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Déliberation - Liste DES Deliberations du 07 11 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Rochefort-du-Gard.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du 07 11 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Jeunesse,
L'an deux mil vingt quatre, le sept novembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEFORT DU GARD, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Rémy BACHEVALIER.
Étaient présents : M. Rémy BACHEVALIER, Mme Josiane MANYA, M. Jean-Louis PELLET, Mme Claudine LACOUR, M. Alain BERTRAND, M. Sylvain GRIGNON, M. Yohann BLONDEAU, Mme Marilyne KRIZ-BELLON, M. Michel RENAUDIN, M. Patrick SANDEVOIR, Mme Véronique BOISSY, Mme Muriel LAMBERT, M. José ALVES DE SOUSA, Mme France TIRARD, Mme Valérie DIBON, Mme Séverine ROCHAS, Mme Amandine CAMROUX, Mme Nathalie BOBEE, M. Rafik BOURAS, Mme Céline ALCALDE, M. Julien PAUDOIE, Mme Nadine AURAY. Étaient absents excusés : Mme Florence HERTEL, M. Jean-Philippe ZERBATO, M. Van Son MUONGHANE, M. Jean- Marc ROMAN, Mme Cécile MALLAH, Mme Cécilia BERNARD, M. Camille CATHALA. Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Florence HERTEL en faveur de M. Patrick SANDEVOIR, M. Jean-Philippe ZERBATO en faveur de Mme Josiane MANYA, M. Van Son MUONGHANE en faveur de M. José ALVES DE SOUSA, M. Jean-Marc ROMAN en faveur de Mme Marilyne KRIZ-BELLON, Mme Cécile MALLAH en faveur de M. Jean-Louis PELLET, Mme Cécilia BERNARD en faveur de M. Sylvain GRIGNON, M. Camille CATHALA en faveur de Mme Claudine LACOUR.
Secrétaire : Mme Amandine CAMROUX.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-074 : Affaires Générales - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024.
Après avoir fait l’appel de chaque nom, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne le secrétaire de séance.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Désigne Amandine CAMROUX secrétaire de séance,
Adopte le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
28 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY. 0 CONTRE
1 ABSTENTION : Véronique BOISSY.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-075 : Affaires Générales - Compte rendu des décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la délibération en date du 24 Septembre 2020 portant délégation du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Compte rendu fait :
PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
Décision N° MA-DEC-2024-070 du 19 septembre 2024
OBJET : Construction d'une bibliothèque 3ème lieu – Lot n°6 : Cloisons – Isolation – Plafonds : EURL PPB – Avenant n°1 : dépose et repose des cloisons.
Décision N° MA-DEC-2024-071 du 26 septembre 2024
LISTE DES DELIBERATIONS OBJET : MOE relative aux travaux d'aménagement de la RD111 du Pont de la Filature au chemin d'Agan – groupement conjoint RX INGENIERIE/CMO PAYSAGES.
Décision N° MA-DEC-2024-072 du 01 octobre 2024
OBJET : Convention de conseil en assurance : ACE CONSULTANTS. Décision N° MA-DEC-2024-073 du 08 octobre 2024
OBJET : Construction d'une bibliothèque 3ème lieu – Lot n°2 : Gros œuvre – Façades – VRD : SAS SOUCHON CONSTRUCTIONS – Avenant n°4 : repose de la pierre de corniche. Décision N° MA-DEC-2024-074 du 08 octobre 2024
OBJET : Mission de Coordonnateur Sécurité Protection Santé (CSPS) pour la mise aux normes du Centre Technique Municipal – ALPES CONTRÔLES.
Décision N° MA-DEC-2024-075 du 08 octobre 2024
OBJET : Mission Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC) pour la mise aux normes du Centre Technique Municipal – SARL NBCONSULT.
Décision N° MA-DEC-2024-076 du 08 octobre 2024
OBJET : Mission de Contrôle Technique pour la mise aux normes du Centre Technique Municipal – VERITAS. Décision N° MA-DEC-2024-077 du 08 octobre 2024
OBJET : Contrat de cession du droit d’exploitation avec l’Association MULTIVERS. Décision N° MA-DEC-2024-078 du 16 octobre 2024
OBJET : Convention d’utilisation du stand de tir avec l’association la « Provençale de Tir » : année 2024/2025.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-076 : Sports - Convention avec un intervenant extérieur afin étendre l’offre du dispositif « Bougez sur Ordonnance ».
Le sport sur ordonnance désigne la prescription par un médecin traitant d'une activité physique adaptée aux patients souffrant d’une affection longue durée (ALD). Il s'agit, par exemple, des personnes atteintes du diabète, de la sclérose en plaques ou d'un cancer.
Les objectifs généraux du programme "Bougez sur Ordonnance" permet aux personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques un reconditionnement physique en vue d'une pratique en structure associative ou autonome.
Par délibération n°MA-DEL-2018-046 en date du 24 mai 2018, un programme « Bougez sur Ordonnance » a été mis en place par le service des Sports en partenariat avec la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Occitanie.
