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Déliberation - Liste DES Deliberations du 05 JUIN 2024
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Rochefort-du-Gard.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du 05 JUIN 2024)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Transports,
L'an deux mil vingt quatre, le cinq juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEFORT DU GARD, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Rémy BACHEVALIER.
Étaient présents : M. Rémy BACHEVALIER, Mme Josiane MANYA, M. Jean-Louis PELLET, Mme Claudine LACOUR, Mme Florence HERTEL, M. Alain BERTRAND, M. Sylvain GRIGNON, M. Yohann BLONDEAU, Mme Marilyne KRIZ- BELLON, Mme Véronique BOISSY, Mme Muriel LAMBERT, Mme France TIRARD, M. Jean-Philippe ZERBATO, Mme Séverine ROCHAS, M. Van Son MUONGHANE, M. Jean-Marc ROMAN, Mme Amandine CAMROUX, M. Camille CATHALA, Mme Nathalie BOBEE, M. Rafik BOURAS, Mme Céline ALCALDE, M. Julien PAUDOIE, Mme Nadine AURAY.
Étaient absents excusés : M. Michel RENAUDIN, M. Patrick SANDEVOIR, M. José ALVES DE SOUSA, Mme Valérie DIBON, Mme Cécile MALLAH, Mme Cécilia BERNARD.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : M. Michel RENAUDIN en faveur de M. Yohann BLONDEAU, M. Patrick SANDEVOIR en faveur de Mme Florence HERTEL, M. José ALVES DE SOUSA en faveur de M. Alain BERTRAND, Mme Valérie DIBON en faveur de Mme Josiane MANYA, Mme Cécile MALLAH en faveur de M. Jean-Louis PELLET, Mme Cécilia BERNARD en faveur de M. Rémy BACHEVALIER.
Secrétaire : M. Yohann BLONDEAU.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-036 : Affaires Générales - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 avril 2024.
Après avoir fait l’appel de chaque nom, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne le secrétaire de séance.
Il est proposé à l'Assemblée d'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 avril 2024.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 09 avril 2024,
Désigne M. Yohann BLONDEAU secrétaire de séance,
Adopte le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 09 avril 2024.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-037 : Affaires Générales - Compte rendu des décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Compte rendu des décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
LISTE DES DELIBERATIONS Vu la délibération en date du 24 Septembre 2020 portant délégation du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Compte rendu fait :
PREND ACTE des décisions municipales suivantes :
Décision N° MA-DEC-2024-034 du 05 avril 2024
OBJET : Construction d'une bibliothèque 3ème lieu – Lot n°11 : Electricité - ELERGIE CSE – Avenant n°1 : Modification éclairage.
Décision N° MA-DEC-2024-035 du 09 avril 2024
OBJET : Mission de Maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes du centre technique municipal – LAETITIA DI MASCIO ARCHITECTURE-LMDA/BET-TEC/CSI. – Avenant n°2. Décision N° MA-DEC-2024-036 du 11 avril 2024
OBJET : Contrat de cession du droit d’exploitation avec l’EURL « 1001 SERVICES ». Décision N° MA-DEC-2024-037 du 29 avril 2024
OBJET : Conception et réalisation d’une aire de jeux – WIN’OVATIO. Décision N° MA-DEC-2024-038 du 29 avril 2024
OBJET : Décision budgétaire modificative n°1 portant virement de crédits de chapitre à chapitre. Décision N° MA-DEC-2024-039 du 29 avril 2024
OBJET : Contrat de cession du droit d’exploitation avec la Compagnie Accordage. Décision N° MA-DEC-2024-040 du 30 avril 2024
OBJET : Décision budgétaire modificative n°1 portant virement de crédits de chapitre à chapitre. Décision N° MA-DEC-2024-041 du 13 mai 2024
OBJET : Aménagement d’une aire de sports et de loisirs intergénérationnelle « la Bergerie » – Lot n°1 : VRD – SAS PROVENCE VRD – Avenant n°2.
Décision N° MA-DEC-2024-042 du 14 mai 2024
OBJET : Avenant n°1 à la Convention de partenariat entre la Commune et le Comité des Fêtes.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-038 : Finances - Extension du système de vidéoprotection : demande de subvention au titre du FIPD 2024.
La loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, prévoit la création d'un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) destiné, entre autres, au financement du système de vidéoprotection.
Depuis 2009, la commune de Rochefort du Gard développe sur son territoire un parc de vidéoprotection dans le but de protéger les biens et les personnes. A ce jour, 45 caméras sont déjà installées et protègent des sites sensibles aux incivilités.
Dans le cadre de notre programme, il conviendrait d'envisager la création de la vidéoprotection sur les lieux suivants :
Aire de loisirs intergénérationnelle « La Bergerie » avec liaison par fibre optique, Entrée Est de la commune, avec création d’un pont radio performant.
L’avis du Major WILFART référent sureté du Groupement de Gendarmerie de Nîmes a été demandé en ce sens.
Il est proposé à l'Assemblée de solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Gard une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et l'ensemble des autorisations nécessaires à ce projet d'extension.
Coût de l’opération : 56.960,00HT
Demande de financement au titre du FIPD 2024 : 28.480,00€.
Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de compléter la protection des sites sensibles de la commune,
Accepte de renforcer sus les lieux sus visés le système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Rochefort du Gard, Sollicite auprès de Monsieur le Préfet du Gard l'attribution d'une subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024,
Demande l'autorisation de la commission départementale de vidéoprotection sur le projet de création, Décide de lancer les consultations des entreprises afférentes,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents, Précise que les recettes seront imputées au chapitre 13 du budget principal.
Julien PAUDOIE ne prend pas part au vote.
Adopté à la majorité.
28 VOTANTS
27 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE. 0 CONTRE
1 ABSTENTION : Nadine AURAY.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-039 : Finances - « Sécurisation de l’entrée de ville et aménagement d’une voie verte le long de la RD976 » : Demande de fonds de concours auprès du Grand Avignon.
