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Procès Verbal - pv 20231207 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Yzeure. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20231207)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, 1 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 7 Décembre 2023 Le sept Décembre Deux Mille Vingt Trois, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la Salle de Démocratie Locale, sous la présidence de M. PERRIN – Maire, à la suite de la convocation dématérialisée faite par lui, le 1er décembre, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance. Etaient présents : M. Pascal PERRIN, Maire – M. Jean-Michel BOURGEOT – Mme Yasmina KORIS – M. Jérôme LABONNE – Mme Jennifer CREUSEVAUT – M. Sébastien CLAIRE – Mme Michèle DENIS – M. Olivier DUBESSAY – M. Yves CHANY (à partir de la question n° 7), Adjoints. Mme Isabelle LASMAYOUS – Mme Pascale FOUCAULT (à partir de la question n° 6) – M. François LARRIERE-SEYS – M. Mustapha BABRAHIM – M. Bruno NANCEY – Mme Carole BEURRIER – M. Bernard FRADIN – Mme Anne KEBOUR – Mme Aline MAURICE – Mme Jackie RENAUD – M. Régis SZALKO – M. Michel CLAIRE – Mme Brigitte DAMERT – Mme Maria BARRETO – M. David AUMAITRE – Mme Marie LACQUIT – M. Guy CHAMBEFORT, M. Nicolas MOUSSERIN, Conseillers municipaux. Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Marie-Luce GARAPON – M. Yves CHANY (jusqu’à la question n° 6) – Mme Laëtitia PLANCHE – Mme Catherine BRISVILLE – Mme Nabila FERDJAOUI – M. Jean-Marc SCHAER – Mme Pascale FOUCAULT (jusqu’à la question n° 5) – Mme Isabelle FONCEL Secrétaire de Séance : M. François LARRIERE-SEYS ***** M. Pascal PERRIN procède à la lecture des pouvoirs exprimés par les membres excusés. Mme Marie-Luce GARAPON a donné pouvoir à Mme Michèle DENIS pour voter en ses lieu et place les questions figurant à l’ordre du jour de la présente séance, M. Yves CHANY à M. Jérôme LABONNE (jusqu’à son arrivée), Mme Laëtitia PLANCHE à M. Bruno NANCEY, Mme Catherine BRISVILLE à Mme Isabelle LASMAYOUS, Mme Nabila FERDJAOUI à Mme Yasmina KORIS, M. Jean-Marc SCHAER à M. Bernard FRADIN, Mme Pascale FOUCAULT à M. Pascal PERRIN (jusqu’à son arrivée), Mme Isabelle FONCEL à M. Michel CLAIRE. ***** M. François LARRIERE-SEYS est ensuite désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de la présente séance qu’il a acceptées. *****2

Avant de passer à l’approbation du PV, M. PERRIN souhaite rappeler les règles de courtoisie.

« Je voudrais dire quelques mots. Le vivre ensemble, en bonne harmonie, dans une ville, est régi par ce qu'on pourrait dire des règles de bon sens, simples comme la politesse, des règles de bon voisinage, de civisme. Je voudrais rappeler à nous tous ici présents que dans le cadre des commissions municipales, les mêmes règles de courtoisie devraient pouvoir s'appliquer donc je vous demanderai, à l'avenir, d'essayer lors de ces commissions, peut- être de modérer les propos lorsque nous échangeons entre nous. Restons un petit peu courtois. Et si effectivement ça allait trop loin, il faudrait que je vois quelles conséquences il faudrait faire pour éviter le renouvellement de certaines attitudes qu'on a constatées depuis quelque temps. C'est quelques éléments que je souhaitais vous donner comme ça. Nous allons approuver le procès-verbal du conseil du 28 septembre. Mme BARRETO, on prend en compte votre remarque, c'est que nous enregistrons les débats. Or, on est tous pareils, on ne donne pas notre nom quand on parle. Alors, quand il y a, par exemple, trois, quatre allers-retours entre deux personnes, il peut y avoir des moments des erreurs au son de la voix. Le rapport, vous avez dû en recevoir un nouveau qu'on a mis sur le serveur, c'est à la page 45. Nous avions fait dire à Mme BARRETO qui nous l'a rappelé, une phrase qui était prononcée par Mme PLANCHE « Je profite de ces délibérations sur le logiparc pour redemander à la préfecture de mettre en place ce comité de suivi des sites cévéso qui est une obligation. » Merci de nous l'avoir signalé, ça fait partie des erreurs techniques que je pense chacun peut comprendre. »

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023, mis à disposition de chaque conseiller municipal par voie dématérialisée, mis aux voix par M. Pascal PERRIN est approuvé par 32 voix Pour par les membres présents ou représentés et 1 abstention (M. Guy CHAMBEFORT).

M. Pascal PERRIN procède à la lecture de l’ordre du jour puis donne connaissance des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :

- Le 26 septembre 2023 est décidé de modifier la décision constitutive de la régie d’avances des accueils de loisirs.

- Le 4 octobre 2023 sont sollicitées des subventions auprès de l’État, du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes et éventuellement de tout autre partenaire financier, pour le remplacement des menuiseries et occultations au groupe scolaire des Cladets.

- Le 6 octobre 2023 est conclu pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2023 jusqu’au 11 octobre 2026, un accord-cadre à bons de commande selon une procédure adaptée avec le titulaire :

DESCOURS et CABAUDS – 176, avenue du Pressensé 69634 VENISSIEUX

pour la fourniture d’habillement, de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle (E.P.I.) – Lot n°01 : Services Techniques (Services magasin, espaces publics, mécanique) et Solidarité.

- Le 10 octobre 2023 est approuvée la reprise de concession de terrain 30 ans adulte 1 corps sise dans le cimetière d’Yzeure, abandonnée par courrier.

- Le 18 octobre 2023 est conclu pour une durée de 5 mois à compter de la date fixée par ordre de service, un marché selon une procédure adaptée avec le titulaire :

EUROVIA-DALA – 6, Rue Colbert – BP 34 - 03400 YZEURE

pour le programme de voirie 2023 3

- Le 30 octobre 2023 est sollicitée une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du dispositif « Equipements et infrastructures publics », thématique « Travaux sur les équipements sportifs » pour une aide à hauteur de 30%, auprès de la Fédération Française de Football (uniquement pour les stades) et éventuellement de tout autre partenaire financier

pour l’éclairage LED du gymnase de Bellevue – gymnase F. Villon – stade Serge Mésonès terrain A – stade de Bellecombe

- Le 14 novembre 2023 sont autorisés les transferts de crédits suivants

Chapitre Imputation Libellé Dépenses

011 ADG – 025 – 6188 – POPU – CIMETIERE Cimetière - 15 359.62 €

67 FINANCESCG – 01 – 673 – FICG Charges exceptionnelles (remboursement de spectacle) + 11 182.18 €

67 FINANCESCG – 30 – 673 – SPOR – ESPFORME Charges exceptionnelles (remboursement de spectacle) + 4 177.44 €

M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de chapitre à chapitre pour le budget Principal.

- Le 15 novembre 2023 est décidé de modifier la tarification de la saison culturelle 2023 – 2024.

- Le 17 novembre 2023 est décidé de retenir l’ensemble des options proposées par le titulaire :

ELEC – 2, rue Stéphane Mallarme - 60100 CREIL

pour le remplacement des projecteurs dans le gymnase F. Villon et la salle omnisport de Bellevue et des stades S. Mésonès et Bellecombe – Lot n° 01 : stades.

- Le 21 novembre 2023 est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 01 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, un marché subséquent n°04 à bons de commande selon une procédure adaptée. L’émission des bons de commande s’effectue selon la méthode dite « en cascade » qui consiste à faire appel en priorité aux titulaires les mieux-disant. Les titulaires retenus sont :

1. TPI LOCATION – Z.A. Le Larry 03400 TOULON-SUR-ALLIER

2. BLS LOCATION 23 – 17, rue Gilles de Roberval Z.I. Nord 87280 LIMOGES

3. LOXAM – 256, rue Nicolas Coatanlem 56855 CAUDAN

* * * *

L’assemblée passe ensuite à l'ordre du jour.

* * * * 4

URBANISME

1 – RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2023-72 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 SUITE À UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LA DÉSIGNATION DU NUMÉRO CADASTRAL DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION SPÉCIFIQUE D’HABITAT – PLAINE BODIN - CESSION D’UNE PARCELLE – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :

Par délibération N° 2023-72 du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal approuvait la cession des parcelles ZR 159 et 366 à Allier habitat pour un montant d’un euro symbolique pour la réalisation de construction neuve de quinze logements adaptés aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

Une erreur matérielle s’est glissée en deux endroits s’agissant du numéro cadastral indiqué comme « 359 » en lieu et place de « 159 ».

Dans le cas où l’erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative qu’il est envisageable, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle, que le Conseil Municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre, Gérard, N°75559).

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de rectifier la délibération N° 2023-72 du 28 septembre 2023 entachée d’une erreur matérielle, en remplaçant « 359 » par « 159 ».

Considérant que la délibération N°2023-72 du 28 septembre 2023 est entachée d’une erreur matérielle intervenue sur la référence cadastrale en deux endroits, et sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De rectifier la délibération N° 2023-72 du 28 septembre 2023 en indiquant que le numéro de la parcelle est « 159 » et non « 359 ».

Les autres dispositions de la délibération N°2023-72 restent inchangées.

2 – CRÉMATORIUM – APPROBATION DES TARIFS 2024

M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :

Par courrier électronique en date du 24 octobre 2023, la Société Nouvelle de Crémation (SNC DABRIGEON), a fait connaître le calcul de révision des tarifs du crématorium d’Yzeure.

Le tarif 2023 de la crémation est de 860 € TTC.

Conformément à l’article 29 du contrat de concession avenanté, la formule de révision est la suivante : T=T0 (0,20 +0,10 E/E0 + 0,29 S/S0 + 0,41 FSD/FSD0)

Où → T est le tarif de l’année à venir à compter du 1er janvier

→ T0 est le tarif de référence

→ E est l’indice INSEE brut de la production industrielle

→ E0 référence5

→ S est l’indice INSEE mensuel du coût du travail révisé salaires et charges tous salariés – Services administratifs

→ S0 référence

→ FSD est l’indice Moniteur TD – Frais et Services Divers FSD1

→ FSD0 référence

Valeurs :

Moyennes des 12

derniers Indices au

1er novembre 2021

E

S

FSD

Dernier indice 87,70 128,66 196,15

Indice de référence 0 98,70 115,11 126,82

Variation % -11,145 11,771 54,668

Calcul :

T/T0 = 0,20 + 0,10 x 87,70 / 98,7 + 0,29 x 128,66 / 115,11 + 0,41 x 196,15 / 126,82 T/T0 = 1,247131

Tarif de référence :

HT TTC

Adulte référence 650,00 € 780,00 €

Adulte révisé 810,64 € 972,76 €

Adulte TTC arrondi / € 810,83 € 973,00 €

Tarif 2024 :

Pour rappel, le tarif adulte 2023 s’établit à 860,00 € TTC

- Par stricte application de la formule, le montant de la crémation adulte serait, en 2024, de 973 € TTC soit 13,14 % d’augmentation.

- Le délégataire propose d’une part de plafonner, pour 2024, le prix de la crémation à 899 € TTC soit 4,53 % d’augmentation et d’autre part, le report différentiel de 74 € TTC sur les années à venir.

- La même hausse sera appliquée à l’ensemble de la grille tarifaire.

Considérant que la hausse est inférieure à 5%, et que dans ces conditions, la révision de la grille tarifaire s’applique par approbation du déléguant,

Considérant les conditions du contrat de concession, et particulièrement celles de l’article 29,

Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’approuver les tarifs 2024 du crématorium. 6

3 – PARC SAINTE CATHERINE – CLASSEMENT DE LA PARCELLE CM N° 387 DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE

M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :

Par délibération du 17 septembre 2020, la ville approuvait le programme de réalisation des équipements publics de la ZAC « Parc Sainte Catherine ».

Les équipements étant à ce jour achevés et fonctionnels, ASSEMBLIA propose de rétrocéder à la ville la parcelle cadastrée CM N° 387 pour 76 m² correspondant au poste de refoulement.

La parcelle CM N° 387 pourrait être intégrée au domaine privé communal.

Les aménagements et ouvrage réalisés sur cette parcelle sont terminés et ont été remis à la collectivité par le procès-verbal de remise d’ouvrage établi le 20 octobre 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 13.3 de la convention de concession, l’aménageur doit solliciter l’enregistrement du transfert de propriété.

Il a été convenu que cette rétrocession interviendrait pour l’euro symbolique.

Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

- D’accepter la rétrocession de ladite parcelle à l’euro symbolique,

- De classer dans le domaine privé de la ville, la parcelle CM N° 387 sur laquelle se situe le poste de refoulement,

- D’autoriser M. Pascal PERRIN, Maire d’Yzeure, ou en cas d’indisponibilité un Adjoint Délégué selon le tableau des signatures aux élus installés dans leur fonction, à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.

Les frais d’acte notarié seront à la charge de la collectivité.

4 – NON-RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET BILAN DE LA CONCERTATION

M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :

Vu les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme d’Yzeure, approuvé le 15 février 2013 et ayant fait l’objet des évolutions suivantes :

- Modification simplifiée n°1 du 12 février 2016,

- Modification simplifiée n°2 du 26 juin 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2022 engageant la procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme ;7

Vu l’avis conforme de la MRAE n°2023-ARA-AC-3176 du 27 septembre 2023, indiquant que la procédure de modification n°1 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;

Vu les articles R104-33, R104-36, R104-37°, R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme ;

Une procédure de modification n°1 du PLU a été prescrite en juin 2022 pour :

- Revoir le plan de zonage afin de permettre la création d’un secteur de taille et de capacité

d’accueil limitée au sein de la zone A, pour permettre le développement d’une activité économique à vocation de manifestations festives sur le secteur de Croissance ;

- Créer un règlement à la zone Ae en cohérence avec la modification du zonage ;

- Revoir le plan de zonage afin de permettre la modification de la zone UE sur le secteur du

Haut-Barrieux, pour permettre la construction d’un foyer Centre d'Aide par le Travail ;

- Revoir le plan de zonage afin de permettre la modification de la zone 2AU sur le secteur du la

Mothe, pour permettre le développement de la zone d’activité de la Mothe ;

- Compléter le règlement de la zone 1AUi, en intégrant une zone 1AUi propre au secteur de la

Mothe destiné à l’accueil d’activités artisanales et de bureaux ;

- Créer une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sur le secteur de la

Mothe, en lien avec le développement de la zone d’activité de la Mothe et de modifier l’OAP du secteur du Haut-Barrieux, en cohérence avec l’évolution du plan de zonage ;

- Modifier le règlement pour adapter les règles définissant les distances d’implantation des

annexes ;

- Modifier le règlement pour compléter les règles de l’article 2 de la zone Ns, concernant les

constructions, installations et ouvrages techniques ;

- Modifier la zone UE sur le secteur de l’Hôpital, pour permettre le transfert de constructions

existantes à vocation d’habitation en zone urbaine (Uda et 1AUd1) ;

- Préciser le chapeau de la zone UE en intégrant les équipements du secteur médico-social ;

- Modifier les emplacements réservés afin de corriger des erreurs matérielles.

Conformément aux dispositions de l’article R104-34° du code de l’urbanisme, un dossier a été réalisé puis transmis à l’autorité environnementale. Ce dossier démontre l’absence d’incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, et la non nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

En effet, l’analyse réalisée par la collectivité montre l’absence d’impact :

- Sur les milieux naturels présentant des enjeux en termes de biodiversité :

La commune d’Yzeure ne comporte pas de zone Natura 2000. Elle est concernée par plusieurs zonages environnementaux : ZNIEFF de type 2 : « Sologne Bourbonnaise » (830007448) et ZNIEFF de type 1 : « Les Vesvres » (830020383).

Des inventaires existent sur les communes environnantes : ZNIEFF de type 2 : « Lit majeur de l'Allier moyen » (830007463), ZNIEFF de type 1 : « Etang les Billards Pommay » (830009018), ZNIEFF de type 1 : « Confluent Allier-Sioule et aval » (830020038) et arrêté de protection du biotope « Rivière Allier » (FR3800783).

Au regard de l’éloignement des sites Natura 2000, des ZNIEFF et des secteurs concernés par un arrêté de protection du biotope par rapport au site du projet, la procédure de modification n’a pas d’incidence sur les inventaires et zonages environnementaux les plus proches.8

Les secteurs faisant l’objet de la modification n°1 apparaissent concernés par la pré-localisation des zones humides du SAGE : présomption nulle à moyenne. Les impacts potentiellement induits par la procédure apparaissent faibles et ne semblent pas contribuer à une augmentation des impacts du PLU.

- Sur les documents supra-communaux :

La procédure de modification n’impacte à priori pas les corridors identifiés par le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) sur le territoire d’Yzeure. La procédure ne génère pas une dégradation de la prise en compte de l’environnement et de la déclinaison de la trame verte et bleue locale identifiée au schéma de cohérence territoriale (SCoT). Les secteurs à enjeux environnementaux restent intégralement préservés.

- Sur l’air, l’énergie et le climat :

La commune d’Yzeure fait partie de Moulins Communauté dotée d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) définissant des orientations stratégiques sur le long terme (2030-2050) et élaborant un plan d’actions à mettre en œuvre sur le court terme (6 ans). Au-delà des enjeux propres au territoire intercommunal, ce document ne relève aucun enjeu spécifique à la commune. La procédure de modification n°1 ne remet pas en cause les dispositions mises en place par le PLU, et ne génère donc pas d’incidence notable sur la qualité de l’air, le climat, l’énergie.

- Sur le paysage et le patrimoine bâti :

Le paysage communal relève d’une alternance de vallons et de crêtes qui génère des co‐visibilités importantes d’un versant à l’autre. Des coupures vertes au sein du tissu urbain représentent une vraie particularité sur la ville d’Yzeure et une richesse incontestable en matière de qualité de vie pour les résidents. La ville dispose également d’espaces variés ouverts au public (parcs urbains arborés, squares...) qui viennent compléter les espaces de respiration présentés précédemment. Il est également important de signaler la présence de jardins familiaux constituant un véritable patrimoine culturel et paysager. Leur présence sur le territoire met bien en exergue cette dualité entre la ville et la campagne.

La procédure de modification n°1 ne remet pas en question la prise en compte des incidences paysagères mise en œuvre dans le PLU. Elle n’engendre pas de dégradation paysagère des sites. Qui plus est, les modifications apportées aux OAP concernées et la mise en place d’une OAP complémentaire, visent à minimiser au maximum l’impact paysager potentiel des sites.

- Le patrimoine bâti protégé :

Yzeure possède un riche patrimoine archéologique, comme en témoigne l’arrêté Préfectoral de Juin 2003 portant la création de deux zones archéologiques. Un bâtiment est classé à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques : l’église Saint-Pierre, trois autres bâtiments sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (tour du château de Foulet, château de Panloup, château de Pouzeux) et un parc est également un site inscrit (parc du château de Panloup). Les objets de la modification n°1 ne sont pas concernés par un zonage patrimonial. Ils ne sont pas de nature à impacter ces périmètres de protection.

- Sur les risques et nuisances :

Les objets de la modification n°1 du PLU sont concernés par différents risques : sismique (niveau 2) ; retrait-gonflement des argiles (aléa moyen) ; radon (potentiel faible) ; inondation (localisation à l’écart des cours d’eau) ; transport de marchandises dangereuses - canalisation de transport de gaz naturel haute pression (site de Croissance localisé à proximité de cette canalisation).

Les projets portés dans le cadre de la modification n°1, n’augmentent pas l’exposition aux nuisances et risques existants sur la commune. 9

- Sur la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers :

La modification n°1 n’induit pas de consommation d’espaces agricoles, naturels ; les surfaces concernées sont déjà classées en zones urbaines/à urbaniser. Concernant le secteur de taille et capacité d’accueil limitée (STECAL) Ae, d’une emprise de 709 m², il est à signaler qu’il s’inscrit dans la zone agricole générale et que les dispositions constructibles sont très limitées.

- Sur les réseaux et ressources :

La procédure n’engendrera pas d’évolution des besoins en eau potable et en traitement des eaux usées, dans la mesure où les capacités d’accueil n’augmentent pas.

Considérant que par avis conforme n°2023-ARA-AC-3176, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale confirme qu’il n’y a pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant que les modalités de concertation ont bien été réalisées avec :

- Un registre de concertation en Mairie depuis le début des études accompagné d’un document explicatif sur la procédure de modification, la concertation et le projet : aucune remarque n’y est mentionnée.

- Un article mis en ligne sur le site internet de la commune.

Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- Tirer le bilan de la concertation : toutes les modalités de concertation prévues initialement ont été réalisées,

- Décider de ne pas réaliser d’évaluation environnementale pour la procédure de modification n°1 du PLU.

Le dossier réalisé en application de l’article R104-34° du code de l’urbanisme ainsi que l’avis conforme de la MRAe sont disponible en mairie.

Le projet de modification du PLU est prêt à être transmis aux personnes publiques associées pour avis. Par la suite, le projet sera soumis à enquête publique puis approuvé en conseil municipal.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une publication sur le site de la Ville et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

5 – NON-RÉALISATION D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION SOUS FORMAT ALLÉGÉ (AVEC EXAMEN CONJOINT) DU PLAN LOCAL D’URBANISME

M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :

Le Conseil Municipal a délibéré en date du 30 juin 2022 pour prescrire une procédure de révision sous format allégé n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), visant uniquement à prendre en compte l’évolution de la localisation des jardins potagers sur le secteur de Bourgogne, vers le Sud aux abords du Grillet, au sein de la zone N. Leur protection sur le plan de zonage au sein de la zone 1AUc et sur les orientations d’aménagement et de programmation, au titre de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme, n’apparait ainsi plus justifiée.

La révision allégée n°1 s’inscrit dans le respect des orientations du PLU.10

Il s’agit ainsi de modifier plusieurs pièces du PLU, à savoir le plan de zonage, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation afin de :

- Modifier l’emprise de la zone 1AUc au regard de la localisation des jardins potagers ; - Supprimer la zone de protection au titre de l’article L.123-1-5-7 du Code de l’Urbanisme, au sein de la zone 1AUc ;

- Protéger les jardins potagers par une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, au sein de la zone N ;

- Etendre à l’ensemble de la zone 1AUc, la prescription concernant la réalisation d’un pourcentage de 30% de logements sociaux ;

- Modifier les orientations d’aménagement et de programmation du secteur route de Bourgogne Est en cohérence avec les points précédents.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R104-34° du code de l’urbanisme, un dossier a été réalisé puis transmis à l’autorité environnementale. Ce dossier démontre l’absence d’incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, et la non nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

En effet, l’analyse réalisée par la collectivité montre l’absence d’impact :

- Sur les milieux naturels présentant des enjeux en termes de biodiversité :

La commune d’Yzeure ne comporte pas de zone Natura 2000. Elle est concernée par plusieurs zonages environnementaux : ZNIEFF de type 2 : « Sologne Bourbonnaise » (830007448) et ZNIEFF de type 1 : « Les Vesvres » (830020383).

Des inventaires existent sur les communes environnantes : ZNIEFF de type 2 : « Lit majeur de l'Allier moyen » (830007463), ZNIEFF de type 1 :« Etang les Billards Pommay » (830009018), ZNIEFF de type 1 : « Confluent Allier-Sioule et aval » (830020038) et arrêté de protection du biotope « Rivière Allier » (FR3800783).

Au regard de l’éloignement des sites Natura 2000, des ZNIEFF et des secteurs concernés par un arrêté de protection du biotope par rapport au site du projet, la procédure de révision allégée n’a pas d’incidence sur les inventaires et zonages environnementaux les plus proches.

Le secteur faisant l’objet de la révision allégée n°1 apparait concerné par la pré-localisation des zones humides du SAGE : présomption moyenne à forte. La réduction de la zone 1AUc permet d’exclure des tènements potentiellement concernés par une présomption de zone humide.

