Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 28 MARS 2023

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Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 28 MARS 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Rochefort-du-Gard. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 28 MARS 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Aménagement du territoire, L'an deux mil vingt trois, le vingt huit mars, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEFORT DU GARD, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Rémy BACHEVALIER.

Étaient présents : M. Rémy BACHEVALIER, Mme Josiane MANYA, M. Jean-Louis PELLET, Mme Claudine LACOUR, Mme Florence HERTEL, Mme Véronique BOISSY, M. Sylvain GRIGNON, M. Patrick SANDEVOIR, Mme Marilyne KRIZ-BELLON, Mme Muriel LAMBERT, M. José ALVES DE SOUSA, Mme Valérie DIBON, Mme Séverine ROCHAS, M. Van Son MUONGHANE, M. Jean-Marc ROMAN, M. Yohann BLONDEAU, Mme Amandine CAMROUX, Mme Cécilia BERNARD, M. Camille CATHALA, Mme Céline ALCALDE, M. Julien PAUDOIE, Mme Nadine AURAY. Étaient absents excusés : M. Michel RENAUDIN, M. Alain BERTRAND, Mme France TIRARD, M. Jean-Philippe ZERBATO, Mme Cécile MALLAH, Mme Nathalie BOBEE, M. Rafik BOURAS. Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Michel RENAUDIN en faveur de M. Yohann BLONDEAU, M. Alain BERTRAND en faveur de M. Rémy BACHEVALIER, Mme France TIRARD en faveur de M. Jean-Louis PELLET, M. Jean-Philippe ZERBATO en faveur de M. Sylvain GRIGNON, Mme Cécile MALLAH en faveur de Mme Claudine LACOUR, Mme Nathalie BOBEE en faveur de M. Julien PAUDOIE, M. Rafik BOURAS en faveur de Mme Céline ALCALDE.

Secrétaire : M. José ALVES DE SOUSA.

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-014 : Affaires Générales - Approbation du procès verbal de la séance du Conseil municipal du 23 Février 2023.

Après avoir fait l’appel de chaque nom, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne le secrétaire de séance.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Désigne Monsieur José ALVES de SOUSA secrétaire de séance,

Adopte le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 23 Février 2023.

Adopté à l'unanimité.

29 VOTANTS

29 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY).

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-015 : Compte rendu des décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

Conseil municipal du 28 Mars 2023

INFORMATION

Compte rendu des décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

LISTE DES DELIBERATIONS Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

 Vu la délibération en date du 24 Septembre 2020 portant délégation du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Compte rendu fait :

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

1. Décision N° MA-DEC-2022-099 du 06 décembre 2022 : Maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’école du « Vieux Moulin » : ACCEO.

2. Décision N° MA-DEC-2022-100 du 09 décembre 2022 : Dossier Immalliance c/Commune de Rochefort du Gard : Autorisation d’ester en justice et désignation d’un avocat.

3. Décision N° MA-DEC-2022-101 du 15 décembre 2022 : Contrat d’assistance pour défibrillateurs : MATECIR-DEFIBRIL – avenant n°2 : rajout d’un défibrillateur supplémentaire. 4. Décision N° MA-DEC-2023-001 du 13 janvier 2023 : Convention de mise à disposition temporaire de locaux auprès de la POSTE SA.

5. Décision N° MA-DEC-2023-002 du 13 janvier 2023 : Convention de partenariat entre la commune de Rochefort du Gard et la Fondation 30 millions d’Amis.

6. Décision N° MA-DEC-2023-003 du 13 janvier 2023 : Convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres avec l’association « LA CROQUETTE ROCHEFORT DU GARD ». 7. Décision N° MA-DEC-2023-004 du 13 janvier 2023 : Dossier M. et Mme ISNARD c/Commune de Rochefort du Gard : désignation d’un avocat.

8. Décision N° MA-DEC-2023-005 du 16 janvier 2023 : Dossier M. BENAMAR Akram c/Commune de Rochefort du Gard : désignation d’un avocat.

9. Décision N° MA-DEC-2023-006 du 21 février 2023 : OBJET : Travaux d’entretien des espaces verts de la commune : classement sans suite.

10. Décision N° MA-DEC-2023-007 du 20 mars 2023 : Construction d'une bibliothèque 3ème lieu – lot n°9 : peinture : SARL MRL - ETS Ribot-Rieumal.

11. Décision N° MA-DEC-2023-008 du 20 mars 2023 : Construction d’une bibliothèque 3ème lieu – lot n°11 : électricité - ELERGIE CSE.

12. Décision N° MA-DEC-2023-009 du 20 mars 2023 : Construction d'une bibliothèque 3ème lieu – lot n°10 : ascenseur - SAS ORONA.

13. Décision N° MA-DEC-2023-010 du 20 mars 2023 : Construction d'une bibliothèque 3ème lieu – lot n°7 : Revêtements de sols – faïences – SARL PAPERON peintures et sols. 14. Décision N° MA-DEC-2023-011 du 20 mars 2023 : Construction d’une bibliothèque 3ème lieu – lot n°1 : désamiantage et démolition – SARL PROVENCE DEPOLLUTION/SASU PROVENCE VRD. 15. Décision N° MA-DEC-2023-012 du 20 mars 2023 : Construction d'une bibliothèque 3ème lieu – lot n°6 : cloisons – isolation – plafonds – EURL PPB.

16. Décision N° MA-DEC-2023-013 du 20 mars 2023 : Construction d'une bibliothèque 3ème lieu – lot n°4 : menuiseries extérieures - SAS MOINE MENUISERIE.

17. Décision N° MA-DEC-2023-014 du 20 mars 2023 : Construction d'une bibliothèque 3ème lieu – Lot n°2 : gros œuvre – façades – VRD : SAS SOUCHON CONSTRUCTIONS. 18. Décision N° MA-DEC-2023-015 du 20 mars 2023 : Construction d'une bibliothèque 3ème lieu – Lot n°12 : plomberie – chauffage – ventilation : SAS GIBERT&MULA.