Le 12 décembre 2016, le Conseil communautaire du Grand Avignon a approuvé son Plan de Déplacements Urbain (DPU). Dans ce cadre, il a fixé une doctrine concernant l’attribution de fonds de concours pour soutenir les maîtres d’ouvrages dans la réalisation d’itinéraires cyclables structurants et plus sécurisants pour les cyclistes.
Le développement de Rochefort du Gard (7.800 habitants) est caractérisé par sa proximité avec la ville centre et par son étalement urbain ce qui, aujourd’hui, pose des problèmes de connexion. En effet, de nombreux quartiers se sont développés le long des axes routiers structurants de la commune sans véritable accompagnement.
La commune conduit depuis quelques années dans des opérations d’aménagements correctives de cette situation celle réalisée sur l’avenue de Signargues en 2019.
En cohérence, il conviendrait de poursuivre cette bonification du territoire communal en traitant l’entrée Nord/Nord Est et la route de Tavel.
Le développement des modes doux de déplacement a également été pris en considération et l’espace latéral disponible sur la RD976 a milité pour que la commune envisage la création d’une voie verte le long de cet axe sur près de 1,4 kilomètres. En créant cette piste cyclable, la commune entend marquer ici sa volonté d’augmenter la part modale des modes actifs et ainsi réaliser des itinéraires cyclables sécurisés.
La réalisation de ce projet a été estimée à :
Honoraires Maître d’œuvre : 28.200,00€
Installation et signalisation de chantier : 7.950,00€
Travaux de voirie : 307.586,00€
Travaux de mobilier et signalétique :112.285,00€
TOTAL HT EN EUROS :456.021,00€
L’ensemble des dépenses de ce projet pouvant faire l’objet d’un financement de la part du Grand Avignon au titre du fonds de concours pour les pistes cyclables et voie verte, il est proposé à l’Assemblée de solliciter auprès du Grand Avignon une participation financière dans le cadre des fonds de concours à hauteur de 73.500,00€.
Après avoir précisé que la réalisation de ce projet reste conditionnée à l’avis favorable et à la participation financière du Grand Avignon, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la commission du service urbanisme réunie le 16 mai 2024, Considérant qu’il y a lieu de réaliser des aménagements particuliers sur la RD976 afin de garantir la sécurité des piétons et des vélos avec la création d’une voie verte, Considérant que l’ensemble des dépenses sus visées peut faire l’objet d’une aide financière de la part du Grand Avignon dans le cadre des fonds de concours à hauteur de 73.500,00€,
Sollicite auprès de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains, l’attribution du fonds de concours pour la création d’une voie verte sur la RD976 à hauteur de 73.500,00€,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions relatives à l'aménagement de la RD976,
Précise que les recettes seront inscrites au chapitre 13.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-040 : Finances - Contrat territorial 2022-2028 : « Sécurisation de l’entrée de ville et aménagement d’une voie verte le long de la RD 976 ». Demande de participation financière auprès du Département du Gard.
Le développement de la commune de Rochefort du Gard est caractérisé par une progression constante de sa population et par un étalement urbain qui, aujourd’hui, pose des problèmes de connexion. De nombreux quartiers se sont développés le long des axes routiers structurants de la commune sans véritable accompagnement. Depuis quelques années des opérations d’aménagement correctives de cette situation, comme les travaux réalisés sur l’avenue de Signargues en 2019 ont été menés.
En cohérence, la commune souhaite poursuivre cette bonification de son territoire en traitant l’entrée Nord/Nord Est et la route de Tavel.
Le développement des modes doux de déplacement a également été pris en considération et l’espace latéral disponible sur la RD976 a milité pour que la commune envisage la création d’une voie verte le long de cet axe sur près de 1,4 kilomètres.
La réalisation de ce projet a été estimée à :
Honoraires Maître d’œuvre : 28.200,00€
Installation et signalisation de chantier : 7.950,00€
Travaux de voirie : 307.586,00€
Travaux de mobilier et signalétique : 112.285,00€
TOTAL HT EN EUROS : 456.021,00€
L’ensemble de ces dépenses pouvant faire l’objet d’un financement départemental, il est proposé à l’Assemblée de solliciter auprès du Département une participation financière dans le cadre du contrat territorial 2022-2028.
Après avoir précisé que la réalisation de ce projet reste conditionnée à l’avis favorable et à la participation financière du Département du Gard, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2023 approuvant le contrat territorial, Vu l’avis de la commission du service urbanisme réunie le 16 mai 2024, Considérant qu’il y a lieu de réaliser des aménagements particuliers sur la RD976 afin de garantir la sécurité des piétons et des vélos,
Considérant que l’ensemble des dépenses sus visées peut faire l’objet d’une aide financière de la part du Départemental du Gard dans le cadre du contrat territorial, Sollicite dans le cadre du contrat territorial 2022-2028 une participation financière auprès du Département du Gard pour l'aménagement de la RD976,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les conventions relatives à l'aménagement de la RD976,
Précise que les recettes seront inscrites au chapitre 13.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-041 : Intercommunalité - Aménagement de la RD111 (tranche 2 – Filature/impasse des Bambous) : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage (TTMO) avec le Grand Avignon.
En coordination avec la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, la commune de Rochefort du Gard souhaite réaliser des travaux d’aménagement de la route d’Avignon, RD111, dans la continuité de l’aménagement réalisé en 2023.
L’opération concerne la restructuration de la voirie (850ml entre le rond-point de la Filature et l’impasse des Bambous) et le réaménagement des réseaux (en particulier du pluvial).
Dans le but de ne pas alourdir le processus administratif et financier nécessaire à la réalisation de l’opération, il est proposé d’opérer un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage du Grand Avignon vers la commune de Rochefort du Gard. Cette dernière deviendrait maître d’ouvrage « principal » et se chargerait de la réalisation de la totalité de l’opération. La commune assurera la responsabilité de l’ensemble de l’opération pendant toute la validité du transfert.
