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Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 19 12 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Rochefort-du-Gard.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du cm du 19 12 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Humanitaire,
L'an deux mil vingt quatre, le dix neuf décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEFORT DU GARD, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Rémy BACHEVALIER.
Étaient présents : M. Rémy BACHEVALIER, Mme Josiane MANYA, M. Jean-Louis PELLET, Mme Claudine LACOUR, M. Alain BERTRAND, M. Sylvain GRIGNON, M. Yohann BLONDEAU, Mme Marilyne KRIZ-BELLON, M. Michel RENAUDIN, M. Patrick SANDEVOIR, Mme Véronique BOISSY, Mme Muriel LAMBERT, M. José ALVES DE SOUSA, Mme France TIRARD, M. Jean-Philippe ZERBATO, Mme Valérie DIBON, Mme Séverine ROCHAS, M. Van Son MUONGHANE, Mme Cécile MALLAH, Mme Amandine CAMROUX, M. Camille CATHALA, Mme Nathalie BOBEE, M. Rafik BOURAS, Mme Céline ALCALDE, M. Julien PAUDOIE.
Étaient absents excusés : -
Étaient absents non excusés : Mme Florence HERTEL, M. Jean-Marc ROMAN, Mme Cécilia BERNARD, Mme Nadine AURAY.
Procurations : Mme Florence HERTEL en faveur de M. Patrick SANDEVOIR, M. Jean-Marc ROMAN en faveur de Mme Amandine CAMROUX, Mme Cécilia BERNARD en faveur de Mme Josiane MANYA, Mme Nadine AURAY en faveur de M. Alain BERTRAND.
Secrétaire : M. Camille CATHALA.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-092 : Affaires Générales - Modification de l'ordre du jour et approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024. Avant de procéder à l’approbation du Conseil municipal du 07 novembre 2024 et à la désignation de notre secrétaire de séance, je vous remercie de bien vouloir ajouter à l'ordre du jour le projet de solidarité de la commune avec la population de Mayotte.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre de l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales. Après avoir fait l’appel de chaque nom, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne le secrétaire de séance.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Approuve à l'unanimité l'ajout à l'ordre du jour de la délibération concernant la solidarité de la commune avec la population de Mayotte,
Désigne Camille CATHALA secrétaire de séance,
Adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07 novembre 2024.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-093 : Affaires Générales - Compte rendu des décisions du Maire prises en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la délibération en date du 24 Septembre 2020 portant délégation du Conseil municipal en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
LISTE DES DELIBERATIONS Compte rendu fait :
Prend acte des décisions municipales suivantes :
Décision N° MA-DEC-2024-079 du 06 novembre 2024
OBJET : Contrat de cession du droit d’exploitation avec l’Association d’éveil artistique « Le Totem ». Décision N° MA-DEC-2024-080 du 18 novembre 2024
OBJET : Réfection de la toiture de l’église Saint-Bardulphe : groupement conjoint BOURGEOIS/SAS SOPROVISE.
Décision N° MA-DEC-2024-081 du 19 novembre 2024
OBJET : Contrat de cession du droit d’exploitation avec « Maquillage Laëtitia ». Décision N° MA-DEC-2024-082 du 19 novembre 2024
OBJET : Contrat de cession du droit d’exploitation avec « Le Duo Yoda ». Décision N° MA-DEC-2024-083 du 25 novembre 2024
OBJET : Contrat de cession du droit d’exploitation avec l’association « l’Outil ». Décision N° MA-DEC-2024-084 du 27 novembre 2024
OBJET : Maintenance préventive et corrective des ascenseurs : société ACAF. Décision N° MA-DEC-2024-085 du 27 novembre 2024
OBJET : Entretien du RLESI (Réseaux Locaux d'Espaces Sites et Itinéraires) de Rochefort du Gard – « l’Art du Jardin » – Avenant n°1.
Décision N° MA-DEC-2024-086 du 28 novembre 2024
OBJET : Renouvellement du Contrat de service SP PLUS V2, conditions particulières, avec la Caisse d’Epargne.
Décision N° MA-DEC-2024-087 du 03 décembre 2024
OBJET : Construction d'une bibliothèque 3ème lieu – Lot n°5 : serrurerie – Société MOLINELLI – Avenant n°1 : enclos acoustique.
Décision N° MA-DEC-2024-088 du 03 décembre 2024
OBJET : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l'aménagement d'une aire de sports et de loisirs intergénérationnelle – ALPHA CONSEIL : avenant n°2.