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-016 : Finances - Vote du Budget Primitif 2023. Les hypothèses macroéconomiques et les orientations budgétaires de la commune ont été présentées à l’Assemblée lors du Débat d’Orientations Budgétaires du 23 Février 2023. Il est exposé à l’Assemblée que le budget primitif 2023 est équilibré en dépenses et recettes à la somme de 9.538.430,00€ en section de fonctionnement et de 7.228.095,00€ en section d’investissement. Après avoir présenté par chapitres les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement et celles de la section d’investissement, il est proposé à l’Assemblée d’équilibrer les produits, les charges, les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement et d’investissement en mouvement budgétaire comme suit :

I – Section de fonctionnement

La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de 9.538.430,00€.Les dépenses comprennent :

Chap 011 : Les charges à caractère général 2.357.223,00

Chap 012 : Les charges de personnel 4.626.500,00

Chap 014 : Les atténuations de produits (reversement au FPIC) 49.000,00 Chap 65 : Autres charges de gestion courante 1.548.200,00

Chap 66 : Charges financières 173.567,00

Chap 67 : Charges exceptionnelles 5.000,00

Chap 023 : Virement à la section de fonctionnement 140.000,00

Chap 042 : Opérations d’ordre transfert entre section 638.940,00

Total des dépenses de la section de fonctionnement 9.538.430,00

Les recettes comprennent :

Chap 013 : Atténuations de charges 55.000,00

Chap 70 : Les produits services, domaines et ventes 573.300,00

Chap 73 : Les impôts et taxes 742.000,00

Chap 731: Fiscalité locale 6.631.000,00

Chap 74 : Les dotations et participations 1.514.130,00

Chap 75 : Les autres produits de gestion courante 15.000,00

Chap 77 : Les produits exceptionnels 8.000,00

Total des recettes de la section de fonctionnement 9.538.430,00

II – Section d’investissement

La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à la somme de : 7.228.095,€.

Les dépenses comprennent: Restes à

réaliser N-1

Montants

votés

TOTAL

(R.A.R+Vote

)

Chap 20 : Les immobilisations incorporelles 9.300,00 73.500,00 82.800,00 Chap 204 : Les immobilisations en cours 15.000,00 15.000,00

Chap 21 : Les immobilisations corporelles 937.519,18 1.811.833,66 2.749.352,84 Chap 23 : Les immobilisations en cours 531.464,42 2.723.765,74 3.255.230,16 Chap 10 : Dotations fonds divers et réserves 15.000,00 15.000,00

Chap 16 : Les emprunts et dettes assimilées 408.000,00 408.000,00

Chap 45 : Opérations pour compte de tiers 106.945,74 595.766,26 702.712,00 Total des dépenses de la section

d’investissement

1.585.229,34 5.642.865,66 7.228.095,00

Les recettes comprennent: Restes à

réaliser N-1

Montants

votés

TOTAL

(R.A.R+ Votés)

Chap 13 : Subventions d’investissement 470.000,00 791.600,00 1.261.600,00 Chap 10 : Dotations, fonds divers 669.999,72 669.999,72

Chap 1068 : Excèdent de fonctionnement 846.752,94 846.752,94

Chap 024 Produits des cessions

d’immobilisations

100.000,00 100.000,00

Chap 45 : Opérations pour compte de tiers 702.712,00 702.712,00

Chap 021 : Virement de la section de

fonctionnement

140.000,00 140.000,00

Chap 040 : Opération d’ordre transfert entre

section

638.940,00 638.940,00

Total des recettes de la section

d’investissement

3.890.004,66 4.360.004,66

Solde d’exécution reporté 2.868.090,34 2.868.090,34

Total des dépenses d’investissements

cumulées

470.000,00 6.758.095,00 7.228.095,00Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature M57,

Vu le projet de budget primitif 2023,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 20 Mars 2023,

Considérant que le projet de budget est équilibré en dépenses et en recettes,

Adopte le budget primitif de la commune pour 2023 équilibré en mouvements budgétaires comme suit :

RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT 9.538.430,00 9.538.430,00

INVESTISSEMENT 7.228.095,00 7.228.095,00

TOTAL 16.766.525,00 16.766.525,00

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.

Arrivée de France TIRARD.

Adopté à la majorité.

29 VOTANTS

24 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA).

5 CONTRE (Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY). 0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-017 : Finances - Vote du taux des trois taxes pour l’année 2023. En application de l'article 1636 B du code général des impôts, il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux applicables, pour l’année 2023, des trois taxes relevant de sa compétence.

Dans ce cadre, il est proposé pour l’année 2023 les taux des trois taxes suivants :  Taxe foncière bâti (TFB) : 62.46%

 Taxe foncière non bâti (TFNB) : 110.44%

 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 20.77%

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 20 Mars 2023,

Fixe pour l’année 2023 les taux de chaque taxe comme suit :

 Taxe foncier bâti : 62.46%

 Taxe foncier non bâti : 110.44%

 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants : 20.77% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.

Adopté à la majorité.

29 VOTANTS

24 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA).

1 CONTRE (Nadine AURAY)

4 ABSTENTIONS (Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE). ________________________________________________________DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-018 : Finances - Versement d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale.

Le Centre Communal d’Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : attribution d'aide et de secours aux Rochefortais en difficultés et accompagnement des personnes âgées et des personnes porteuses de handicap. Il favorise par ses actions le developpement d'un lien iintergénérationnel.

Depuis le 1er Janvier 2016, le CCAS assure la gestion du restaurant municipal. Aujourd’hui le CCAS administre le restaurant de « l’Age d’Or » au Galoubet et sert en moyenne 750 repas par mois. Pour lui permettre de mener à bien l’ensemble de ses missions, il conviendrait de verser au CCAS une subvention d’équilibre de 240.000,00€ pour l’année 2023.