Le montant prévisionnel total de l’opération s’élève à 1.315.000,00€HT (1.578.000,00€TTC) :
La commune de Rochefort du Gard aurait en charge les prestations restant de sa compétence pour l’aménagement de la voirie pour un montant de 1.065.000,00€HT (1.278.000,00€TTC). La Communauté d’agglomération du Grand Avignon aurait en charge les prestations relatives aux réseaux d’eaux pluviales pour un montant de 250.000,00€HT (300.000,00€TTC).
Le contenu de l’opération et son plan de financement sont les suivants :
Commune de
Rochefort-du-Gard Grand Avignon
RD111
Création voie et cheminement piéton 1 000 000 1 000 000 Réseau pluvial 220 000 220 000
Sous Total Travaux HT 1 000 000 220 000 1 220 000
Maîtrise d'Œuvre et études 65 000 30 000 95 000
Total Travaux + MO HT 1 065 000 250 000 1 315 000
TVA 20% 213 000 50 000 263 000 Total TTC 1 278 000 300 000 1 578 000
Pour la part du Grand Avignon, un montant de crédits de 300.000,00€TTC est inscrit pour cette opération au budget principal 2024. Le solde sera proposé au budget 2025. Pour la part de la commune, le montant de l’opération de 1.278.000,00€TTC est inscrit au budget primitif 2024. Le solde sera proposé au budget 2025 au chapitre 21.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre (dite Loi MOP) telle que modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004, Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage (TTMO) 24MU002 avec le Grand Avignon, Vu l’avis de la commission urbanisme réunie le 16 mai 2024,
Considérant que les clauses sont satisfaisantes,
Approuve la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage (TTMO) pour les travaux d’aménagement de la RD111 (tranche 2) à passer avec la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, Dit que les dépenses seront inscrites aux chapitres 21 et 458 et les recettes aux chapitres 13 et 458 du BP 2024.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-042 : Intercommunalité - Convention de groupement de candidature pour l’appel à projets « Collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyers ».
Citéo est un éco-organisme agréé par l’État pour les filières des emballages ménagers et des papiers graphiques. Adelphe est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des emballages ménagers. Leurs activités s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général impliquant l’ensemble des acteurs des filières à Responsabilité Élargie du Producteurs (REP) des emballages ménagers et des papiers graphiques et viennent notamment en appui du service public de prévention et de gestion des déchets.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a intégré plusieurs dispositions et objectifs portant sur le développement du geste de tri en de hors du domicile notamment :
La généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer
L’objectif de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson issues de la consommation hors foyer en vue d’atteindre les objectifs de 77% des bouteilles en plastiques pour boisson recyclées en 2025 et 90% en 2029
La loi renforce également les obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante dans les Établissements Recevant du public (ERP).
En réponse aux dispositions de la loi AGEC et afin d’accompagner les collectivités locales dans leurs actions, Citéo et Adelphe proposent un appel à projet « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer ». A travers cette appel à projet, Citéo et Adelphe souhaitent soutenir financièrement les communes et leurs groupements compétents pour la collecte des emballages ménagers, ainsi que celles chargée de la salubrité pour les dépenses d’investissement nécessaires à l’équipement des zones d’espace public.
L’objectif est donc d’accompagner le déploiement d’équipements de pré-collecte permettant le geste de tri sur les lieux de consommation nomade (hors foyer) et pris en charge par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) ou les services propreté. Il s’agit d’accélérer la progression du taux de recyclage des emballages ménagers en garantissant aux citoyens-consommateurs de pouvoir trier en toutes circonstances leurs emballages issus du « hors foyer ». 13 communes et le SMICTOM Rhône-Garrigues se regroupent autour du Grand Avignon pour proposer une candidature unique à l’appel à projet permettant :
Un pilotage unique d’un projet commun sur le territoire tenant compte des besoins et contraintes de chaque commune
La prise en charge du portage (animation, rédaction, suivi) par un référent unique La possibilité d’un montage financier permettant aux communes de percevoir les financements liés aux achats de corbeilles et abris-bacs, au Smictom et Grand Avignon, de percevoir les financements liés aux colonnes
Une communication homogène et cohérente sur le territoire
La Communauté d’agglomération du Grand Avignon serait désignée responsable du groupement et deviendrait le mandataire avec qui le contrat est conclu et à qui Citéo/Adelphe verseraient les financements. Le mandataire serait pour Citéo/Adelphe le seul interlocuteur pour les phases de sélection du projet et d’exécution du contrat.
Les membres du groupement sont les suivants :
Le Grand Avignon représenté par Joël GUIN, Président
Le SMICTOM Rhône-Garrigues représenté par François ZANIRATO, Président La commune d’Avignon représentée par Cécile HELLE, Maire
La commune d’Entraigues sur la Sorgue représentée par Guy MOUREAU, Maire La commune de Jonquerettes représentée par Daniel BELLEGARDE, Maire La commune de Le Pontet représentée par Joris HEBRARD, Maire La commune de Morières-lès-Avignon représentée par Grégoire SOUQUE, Maire La commune de Pujaut représentée par Sandrine SOULIER, Maire La commune de Rochefort-du-Gard représentée par Rémy BACHEVALIER, Maire La commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon représentée par Serge MALEN, Maire La commune de Sauveterre représentée par Jacques DEMANSE, Maire La commune de Saze représentée par Yvan BOURELLY, Maire La commune de Vedène représentée par Martine DURIEU, 1ère Adjointe au Maire La commune de Velleron représentée par Philippe ARMENGOL, Maire La commune de Villeneuve-lez-Avignon représentée par Pascale BORIES, Maire
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention de groupement ayant pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et de coordination de ses membres durant la phase de candidatures puis, lors de la phase d’exécution du contrat si le groupement est lauréat. La convention de groupement de candidatures devra être validée par l’ensemble des Conseils municipaux des communes et des organes délibérants sus visés.
