite
une
délibération
du
Conseil
Municipal
qui
vise
précisément
la
parcelle
et
qui
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
notarié
de
constitution
de
servitudes.
La
convention
doit
être
régularisée
par
acte
notarié.
Etant
précisé
que
l’acte
authentique
est
entièrement
aux
frais
de
ENEDIS.
L’Assemblée
Communales
est
invitée
à
accepter
la
constitution
de
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
Section
AB
n°
180
et à autoriser
la signature
d’une
convention
de
servitude.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
LE
CONSEIL
MUNICIPALE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L’UNANIMITE :
-
APPROUVE
la
constitution
d’une
servitude
relative
à
l’installation
d’une
ligne
électrique
souterraine
au
profit
d’'ENEDIS
sur
la parcelle
section
AB
numéro
180
sise
quartier
«
sous
le grand
SUGNY»,
à proximité
de
la Route
de
Courlans,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
A
SIGNER
la convention
de
servitude
qui
sera
publiée
auprès
du
service
de
publicité
foncière
et tous
les
documents
afférents
à cette
opération.
21 >
MARCHE
PUBLIC :
18)
DEMOLITION
ET
DESAMIANTAGE
DE
TROIS
BATIMENTS
SIS
À
L’ARRIERE
DE
LA
MAÏRIE
(BATIMENTS
EX-BOSSU
ET
MERCIER)
:
DESIGNATION
DES
ENTREPRISES
EN
CHARGE
DES
TRAVAUX
Rapporteur
: Monsieur
Alain
DELQUE,
Adjoint
au
Maire
Par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2025-19
en
date
du
9
avril
2025,
l’Assemblée
Délibérante
s’est
prononcée
favorablement
sur
le
vote
du
Budget
Primitif
et
notamment
sur
le
programme
d’investissement
à intervenir.
Au
titre
de
ce
programme
figure
le
projet
de
démolition
et
de
désamiantage
des
bâtiments
sis
entre
lAvenue
PASTEUR
et
la Rue
Aristide
BRIAND
que
la Ville
a récemment
acquis.
Une
somme
de
75
000
€
a
été
prévue,
non
utilisée
et réintégrée
dans
les
Restes
à Réaliser
pour
2026.
|
Pour
autant,
la
démolition
sur
ce
site
ne
sera
possible
que
dès
lors
que
la
Commune
aura
acquis
l'intégralité
des
immeubles,
ce
qui
n’est
pas
le
cas
actuellement
(manque
l’immeuble
à
la pointe
de
l’octroi
de
Lyon
: DISTRIMATIC
et Monsieur
BEY).
Il est
proposé
de
réaffecter
les
crédits
de
ce
projet
de
démolition
et
de
désamiantage
sur
un
autre
site,
à
savoir
celui
sis
à
l’arrière
de
la
Mairie
(ex-BOSSU
/ MERCIER)
où
la
Commune
est
propriétaire
de
la totalité
du
foncier.
Depuis
l’acquisition
définitive
de
la
propriété
BOSSU
à
l'issue
de
la
phase
d’expropriation,
lPensemble
des
démarches
a été
effectué
pour
prévoir
la
démolition
des
bâtiments
: permis
de
démolir
accordé
et
purgé
du
délai
de
recours,
diagnostics
amiante,
plomb...démontage
des
compteurs
et
déconnexion
des
réseaux
(eau,
assainissement,
électricité. .….).
En
parallèle,
une
démarche
de
consultation
des
entreprises
a
été
lancée
pour
procéder
à
la
phase
de
démolition
et désamiantage
des
bâtiments.
Il
apparait
désormais
nécessaire
de
désigner
les
entreprises
qui
auront
la
charge
d’assurer
cette
prestation.
Au
regard
de
la
spécificité
des
missions
prévues,
il a été
décidé
que
le
marché
puisse
être
décomposé
en
deux
prestations
: désamiantage
et démolition.
Au
regard
des
montants
envisagés,
plusieurs
prestataires
ont
été
saisis
afin
qu’ils
élaborent
une
offre.
A
l'issue
de
cette
phase,
une
réunion
de
la
Commission
MAPA
a
été
organisée
le
lundi
2
mars
2026
pour
examiner
et analyser
les
offres
établies
par
chaque
candidat.
Au
terme
de
ces
différentes
phases,
il est
suggéré
de
retenir
la proposition
formulée
par
les
entreprises
ci-après
désignées :
x
se
:
Entreprises
Offre
en
€
Total
en
€ T.T.C.
Marché
Désignation
roposées
ET.
(T.V.A
20
%)
Marché
de
travaux
Désamiantage
STMD
20
000,00
€
24
000,00
€
Démolition
et
désamiantage
bâtiments
arrière
de
la |
Démolition
FAMY
TP
32
045,00
€
38
454,00
€
mairie
TOTAL
52
045,00
€
62
454,00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
-
ENTERINE
le choix
des
entreprises
désignées
ci-dessus,
selon
les
montants
stipulés,
-
AUTORISE
le
Maire
À
SIGNER
tous
les
documents
afférents
à
ces
travaux.