Il est proposé à l’Assemblée de verser cette somme au CCAS afin d’équilibrer son budget.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la présente séance portant approbation du budget primitif 2023, Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 20 Mars 2023,

Décide le versement au Centre Communal d’Action Sociale d’une subvention d’un montant de 240.000,00€, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents, Précise que la dépense sera inscrite au chapitre 65 du Budget Primitif 2023.

Adopté à la majorité.

29 VOTANTS

25 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nadine AURAY). 0 CONTRE

4 ABSTENTIONS (nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE). ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-019 : Associations – Attribution des subventions 2023 aux associations.

Dans le cadre du budget primitif 2023, il est prévu une aide financière d’un montant de 93.550,00€ en faveur des associations.

Les subventions aux associations ne constituent pas une dépense budgétaire obligatoire. Elles sont destinées à couvrir leurs frais de gestion, à les soutenir dans l’accomplissement de projets et à dynamiser le tissu associatif de la commune de Rochefort du Gard.

Il est déposé sur le bureau de l’Assemblée un état récapitulatif des associations qui ont déposé un dossier et dont les demandes sont recevables.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération portant approbation du Budget Primitif 2023,

Vu l’état récapitulatif des demandes de subventions déposées par les associations, Vu l’avis de la commission des sports et associations réunie le 20 Mars 2023, Considérant que les demandes des subventions déposées par les associations sont recevables et que les conditions d’attribution sont réunies,

Arrête à la somme de 93.550,00€ le montant des subventions attribuées aux associations conformément au document annexé à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents, Précise que la dépense est inscrite au chapitre 65 du Budget Primitif 2023.

Ne prennent pas part au vote : Véronique BOISSY - Cécilia BERNARD - Cécile MALLAH - Jean-Marc ROMAN.

Adopté à l'unanimité des membres votants.25 VOTANTS

25 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Yohann BLONDEAU, Amandine CAMROUX, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY).

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-020 : Associations - Convention de partenariat entre la Commune et le Comité des Fêtes.

Le Comité des fêtes, association loi 1901, organise et participe à différentes animations et manifestations festives sur la commune telles que la fête de la musique, bals, soirées musicales, halloween, marché de Noël, esprit de Noël.

Acteur incontournable, il participe activement à la préparation de notre traditionnelle fête votive qui se tient

annuellement le 1er week-end d’Août. C’est l’occasion pour le Comité des fêtes d’organiser du vendredi au lundi des moments de convivialité (bals), de partages et de créer une synergie entre traditions et modernité au travers d’une programmation ambitieuse. Compte tenu de l’objet du Comité des fêtes et de l’intérêt communal présenté par ses actions, lors de la présente séance il a été décidé de lui attribuer pour l’année 2023 une subvention de 33.000,00 euros.

Conformément à l'article 10 de la loi n°2010-321 du 12 Avril 2010 modifiée par la loi 2016-1321 du 07 Janvier 2016, l'autorité administrative attribuant une subvention au dessus d'un seuil défini par décret doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé bénéficiaire. Le décret n°2001-495 du 06 Juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques fixe ce montant à 23.000,00€. Cette convention définie, entre autre, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.

Après avoir précisé que la convention de partenariat serait conclue pour une durée d’un an renouvelable une fois et que l’attribution de la subvention au Comité des fêtes est votée chaque année en Conseil municipal, le projet est déposé sur le bureau de l’Assemblée.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.1611-4, Vu la loi n°2010-321 du 12 Avril 2010 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques modifiée par la loi 2016-1321 du 07 Janvier 2016, Vu le décret n°2001-495 du 06 Juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2010-321, Vu la délibération de la présente séance décidant d’attribuer au Comité des fêtes une subvention d’un montant de 33.000,00 euros,

Vu la demande de subvention déposée par le Comité des fêtes,

Vu l’avis de la commission sports et associations réunie le 20 Mars 2023,

Adopte la convention de partenariat à intervenir entre la commune et le Comité des fêtes, Dit que pour 2023 le montant de la subvention sera de 33.000,00 euros, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Précise que la dépense sera inscrite au chapitre 65.

Adopté à l'unanimité.

29 VOTANTS

29 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY).

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-021 : Sports - Convention tripartite relative à l’occupation et à la gestion de la Halle des Sports.

Les modalités de mise à disposition de la halle des sports rattachée au collège Claudie Haigneré font l’objet d’une convention tripartite entre la commune, le département du Gard et le collège Claudie Haigneré. Cette convention tripartite concerne l’occupation et la gestion de la halle des sports et ses annexes (appartement du gardien, parking) et l'utilisation de certains équipements arrive à terme le 28 Août 2023. Compte tenu du nombre de créneaux et du taux d’utilisation de la halle des sports par les associations rochefortaises, il convient de passer avec le département du Gard et le collège Claudie Haigneré une nouvelle convention. Elle prendrait effet le 29 Août 2023 et serait conclue pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 5 ans.

Le projet de convention et le règlement intérieur annexé ont pour objets de rappeler les modalités des installations et les équipements mis à disposition de la commune en tenant compte de l’évolution de la réglementation et en insistant sur le rôle, la répartition des charges et les obligations réciproques de chaque partie.

Il est proposé d’approuver la convention tripartite à intervenir avec le département du Gard et le collège Claudie Haigneré.

Le Conseil municipal oui son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération approuvant la signature de la convention tripartite entre la commune, le département du Gard et le collège Claudie Haigneré et dont le terme était fixé au 28 Août 2023, Vu le projet de convention tripartite et les annexes n°1 et 2,

Vu le règlement intérieur de la halle des sports,

Considérant que les clauses ne sont en rien préjudiciables à la commune,

Adopte la convention tripartite relative à l’occupation et à la gestion de la halle des sports à intervenir entre la commune, le département du Gard et le collège Claudie Haigneré ainsi que le règlement intérieur, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.

Adopté à l'unanimité.

29 VOTANTS

29 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY).