Ce programme propose des séances d’activités physiques adaptées pour des personnes atteintes d’affections de longue durée au tarif de 40,00€ par trimestre.
Afin d’étendre l’offre de ce dispositif dont l’effectif de 40 adhérents est complet et de pouvoir accueillir d’autres administrés dont la demande d’inscription est toujours croissante, il est proposé à l’Assemblée de signer une convention avec un prestataire extérieur. Cela permettrait d’ouvrir deux créneaux supplémentaires par semaine selon les conditions suivantes :
Deux créneaux d’1h15 soit 02h30 par semaine
Tarif du prestataire fixé à 25,00€ par heure.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique notamment l’article L.1172-1,
Vu le décret du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée. Vu la délibération en date du 24 mai 2018,
Vu le programme « Bougez sur Ordonnance »,
Vu l'avis favorable de la commission des sports réunie le 21 octobre 2024, Vu le projet de convention à passer pour un intervenant extérieur afin d’étendre l’offre du dispositif, Considérant que les effectifs sont complets et que la demande d’inscription est croissante,
Approuve la convention à passer avec un intervenant extérieur pour le dispositif « Bougez sur Ordonnance, Décide que deux créneaux supplémentaires de 1h15 chacun seront mis en place, Précise que l’intervenant sera rémunéré 25,00€/heure,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents y afférents, Dit que les recettes seront inscrites au chapitre 70 et les dépenses au chapitre 011.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-077 : Finances - Liste des admissions en non-valeur n°7284970433 de certaines recettes de la commune non recouvrées.
Pour différents motifs (ancienneté, insolvabilité, disparition ...), le recouvrement de certaines recettes de la commune est définitivement compromis.
Monsieur le comptable de la SGC d’Avignon (Société de Gestion Comptable) ayant diligenté toutes les mesures nécessaires au recouvrement de ces recettes, ces dernières n’ont pu être perçues. Suite au courrier en date du 04 octobre dernier, il est proposé d’accepter l’admission en non-valeur des créances dues pour un montant de 1.326,15€.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 publié au Journal Officiel du 30 décembre 1998, Vu la demande de Monsieur le comptable de la SGC d’Avignon concernant la liste des admissions en non- valeur n°7284970433 de certaines recettes irrécouvrables,
Vu l’avis favorable de la commission mixte finances et urbanisme réunie le 21 octobre 2024, Considérant que les motifs invoqués par Monsieur le Comptable de la SGC d’Avignon et le détail des poursuites effectuées sont conformes,
Décide le versement de la somme de 1.326,15€ correspondant à l’état irrécouvrable des recettes jointes, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents, Précise que les dépenses sont inscrites au chapitre 65 du budget primitif 2024.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-078 : Finances - Exécution du budget principal 2024: Décision Modificative n°3.
Afin de suivre au plus près la réalisation de la section de fonctionnement et des programmes en investissement, il y a lieu de modifier certains crédits.
En tant que budget d’ajustement, la décision modificative actualise le budget primitif de l’exercice 2024 approuvé par délibération du 09/04/2024.
DECISION MODIFICATIVE 3 : RECAP. PAR CHAPITRES
FONCTIONNEMENT
CHAPITRES LIBELLE DEPENSES RECETTES 011 Charges à caractère général - 500
68 Dotations aux provisions + 500
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections + 20 000
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections + 20 000
TOTAL SECTION 20 000 20 000 FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE DEPENSES RECETTES
041 Opération d’ordre entre sections + 2 115 000
041 Opération d’ordre entre sections + 2 115 000
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections + 20 000
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections + 20 000
4581 Opérations pour compte de tiers + 3000
4582 Opérations pour compte de tiers + 3000 TOTAL SECTION
INVESTISSEMENT 2 138 000 2 138 000
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 09/04/2024,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le tableau annexé,
Vu l’avis favorable de la commission mixte finances et urbanisme réunie le 21 octobre 2024,
Adopte la présente décision modificative n°3,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
28 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE.
0 CONTRE
1 ABSTENTION : Nadine AURAY.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-079 : Finances - Création d'une interface débroussaillée au quartier urbain de « Pied de Cabane » : Demande de financement de l’Etat au titre du Fonds Vert 2025. La commune souhaite apporter des solutions globales pour protéger et pérenniser les biens et les massifs afin de préserver et protéger ses espaces verts, ses écosystèmes et ses espèces. A cet effet, il est proposé à l’Assemblée de sécuriser le quartier urbain « Pied de Cabane » par la création d’une interface débroussaillée sur la parcelle communale AE155. Le projet comprend :
Le broiement au broyeur forestier de toute la végétation basse et arbustive présente sur la parcelle dans la limite de l'accessibilité aux engins.
La mise à distance mécanisée des Pins et Cyprès du reboisement résineux. L’élagage à 2m des arbres maintenus avec mise en andins des branches. Le broiement au broyeur forestier des andins de branches et le débroussaillement manuel des zones non traitées mécaniquement dans tout le quartier urbain « Pied de cabane » qui comprends des habitations individuelles, un collège, une école primaire et une gendarmerie. Les travaux seraient prévus à partir de février 2025 pour une durée de 2 à 3 mois selon les aléas climatiques et leur coût pour la création d’une interface débroussaillée au quartier urbain « Pied de Cabane » est estimé à 14.000€HT.
