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Procès Verbal - pv 20231207
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Déliberation - file
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Yzeure.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Formation, Assurance,
Avenant n°9
Marché de performance énergétique pour l'exploitation
et la maintenance des installations multi techniques
Maitre d'ouvrage
Ville d'Yzeure
Direction des Services Techniques
- Service Bâtiments
32 rue des Tuileries
03400 Yzeure
Tél. : 04.70.48.54.10
Assistant à maîtrise d'ouvrage
Cler-Ingénierie
10 Allée Irène Joliot-Curie
69800 Saint-Priest
18-20 rue du Docteur Quignard
Exploitant
Dalkia
21008 Dion
FREE NT: CLER INGENIERIE | SAS au capital de 50 000 € | RCS 395 165 897 00020 | Siret 395 165 897 00053 | RC 20516012903287 Responsabilité décennale QBE Insurance Limited - police n° S031 29484 - CEA - Police n° 20516012903287 | TVA FR 78 395 165 897 OPOiBi L'INGÉNIERIE \ QUALIFIÉE CRETE KA 15 08 3016
Accusé de réception en préfecture
003-210303210-20250328-DEAG032526-AI
Date de télétransmission : 28/03/2025
Date de réception préfecture : 28/03/2025 F. AVENANT N°9
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ler ingénierie
I. Descriptif du marché
1.1 Le maitre d'ouvrage ;
Ville d'Yzeure
Direction des Services Techniques - Service Bâtiments
32 rue des Tuileries
03400 Yzeure
Représenté par, Monsieur le Maire d'Yzeure,
Ci-après dénommé « LE CLIENT »
1.2 Le titulaire du marché
Dalkia
18-20 rue du Docteur Quignard
21008 Dijon
Représentée par Monsieur Frédéric LAFOND, agissant en qualité de directeur de l'Agence Commerciale Loire Auvergne Bourgogne,
Ci-après dénommée « LE TITULAIRE »
sn
OPOiBi E CLER INGENIERIE | SAS au capital de 50 000 € | RCS 395 165 897 00020 | Siret 395 165 897 00053 | RC 20516012903287 LNGÉMIERENQUALITÉE Responsabilité décennale QBE Insurance Limited - police n° S031 29484 - CEA - Police n° 20516012903287 | TVA FR 78 395 165 897 CECERCENS, LM _15 08 3016 AVENANT N°9
ler ingénierie
1.3 Objet du marché
Le présent marché porte sur l'exploitation, la maintenance et l'entretien des installations multi-
techniques des bâtiments communaux de la Ville d‘Yzeure, dont la liste est donnée en Annexe 01 du CCTP.
Le marché comprend les prestations suivantes :
- La fourniture d'énergie « Pl», avec engagement sur les températures de confort (chauffage et ECS), et avec intéressement sur les consommations d'énergie, - Les prestations de service « P2 », à savoir, la conduite des installations, la surveillance, le réglage et l'entretien courant, la garantie des températures à l'intérieur des bâtiments, la prise en charge des contrôles règlementaires des installations thermiques,
- La Garantie Totale transparente en dépenses contrôlées « P3 », - Le maintien des conditions de sécurité imposées par les diverses règlementations dans toutes les installations concernées par le présent contrat d'entretien,
- La recherche d'économies d'énergie et le respect des cibles de consommations définies dans l’Acte d'Engagement.
IT. Objet de l'avenant
Le présent avenant N°9 est conclu entre les deux parties accessoirement au marché n° 2021.015 en
date du 10/10/2021, liant le Client au Prestataire.
Il a pour objet :
> Liste des sites sortants du parc de la Ville d’Yzeure.
> La correction des nouvelles cibles NB.
> L'intégration au contrat de la clause de réexamen pour le réajustement sur les écarts de cibles NB
> L'intégration de la formule d'intéressement du PFI de Louise Michel.