Le Conseil municipal oui son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 16 mai 2024, Considérant la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), Considérant l’appel à projet lancé par CITEO et ALDELPHE, éco-organismes agréés par l’ETAT, Considérant que les lauréats de cet appel à projet bénéficieraient d’un soutien financier, Considérant l’intérêt que les communes ont à se regrouper avec le Grand Avignon afin que ce dernier puisse concourir à l’appel à projet,
Considérant que le portage par le Grand Avignon est gratuit pour les communes, Considérant qu’il apparait opportun que la commune de Rochefort du Gard participe à ce groupement,
Approuve la convention de groupement de candidature pour l’appel à projets Citéo/Adelphe « collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » sus explicitée, Désigne la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, mandataire pour les phases de sélection du projet et d’exécution du contrat,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de candidatures pour l’appel à projet « collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyers ».
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-043 : Intercommunalité - SIVU DE L’YEUSERAIE : retrait de la Communauté de communes Pays d’Uzès (CCPU).
L’adhésion au 1er Janvier 2024 de la commune de Castillon du Gard à la Communauté de Communes Pays d’Uzès a eu pour effet, au titre de la représentation-substitution, de lui faire intégrer le SIVU de l’Yeuseraie.
La Communauté de communes des Pays d’Uzès exerce la compétence DFCI en régie, et le seul itinéraire DFCI présent sur la commune de Castillon du Gard est le chemin Y 56 la reliant çà la commune de Flaux.
Par délibération en date du 08 avril dernier, la Communauté de communes Pays d’Uzès a décidé de se retirer du SIVU de l’Yeuseraie.
Par délibération en date du 15 avril 2024, le Conseil Syndical du SIVU de l’YEUSERAIE a :
Accepté le retrait de la Communauté de communes Pays d’Uzès à compter du 1er Janvier 2024 Décidé de ne pas appeler de cotisation pour 2024, considérant que le retrait de la Communauté de communes Pays d’Uzès n’entrainait aucune conséquence financière et comptable.
Compte tenu de ces éléments, il appartient à l’Assemblée délibérante des communes membres du SIVU de l’YEUSERAIE de se prononcer sur le retrait de la Communauté de communes des Pays d’Uzès.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 Décembre 2017 fixant les compétences de la CCPU, Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant extension du périmètre de la CCPU à la commune de Castillon du Gard,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays d’Uzès en date du 08 avril 2024,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIVU de l’YEUSERAIE en date du 15 avril dernier, Vu le courrier de M. le Président du SIVU de l’Yeuseraie,
Considérant que ce retrait n’est en rien préjudiciable au SIVU de l’YEUSERAIE,
Donne un avis favorable dans les conditions sus visées au retrait de la Communauté de Communes des Pays
d’Uzès du SIVU de l’YEUSERAIE à compter du 1er Janvier 2024,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-044 : SEJE - Années scolaires 2024/2027 : Forfait communal - Convention portant sur les conditions de participation de la commune aux charges de fonctionnement de l'école privée sous contrat « Pie XII ».
Par délibération en date du 1er avril 2021 la convention passée avec l’organisme de Gestion de l’école « Pie XII » portant sur la prise en charge des frais de fonctionnement de l’école « Pie XII » a été approuvée. Conclue pour une durée de 3 ans, elle arrive à terme le 31 août 2024. La loi Debré du 31 décembre 1959 a instauré les « contrats d’association à l’enseignement public » au profit des établissements d’enseignement privés du premier et second degré, visant à permettre « une intervention souple et progressive de l’État (et des collectivités locales) » favorisant, dans un cadre libéral, le rapprochement de l’enseignement public et de l’enseignement privé.
Elle fixe les modalités de participation de l’État et des collectivités locales au fonctionnement des établissements d’enseignement sous contrat « simple ou d’association ».
Conformément à l’article L.442-5 du code de l’éducation, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public relevant de leur ressort territorial.
Si les communes disposent d'une marge d'appréciation en la matière, il importe de s'assurer du respect de l'interdiction pour la commune de résidence de financer un coût moyen par élève supérieur au coût moyen de ses propres écoles publiques.
L’évaluation de la participation de la commune au fonctionnement des classes sous contrat d’association se fait sur la base d’un « coût moyen par élève » des écoles publiques de la commune. Il doit correspondre à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés par la loi et calculé par référence aux dépenses correspondantes de l’enseignement public et conformément à une circulaire donnant une liste dont on pourrait penser qu’elle constitue un « minimum obligatoire ».
Depuis de nombreuses années, la commune de Rochefort du Gard contribue aux dépenses de fonctionnement de l'école privée « Pie XII » principalement par le paiement de factures, la mise à disposition de personnel et une contribution en nature.
Le forfait dûcommunal au titre de l'année N est versé chaque année à l'école « Pie XII » sur la base d'un forfait calculé chaque début d'année scolaire sur l’assiette des dépenses de fonctionnement de l'année N-1.
Pour mémoire, le coût annuel d'un élève scolarisé en 2022/2023 dans une école publique à Rochefort du Gard, correspondant au forfait versé pour l’année scolaire 2023/2024, soit : 520,54€ par élève de classe élémentaire,
1.403,09€ par élève de classe maternelle.
Après avoir précisé que la convention portant sur les conditions de participation de la commune aux charges de fonctionnement de l'école privée sous contrat « Pie XII » serait conclue pour une durée de 3 ans, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Vu le code de l'éducation, notamment l'article L.141-2, L.151-1 et L.442-1, Vu la circulaire n°2012-025 du 15.02.2012 abrogeant et remplaçant la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007, Vu le contrat d’association conclu entre l’État et l’école privée « Pie XII » prenant effet au 03 janvier 1983,
Vu délibération du Conseil municipal en date du 1er avril 2021 portant sur la prise en charge des frais de fonctionnement de l’école « Pie XII » concernée par un contrat d’association (article R.442-44 du code de l'éducation),
Vu l'avis de la commission l'éducation, de la jeunesse, des transports et de la restauration collective réunie le 15 mai 2024,
Vu le projet de convention portant sur les conditions de participation de la commune aux charges de fonctionnement de l'école privée sous contrat « Pie XII » pour les années scolaires 2024 à 2027,
Décide de formaliser par convention les conditions de participation de la commune aux charges de fonctionnement de l'école privée sous contrat « Pie XII »,
Précise que cette participation sera versée pour la scolarisation des enfants de 3 ans et plus et domiciliés sur la commune de Rochefort du Gard,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et l'ensemble des documents nécessaires,
Précise que les dépenses seront prélevées au chapitre 65. Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
28 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE.