Il est proposé à l’Assemblée de solliciter une aide financière de la part de l’Etat au titre du Fonds Verts dans le cadre des actions de prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré : Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la doctrine de l’Etat au titre du fonds vert 2025,
Vu l'avis favorable de la commission mixte finances et urbanisme réunie le 21 octobre 2024, Considérant que les travaux de création d'une interface débroussaillée au quartier urbain de « Pied de Cabane » s’inscrivent dans le cadre des actions de prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation,
Considérant que l’ensemble de ces dépenses peuvent faire l’objet de demande d’aides financières,
Sollicite auprès de l’Etat l’aide financière pour l’ensemble de l’opération susvisée, Approuve le plan de financement suivant :
Coût de l’opération HT : 14.000,00€
Subvention Etat « Fonds Vert » 80% : 11.200,00€
Autofinancement HT : 2.800,00€
S’engage à modifier si besoin le plan de financement,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents, Précise que les dépenses seront inscrites au budget 2025 en section d’investissement.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-080 : Finances - Création d'une piste de défense incendie au quartier urbain de « Pied de Cabane » : Demande de financement de l’Etat au titre du Fonds Vert 2025. La commune souhaite apporter des solutions globales pour protéger les biens et les massifs et les pérenniser afin de préserver et protéger ses espaces verts, ses écosystèmes et ses espèces des incendies. A cet effet, il est proposé à l’Assemblée de sécuriser le quartier urbain « Pied de Cabane » par la création d'une piste de défense incendie sur la parcelle communale AE155. Le projet comprend :
L’implantation de la piste avec mise en place de jalons.
La création d'une piste DFCI d’une largeur de 4m pour défendre les bois et les habitations des incendies. La fourniture et la mise en place d'une barrière DFCI + signalétique B7b.30 pour limiter l’accès aux véhicules. Ce projet sera réalisé sur l’ensemble du quartier urbain « Pied de Cabane » dans lequel se situent des habitations individuelles, un collège, une école primaire et une gendarmerie. Les travaux seraient prévus à partir de février 2025 pour une durée de 2 à 3 mois selon les aléas climatiques et leur coût pour la création d'une piste de défense incendie au quartier urbain « Pied de Cabane » est estimé à 24.400€HT.
Il est proposé à l’Assemblée de solliciter une aide financière de la part de l’Etat au titre du Fonds Verts dans le cadre des actions de prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la doctrine de l’Etat au titre du fonds vert 2025,
Vu l'avis favorable de la commission mixte finances et urbanisme reunie le 21 octobre 2024, Considérant que les travaux de création d'une piste de défense incendie au quartier urbain de « Pied de Cabane » s’inscrivent dans le cadre des actions de prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation,
Considérant que l’ensemble de ces dépenses peuvent faire l’objet de demande d’aides financières,
Sollicite auprès de l’Etat l’aide financière pour l’ensemble de l’opération susvisée, Approuve le plan de financement suivant :
Coût de l’opération HT : 24.400,00€
Subvention Etat « Fonds Vert » 80% : 19.520,00€
Autofinancement HT : 4.880,00€
S’engage à modifier si besoin le plan de financement, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents, Précise que les dépenses seront inscrites au budget 2025 en section d’investissement.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-081 : Urbanisme - Création et dénomination de voies, impasses et places.
En lien avec les services de la Poste, la commune poursuit l’opération de numérotation des habitations et de dénomination des voies et impasses. La dénomination officielle des voies et impasses permet d’améliorer l’identification et la localisation des habitants, la distribution du courrier et l’accès des services de soins notamment.
C’est ainsi qu’il convient de dénommer l’impasse créée dans le cadre de l’opération immobilière générée par le permis de construire n°03021719R0091 accordé à la société SFHE le 10 juillet 2020 qui débouche sur l’avenue de Signargues.
Il est proposé à l’Assemblée de dénommer cette voie en impasse comme suit, en référence à la forêt de chênes préexistante et dont plusieurs sujets ont été conservés et intégrés au projet : « Impasse de la Chênaie ».
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ; Vu le permis de construire n°03021719R0091 accordé le 10 juillet 2020 à la société SFHE, Vu l’avis favorable de la commission mixte finances et urbanisme réunie le 21 octobre 2024, Considérant que la dénomination proposée ne porte pas atteinte à l’ordre public,
Dénomme l’impasse créée par le projet immobilier généré par le permis de construire n°03021719R0091 accordé à la société SFHE : « Impasse de la Chênaie »,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
25 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nadine AURAY. 0 CONTRE
4 ABSTENTIONS : Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE. ________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-082 : Urbanisme - Forêt communale : acquisition de la parcelle cadastrée section A n°82 appartenant aux consorts ESPERANDIEU. La commune de Rochefort du Gard est devenue propriétaire au fil du temps de pratiquement 1.200ha du massif boisé naturel qui s’étend de l’A9 au Sud jusqu’aux limites communales au Nord. L’Office National des Forêts a pour mission de gérer cet espace sensible et de réaliser les travaux de gestion indispensable à l’entretien et au maintien de cette forêt.