III. Détail des modifications proposées :
3.1 Liste des sites sortants du parc de la Ville d’Yzeure
Le présent avenant à pour objet la listes des sites sortant du parc d'installation de la Ville d'Yzeure avec les dates de signatures de vente :
- Atelier théâtre de la Mothe : 02 décembre 2024
- Maison des Arts et 1000 Clubs : 08 janvier 2025
Les avoirs P2 et P3 régularisant la sortie-de ces sites seront calculés à ces dates de prise d'effet inclues et sur le montant des redevances mensuels de chaque site ramené au prorata du nombre de jours considérés.
OPOIBi CLER INGENIERIE | SAS au capital de 50 000 € | RCS 395 165 897 00020 | Siret 395 165 897 00053 | RC 20516012903287 LINGÉNIERIEN QUALIFIÉ Responsabilité décennale QBE Insurance Limited - police n° 5031 29484 - CEA - Police n° 20516012903287 | TVA FR 78 395 165 897 MTS o8s0ts | AVENANT N°G
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Qler ingénierie
3.2 Correction des nouvelles cibles NB
Le présent avenant n°9 est conclu entre les deux parties, il a pour objet l'application des nouvelles cibles énergétiques NB contractuelles définies en Annexe 1 du présent Avenant.
Ces cibles NB sont révisées à la suite de l'analyse des résultats des saisons antérieures, et au regard de l'Article 4,5 du CCAP.
Evolution des nouvelles cibles sur l'ensemble du patrimoine :
IE Ancienne cible Nouvelle cible AE tte
contrat NB (MWh PCS) (MWh PCS)
Yzeure - 101 CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 2578 599 593
Yzeure - YZEURE SPACE 2578 475 400
Yzeure - 101 ECOLE MAT ET ELEM L. MICHEL 2578 429 429
Yzeure - J01 ECOLE MAT ET ELEM CLADETS 2578 416 329
Yzeure - CUISINE CENT SVICE SOLID BUREAU 2578 297 330
Yzeure - CHATEAU PANLOUP + CENTRE LOISIRS 2578 279 252
Yzeure - 101 YZATIS 2578 219 261
Yzeure - 101 CHATEAU DE BELLECROIX 2578 183 175
Yzeure - J01 ECOLE ELEM J. PREVERT 2578 172 115
Yzeure - J01 FOYER DE LA BAIGNEUSE 2578 160 102
Yzeure - J01 ECOLE AMPERE + ANCIEN LGT 2578 140 88
Yzeure - J01 SALLE OMNISPORTS DE BELLEVUE 2578 130 99
Yzeure - 101 ECOLE ELEM J. FERRY 2578 118 107
Yzeure - J01 ECOLE MAT DES BATAILLOTS 2578 117 102
Yzeure - ECOLE MAT J. PREVERT 2578 115 90
Yzeure - J01 HOTEL DE VILLE 2578 113 109
Yzeure - 01 GYMNASE F VILLON - COSEC 2578 98 107
Yzeure - GYMNASE DE L'EUROPE 2578 89 125
Yzeure - J01 SALLES DIETER TRENNHEUSER OZIERES 2578 67 83
Yzeure - J01 DEMOCRATIE SERVICE COM POLICE 2578 52 53
Yzeure - J01 FOYER DES BATAILLOTS 2578 52 46
Yzeure - J01 RELAI D'YZEURE - MAISON ST BONNET 2578 38 28
Yzeure - 101 1000 CLUBS 2578 8 -
Yzeure - J01 MAISON DES ARTS - ANCIENNE ECOLE 2578 195 -
Yzeure - ATELIER THEÂTRE DE LA MOTHE 2578 0 PPSlELaNE
TOTAL | 4561 | 4022
* La cible pour l'école maternelle et élémentaire Louise Michel reste inchangée car des travaux de modification ont été réalisés sur le circuit de départ de l'école au cours des trois derniers mois. Ces modifications récentes justifient pour le moment le maintien de la cible actuelle qui pourra être révisée
en fonction des résultats des prochaines saisons.