22 >
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
:
19)
PROPOSITION
DE
CREATIONS
ET
DE
SUPPRESSIONS
DE
POSTES Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
établissement.
I
appartient
donc
à organe
délibérant
de
la collectivité
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial.
“Afin
de
répondre
aux
nécessités
de
services
et
organisationnelles
liées
au
bon
fonctionnement
de
la
médiathèque
communale,
il est
proposé :
-
La
création :
-
d’un
poste
d’adjoint
territorial
du
patrimoine,
permanent
à temps
non
complet
à raison
de
17h30
hebdomadaires,
pour
exercer
les fonctions
d’agent
de
médiathèque,
à compter
du
10
mars
2026.
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel.
Le
contrat
de
l’agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le recrutement
d’un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l’issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
L'agent
devra
justifier
des
compétences,
diplômes
ou
expériences
professionnelles
attendues
pour
occuper
cet
emploi
et sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Compte
tenu
de
l'inscription
de
3
agents
au
tableau
d’avancement
de
grade
au
titre
de
l’année
2026,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
lignes
directrices
de
gestion
de
la
collectivité,
il est
proposé
de
modifier
les
emplois
concernés
par
:
La
suppression :
-
d’un
poste
d’assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
2°"
classe,
permanent
à temps
non
complet
à
raison
de
17h30
hebdomadaires,
pour
exercer
les
fonctions
de
médiathécaire,
à compter
du
1°
avril
2026,
d’un
poste
d’adjoint
administratif territorial,
permanent
à temps
complet,
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
en
charge
de
l’urbanisme,
à compter
du
1°
avril
2026,
-
d’un
poste
d’adjoint
administratif territorial,
permanent
à temps
complet,
pour
exercer
les fonctions
d’agent
comptable,
à compter
du
15
mai
2026,
-
La
création :
-
d’un
poste
d’assistant
territorial
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
principal
de
1%
classe,
permanent
à temps
non
complet
à
raison
de
17h30
hebdomadaires,
pour
exercer
les
fonctions
de
médiathécaire,
à compter
du
1°
avril
2026,
-
d’un
poste
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
2°"
classe,
permanent
à
temps
complet,
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
en
charge
de
l’urbanisme,
à compter
du
1°
avril
2026,
-
d’un
poste
d’adjoint
administratif
territorial
principal
de
2°"
classe,
permanent
à
temps
complet,
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
comptable,
à compter
du
15
mai
2026,
23 Compte
tenu
de
l'inscription
de
2
agents
sur
les
listes
d’aptitude
au
grade
d’agent
de
maîtrise
et
de
technicien
territorial,
établies
par
le
Centre
de
Gestion
du
Jura
au
titre
de
la
promotion
interne
2026,
il convient
de
modifier
les
emplois
concernés
par :
La
suppression
:
-
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
principal
de
1°
classe,
permanent
à temps
complet,
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
technique
polyvalent,
à compter
du
1%
avril
2026,
-
d’un
poste
d’agent
de
maîtrise
territorial,
permanent
à
temps
complet,
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
technique
faisant
fonction
de
chef
d’équipe,
à compter
du
1% septembre
2026,
-
La
création
:
-
d’un
poste
d’agent
de
maitrise,
permanent
à
temps
complet
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
technique
polyvalent,
à compter
du
1°
avril
2026,
-
d’un
poste
de
technicien
territorial,
permanent
à temps
complet,
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
technique
faisant
fonction
de
chef
d’équipe,
à compter
du
1%
avril
2026,
Les
crédits
afférents
à la création
de
ces
postes
seront
inscrits
au
Budget
2026
de
la Commune.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L’UNANIMITE
:
-
APPROUVE
les
évolutions
des
postes
(suppressions,
créations)
telles
que
présentées
ci-dessus,
-
DECIDE
D’INSCRIRE
les
crédits
afférents
à
la
création
de
ces
postes
au
Budget
2026
de
la
Commune.
>
AFFAIRES
GENERALES
:
20)
ACTES
PASSÉS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2020-12
EN
DATE
DU
10
JUIN
2020,
SUR
LE
TERRITORIALES.
Article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«
Les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
Adjoint
ou
un
Conseiller
Municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions fixées
à
l'article
L.
2122-
18.
Sauf disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
par
le
Conseil
Municipal.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal.
Le
Conseil
Municipal
peut
toujours
mettre fin
à
la délégation.
»
Urbanisme
— Exercice
du
droit
de
préemption
[1
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
: 5 dossiers
examinés
— Pas
d’exercice
du
droit
de
préemption
Achat
de
concession
au
cimetière
[1
1 cavurne
vendue
au
cimetière
: pour
30
années.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
a été
levée
à 22
H
35.
Le
Secrétaire
de
séance,
——
æ
=
re
Didier BIENVENU