Afin d’encourager le regroupement forestier, de lutter contre le morcellement de la forêt, de favoriser la gestion durable de la forêt et la mobilisation durable des bois locaux ainsi que pour lutter contre les risques naturels (départs de feux…) par manque d’entretien des terrains privés en forêt communale, il est proposé à l’Assemblée d’acquérir la parcelle privée cadastrée section A n°82 d’une superficie de 2.995m² appartenant aux consorts ESPERANDIEU.
La commune a donc interpellé ces propriétaires qui ont accepté de céder leur bien pour une somme de 1.498,00€. Après avoir précisé que l’étude notariale LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard serait chargée de rédiger l’acte, d’effectuer les formalités afférentes et que les frais d’acte seraient supportés par la commune, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les courriers de la commune adressés aux consorts ESPERANDIEU en date du 31 juillet 2024, Vu les réponses positives aux courriers de la commune par les consorts ESPERANDIEU, Vu l’avis favorable de la commission mixte finances et urbanisme réunie le 21 octobre 2024, Considérant que les consorts ESPERANDIEU ont validé le principe d’une cession pour une somme de 1.498,00€ au profit de la commune de la parcelle cadastrée section A n°82,
Décide d’acquérir la parcelle cadastrée section A n°82 appartenant aux consorts ESPERANDIEU, Fixe à 1.498,00€ le prix de cette acquisition,
Charge l’étude de Maître LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités,
Précise que les frais d’acte seront supportés par la commune de Rochefort du Gard, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire, Dit que les dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2024, Chapitre 2111.
Arrivée de Camille CATHALA.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-083 : Urbanisme - Chemin de la Plaine : acquisition de la parcelle cadastrée section BR n°213 appartenant à Mme EGOT Agnès.
Dans le cadre de la régularisation de la situation foncière du chemin de la Plaine, il est apparu que la parcelle cadastrée section BR n°213 d’une superficie de 138m² constituait un fossé issu de la division de la parcelle initiale lors du dépôt d’un permis de construire dans les années 2010 et qui aurait dû faire l’objet d’une cession à la commune.
La transaction foncière n’a jamais été engagée et de fait la propriétaire restait juridiquement responsable de ce domaine public.
La commune a donc interpellé la propriétaire Madame EGOT qui a indiqué être disposée à céder à l’euro symbolique cette parcelle.
L’étude notariale LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard serait chargée de rédiger l’acte, d’effectuer les formalités afférentes et les frais d’acte seraient supportés par la commune.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la réponse positive de Madame EGOT Agnès en date du 13 septembre 2024 à la sollicitation de la commune,
Vu l’avis favorable de la commission mixte finances et urbanisme réunie le 21 octobre 2024, Considérant que la commune souhaite régulariser les emprises du domaine public sur le chemin de la Plaine, Considérant que la parcelle cadastrée section BR n°213 est incluse dans cet objectif,
Décide d’acquérir la parcelle cadastrée section BR n°213 d’une superficie de 138m² à l’euro symbolique auprès de Madame EGOT Agnès,
Charge l’étude notariale LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités,
Précise que les frais d’acte seront supportés par la commune,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire, Dit que les dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2024, Chapitre 2111. Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-084 : Urbanisme - Cession de la parcelle cadastrée section AA n°356 sise Calade de l’Abreuvoir au profit de la SCI de l’Abreuvoir représentée par M. Alain AUGUSTIN. Par mail en date du 02 mai 2024, M. Alain AUGUSTIN, représentant et gérant de la SCI de l’Abreuvoir domiciliée 6, Calade de l’Abreuvoir à Rochefort du Gard, a fait part de son intérêt pour l’acquisition de la parcelle communale cadastrée section AA n°356.
Cette acquisition lui permettrait d’aménager un espace privatif rattaché aux biens de la SCI de l’Abreuvoir cadastrés section AA n°354 et 355, la parcelle communale AA n°356 étant un délaissé de voirie contigu à sa propriété.
La configuration des lieux et l’impossibilité pour la commune d’exploiter la parcelle cadastrée section AA n°356 de 7m² pour un projet public permet de répondre favorablement à la sollicitation de M. AUGUSTIN Alain qui a validé l’offre de cession à 850,00€.