[FRE Sites sortants : point évoqué lors du précédent article 3.1 de l’Avenant n°9
Date de prise d'effet = 01/01/2025
pps
. OPOiBi ………" CLER INGENIERIE | SAS au capital de 50 000 € | RCS 395 165 897 00020 | Siret 395 165 897 00053 | RC 20516012903287 L'INGÉNIERIE OUALIFIÉE : _ Responsabilité décennale QBE Insurance Limited - police n° S031 29484 - CEA - Police n° 20516012903287 1 TVA FR 78 395 165 897 QH 15083016 | AVENANT N°9
Cler ingénierie
3.3 Intégration de la clause de réexamen des cibles NB
D'après l'article 4,4.2.1 du CCAP, les cibles de consommation doivent être mises à jour. L'intégration du
nouvel article vise à assurer une meilleure structuration du processus de réajustement des cibles en cas
d'écarts significatifs entre les quantités d'énergie consommées NC et la consommation théorique N'B à
l'issue de chaque saison et sur chaque site. Cette clause prévoit des mécanismes de réévaluation des
valeurs de référence, garantissant ainsi une approche objective et concertée entre les parties.
La structure du nouvel article s'organise comme suit et sera intégré au CCAP :
«4,5,3 Clause de réexamen : Réajustements sur écarts
Si les quantités d'énergie consommées NC diffèrent de plus ou moins 15% de la consommation théorique N'B pendant 2 exercices consécutifs, ou plus ou moins 25% sur un seul exercice, une nouvelle valeur du NB pourra être déterminée d'un commun accord entre les deux parties.
A défaut d'accord, les parties conviennent de faire appel à un expert ou un bureau d'études, dont les frais seront partagés à moitié. Ces modifications seront également actées par avenant.
En cas de désaccord persistant, le marché pourra étre résilié de plein droit, sans indemnité, par le MAITRE D'OUVRAGE. »
Date de prise d'effet = 01/01/2025
3.4 Intégration de la formule d'intéressement du PFI de Louise Michel
À la suite de la section existante 4.4.2, qui portera désormais le nom « Gestion MTI — Marché
Température avec Intéressement », une nouvelle disposition sera introduite sous l'article 4.4.3 du CCAP. Celle-ci concernera la dause d'intéressement du site PFI Louise Michel, régissant le partage des économies ou des excédents de consommation de chauffage entre le MAÎTRE D'OUVRAGE et le TITULAIRE, par rapport à une consommation de référence NB établie pour un hiver moyen. Cette nouvelle section sera désignée sous le nom de « Gestion PFI — Prestation forfaitaire avec intéressement ».
L'ensemble des économies d'énergie et des excès de consommation sera quantifié chaque année en fin d'exercice afin d'établir cet intéressement. L'intéressement ou les Pénalités à supporter par l'exploitant seront basés sur ces gains ou ces excès de consommation par rapport à la cible énergétique N'B définie dans le contrat.
La structure du nouvel article s'organise comme suit et sera intégré au CCAP :
« 1. Zone de neutralité
Il est défini une zone de neutralité dans laquelle les excès et économies d'énergie n'entraînent pas de pénalités ni d’intéressements pour le TITULAIRE.
La limite inférieure de cette zone de neutralité est appelée N'B1 ; elle est définie par :
N'B; = N'B x 0.96
La limite supérieure de cette zone de neutralité est appelée N’B2 ; elle est définie par :
N'B;, = N'B x 1.04
OPOIBi L'INGÉRIERIE \ QUALIFIÉE CE M EE | CLER INGENIERIE | SAS au capital de 50 000 € } RCS 395 165 897 00020 | Siret 395 165 897 00053 | RC 20516012903287 Responsabilité décennale QBE Insurance Limited - police n° 5031 29484 - CEA - Police n° 20516012903287 | TVA FR 78 395 165 897 AVENANT N°9
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Le site est situé en zone de neutralité lorsque :
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Cler ingénierie
N'B; < NC < N'B;
2. Excès de consommation
L'excès de consommation est défini comme étant la différence entre la consommation réelle dédiée au chauffage NC et la limite supérieure N'B2 pour chaque chaufferie, telle que :
NC > N'B;
Dans ce cas, les excès de consommation sont supportés selon les modalités suivantes.