- Sur les documents supra-communaux :

La procédure de révision allégée n°1 n’impacte pas l’espace perméable identifié par le SRADDET, ni le cours d’eau. L’orientation d’aménagement et de programmation et le zonage ont été modifiés afin de réduire la zone 1AUc au Sud au bénéfice de la zone N, contribuant à une préservation plus importante des abords du cours d’eau. Ces abords accueillent aujourd’hui en partie des jardins. Ils bénéficient de la mise en place d’une trame de protection. La procédure n’a donc pas d’incidence sur les milieux naturels repérés à l’échelle régionale.

La procédure ne génère pas une dégradation de la prise en compte de l’environnement et de la déclinaison de la trame verte et bleue locale identifiée au SCOT. Les secteurs à enjeux environnementaux restent intégralement préservés.

- Sur l’air, l’énergie et le climat :

La commune d’Yzeure fait partie de Moulins Communauté dotée d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) définissant des orientations stratégiques sur le long terme (2030-2050) et d’élaborant un plan11

d’actions à mettre en œuvre sur le court terme (6 ans). Au-delà des enjeux propres au territoire intercommunal, ce document ne relève aucun enjeu spécifique à la commune.

La procédure de révision allégée n°1 ne remet pas en cause les dispositions mises en place par le PLU, et ne génère donc pas d’incidence notable sur la qualité de l’air, le climat, l’énergie.

- Sur le paysage et le patrimoine bâti :

Le paysage communal relève d’une alternance de vallons et de crêtes qui génère des co‐visibilités importantes d’un versant à l’autre. Des coupures vertes au sein du tissu urbain représentent une vraie particularité sur la ville d’Yzeure et une richesse incontestable en matière de qualité de vie pour les résidents. La ville dispose également d’espaces variés ouverts au public (parcs urbains arborés, golf compact, squares...) qui viennent compléter les espaces de respiration présentés précédemment. Il est également important de signaler la présence de jardins familiaux constituant un véritable patrimoine culturel et paysager. Leur présence sur le territoire met bien en exergue cette dualité entre la ville et la campagne.

La révision allégée ne porte pas sur un secteur faisant l’objet de protection particulière en termes de paysage.

Les évolutions apportées à l’OAP, au zonage et au règlement ne portent pas atteinte au paysage, en permettant une conservation des grands principes d’aménagement du secteur, à savoir la composition d’un front bâti le long de la route de Bourgogne, la préservation d’un espace de respiration vert entre les secteurs d’aménagement Ouest et Est du site, la préservation, voire le confortement des franges Sud et Est à caractère jardinée et naturelle...

- Le patrimoine bâti protégé :

Yzeure possède un riche patrimoine archéologique, comme en témoigne l’arrêté Préfectoral de Juin 2003 portant la création de deux zones archéologiques. Un bâtiment est classé à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques : l’église Saint-Pierre, 3 autres bâtiments sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques (tour du château de Foulet, château de Panloup, château de Pouzeux) et 1 parc est également un site inscrit (parc du château de Panloup). Les évolutions apportées au PLU ne remettent pas en question la prise en compte du patrimoine bâti et archéologique mise en œuvre dans le PLU. La saisine au titre de la présomption de prescription archéologique demeure obligatoire dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement du site.

- Sur les risques et nuisances :

Le site faisant l’objet de la révision allégée n°1 du PLU est concerné par différents risques : sismique (niveau 2) ; retrait-gonflement des argiles (aléa moyen) ; radon (potentiel faible) ; inondation (proximité d’un cours d’eau (affluent de l’Allier)) ; transport de marchandises dangereuses - canalisation de transport de gaz naturel haute pression (site localisé à proximité de cette canalisation).

- Sur la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers :

Aucune exploitation agricole ou construction à usage agricole n’est présente sur les secteurs faisant l’objet de la révision allégée. Il n’y a donc pas d’enjeu particulier lié aux périmètres de réciprocité. Il est à signaler qu’une partie du foncier est déclaré à la PAC en tant que prairie permanente, sur une emprise d’environ 0,8 ha. Toutefois son inscription au cœur du tissu urbanisé limite fortement son potentiel.

La procédure engendre un reclassement d’espace agricole en zone Naturelle, de l’ordre de 0.59 ha ; elle n’a donc pas d’incidence sur la consommation d'espace. 12

- Sur les réseaux et ressources :

La procédure n’engendrera pas d’évolution des besoins en eau potable et en traitement des eaux usées, dans la mesure où les capacités d’accueil du site n’augmentent pas et la localisation du site demeure la même, ne nécessitant pas la création d’une nouvelle desserte au droit de la RD779. Considérant que par avis conforme n°2023-ARA-AC-3177 du 27 Septembre 2023, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale confirme qu’il n’y a pas de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Considérant que les modalités de concertations ont bien été réalisées avec :

- Un registre de concertation en Mairie depuis le début des études accompagné d’un document explicatif sur la procédure de révision allégée, la concertation et le projet : aucune remarque n’y est mentionnée.

- Un article mis en ligne sur le site internet de la commune.

Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- Tirer le bilan de la concertation : toutes les modalités de concertation prévues initialement ont été réalisées,

- Décider de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la révision allégée N°1 du PLU,

- Arrêter le projet de révision sous format allégé.

Le projet de révision sous format allégé du PLU est prêt à être transmis aux personnes publiques associées en vue de la réalisation d’une réunion d’examen conjoint.

Par la suite, le projet sera soumis à enquête publique puis approuvé en conseil municipal.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une publication sur le site internet de la Ville et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Jean-Michel BOURGEOT :

« J'en profite pour remercier les services qui nous ont grandement aidé dans ce dossier, parce que c'est quand même assez technique. La technicité fait que c'est austère à présenter quelque part. Mais c'est comme ça. »

6 – MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’INSTALLATION ET DE L’EXPLOITATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAÏQUES SUR FONCIERS COMMUNAUX – CHOIX DE L’OPÉRATEUR ET AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Avant la présentation de la délibération par Jean-Michel BOURGEOT, Pascal PERRIN donne les informations suivantes :

« Nous allons vous présenter en détail le dossier. Il a été présenté en commission urbanisme. On ne va pas, aujourd'hui, désigner quel type d'installation, sur quoi, et obligatoirement à quel endroit. Aujourd'hui, on a des propositions. Aujourd'hui, on va se dire, au vu de la réflexion qu'on veut mener, l'opérateur avec qui on veut travailler, c'est celui-là. C'est la décision de ce soir.13

Et à partir de ça, il y aura un travail à faire avec lui et avec nous et avec la commission urbanisme pour aller plus loin, pour après dire avec lui, il va nous faire des propositions précises à tel endroit, et après, on prend ou on ne prend pas.

Aujourd'hui, il faut qu'on ait bien conscience que ce sont des pistes pour étudier les comparatifs, mais ce n'est pas un engagement à faire obligatoirement. Qu'est-ce que vous allez faire ? À quel prix ? On est bien sur le choix de l'opérateur et ça nous paraît un dossier important, j'ai envie de dire. On espère qu'on l'a fait assez simple. Je passe la parole à Jean-Michel. »

M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :

Par délibération N° 2023-79 du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal approuvait le principe de mise à disposition temporaire du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation de panneaux solaires sur le foncier de la Commune sous formes diverses (ombrières, toitures des bâtiments...). A ce titre, le Conseil Municipal approuvait également le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), selon la description faite par les documents d’orientation afin d’identifier un opérateur économique susceptible d’occuper le domaine public. A l’issue de la procédure de sélection, une convention d’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation de centrales photovoltaïques serait conclue.

Le 2 octobre 2023, l’AMI était publié. La date limite pour recevoir les offres était le 20 octobre 2023. A l’issue de cet AMI, deux candidats formulaient une offre : HORNET ENERGIES et OMBRIERES D’AUVERGNE.

Le 6 novembre 2023, la Commission Ad’hoc procédait à l’évaluation des offres et décidait de retenir le candidat OMBRIERES D’AUVERGNE, considérant que leur dossier répondait au mieux à l’AMI lancé par la Ville aussi bien sur le plan des caractéristiques du projet que sur le montant de l’offre.

Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- De retenir OMBRIERES D’AUVERGNE en tant qu’opérateur,

- D’autoriser M. Pascal PERRIN, Maire ou en cas d’indisponibilité un Adjoint délégué selon le tableau de signatures, à signer la convention d’occupation du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation de centrales photovoltaïques.

Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu :

Guy CHAMBEFORT :

« Juste une question que je vous pose, Ombrières d’Auvergne est bien une filiale d’Assemblia ? »

Pascal PERRIN :

« Tout à fait. Assemblia, si je peux me permettre, pour être sûr, c'est celui qui intervient pour nous, pour l'instant vers la ZAC de Sainte-Catherine. Anciennement, SEAu. Ils ont ouvert depuis quelques années... est-ce qu'on dit une succursale ou une fonction, je ne sais pas quels termes exactement, mais ils ont une société qui travaille pour eux qui s'appelle Ombrières d'Auvergne. Ce sont les mêmes interlocuteurs. Effectivement, je trouve que dans les deux tableaux, vous voyez qu'il y a des réflexions sur les lieux, les implantations. Quand on a fait l'AMI avec les usagers, puisque dans les AMI, il y a toujours des gens extérieurs, on a tous trouvé qu'effectivement la société Ornet était même allée jusqu'à nous proposer Champ Moreau, sur le sol, ils allaient jusqu'à nous proposer sur Champ Moreau, un champ photovoltaïque.

Nous, on a dit, dans un premier temps, essayons un maximum de toits avant d'en faire d'autres. Je ne dis pas qu'on ne fera jamais des installations ailleurs, mais il faut peut-être penser des toits. Il faut aussi savoir que les propositions sont ouvertes.14

Là, il faut le prendre comme des exemples, mais on a d'autres pistes. On peut parler, par exemple, des services techniques où nous avons des espaces et nous avons aussi des véhicules qui passent la nuit dehors.

Si on réfléchit avec des ombrières qui produisent, même si on n'a pas un gros retour d'investissement. On prend vers le parking à Millepertuis, là-bas, il faut savoir que des ombrières, non seulement ça permet de mettre les voitures à l’ombre, parce que ce n'est pas inintéressant, mais ça organise le parking. Jean-Michel le dit, ils ont fait une proposition de site, des sites qui vont rapporter 100 € par loyer ou 2 000 €, est-ce que c'est là qu'il faut commencer à mettre des ombrières ? il ne s'agit pas qu'on en fasse des m² partout. Il faut qu'on maîtrise. Je pense que le dossier est, au bout du compte, assez simple à comparer.

L'intérêt aujourd’hui, ce n'est pas de reprendre tout le dossier, c'est de se dire « Comparons des sites comparables donc on a pris le Grillet parce que les deux faisaient le Grillet et l'autre parce que les deux le présentaient. »

Régis SZALKO :

« C’est une possibilité d'autoconsommation ou de réinjection sur les réseaux ? »

Pascal PERRIN :

« Alors, aujourd'hui, la proposition qu'ils nous font, c’est ils font le support. Je ne veux pas dire le bâtiment, ils font le support. Ils prennent l'électricité, elle est pour eux. En échange, ils nous donneront un loyer ou une soulte. Ça sera notre choix demain. Ensuite, on peut être dans une part d'auto- consommation. Aujourd'hui, on est dans la phase de discussion avec la société. Dans ces principes, on ne peut pas tout négocier d'entrée de jeu. Quand ils reviendront vers nous et quand nous, on reviendra vers vous, on devra avoir des bases assez proches en termes de kilowatts si on est sur les mêmes bâtiments. Si, par contre, on veut aller en auto-consommation, il faut voir. On avait dit qu’à Millepertuis, un bâtiment qui pourrait éventuellement servir pour faire des activités pour mettre les gens à l'abri, pourrait avoir son sens, est-ce que vous avez des pistes ? Il y en a un qui propose, d'autres pas. »

Guy CHAMBEFORT :

« Je rappelle quand même que sur Millepertuis, les deux bâtiments qui ont été couverts sont des bâtiments qui étaient destinés aussi, qui ont été couverts par des panneaux photovoltaïques, étaient destinés à accueillir à la fois la Pétanque et le tir à l'arc. Donc, il faudra concilier tout ça parce que c'est des bâtiments qui existent. »

Pascal PERRIN :

« La différence, pour être clair, tu as tout à fait raison. Sauf qu'aujourd'hui, ces deux bâtiments, si on les utilise comme ça aujourd'hui, ils ne sont pas du tout isolés et que faire une isolation en dessous d'une toiture qui est déjà montée avec des panneaux photovoltaïques, c'est quasiment aussi cher que de refaire un bâtiment. Ici, dans la discussion qu'on aura, c'est de dire si vous faites un bâtiment, avant de poser les panneaux photovoltaïques, il faudra faire une isolation suffisamment conséquente, non pas pour dire qu'on va chauffer beaucoup, mais pour qu'au moins on empêche le froid de rentrer ou que si on est amené à chauffer, on peut. Mais là-dessus, il y a un gros travail à faire aussi avec les utilisateurs. Aujourd'hui, on n'est pas là. Sauf qu'eux disent c'est quelque chose qui serait possible à étudier. »

Jean-Michel BOURGEOT :

« En complément sur les bâtiments que tu dis au niveau de Millepertuis, il y a les poteaux au milieu, par exemple, pour le tir à l'arc, c'est relativement gênant et il n'y a pas assez de longueur non plus. Mais là, on va profiter de cette opportunité pour pouvoir avoir une salle qui sera dédiée à deux associations.15

Je voulais simplement faire un petit correctif. Ombrières d'Auvergne n'est pas une filiale d’Assemblia, c'est un groupement entre le Crédit Agricole, Assemblia et See You Sun. C'est bien comme ça qu'on dit ? Oui. C'est un groupement, ce n'est pas une filiale. »

Jérôme LABONNE :

« Oui, en complément, ce qui peut être intéressant, là, je prends le volet sportif, par rapport au parking de Millepertuis, on sait que c'est un parking qui, au départ, n'avait pas été prévu avec un éclairage de secours et un éclairage parking donc ces panneaux photovoltaïques sur cette zone vont permettre d'un peu calibrer le stationnement qui, des fois, est un petit peu anarchique et d'avoir enfin cet éclairage de secours et cet éclairage d'appoint qui, en fin de journée et le soir d'entraînement, est relativement intéressant. Ça permettrait de ne pas éclairer le parking avec les lampadaires des stades comme c'est fait actuellement. Et deuxième point par rapport à ce qu'avait été évoqué par Monsieur le maire et le premier adjoint, Jean-Michel, par rapport aux bâtiments au niveau de Millepertuis, l'avantage de ce bâtiment, c'est de le créer, c'est qu'on pourra le mettre aux dimensions qu'on le souhaite, alors qu'aux Brosses, les dimensions sont contraintes. Il y a aussi une problématique au niveau des Brosses, on s'est rendu compte avec les services, c'est l'accès. L'accès est très compliqué, que ça soit à pied ou en voiture, c'est très compliqué. Si on veut faire venir les gens, les garer sur le parc de Millepertuis et les amener aux Brosses, ce n'est pas du tout sécurisé. La route est très étroite, la route est étroite avec des fossés et donc on avait étudié cette possibilité. En plus, comme ça a été dit par Pascal et Jean-Michel, le fait qu'il n'y ait pas de double pot, le problème qu'il y a, c'est que le chauffage aurait été vraiment perdu en grande partie. Et par rapport à la possibilité au tir à l'arc et à la longue d'être ensemble, il faut savoir que le tir à l'arc qui, à l'origine était au François Villon à l'époque, avait été délocalisé à l'Espace couvert de la Mothe du fait que le handball s'était développé. Et on s'est rendu compte que le tir à l'arc et la longue peuvent fonctionner ensemble. On n'a pas la même pratique, on n'a pas les mêmes pratiquants. Par contre, ils ont à peu près les mêmes zones de terrain. Et avoir un espace mutualisé sur deux sports pour un même bâtiment, ça a du sens. Donc, je pense qu'il y aura une belle opportunité pour ces deux pratiques. »

Pascal PERRIN :

« Je précise, cependant, que ce ne sont que des pistes qui restent à retravailler avec l'opérateur. Attention, on est bien d'accord, aujourd'hui, je ne veux pas dire à 100 % on est sûrs d'avoir ce bâtiment. Il y a une possibilité, on va la creuser, puis on se tiendra informé. Mais il faut qu'on le dise bien, parce que vous savez, tout le monde, c'est normal, a le sentiment que ça peut aller vite. Ce sont des dossiers qui demandent un peu de temps quand même pour arriver. »

7 – FORÊT COMMUNALE – APPROBATION DE L’ÉTAT D’ASSIETTE DES COUPES DE L’ANNÉE 2024, DES MODES DE COMMERCIALISATION ET DE DÉLIVRANCE DES BOIS D’AFFOUAGE

M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :

L’Office National des Forêts (ONF) est tenu chaque année de porter à la connaissance des propriétaires, dont la forêt relève du régime forestier, les propositions d’inscriptions des coupes à l’état d’assiette.

La proposition de l’ONF repose cette année sur des raisons sanitaires, afin de récolter des bois dépérissant au canton des Planchards et afin de sécuriser les abords des sentiers de promenade.

Pour 2024 il est proposé :

- Le martelage de la parcelle 11,

C0] Da DA D DA Da DA

16

- La coupe sanitaire aux Vesvres pour sécuriser les sentiers et à la Solée en bordure de la parcelle 10.

Parcelle

Nature

de

la coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surf

(ha)

Coupe

réglée

(oui/non)

Décision du

propriétaire1

Mode de commercialisation

Vente

sur

pied

Bois façonnés Délivrance

pour l’affouage

ou chantier de

réinsertion

(houppiers et

bois de qualité

chauffage)

Appel

d’offres

Gré à

gré -

contrats

11 Sanitaire 230 7.66 non

Forêt Sanitaire 100 61.57 non

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné (à la mesure)

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l’ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites « ventes groupées »), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

La Ville mettra ses bois, sur pied ou façonnés, à disposition de l’O.N.F., qui sera maître d’ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention spécifique dite de « Vente et exploitation groupée » sera rédigée.

Mode de délivrance des bois d’affouages

Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied.

Le Conseil Municipal désigne comme Garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- M. Pascal PERRIN, Maire,

- M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint Urbanisme et Habitat,

- Mme Laëtitia PLANCHE, Conseillère Municipale déléguée au développement durable.

Sur proposition de la Commission Urbanisme et Développement Durable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’état d’assiette des coupes de l’année 2024,

- D’approuver le mode de commercialisation ci-dessus proposé,

- D’approuver le mode de délivrance des bois d’affouages,

- D’autoriser M. Pascal PERRIN, Maire d’Yzeure, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. 17

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

8 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

M. PERRIN donne les précisions suivantes :

« D'habitude, les délibérations de l'administration générale sont lues par Marie-Luce GARAPON. Elle est au Sénégal dans le cadre d'une mission qu'elle fait à la fois pour la mairie et pour le comité de jumelage. Nous allons demander à Michèle DENIS qui siège à la commission, au CST ainsi qu’au Comité Social Territorial de lire les délibérations. »

Mme Michèle DENIS, Adjointe, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 03 décembre 2021 relatif aux lignes directrices de gestion de la commune d’Yzeure,

Vu l’avis du Comité Technique de la commune d’Yzeure en date du 31 mai 2022 relatif aux lignes directrices de gestion du Centre De Gestion de l’Allier,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST), obligatoire en cas de suppression d’emploi, en date du 17 novembre 2023.

En conséquence, et sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix Pour et 4 Abstentions (Michel CLAIRE, Brigitte DAMERT, Isabelle FONCEL, Guy CHAMBEFORT) de créer :

1. Un poste de rédacteur, catégorie B, à temps complet, dans le cadre de la promotion interne, à

la direction de l’action sportive, culturelle et solidaire.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget.

Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix Pour et 4 Abstentions (Michel CLAIRE, Brigitte DAMERT, Isabelle FONCEL, Guy CHAMBEFORT) décide de supprimer :

1. Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, catégorie C, à temps complet, à la

direction des ressources administratives, financières et des systèmes d’information, en raison

de la mutation de l’agent titulaire du poste. 18

2. Deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe, catégorie C, à temps complet, à la

direction des services techniques et à la direction de l’action sportive, culturelle et solidaire,

dans le cadre de la promotion interne et suite à la réussite à l’examen professionnel.

3. Un poste d’animateur principal de 1ère classe, catégorie B, à temps complet, à la direction de

l’enfance, en raison de la mutation de l’agent titulaire du poste.

Est annexé, le tableau des effectifs règlementaire de la commune.

Avant les votes, les échanges suivants ont eu lieu.

Guy CHAMBEFORT :

« Non, pas une question, juste une remarque. »

Pascal PERRIN :

« Attendez Monsieur CHAMBEFORT, parce que je regarde qui il y a, allez- y. »

Guy CHAMBEFORT :

« C'est bon ? »

Pascal PERRIN :

« Oui, mais c'est pour ça que je jette un coup d'œil avant. »

Guy CHAMBEFORT :

« Parce qu'on est quasiment dans l'obscurité, alors ce n'est pas facile à voir, y compris des notes. Non, mais.... »

Pascal PERRIN :

« Vous ne voyez pas ? On va allumer. »

Guy CHAMBEFORT :

« Non, moi, simplement, je fais remarquer que vous continuez à réduire moins vite. C'est un peu comme l'inflation, ça va moins vite, mais on réduit, on continue à réduire les effectifs. Je ne ferai pas d'autres commentaires que ça. Nous avions déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, donc je pense que nous nous abstiendrons sur ce dossier. »

Michèle DENIS :

« Il ne s'agit pas de suppression à proprement parler, puisque ce sont des postes qui ont été créés. On l'a expliqué en commission. Ce sont des postes qui ont été créés avant et là, les postes ont été pourvus et ils sont supprimés. Il ne s'agit pas du tout de suppression de postes, mais plutôt de modification de grade. On l'explique à chaque commission. C'est la même chose qu'habituellement. »

Guy CHAMBEFORT :

« Juste une précision. Moi, je parle du tableau des effectifs que vous nous fournissez, qui reprend tous ces postes qui sont supprimés ou pas, parce que quand on parle de mutation, pas parce que quelqu'un a muté qu'on ne peut pas le remplacer. Donc, je ne reprends pas le débat. Je dis que quand on prend vos tableaux, c'est vos tableaux, ils sont en annexe, ils sont d'ailleurs très bien faits. Ces tableaux permettent de juger exactement quel est le nombre de postes supprimés, le nombre de postes non pourvus. »19

Pascal PERRIN :

« Tous les renseignements sont donnés. On donne un maximum parce qu'il faut savoir que lorsqu'un agent prend un grade, par exemple, il faut créer le poste avec le nouveau grade pour qu'il y aille et puis, quelque temps après, supprimer l'autre. On pourrait le faire en même temps, mais c'est compliqué. Il faut aussi savoir, et on le sait, on a un certain nombre de postes sur lesquels il n'y a pas des gens nommés. Ce sont des postes dont on a assez souvent besoin pour une promotion et que du coup, on peut nommer les gens dès qu'on peut et après, on ferme leur grade ou pas, suivant s'il y a besoin. Tous les éléments sont donnés. Nous donnons même en commission, ce qu'on appelle les effectifs cibles. Dans l'effectif cible, on peut avoir des gens qui sont sur le poste, mais qui ne sont plus présents, par exemple, qui sont en longue maladie, il faut bien qu'ils apparaissent quelque part. Mais dans la pratique, si on a besoin, on met quelqu'un d'autre dessus. En séance publique, nous sommes obligés de garder une sorte d'anonymat. En commission, nous pouvons aller plus loin. Nous sommes en CST dans un milieu fermé. On peut dire, lui, par exemple, il a pris sa retraite et il a pris sa retraite depuis quelque temps, on l'a remplacé.