Après avoir précisé que l’étude notariale LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard serait chargée de rédiger l’acte, d’effectuer les formalités afférentes et que les frais d’acte seraient supportés par la SCI de l’Abreuvoir, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le mail en date du 02 mai 2024 de M. AUGUSTIN Alain, gérant et représentant de la SCI de l’Abreuvoir sollicitant l’acquisition de la parcelle communale cadastrée section AA n°356, Vu le courrier de la commune adressé à M. AUGUSTIN Alain proposant la cession de cette parcelle, Vu la réponse positive au courrier de la commune de M. AUGUSTIN Alain en date du 09 septembre 2024, Vu l’avis des Domaines en date du 24 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission mixte finances et urbanisme réunie le 21 octobre 2024, Considérant que M. AUGUSTIN Alain a accepté l’offre d’achat pour la somme de 850,00€, Considérant que cette cession n’est en rien préjudiciable à la commune,
Décide de céder la parcelle cadastrée section AA n°356 d’une superficie de 7m² au profit de la SCI de l’Abreuvoir,
Fixe à 850,00€ le prix de cette cession,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire, Charge la SCP LACROIX/MEYER notaires à Rochefort du Gard de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités,
Précise que les frais d’acte seront supportés par la SCI de l’Abreuvoir, Dit que les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2024, Chapitre 8200.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-085 : Urbanisme - Chemin du Plan : cession d’une emprise à détacher de la parcelle cadastrée section AR n°221 au profit de Monsieur GOUBET Constantin. En 2011, la commune a acquis par préemption un terrain situé chemin du Plan en vue de la réalisation d’un aménagement paysager permettant un écoulement des eaux pluviales vers le chemin du Mas de Fressinet. Ce fossé a été réalisé au cours du printemps 2012 et la commune avait alors cédé en 2013 une emprise inexploitable de cette parcelle à Monsieur et Madame FERRANDEZ propriétaires à l’époque de la parcelle cadastrée section AR n°199 située chemin du Plan.
La perspective de céder une emprise de cette parcelle à M. et Mme JAUFFRET, voisins limitrophes de M. GOUBET, a amené la commune à prendre l’initiative d’interpeler M. GOUBET pour connaître son éventuel intérêt.
M. GOUBET a répondu positivement à la saisine de la commune et un accord a été trouvé sur la base d’un prix de 11 euros le m² soit une somme estimée de 935 euros en précisant que le prix sera actualisé avec la définition du métré définitif.
La perspective de cette cession est compatible avec le maintien du fossé d’eaux pluviales existant et permettra un entretien plus adéquat.
La commune a conditionné cette cession à l’obligation, acceptée par Monsieur GOUBET Constantin, de ne réaliser comme clôture qu’un grillage afin de pas fragiliser les berges du fossé. Après avoir précisé que l’étude notariale LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard serait chargée de rédiger l’acte, d’effectuer les formalités afférentes et que les frais d’acte et de géomètre seront supportés par Monsieur GOUBET Constantin, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis des Domaines en date du 12 septembre 2024,
Vu la réponse positive de Monsieur GOUBET Constantin le 11 octobre 2024 à l’offre de la commune, Vu l’avis favorable de la commission mixte finances et urbanisme réunie le 21 octobre 2024, Considérant que cette cession n’est en rien préjudiciable à la commune, Considérant que Monsieur GOUBET Constantin a accepté l’offre financière de la commune accompagnée d’une condition de réalisation de la clôture mitoyenne,
Décide de céder une emprise d’environ 85m² de la parcelle cadastrée section AR n°221 au profit de Monsieur GOUBET Constantin,
Fixe à 11 euros le m² le prix de cette cession pour une superficie estimée à ce jour de 85m², soit 935 euros, tout en précisant que le prix sera actualisé avec la définition du métré définitif, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire, Charge l’étude LACROIX/MEYER notaires à Rochefort du Gard de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités,
Précise que les frais d’acte et de géomètre seront supportés par Monsieur GOUBET Constantin, Dit que les recettes sont inscrites au Budget Primitif 2024, Chapitre 8200.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-086 : Urbanisme - Chemin du Plan : cession d’une emprise à détacher de la parcelle cadastrée section AR n°221 au profit de Monsieur et Madame JAUFFRET Jean-Marie. En 2011, la commune a acquis par préemption un terrain situé chemin du Plan en vue de la réalisation d’un aménagement paysager permettant un écoulement des eaux pluviales vers le chemin du Mas de Freyssinet. Ce fossé a été réalisé au cours du printemps 2012 et la commune avait alors cédé en 2013 une emprise inexploitable de cette parcelle à Monsieur et Madame FERRANDEZ propriétaires à l’époque de la parcelle cadastrée section AR n°199 située chemin du Plan.
Par courrier en date du 11 mars dernier, Monsieur et Madame JAUFFRET Jean-Marie ont sollicité l’acquisition d’une emprise d’environ 85m² de cette parcelle communale cadastrée section AR n°211 dans la continuité et l’alignement de la parcelle cédée en 2013.
La perspective de cette cession est compatible avec le maintien du fossé d’eaux pluviales existant et permettra un entretien plus adéquat.