0 CONTRE
1 ABSTENTION : Nadine AURAY. Annexe
Les conditions de participation des communes au fonctionnement des établissements d’enseignement sous contrat ont fait l'objet de plusieurs textes réglementaires et de précisions jurisprudentielles :
La circulaire n°2012-025 du 15/02/2012 rappelle, entre autres, les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État et les modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité. Les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale sont définies en son annexe. La présente circulaire vient abroger et remplacer la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007. En matière de dépenses obligatoires, il convient de préciser que seules les dépenses de fonctionnement font l'objet d'une contribution obligatoire de la commune de résidence, l'intégration des dépenses d'investissement dans le calcul du forfait communal est prohibée.
La nomenclature comptable utilisée par les communes n'est pas opposable aux établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement ou, au contraire, en section d'investissement d'une dépense engagée par la commune au profit des écoles publiques situées sur son territoire ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l'enseignement public du premier degré (Conseil d'État, n°309948, 02 juin 2010, Fédération Unsa et autres).
En matière de dépenses facultatives, l’article L.533-1 du code de l'éducation dispose que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social tout enfant sans considération de l'établissement d'enseignement qu'il fréquente.
Toutefois, la circulaire interministérielle n°89-273 du 25 août 1989 prévoit que, lorsque les communes prennent en charge des dépenses telles que les dépenses de cantine scolaire, les frais de garderie en dehors des horaires de classe, les dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres dépenses facultatives, ces dépenses ne sont pas prises en compte pour le calcul du forfait. En application du principe de parité de financement, l'exclusion de ces types de dépenses s'applique aussi s'agissant de l'article L.442-5-1 du code de l'éducation.
Le Conseil d'État, dans une décision rendue le 07 avril 2004, n°250402, commune de Port d'Envaux, a cependant nuancé le dispositif de la circulaire en considérant que les dépenses prises en compte pour la répartition intercommunale des charges des écoles primaires publiques prévue par l'article L.212-8 du code de l'éducation sont les frais effectivement supportés par la commune d'accueil pour assurer le fonctionnement des écoles, mêmes si elles n'ont pas un caractère obligatoire, dès lors qu'elles ne résultent pas de décisions illégales.
Le Conseil d'État a précisé que les dépenses de la commune exposées dans les classes élémentaires publiques qui se rapportent à des activités scolaires, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires, doivent être prises en compte pour le calcul de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association (Conseil d'État, n°325846, 12 octobre 2011, commune de Clermont-Ferrand c/OGEC Fénelon pour des dépenses relatives au transport des élèves lors des activités scolaires, à la médecine scolaire, à la rémunération d'intervenants lors des séances d'activités physiques et sportives et aux classes de découverte).
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-045 : SEJE - Année scolaire 2024/2025 : Avenant n°1 à la convention de forfait communal Ecole privée « Pie XII » sous contrat d’association.
Il est rappelé à l'Assemblée la précédente délibération fixant les conditions de participation de la commune aux charges de fonctionnement de l'école privée « Pie XII » sous contrat d’association.
L’école « Pie XII » souhaite continuer à bénéficier de la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial qualifié exerçant les fonctions d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) pour l'année scolaire 2024/2025. Pour des raisons internes à l’établissement, la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial exerçant les fonctions d'Agent territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM) ne sera pas renouvelée.
La convention de participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’école privée « Pie XII » sous contrat d’association, prévoit qu’en cas de longue maladie, d’absence prolongée de l’agent et dans la mesure du possible la commune organise le remplacement de l’agent concerné. La mise à disposition d’un fonctionnaire territorial relève de l’article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008. En application de ces textes, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue une partie ou la totalité de son service dans une structure autre que son administration d’origine. Le fonctionnaire est mis à disposition avec son accord.
L’avenant n°1 à la convention est conclu pour une durée d’un (1) an à compter du 1er septembre 2024 et l'Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'article 89 de la loi du 13 août 2004,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008,
Vu le code de l'éducation et notamment l'article L.442-5,
Vu la délibération de la présente séance fixant les conditions de participation de la commune aux charges de fonctionnement de l'école privée « Pie XII » sous contrat d’association, Vu l'accord des intéressés,
Vu la saisine de la CAP,
Vu l'avis de la commission de l'éducation, de la jeunesse, des transports et de la restauration collective réunie le 15 mai 2024,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de forfait communal école privée « Pie XII » sous contrat d’association ayant pour objet la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial exerçant les fonctions d’ETAPS pour l'année scolaire 2024/2025 auprès de l'école « Pie XII »,
Adopte l’avenant n°1 à la convention de forfait communal école privée « Pie XII » sous contrat d’association ayant pour objet la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial exerçant les fonctions d’ETAPS auprès de
l'école « Pie XII » à compter du 1er septembre 2024 pour une durée d’un (1) an, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 et l’ensemble des documents afférents,
Précise que les recettes seront inscrites au chapitre 70.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-046 : SEJE - Année scolaire 2024/2025 : Revalorisation des tarifs des régies de recettes du restaurant scolaire municipal.
Depuis l'entrée en application du décret du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire sont librement fixés par la collectivité.