Oui, depuis 2014, en tant que maire, nous avons un peu diminué le nombre de contrats, oui, mais maintenant, nous avons toujours la même unité. Je rappelle qu'à un moment, on parlait de gens sans parler d'équivalent temps plein obligatoirement. Or, en fait, on peut avoir deux personnes à mi-temps, ça ne fait qu'un. Il faut mieux parler d'un temps plein. Vous avez toujours le même document. Vous avez eu le même que celui qu'on a donné au personnel, on arrête les chiffres au 31 décembre. Vous verrez que quand on fait un bilan social, on arrête des chiffres au 31 décembre. Or, au 31 décembre, il peut y avoir des postes qui ont été pourvus avant et plus à ce moment-là, etc. Donc, il faut bien voir les évolutions. Alors oui, Monsieur CHAMBEFORT, vous avez raison, on a baissé un certain nombre de postes, on l’a fait un certain temps, on les a assumés, on l'a dit. Là, aujourd'hui, on assume et on dit, il n'y a aucune suppression, ce sont uniquement des gens qui ont changé à un moment. Après, chacun peut penser ce qu'il veut, on s'est engagé vis-à-vis des agents que lorsqu'on ferait les réunions en CST, on leur dira, si on est amené à supprimer des postes. Chacun aura le droit de se dire à ce moment-là, on n'est pas d'accord avec votre politique. »

9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VISITE MÉDICALE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE CONDUITE DES VÉHICULES POIDS LOURDS

Mme Michèle DENIS, Adjointe, expose :

La conduite des véhicules mais également des engins mobiles automoteurs et des équipements servant au levage peut occasionner des accidents graves, de ce fait la réglementation instaure plusieurs types d’obligations de formations.

Afin d’assurer à la fois la sécurité de leurs agents et le respect de la réglementation en vigueur, l’autorité territoriale doit appliquer simultanément plusieurs dispositions issues du :

- Code de la Route ;

- Code du Travail ;

- Code des Transports ;

- Statut de la Fonction Publique Territoriale.

Le Code de la Route dans son article R221-1 précise que " Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre."

Les permis de conduire des catégories C, C1E, C1, CE, D, D1E, D1, DE et BE ne peuvent être obtenus ou renouvelés qu’à la suite d’une visite médicale favorable (article R 221-10 du Code de la Route).20

Dans le cadre d’un renouvellement, les agents ne peuvent se soustraire à une visite médicale obligatoire auprès d’un médecin agréé.

Un agent s’est présenté à une visite médicale auprès d’un médecin agréé et a été contraint de lui régler la consultation.

La commune délibère afin de permettre le remboursement des frais engagés par l’agent communal concerné.

Entendu cet exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code la route,

Vu le code du travail,

Vu le code des transports.

Considérant que Monsieur Laurent DEVAUX, né le 10 juin 1972 à Luzy (58149), agent de maîtrise, 10ème échelon, IB 479, IM 416, s’est présenté le 16 octobre 2023 auprès du Docteur VALVIN Frédéric, 2 rue des Combattants en AFN à Moulins (03) et lui a réglé la somme de 36.00 €.

Vu l’arrêté de situation de Monsieur Laurent DEVAUX en date du 29 avril 2022,

Vu le certificat établi en date du 16 octobre 2023 par le Docteur VALVIN Frédéric.

Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’approuver le remboursement à l’agent concerné de la somme avancée dans le cadre de la visite médicale obligatoire au renouvellement de l’autorisation de conduite des véhicules poids lourds.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

10 – MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Mme Michèle DENIS, Adjointe, expose :

J’ai un grand plaisir à présenter cette délibération parce que c'est quand même un grand plus pour la collectivité si elle est adoptée.

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 17 novembre 2023.

Considérant la réunion en date du 13 novembre 2023 en présence des représentants du personnel ;21

Considérant que contrairement à la fonction publique d’État et Hospitalière, le versement de la prime est facultatif et son montant est laissé à la discrétion des Maires. L’organe délibérant de la collectivité qui souhaite instaurer cette prime détermine son montant, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d’un barème identique à celui qui s’applique à l’État et aux employeurs hospitaliers.

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle ;

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

2. Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d’achat fixé par le décret

Montant fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure

ou égale à 27 300 € 700 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure

ou égale à 29 160 € 600 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € 500 €22

ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure

ou égale à 32 280 € 400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure

ou égale à 33 600 € 350 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure

ou égale à 39 000 € 300 € 300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

3. Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en 2 fois, en décembre 2023 et en février 2024, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024 conformément au décret.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus,

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

- De prévoir les crédits correspondants au budget.

Avant les votes, les échanges suivants ont eu lieu.

Maria BARRETO :

« Je ne peux me féliciter que la Ville d'Yzeure propose cette prime puisque je tiens à signaler que d'autres collectivités ne l'ont pas donné à leurs agents, voire réduisent le montant. »

François LARRIERE-SEYS :

« Oui, ma question rejoint ce que vient de dire Madame BARRETO. À savoir, est-ce que dans notre environnement géographique, nous avons connaissance des décisions qui ont été prises par les autres collectivités, communes, Com d’Agglo ou départements ? » 23

Pascal PERRIN :

« Je ne pourrais répondre que sur quelques-unes que je sais. Même pour le département, jusqu'à midi, je n'aurais pas pu répondre. Depuis cet après-midi, en session du Conseil Départemental, on a posé la question. La réponse nous a été faite, il y a eu une discussion avec l'ensemble des salariés il y a cinq ou six mois, à l'occasion du RIFSEEP. La réflexion globale ne prévoyait pas de prime spécifique, c'est la décision qui a été prise. La Com d’Agglo, nous n'en avons pas encore entendu parler, donc je suis incapable de dire. On a un conseil communautaire la semaine prochaine. Ce n'est pas à l'ordre du jour du conseil communautaire. Il faut quand même savoir qu'il y a jusqu'au mois de juin ou juillet, juin 2024 pour la payer. »

Michèle DENIS :

« C'est à l'ordre du jour au niveau du Sictom. C'est à l'ordre du jour du prochain conseil. »

Pascal PERRIN :

« C'est à l'ordre du jour du Sictom. Je pense que chacune des collectivités va se poser la question. Alors je rappelle, c'est une prime qui est donnée qu'une seule fois. On est un petit peu dans les premiers à prendre la décision, oui. Pas d'autres questions. Vous voyez, 259 agents vont en bénéficier. La loi était quand même simple et assez précise sur qui avait droit ou pas droit. Par contre, il faut savoir qu'on a étudié le cas de plus de 300 agents, parce qu'il y a des gens qui étaient au début, on regarde sur toute une période. Il y a des gens qui sont partis à la retraite. Il y a des modes de calcul. On a décidé de faire le choix du plafond, mais on donne en deux fois. On a expliqué aux agents pourquoi en deux fois et visiblement, ça ne les a pas dérangés. »

Marie LACQUIT :

« Cela fait partie des délibérations, je pense, depuis 2020 sur laquelle je suis assez fière, en tout cas de ce qui est voté ce soir, notamment pour les agents. Je tiens à vous remercier quand même d'avoir pris l'initiative de le faire et puis d'être resté sur les hauteurs de plafond de l'État, parce que vous auriez pu diminuer, vous auriez pu donner un montant un peu moindre. C'est un effort pour la collectivité. Mais en même temps, ça fait plaisir aux agents et c'est toujours dans cette période un peu difficile bon à prendre. Je souhaitais quand même le dire, comme quoi tout n'est pas mauvais. On dit aussi quand c'est bien. »

Pascal PERRIN :

« Je vous remercie, mais c'est un choix collégial ce soir, pour moi. »

Marie LACQUIT :

« Je trouve que c'est un choix qui est très...je n’arrive même pas à mettre un mot, très courageux. »

Pascal PERRIN :

« Moi, je pense que pour un vote comme ça, ça serait bien qu'on lève tous la main. Qui est pour ? Je vous remercie. Je pense que c'est fort parce que derrière, il y a des agents qui travaillent. C'est aussi un message qu'on fait passer. Et puis je veux dire à des moments, je râle après les lois du gouvernement. Ce n'est pas les gens que je vise, je tiens à le dire, même si des fois, on a tort de dire le nom, parce que derrière, en mettant un nom, on vise une personne, ce n'est pas ça, c'est des choix. Cette loi, elle a un avantage, c'est que pour une fois, elle a intégré une progressivité, c'est-à-dire que les plus gros montants, 800, sont pour les plus petits salaires. Et on sait que dans la fonction publique, là, je le dis pour le grand public, on entend dire plein de choses sur les salaires des fonctionnaires. Ce n'est pas vrai, ils ne sont pas si élevés que ça.24

Il faut savoir que même les premiers, premiers, premiers sont en dessous du smic, la grille des salaires fait que les premiers de la fonction publique sont légèrement en dessous du smic. Et je trouve que cette règle, elle dit que les plus gros salaires, ils n'y ont pas droit. A Yzeure, il faut savoir qu'il y a 11 agents qui ne toucheront pas cette prime parce qu'ils sont au-dessus des plafonds.

Là aussi, c'est la preuve que même pour les gros revenus, on n'a pas un nombre effarant de personnes. C'est normal qu'il y ait des écarts de niveau. Je pense que tout le monde le conçoit. Par contre, tous ceux qui n'en touchent pas, c'est ceux qui ont des fois des statuts, ceux qui n'ont pas été par rapport aux dates d'entrée, dates de sortie. Par contre, la loi, elle était plutôt pas mal parce que c'est peut-être et je le dis, ce qui a permis à la majorité de se dire « Il faut y aller, même si ce n'est pas simple.» En toute franchise, on peut le dire.

Trouver 160 000 € au mois de décembre, quand on est en train de fermer les budgets et que tout au long de l'année, on a demandé à tout le monde de serrer les robinets et je tiens à remercier les agents. On leur a dit pourquoi on payait en deux fois. Je peux vous dire, la raison elle était toute simple, on leur a dit « Si on paye tout en une fois, là, on va être trop juste, on n'est pas sûr que si on envoie tout en décembre avec ça, la TP pourrait tout payer. » On leur a dit « on fait la moitié en décembre, l'autre moitié en février, et je pense qu'ils ont tout à fait compris. »

Michèle DENIS :

« Le paiement en deux fois, ça n'a pas posé problème du tout. Ils étaient très satisfaits du paiement. »

Pascal PERRIN :

« Je vous remercie pour eux. On peut à l'occasion se dire, c'est aussi le message qu'on fait tous passer aux citoyens. On a besoin d'un certain nombre d'agents, on a besoin de leur travail, il faut pouvoir renvoyer la balle, et on avait l'opportunité. »

11 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

Mme Michèle DENIS, Adjointe, expose :

Le règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 puis modifié par délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2016, 21 décembre 2017, 20 décembre 2018, 26 juin 2019, 18 septembre 2019, 18 décembre 2019, 19 février 2020, 17 décembre 2020, 07 avril 2021, 1er juillet 2021, 16 décembre 2021, 14 avril 2022, 14 décembre 2022, 14 février 2023, 29 juin 2023.

Comme précisé dans son préambule, ce règlement a vocation à s’enrichir sur toutes les questions relatives au fonctionnement des services municipaux.

Une nouvelle modification du règlement intérieur est ainsi proposée.

Elle porte sur les principaux points suivants :

Par arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, les frais de déplacement pour une mission ont été réévalués.

Le taux de remboursement des frais d’hébergement, précédemment fixé à 70 € (taux de base), est porté à 90 € ou davantage, suivant la zone géographique :

- Taux de base (France métropolitaine) : 90 €25

- Grandes villes (au moins 200.000 habitants, hors Paris) : 120 €

- Communes de la métropole du Grand Paris (hors Paris) : 120 €

- Ville de Paris : 140 €

Le taux d'hébergement est porté dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Les taux de remboursement des frais supplémentaires de repas sont également relevés pour s'établir à 20 € (au lieu de 17,50 €).

Elle a été soumise à l’avis du comité social territorial dans sa séance du 17 novembre 2023.

Entendu cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.212-4 et L.1321-1 à 6,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, modifié,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, modifié, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial réuni le 17 novembre 2023.26

Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’approuver les modifications ci-après énumérées au règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux :

Page 1 : Ajout de la mention : « Modifié par délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2023 ».

Préambule page 2

Ajout de la mention : « Modifié par délibération du conseil municipal du 07 décembre 2023 après avis du comité social territorial du 17 novembre 2023 ».

CHAPITRE 4 - Missions

Page 34 : Remplacement dans le paragraphe : «17,50 € par 20 € », « 70 € par 90 € », « 90 € par 120 € » et « 110 € par 140 € ».

Article 8.5.4.3 - Les formations facultatives

Article 8.5.4.3.1 - La formation de perfectionnement

c) Stages de formation continue non pris en charge par le CNFPT

Page 59 : Remplacement dans le paragraphe : «17,50 € par 20 € », « 70 € par 90 € », « 90 € par 120 € » et « 110 € par 140 € ».

Article 8.5.4.3.2 - Examens professionnels et concours

c) Préparation aux examens professionnels et concours

Page 62 : Remplacement dans le paragraphe : « 70 € par 90 € », « 90 € par 120 € » et « 110 € par 140 € ».

d) Participation aux épreuves écrites ou orales

Page 63 : Remplacement dans le paragraphe : «17,50 € par 20 € », « 70 € par 90 € », « 90 € par 120 € » et « 110 € par 140 € ».

CHAPITRE 11 - Entrée en vigueur et modifications du règlement intérieur

Article 11.1 - Entrée en vigueur du règlement intérieur

En dernière ligne, ajout du paragraphe : « Dans sa version modifiée approuvée par délibération du conseil municipal du 07 décembre 2023, les dispositions ajoutées ou modifiées sont mises en place au 1er janvier 2024 ».

Avant les votes, Michèle DENIS apporte les éléments suivants :

« Alors, c'est la date de mise en place du règlement, mais les remboursements, les montants des remboursements ont été modifiés dès la parution de cet arrêté donc dès septembre 2023, les remboursements étaient sur cette base. Donc, il y a quand même un plus pour les agents qui vont en déplacement. On sait les difficultés pour trouver des hôtels à moindre coût. » 27

12 – CONVENTION D’ADHÉSION À LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE ET MÉDIATION CONVENTIONNELLE PROPOSÉE PAR LE CDG 03

Mme Michèle DENIS, Adjointe, expose :

La loi n°2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire parue le 22 décembre 2021 vient modifier, au travers son article 28, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en intégrant définitivement la médiation préalable obligatoire (MPO) dans les missions facultatives qui doivent être obligatoirement proposées aux collectivités et établissements publics. Ainsi, aux termes d’un nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire à un contentieux prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Cette mission de médiation obligatoire est proposée au titre de la mission de conseil juridique du CDG prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et pourra porter sur les décisions suivantes :

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération ; - Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade obtenu par promotion interne ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;

- Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions pour cause d’inaptitude.

La procédure est définie par le décret est la suivante : saisine du médiateur sous deux mois qui interrompt le délai de recours contentieux, information à l’intéressé et transmission des coordonnées du médiateur, accord des parties pour une médiation, instruction et à nouveau accord des parties ou échec de la médiation.

La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu’elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation.

Entendu cet exposé,

Vu le code de Justice administrative et notamment ses articles L. 213-11 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,28

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu la délibération du CDG n°20220620-2.4 datée du 20 juin 2022 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention,

Considérant le projet de convention proposé par le CDG 03,

Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’autoriser M. Pascal PERRIN, Maire de la commune d’Yzeure, à signer la convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire et médiation conventionnelle proposée par le Centre de gestion de l’Allier.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Avant les votes, Michèle DENIS précise que chaque intervention sera facturée à la collectivité à hauteur de 60 € de l’heure comme indiqué dans la convention.

13 – CONVENTION FINANCIÈRE DE REPRISE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DE MADAME ADELINE SIDONIE

Mme Michèle DENIS, Adjointe, expose :

Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif ou compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article II que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d’une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

En vertu de ce décret, la convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de Mme ADELINE Sidonie dans le cadre de son recrutement par la commune de Chevagnes (03),

entre la collectivité d'origine représentée par M. PERRIN Pascal en sa qualité de Maire de la commune d’Yzeure (03), d’une part,

et l'établissement d'accueil représenté par M. CHARRIER Philippe en sa qualité de Maire de Chevagnes (03), d'autre part,

Entendu cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 13 décembre 2004 portant mise en place du compte épargne temps dans la collectivité,29

Considérant l’impossibilité de monétiser le CET conformément à la délibération sus-citée,

Vu l’arrêté de situation de Mme ADELINE Sidonie en date du 25 septembre 2020,

Vu l’arrêté en date du 12 octobre 2023 portant mutation de Mme ADELINE Sidonie,

Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir selon les modalités suivantes et de prévoir les crédits correspondants au budget.

Article 1 : Solde et droits d'utilisation du CET dans la collectivité d'origine

Le 13 octobre 2023, Mme ADELINE Sidonie, animateur principal de 1ère classe, 5ème échelon, IB : 547, IM : 465, a muté en qualité animateur principal de 1ère classe. Les soldes et droits d'utilisation du CET de Mme ADELINE Sidonie dans sa collectivité d'origine, la commune d’Yzeure sont les suivants : 60 jours.

Article 2 : Transfert du C.E.T

La gestion du C.E.T incombe à la commune de Chevagnes. Les conditions relatives à l’alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité d'accueil, sans que Mme ADELINE Sidonie puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la collectivité d'origine.

Article 3 : Compensation financière

Compte tenu que 60 jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 5 400 € sera versée par l'établissement public d'origine. Cette somme est calculée de la manière suivante : Coût journalier égal à 90 euros x 60 jours épargnés.

Article 4 : Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

SOLIDARITÉ

14 – CONVENTION ANNUELLE D’ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA VILLE D’YZEURE ET L’ASSOCIATION CAPAMAM

Mme Jennifer CREUSEVAUT, Adjointe, expose :

Considérant que le Comité d’Aide aux Personnes Âgées ou Malades de l’Agglomération Moulinoise (CAPAMAM) a pour objet de fournir une aide à domicile ou une auxiliaire de vie aux personnes âgées et/ou malades et/ou handicapées,

Considérant la nécessité de formaliser une convention précisant les obligations de l’Association et les engagements notamment financiers de la commune,

L'objet de la convention, c'est d'attribuer un montant de 30 euros par bénéficiaire Yzeurien chaque année.

Pour information, il y a eu, au cours de l'année 2023, 138 bénéficiaires Yzeuriens des services de la Capamam ce qui correspond à un montant de 4 140 euros.

Sur proposition de la Commission Solidarité et Restauration Municipale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :30

- D’approuver la convention de partenariat avec l’Association CAPAMAM,

- D’autoriser M. le Maire ou en son absence Mme CREUSEVAUT, adjointe en charge de la Solidarité et des relations avec le CCAS et l’EHPAD La Gloriette, à signer la convention.

ENFANCE

15 – CRÉATION D’ESPACES SANS TABAC DEVANT LES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

Mme Anne KEBOUR, Conseillère Municipale, expose :

Le tabagisme est une cause évitable de mortalité en France qui fait encore de nombreux morts.

Le projet « espaces sans tabac » est un projet national de la Ligue contre le cancer financé par la Caisse Nationale d’Assurance maladie. Il s’agit donc d’un enjeu de santé publique.

La ligue contre le cancer propose aux collectivités de créer des espaces sans tabac aux abords des écoles avec les objectifs suivants :

- Réduire l'initiation au tabagisme des jeunes ;

- Promouvoir l'exemplarité et la mise en place d'espaces publics conviviaux et sains ; - Préserver l'environnement des mégots de cigarettes et des incendies ;

- Démoraliser le tabagisme afin de changer les attitudes face à un comportement néfaste pour la santé.

Cette initiative constitue une action à visée pédagogique plutôt que répressive à l’égard des contrevenants.

Les espaces sans tabac sont des lieux extérieurs délimités et identifiés à l’aide de panneau signalétique, où la consommation de tabac est interdite. Les espaces à mettre en place vont au-delà de ceux déjà marqués par l’interdiction de fumer.

La ville d’YZEURE, en accord avec les directeurs d’écoles et les représentants des parents d’élèves, est volontaire pour s’engager dans la lutte contre le tabagisme aux abords de ses écoles maternelles et élémentaires.

Entendu cet exposé,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés de régions, des départements et des communes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2542-2, L.2542- 3, L.2542-4 et L. 2542-8,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code la santé publique, notamment ses articles L.3511-7 et R.3511-1 à R.3512-2,

Vu le Code pénal, et notamment son article R.610-5,

Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les espaces publics, 31

Vu le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,

Vu les comptes rendus des conseils d’école en date :

 12/06/23 : Ecole élémentaire Jules Ferry

 13/06/23 : Ecole maternelle Louise Michel

 27/06/23 : Ecole élémentaire Louise Michel

 16/10/23 : Ecole maternelle des Bataillots

 17/10/23 : Groupe scolaire des Cladets

 07/11/23 : Ecole élémentaire Ampère,

 09/11/23 : Ecole élémentaire Jacques Prévert

 10/11/23 : Ecole maternelle Jacques Prévert

Et la volonté commune des directeurs d’école et représentants des parents d’élèves de créer des espaces sans tabac aux abords des écoles.

Considérant la volonté municipale de lutter contre les dangers du tabac sur la santé, notamment chez les enfants et les jeunes et de protéger leur environnement,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour la nécessité de prévenir des troubles susceptibles d’affecter « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » sur le territoire communal, notamment des jeunes enfants qui fréquentent les différents établissements scolaires de la commune,

Considérant qu’il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les enfants tant sur le trottoir devant les écoles,

Considérant qu’il importe dans le cadre de la promotion de la Santé publique de réglementer la consommation de tabac en interdisant la consommation aux abords des établissements scolaires,

Considérant que pour tous ces motifs il convient de réglementer l’usage de la cigarette à certaines heures sur le domaine public devant les écoles maternelles et élémentaires de la commune,

Considérant l’appui du Comité départemental de l’Allier de la Ligue contre le cancer,

Sur proposition de la Commission Enfance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide:

- Article 1 : d’interdire de fumer devant les écoles maternelles et élémentaires de la commune, considérées comme des espaces sans tabac, selon les horaires définis ci-dessous :

École Dénomination de l’école Adresse Horaires espaces sans

tabac

Maternelle

Bataillots 7, rue Claude Bernard

8h30 à 17h

Jacques Prévert 40, rue du Plessis

Louise Michel 22, rue Bergeron Vébret

Groupe scolaire Cladets 2. rue Albert Londres

Saint-Pierre (école Privée) 3, Place Bendorf

Elémentaire

Ampère 25, rue Ampère

Jules Ferry 25, place Jules Ferry

Jacques Prévert 42, rue du Plessis

Louise Michel Rue de la poste 32

- Article 2 : de matérialiser cette interdiction par la pose d’une signalétique mentionnant l’interdiction de fumer sur les sites concernés,

- Article 3 : d’établir que toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et les contrevenants seront verbalisés conformément aux lois et règlements en vigueur,

- Article 4 : que les dispositions définies à l’article 1 prennent effet à compter de la mise en place de la signalétique prévue à l’article 2 ci-dessus,

- Article 5 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec le Comité de l’Allier de la Ligue contre le Cancer représenté par son président, le docteur Marc VOITELIER.

Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu :

Anne KEBOUR :

« C'était plus une demande même des parents d'élèves qui avait émergé en début d'année dernière au sein des conseils d'école et donc c'est une proposition qu'on a reprise, qu’on a soutenue. »

David AUMAITRE :

« Je trouve ça très bien. Même si je suis fumeur, je pense que c'est très bien. Je voulais juste voir au niveau des kermesses également, si on ne pouvait pas avoir un article supplémentaire, pour éviter justement sur les lieux publics comme ça, comme pour les écoles. »

Yasmina KORIS :

« Pour les kermesses, pour le bourg et pour Jacques Prévert c’est dans les écoles, donc je crois que j'ai jamais vu les parents fumer et à Kafountine par contre, pour les Bataillots, je n'ai pas l'impression que les parents fumaient non plus. »

Pascal PERRIN :

« Je comprends la question... »

Anne KEBOUR :

« Oui, oui, elle est pertinente. »

Pascal PERRIN :

« La difficulté, c'est que comme c'est à des moments ponctuels, qu'on est dans le grand public, ça devient très difficile, parce que si on se dit la kermesse, pourquoi pas un autre... Si on regarde bien, on a fait les mêmes horaires d'entrée et de sortie un peu larges, parce qu'on aurait pu dire c'est 10 minutes ou un quart d'heure avant et après la sortie des gamins, mais comme les écoles, ça peut bouger... donc il faut qu'on ait un règlement assez simple si on veut le faire respecter. Et du coup, là, par exemple on le voit, ça c'est les modèles que la Ligue devrait nous fournir. On pourrait le mettre à la sortie des écoles. Après, il est clair que quand on va être à la sortie des écoles en plein mois de juillet, je suis pas sûr que ça sera très facile de verbaliser des gens parce qu'il n'y a pas d'école. Inversement, quand on est en kermesse, on est dans la cour, on est dans l'école. Pour le square Kafountine, le même problème se posera quand on va être à la sortie. Pour information, je sais qu'on a des parents avec des demandes similaires, on le sait avec Pascale, au niveau du collège, c'est plus complexe, ils sont tous un peu plus grands et la sortie, jusqu'où va la sortie du collège ?33

On va voir un peu, mais je vais demander au collège qu'il y ait d'abord une volonté exprimée, parce que pour l'instant, ça a été dit, mais moi je veux que les conseils d'école ou le conseil du collège valident, parce que derrière, c'est contraignant. Ça veut dire que par rapport à ça, soyons très clairs, le papa ou la maman qui va chercher son gamin il ne faut pas qu'il fume devant la sortie. L'instit ou le prof qui sort fumer une cigarette aujourd'hui sort de l'école, il ne faudra pas qu'il fume juste devant le portail. Vous comprenez ce que je veux dire... Donc on voit bien que nos policiers il faudra qu'ils fassent un peu de pédagogie. On est d'accord, on est dans des actes, il faut le faire. »

Anne KEBOUR :

« Pascal, par contre, je pense qu'on peut peut-être quand même en réponse, sur le tableau 8h30 à 17h00, on peut peut-être rajouter ‘’et sur les temps de Kermesse’’. Ça ne coûte rien de le rajouter. »

Pascal PERRIN :

« Je propose, les collègues, ce n'est pas ici qu'il faut qu'on réécrive parce qu'on n'a pas les éléments techniques. On a vu l'esprit, on vote cette délib’. Si dans la pratique, il y a des petites choses qu'il faut rajouter, des alertes qu'on fait, on les mettra, mais il faut surtout que notre délib’ soit validée. Peut-être qu’on peut avoir quelques affiches en plus qui sont une simple info quand on fait une grande manifestation, qui n'ont pas de valeur de répression. »

Maria BARRETO:

« Je voulais juste compléter votre propos. Effectivement, on pourrait peut- être proposer ça pendant les kermesses, mais il me semble important de noter quelque chose dans cette délib' qu'on puisse appliquer, parce que ça ne sert à rien, effectivement, de mettre un panneau avec ‘’y compris pendant la kermesse’’ si on ne peut pas l'appliquer. C'est contre-productif et ce n'est pas pédagogique. »

Pascal PERRIN :

« D'ailleurs, c'est pour ça que dans la délib' vous voyez on le met, parce que là, nos agents, à partir du moment où l'arrêté qui est pris est affiché, ils feront comme pour le stationnement, ils passeront deux ou trois fois, puis ils diront peut-être aux gens ‘’vous avez vu’’, puis après, à un moment la verbalisation arrivera. »

FINANCES

16 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2023

Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère Municipale, expose :

Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix Pour et 4 Abstentions (Michel CLAIRE, Brigitte DAMERT, Isabelle FONCEL, Guy CHAMBEFORT), décide de régulariser les crédits inscrits en 2023 ainsi qu’il suit.

Les propositions de crédits en décision modificative sont équilibrées par section, en dépenses et en recettes.

34

Chapitre Compte libellé BP+DM 1+ DM2 DM3 TOTAL

23 238 Avances / acomptes ( dépenses imprévues) 10 000 € 10 000,00 € - - €

27 276358 Remboursement titre comptabilisé 2 fois 78 444,08 €

16 164 Remboursement du capital des emprunts 1 470 000 € 68 444,08 € - 1 401 555,92 €

- €

Section d'investissement

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Total dépenses d'investissement

Chapitre Compte libellé BP+DM 1+ DM2 DM3 TOTAL

011 60632 Fournitures de petit équipement 91 650 € 7 000 € - 84 650 €

011 60633 Fournitures de voirie 35 000 € 6 000 € - 29 000 €

011 615232 Réseaux 70 000 € 5 000 € - 65 000 €

011 6188 ( dépenses imprévues) 88 845 € 50 190 € - 38 655 €

012 64138 Prime pouvoir d'achat (1/2) 11 534 998 € 82 000 € 11 616 998 €

65 65888 Remboursement acompte filet de sécurité ( 2/6) - € 77 500 € 77 500 €

67 673 Remboursement titre comptabilisé 2 fois 15 540 € 16 600 € 32 140 €

107 910 € Total dépenses de fonctionnement

Section de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Compte libellé BP+DM 1+ DM2 DM3 TOTAL

70 7067 Redevances et droits des services périscolaires 455 000,00 € 25 000 € 480 000,00 €

70 70311 Concessions dans les cimétière 16 000,00 € 18 000 € 34 000,00 €

70 70631 recettes atouts sports 16 000,00 € 1 500 € 17 500,00 €

74 744 FCTVA 8 000,00 € 7 000 € 15 000,00 €

74 74718 Participations Etat Emplois d'Insertion 160 000,00 € 24 000 € 184 000,00 €

74 7473 Participation Département ACI 20 000,00 € 6 000 € 26 000,00 €

75 75888 Remboursements divers ( sinistres assurances...) 110 000,00 € 26 410 € 136 410,00 €

107 910 € Total recettes de fonctionnement

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Pascal PERRIN :

« Je vous propose qu'on fasse toutes les délibérations, puis après on organise les échanges et les votes. »

17 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE COMMUN DE RESTAURATION COLLECTIVE – EXERCICE 2023

Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère Municipale, expose :

Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix Pour et 4 Abstentions (Michel CLAIRE, Brigitte DAMERT, Isabelle FONCEL, Guy CHAMBEFORT), décide de régulariser les crédits inscrits en 2023 ainsi qu’il suit. 35

Les propositions de crédits en décision modificative sont équilibrées par section, en dépenses et en recettes.

Chapitre Compte libellé BP+DM 1+ DM2 DM3 TOTAL

13 13141 Subventions d'Equipement 152 723 € 2 000 € - 150 723 €

040 2818 Amortissement 27 277 € 2 000 € 29 277 €

- €

Section d'Investissement

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Total Recettes d'Investissement

Chapitre Compte libellé BP+DM 1+ DM2 DM3 TOTAL

011 606120 Electricité 200 000 € 2 000 € - 198 000 €

011 6811 Dotation aux amortissements 27 277 € 2 000 € 29 277 €

- €

Section de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement

18 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ANNEXE DE LA SAISON CULTURELLE – EXERCICE 2023

Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère Municipale, expose :

Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 29 voix Pour et 4 Abstentions (Michel CLAIRE, Brigitte DAMERT, Isabelle FONCEL, Guy CHAMBEFORT), décide de régulariser les crédits inscrits en 2023 ainsi qu’il suit.

Les propositions de crédits en décision modificative sont équilibrées par section, en dépenses et en recettes.

Chapitre Compte libellé BP+DM 1+ DM2 DM3 TOTAL

011 6068 CULT Autres matières et fournitures ( Noël Nordique) 10 000 € 4 100 € 14 100 €

011 6288 PYRO Noel Nordique - feux d'artifice 11 700 € 4 100 € - 7 600 €

- €

Section de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Total dépenses de fonctionnement

Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu :

Pascal PERRIN :

« Des questions sur ces trois... Monsieur CHAMBEFORT. » 36

Guy CHAMBEFORT :

« Toute petite question. Je pense qu'on aurait pu éviter d'enlever le crédit de ces 6 000 € je crois, sur l'entretien de voirie, vu que l'hiver n'est pas fini, que ça risque d'être nécessaire avec la pluie qu'on a eue et que certaines chaussées ne sont quand même pas en bon état. 6 000 € à enlever, ce n'est pas fondamental. Je pense qu'on aurait pu les laisser. Si on ne les avait pas utilisés, ça aurait pas été... »

Pascal PERRIN :

« Mais on sait qu'on ne les utilisera pas, Monsieur CHAMBEFORT on est le 8 décembre, il y a toute une série de travaux qui sont commandés et aujourd'hui si vous dites et je peux l’entendre s'il y a un gros pépin, ce n'est pas avec 6 000 € qu'on va le résoudre. Aujourd'hui, on a aussi de quoi payer les réparations puisqu'on a un marché avec les entreprises qui sont en train de faire un certain nombre de travaux, donc en fait ils feront ces travaux-là... Aujourd'hui, on a tout intérêt à rééquilibrer les budgets sur les points.

On sait bien qu’à la fin de l'année, on essaye d'être le plus proche possible dépenses/recettes pour voir un peu ce qu'il en est. Après, il faut aussi le temps que les entreprises fassent ou inversement, que nos agents aient le temps pour les faire. Et on sait bien que, je vais être clair, avec l'installation du marché nos agents ont moins de disponibilité. »

19 – ATTRIBUTION ANTICIPÉE DE SUBVENTIONS REPRISES AU BUDGET 2024

Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère Municipale, expose :

Une délibération d’attribution anticipée de subventions peut intervenir avant le vote du budget primitif sous réserve d’être reprise ou complétée si besoin, lors du vote de celui-ci.

Dans ces conditions et conformément aux termes des conventions d’objectif ou suite aux demandes des associations, et sous réserve de la transmission des éléments financiers, sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (excepté pour la subvention au MYF 32 Voix Pour et 1 Abstention de Marie LACQUIT) décide :

- D’attribuer par anticipation les subventions suivantes aux diverses associations citées ci- dessous :

Elles seront reprises lors du vote du budget primitif 2024.

Sports :

 Moulins Yzeure Foot : 65 000 € (abstention Marie LACQUIT)

 Football Féminin Yzeure Allier Auvergne : 10 000 €

 Handball Yzeure : 2 700 €

 AS Yzeure Tennis : 4 500 €

Culture :

 Horizon Musical : 2 500 €

Le montant total des subventions de fonctionnement aux associations, attribuées par anticipation, s’élève à 84 700 €.

Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu : 37

Pascal PERRIN :

« Des questions... Monsieur CHAMBEFORT. »

Guy CHAMBEFORT :

« Oui, je vais faire une intervention sur les subventions au football, mais je ne ré-interviendrai pas à la fin du conseil, puisqu'on a cinq minutes à la fin. Je vais faire ça maintenant sur les deux délibérations. »

Pascal PERRIN :

« Allez-y intervenez, pas de souci... si vous êtes sur ce sujet. »

Guy CHAMBEFORT :

« Je suis sur le sujet des subventions aux clubs sportifs. Dans cette délibération, vous nous demandez de voter des avances de subventions pour un certain nombre d'associations de la commune, comme nous le faisons chaque année. Nous allons à ce stade, avant de voter, examiner la situation, ne nous limitant pas à une analyse financière stricte. Subvention au Moulins Yzeure Foot, vous annoncez une avance sur subvention de 65 000 € ce qui conduira, vous l'avez indiqué en commission des finances, à une subvention annuelle de 130 000 €, puisque l'avance prévue par la convention est de 50 %. Vous avez parlé vous-même sur Facebook, drôle de lieu d'ailleurs pour un maire et son adjoint, pour faire le compte rendu d'une assemblée générale financière avant même que l'association ne l'ait fait. C'est de l'ingérence. Ce n'est pas légal, ce n'est pas à vous de le faire et en plus, vous mélangez les chiffres que vous donnez, variation annuelle et variation cumulée, ce qui n'a ni queue ni tête. Vous continuez donc à diminuer les subventions aux associations, ce qui traduit votre comportement face à la vie associative. Vous les brimez financièrement, vous réduisez le personnel mis à disposition en compliquant les démarches administratives pour les locations de salle, par exemple, au-delà du raisonnable. Tout est prétexte à ces réductions. En fin de compte, vous n'aimez pas les associations, malgré vos déclarations. C'est ce qui caractérise votre politique depuis votre arrivée. Nous y reviendrons pour d'autres associations et clubs. Aussi, nous constatons que la situation, notamment financière, dans nos associations, se dégrade à une vitesse vertigineuse du fait de votre politique. Où en est-on au MYF ? Nous sommes obligés de rappeler les grandes agitations lors de sa création. Les portes des niveaux supérieurs allaient s'ouvrir avec des grands objectifs sans limite. Les partenaires allaient se bousculer pour financer ce nouveau club. Chapiteaux pour réception, panneaux lumineux et bien d'autres choses ont fleuri. Faut- il rappeler la grande réception de Villars pour les vœux après la création ? Faudra-t-il rappeler son coût ? Les spectateurs allaient aussi se bousculer aux entrées, ce qui est loin d'être le cas, malgré les coefficients multiplicateurs habituels de notre quotidien local et je ne parle même pas des payants.

Le MYF est reparti au niveau N2 en prenant la place de l’AS YZEURE. Et puis, patatras, la seule année financière satisfaisante a été celle du Covid, où l'État a compensé les salaires, mais depuis les exercices se sont terminés, malgré des fortes subventions, avec un résultat négatif au 31 juin 2022 de 157 000 € et que les capitaux propres positifs sont de 59 000 € pour le budget du fait du Covid. Ensuite, on a dépensé sans compter. Ainsi, les trois rémunérations les plus importantes pour la saison 2021- 2022 ont été de 45 662 salaires annuels chargés, plus 5 765 € annuels de participation aux frais de déplacement pour le premier, au total 60 000 €. Je dis bien 60 000 € pour un salaire. 30 318 € salaires annuels chargés, plus 9 708 € prises en charge de l'appartement par le club pour le second, au total 40 000 €. 33 352 salaires annuels chargés plus 6 160 prise en charge de l'appartement par le club pour la troisième, au total 40 000 €. Un seul salarié, c'est pour ça que ça concerne tout ça, percevait plus que le montant global de la subvention annuelle du club féminin. Et oui, c'est cela la parité. Tout cela était excessif... »

Pascal PERRIN :

« Si vous attendez des réponses, je ne pourrai pas parce... »38

Guy CHAMBEFORT :

« Mais je ne veux pas de réponse, j'aurais dû le préciser plus clairement, je ne veux pas de réponse à mon propos. »

Pascal PERRIN :

« Ah... c'est mieux, c’est plus simple. On lira sur le compte rendu alors quand vous l'aurez voté. Mes collègues, silence. On laisse parler. »

Guy CHAMBEFORT :

« Je peux continuer ? »

Pascal PERRIN :

« Je viens de demander le silence pour vous. »

Guy CHAMBEFORT :

« D'accord, mais il ne fallait pas couper le silence en premier. Nous attendons et nous le demandons comme le permettent les textes, l'intégralité et non un résumé édulcoré par rapport au commissaire aux comptes, ce qui est de droit. Nous aurions dû l'avoir pour aujourd'hui, pour cette réunion, sans que nous soyons obligés de le demander, ainsi que les deux courriers de la DNCG budget 2022-2023 et budget prévisionnel 2023-2024. Nous voulons le document intégral, de même que les trois plus gros salaires du club pour la saison 2022-2023. Monsieur le maire, vous qui êtes d'une grande intransigeance pour le FFY, à qui vous réclamez le rapport des commissaires aux comptes depuis longtemps, comment se fait- il que vous n'ayez pas la même intransigeance envers le MYF afin qu'il fournisse ces documents pour la saison 2022-2023 ? Contrairement à ce que vous avez écrit, le nombre de licenciés du MYF à comptabiliser pour Yzeure, et ça concerne la subvention, est de 225 et non 450, car vous oubliez simplement que la Ville de Moulins subventionne le club à hauteur de 145 000 € en 2023-2024. Elle était de 190 000 € pour 2022-2023. C'est une faute importante. Doit-on rappeler que la masse salariale était de 524 000 € en budget actualisé pour 2022-2023 et qu'elle était encadrée à 190 000 € pour 2023- 2024 ? Cela mérite explication. L'équipe première a été rétrogradée en N3. L'équipe réserve a été rétrogradée de R1 à R2. Une troisième équipe senior qui existait depuis la période de l’ASY, n'a plus été engagée en championnat, ce qui est grave, car elle permettait à de jeunes adultes, notamment des quartiers, de participer à un championnat. Autre question très importante, pourquoi les élus de Moulins et d’Yzeure ont-ils laissé créer un groupement féminin si ce n'est pour porter préjudice au foot féminin d'Yzeure ? Le MYF Bessay, aucune convention ni de délibération des conseils municipaux ne prévoit le financement d'un club à Bessay par les contribuables moulinois et yzeuriens. Nous n'avons jamais rien voté dans ce sens, il sera utile que le service du contrôle de l'égalité et de la comptabilité publique... »

Pascal PERRIN :

« Prononcez bien Monsieur CHAMBEFORT... »

Guy CHAMBEFORT :

« ...examine cette situation, car aucune ligne budgétaire ne prévoit ce type de financement... respectez ce que vous avez demandé à vos collègues monsieur le maire. La commune de Bessay ne finançant pas ce club, les élus yzeuriens ont privilégié un club extérieur à un club de leur ville, il faudra s'en souvenir. On sait très bien qu'on a raccroché ce groupement pour obtenir le label de la Fédération et l'aide financière qui en découle. Ainsi nous rappelons que ce club a été imposé politiquement pour quelle raison d'ailleurs ? Pour faire le bilan nous sommes dans la situation suivante, alors que nous devions côtoyer les clubs les plus importants au niveau national, rappelez- vous ces photos des élus emmaillotés sur la pelouse s'esbaudissant sur cette création, aujourd'hui on va se contenter d'un retour39

dans le brouillard depuis Rumilly Vallières avec 8 buts dans la besace, ce n'est pas très glorieux. Pour notre analyse de la situation du FFY et la transition est toute trouvée. Vous avez entraîné ce club à sa disparition par votre entêtement, votre refus d'augmenter la subvention malgré une demande pourtant très raisonnable. Ainsi, le FFY ne possèdera plus d'équipe senior alors qu'en 2022, cette équipe jouait la finale à la Coupe de France. Vous sentez-vous bien dans vos crampons ? Vous allez supporter le poids pendant de nombreuses années de cette attitude incompréhensible.

Vous pouvez compter sur nous pour vous la rappeler, c'est pourtant vous pseudo-socialistes et communistes qui y suivent... c'est vous qui vous faites régulièrement les chantres de la parité homme / femme devant des salles petites et clairsemées de militants. Avec les élus moulinois avec qui vous avez pactisé, vous avez réduit le football à tous les niveaux dans cette agglomération et vous continuez. Les politiciens que vous êtes auraient mieux fait de continuer à se répartir les postes de chef à la communauté et à laisser les sportifs gérer le football comme d'ailleurs tous les sports. Vous allez, vous yzeuriens, en particulier connaître une période difficile d’ici-là mais il est vrai que vous irez sans doute vous présenter à Bessay pour les prochaines municipales, commune qui n'a sans doute rien demandé. Vous avez permis que le MYF ait attiré de nombreuses joueuses du FFY à Bessay, car la subvention donnée par Moulins et Yzeure permettait de les rémunérer, légèrement bien sûr, alors que le FFY ne pouvait pas le faire. Nous reviendrons sur les conditions de traduction aux Prud’hommes de joueuse licenciée du FFY et vous serez surpris. Rappelez-vous élus qui êtes là depuis plus de deux décennies, nous avions fait en sorte d'être une des premières communes de taille modeste à accueillir une équipe féminine de football de très bon niveau. Vous venez de la brader sans même savoir pourquoi. Pour ma part, je préfère rester dans l'histoire sportive d’Yzeure comme le maire qui a facilité la création d'une équipe de foot féminine et qui aura marqué la vie de la ville que celui qui a fait en sorte qu'elle disparaisse. 2026 sera sans doute, pour ce qui en restera, attention au risque de forfait faute d'effectif de votre équipe, une année difficile. Nous ferons en sorte qu'elle le soit. Décidément, vous ne pensez qu'à brader le patrimoine de tous ordres, ah si j'oubliais d'augmenter les taux d'imposition. Pour conclure, les clubs, les joueurs, les dirigeants du MYF et du FFY ne méritent pas de se trouver dans la situation dans laquelle les politiques les ont placés. Quand je parle politique, je ne me contente pas de parler que de vous. Moins de ‘’bling bling’’, c'est ce qui est annoncé, n'est pas pour nous déplaire, ainsi que revenir aux fondamentaux est souhaitable. Je n'ai pour ma part, pas manqué de match du MYF depuis sa création, fidèle habitué, passant par le guichet, il faudra remettre le football et les autres sports d'ailleurs dans les meilleures conditions dans cette agglo. Le FFY étant un lieu de rencontre de notre public, richesse de la ville que vous avez privé de moyens. Moi, je ne partais pas à la mi-temps et n'arrivais pas à la fin seulement en cas de score favorable. Certains se reconnaîtront. »

Pascal PERRIN :

« Vous avez terminé ? Alors je ne vais surtout pas répondre parce que je n'ai pas entendu. Je n'ai pas vraiment compris. Je ne suis peut-être pas bon, je suis désolé, mais comme on pourra toujours lire comme c'est enregistré, on lira le compte rendu. Les quelques mots que j'ai croisés, je n'ai pas compris. Il y a plein d'erreurs comme d'habitude, mais vous avez le droit de dire ce que vous voulez. Je vous rappellerai quand même que vous avez bien distordu alors qu'on était sur le vote de quatre subventions, visiblement il n'y en a que deux qui vous interrogent. Je n'ai encore pas compris si ces subventions sont trop fortes ou pas assez fortes, mais on verra bien comment vous les voterez. Jérôme, quelques mots, mais on ne va surtout pas répondre. »

Jérôme LABONNE :

« Juste quelques mots. Il me semble qu'on a passé une délibération il y a un moment, la délibération six que Michèle a présentée, qui était très importante, et force est de constater qu'une nouvelle fois, Monsieur CHAMBEFORT pour le personnel il n'a pas eu d'intervention pour saluer ce vote, par contre il a parlé pendant 15 minutes de football. Je pense que les Yzeuriens et les personnels déjà vont apprécier l'ordre des priorités de Monsieur CHAMBEFORT, c'était un préambule. Ensuite, je ne vais pas reprendre toutes les approximations, toutes les erreurs et tous les mensonges, parce que sinon on n'y arriverait pas. Mais je rappellerai quand même quelques petites choses sur le sportif, parce que40

monsieur CHAMBEFORT est catastrophé, parce que pour lui les résultats sportifs quand ils ne sont pas bons, c'est une catastrophe. Il est catastrophé du niveau actuel du MYF qui se retrouve en Nationale 3. Alors vous savez je suis remonté parce que dernièrement ils ont perdu et j'ai regardé un petit peu, je me suis dit quand même, perdre comme ça sur un si gros score, ça fait mal. Et donc j'ai quand même cherché et puis je me suis rendu compte que le score avait été à peu près équivalent, sauf que c'était à Bellevue, c'était en 2007, c'était contre Poissy. Et puis, je me suis dit ‘’mais que sont devenus ces clubs qui étaient en CFA avec l'AS Yzeure Foot à l'époque ?’’

Je vais vous dire où ça en est parce que vous savez qu'il y a une restructuration des championnats et la Nationale 2 de maintenant, ce n'est pas la CFA de l'époque. Je ne vais pas vous citer tous les clubs, mais sur les clubs qui étaient présents, il y avait des réserves professionnelles donc on les met à part les réserves professionnelles, on a deux clubs pros qui avaient déposé le bilan à l'époque, Orléans et Le Mans, qui se retrouvaient en CFA parce qu'ils avaient déposé le bilan, il est bien évident qu'ils ont retrouvé leur statut de club pro et sont en national. Vous savez combien il y a de clubs qui sont restés en Nationale 2 de l'époque ? Un seul. Poissy. Qui était venu gagner 6-0 à Yzeure à ce moment- là, à Bellevue, en septembre. Six clubs sont en Nationale 3 et cinq clubs sont en Régionale 1, dont trois clubs Auvergnats, Aurillac, Montluçon et Moulins.