La commune a conditionné cette cession à l’obligation, acceptée par Monsieur et Madame JAUFFRET Jean- Marie, de ne réaliser comme clôture qu’un grillage afin de pas fragiliser les berges du fossé. Un accord a été trouvé sur la base d’un prix de 11 euros le m² soit une somme estimée de 935 euros en précisant que le prix sera actualisé avec la définition du métré définitif. Après avoir précisé que l’étude notariale LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard serait chargée de rédiger l’acte, d’effectuer les formalités afférentes et que les frais d’acte et de géomètre seront supportés par Monsieur et Madame JAUFFRET Jean-Marie, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis des Domaines en date du 12 septembre 2024,
Vu la sollicitation de Monsieur et Madame JAUFFRET Jean-Marie en date du 10 mars 2024, Vu la réponse positive de Monsieur et Madame JAUFFRET Jean-Marie du 26 septembre 2024 à l’offre de la commune,
Vu l’avis favorable de la commission mixte finances et urbanisme réunie le 21 octobre 2024, Considérant que cette cession n’est en rien préjudiciable à la commune, Considérant que Monsieur et Madame JAUFFRET Jean-Marie ont accepté l’offre financière de la commune accompagnée d’une condition de réalisation de la clôture mitoyenne,
Décide de céder une emprise d’environ 85m² de la parcelle cadastrée section AR n°221 au profit de Monsieur et Madame JAUFFRET Jean-Marie,
Fixe à 11 euros le m² le prix de cette cession pour une superficie estimée à ce jour de 85m² soit 935 euros, tout en précisant que le prix sera actualisé avec la définition du métré définitif, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire, Charge l’étude LACROIX/MEYER notaires à Rochefort du Gard de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités,
Précise que les frais d’acte et de géomètre seront supportés par Monsieur et Madame JAUFFRET Jean- Marie,
Dit que les recettes sont inscrites au Budget Primitif 2024, Chapitre 8200.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-087 : Urbanisme - Délibération complémentaire justifiant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU « Plan/Planas ».
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’une modification n°1 du PLU (devenant modification n°2) est engagée concernant l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU secteur « Plan/Planas » à vocation d’habitat. Localisation de la zone 1AU secteur « Plan/Planas »
Chemin du Planas Un programme d’aménagement d’ensemble comprenant 60/70 logements dont 40% de logements locatifs sociaux (en compatibilité avec le Programme Local de l’Habitat de Grand Avignon en vigueur) est en projet et la commune est particulièrement vigilante à l’intégration de cette réalisation dans un quartier à vocation résidentielle de faible/moyenne densité (formes urbaine, typologie de logements, principe d’accès, intégration paysagère, etc.).
Il est rappelé que l’Etablissement Public Foncier Régional (EPFR) s’est porté acquéreur du foncier. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la convention opérationnelle quadripartite signée le 08 juillet 2015 entre le Préfet du Gard, la commune, l’agglomération du Grand Avignon et l’EPF Occitanie. Ce dernier a une mission d’acquisition foncière sur différents secteurs de la commune dont la zone 1AU secteur « Plan/Planas » en vue de la réalisation d’opération d’aménagement à vocation d’habitat avec une part de logements locatifs sociaux. L’article L.153-38 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ». Par délibération du Conseil municipal du 28 mars 2019, l’intérêt de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU Plan/Planas a été justifié au regard :
De la mise en œuvre d’un projet d’aménagement d’ensemble à vocation d’habitat répondant aux besoins de l’ensemble des catégories de population et aux obligations en matière de production de logements locatifs sociaux,
De la reconversion d’une friche industrielle au cœur d’un quartier d’habitat, Des motivations quant aux capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. A travers la présente délibération, la commune souhaite confirmer l’intérêt de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU « Plan/Planas » en précisant les points suivants :
L’ancienne carrosserie a été démolie et le site est dépollué, il est désormais compatible avec la réalisation d’une opération d’habitat
Le projet a fait l’objet d’évolution permettant d’assurer une intégration du programme dans l’environnement bâti existant, la modification n°2 du PLU assurera cette intégration par des prescriptions au niveau du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation Les deux zones à urbaniser opérationnelles à vocation d’habitat sont réalisées (zone 2AU Pied de Cabane) ou en cours de finalisation (la deuxième tranche de la zone 2AU du Galoubet devrait démarrer prochainement)
Les dents creuses dans le tissu urbain, comme expliqué dans la délibération du 28 mars 2019, constituent le plus souvent des parcelles de petites à moyennes superficies, éparpillées dans la zone urbaine, qui ne répondent pas aux besoins fonciers nécessaires pour une opération d’aménagement structurée telle qu’envisagée sur le secteur « Plan/Planas ». D’autre part, ces dents creuses représentent exclusivement des propriétés privées, peu mobilisables pour une opération structurée d’initiative publique. Ce constat n’a pas évolué depuis 2019 et les dents creuses se résorbent petit à petit
Même s’il s’agit d’une ouverture à l’urbanisation, la zone 1AU « Plan/Planas » se situe au cœur d’un tissu urbain existant (il ne s’agit pas d’une extension). Son développement permettra de reconvertir une friche industrielle et de finaliser ce secteur à vocation d’habitat par une opération de qualité avec une offre de logements diversifiée. Ce projet est donc peu consommateur d’espace ce qui va dans le sens des objectifs de la loi « Climat et Résilience » en privilégiant l’urbanisation dans le tissu existant et en se réappropriant des friches.