En outre, il est rappelé à l’Assemblée que depuis l'entrée en application du décret du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire sont librement fixés par la collectivité afin de tenir compte : De l’augmentation très importante du coût des matières premières, Du fonctionnement avec notamment la hausse des coûts des fluides, produits d’entretien, Des modifications des frais de personnel,
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé à l’Assemblée de réévaluer à compter du 1er Septembre 2024 les tarifs de la restauration scolaire comme suit : TARIF RESTAURATION SCOLAIRE
Tarif normal avec pré
réservation
3.73€ le repas (ancien
tarif 3.65€)
Tarif extérieur
Avec pré réservation
(non résident)
5.10€ le repas (ancien
tarif 4.99€)
Tarif occasionnel 5.95€ le repas (ancien tarif 5.83€)
Tarif occasionnel
Extérieur (non résident)
7.00€ le repas (ancien
tarif 6.87€)
Tarif PAI résident 1.70€ le repas (ancien tarif 1.65€)
Tarif PAI non résident 2.70€ le repas Ancien tarif (2.64€)
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 abrogeant le décret 2000-67 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis de la commission de l'éducation, de la jeunesse, des transports et de la restauration collective réunie le 15 mai 2024,
Considérant l’intérêt d’apporter plus d’équité sur le pourcentage de prise en charge par les familles du coût réel du service fourni par la commune,
Décide de relever les tarifs de la restauration collective comme précité,
Fixe au 1er septembre 2024 l’application des tarifs de régies de recettes sus visés, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents. Précise que les recettes seront inscrites au chapitre 70.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
23 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA.
1 CONTRE : Nadine AURAY.
5 ABSTENTIONS : Véronique BOISSY, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE. ________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-047 : SEJE - Règlement de fonctionnement de la restauration scolaire : Modifications applicables au 1er septembre 2024.
La commune assure un service de restauration scolaire pour toutes les écoles publiques de la commune. Le restaurant scolaire, a pour objet d'assurer dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité, la restauration des enfants scolarisés. Il est ouvert aux enfants fréquentant les établissements scolaires mais ne revêt pas de caractère obligatoire.
Pour plus de clarté vis-à-vis des familles et du personnel de la commune, il est apparu important de reformuler certains articles du Réglement de fonctionnement concernant d’une part, la gestion des absences (maladie de l’enfant, absence d’enseignant) et d’autre part, le processus à suivre par le personnel de surveillance en cas d’incident/accident.
Ces dispositions seraient applicables à compter du 1er septembre 2024. Le projet de règlement de fonctionnement est déposé sur la table et l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 07 juin 2023 portant sur les modalités de fonctionnement du restaurant scolaire, Vu l'avis de la commission de l’éducation, de la jeunesse, des transports et de la restauration collective réunie le 15 mai 2024,
Considérant l’intérêt d’apporter des précisions aux familles et au personnel municipal, Considérant que les clauses et les conditions sont satisfaisantes,
Adopte le règlement de fonctionnement du restaurant scolaire,
Décide de son application à compter du 1er septembre 2024,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-048 : GRH - Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1994 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L’article L.332-23-1 du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris.
Pour le bon fonctionnement des services, il convient de prévoir le recrutement de personnels contractuels à temps non complet pour assurer des fonctions d’encadrement et de surveillance des enfants au sein des établissements scolaires de la commune, avec possibilité d’effectuer d’autres missions liées à l’entretien des classes et à la restauration scolaire.
Ces tâches ne peuvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité et dans la mesure ou elles représentent un accroissement temporaire d’activité, principalement au cours des périodes scolaires, il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face aux besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, en application de l’article 3-1.1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
Il convient de créer les emplois non permanents suivant pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 inclus, à raison de :
8 emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 6 h 00, 1 emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 9 h 00, 1 emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 11 h 00, 2 emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 12 h 00, 2 emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 14 h 00, 2 emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 h 00, 3 emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 29 h 45,
Le recrutement des agents contractuels interviendra dans le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C), pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent.
La rémunération des agents contractuels sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement au prorata de leur temps de travail.
Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment son article 3-1.1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la commission du service des ressources humaines réunie le 02 avril 2024, Considérant les nécessités de service,
Décide la création d’emplois non permanents de :
8 emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 6 h 00 1 emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 9 h 00 1 emploi à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 11 h 00 2 emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 12 h 00 2 emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 14 h 00 2 emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 h 00 3 emplois à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 29 h 45 Autorise Monsieur le Maire à renouveler le recrutement d’agents contractuels pour faire face aux besoins liés
à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée de 12 mois maximum, sur la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 inclus,
Précise que les recrutements interviendront dans le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C) pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent,
Précise que les rémunérations des agents seront calculées par référence au 1er échelon du grade de recrutement, au prorata de leurs temps de travail,
Modifie en conséquence le tableau des effectifs,
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents,
Dit que la dépense sera inscrite et prélevée au chapitre 012.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-049 : GRH - Création de postes et modification du tableau des effectifs.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La gestion des emplois et des compétences, la maîtrise prévisionnelle des besoins financiers et humains impliquent une meilleure lisibilité du tableau des effectifs, des carrières et des mouvements du personnel .
Dans cette perspective, un fonctionnaire titulaire peut prétendre à être inscrit sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne de conseiller des activités physiques et sportives.
Au vu de ces éléments, il est proposé de modifier le tableau actuel des effectifs et de décider la création à
temps complet, à compter du 1er juillet 2024, de :
1 poste de conseiller des activités physiques et sportives (catégorie A)
La nomination interviendra sur décision de l’autorité territoriale.
Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-123 du 2 mars 1982 modifiée relative à la fonction publique territoriale, Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu la projection des mouvements du personnel et le recensement des besoins pour l’année 2024, Vu l’avis de la commission du personnel réunie le 02 avril 2024,
Considérant que l’agent remplit les conditions statutaires,
Considérant les nécessités de service,
Décide la création à temps complet, à compter 1er juillet 2024, de :
1 poste de conseiller des activités physiques et sportives (catégorie A) Précise que la nomination interviendra sur décision de l’autorité territoriale et que le régime indemnitaire afférent à ce grade sera appliqué,
Modifie en conséquence le tableau des effectifs,
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents,
Dit que la dépense sera prélevée au chapitre 012.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-050 : Urbanisme - Acquisition des parcelles cadastrées section AW n°65-69-71-72 appartenant aux consorts POUZOL.