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-022 : Intercommunalité – Schéma de signalisation directionnelle des itinéraires cyclotouristiques du Grand Avignon : Approbation de la convention d’entretien et de valorisation des itinéraires cyclotouristiques avec l’Office de Tourisme du Grand Avignon. L’Office de Tourisme du Grand Avignon porte des projets de valorisation et de développement touristique dans le cadre du projet de territoire du Grand Avignon « Horizon 2030 ». Avec l’apparition de nouvelles tendances en lien avec la transition écologique et la recherche d’une offre davantage tournée vers la nature, le Grand Avignon ambitionne de favoriser la transformation structurelle du tourisme, nécessaire pour forger une économie plus forte, plus durable et plus résiliente.

L’Office de Tourisme en partenariat avec les communes a coordonné le développement d’activités "sobres" et praticables sur les 4 saisons. Conformément à la délibération du Conseil d’exploitation du 09 Décembre 2021, il a été développé un réseau cyclotouristique sur le territoire de l’agglomération. Le développement de la pratique du vélo constitue une demande forte de la population et présente un potentiel intéressant pour le développement du tourisme sur le territoire de l'agglomération. A cet effet, des boucles cyclotouristiques et de découvertes ont été identifiées, il s’agit d’itinéraires cyclables balisés sur routes partagées entre vélo et auto sélectionnées pour leur faible trafic. Il est déposé sur le bureau de l’Assemblée le schéma de signalisation directionnelle des itinéraires cyclotouristiques du Grand Avignon et présenté celui de la boucle 51 reliant la commune de Rochefort du Gard à celle de Saze et celui de la boucle 52 reliant la commune de Rochefort du Gard à celle de Pujaut.Il est proposé à l’Assemblée de valider les itinéraires définis dans les boucles 51 et 52 et d’approuver la convention d’entretien et de valorisation des itinéraires cyclotouristiques à passer avec l’Office de Tourisme du Grand Avignon.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriale,

Vu la délibération du 04 Mars 2010 approuvant la charte de l’environnement sur la commune de Rochefort du Gard,

Vu la délibération du Conseil d’exploitation du 09 Décembre 2021

Vu le schéma de signalisation directionnelle des itinéraires cyclotouristiques du Grand Avignon, Vu le schéma de signalisation directionnelle des itinéraires cyclotouristiques notamment la boucle 51 reliant la commune de Rochefort du Gard à celle de Saze et la boucle 52 reliant la commune de Rochefort du Gard à celle de Pujaut,

Vu le projet de convention d’entretien et de valorisation des itinéraires cyclotouristiques à passer avec l’Office de Tourisme du Grand Avignon,

Considérant le projet de territoire du Grand Avignon « Horizon 2030 » et ses objectifs, Considérant que les itinéraires cyclotouristiques et notamment la boucle 51 et celui de la boucle 52 s’intègrent dans la volonté politique de la commune de favoriser sur son territoire le développement des modes doux,

Adopte le schéma de signalisation directionnelle des itinéraires cyclotouristiques du Grand Avignon notamment celui de la boucle 51 reliant la commune de Rochefort du Gard à celle de Saze et la boucle 52 reliant la commune de Rochefort du Gard à celle de Pujaut.

Valide la convention d’entretien et de valorisation des itinéraires cyclotouristiques à passer avec l’Office de Tourisme du Grand Avignon.

Accepte que l’Office de Tourisme du Grand Avignon pose de la signalétique sur la commune de Rochefort du Gard selon le plan de jalonnement transmis le 27 Février 2023.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires afférentes à cette opération.

Adopté à l'unanimité.

29 VOTANTS

29 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY).

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-023 : GRH - Création de postes et modification du tableau des effectifs.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 Janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin d’optimiser la gestion des emplois et des compétences, la maîtrise d’une base prévisionnelle des besoins financiers et humains et de répondre à une meilleure lisibilité du tableau des effectifs, il est proposé de lisser les carrières et les mouvements du personnel pour l’année 2023.

Dans cette perspective, 19 fonctionnaires titulaires peuvent prétendre à un avancement de grade ou à une promotion interne. Par ailleurs, 9 agents peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne d’agent de maîtrise territorial, 1 agent de la filière technique sollicite son intégration directe dans la filière administrative et 1 agent de la filière animation peut prétendre à une intégration directe dans la filière technique.

Au vu de ces éléments, il est proposé de modifier le tableau actuel des effectifs et de décider la création à

temps complet à compter du 1er Avril 2023 de :

 1 poste d’attaché territorial (catégorie A)

 1 poste de technicien territorial principal de 2ème classe (catégorie B) 1 poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe (catégorie B)  5 postes d’agent de maîtrise territorial (catégorie C)

 2 postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe (catégorie C)

 2 postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe (catégorie C)

Les nominations interviendront sur décision de l’autorité territoriale.

Dans le cadre des avancements de grade, les tableaux des agents promouvables au titre de l’année 2023 seront transmis au Centre de Gestion du Gard afin d’en assurer l’affichage et la publicité pour nomination des agents à la date d’effet à laquelle ils remplissent les conditions statutaires.

Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-123 du 02 Mars 1982 modifiée relative à la fonction publique territoriale, Vu le statut de la fonction publique territoriale,

Vu les tableaux des agents promouvables au titre de l’année 2023,

Vu la projection des mouvements RH et le recensement des besoins pour l’année 2023, Vu l’avis de la commission du personnel réunie le 06 Mars 2023,

Considérant que les agents remplissent les conditions statutaires,

Considérant les nécessités de service,

Décide :

La création à temps complet à compter 1er Avril 2023 de :

 1 poste d’attaché territorial (catégorie A)

 1 poste de technicien territorial principal de 2ème classe (catégorie B)

 1 poste de rédacteur territorial principal de 1ère classe (catégorie B)  5 postes d’agent de maîtrise territorial (catégorie C)

 2 postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe (catégorie C)

 2 postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe (catégorie C) Dit que les nominations interviendront sur décision de l’autorité territoriale, Précise que les tableaux des agents promouvables seront transmis au Centre De Gestion du Gard pour en assurer l’affichage et la publicité avant nomination des agents,

Confirme que le régime indemnitaire afférent à ces grades sera appliqué, Modifie en conséquence le tableau des effectifs,

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents,

Dit que la dépense sera prélevée au chapitre 012.