Au regard de la maîtrise foncière, de la dépollution du site, de la concrétisation d’un projet opérationnel permettant de répondre aux besoins des différentes catégories de population et aux obligations légales en matière de logements locatifs sociaux, de la reconversion d’une friche industrielle au cœur d’un quartier d’habitat, l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU est confirmée. Il est donc proposé au Conseil municipal de confirmer l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU secteur « Plan Planas ».
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-38,
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mars 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, Vu la délibération du Conseil municipal du 28 février 2019 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU,
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2019 approuvant la révision allégée n°1 du PLU, Vu l’arrêté ARR-2019-075 du 22 novembre 2019 portant mise à jour n°1 du PLU, Vu la délibération du Conseil municipal du 25 janvier 2024 approuvant la modification n°1 du PLU, Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2019 approuvant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU secteur « Plan/Planas »,
Vu l’avis favorable de la commission mixte finances et urbanisme réunie le 21 octobre 2024,
Confirme la délibération du Conseil municipal du 28 mars 2019 approuvant l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU secteur « Plan/Planas »,
Complète la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AU secteur « Plan/Planas » au regard :
De la concrétisation d’un projet opérationnel comprenant 60/70 logements dont 40% de logements locatifs sociaux en compatibilité avec les objectifs du PLH du Grand Avignon en vigueur De la dépollution du site, le rendant compatible avec la réalisation d’une opération d’habitat De l’absence de disponibilités foncières dans la zone urbaine permettant de répondre aux besoins fonciers d’une opération d’aménagement structurée telle qu’envisagée sur la zone 1AU secteur « Plan/Planas »
Du projet peu consommateur d’espace ce qui va dans le sens des objectifs de la loi « Climat et Résilience » en privilégiant l’urbanisation dans le tissu existant et en réappropriant des friches. Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois et sera soumise au contrôle de légalité.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
24 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nadine AURAY.
0 CONTRE
5 ABSTENTIONS : Véronique BOISSY, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE ________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-088 : CCAS - Convention financière avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) portant sur la fourniture et la livraison de repas en liaison mixte. Par délibération en date du 19 février 2015, il a été décidé le transfert de la gestion du restaurant municipal au CCAS. Le CCAS, établissement public communal doté de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire, coordonne toutes les activités sociales et familiales de la commune et devient l’interlocuteur unique des différents partenaires publics et privés œuvrant dans le secteur des personnes âgées.
Il est rappelé à l’Assemblée la délibération n°MA-DEL-2021-052 en date du 1er juillet 2021 adoptant la convention à passer avec le CCAS portant sur la fourniture et la livraison de repas tous les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, en liaison mixe pour les convives du restaurant municipal et le personnel précisant les conditions financières de cette prestation.
Cette convention financière à passer avec le CCAS concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison mixte étant arrivée à son terme, il conviendrait de la renouveler pour une durée de 3 ans à compter du 07 novembre 2024.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS du 24 octobre 2024 adoptant le projet de convention à passer avec la commune,
Vu le projet de convention de fourniture et de confection de repas en liaison mixte à intervenir, Vu l'avis favorable de la commission mixte des finances et urbanisme réunie le 21 octobre 2024, Considérant que les clauses et les conditions sont satisfaisantes,
Adopte le renouvellement de la convention de fourniture et de livraison des repas tous les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, en liaison mixte pour les convives du restaurant municipal « de l’Âge d’Or » à passer avec le Centre Communal d’Action Sociale,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, Précise que les recettes seront inscrites au chapitre 70.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-089 : SEJE - année 2025 : Convention financière portant sur l’organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et Accueils Périscolaires par le SIDSCAVAR. Le Syndicat Intercommunal des Cantons d'Aramon, de Villeneuve lez Avignon et de Roquemaure
(SIDSCAVAR) assure, depuis le 1er janvier 2008, la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement "Les Cigales" et l'Accueil Périscolaire "les Bout'Choux" conformément au transfert de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » approuvé par la délibération du 21 avril 2011. Pour l’année 2025, il conviendrait de renouveler la convention financière à passer entre la commune et le SIDSCAVAR pour l’organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et de l’Accueil Périscolaire selon les modalités de paiement et de remboursement des prestations suivantes : La fourniture de prestations d'entretien des bâtiments et des locaux mis à disposition du SIDSCAVAR La mise à disposition de personnels, éducatifs, administratifs et de service si besoin (signature de conventions particulières)
Il est précisé à l’Assemblée que le règlement des prestations intervient trimestriellement après validation par le SIDSCAVAR d’un mémoire des prestations réalisées par les services de la commune de Rochefort du Gard.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 17 décembre 2001 portant création du SIDSCAVAR, Vu l'arrêté préfectoral n°2002-24-5 du 24 janvier 2002 autorisant la création du SIDSCAVAR, Vu la délibération du 20 mai 2016 portant sur la modification des statuts du SIDSCAVAR redéfinissant notamment comme transfert obligatoire et non plus optionnelle la compétence en matière de l'enfance et la jeunesse,
Vu la délibération du 19 décembre 2023 relative à la convention financière avec le SIDSCAVAR portant organisation des prestations d'accueil des ALSH,
Vu le projet de convention financière avec le SIDSCAVAR portant organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et Accueils Périscolaires,
Vu l'avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse réunie le 24 octobre 2024, Considérant la nécessité de conclure pour l’année 2025 cette convention, Considérant que les clauses sont satisfaisantes,
Adopte la présente convention financière 2025 à passer avec le SIDSCAVAR portant sur l’organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et Accueil Périscolaire "Les Bout'Choux" par le SIDSCAVAR, Approuve les modalités de paiement et de remboursement relatives à : La fourniture de prestations d'entretien des bâtiments et des locaux mis à disposition du SIDSCAVAR La mise à disposition de personnels, éducatifs, administratifs et de service si besoin (signature de conventions spéciales)
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents, Précise que les recettes seront inscrites au chapitre 70.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-090 : SEJE - Calcul du forfait communal année scolaire 2024/2025 : Participation des communes extérieures.