La commune a lancé des investigations foncières sur les terrains classés en zone agricole, mais laissés en friche, situés à proximité de l’ancienne décharge communale sise RD26 cadastrée section AW n°75.
La perspective de constituer une unité foncière d’un seul tenant dans un contexte initialement fortement mité et peu facilitateur aux projets, permettra à la commune d’envisager une évolution bonifiée de ce secteur.
Les parcelles cadastrées section AW n°65-69-71-72 d’une superficie globale de 5.533m² et appartenant à Mme GEOFFROY Josiane, Mme POUZOL HALL Julie et M. POUZOL Romain font partie de ces espaces privés. La commune a proposé de se porter acquéreur desdites parcelles au prix de 5.533 euros, ce que les propriétaires ont accepté par le biais de leur notaire .
Après avoir précisé que l’étude notariale LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard et l’étude FRAYCHINAUD/LERSY à Gordes seraient chargées de rédiger l’acte, d’effectuer les formalités afférentes et que les frais d’acte seront supportés par la commune, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les courriers de la commune adressés à Mme GEOFFROY Josiane, Mme POUZOL HALL Julie et M. POUZOL Romain,
Vu la réponse positive en date du 21 mai 2024 au courrier de la commune de Maître Christophe LERSY, notaire des consorts POUZOL,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux réunie le 16 mai 2024, Considérant que Mme GEOFFROY Josiane, Mme POUZOL HALL Julie et M. POUZOL Romain ont validé le principe d’une cession pour une somme de 5.533 euros au profit de la commune de Rochefort du Gard de leurs parcelles cadastrées section AW n°65-69-71-72,
Décide d’acquérir les parcelles cadastrées section AW n°65-69-71-72 à Mme GEOFFROY Josiane, Mme POUZOL HALL Julie et Mr POUZOL Romain,
Fixe à 5.533 euros le prix de cette acquisition,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire, Précise que les frais d’acte seront supportés par la commune de Rochefort du Gard, Charge l’étude de Maître LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard et l’étude FRAYCHINAUD/LERSY à Gordes de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités,
Dit que les dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2024. Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-051 : Urbanisme - Acquisition d’une emprise des parcelles cadastrées section BH n°92-93 appartenant à la société Urba Conseil Pro.
Les terrains situés le long du chemin du Moulinas sont classés en zone UC au PLU approuvé en 2017 et donc potentiellement constructibles.
La commune accompagne son développement urbain en adaptant la voirie aux nouveaux usages que celle-ci devra supporter. Le chemin du Moulinas a déjà fait l’objet d’élargissements depuis son intersection avec la route d’Avignon/RD111, mais présente encore des rétrécissements en direction de Saze.
Dans ce cadre, depuis 2021, la commune de Rochefort du Gard a rencontré la commune de Saze au sujet des mesures d’accompagnement à prévoir avec la construction du programme immobilier du groupe IMMALLIANCE desservi par le chemin de Moulinas et débouchant sur ce dernier via le chemin du Cottage Marie.
Ces échanges ont mis de mettre en évidence l’intérêt qu’aurait la commune de Rochefort du Gard de poursuivre l’élargissement du chemin du Moulinas afin de faciliter le trafic généré par le projet du groupe IMMALLIANCE, auquel s’ajoutera le programme développé sur les parcelles voisines cadastrées section BH n°92 et 93 appartenant à la société URBA CONSEIL PRO.
Ce dernier projet consiste en la réalisation d’une part, d’un lotissement de 5 lots à bâtir sur la parcelle BH n°93 dont l’accès, qui sera à créer, se fera par le chemin du Moulinas et d’autre part, en la création de 2 accès privatifs également sur le chemin du Moulinas pour les 2 logements existants sur la parcelle BH n°92.
Il conviendrait que la commune devienne, à cette occasion, propriétaire d’une bande de terrain d’une superficie de 130m² permettant à terme un élargissement du chemin du Moulinas d’environ 2m sur près de 64m.
Compte tenu de la topographie du site, avec un dénivelé d’environ 1,5m en certains points, entre la route située en surplomb et les terrains en contre bas, cet élargissement ainsi que la création des nouveaux accès nécessitent la mise en place d’un mur de soutènement, la suppression d’un abri, d’une clôture et d’un enrochement.
La commune a validé le devis de réalisation du mur de soutènement présenté par le propriétaire.
Ce mur de soutènement étant un impératif technique ayant pour objectif l’élargissement du chemin du Moulinas, il a été acté que dans le prix de vente de l’emprise serait intégré le coût de réalisation de cet ouvrage technique et qu’il serait proratisée entre la commune et la société Urba Conseil Pro.
Le prix d’acquisition a ainsi été négocié à 43.955,0€. Il tient donc compte de la proposition de cession gratuite du terrain classé en zone UC constructible, mais également du prorata des travaux rendus nécessaires pour réaliser d’une part, l’élargissement du chemin du Moulinas et d’autre part, les nouveaux accès au lotissement et aux maisons existantes.
En outre, des conditions ont été actées pour la finalisation de l’acte : La signature de l’acte authentique aura lieu après l’obtention d’un certificat de non opposition à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) de l’autorisation d’urbanisme n°PA3021723R0002 ainsi que la Déclaration Préalable de travaux que le propriétaire devra déposer en vue de créer les accès aux maisons existantes sur ladite parcelle ; Le propriétaire des parcelles BH n°92 et BH n°93 prendra en charge financièrement la procédure de Demande de Modification Parcellaire en vue de créer la parcelle à céder. Dans l’attente du classement de ladite parcelle dans le domaine public communal, l’acte établira une servitude de passage pour les parcelles actuellement cadastrées BH n°92-93 ainsi que des servitudes de tréfond au niveau des accès précités pour l’ensemble des réseaux secs et humides nécessaires aux lots du PA3021723R0002 pour la parcelle BH n°93 et les deux maisons existantes pour ce qui concerne la parcelle BH n°92.