Relativisons les résultats sportifs, prenons un peu de hauteur, mais pour cela, il faut connaître un petit peu le sport. Ensuite, par rapport aux subventions sportives, je ne vais pas commenter. Je donne tranquillement rendez-vous en février lorsqu'on votera le budget et vous verrez si les subventions sportives des autres associations ont été baissées. Oui, il y a une association qui a été baissée, c’était une volonté de notre part en 2014, Michel s'en rappelle très bien de la campagne de 2014 où la liste conduite par Michel et Jacky avait pointé les écarts trop importants entre le foot masculin et les autres clubs, dont le foot féminin à l'époque était en D1 et qui avait huit fois moins que le club masculin, Monsieur CHAMBEFORT des fois il oublie les chiffres, mais ce n'est pas grave. Et elles étaient en D1. Nous, on a pris compte quand même de ces remarques, parce que même si on avait été élu, il faut quand même tenir compte des avis des oppositions. Et donc, on a dit il faut qu'on réfléchisse comment on peut actionner une baisse de la subvention. Et donc on a actionné cette baisse de subvention et je donne rendez-vous en février 2024, on sera à 130 000 € et on était à 230 000 à l'époque de Monsieur CHAMBEFORT. Donc, on va baisser de 100 000 € le foot masculin. Et vous regarderez en comparatif, je ferai un petit tableau ne vous inquiétez pas, comment ont évolué les autres subventions. Je ne le dis pas ce soir, il y aura une surprise en février, le judo, le handball, le basket et bien d'autres. On se donne rendez-vous en février. Donc ça c'était sur les subventions. Ensuite, quand vous dites que ça a été imposé politiquement le Moulins Yzeure Foot, je suis désolé, les seuls qui peuvent voter dans un projet d'un club, ce sont les membres du Conseil d'Administration et après, c'est l'Assemblée Générale extraordinaire. Le vote en Conseil d'Administration de Yzeure Football était unanime, et est-ce que vous voulez que je vous dise qui était présent, élu au Conseil d'Administration de l’AS Yzeure Foot à l'époque, qui a voté pour le MYF ? Monsieur CHAMBEFORT... Monsieur CHAMBEFORT, j'ai les procès-verbaux des Conseils d'Administration. Vous étiez présent au vote, où vous avez voté pour la création de Moulins Yzeure Foot lorsque vous étiez élu. Les membres du Conseil d'Administration s'en souviennent de votre présence au Conseil d'Administration, et ils en gardent un sacré souvenir... Je ne vous ai pas coupé Monsieur CHAMBEFORT, ne me coupez pas la parole, merci. Ensuite, il y a eu un vote en Assemblée Générale extraordinaire. Plus de 80 % ont voté pour le projet Moulins Yzeure Foot. Il faut respecter le choix des associations et de leurs membres. Comment voulez- vous déjuger le vote d'une Assemblée Générale extraordinaire... plus de 80 %, donc respectez au moins ce vote. Ensuite, par rapport au comparatif que vous avez essayé de faire par rapport au foot féminin, oui c'est vrai le foot féminin a été accueilli à Yzeure et je remercie tout particulièrement, parce que j'étais très au courant de ce dossier à l'époque parce que j'étais impliqué personnellement, vous le savez, Henri BERENGER et André FONTVERNE qui ont vraiment poussé à l'époque pour que le foot féminin vienne à Yzeure. C'est Henri et André qui ont poussé et qui ont été suivis par la majorité. Je remercie André et Henri. Par rapport à tout le reste, je ne préfère pas en parler. Je laisse la parole à Monsieur PERRIN. » 41

Pascal PERRIN :

« Je pense qu'on n'est pas en Assemblé Générale de foot, on n'a pas à ne parler que de foot. J'ai capté quelques mots dans les interventions, à un moment tu as dit qu'on compliquait les démarches et qu'on était contre les associations. J'ai envie de dire, je pense que tu ne devais pas être à la réunion qu’on a faite avec des associations dans cette salle il y a moins de trois jours, c'était en début de semaine. La salle était pleine. La réunion a duré 50 minutes. Pour la petite histoire, quand je suis arrivé dans cette salle à 17h50, tout le monde était assis là et je me suis dit ‘’Tu t’es trompé d'heure, tu es en retard’’. C'était quasiment plein. Non, ce n'était pas un retard.

On a commencé et on a expliqué l'évolution. On avait complété grâce à un travail fait dans les commissions, sur les subventions et pour mettre quelques règles. En particulier on a beaucoup parlé sur les fonds de réserve. On a expliqué, on a eu un public, il y avait beaucoup d’associations présentes. Beaucoup ont discuté après. Peut-être que certaines ont été surprises, mais pas vraiment. On a plutôt eu des gens sont venus en disant ‘’Ça nous paraît équitable, il faut discuter’’ et puis j'ai dit ‘’On verra bien, on va mettre en œuvre’’. On n'a pas parlé de réduction. On a dit simplement, on a rappelé qu'une association elle doit avoir les moyens pour tourner, mais qu'elle ne doit pas thésauriser. C'est-à-dire qu'une association qui fait de l'argent tous les jours en plus, qui le met de côté d'année en année et qui ne dit pas à quoi ça va servir... Je pense que le discours est bien passé. Il y en a peut-être quelques-unes qui vont être concernées. On leur a expliqué. On a plutôt dit que, par exemple, celles qui veulent plus de 1 000 €, on demande tout ce qu'on demandait avant, puis les moins de 1 000 €, on sera beaucoup plus légers. À un moment on l'a dit très clairement. Mais moi, je me sens un devoir d'information. Par rapport au foot féminin sur lequel on a un montant de 10 000 €, moi je ne veux pas rentrer sur le débat du fond du club. Nous savions tous que le club allait mal, je vous le dis, tant financièrement que sportivement. J'ai donc proposé une rencontre et je remercie tous ceux qui ont participé. Et là je le dis surtout pour le public et pour les journalistes, à cette réunion nous avions convié... pour qu'on ait une sorte d'équilibre, j'avais invité vous tous, et vous avez respecté le jeu. Chaque groupe constitué pouvait venir à deux ainsi que les quatre personnes individuelles. Ceux qui pouvaient venir sont venus, il y en a qui m'ont dit qu’ils ne pouvaient pas venir... Il y a un groupe, dont le vôtre, qui avait envoyé une personne, très bien. Par contre, deux jours après, quand je vous ai croisé sur la route je vous ai demandé pourquoi vous n'étiez pas venu, vous m'avez répondu... oui, oui, mais je pourrais même à l'occasion vous rappeler ce que je vous ai dit en même temps que je vous ai donné la poignée de main, que je vous ai dit que c'était la dernière, que j'en avais marre de me faire insulter sur les réseaux. Ça oui, mais ça, vous n'aimez pas l’entendre... Ah vous n'avez pas de mémoire ? Vous avez raison, on s'est croisé sur la place, je vous ai dit c'est notre dernière poignée de main, sauf à des rencontres officielles, je ne vous saluerai plus, vous passez votre temps à salir mon équipe. J'en veux plus. Point. Vous êtes un citoyen lambda qui n'est pas respectable, qui ne nous respecte pas, je ne vous respecte plus. Point. Ça, c'était mon aparté, mon coup de gueule. Par rapport au foot, je remercie, tout le monde est venu et on a discuté. On a passé une bonne heure et on a bien balayé. On a échangé et les positions n'étaient pas des positions de partis politiques, ce n'étaient pas des positions des uns contre les autres, c'étaient des interrogations en disant ‘’Qu'est-ce qu'on peut faire pour aider le club ?’’ mais non pas continuer sans se poser des questions. Il y a des questions à se poser. Tous les élus étaient informés, y compris cette réunion à laquelle vous n’êtes pas venus, c'est votre droit. À l'issue de ça, nous avons pris une décision, je ne peux pas dire qu'on l'a prise unanimement, mais on a discuté et ça nous a semblé la décision qu'on m'a proposée de faire à la majorité. Je dirais pas unanimement, mais quasiment, mais je ne veux pas, parce qu'on n'a pas fait un vote à main levée, on a discuté. Et puis à un moment, j'ai dit ‘’Écoutez’’ puisque je suis le maire je prends ma responsabilité, je proposerai une aide de 10 000 €, il y a des gens qui disaient ‘’On rend pas service au club, il faut arrêter tout, on met zéro.’’ D'autres qui disaient ‘’Il faut remonter à 30 000.’’ On a tout eu, mais c'était normal. On a discuté. Vous pourrez le demander, je ne suis pas là pour dire ce que chacun dit, mais on a fait des échanges. J’ai donc fait un courrier aux clubs pour dire ce qu'on avait dit parce que ce sont des partenaires et j'ai envoyé une copie à vous tous. Et avec Jérôme on les a rencontrés hier parce qu'on a essayé de leur laisser le maximum de temps pour faire les choses.42

Je vais faire très court, mais je pense que c'est important de le dire. On leur disait qu'on allait proposer très certainement en conseil 10 000 €. C'est ce qui a été mis en commission finances. Je rappelle qu'aujourd'hui, on a toute latitude de dire 0, 5 000, 10 000, plus c'est embêtant parce que si vous dites plus on n'a pas prévu l'inscription budgétaire. Mais c'est ici qu'on décide, donc c'est l'importance du choix qu'on fait après quand même.

Et on a dit que nous, pour la saison 2023-2024, on voulait assurer prioritairement le fonctionnement des équipes jeunes dans le cadre de l'école de foot. On sentait bien de vous à moi ce qui risquait d'arriver à l'équipe 1. Si nous avions écrit les conditions de pérennité de l'équipe en R1, honnêtement, début novembre on n'aurait pas été crédible, ça voulait dire qu'on leur mettait le couteau même plus sous la gorge, qu’il était passé le couteau. On a dit qu'on souhaitait qu'elles cherchent un terrain d'entente, car vous savez qu'aujourd'hui elles ont un gros dossier de prud'hommes avec une grosse dette et que si aujourd'hui, le prud’homme tombe, s’il n'y a pas un terrain d'entente pour trouver un étalement, pour faire quelque chose, le club a une somme qu'il n'est pas en capacité de payer. C'est le montant qu’ils nous ont donné. Ils ont joué la clarté avec nous. Et on leur a demandé que comme ils avaient aussi un emprunt à la banque qui courait encore pendant 20 ans, si la banque allait les suivre ou leur demander un remboursement anticipé ? Parce que quand vous rajoutez ça à un club qui est fragile, il n’est plus fragile il est mort. Et on a dit pour la saison suivante, on voulait savoir quelle organisation ils envisageaient pour une pérennité de la pratique sportive féminine. En tant que ville, on n'a pas à dire comment ça doit se passer. Par contre, qu'il y ait une possibilité pour les filles, petites, moyennes ou grandes, de pratiquer l'activité de leur choix, c'est ça qui compte pour nous. Donc c'est à eux d'y travailler. Voilà. Et je leur avais dit qu'on verrait, etc, etc. On les a reçus hier sur ces questions. On ne va pas refaire parce qu'on a échangé presque deux heures, parce que vous vous doutez bien que ce n'est pas facile. C'est une nouvelle équipe en bonne partie. Ils héritent d'une situation. Ils ne sont pas responsables de tout dans la situation. Et nous, on n'a pas non plus à être obligés d’être là pour repêcher tout le temps. Ce que je peux vous dire, c'est qu'aujourd'hui ils se sont engagés, ils travaillent pour pouvoir faire fonctionner leur école de foot. Nous sommes dans du déclaratif. Ils ont envoyé des gens nouveaux, leurs bénévoles, en formation pour qu'ils aient des diplômes d'éducateur, pour pouvoir encadrer les gamins... l'école de foot. Ils ont dit qu’effectivement ils ont commencé de travailler pour les prud’hommes avec avocats, huissiers, mais ils n'arrivent pas à faire avancer très vite. Ce n'est pas surprenant, ce n'est pas facile de faire avancer un dossier quand en face de nous, on a un huissier qui est mandaté pour retirer de l'argent. Là-dessus, on comprend qu'aujourd'hui, en un mois, ils n'aient pas de réponses précises, mais ils savent bien que c'est quand même quelque chose à voir. Et puis, la question de l'organisation, ils nous ont effectivement dit, et j'en avais entendu parler un petit peu, qu'ils ont commencé de contacter des clubs autour pour échanger, pour se dire ‘’qu'est-ce qu'on pourrait faire ?’’, ‘’sur quelles équipes ?’’, ‘’comment ? Où ? Quand ?’’ Je ne sais pas. Ils ont rencontré au moins un club, il y en a un deuxième avec qui ils ont un rendez- vous, ils ont un troisième rendez-vous qui est prévu parce qu'ils nous l’ont dit entre temps, c'est-à-dire qu’ils travaillent dessus. Aujourd'hui, ils n'ont pas la solution. Ce soir, je vous propose qu'on reste sur les 10 000, même si vous êtes en droit, pour ceux qui étaient à la réunion, de me dire qu'on n'a pas 100 % des réponses aux questions qu'on avait posées, mais on travaille avec des humains, on travaille dans un contexte. Demain, je sais que le président va m'appeler, je ne vous cache pas, il va m'appeler dès demain pour dire ‘’on a combien ?’’, c'est légitime, ils sont inquiets. Moi, je vous propose 10 000, mais je vais vous dire les conditions que j'ai données, je ferai un courrier dans ce sens-là, j'ai dit on se revoit en février. En février, vous nous refaites le point pour voir comment vous allez pouvoir tenir jusqu'à la fin de l'année et surtout comment vous voyez l'année prochaine. Et je leur ai précisé très clairement que quand on regardait les subventions qu'on donnait aux autres clubs, et je leur ai donné plusieurs clubs, certains dans le foot, certains dans d'autres, je leurs ai donné le MYF comme d'autres. J’ai dit ‘’Regardez’’. Et ils ont vu qu'aujourd'hui on a aussi dans le même secteur, dans le foot, un club qui avec autant, sinon plus, qui a que des équipes adultes, enfants, au niveau district et qui tourne avec une subvention largement en dessous de 10 000. On a aussi des clubs qui tournent avec autour de 8 / 9 000, mais qui jouent aussi à des niveaux plus élevés.43

Aujourd'hui, ils voient bien que, je leur ai dit qu’il fallait une organisation et que de toute façon, il ne fallait pas qu'ils tablent, s'ils ne sont qu'au niveau district, et ça ce n'est pas une critique puisqu'en fait, on le voit bien, c'est où ils sont maintenant, qu'ils sont comme un autre club, même 10 000, je leur ai dit ‘’je ne pourrai pas vous donner 10 000’’, ce sera à discuter, mais ça on en rediscutera pour la saison prochaine. Voilà où on en est aujourd'hui et voilà pourquoi aujourd'hui, sans aller dans le domaine sportif, parce que je pense que ce n'est pas notre rôle aujourd'hui de débattre s'ils sont à un bon niveau, ce qu'il en est, s'il y a eu des erreurs. On peut le faire, mais pas en séance publique. Voilà aujourd'hui il y a des subventions anticipées, celle du foot féminin ce n'est pas une anticipée, et si on leur donne, on leur donne la totalité maintenant, parce que c'est peut-être maintenant qu'ils en ont besoin. Oui, il y a le risque que ça ne suffise pas et que ça n'aille pas au bout de l'année, c’est possible, mais peut-être que c'est un risque qu'on doit prendre. Madame BARRETO. »

Maria BARRETO :

« Oui, merci de me donner la parole. Déjà, je voulais confirmer que vous nous aviez invités pour parler effectivement des problèmes du football féminin et je pense que globalement l'échange a été très constructif et productif et que ce que j'ai ressenti au-delà de tous les partis politiques, les tendances politiques des uns et des autres, on était là pour aider le club. Je tiens à le préciser, ça a été notre volonté à tous de soutenir le club et de l'aider. Alors peut-être que ça ne sera pas suffisant, mais on avait déjà engagé la réflexion effectivement, de faire ce qu'on pouvait pour les aider. Après, je vous rejoins effectivement sur le fait que maintenant, ils ont à travailler pour essayer de garder le club, ce qui serait bien. Il faut qu'ils aient des licenciés sur Yzeure, que les jeunes puissent jouer, qu'on prenne plaisir à jouer au football et qu'on arrête de rêver un petit peu. On a perdu le côté élite et bien ce n'est pas grave, c'est aussi ça le sport, il faut se relancer, il faut rebondir. Moi, je les encourage à rebondir, de mettre tout en œuvre pour effectivement encourager les jeunes qui veulent jouer au football. C'est le plus important et c'est se faire plaisir avant tout. Et nous au niveau de la Ville, enfin en tout cas tous les élus qui étaient présents à cette réunion et qui représentent un certain nombre d'entre vous aujourd'hui, on était d'accord pour les aider. C'est ce que je tiens à préciser surtout. »

Pascal PERRIN :

« Et les aider, ça veut dire trouver une solution pour... la forme administrative m'importe peu. Vous voyez ce que je veux dire. Il y a peut- être des choses à faire. Il faut aussi savoir qu'en dehors de ça, il y a déjà des choses qui se passent. C'est le foot féminin qui m'a dit, ils avaient deux ou trois filles qui jouaient, qui étaient lycéennes, qui ne pouvaient plus jouer, et bien comme il y avait des copines dans la même classe qui allaient au MYF Bessay, elles se débrouillent, elles y vont ensemble et puis les filles elles peuvent jouer. Alors elles ne sont pas inscrites, elles n'ont pas changé de club, mais elles peuvent taper dans le ballon pour continuer de ne pas perdre, parce qu'elles sont aussi venues pour ça. Les filles, par exemple, elles sont internes au lycée, elles sont là jusqu'en juin, il faut qu'elles puissent faire leur passion. Voilà ce que je voulais vous dire parce que ça me paraissait important qu'on dise tout ça. Est-ce que quelqu'un d'autre veut faire une remarque ? Je ne suis pas contre. On a beaucoup parlé, mais je pense que c'était important qu'on le fasse, ce chiffre il n'est pas arrivé au hasard, c'est ce que je veux dire. On va voter. Par rapport à ces subventions, ces montants, qui est contre ? Qui s'abstient ? »

Marie LACQUIT :

« Moi, je vais m'abstenir, comme je fais habituellement, la subvention du MYF, pour moi c'est encore trop. Je le dis à chaque vote de subvention, donc je reste sur la même ligne de conduite en subventions directes et indirectes. »

Pascal PERRIN :

« Donc on considère que les autres vous votez ces montants-là. En sachant que maintenant, on se reverra sur ce dossier en février ou mars, parce qu'à un moment il faudra qu’on voit comment on le gère et on laisse passer.44

Moi, je vous remercie quand même et je remercie quand même aussi, je vous le dis, les nouveaux dirigeants du foot féminin qui sont courageux et je pense qu'ils commencent juste de mesurer l'ampleur du chantier qu'ils ont pris.

En juillet, quand ils ont récupéré le bébé, il y en a un certain nombre qui n'avait pas idée du bébé qu'ils récupéraient. Je n'en dirai pas plus. Et pour ceux qui, comme Monsieur CHAMBEFORT souhaitent à tout prix avoir plus d'informations financières, j'ai pensé à vous. Vous voyez ? Je pense quand même au citoyen qui régulièrement nous dit ‘’Je veux des infos sur les finances.’’ Il y avait dans cette salle l'Assemblée Générale financière du MYF, je pensais vous y trouver. Comme vous deviez avoir une autre contrainte j'ai demandé, sans vous citer, j'ai lu, j'ai demandé et je remercie la presse qui a bien réécrit. J'ai demandé au président ‘’si quelqu'un veut des infos sur vos comptes, peut-il les consulter, prendre rendez- vous avec vous ?’’ Et la réponse des deux présidents ‘’ Oui bien sûr.’’ Et j'ai dit ‘’je saurai le redire dans quelques jours dans cette même salle’’. Donc sachez que si vous voulez plein d'infos, au lieu de réclamer sur les réseaux depuis deux ans... la porte est ouverte, si vous ne savez pas où c'est, c’est à Yzatis et vous y allez. Mais c'est vrai, il est plus facile de crier ici que d'aller dire en tête-à-tête ‘’je veux des infos.’’ Vous faites comme vous voulez. Terminé ! »

Guy CHAMBEFORT :

« Non, non, non, je suis désolé, tu as à rajouter un autre élément. Vous savez très bien que le document qu'on doit nous remettre, c'est le rapport des commissaires aux comptes et qu'en tant que conseiller municipal, vous devez nous le remettre. Je serai capable... »

Pascal PERRIN :

« J’aimerais bien savoir combien de fois vous avez remis dans le conseil municipal celui du commissaire aux comptes. J'ai été 20 ans votre adjoint, je ne les ai jamais vus. Alors que là, ils étaient dans les commissions s’ils les veulent. » Qu'est-ce qu'il raconte ? Aujourd'hui, monsieur. »

Guy CHAMBEFORT :

« Qu'est-ce qu'il raconte ? Je veux le rapport, vous êtes obligé de me le fournir. »

Pascal PERRIN :

« Vous aurez des éléments... Aujourd'hui, nous sommes à deux jours après. Il n'est pas étonnant que vous n'ayez encore pas tous les documents, ils ont été présentés et votés en Assemblée Générale il y a trois jours. »

Guy CHAMBEFORT :

« Je demande que le rapport du commissaire aux comptes. Je le comprendrai. Je n'ai pas besoin d'explications. »

Jérôme LABONNE :

« Par contre une précision, comme vous aviez l'habitude d'y aller trois ou quatre fois par semaine à l'époque dans le bureau de Monsieur DUPUIS, ce n'est plus au même endroit c'est à l'arrière, vue sur Yzeurespace... faîtes le tour... j'ai peur que vous vous trompiez à force... »

45

20 – OUVERTURE ANTICIPÉE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2024

Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère Municipale, expose :

Ça va susciter moins de débats. Ça va être moins passionnant que le football, mais il n'empêche qu'il faut que la commune puisse fonctionner en début d'année au niveau des investissements en attendant que le budget soit voté. Comme tous les ans, on peut inscrire au budget le quart des crédits inscrits au budget primitif 2023 pour que les agents puissent travailler parce qu'ils ne jouent pas tous au foot.

Afin de permettre la continuité des projets menés par la ville d'Yzeure et conformément à l’article L.1612- 1 du C.G.C.T, le conseil municipal peut autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette. Ainsi, le quart des crédits inscrits au budget primitif 2023, hors dépenses liées à la dette se répartit de la manière suivante, par budget :

Chapitres budgétaires Budget Primitif 2023 Limite du 1/4 Montant autorisé

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles 23 185,00 € 5 796,25 € 5 796,25 €

Chapitre 21 - immobilisations corporelles 811 931,00 € 202 982,75 € 202 982,75 €

chapitre 23-immobilisations en cours 492 000,00 € 123 000,00 € 123 000,00 €

chapitre 204-Subventions d'équipement versées 257 516,00 € 64 379,00 € 64 379,00 €

Budget Principal

Chapitres budgétaires Budget Primitif 2023 Limite du 1/4 Montant autorisé

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles - € - € - €

Chapitre 21 - immobilisations corporelles 33 000,00 € 8 250,00 € 8 250,00 €

chapitre 23-immobilisations en cours 90 000,00 € 22 500,00 € 22 500,00 €

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles - € - € - €

Chapitre 21 - immobilisations corporelles 51 063,00 € 12 765,75 € 12 765,75 €

chapitre 23-immobilisations en cours - € - € - €

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles - € - €

Chapitre 21 - immobilisations corporelles 260 000,00 € 65 000,00 € 65 000,00 €

chapitre 23-immobilisations en cours 60 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles - € - €

Chapitre 21 - immobilisations corporelles 50 000,00 € 12 500,00 € 12 500,00 €

chapitre 23-immobilisations en cours 541 585,00 € 135 396,25 € 135 396,25 €

Budgets annexes

Budget annexe de la Gendarmerie

Budget annexe de la Location d'Yzeurespace

Budget annexe du service extérieur des Pompes

Funèbres

Budget annexe service commun de la restauration

collective

Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du montant égal ou inférieur au quart des crédits d’investissement 2023 et dans la limite du montant prévu pour 2024 dans le Plan Pluriannuel d'Investissement 2024-2026, hors dépenses liées à la dette, conformément aux tableaux ci-dessus. 46

21 – RÉVISION DES TARIFS MUNICIPAUX AU 1er JANVIER 2024

Mme Pascale FOUCAULT, Conseillère Municipale, expose :

Les tarifs restent identiques à ceux qui existaient en 2023.

Les tarifs applicables aux différents services ou prestations par la ville d'Yzeure sont revus en deux temps.

Les tarifs applicables sur l'année scolaire 2023/2024 ont été votés lors du Conseil Municipal du 29 juin 2023.