Pour le site en PFI :
Le TITULAIRE prendra à sa charge deux tiers du dépassement et émettra un avoir à l'attention du MAITRE D'OUVRAGE correspondant aux deux tiers du dépassement réalisé. Cette cote part est définie par la formule suivante :
2 1= 2 XKX(NC—N'B;)+K x (N'B2-—N'E)
K est le prix défini à l'article 4,3 du présent CCAP sur l'exercice donnant lieu à la valeur de NC.
Cependant, si la quantité NC est supérieure de plus de 15% à la consommation théorique N'B, le dépassement supplémentaire au-delà de ces 15% restera à la charge du TITULAIRE.
Le PRESTATAIRE produira un avoir spécifique liée à l'intéressement « I » de l'exercice. Cet avoir sera produit à blanc dans un premier temps pour être validé par le CLIENT, avant d'être éditée définitivement.
3. Economie d'énergie
L'économie d'énergie est définie comme étant la différence entre la limite inférieure annuelle N'B1 et la consommation réelle dédiée au chauffage NC, telle que :
NC
Dans ce cas, les économies de consommation sont supportées selon les modalités suivantes.
Pour le site en PFI :
Le TITULAIRE bénéficie d'un tiers de l'économie réalisée en-deçà de ce seuil N'B1 et facturera au
MAITRE D'OUVRAGE une quote-part des gains définie par la formule suivante :
1
—.….—————_—————— OPOiBi Lx Ut DES PTE Tes il CLER INGENIERIE | SAS au capital de 50 000 € | RCS 395 165 897 00020 | Siret 395 165 897 00053 | RC 20516012903287 LINGÉNIERIEN QuauIF£E . _— _ Responsabilité décennale QBE Insurance Limited - police n° 5031 29484 - CEA - Police n° 20516012903287 | TVA FR 78 395 165 897 M 15083016 | EN AVENANT N°9
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Cler ingénierie
VI. Signatures
Lieu et date de la Signature (Nom, prénom
signature et qualité du signataire
nee Fait à DIJON, | Frederic (FOND
Frederic LAFOND
25 mars 2025]
Directeur de l'Agence Commerciale
Loire Auvergne Bourgogne
Le Client : \
Fait à / PFVRE.
Le : 46/03 3086
OPOiBi REER CLER INGENIERIE | SAS au capital de 50 000 € | RCS 395 165 897 00020 | Siret 395 165 897 00053 | RC 20516012903287 LAOÉMEREN QUAUrIÉE Responsabilité décennale QBE Insurance Limited - police n° 5031 29484 - CEA - Police n° 20516012903287 | TVA FR 78 395 165 897 "M ELMELL.
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Rapport de vérification de signatures
Généré le 26/03/2025 10:15
Informations générales :
Nom du fichier original: VILLE YZEURE - AVT 9.pdf
Nom du fichier de signature: VILLE YZEURE - AVT 9.pdf
Politique de vérification: QES AdESQC TL based
Nombre de signature: 1
Signataire:
ELECTRICITE DE FRANCE - ELECTRICITE DE FRANCE
Type de signature :
PAdES-BASELINE-T
Dates de validité du certificat :
Du 30/08/2023 22:03 au 30/08/2028 22:03
Certificat délivré par :
CN=LuxTrust Global Qualified CA 3,0=LuxTrust S.A.,C=LU
Confiance accordée au certificat :
(fait partie des listes RGS** ou RGS**) :
Oui
Contrôle de la liste de révocation :
Contrôle positif : le certificat n'est pas révoqué en date du 26/03/2025 09:22 Validité de la signature :
Signature valide
Détails de la signature:
VILLE YZEURE - AVT 9.pdf
Signé par: ELECTRICITE DE FRANCE
Format de signature: PAdES-BASELINE-T
Le: 25/03/2025 12:03:33 Signature valide RGS
Dematis - Groupe Les Echos Le Parisien - 10 Bd. de Grenelle - CS 10817 - 75738 Paris CEDEX 15 - info@dematis.com 1/1