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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D'YZEURE (ALLIER)
Délibération n° DCM2025-20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLÉGATION DE CONSULTATION AU CENTRE DE GESTION DE L'ALLIER DE LA
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - RISQUE SANTÉ ET PRÉVOYANCE
Nombre de membres composant le Conseil Municipal 33
Nombre de membres en exercice 33
Présents à la séance 27
Absents excusés ayant donné pouvoir 6
Absent excusé 0
Absent 0
SÉANCE DU 27 MARS 2025
Le 27 mars deux mille vingt-cinq, à 18 h 30, le Conseil municipal de la ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la salle de Démocratie locale, sous la présidence de M. PERRIN — Maire, à la suite de la convocation faite par lui, le 21 mars 2025, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.
Etaient présents : M. Pascal PERRIN - M. Jean-Michel BOURGEOT - Mme Yasmina KORIS — M. Jérôme LABONNE - Mme Jennifer CREUSEVAUT - Mme Michèle DENIS - M. Olivier DUBESSAY - Mme Marie-Luce GARAPON -— M. Yves CHANY, Adjoints.
M. Bernard FRADIN — Mme Isabelle LASMAYOUS — M. Régis SZALKO - Mme Pascale FOUCAULT — Mme Anne KEBOUR - M. Bruno NANCEY - Mme Aline MAURICE - Mme Laëtitia PLANCHE - Mme Jackie RENAUD - Mme Carole BEURRIER - M. Michel CLAIRE - Mme Brigitte DAMERT — Mme Isabelle FONCEL - Mme Maria BARRETO - M. David AUMAITRE - Mme Marie LACQUIT - M. Guy CHAMBEFORT - M. Nicolas MOUSSERIN, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : M. Sébastien CLAIRE — M. Jean-Marc SCHAER - Mme Catherine BRISVILLE - M. François LARRIERE-SEYS - Mme Nabila FERDJAOUI - M. Mustapha BABRAHIM
Secrétaire de Séance : Mme Maria BARRETO DÉLÉGATION DE CONSULTATION AU CENTRE DE GESTION DE L'ALLIER DE LA
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - RISQUE SANTE ET PREVOYANCE
Mme Marie-Luce GARAPON, Adjointe, expose :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation
financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 14 mars 2025,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Allier approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » et « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Centre de Gestion de l'Allier afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
Entendu cet exposé, sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- De s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière
à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le
risque « santé » et/ou le risque « Prévoyance »,
- De mandater le Centre de gestion de l'Allier afin de mener pour son compte la procédure de mise
en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé » et le risque « Prévoyance »,
- De mandater le CDG afin de solliciter les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « les données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions. »,
- De s'engager à communiquer au Centre de gestion de l'Allier les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause, De prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de l'Allier par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de l'Allier, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de l'Allier.
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE POUR ERTRAT ns Déposé en Préfecture, le …2 8.MARS 2075.
je re,le ST
Publié, détgé le ie 3.AVR.2075.. Pour le Maire
L'Adjoint, LD. J-M BOURGEOT/