Il convient de les compléter en établissant les tarifs applicables sur une année civile à compter du 1er janvier 2024.

Les tarifs concernent les secteurs suivants :

 Pour le budget principal

o Les prestations relevant de l'administration générale

o Les prestations relevant des services techniques

o Les droits de place

o Le cimetière

 Pour les budgets annexes assujettis à la TVA

o La régie des Pompes Funèbres

o Les locations de salles

Avant le vote, les échanges suivants ont eu lieu.

Guy CHAMBEFORT :

« Non, je ne m'oppose pas. Je souhaiterais avoir d'ailleurs, ça serait pas mal qu'on ait depuis une dizaine d'années ou cinq, l'évolution des tarifs municipaux faits par les.... »

Pascal PERRIN :

« Mais je croyais que vous étiez toujours en train de dire que vous aviez toujours tout mis dans les ROB, c'est tout. »

Guy CHAMBEFORT :

« Non, attention, là les 10 dernières années, c’est quand même, je n’étais pas Maire »

Pascal PERRIN :

« Ah oui c’est le fait que je sois passé Maire. »

Guy CHAMBEFORT :

« Avant vous les aVez. Avant, vous les avez. La preuve. »

Pascal PERRIN :

« On regardera. »47

Guy CHAMBEFORT :

« La preuve que si vous ne les aviez pas eus à l'époque, je suppose que vous auriez protesté. Alors, moi, je pose trois questions. J'ai vu qu'on n'avait pas changé le tarif de location de la salle des Ozières au profit des particuliers, je veux qu'on m'explique pourquoi on facture 1 000 € une salle, à une personne et que pour les autres personnes privées, pour un week-end, 1 000 € c'est pour l'année, que pour un week- end, c'est 600 et des poussières.

Nous devions avoir, alors je sais que vous dites qu'on réclame des documents. On devait avoir le bilan, ça fait partie de la convention. Un bilan fait, non pas par les services municipaux, puisqu'on a eu un bilan fait par des services municipaux qui se sont, je pense, un peu creusés la tête pour faire ce bilan. Il nous faut les bilans, mais c'est comme ça, c’est les textes.

Il nous faut les bilans des deux années et une question que je pose, que vous me répondrez par oui ou par non, est-ce qu'effectivement, il y a eu des suspicions de produits stupéfiants aux Ozières cet été ? »

Pascal PERRIN :

« Vous dites quoi ? Parce que moi, vous laissez... Ça fait deux conseils que vous demandez.... »

Guy CHAMBEFORT :

« Mais je demande la réponse. Si vous me dites non, très bien. »

Pascal PERRIN :

« Mais suspicions... Alors moi, vous me dites.... »

Guy CHAMBEFORT :

« Non, mais je ne vais pas polémiquer. Je veux la réponse. »

Pascal PERRIN :

« S'il vous plaît, vous, ça fait deux fois, soit vous avez des infos et que vous ne voulez pas donner, que je n’ai pas, moi, aujourd'hui, vous dites « suspicion de drogue », attendez Monsieur CHAMBEFORT... »

Guy CHAMBEFORT :

« Si vous me dites non.... »

Pascal PERRIN :

« Je vais vous répondre, mais il faut peut-être me laisser. Aujourd'hui, des suspicions de trafic de drogue, malheureusement, il y a beaucoup d'endroits. Cet après-midi encore, j'ai vu quelqu'un qui m'a dit « À côté de chez moi....» le problème, c'est qu'il y a la suspicion et il y a la réalité, il y a sûrement des endroits. Alors quand vous me dites « suspicion aux Ozières », avec un lieu loin comme ça, à l'écart, si je vous dis « il n'y a jamais de trafic » je ne sais pas. Par contre, aujourd'hui, moi, je ne raisonne pas sur les rumeurs. Aujourd'hui, en tant qu'interlocuteur de la police nationale, dont un directeur vient me voir tous les trois mois pour faire le point, à aucun moment je n'ai eu d'information où il m'a dit « Sur un de vos sites, on a un lieu potentiel de trafic fort. Moi, je n'ai rien. Après, on s'alerte, on s'auto-alerte. Sachez que nos deux polices passent. Mais si aujourd'hui, je vous crie sur tous les toits et qu'on paraît en disant « Tiens, à partir d'un, deux ou trois jours, il y a un lieu que l'on va mettre sous surveillance parce qu'il y a un lieu où ça bouge, si je vous dis le lieu où ça bouge et que je vous le dis aujourd'hui, ce n'est même pas la peine de demander à la police d'y passer. Pour votre question, non, je n'ai pas d'information. » 48

Guy CHAMBEFORT :

« Sauf qu'il y a une différence, c'est nous qui sommes propriétaire des lieux. »

Pascal PERRIN :

« Ah mais alors, attendez, je reprends votre question. Vous dites « On est propriétaire des lieux. » Vous parlez de la salle ou vous parlez du site des Ozières ? Non, mais à un moment, qui dit question, qui dit allusion ? Vous êtes précis ou je ne réponds pas ? Vous posez la question, c'est les deux, mais vous avez des informations sur les deux ?

Alors, j'ai envie de vous dire, Monsieur CHAMBEFORT, vous avez des infos ! Faites le saut comme tout bon citoyen, venez voir notre police municipale et tranquillement, dites-leur les infos que vous avez. Moi, je dis toujours aux gens, si vous ne nous aidez pas quand vous avez repéré quelque chose, moi, personnellement, je ne peux pas faire les 100 km de rue tout le temps à pied et même si on a mis des vélos électriques à notre police, ils ne peuvent pas être partout tout le temps donc si vous avez des infos sérieuses que vous avez vues, que vous avez ressenties, mais n'hésitez pas. Mais vous êtes dans les rumeurs. Moi, je ne travaille pas sur des rumeurs, je n'ai pas de rumeurs.

C'est quoi votre rumeur ? Parce que vous dites qu'il y a une rumeur. C'est quoi la rumeur ? C'est vous qui le dites. Donc, en fait, vous ne savez rien, vous faites des accusations...»

Guy CHAMBEFORT :

« Je demande des précisions, c’est tout, on a le droit. »

Pascal PERRIN :

« Alors moi, je ne peux pas répondre. »

François LARRIERE-SEYS :

« Oui, Monsieur le Maire, je suis quand même un petit peu surpris sur les dérives de certaines interventions. Là, on est révision des tarifs municipaux applicables. »

Guy CHAMBEFORT :

« Oui, bien c’est ça. »

François LARRIERE-SEYS :

« Nous parlons des tarifs municipaux. Monsieur CHAMBREFORT, en l'occurrence, critique le montant des tarifs qui sont appliqués à des particuliers et à un professionnel sur une salle donnée. Et il fait implicitement un rapport entre ce sujet-là et un éventuel trafic de drogue. Je suis désolé, mais c'est tordu. C’est tordu. Soit vous avez, en effet, des accusations ou des suspicions nominatives par rapport aux utilisateurs de ce site, et à ce moment-là, c'est la Police Nationale qu'il faut aller voir. Ce n'est pas les délégués, les élus, le personnel ou le maire qui doivent trancher cette chose. Et vous faites ce qu'il faut en effet en tant que citoyen pour qu'il y ait une enquête diligentée, soit vous ne dites rien et surtout pas avec un parallèle très douteux. »

Pascal PERRIN :

« Je rappelle que nous sommes en séance publique et qu'un certain nombre d'éléments peuvent être pris comme de la diffamation par rapport à des personnes et que chacun doit assumer les paroles qu'il dit. Sur les tarifs, je rappelle que nous n'avons pas à justifier nos tarifs, si on voulait bien, puisqu'en fait, les tarifs, c'est une décision du Conseil municipal, on pourrait faire des tarifs farfelus. Non. Je rappelle simplement qu'on a un tarif pour les particuliers dans la salle. On a partout un tarif pour les professionnels et que sur ce site, il y a une activité que l'on souhaitait depuis des années, développer, que d'ailleurs, même de votre temps, on essayait de développer, on n'a pas réussi à garder en faisant49

avec une caravane à l'extérieur, des choses comme ça, on a essayé des choses. Ici, on a peut-être quelque chose. Si on veut que l'activité tourne, je rappelle que nous avons eu la même logique avec Sogo Loisirs, qu'on a fait aussi des tarifs qui pourraient être pris comme embêtants parce qu'ils sont très bas. Mais je rappelle que sur le secteur, ça serait gênant si on avait deux utilisateurs professionnels au même sens qu'on en mettait un très fort et l'autre très bas.

Aujourd'hui, on avait fait un appel d'offres, on n'en a eu qu'un. On a un tarif aujourd'hui, l'objectif, c'est d'avoir une animation l'été. Du coup, l'animation, elle est là. Il n’est pas illogique qu'un tarif pour avoir une activité économique n'est pas le même qu'une activité qu'on met à quelqu'un qui le fait pour son plaisir personnel. »

Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de ne pas modifier les tarifs et de les maintenir, ainsi qu’il suit, au même niveau qu’en 2023 :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Administration générale 2021 2022 2023 2024

Cartes postales

L'unité

1 €

1 €

2 €

2 €

Coffret de 16 cartes postales

12 €

12 €

24 €

24 €

Reproduction de documents

administratifs

Format A4 0,18 € 0,18 € 0,18 € 0,18 €

Format A3 0,36 € 0,36 € 0,50 € 0,50 €

Fax 1 € 1 € 1 € 1 €

Disques de stationnement 3 € 3 € 3 € 3 €

Coût horaire mise à disposition d'un

agent ville d'Yzeure (entretien...)

2021 2022 2023 2024

Horaires normaux 32,36 € 32,36 € 35,00 € 35,00 €

Après 20h, le samedi, le dimanche et

les jours fériés 40,44 € 40,44 € 45,00 € 45,00 €

Forfait de ménage (heures agents +

produits d'entretien)

100,00 € 100,00 €50

SERVICES TECHNIQUES

LIBELLÉ DES TARIFS PAR

SECTEUR 2021 2022 2023

Travaux de voirie et de bordures de

trottoirs 105,14 €

105,14 €

Tarifs au mètre linéaire

Tarifs horaire TTC prestation balayage

mécanique 105,14 € 105,14 € 150,00 €

Tarif horaire TTC travaux ou

prestations diverses 52,57 € 52,57 €

LIBELLÉ DES TARIFS PAR

SECTEUR 2021 2022 2023

Stère de bois 27,30 € 27,30 € 30,00 €

DROIT DE PLACE

LIBELLÉ DES TARIFS PAR

SECTEUR 2021 2022 2023 2024

Emplacement taxi par trimestre 23,35 € 23,35 € 25,00 € 25,00 €

Droits de stationnement pour manèges,

baraques, spectacles au m2 par jour de

fonctionnement

0,50 € 0,50 € par jour par jour

moins de 30 m²

20,00 € 20,00 €

30 à 50 m²

30,00 € 30,00 €

50 à 100 m²

50,00 € 50,00 €

100 à 150 m²

60,00 € 60,00 €

plus de 150 m²

80,00 € 80,00 €

Droits de stationnement des

commerçants ambulants

161,76 € 161,76 € 180,00 € 180,00 € 51

MARCHÉS DE PLEIN VENT 2021 2022 2023 2024

mètre mètre mètre mètre

MERCREDI MATIN 8H 13H PLACE

JULES FERRY

pour les commerçants présents 26

mercredis ou plus par an payable

mensuellement à terme échu

0,40 € 0,40 € 0,40 € 0,40 €

Forfait branchement électrique par

mercredi 1 € 1 €

MERCREDI MATIN 8H 13H PLACE

JULES FERRY

pour les commerçants occasionnels

1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 €

MARCHÉ NOCTURNE 3 € 3 € 3 € 3 €

Forfait branchement électrique

1 € 1 €

CIMETIÈRE

TARIFS DU BUDGET PRINCIPAL

2021 2022 2023 2024

Droits d'usage - Cases columbarium 4 places 1 091,88 € 1 091,88 € 1 200 € 1 200 €

Droit d'usage - Champ d'urnes 6 places 727,92 € 727,92 € 800 € 800 €

Au droit d'usage, s'ajoute le prix du terrain :

Durée : 15 ans 21,23 € 21,23 € 23 € 23 €

Durée : 30 ans 42,77 € 42,77 € 47 € 47 €

Durée : 50 ans 93,82 € 93,82 € 103 € 103 €

Droit d'usage de 15 ans emplacement sur lutrin 95,64 € 95,64 € 105 € 105 €

Caveau provisoire (à la journée) 3,00 € 3,00 € 3 € 3 €

Vacations funéraires (plafonné à 25 €

maximum) 25,00 € 25,00 € 25 € 25 €52

CIMETIÈRE

2021 2022 2023 2024

Tarif au m² Tarif concession Tarif au m² Tarif concession Tarif au m² Tarif concession Tarif au m² Tarif concession

Concession de terrain au cimetière

15 ANS

15 ans - adulte - 3 m² 21,23 € 63,69 € 21,23 € 63,69 € 23,33 € 70 € 23,33 € 70 €

15 ans - enfant - 2 m² 21,23 € 42,46 € 21,23 € 42,46 € 23,50 € 47 € 23,50 € 47 €

30 ANS

30 ans - adulte - 1 corps - 3 m² 42,77 € 128,30 € 42,77 € 128,30 € 47,00 € 141 € 47,00 € 141 €

30 ans - enfant - 2 m² 42,77 € 85,53 € 42,77 € 85,53 € 47,00 € 94 € 47,00 € 94 €

30 ans - adulte - 2 corps - 3 m² 64,30 € 192,90 € 64,30 € 192,90 € 70,67 € 212 € 70,67 € 212 €

50 ANS

50 ans - adulte - 1 corps - 3 m² 93,82 € 281,46 € 93,82 € 281,46 € 103,33 € 310 € 103,33 € 310 €

50 ans - enfant - 2 m² 93,82 € 187,64 € 93,82 € 187,64 € 103,00 € 206 € 103,00 € 206 €

50 ans - adulte - 2 corps - 3 m² 114,95 € 344,85 € 114,95 € 344,85 € 126,33 € 379 € 126,33 € 379 €

50 ans - adulte - 3 corps - 3 m² 149,73 € 449,19 € 149,73 € 449,19 € 164,67 € 494 € 164,67 € 494 €

50 ans - adulte - 4 corps - 3 m² 187,74 € 563,23 € 187,74 € 563,23 € 206,67 € 620 € 206,67 € 620 €

50 ans - caveau de famille 6 m² 187,74 € 1 126,46 € 187,74 € 1 126,46 € 206,50 € 1 239 € 206,50 € 1 239 € 53

TARIFS DU BUDGET ANNEXE SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES FUNÈBRES

DÉTAIL DES TARIFS 2021 2022 2023 2024

Tarif des caveaux HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC

Caveau 1 place 1 436,59 € 1 723,90 € 1 436,59 € 1 723,90 € 1 583,33 € 1 900 € 1 583,33 € 1 900 €

Caveau 2 places 1 868,42 € 2 242,10 € 1 868,42 € 2 242,10 € 2 058,33 € 2 470 € 2 058,33 € 2 470 €

Caveau 3 places 2 255,92 € 2 707,10 € 2 255,92 € 2 707,10 € 2 483,33 € 2 980 € 2 483,33 € 2 980 €

Caveau de famille (4/6 places) 2 796,92 € 3 356,30 € 2 796,92 € 3 356,30 € 3 083,33 € 3 700 € 3 083,33 € 3 700 €

Tarif des fosses et exhumations

Fosse pour le corps d'un enfant de moins de 6 ans 95,25 € 114,30 € 95,25 € 114,30 € 104,17 € 125 € 104,17 € 125 €

Fosse pour le corps d'un adulte Profondeur 1 corps 214,25 € 257,10 € 214,25 € 257,10 € 235,83 € 283 € 235,83 € 283 €

Creusement par corps supplémentaire 214,25 € 257,10 € 214,25 € 257,10 € 235,83 € 283 € 235,83 € 283 €

Fosse pour le corps d'un adulte profondeur 2 corps 333,34 € 400,00 € 333,34 € 400,00 € 366,67 € 440 € 366,67 € 440 €

Fosse pour le corps d'un adulte profondeur 3 corps 428,58 € 514,30 € 428,58 € 514,30 € 471,67 € 566 € 471,67 € 566 €

Fosse pour le corps d'un adulte profondeur 4 corps 499,94 € 599,93 € 499,94 € 599,93 € 550,00 € 660 € 550,00 € 660 €

Exhumation d'un corps placé en terre 333,34 € 400,00 € 333,34 € 400,00 € 366,67 € 440 € 366,67 € 440 €

SERVICE LECTURE, PATRIMOINE ET ARCHIVES

BUDGET PRINCIPAL

A compter du 01/09/2021 A compter du 01/01/2023 A compter du 01/01/2024

LOCATIONS EXPOSITIONS

Exposition le parfum - durée 1 mois 510 € 510€ 510€

Exposition l'Argile - durée 1 mois 510 € 305 € 305 €

Malle pédagogique l'Electricité - durée 1 mois 105 € 105 € 105 €

MISE A DISPOSITION D'UN MÉDIATEUR CULTUREL

Tarif horaire pour la mise à disposition d'un

médiateur culturel :

*1hen semaine 26€ 35 € 35 €

*1h après 18h, le samedi ou jours fériés 41€ 45 € 45 €

54 LOCATION DE SALLES

SALLES SALLES COMMUNALES | A compter du 01/09/2020 | A compter du 01/09/2021 | A compter du 01/09/2022 A compter du 01/01/2023 A compter du 01/01/2024

FACTURÉES SANS TVA

CONDITIONS Tarifsäla | Tanfsäla | Tarifsäla | Tanfsàäla | Tarifsàäla | Tarifsàäla | Tarifsäla | Tarifsäla [forfaitweek-| Tarifsàäla | Tarifsàäla |forfait week-

D'ATTRIBUTION journée | 1/2journée | journée | 1/2 journée | journée | 1/2 joumée | journée | 1/2 joumée end journée | 1/2 journée end

Associations Yzeuriennes Pour Pour Pour À SUPPRIMER, LA LOCATION SE FAIT

Chapelle de Bellevue organisant des mémoire Non mémoire Non mémoire Non DIRECTEMENT AUPRÈS DU CONSEIL manifestations à butnon | 5599 50,00 € 50,00 € DÉPARTEMENTAL lucratif

Associations Yzeuriennes et

associations Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

intercommunales

Entreprises 160,75 € 86,95 € 160,75 € 86,95 € 176,00 € 96,00 € 176,00 € 96,00 €

P. Mendes France

Administrations et comités 130,42 € 80,88 € 130,42 € 80,88 € 143,00 € 89,00 € 143,00 € 89,00 €

d'entreprises non Yzeuriens

Associations extérieures et

comités d'entreprises 53,58 € 33,36€ 53,58 € 33,36 € 59,00 € 37,00 € 59,00 € 37,00 €

Yzeuriens

55

SALLES SALLES COMMUNALES

FACTURÉES SANS TVA

A compter du 01/09/2020 A compter du 01/09/2021 A compter du 01/09/2022 A compter du 01/01/2023 A compter du 01/01/2024

CONDITIONS

D'ATTRIBUTION

Tarifs à la

journée

Tarifs à la

1/2 journée

Tarifs à la

journée

Tarifs à la

1/2 journée

Tarifs à la

journée

Tarifs à la

1/2 joumée

Tarifs à la

journée

Tarifs à la

1/2 joumée

forfait week-

end

Tarifs à la

journée

Tarifs à la

1/2 journée

forfait week-

end

Foyer de la Baigneuse

(grande salle sans cuisine)

Foyer des Bataillots

Associations Yzeuriennes et

associations

intercommunales

Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Particuliers Yzeuriens (été) 150,00 € 101,00 € 227,00 € 150,00 € 101,00 € 227,00 €

Particuliers non Yzeuriens

(été) 200,00 € 135,00 € 302,00 € 200,00 € 135,00 € 302,00 €

Associations extérieures /

comités d'entreprises

Yzeuriens / Administrations

Yzeuriennes / Entreprises

Yzeuriennes

187,00 € 126,00 € 187,00 € 126,00 €

Administrations etcomités

d'entreprises non Yzeuriens /

entreprises extérieures /

manifestations

commerciales

249,00 € 168,00 € 249,00 € 168,00 €

Jean Ferrat Relais d'Yzeure Associations Yzeuriennes et associations intercommunales Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Associations extérieures et comités d'entreprises Yzeuriens 53,58 € 33,36 € 53,58 € 33,36 € 59,00 € 59,00 € 37,00 € 59,00 € 37,00 €

56

SALLES SALLES COMMUNALES

FACTURÉES SANS TVA

A compter du 01/09/2020 A compter du 01/09/2021 A compter du 01/09/2022 A compter du 01/01/2023 A compter du 01/01/2024

CONDITIONS

D'ATTRIBUTION

Tarifs à la

journée

Tarifs à la

1/2 journée

Tarifs à la

journée

Tarifs à la

1/2 journée

Tarifs à la

journée

Tarifs à la

1/2 joumée

Tarifs à la

journée

Tarifs à la

1/2 joumée tarif horaire

Tarifs à la

journée

Tarifs à la

1/2 journée tarif horaire

Grange de Millepertuis

Associations Yzeuriennes et

associations

intercommunales

Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Associations extérieures /

comités d'entreprises

Yzeuriens / Administrations

Yzeuriennes / Entreprises

Yzeuriennes

59,00 € 37,00 € 59,00 € 37,00 €

Administrations etcomités

d'entreprises non Yzeuriens /

entreprises extérieures /

manifestations

commerciales

79,00 € 49,00 € 79,00 € 49,00 €

Salle Jean Vidal

Associations Yzeuriennes et

associations

intercommunales

Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Associations extérieures /

comités d'entreprises

Yzeuriens / Administrations

Yzeuriennes / Entreprises

Yzeuriennes

177,00 € 127,00 € 177,00 € 127,00 €

Administrations etcomités

d'entreprises non Yzeuriens /

entreprises extérieures /

manifestations

commerciales

236,00 € 169,00 € 236,00 € 169,00 €

Bar Yzatis caution de 100 € Associations Yzeuriennes et associations intercommunales Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Particuliers Yzeuriens 129,41 € 86,95 € 129,41 € 86,95 € 142,35 € 95,65 € 142,00 € 96,00 € 14,00 € 142,00 € 96,00 € 14,00 € Particuliers non Yzeuriens 189,00 € 128,00 € 19,00 € 189,00 € 128,00 € 19,00 € Associations extérieures / comités d'entreprises Yzeuriens / Administrations Yzeuriennes / Entreprises Yzeuriennes 160,75 € 115,25 € 160,75 € 115,25 € 176,83 € 126,78 € 177,00 € 127,00 € 177,00 € 127,00 € Administrations etcomités d'entreprises non Yzeuriens / entreprises extérieures / manifestations commerciales 236,00 € 169,00 € 236,00 € 169,00 € 57

SALLES Caution de 300 £ si cuisine

A compter du 01/09/2020 A compter du 01/09/2021 Acompter du 01/09/2022 A compter du 01/01/2023 Acompter du 01/01/2024

sans cuisine | Avec cuisine | Sans cuisine | Avec cuisine | Sans cuisine | Avec cuisine | Sans cuisine | Avec cuisine | Sans cuisine | Avec cuisine

193,10 € la 319,48 £ la 193,10 £ la 319,48 € la 351,43 € la 212€ la 351€ la 212€ la 351 €la

SR . . journée semaine journée semaine 212,41€ la semaine journée journée journée journée Particuliers Yzeuriens . ,

129 £ la 1/2 | 484,27 £le | 129 €la 1/2 | 484,27£ le journée 532,70 £le | 142 €la 1/2 532€ le 142 € la 1/2 532 £le

journée week-end journée week-end week-end journée week-end journée week-end

283 € la 400 € la 283€ la 400 £ la

Particuli Ven journée journée 600! journée {journée 600

RTACUIES non TEEurIENs 189€la1/2 | €leweek | 189€ la 1/2 | £le week

journée end journée end

Associations Yzeuriennes et 177 £le 177 £le

_ . . . . journée . journée associations Gratuit 160,75 € Gratuit 160,75 € Gratuit 176,83 € Gratuit 268 € le Gratuit 268 € le