Adopté à l'unanimité.

29 VOTANTS

29 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY).

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-024 : GRH - Création d’un emploi de collaborateur de cabinet auprès du Maire.

L’article 110 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, recruter librement un collaborateur de cabinet.

La notion de collaborateur de cabinet est particulièrement encadrée : - Notre strate de population étant inférieure à 20.000 habitants, il ne peut être procédé au recrutement que d’un seul collaborateur de cabinet.

- Le collaborateur de cabinet est recruté intuitu personae par le Maire auprès duquel il exerce directement ses fonctions et qui prennent fin en même temps que le mandat du Maire.- Le collaborateur de cabinet ne rend compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle il/elle est placé(e) et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’il/elle accomplit auprès d’elle. Ses fonctions impliquent une participation directe à l’activité de l’autorité territoriale et un rapport de confiance particulièrement étroit avec celle-ci.

L’article 7 du décret n°87-1004 du 16 Décembre 1987 prévoit que la rémunération du collaborateur de cabinet est déterminée de façon à ce que :

- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

- ’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’Assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).

Il est proposé à l’Assemblée de créer à compter du 1er Juin 2023, un emploi de collaborateur de cabinet qui exercera des fonctions liées au mandat du Maire et qui aura notamment les missions suivantes :  Assister aux réunions des adjoints, du groupe majoritaire, de direction et au conseil municipal  Participer à l’animation de l’équipe municipale

 Assurer une veille sur les principaux dossiers et suivi des dossiers thématiques  Accompagner les élus en lien avec le DGS et les services municipaux sur l’opérationnalité des projets de l’équipe municipale

 Superviser l’agenda du Maire en lien avec son assistante

 Apporter un appui à l’organisation d’évènements et des cérémonies (manifestations exceptionnelles, vœux du Maire, visites officielles, cérémonies officielles et publiques, inaugurations)  Veiller à la qualité et à la mise à jour des fichiers protocolaires

 Rédiger et proposer en lien avec le service communication des textes à dimension politique (notes, discours, éléments de langage, éditos, argumentaires, communiqués de presse)  Vérifier les courriers entrants/sortants sur des thèmes suivis sur demande du Maire  Proposer en lien avec les services et le DGS des réponses pour les sollicitations à caractère politique ou en lien avec le suivi des dossiers

 Participer à l’organisation et au suivi des visites de proximité

 Organiser la présence des élus aux différentes manifestations

 Gérer les relations avec les collectivités territoriales (la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, la Région Occitanie, le Département du Gard et les autres communes)  Etre en relation avec la presse et le service communication.

Le Conseil municipal oui son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2121-29, Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.333-1 à L.333-11, Vu le décret n°87-1004 du 16 Décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales notamment son article 10,

Vu la loi du 15 Septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et qui renforce les règles déontologiques relatives à leur recrutement,

Vu la circulaire du 23 Juillet 2001 relative à la mise en œuvre du protocole du 10 Juillet 2000 et de la loi n°2001-2 du 03 Janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération de la présente séance approuvant le budget primitif 2023, Considérant que la notion de collaborateur de cabinet renvoie aux seules fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité de l’autorité territoriale et implique un rapport de confiance, Considérant que l’emploi de collaborateur de cabinet auprès du Maire n’est pas un emploi permanent de la collectivité et n’a pas à figurer dans le tableau des effectifs,

Considérant que le collaborateur de cabinet auprès du Maire n’est pas intégré à la hiérarchie de l’administration de la collectivité,

Considérant que le collaborateur de cabinet rend seulement compte à l’autorité territoriale auprès duquel il/elle est placé(e),

Crée un emploi de collaborateur de cabinet auprès du Maire,

Décide de recruter un collaborateur/une collaboratrice de cabinet auprès du Maire à compter du 1er Juin 2023 qui exercera notamment les missions sus énoncées,Dit que les crédits permettant à Monsieur le Maire d’engager un collaborateur/une collaboratrice de cabinet ont été prévus au budget primitif 2023,

Précise que conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 le montant des crédits a été déterminé de façon à ce que :

 d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),  d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus). Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d’engagement du collaborateur/de la collaboratrice de cabinet.

Adopté à la majorité.

29 VOTANTS

24 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA).

0 CONTRE

5 ABSTENTIONS (Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY). ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-025 : GRH - Convention portant mise à disposition d’un fonctionnaire territorial auprès du Comité des fêtes de Rochefort du Gard.

Monsieur le Président du Comité des fêtes de Rochefort du Gard sollicite la mise à disposition d’un agent communal pendant 4 jours pour la préparation des festivités, sur la période du 21 Juin 2023 au 31 Octobre 2023 inclus, soit 28 heures.

La mise à disposition d’un fonctionnaire territorial relève de l’article 61 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et du décret 85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié. En application de ces textes, la mise à disposition du fonctionnaire prévoit qu’il demeure dans son cadre d’emploi d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qu’il effectue une partie de son service dans une structure autre que son administration d’origine.