Après avoir précisé que l’étude notariale LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard serait chargée de rédiger l’acte, d’effectuer les formalités afférentes et que les frais d’acte seront supportés par la commune, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la configuration du chemin du Moulinas,
Vu le développement urbain de ce quartier et son corollaire en termes de conditions de circulation, Vu le travail effectué en amont sur cette thématique avec la commune de Saze, Vu la réponse positive au courrier de la commune de M. CARPENTIER Philippe représentant de la société URBA CONSEIL PRO en date du 29 avril 2024,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux réunie le 16 mai 2024, Considérant que la possibilité d’envisager un élargissement du chemin du Moulinas, au droit des parcelles cadastrée BH n°92 et BH n°93, passe par l’acquisition d’une emprise de ces parcelles, Considérant la topographie contraignante de ces parcelles,
Considérant que le prix d’acquisition tient compte de la proposition de cession gratuite faite par URBA CONSEIL PRO et d’une proratisation du coût de réalisation d’un mur de soutènement indispensable à la réalisation de l’élargissement du chemin du Moulinas,
Considérant que la société URBA CONSEIL PRO a validé le principe d’une cession pour une somme de 43.955,00€ au profit de la commune de Rochefort du Gard d’une emprise de 130m² des parcelles cadastrées section BH n°92 et BH n°93,
Considérant qu’il s’agit d’assurer la sécurité des biens et des personnes,
Décide d’acquérir une emprise de 130m² des parcelles cadastrées section BH n° 92 et BH n°93 appartenant à la société URBA CONSEIL PRO,
Fixe à 43.955,00€ (quarante-trois mille neuf cents cinquante-cinq Euros) le prix de cette acquisition, Précise que les frais d’acte seront supportés par la commune de Rochefort du Gard, Charge l’étude de Maître LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire, Dit que les dépenses sont inscrites au Budget Primitif 2024.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
24 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA.
4 CONTRE : Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE. 1 ABSTENTION : Nadine AURAY.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-052 : Urbanisme - Cession de la parcelle cadastrée section AT n°201 à M. ANDRE.
Par délibération en date du 28 septembre 2023, le Conseil municipal a déclassé du domaine public une emprise de 282m² d’un chemin de terre qui débouche sur le chemin du Vieux Mas.
Ce chemin de terre dénommé « impasse des Bergeronnettes » dessert exclusivementdes parcelles privées et n’a pas d’usage ou d’affectation public. Cette emprise cadastrée section AT n°201 maintenant partie du domaine privé de la commune.
Monsieur Florian ANDRE souhaite acquérir cette parcelle qui lui permettrait d’aménager un accès viabilisé à ses parcelles cadastrées section AT n°27 et AT n°190 sur lesquelles il a obtenu une autorisation d’urbanisme aujourd’hui purgée de tous recours. Afin d’éviter des frais d’aménagement à la collectivité, la cession de cette parcelle permettant l’accès aux propriétés de M. Florian ANDRE est apparue opportune, sous réserve que soient reprises dans l’acte authentique de vente les conditions particulières suivantes à savoir la constitution :
Des servitudes de fait générées par le déclassement du domaine public de cette emprise, à savoir, que cette parcelle supportera une servitude de tréfonds pour le passage des réseaux d’eaux usées et d’adduction d’eau potable ainsi que les réseux dits secs (électicité, télécom,…) privatifs et individuels au bénéfice des parcelles cadastrées section AT n°189, n°190 et n°27). Des servitudes de passage permettant un accès privé et individuel aux piétons, aux véhicules motorisés ou non, pour désservir les habitations et leurs annexes, édifiées ou à édifier, sur les parcelles cadastrées section AT n°189, n°190 et n°27.
Une servitude de passage pour les engins agricoles motorisés ou non, au bénéfice des parcelles cadastrées section AT n°19, n°20, n°21, n°22, n°23, n°24 et n°25.
Après avoir précisé que l’étude notariale LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard serait chargée de rédiger l’acte, d’effectuer les formalités afférentes et que les frais d’acte seront supportés par M. ANDRE, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération MA-DEL-2023-069 en date du 28 septembre 2023 validant le déclassement d’une emprise publique d’un chemin débouchant sur le chemin du Vieux Mas,
Vu que cette emprise fait partie du domaine privé de la commune et est désormais cadastrée section AT n°201,
Vu le courrier de la commune adressé à M. Florian ANDRE proposant une cession de cette emprise, Vu la réponse positive au courrier de la commune de M. Florian ANDRE en date du 21 mars 2024, Vu l’avis des Domaines en date du 15 octobre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et travaux réunie le 16 mai 2024, Considérant que M. Florian ANDRE a accepté l’offre d’achat pour une somme de 846 euros,
Décide de céder la parcelle cadastrée section AT n°201 d’une superficie de 282m² Fixe à 846 euros le prix de cette cession,
Charge l’étude de Maître LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités,
Précise que les frais d’acte seront supportés par M. ANDRE,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire, Dit que la recette est inscrite au Budget Primitif 2024.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
25 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nadine AURAY. 0 CONTRE
4 ABSTENTIONS : Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE. ________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-053 : Urbanisme - Bilan de la politique foncière pour l’exercice 2023.
Il est rappelé à l’Assemblée que l’article L.2241-1 du code général des territoriales impose aux communes de délibérer sur la gestion des biens et les opérations effectuées par elles.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2.000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Après la présentation du bilan de la politique foncière pour l’exercice 2023, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré : Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2141-1, Vu le code de l’urbanisme,
Vu l’avis de la commission urbanisme réunie le 16 mai 2024,
Vu les tableaux annexés à la présente délibération retraçant le bilan de la politique foncière pour l’exercice 2023,
Prend acte du bilan de l’activité foncière de la commune pour l’année 2023, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Maryline KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES de SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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INFORMATION : Questions diverses.
Pas de quesitons diverses.
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