Les Ozières intercommunales

week end week end

Associations extérieures /

comités d'entreprises 236 € la 414€ la 236€ la 414 €la

Yzeuriens / Administrations journée journée journée journée . . 214,33 € 376,09 € 214,33 € 376,09 € 235,76€ 413,70 €

Yzeuriennes / Entreprises 158 € la 1/2 627€ le 158 € la 1/2 627 £le

Yzeuriennes journée week end journée week end

Administrations et comités 315€ la 552€ la 315€ la 552 £la

d'entreprises non Yzeuriens / journée journée journée journée

entreprises extérieures / 211 €la 1/2 836 € le 211€ la 1/2 836 £ le

manifestations journée week end journée week end

commerciales

58 LOCATION JOURNALIÈRE YZEURESPACE

ADMINISTRATIONS / ENTREPRISES (tarif de départ) ASSOCIATIONS YZEURIENNES ET ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES

2023 2024 2023 2024

AVEC BILLET D'ENTRÉE SANS BILLET D'ENTRÉE AVEC BILLET D'ENTRÉE SANS BILLET D'ENTRÉE

(70% du tarif de départ) (60% du tarif de départ) (70% du tarif de départ) (60% du tarif de départ)

HT TTC HT TTC HT TTC HT TIC HT TTC HT TTC

Carré 291,67 € 350 € 291,67 € 350 € 204,17 € 245 € 175€ 210€ 204,17 € 245 € 175 € 210€

Carré cuisine 1 jour 364,17 € 437 € 364,17 € 437 € 255 € 306 € 218,33 € 262€ 255 € 306 € 218,33 € 262€

Carré cuisine 1/2 journée 227,50€ 273€ 227,50 € 273€ 159,17 € 191 € 136,67 € 164 € 159,17 € 191 € 136,67 € 164 €

Foyer bar / cuisine 164,17 € 197 € 164,17 € 197 € 115 € 138 € 98,33 € 118€ 115 € 138 € 98,33 € 118€

Salle Jacky 109,17 € 131€ 109,17 € 131€ 76,67 € 92€ 65,83 € 793€ 76,67 € 92 € 65,83 € 79€

Hall théâtre 91,67 € 110€ 91,67 € 110 € 64,17 € 77€ 55€ 66€ 64,17 € 77€ 55 € 66€

Théâtre 909,17 € 1091€ 909,17 € 1091€ 636,67 € 764€ 545,83 € 655 € 636,67 € 764 € 545,83 € 655€

Immobilisation carré 1 jour 91,67 € 110 € 91,67 € 110 € 64,17 € 77€ 55 € 66€ 64,17 € 77€ 55 € 66€

Immobilisation carré 1/2 journée 64,17 € 77€ 64,17 € 77€ 45 € 54€ 38,33 € 46€ 45 € 54 € 38,33 € 46€

Immobilisation théâtre 1 jour 273,33 € 328€ 273,33 € 328 € 191,67 € 230€ 164,17 € 197 € 191,67 € 230 € 164,17 € 197 €

Immobilisation théâtre 1/2 journée 182,50 € 219€ 182,50 € 219€ 127,50 € 153 € 109,17 € 131€ 127,50 € 153 € 109,17 € 131€

FORFAITS

Carré / foyer bar / cuisine 409,17 € 491€ 409,17 € 491 € 286,67 € 344 € 245,83 € 295€ 286,67 € 344 € 245,83 € 295€

Carré / foyer bar / cuisine week-end 595,00 € 714€ 595,00 € 714€ 416,67 € 500 € 356,67 € 428€ 416,67 € 500 € 356,67 € 428€

Théâtre / carré / foyer bar / cuisine 1 182,50 € 1419€ 1 182,50 € 1419 € 827,50 € 993 € 709,17 € 851€ 827,50 € 993 € 709,17 € 851€

Théâtre / carré / foyer bar / cuisine week end 1 720,00 € 2 064€ 1 720,00 € 2 064 € 1 204,17 € 1 445€ 1 031,67 € 1238€ 1 204,17 € 1445 € 1 031,67 € 1238€

Théâtre / Foyer bar / cuisine 958,33 € 1150€ 958,33 € 1150 € 670,83 € 805 € 575,00 € 690€ 670,83 € 805 € 575,00 € 690€

Théâtre / Foyer bar / cuisine week end 1 394,17 € 1673€ 1 394,17 € 1673 € 975,83 € 1171€ 836,67 € 1 004 € 975,83 € 1171€ 836,67 € 1 004 €

Tout Yzeurespace 1 jour + forfait ménage +

forfait technique + forfait rangement 2 000€ 2 400€ 2 000 € 2 400 € 1 400 € 1 680 € 1200€ 1440€ 1 400 € 1680 € 1200 € 1440€

Tout Yzeurespace week-end+ forfait ménage +

forfait technique + forfait rangement 2 909,17 € 3 491€ 2 909,17 € 3 491 € - 36,67 € 2 444€ 1 745,83 € 2 095€ 2 036,67 € 2 444 € 1 745,83 € 2 095€

FORFAIT TECHNIQUE

VP / Ecran retour / enregistrement 91,67 € 110€ 91,67 € 110 € 64,17 € 77€ 55 € 66€ 64,17 € 77€ 55 € 66€

59

ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES ASSOCIATIONS CARITATIVES OU D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

2023 2024 2023 2024

AVEC BILLET D'ENTRÉE (90% SANS BILLET D'ENTRÉE AVEC BILLET D'ENTRÉE SANS BILLET D'ENTRÉE AVEC BILLET D'ENTRÉE SANS BILLET D'ENTRÉE AVEC BILLET D'ENTREE SANS BILLET D'ENTREE

du tarif de départ) (80% du tarif de départ) (90% du tarif de départ) (80% du tarif de départ) (20% du tarif) (10% du tarif) (20% du tarif) (10% du tarif)

HT TIC HT TIC HT TTC HT TTC HT TIC HT TTC HT TTC HT TTC

Carré 262,50 € 315€ 233,33 € 280€ 262,50€ 315€ 233,33 € 280 € 58,33€ 70€ 29,17 € 35€ 5833€ 70€ 29,17 € 35 €

Carré cuisine 1 jour 327,50 € 393€ 291,67 € 350€ 327,50€ 393€ 29167 € 350 € 73,33€ 88€ 36,67 € 4€ 7333€ 88€ 36,67 € 44 €

Carré cuisine 1/2 pumée 205 € 246€ 181,67 € 218€ 205€ 246€ 181,67 € 218 € 45€ 54€ 22,50€ 27€ 45€ 54€ 22,50€ 27 €

Foyer bar / cuisine 147,50 € 177€ 131,67 € 158€ 147,50 € 177€ 13167 € 158 € 33,33€ 40€ 16,67 € 20€ 33,33€ 40€ 16,67 € 20 €

Salle Jacky 98,33€ 118€ 87,50€ 105 € 98,33€ 118€ 87,50€ 105 € 2167 € 26€ 10,83 € 13€ 2167€ 26€ 10,83 € 13 €

Hallthéâtre 82,50€ 99€ 66,67 € 80€ 82,50€ 99€ 66,67 € 80 € 18,33€ 22€ 9,17 € 11€ 18,33€ 22€ 9,17 € 11€

Théâtre 818,33 € 982€ 727,50€ 873€ 81833€ 982€ 727,50€ 873 € 181,67 € 218€ 90,83 € 109€ 18167 € 218€ 90,83€ 109 €

Immobdisat ion carré 1 jour 82,50€ 99€ 73,33€ 88€ 82,50€ 99€ 73,33€ 88 € 18,33€ 22€ 9,17 € 11€ 1833€ 22€ 9,17 € 11€

Immobdisat ion carré 1/2 journée 57,50€ 69€ 51,67 € 62€ 57,50€ 69€ 5167 € 62€ 13,33€ 16€ 6,67 € 8€ 1333€ 16€ 6,67€ 8€

Immobdisat ion théâtre 1 jour 245,83 € 295€ 218,33 € 262€ 24583€ 295€ 21833€ 262 € 55€ 66€ 27,50€ 33€ Sss€ 66€ 27,50€ 33€

Immobdiisat ion thé être 1/2 journée 164,17 € 197 € 145,83 € 175€ 164,17 € 197 € 145,83 € 175 € 36,67 € 44€ 18,33€ 22€ 36,67 € 44€ 18,33€ 22€

RFAI

Carré / foyer bar / cuisine 368,33 € 442€ 327,50€ 393€ 368,33 € 442€ 327,50€ 393 € 81,67 € 98€ 40,83 € 49€ 8167 € 98€ 40,83 € 49 €

Carré / foyer bar / cuisine week-end 535,83 € 643€ 475,83 € 571€ 53583 € 643€ 475,83 € 571€ 119,17 € 143€ 59,17 € 71€ 119,17 € 143€ 59,17 € 71€

Théâtre / carré / foyer bar / cuisine 1064,17 € 1277€ 945,83 € 1135€ 1 064,17 € 1277€ 945,83 € 1135 € 236,67 € 284€ 118,33 € 142€ 23667 € 284€ 118,33 € 142 €

Théâtre / carré / foyer bar / cuisine week end 1548,33€ 1858€ 1375,83€ 1651€ 154833€ 1858€ 137583€ 1651 € 344,17 € 413€ 171,67 € 2% € 344,17 € 413€ 17167 € 206 €

Théâtre / Foyer bar / cuisine 862,50€ 1035€ 766,67 € 920€ 862,50€ 1035€ 766,67 € 920 € 191,67 € 230€ 95,83€ 115€ 191,67 € 230€ 95,83€ 115 €

Théâtre / Foyer bar / cuisine week end 125500€ 1506 € 1115,00€ 1338€ 125500€ 1506 € 111500€ 1338 € 279,17 € 335€ 139,17 € 167€ 279,17 € 335€ 139,17 € 167 €

Tout Yzeurespace 1 jour + forfait ménage +

forfait technique + forfait rangement 1 800€ 2160€ 1600€ 1920€ 1800 € 2160€ 1600€ 1920 € 400€ 480€ 200€ 240€ 400 € 480€ 200€ 240 €

Tout Yzeurespace week-end+ forfait ménage +

forf ait technique + forfait rangement 2618,33€ 3142€ 2327,50€ 279€ 261833€ 3142€ 2327,50€ 2 793 € 581,67 € 698€ 290,83 € 349€ 58167 € 698€ 290,83 € 349 €

FORFAIT TECHNIQUE

VP / Ecran retour / enregistrement 82,50€ 99€ 73,33€ 88€ 82,50€ 99€ 73,33€ 88 € 18,33€ 22€ 9,17 € 11€ 18,33€ 22€ 9,17 € 11€

60

ADMINISTRATIONS / ENTREPRISES (tarif de départ) ASSOCIATIONS YZEURIENNES ET ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES

2023 2024 2023 2024

AVEC BILLET D'ENTRÉE SANS BILLET D'ENTRÉE AVEC BILLET D'ENTRÉE SANS BILLET D'ENTRÉE

SUITE (70% du tarif de départ) (60% du tarif de départ) (70% du tarif de départ) (60% du tarif de départ)

HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC

FORFAIT MÉNAGE

Tout Yzeurespace 545,83 € 655 € 545,83 € 655€ 382,50 € 459 € 327,50 € 393€ 382,50 € 459 € 327,50 € 393 €

Carré / théâtre 273,33 € 328 € 273,33 € 328€ 191,67 € 230 € 164,17 € 197 € 191,67 € 230 € 164,17 € 197 €

FORFAIT installation 45,83 € 55 € 45,83 € 55€ 32,50 € 39 € 27,50 € 33€ 32,50 € 39 € 27,50 € 33€

FORFAIT rangement 45,83 € 55 € 45,83 € 55€ 32,50 € 39 € 27,50 € 33€ 32,50 € 39 € 27,50 € 33€

FORFAIT HIVER (octobre/mars) 91,67 € 110 € 91,67 € 110 € 64,17 € 77€ 55 € 66€ 64,17 € 77€ 55 € 66€

FORFAIT TECHNICIEN

Son / lumière / régie journée 166,67 € 200 € 166,67 € 200 € 166,67 € 200 € 166,67 € 200 € 166,67 € 200 € 166,67 € 200 €

Son / lumière / régie 1/2 journée 83,33 € 100 € 83,33 € 100 € 83,33 € 100 € 83,33 € 100 € 83,33 € 100 € 83,33 € 100 €

CAUTION 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 €

61

PARTICULIERS

Carré / Foyer-bar / Cuisine

- journée

- week-end

Foyer bar / cuisine

- journée

- week-end

FORFAIT HIVER (octobre/mars)

CAUTION

2023 | 2024 2023 | 2024

Non Yzeuriens Yzeuriens

HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC

500€ 600 € 500 € 600€ | 416,67 € 500 € | 416,67€ 500 €

583,33 € 700€ | 583,33 € 700 € 500 € 600 € 500 € 600 €

180,00 € 216€ | 180,00€ 216€] 150,00€ 180 € 150,00 € 180 €

210,00 € 252€| 210,00€ 252€] 180,00€ 216 € 180,00 € 216 €

91,67 € 110 € 91,67 € 110 € 91,67 € 110 € 91,67 € 110 €

1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 €

62

ECOLES AMICALES DES ECOLES

2023 2024 2023 2024

HT | Trc HT | rrc HT | TTC | HT | rrc HT | tre | HT | nc

1 gratuité par an ensuite Tarif 1 gratuité par an ensuite Tarif 1 fois par an “tarif intérêt général" ensuite "tarifs associations 1 fois par an “tarif intérêt général" ensuite “tarifs associations

d'intérêt général d'intérêt général yzeuriennes yzeuriennes

Carré 29,17 € 35 € 29,17 € 35€ 29,17 € 35 € 175 € 210€ 29,17 € 35 € 175 € 210€

Carré cuisine 1 jour 36,67 € 44 € 36,67 € 44€ 36,67 € 44 € 218,33 € 262€ 36,67 € 44 € 218,33 € 262€

Carré cuisine 1/2 journée 22,50€ 27€ 22,50 € 27€ 22,50 € 27€ 136,67 € 164€ 22,50€ 27€ 136,67 € 164 €

Foyer bar / cuisine 16,67 € 20 € 16,67 € 20€ 16,67 € 20 € 98,33 € 118 € 16,67 € 20 € 98,33 € 118 €

Salle Jacky 10,83 € 13 € 10,83 € 13€ 10,83 € 13 € 65,83 € 79€ 10,83 € 13 € 65,83 € 79€

Hall théâtre 9,17 € 11€ 9,17 € 11€ 9,17 € 11€ 55 € 66€ 9,17 € 11€ 55 € 66€

Théâtre 90,83 € 109 € 90,83 € 109 € 90,83 € 109 € 545,83 € 655€ 90,83 € 109 € 545,83 € 655€

Immobilisation carré 1 jour 9,17 € 11€ 9,17 € 11€ 9,17 € 11€ 55 € 66€ 9,17 € 11€ 55 € 66€

Immobilisation carré 1/2 journée 6,67 € 8€ 6,67 € 8€ 6,67 € 8€ 38,33 € 46€ 6,67 € 8€ 38,33 € 46€

Immobilisation théâtre 1 jour 27,50 € 33 € 27,50 € 33€ 27,50 € 33 € 164,17 € 197 € 27,50 € 33 € 164,17 € 197 €

Immobilisation théâtre 1/2 journée 18,33 € 22€ 18,33 € 22€ 18,33 € 22€ 109,17 € 131€ 18,33 € 22€ 109,17 € 131€

FORFAIT

Carré / Foyer bar / Cuisine 40,83 € 49 € 40,83 € 49€ 40,83 € 49 € 245,83 € 295 € 40,83 € 49 € 245,83 € 295 €

Tréêtre / Foyer bar / Cuisine 95,83 € 115 € 95,83 € 115€ 95,83 € 115 € 575 € 690 € 95,83 € 115 € 575 € 690 €

FORFAIT TECHNIQUE

VP / Ecran retour / enregistrement 9,17 € 11 € 9,17 € 11€ 9,17 € 11 € 55 € 66€ 9,17 € 11 € 55 € 66€

FORFAIT MÉNAGE

Tout Yzeurespace 55 € 66 € 55 € 66€ 55€ 66 € 327,50 € 393€ 55 € 66 € 327,50 € 393€

Carré / théâtre 27,50€ 33 € 27,50 € 33 € 27,50 € 33 € 164,17 € 197 € 27,50 € 33 € 164,17 € 197 €

FORFAIT installation S€ 6€ 5€ 6€ S€ 6€ 27,50 € 33€ S€ 6€ 27,50 € 33€

FORFAIT rangement 5€ 6€ 5€ 6€ 5€ 6€ 27,50 € 33€ 5€ 6€ 27,50 € 33€

FORFAIT HIVER (octobre/mars) 9,17 € 11€ 9,17 € 11€ 9,17 € 11 € 55 € 66€ 9,17 € 11€ 55 € 66€

FORFAIT TECHNICIEN

Son / lumière / régie journée 166,67 € 200 € 166,67 € 200 € 166,67 € 200 € 166,67 € 200,00 € 166,67 € 200 € 166,67 € 200,00 €

Son / lumière / régie 1/2 journée 83,33 € 100 € 83,33 € 100 € 83,33 € 100 € 83,33 € 100,00 € 83,33 € 100 € 83,33 € 100,00 €

CAUTION 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000€

63 64

22 – MARCHÉ DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE POUR L’EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS MULTI TECHNIQUES – AVENANT N°05

M. Jérôme LABONNE, Adjoint, expose :

Par décision en date du 14 Juin 2021, la collectivité décidait de confier l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique au cabinet CLER INGENIERIE sis à 69800 SAINT-PRIEST – Parc technologique – 10 allée Irène Joliot Curie,

Par délibération en date du 23 septembre 2021, la collectivité décidait de confier le contrat de performance énergétique pour l’exploitation et la maintenance des installations multi techniques à l’entreprise DALKIA sise 37 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE,

Par délibération en date du 16 décembre 2021, la collectivité décidait d’accepter les sous-traitants,

Par délibération en date du 14 avril 2022, la collectivité décidait d’approuver l’avenant n°01 au contrat,

Par délibération en date du 14 décembre 2022, la collectivité décidait d’approuver l’avenant n°02 au contrat,

Par délibération en date du 14 février 2023, la collectivité décidait d’approuver l’avenant n°03 au contrat,

Par délibération en date du 29 juin 2023, la collectivité décidait d’approuver l’avenant n°04 au contrat,

Des réglages sont devenus nécessaires pour actualiser les conditions du marché. Notre assistant à Maîtrise d’Ouvrage, CLER INGERNIERIE a préparé un avenant qui a pour objet :

1. D’acter la mise à jour du prix du gaz pour l’année 2024 avec prise d’effet au 01 janvier 2024 ;

2. D’acter la mise à jour des coordonnées DALKIA (adresse et SIRET).

Sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres qui a émis un avis favorable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

- D’approuver cet avenant n°5 ci-dessus ;

- D’autoriser M. Le Maire ou en son absence, M. BOURGEOT ou Mme FOUCAULT, à signer ledit avenant.

La dépense sera imputée au Budget Principal. 65

23 – RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE DE LA VILLE – CHOIX DES PRESTATAIRES

Avant la présentation de la délibération, Pascal PERRIN précise :

« Sujet hyper sérieux et sur lequel vous allez voir qui est quand même assez surprenant. Là, non, je ne veux pas vous dire, mais on a le droit de se dire qu'il y a quand même des choses qui sont choquantes. Nous sommes sur le renouvellement des contrats d'assurance de la Ville. »

M. Jérôme LABONNE, Adjoint, expose :

« Oui, comme le disait Pascal, il est évident qu'on a vu des chiffres lors de la commission d'appel d'offres qui sont abyssales, exponentiels. Comme on a pu le voir en commission d'appel d'offres, on a des augmentations assez importantes et si on devait retenir qu'un seul chiffre, c'est la proposition... Je ne veux pas dire le nom de l'assurance, on peut le dire donc la proposition de l'assurance SMACL qui, pour un montant d'estimation qui était à 75 000 €, nous a fait une proposition à 592 928 €. Ça a pratiquement été multiplié par 8, même un peu plus de 8. 847 %, et avec une franchise à 1 500 €. Il est évident que sur ce marché, il a été refusé et donc on va essayer de proposer, comme c'est écrit sur le document, la SMACL propose une cotisation qui s’élèverait à 161 000 € par an. Mais ça, c'est sur le premier marché, sur les quatre premières années. Donc, ce qui a été proposé en commission d'appel d'offres et qui vous est proposé, c'est d'accepter quand même, pas cette proposition bien sûr, mais d'accepter les autres propositions. Et après, je reprends la délib, parce que j'étais sur l'annexe. »

Par délibération en date du 18 Décembre 2019, le conseil municipal attribuait les marchés relatifs aux différents contrats d'assurances de la ville d'Yzeure pour une durée de quatre ans à compter du 1er Janvier 2020.

Les contrats arrivant à échéance au 31 Décembre 2023, une nouvelle consultation a été lancée afin de désigner les prestataires pour les lots suivants :

 Lot 01 : Véhicules terrestres à moteur – Flotte de bateaux

 Lot 02 : Dommages aux biens

 Lot 03 : Responsabilité civile de la ville – Défense et recours – Protection juridique de la ville – Protection fonctionnelle des Élus et des Agents – Individuelle Accidents corporels

L'estimation totale établie par les services s'élève à la somme de 240.000 € H.T pour quatre ans et se répartit de la façon suivante :

 Lot 01 .................................................. 110.000 € H.T.

 Lot 02 .................................................. 75.000 € H.T.

 Lot 03 .................................................. 55.000 € H.T.

Conformément au Code de la commande publique, et notamment les articles R.2131-16 et R.2151-1 et suivants, une consultation formalisée par procédure d'appel d'offres ouvert avec publicité et mise en concurrence a été lancée le 22 Septembre 2023 selon les modalités suivantes :

 Mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation www.e-marchespublics.com du 26 Septembre 2023 au 27 Octobre 2023 à 12 heures (avis d'appel public à la concurrence + téléchargement du D.C.E. + dépôt électronique des offres),

 J.O.U.E. : Réf. TED 2023/s186-582784 du 27 Septembre 2019,

 B.O.A.M.P. : Réf. N° 23-132459 du 25 Septembre 2019,

 Affichage de l'avis d'appel public à la concurrence en Mairie et à la Direction des Ressources Administratives du 22 Septembre 2023 au 27 Octobre 2023 à 12 heures.66

La date limite de remise des offres a été fixée au 27 Octobre 2023 à 12 heures.

Deux compagnies d'assurance ont remis une offre :

 S.M.A.C.L. – 141, avenue Salvador Allende 79031 NIORT

 GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne – 50, rue de Saint Cyr 69251 LYON CEDEX 09

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 15 Novembre 2023 à 14h30 afin de procéder au choix des prestataires suite à la vérification des pièces des offres et à leur analyse effectuée par la Direction des Ressources Administratives, Financières et des Systèmes d’Information – Secteur Commande Publique, conformément aux critères suivants :

1) Qualité technique de l'offre tenant compte notamment du respect optimal

des conditions définies dans le cahier des clauses techniques particulières

propre à chacun des lots ............................................................. 40 % - Note sur 40 2) Rapport garanties / cotisations ..................................................... 40 % - Note sur 40

3) Qualité des prestations d'assistance à la gestion proposées par ......... 20 % - Note sur 20 le candidat

 Note totale sur 100

Après avoir pris connaissance de l'analyse, la Commission d'Appel d'Offres propose les notes et le classement ci-après pour chacun des lots.

LOT 01. – VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR – FLOTTE BATEAUX :

Une offre a été remise : S.M.A.C.L. Assurances – 79031 Niort

 PROPOSITION :

- Prime annuelle pour les véhicules terrestres à moteur :

15.396,58 € H.T. soit 18.776,20 € TTC

- Prime annuelle pour la flotte de bateaux au plan d'eau des Ozières

570,00 € H.T. soit 684,32 € TTC

Les notes attribuées sont les suivantes :

CANDIDAT

Critère 1

Note sur

40

Critère 2

Note sur

40

Critère 3

Note sur

20

Note

totale

sur 100

Classement

SMACL Assurances 40 40 20 100

1er

La Commission d'Appel d'Offres décide de retenir : SMACL Assurances - 141, Avenue Salvador Allende 79031 NIORT. 67

LOT 02. – DOMMAGES AUX BIENS :

Une offre a été remise : S.M.A.C.L. Assurances – 79031 Niort

 PROPOSITION – S.M.A.C.L. Assurances :

- Assiette provisionnelle retenue : 52 940 m²

- Montant annuel de la prime provisionnelle : 148.232,00 € H.T.