Le code de l’éducation, notamment dans ses articles L.212-8 et R.212-21 définit les règles de participation des communes extérieures (communes de résidences) aux frais de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de notre commune (commune d’accueil) pour la scolarisation d’un enfant résidant sur leur commune. Le montant de la participation de la commune de résidence se détermine par référence aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement public de la commune d’accueil (forfait communal). Les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire, sans pour autant avoir à donner son accord, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales.
Cette participation est également due dans les cas où la scolarisation d'un enfant dans l’école d'une autre commune que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencée ou poursuivie durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. La commune de résidence est tenue de participer aux frais de scolarisation d’un enfant domicilié sur son territoire et ce jusqu’à la fin du cycle entamé, lorsqu’elle a donné son accord à cette scolarisation. Cet accord se matérialise chaque année par la signature d’une convention de participation passée entre la commune de résidence et la commune de Rochefort du Gard.
Les frais de fonctionnement de l’année scolaire 2023/2024 (année N-1) sont pris en compte pour le calcul du forfait communal 2024/2025 (année N). Il est proposé à l’Assemblée de fixer les montants comme suit : 505,39€ par élève de classe élémentaire,
1.574,91€ par élève de classe maternelle.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation,
Vu l’annexe de la circulaire conjointe du n°2007-142 du 27/08/2007 du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (n°2007-142 MENF0701576C du 27/08/2007) portant l'application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission Enfance-Jeunesse réunie le 24 octobre 2024,
Fixe pour l’année scolaire 2024/2025 :
À 505,39€ le coût d'un élève scolarisé en élémentaire
À 1.574,91€ le coût d'un élève scolarisé en maternelle
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre la délibération du Conseil municipal et à signer les conventions de participation aux frais de fonctionnement avec lesdites communes, Précise que les dépenses seront prélevées au chapitre 65 et les recettes inscrites au chapitre 74.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-091 : SEJE - Modification du règlement de fonctionnement du restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2025.
La commune assure un service de restauration scolaire pour toutes les écoles publiques de la commune. Le restaurant scolaire a pour objet d'assurer dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité, la restauration des enfants scolarisés. Il est ouvert aux enfants fréquentant les établissements scolaires mais ne revêt pas de caractère obligatoire.
Un recensement a été réalisé sur l’année 2024 concernant les familles laissant courir des impayés et/ou faisant preuve de mauvaise volonté face aux diverses sollicitations pour l’acquittement des sommes dues. Ainsi et compte tenu des recommandations publiées en 2023 du Ministère de l’éducation nationale et de l’avis du Défenseur des droits, il convient d’apporter une modification au règlement de fonctionnement du restaurant scolaire en précisant le processus de relance et les solutions pouvant être proposées avant recouvrement de la dette.
C’est à l’issue des différentes étapes précisées dans le process et l’échec de dialogue ou volonté des familles de faire un effort pour solder leur dû que la commune les informera que tant que la créance n'aura pas été réglée, il ne leur sera plus possible d'inscrire leurs enfants au service de restauration. Ces dispositions seraient applicables à compter du 1er janvier 2025.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 05 juin 2024 portant sur les modalités du réglement de fonctionnement du restaurant scolaire,
Vu l'avis favorable de la commission de l’éducation, de la jeunesse, des transports et de la restauration collective réunie le 24 octobre 2024,
Considérant l’intérêt d’apporter des précisions aux familles et de se mettre en conformité avec les différentes recommandations,
Considérant que les clauses et les conditions sont satisfaisantes,
Annule les précédents règlements de fonctionnement du restaurant scolaire, Adopte le présent règlement de fonctionnement du restaurant scolaire,
Décide de son application à compter du 1er janvier 2025,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
24 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA.
0 CONTRE
5 ABSTENTION : Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY. ________________________________________________________
INFORMATION : Questions diverses.
Pas de questions diverses.
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Séance levée à 20h04.