Les fonctionnaires sont mis à disposition avec leur accord et cela donne lieu à l’établissement d’un arrêté municipal. Au terme de la convention, il est prévu que le Comité des fêtes de Rochefort du Gard rembourse à la commune les charges et salaires versés à l’agent sur la base d’un total de 28 heures. Le fonctionnaire titulaire mis à disposition exerce au sein de la collectivité dans le grade d’adjoint technique territorial.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85.1081 du 08 Octobre 1985 modifié par le décret n°89.233 du 17 Avril 1989 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la demande du Comité des fêtes de Rochefort du Gard pour la mise à disposition d’un agent communal pour la préparation des festivités,

Vu l’accord de l’agent concerné,

Vu l’avis de la commission du personnel réunie le 06 Mars 2023,

Approuve la convention de mise à disposition d’un agent auprès du Comité des fêtes de Rochefort du Gard sur la période courant du 21 Juin 2023 au 31 Octobre 2023 inclus,

Dit que le Comité des fêtes de Rochefort du Gard remboursera à la commune de Rochefort du Gard les rémunérations versées à l’agent ainsi que les charges sociales,

Fixe à 4 jours annuels la mise à disposition de l’agent, soit une durée globale de 28 heures positionnées sur les journées des 21, 22 Juin 2023, 04 Août et 31 Octobre 2023,

Précise que cette mise à disposition sera matérialisée par arrêté du Maire, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Sylvain GRIGNON ayant la procuration de Jean-Philippe ZERBATO n'a pas pris part au voteAdopté à l'unanimité des membres votants.

27 VOTANTS

27 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY). 0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-026 : GRH - Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activités.

La période estivale 2023 s’annonce riche de manifestations. Afin de faire face à cette activité accrue ponctuelle et de tenir compte des contraintes liées aux fortes chaleurs de l’été, il est nécessaire de renforcer

les équipes des services techniques pour la période du 1er Mai 2023 au 15 Août 2023. En application de l’article 3 alinéa 2 de la loi 84-53 du 26/01/1984, il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.

En conséquence, il est proposé de créer 2 emplois saisonniers pour la période de Mai, Juin, Juillet et Août 2023 pour le recrutement d’agents non titulaires sur :

 2 emplois maximum, à temps complet, dans le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C) pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent.

La rémunération des agents saisonniers sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement sur la base des heures réellement effectuées.

Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-123 du 02 Mars 1982 modifiée relative à la fonction publique territoriale notamment, Vu l’avis de la commission du personnel réunie le 06 Mars 2023,

Considérant les nécessités de service,

Décide la création de 2 emplois pour le recrutement d’agents contractuels pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3-alinéa 2 de la loi 84-53 du 26/01/1984, Accepte que Monsieur le Maire procède au recrutement d’agents non titulaires, à temps complet, pour la

période du 1er Mai 2023 au 15 Août 2023 dans le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C), Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents, Dit que la dépense sera inscrite et prélevée au chapitre 012.

Adopté à l'unanimité.

29 VOTANTS

29 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafrik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY).).

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-027 : GRH - Création d’emplois permanents à temps complet (TC) pour la vacance temporaire d’emplois.

Conformément à l’article L.332-8 2 du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Dans le cadre d’une réorganisation des services techniques, des mouvements internes de personnels et des départs à la retraite récemment intervenus au sein de la collectivité ainsi que pour la bonne continuité des services, les besoins en personnels nécessitent la création de deux emplois permanents d’agent technique polyvalent.Les agents affectés à ces emplois seront chargés des missions suivantes :  Agent en charge de l’entretien des espaces verts, de la production des végétaux nécessaires au fleurissement et à l’aménagement paysager de la collectivité et de la mise en œuvre d’arrosages automatiques

 Agent en charge de la gestion et de l’organisation technique des festivités et manifestations de la commune garant des règles de sécurité et de la coordination des installations et de leurs mises en conformité

Pour répondre à ces besoins, deux postes ont été ouverts aux fonctionnaires titulaires ainsi qu’aux agents contractuels et des offres d’emplois pour le recrutement des agents seront diffusées dans la bourse de l’emploi du Centre de Gestion du Gard.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et en application de l’article 3-2 de la loi du 26 Janvier 1984, des agents contractuels de droit public pourront être recrutés pour faire face aux vacances temporaires d’emploi dans l’attente du recrutement de fonctionnaires. Les contrats seront conclus pour une durée déterminée d’un an et pourront être prolongés dans la limite totale de 2 ans, dés lors que la procédure de recrutement de fonctionnaires n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des effectifs et des éléments précités, il est proposé de décider la création de deux postes d’adjoint technique territorial (catégorie C), à temps complet de 35 heures hebdomadaires et de

modifier le tableau des effectifs à compter du 1er Avril 2023.

Les fonctionnaires recrutés percevront la rémunération et le régime indemnitaire afférent à leur grade d’adjoint technique territorial. Dans le cas du recrutement d’agents contractuels, la rémunération sera calculée par référence au grade de recrutement.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 3-2 et 34,

Vu le décret n°88-145 du 15 Février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 Décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu l’avis de la commission du personnel du 06 Mars 2023,

Considérant les nécessités de service,

Décide la création de deux postes d’adjoint technique territorial (catégorie C) pour exercer l’emploi permanent d’agent technique polyvalent à temps complet de 35 heures hebdomadaires. Précise qu’en cas de recrutements infructueux de fonctionnaires, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels de droit public, recrutés à durée déterminée d’une année en application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Les contrats pourront être prolongés dans la limite d’une durée totale de 2 ans dans le respect des dispositions règlementaires.

Dit que les fonctionnaires recrutés percevront la rémunération et le régime indemnitaire afférents au grade d’adjoint technique territorial.

Précise que dans le cas du recrutement d’agents contractuels, la rémunération sera calculée par référence au grade de recrutement.

Autorise le recrutement de deux adjoints techniques territoriaux à temps complet d’une durée de 35 heures

hebdomadaires, statutaire ou contractuel, à effet du 1er Avril 2023,

Décide la modification à compter du 1er Avril 2023 du tableau des effectifs de la Mairie de Rochefort du Gard. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents. Dit que la dépense sera inscrite et prélevée au chapitre 012.

Julien PAUDOIE ayant la procuration de Nathalie BOBEE n'a pas pris part au vote.

Adopté à l'unanimité des membres votants.

27 VOTANTS

27 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, AmandineCAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA; Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Nadine AURAY). 0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-028 : GRH - Recrutement d’un Contrat unique d’insertion (CUI). En Janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La commune de Rochefort du Gard a décidé d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un Contrat unique d’insertion est recruté au sein de la collectivité pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent des espaces verts à raison d’un temps complet de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée est conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er Avril 2023. Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région, avec exonération des charges patronales de sécurité sociale. Il est proposé à l’Assemblée délibérante le recrutement du CUI pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent des espaces verts à temps complet de 35 heures hebdomadaires.

Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2008-1249 du 1er Décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,

Vu le décret n°2009-1442 du 25 Novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, Vu la circulaire n°DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 Janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Vu l’avis de la commission du personnel réunie le 06 Mars 2023,

Décide de recruter un contrat unique d’insertion pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent des

espaces verts à temps complet de 35 heures hebdomadaires pour une période de 12 mois à effet du 1er Avril 2023,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents, Précise que la dépense sera inscrite et prélevée au chapitre 012.

Adopté à l'unanimité.

29 VOTANTS

29 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY).

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-029 : Enfance et Jeunesse - Année scolaire 2023/2024 : Participation de la commune aux charges de fonctionnement des écoles publiques communales. Il est rappelé à l'Assemblée la délibération en date du 06 Avril 2022 fixant les montants forfaitaires des participations de la commune aux charges de fonctionnement des écoles publiques de la commune. Outre les dépenses de premier équipement en matériel relatives aux classes, les communes contribuent à l'acquisition des fournitures scolaires attribuées aux enfants et services existants dans les écoles communales élémentaires et maternelles.

Dans ce cadre, il est proposé de reconduire pour l'année scolaire 2023/2024 les participations communales aux charges de fonctionnement et aux services comme suit :

 Fournitures :Maternelles : 39,50€/élève/an

Élémentaires : 39,50€/élève/an

 BCD (Bibliothèque centre documentaire) : 3,00€/élève/an

 Direction : 500,00€/école/an

 Regad (Réseau d'aide aux élèves en difficulté) : 500,00€/école/an

 Cartouches d’encre : 350,00€/ école/an

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’éducation notamment ses articles L.212-4 à L.212-9 et L.442-5 et L.442-9, Vu l'avis de la commission de l'éducation, de la jeunesse, des transports et de la restauration collective réunie le 15 Mars 2023,

Décide de généraliser le versement des participations de la commune aux seules écoles communales publiques (classes maternelles et élémentaires),

Fixe pour l'année scolaire 2023/2024 les montants des participations de la commune aux charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires dans les conditions sus visées, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents nécessaires, Précise que les dépenses seront prélevées au chapitre 011.

Adopté à l'unanimité.

29 VOTANTS

29 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY).

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-030 : Enfance et Jeunesse - année scolaire 2023/2024 : Participation de la commune aux interventions pédagogiques en milieu scolaire. Il est rappelé à l'Assemblée la délibération en date du 06 Avril 2022 fixant les montants forfaitaires des participations de la commune aux interventions pédagogiques des classes maternelles et élémentaires publiques.

Pour l’année scolaire 2023/2024, il est proposé de reconduire les aides accordées par la commune sous la forme d’un forfait annuel attribué à chaque classe des écoles publiques de la commune comme suit :  350,00€ par année scolaire et par classe de maternelle

 700,00€ par année scolaire et par classe élémentaire

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission de l'éducation, de la jeunesse, des transports et de la restauration collective réunie le 15 Mars 2023,

Considérant l'utilité des interventions pédagogiques en milieu scolaire,

Décide de reconduire la participation communale pour les interventions pédagogiques aux seules écoles communales publiques (classes de maternelles et élémentaires),

Fixe le montant forfaitaire de la participation communale pour l'année scolaire 2023/2024 dans les conditions sus visées,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents nécessaires, Précise que les dépenses seront prélevées au chapitre 65.

Adopté à l'unanimité.

29 VOTANTS

29 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY).0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-031 : Enfance et Jeunesse - Année scolaire 2023/2024 : Modification de la participation de la commune aux projets éducatifs, classes de découverte avec ou sans nuitée et sorties à la journée.

Il est rappelé à l'Assemblée la délibération en date du 06 Avril 2022 fixant les montants des participations de la commune aux projets éducatifs, classes découverte avec ou sans nuitée et sorties à la journée, au profit des écoles publiques communales.

Pour l’année scolaire 2023/2024, il est proposé à l'Assemblée de reconduire les aides accordées aux classes maternelles et de simplifier les aides accordées aux classes élémentaires des écoles publiques communales. Il s’agit de promouvoir les projets éducatifs, les classes de découverte avec ou sans nuitée et les sorties à la journée", transport inclus, et de définir les conditions d’attribution et les montants comme suit :  700,00€ pour les "projets éducatifs" et "les sorties à la journée" par classe maternelle, qui ne bénéficie pas de participation de la commune aux "classes de découverte avec ou sans nuitée"  1.330,00€ par classe élémentaire, pour les "projets éducatifs", les "classes de découverte avec ou sans nuitée" et les "sorties à la journée", dont 2 sorties à la journée par classe au minimum dans l’année scolaire.

Cette participation sera validée sur présentation préalable des demandes de prise en charge détaillée.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation notamment les articles L.212-4 à L.212-9 et L. 442-5 à L.442-9, Vu l'avis de la commission de l'éducation, de la jeunesse, des transports et de la restauration collective réunie le 15 Mars 2023,

Considérant l'intérêt de soutenir les projets éducatifs avec deux sorties minimum, classes découvertes avec ou sans nuitée et les sorties éducatives,

Décide de généraliser cette aide à l'ensemble des classes maternelles et élémentaires publiques de la commune,

Fixe et arrête pour l’année scolaire 2023/2024 la participation de la commune aux projets éducatifs avec ou sans nuitée et sorties à la journée dans les conditions sus visées,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents, Précise que les dépenses seront prélevées aux chapitres 011 et 65.

Adopté à l'unanimité.

29 VOTANTS

29 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY).

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-032 : Urbanisme - Chemin des Joncs : Cession de la parcelle cadastrée section BC n°04 à la SCI LEANDRE.