La cotisation annuelle proposée par la SMACL correspond à une majoration de plus de 800 % de notre

cotisation actuelle, à savoir une proposition de cotisation annuelle de 148.232,00€ H.T, contre

17.500,00€ H.T actuellement. Cette hausse ne peut être supportée par la collectivité.

Sur quatre ans, cette offre correspond à un montant de 592.928,00 € H.T et 643.689,32 € T.T.C.

La Commission d'Appel d'Offres décide de déclarer l’offre inacceptable et de relancer le marché en procédure formalisée avec négociation.

LOT 03. – RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA VILLE – PROTECTION JURIDIQUE DE LA VILLE - PROTECTION FONCTIONNELLE DES ÉLUS ET DES AGENTS – INDIVIDUELLE ACCIDENTS CORPORELS :

Deux offres ont été remises : 1) GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne – 69009 LYON 2) S.M.A.C.L. Assurances – 79031 Niort

 PROPOSITION N° 1 – GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne :

 Responsabilité Civile

Masse salariale prise en compte : 7.932.497 €

Montant annuel de la prime : 18.183,04 € T.T.C.

 Protection juridique de la ville – Défense recours

Montant annuel de la prime : 2.354,51 € T.T.C.

 Protection fonctionnelle des Elus et des Agents

Base de calcul : 33 Elus et 288 Agents

Montant annuel de la prime : 761,12 € T.T.C.

 Indemnité accident corporel

Montant annuel de la prime : 382,05 € T.T.C.

 Montant annuel total de l'offre : 19.779,70 € HT soit 21.680,72 € T.T.C.

 PROPOSITION N° 2 – SMACL :

 Responsabilité Civile

Masse salariale prise en compte : 7.932.497 €

Montant annuel de la prime : 21.616,04 € T.T.C. 68

 Protection juridique de la ville

Montant annuel de la prime : 6.802,86 € T.T.C.

 Protection fonctionnelle des Elus et des Agents

Base de calcul : 33 Elus et 288 Agents

Montant annuel de la prime : 1.122,08 € T.T.C.

 Indemnité accident corporel

Montant annuel de la prime : 654,00 € T.T.C.

 Montant annuel total de l'offre : 27.459,23 € HT soit 30.194,98 € T.T.C.

Les notes attribuées sont les suivantes :

CANDIDAT

Critère 1

Note sur

40

Critère 2

Note sur

40

Critère 3

Note sur

20

Note

totale

sur 100

Classement

GROUPAMA

Rhône-Alpes

Auvergne

20 40 12,50 72,50 2ème

S.M.A.C.L.

Assurances 30 28,81 20 78,81 1

er

La Commission d'Appel d'Offres décide de retenir : SMACL Assurances - 141, Avenue Salvador Allende 79031 NIORT.

Sur proposition de la Commission d'Appel d'Offres, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- 1°) De retenir la S.M.A.C.L. Assurances – mutuelle pour une durée de 04 (quatre) ans pour les lots n°01 et n°03 à compter du 1er Janvier 2024 ;

- 2°) De déclarer inacceptable l’offre de la SMACL pour le lot n°02 ;

- 3°) D'autoriser M. le Maire ou, en son absence, M. BOURGEOT ou Mme FOUCAULT, à signer les marchés à intervenir avec le prestataire retenu.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les différents budgets de la collectivité.

Avant le vote, Pascal PERRIN précise :

« Aujourd'hui, on vous demande de voter le lot 1 et le lot 3. Sur le lot 2 qui est marqué ici, il faut quand même bien voir, c'est les chiffres et il n’y a pas d’erreurs dessus, il ne manque pas un zéro dans une délib. Nous avions jusqu'à maintenant, pour l'assurance, les dommages aux biens, c'est-à-dire l'assurance de nos bâtiments, je dirais. Nous avions une convention avec la SMACL et nous payions 17 500 par an. À la réponse de cette année, ils nous font la même proposition pour les mêmes bâtiments et nous sommes à une proposition de 161 000 € par an. Je n'ai pas besoin de faire le calcul. Moi, j'ai cru qu'il y avait un zéro de trop. L'argumentation, c'est que, vous avez eu un gros incident avec Champ Daillant, sauf qu'en gros, Champ Daillant, ils vont nous donner 500 000 €, à quelque chose près. Ce n'est pas écrit, mais on le voit bien.69

Vous multipliez 160 000 € par trois, ça veut dire qu'il nous refaut payer, dans les trois premières années, rembourser le bâtiment. On ne peut pas accepter. Je remercie la commission appel d'offre de ne pas nous avoir proposé d'accepter. Par contre, on n'est pas resté sans rien faire. C'est ce que je voulais vous dire parce qu'on va être vite au 1ᵉʳ janvier. Donc, en fait, on a refait un cahier des charges. On a relevé le niveau de franchise, parce que jusqu'à maintenant, nous avions un certain niveau de franchise et on s'est aperçu, on a fait une analyse sur trois ans, nombre de sinistres qu'on a eus, etc... Et on a vu, par exemple, si on prend les trois dernières années, si on était resté au même niveau de franchise, ça, ça ne pouvait pas vous être donné en commission hier soir parce que ça, ça vient de tomber. Ça doit être avant-hier que j'ai eu les derniers chiffres. Les services sont obligés de travailler comme ça. Il faut savoir que sur les trois dernières années, on a eu 25 sinistres qui ont été pris en charge par l'assurance alors qu'on en avait déclaré 80. Donc eux, ils en comptent 80, mais il n'y a que sur 25 qu'ils ont donné de l'argent. Sur ces 25, les dommages à totalité, ça s'élevait à 72 000 €, je fais des chiffres arrondis, la SMACL nous a indemnisé à hauteur de 26 000 € et le reste, les 45 000, c'est la Ville qui a payé. Aujourd'hui, on s'est dit, si on monte, on a fait donc deux demandes avec une franchise à 5 000, une franchise à 10 000, parce qu'on s'est aperçu qu'on en a beaucoup là- dedans, mais ils ne sont pas payés.

Alors avec cette nouvelle consultation, on a aussi appelé des assureurs locaux parce qu'on a le droit, ça s'appelle faire du sourcing, c'est le nouveau terme qui est utilisé, ce n'est pas du copinage, et on leur a dit « mais on n'a pas de réponse, voyez avec vos groupes au-dessus », parce qu'un assureur local ne peut pas prendre le risque d'assurer 40 ou 50 bâtiments de la ville. Et on a eu des rappels et on a bien l'espoir d'avoir d'autres propositions. La SMACL aussi, on la renvoie parce qu'ils ont compris. Si vous avez suivi un peu ce qui s'est dit au Salon des maires, au congrès des maires, c'est quelque chose qui apparaît au niveau national. Ils sont en train, les assurances, ça, on peut comprendre, ils se réassurent par rapport à l'ensemble des événements climatiques qui sont en train de se passer. Et ils n’intègrent pas que la collectivité, on est un petit peu différent. Je vous cache pas qu'il y a des collectivités qui sont en train de faire le choix de ne plus assurer les bâtiments, d'être leur propre assureur. Nous l'avons un tout petit peu regardé avec les services. Je vous le dis tout de suite, on ne partira pas dans ce système-là parce que être auto-assureur, c'est bien trop risqué.

Par contre, une franchise qui nous resterait de 5 000 ou de 10 000, vous voyez un peu sur les 25 qui nous ont donné, si on provisionne, ça va faire nettement moins que le chiffre que vous avez par an. Donc aujourd'hui, on avance. Je ne peux pas vous dire qui va sortir. J'espère que d'ici le 1ᵉʳ janvier, on aura une réponse. Si vous me dites « On fait quoi le 1ᵉʳ janvier ? », si on n'a pas de réponse, vous me laissez jusqu'au 29 décembre pour y réfléchir. Dans le calendrier, on a prévu de déposer les candidatures au 30 novembre jusqu'au au 15 décembre, après prendre un temps d'échanges et de discussions parce qu'il faut savoir qu'on peut inclure les négociations. Et maintenant, on va se mettre dans une logique de négociation annoncée, c'est-à-dire qu'à partir du 15 décembre, on va négocier. La négociation, c'est réglementé par les textes, des façons de le faire. Moi, je veux en profiter pour vous le dire. Je remercie les services parce que c'est la première fois qu'on se trouve dans cette situation. C’est là qu'on apprécie d'avoir des services qui sont prêts à aller chercher, à gratter des infos. On fera une nouvelle CAO, le plus tôt possible, et on votera en février. Par contre, je pense que malgré tout, il y aura des possibilités pour éviter d'être sans assurance pendant 15 jours. Je ne sais pas comment on fera, mais on trouvera une solution. Voilà les éléments que je voulais vous donner à côté de cette délibération que je pense, c'est des questions que vous êtes en droit d'avoir posées. Je sais que lors de la commission d'appel d'offres, cela a interrogé des gens, ces montants, mais moi aussi. Et je ne dis pas tout ce que je pense, mais je pense qu'à des moments... Vous savez, les hausses qu'on a eues au moment de la Covid et les hausses qu'on a eues au moment de l'Ukraine, j'ai l'impression que pour certains, il y a des gros phénomènes. Ça aide beaucoup certains pour augmenter d'une manière exponentielle. D'autres questions ? Je suis désolé, un petit peu long sur cette question, même si ça peut paraître anecdotique. » 70

24 – GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES D’YZEURE ET D’AVERMES – FOURNITURES ADMINISTRATIVES ET SCOLAIRES – CHOIX DU FOURNISSEUR

M. Jérôme LABONNE, Adjoint, expose :

Par délibération en date du 28 septembre 2023, les Conseils Municipaux des villes d’Yzeure et d’Avermes ont approuvé la convention constitutive d’un groupement de commande pour l’achat de fournitures administratives et scolaires pour les services et écoles des villes d’Yzeure et d’Avermes.

Conformément au code de la Commande Publique, une consultation, selon procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence, a été lancée. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié selon les modalités suivantes :

 Plateforme de dématérialisation www.e-marchespublics.com (retrait du dossier de consultation et dépôt électronique des offres) du 29 septembre 2023 au 20 octobre 2023 – 12h.  Journal d’annonces légales « La Montagne » - Edition du 3 octobre 2023 – Ref n°221471.  Mise en ligne sur le site de la ville d’Yzeure www.ville-yzeure.com du 29 septembre 2023 au 20 octobre 2023.

 Affichages à la Mairie d’Yzeure et d’Avermes du 29 septembre 2023 au 20 octobre 2023.

5 offres ont été remises.

Une Commission d’Appel d’Offres a eu lieu le 15 novembre 2023, afin d’examiner l’analyse des offres effectuée par les services des villes d’Yzeure et Avermes, et établir un classement des offres selon les critères ci-après :

Lot n°01 – Manuels scolaires et pédagogiques – Livres éducatifs et livres de littératures

1. Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique : 30 % 1.a Mode de gestion des commandes 10%

1.b Moyens mis en œuvre et personnel dédié 10%

1.c Réactivité dans la gestion des reliquats et des retours 10%

2. Remise consentie par le candidat 50 %

3. Démarche éco-responsable 10 %

3.a Filière de recyclage et/ou de revalorisation des déchets 5%

3.c Impact carbone des véhicules de livraison (crit’air + émission CO2) 5%

4. Délais de livraisons 10 %

Lot n°02 – Fournitures administratives et scolaires

1. Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique : 30 % 1.a Mode de gestion des commandes 7,5%

1.b Moyens mis en œuvre et personnel dédié 7,5%

1.c Réactivité dans la gestion des reliquats et des retours 7,5%

1.d Qualité des produits – analyse des échantillons 7,5%

2. Prix des produits 50 %

2.a coût des produits 35 %

2.b remise sur catalogue 15%

3. Démarche éco-responsable 10 %71

3.a Filière de recyclage et/ou de revalorisation des déchets 5%

3.b Impact carbone des véhicules de livraison (crit’air + émission CO2) 5%

4. Délais de livraisons 10 %

Le classement suivant des entreprises pour chacun des lots multi-attributaires avec le système des bons de commandes en cascade, est proposé au Conseil Municipal.

LOT N°01 – MANUELS SCOLAIRES ET PÉDAGOGIQUES – LIVRES EDUCATIFS ET DE LITTÉRATURE

Nom du

candidat

Critère 1 Note / 30 Critère

2

Note

/50

Critère 3 –

Note /10

Critère

4

Note

/10

Note

totale

/100

Classement 1.a

Note

/10

1.b

Note

/10

1.c

Note

/10

3.a

Note

/5

3.b

Note

/5

PGDIS 7,5 7,5 9,5 30 0 0 10 64,50 1er

OGD 7,5 7,5 7 28,6 0 0 10 60,60 2ème

 Candidats proposés :

1er PGDIS – Rue du Pairoux – 63530 ENVAL

2ème OGD – 1 rue de Rome – 77144 MONTEVRAIN

LOT N°02 – FOURNITURES ADMINISTRATIVES ET SCOLAIRES

Nom du

candidat

Critère 1 Note /30 Critère 2 Note /50 Critère 3 Note / 10 Critère

4

Note

/10

Note

totale

/100

Classement 1.a

Note

/7,5

1.b

Note

/7,5

1.c

Note

/7,5

1.d

Note

/7,5

2.a

Note

/35

2.b

Note

/15

3.a

Note

/5

3.b

Note

/5

LACOSTE 6 6 7,5 7,4 17,3 1,7 2,5 0 10 58,40 3ème

PGDIS 6 6 7 7,05 35 5 0 0 10 76,05 1er

PICHON 7,5 6 6 6,5 30,7 1,3 2,5 0 10 70,50 2ème

 Candidats proposés :

1er PGDIS – Rue du Pairoux – 63530 ENVAL

2ème PICHON – ZAC l’Orme les sources – 750 Rue Colonel Louis – 42340 VEAUCHE

Sur proposition de la Commission d’Appel d’Offres qui a émis un avis favorable, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- 1°) De retenir les entreprises susmentionnées pour les lots n°01 et n°02 ; 72

- 2°) D’autoriser M. Le Maire ou, en son absence, M. BOURGEOT ou Mme FOUCAULT, à signer lesdits marchés à intervenir.

Pascal PERRIN souhaite apporter les informations sur le déménagement d’Aldi.

« Selon les dernières informations que j'avais, le magasin route de Bourgogne, il doit fermer demain. J'ai vu les personnels la semaine dernière qui m'ont confirmé. On pourra, en dehors de ça, parler de ce qui leur arrive. Depuis l'annonce de sa fermeture il y a plus d'un an, les dirigeants d'Aldi, sachez, n'ont jamais répondu à nos sollicitations, qu'elles soient par courrier ou par téléphone. À l'approche de l'ouverture du nouveau magasin qui était Route de Lyon, nous avons enfin eu des nouvelles, mais j'ai dû leur envoyer un courrier le 14 novembre au siège social. Courrier, je ne vous cache pas qu'il n'était pas obligatoirement très sympathique, parce qu'ils ont commencé au téléphone en disant « On ne comprend pas que vous soyez en colère après nous. »

Le responsable que j'ai eu au téléphone et à qui j'ai bien répété le mécontentement, non pas de déménager, je leur ai dit, mais ils sont dans leur activité, mais de n'avoir aucune information concernant l'avenir du magasin actuel, de ce qu'ils voulaient en faire à Saint-Bonnet. Il a reconnu, il a modéré leurs réticences et il a reconnu que jusqu'à présent, ils étaient dans une logique de s'empêcher de favoriser l'installation d'un magasin alimentaire. Ce qui veut dire que même si depuis deux ans, je renvoyais des clients, ces clients ont eu des fins de non-recevoir.

On est dans de l'oral. D'accord. Et que du coup, ils étaient moins opposés, même si effectivement, ils s'interrogeaient de louer à un concurrent qui serait directement sur le marché du même type de magasin qu'eux. Je ne donnerai pas de nom, je ne suis pas là pour faire de la pub. Ils ont dit qu'ils étaient prêts à accepter l'installation d'un commerce de proximité. Ils m'ont donc donné des coordonnées. Ce que je peux juste vous dire, c'est que cet après-midi, il m'a laissé un message en disant « J'ai des infos que j'aimerais vous donner. » C'est peut-être me dire « Demain, ça ferme. » Comme c'est peut- être si je suis optimiste, « J'ai trouvé quelqu'un à maintenir une épicerie. » Je ne sais pas. Par contre, info, il n'y a rien de bien nouveau, sauf qu'effectivement, on essaie de voir, mais ce groupe, ils n'ont pas joué le jeu. On voit que leur priorité, c'est d’aller là-bas et c'est vrai que pour info, ils annoncent l'ouverture pour fin décembre, mais après, ça sera eux de voir.

Ils sont propriétaires des murs et on est bien dans une situation d'un propriétaire qui fait ce qu'il veut. Il fait ce qu'il veut, il fait quelque chose, il ne fait rien. Quand à un moment, ça devient dangereux et insalubre, on peut peut-être faire quelque chose, mais d'ici ce temps-là, c'est catastrophique. Voilà ce que je voulais vous donner comme info.

Aldi me dit « On n'a personne pour l'instant » et je pense qu’ils n'ont pas dû chercher beaucoup. Dans le lotissement de Sainte-Catherine, nous avons des possibilités d'accueillir des commerçants qui voudraient.

On a les constructeurs qui seraient prêts à réfléchir comme mixité avec des logements au-dessus, puis en-dessous, des zones commerciales. Aujourd'hui, on n'a pas de candidature. Ce n'est pas un choix, c'est un constat.

Ensuite, nous avons donc la déclaration générale. Comme j'ai compris, Redonnons des Couleurs, vous avez fait votre intervention générale, information générale très thématique, spécifique au foot, mais après tout, chacun met ce qu'il veut dans son intervention générale. Par contre, ça serait bien de faire les interventions générales à la fin, quand on le fait ensemble, parce que qu'on le veuille ou non, toute l'intervention, elle est très foot, mais on aborde, on le sent bien, des sujets qui n'ont pas vraiment à faire sur la subvention de foot et c'est dommage. Vous avez une deuxième déclaration générale à faire ? »

Guy CHAMBEFORT :

« J'ai demandé l'autorisation de le faire à ce moment-là. J'aurais pu la faire à la fin, ça n'aurait rien changé. De toute façon, tu aurais été de mauvaise humeur de toute façon. » 73

Pascal PERRIN :

« C'est une histoire comme une autre de dire « Moi, je parle quand je veux et je dis ce que je veux quand je veux. » Ça ne nous gêne pas. »

Guy CHAMBEFORT :

« Oui, parce que dans un conseil municipal, on parle quand on veut. »

Pascal PERRIN :

« Au bénéfice de l'âge, on vous donne ce plaisir de faire votre intervention générale quand vous voulez. Sous réserve que votre groupe soit d'accord, parce que c'est une intervention de groupe. Non, mais elle n'est pas fondamentale, vous avez raison, mais j'en connais un qui va s'accrocher moins dans le temps que son précédent. Rendez-vous dans quelques temps. »

Bruno NANCEY :

« Cette année se termine dans un contexte international malmené par une violente résurgence des vieux démons racistes et antisémitistes. L'avenir de notre monde a rarement été aussi incertain. Après un été et un automne caniculaire, les pluies et inondations ont dévasté des régions entières. L'inflation ronge le pouvoir d'achat de nos concitoyens et les réponses du gouvernement, que ce soit sur la transition écologique ou l'amélioration de la vie des Français, sont bien en deçà de nos attentes. La commune, premier échelon de proximité, s'affirme comme un rempart à tous ces chocs. C'est le maire de la ville, du village, qui est en première ligne quand tout dérape. Cependant, nos concitoyens ont besoin de réponses politiques claires afin d'assurer un équilibre commun dans la population et dans les territoires. En ce sens, nos deux groupes, socialistes et apparentés, avec le groupe communiste, demandent à l'État que la hausse de la DGF promise par la première ministre soit indexée sur l'inflation. Laissées seules face à des responsabilités toujours plus importantes, toujours plus coûteuses, nos villes ont de plus en plus de mal à assurer les services de proximité essentiels pour nos concitoyens confrontés à une insécurité matérielle grandissante. L'état nous impose sans concertation des mesures contradictoires.

Nous avons droit à une succession de plans annoncés par le gouvernement et dont l'application repose en tout ou partie sur l'action des communes, sans que nous soyons réellement associés en amont. Plans eau, vélo, école, chaleur, petite enfance.

Avec toujours une même logique, celle de politique publique qui suscite des attentes légitimes de la part de nos concitoyens et dont la mise en œuvre est déléguée à nos collectivités sans moyens correspondants. Face à l'urgence sociale et climatique, nous devons faire mieux pour notre planète, pour nos enfants, pour nos concitoyennes et concitoyens. Notre adaptation au changement passera aussi par une réforme du modèle financier des collectivités.

De plus, le gouvernement lance des promesses qu'il n'est pas capable de tenir, mettant ainsi les collectivités face à des choix drastiques et a dernièrement restreint l'autonomie financière et fiscale des collectivités en supprimant purement et simplement des dispositifs de soutien contre la crise de l'énergie, pour ne citer qu'un exemple. Malgré tout, et grâce aux efforts conjugués des services de la Ville et de l'équipe municipale, nous ferons face à l'adversité et nous continuerons d'avancer malgré certains esprits chagrins toujours prompts à dévaloriser l'action municipale. Quand nous avons décidé de l'extinction de l'éclairage public la nuit en 2017, nous étions précurseurs.

La preuve, aujourd'hui, la presse remarque l'exemplarité de la Ville à ce sujet et en fait même sa une. En cette fin d'année, gardons l'espoir, restons debout et profitons des moments de fête qui s'annoncent à Yzeure le 15 décembre avec les marchés de Noël, puis les nombreuses animations à destination des familles sur la place Jules Ferry. Laser game, parcours d'orientation, cinéma, deux concerts à l'église Saint-Pierre, une soirée dansante et pour terminer, la corrida nordique dans les rues de la ville du 26 décembre. Nous vous attendons nombreux à ces festivités et vous souhaitons des lendemains meilleurs, des lendemains de paix et de solidarité. » 74

Pascal PERRIN :

« Prochain conseil, 8 février. Trois remerciements. D'abord, je voudrais remercier les deux personnes de la presse, leur journal par leur intermédiaire. Je remercierai La Montagne qui, effectivement, a fait un bon article sur la problématique de l'extinction nocturne. La Semaine de l’Allier qui a fait un article intéressant aussi sur le filet de sécurité, deux thèmes qui ne sont pas simples à traiter. Je vous remercie d'avoir traité parce qu'on ne les explique jamais. Et puis, le dernier remerciement, je vous le montre, mais vous ne verrez pas tout. J'ai reçu une jolie petite carte, iy a une école qui est spécialiste, ça vient de l'École... les élèves de la grande section de l'École maternelle Jacques Prévert. Comme ce n'est pas que pour moi, je veux la lire.

« Monsieur le maire, je vous transmets ainsi qu'au service des espaces verts et au service enfance, un mot de remerciement rédigé par les élèves de la grande section qui ont participé à l'opération 1000 arbres, 1000 enfants le 28 novembre dernier. Ils ont fait des dessins. Je le mettrai dans mon bureau parce que quasiment tous les ans, je peux afficher parce qu'ils trouvent toujours un petit moment. Merci de nous avoir appris le nom des arbres à planter ainsi que leurs fruits. Merci de nous avoir montré comment on plante les arbres et comment ils grandissent. Merci de nous avoir accueilli au parc de Panloup pour nous aider à planter les arbres et les enfants, ils sont comme nous, ils n'oublient pas « merci pour le chocolat chaud et le gâteau ! ». Merci à vous. Passons de bonnes fêtes de Noël et de l'an. »

DATE DES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX

- Jeudi 8 Février 2024

- Jeudi 28 Mars 2024

- Jeudi 27 Juin 2024

- Jeudi 26 Septembre 2024

- Jeudi 12 Décembre 2024

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 09.

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