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Déliberation - 7 d2026 22 indemnites des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 7 d2026 22 indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
COMMUNE DE VOUGY Publié le 24/03/2026 SL
AV ID : 074-217403120-20260321-D2026 22-DE
NL nat rastte
Délibération du conseil municipal du 21 mars 2026 n°D2026 22
Publiée sur le site internet de la commune le : 24 mars 2026
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux-mille-vingt-six le vingt et un mars à 16 heures trente minutes, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vougy légalement convoqués le 17 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie située 1 route de Genève à Vougy, sous la présidence de MASSAROTTI Yves.
Présents : 19
Quorum atteint
Votants : 19
Secrétaire de séance : CAPRI Brigitte, en conformité avec l’article L.2121-15 du CGCT, a été désignée par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.
NOM Prénom Présent | absent | NOM Prénom Présent | absent
MASSAROTTI Yves X GENOVA Antonio X
LAURENSON David X PEPIN Nathalie X CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X
DÉPOISIER Mathieu X DEPOISIER Fabrice X
PASQUALIN Martine X LEDRU Sindy X VALENTINI Christian X VOTTERO Cédric X
MENEGON Daniel X AKKAOUI Clémence X
SCANU Stéphane X DEBBICHE Frédérique X
DECROUX Elisabeth X JACQUARD Hervé X
BOUACHRAOUI Saïda X
OBJET : INDEMNITÉS DES ÉLUS
Le maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le maire précise qu’en application de l’article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».
Par ailleurs, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales «les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.
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Reçu en préfecture le 23/03/2026
ID : 074-217403120-20260321-D2026 22-DE
Publié le 24/03/2026 SL
Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 28,1
De 500 à 999 44,3
De 1 000 à 3 499 55,7
De 3 500 à 9 999 58,3
De 10 000 à 19 999 67,6
De 20 000 à 49 999 90
De 50 000 à 99 999 110
100 000 et plus 145
Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123- 24-1,
Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice)
Moins de 500 10,89
De 500 à 999 11,77
De 1 000 à 3 499 21,38
De 3 500 à 9 999 23,32
De 10 000 à 19 999 28,6
De 20 000 à 49 999 33
De 50 000 à 99 999 44
De 100 000 à 200 000 66
Plus de 200 000 72,5
Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;
Considérant que la commune compte 1 696 habitants,
Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux,
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Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 24/03/2026 SL
ID : 074-217403120-20260321-D2026 22-DE
VU l'arrêté du Maire en date du 23 mars 2026 nommant Mme Elisabeth DUCROUX, conseillère déléguée à laquelle des délégations de fonction lui ont été accordées,
VU les arrêtés du Maire en date du 23 mars 2026 de délégation de fonction aux adjoints,
VU la demande du Maire de baisser de 10 % le taux de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique des indemnités du maire, adjoints et conseiller municipal délégué,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE à main levée, à l'unanimité,
Article 1er -
Le montant de l’indemnité du Maire est fixé à : 50,13% (55,7-10%) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Article 2 -
Le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :
-1% adjoint: 19,24% (21,38-10%) de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 2ème adjoint : 19,24% (21,38-10%) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 3ème adjoint : 19,24% (21,38-10%) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 4ème adjoint : 19,24% (21,38-10%) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Article 3 -
Le montant de l’indemnité du conseiller délégué est fixé à : 19,24% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Article 4- -
L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l’article L2123- 24 Code général des collectivités territoriales.
Article 5 -
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.
Article 6 -
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 7-
Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
La À ; de séance, Le Maire 2
Brigitte CAPRI
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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