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section BC n°04 d’une superficie de 626m² et classée en zone UCa constructible au Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit d’une parcelle plane non bâtie en friche comportant des arbres et arbustes. Cette parcelle dispose d’un accès au chemin des Joncs, via un ponceau piéton qui devra être repris. Elle est desservie, mais non raccordée,aux réseaux d’adduction en eau potable, d’assainissement collectif, de réseau d’électricité et de télécom.

Cette parcelle présente une configuration en bande peut propice à l’implantation de construction (moins de 8m au moins large sur environ 65m de long). Elle est encadrée sur trois cotés par des parcelles non bâties appartenant à deux propriétaires distincts.

Après consultation du service des domaines, il a été décidé de faire une proposition de cession aux propriétaires riverains de manière à permettre un projet de construction optimum sur ce secteur, les parcelles riveraines étant elles-mêmes très contraintes par leur configuration en bande.Une offre de cession a donc été faite à M. JULIEN Alain propriétaire des parcelles mitoyennes cadastrées section BC n°03 et 07, ainsi qu’à la SCI LEANDRE propriétaire de la parcelle cadastrée section BC n°05 qui l’a racheté récemment à M. JULIEN Alain.

Au terme du délai imparti seule la SCI LEANDRE a fait une proposition d’achat au prix de 74.000,00€ correspondant au montant de l’évaluation des domaines. Cette acquisition est conditionnée par la vente d’un autre bien détenu par la SCI LEANDRE sur la commune de Rochefort du Gard. Dans ce contexte, il est proposé à l’Assemblée d’accepter le principe de cette cession dans les conditions sus visées. Après avoir précisé que l’étude notariale LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard serait chargée de rédiger l’acte, d’effectuer les formalités afférentes et que les frais d’acte seront supportés par la SCI LEANDRE, l’Assemblée est invitée à en délibérer.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis du service des domaines en date du 05 Septembre 2022,

Vu l’accord de la SCI LEANDRE et son offre en date du 25 Janvier 2023, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux réunie le 16 Mars 2023, Considérant que sur la parcelle cadastrée section BC n°04 d’une superficie de 626m² la commune n’envisage aucun projet d’intérêt général,

Considérant que la constructibilité de la parcelle cadastrée section BC n°04 ne peut être envisagée qu’avec l’adjonction de terrains riverains,

Considérant l’accord intervenu avec la SCI LEANDRE pour la cession d’une emprise de la totalité de la parcelle communale cadastrée section BC n°04,

Considérant que cette cession n’est en rien préjudiciable à la commune,

Décide de céder la parcelle cadastrée section BC n°04 à la SCI LEANDRE dans les conditions sus visées, Fixe à 74.000,00€ le prix de cette cession (soixante quatorze mille euros), Charge l’étude de Maître LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire, Précise que les frais d’acte seront supportés par la SCI LEANDRE,

Dit que les recettes sont inscrites au Budget Primitif 2023 ou suivant.

Nathalie BOBEE - Rafik BOURAS - Julien PAUDOIE - Nathalie BOBEE et Céline ALCALDE ne participent pas au vote.

Adopté à la majorité.

25 VOTANTS

24 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA).

0 CONTRE

1 ABSTENTION (Nadine AURAY).

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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2023-033 : Urbanisme - Projet de rénovation énergétique de l’école du « Vieux Moulin » – Habilitation donnée au Maire de déposer une demande de Déclaration Préalable et une demande d’Autorisation de Travaux.

La Commune de Rochefort du Gard souhaite réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans l’école du « Vieux Moulin ».

Une étude thermique a été réalisée par le bureau d’études Quadri Ingénierie en 2013 et un diagnostic énergétique a été réalisé en 2016 proposant plusieurs pistes d’amélioration énergétique. Sur la base de ce diagnostic, le bureau d’études ACCEO a été missionné afin de proposer et de chiffrer des solutions techniques appropriées.

Ainsi, une synthèse des travaux a pu être dégagée :

 Remplacement des menuiseries bois et simple vitrage par des menuiseries à huisserie PVC  Remplacement d’un dôme vitré en partie commune

 Remplacement des faux plafonds existants par des faux-plafonds isolés à 2,60 et 2,70 selon faisabilité  Condamnation de toutes les menuiseries situées à plus de 3m dans les locaux sujets à l’abaissement des faux-plafonds Dépose et remplacement de l’éclairage existant par un éclairage de type LED y/c, centralisation des interrupteurs

 Installation d’une PAC Monobloc réversible dans la bibliothèque en remplacement des panneaux convecteurs en plafond existant qui seront supprimés

 Installation d’un système de ventilation double flux dans les salles de classes  Mise en place de panneaux acoustiques dans la salle du restaurant et le remplacement des dalles de faux plafonds

Il appartient à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de déclaration préalable et une demande d’autorisation de travaux pour le projet de rénovation énergétique de l’école du « Vieux Moulin » sur le terrain communal cadastré section AH n°35.

Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération MA-DEL-2022-076 en date du 09 Décembre 2022, Vu l’avis de la commission urbanisme/travaux réunie le 16 Mars 2023, Vu le Plan Local d’Urbanisme,

Considérant le projet de rénovation énergétique de l’école du « Vieux Moulin », Considérant qu’un tel projet nécessite le dépôt d’une demande de déclaration préalable ainsi qu’une demande d’autorisation de travaux,

Accepte que Monsieur le Maire ou son représentant dépose une demande de déclaration préalable ainsi qu’une demande d’autorisation de travaux pour le projet de rénovation énergétique de l’école du « Vieux Moulin » sur le terrain communal cadastré section AH n°35.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.

Adopté à l'unanimité.

29 VOTANTS

29 POUR (Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Michel RENAUDIN, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Véronique BOISSY, Sylvain GRIGNON, Patrick SANDEVOIR, Marilyne KRIZ-BELLON, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Yohann BLONDEAU, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY).

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : Questions diverses.

Pas de questions diverses.

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Séance levée à 20h30.