Décision N° MA-DEC-2024-089 du 06 décembre 2024
OBJET : Contrôle et vérifications des extincteurs et du désenfumage des bâtiments de la commune : Groupe SIMIE – agence SLMI – Avenant n°1 : rajout de produits au BPU.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-094 : GRH - Convention portant mise à disposition d’un agent communal auprès du Centre Communal d’Action Sociale.
Dans le cadre de l’organisation du service administratif du Centre Communal d’Action Sociale de Rochefort du Gard et afin de prendre en charge la responsabilité de ce service, il est proposé de renouveler la mise à disposition au CCAS d’un agent municipal titulaire de la filière administrative, à hauteur de 100% de son
temps de travail, à effet du 1er janvier 2025.
La mise à disposition d’un fonctionnaire territorial relève de articles L.512-6 à L.512-17 du code de la fonction publique et du décret n°2008-850 du 18 juin 2008. En application de ces textes, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue tout ou partie de son service dans une structure autre que son administration d’origine.
Le fonctionnaire est mis à disposition avec son accord pour une durée de 1 an renouvelable dans la limite de trois ans, avec possibilité de dénoncer pour chacune des parties ladite convention à la date anniversaire. Par convention, il est prévu que le CCAS rembourse à la commune les charges et salaires versés à l’agent.
Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis favorable de la commission du personnel réunie le 09 décembre 2024,
Adopte la convention portant mise à disposition à temps complet d’un agent de la filière administrative auprès
du CCAS de Rochefort du Gard, à effet du 1er janvier 2025, pour une durée de 1 an renouvelable dans la limite de 3 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie à la date anniversaire, Précise que le CCAS remboursera à la commune de Rochefort du Gard les rémunérations versées à l’agent ainsi que les charges sociales, Précise que cette mise à disposition sera matérialisée par convention, Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY. 28 POUR
0 CONTRE
1 ABSTENTION : Véronique BOISSY.
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-095 : GRH - Conventions portant mise à disposition d’agents communaux auprès du Centre Communal d’Action Sociale.
Afin de donner au Centre Communal d’Action Sociale l’autonomie nécessaire à son bon fonctionnement administratif et à l’accomplissement de ses missions, il est proposé à l’Assemblée le renouvellement des conventions de mise à disposition de 3 agents municipaux titulaires de la filière administrative, à raison de 2% de leur temps de travail.
Les agents auront en charge, auprès du CCAS, la gestion du personnel (carrière, paie, congés, …), la bonne application de la législation et du statut de la fonction publique et le suivi juridique des actes administratifs. Il s’agit de :
2 agents au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe 1 agent au grade d’attaché territorial
La mise à disposition d’un fonctionnaire territorial relève des articles L.512-6 à L.512-17 du code de la fonction publique. En application de ces textes, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue une partie de son service dans une structure autre que son administration d’origine. Les fonctionnaires sont mis à disposition avec leur accord pour une durée d’un an, avec possibilité de dénoncer pour chacune des parties ladite convention à la date anniversaire. La mise à disposition sera
effective à compter du 1er janvier 2025.
Par convention, il est prévu que le CCAS rembourse à la commune les charges et salaires versés aux agents.
Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.512-6 à L.512-17 du code de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-850 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les projets de convention portant mise à disposition d’agents territoriaux de la filière administrative auprès du CCAS de Rochefort du Gard,
Adopte les 3 conventions portant mise à disposition d’agents de la filière administrative auprès du CCAS de
Rochefort du Gard, à effet du 1er janvier 2025, pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie à la date anniversaire,
Précise que le CCAS remboursera à la commune de Rochefort du Gard les rémunérations versées par cette dernière aux agents, ainsi que les charges sociales, à hauteur du temps de la mise à disposition de 2%, Précise que ces mises à disposition seront matérialisées par arrêté du Maire, Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________ DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-096 : GRH - Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux.
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des Directeurs de police municipale, Chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent bénéficier, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).
Elle peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière et remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire dans les conditions et les limites prévues par la règlementation en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
D’en définir les bénéficiaires
De déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond
D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence etc…) De préciser la date d’effet
1 - Les bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
Chefs de service de police municipale
Agents de police municipale
2 - Les modalités et conditions d’attribution
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable déterminées dans les conditions suivantes : La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel lié à la fonction
La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS
PART FIXE
(dans la limite des taux
suivants)
PART VARIABLE
(dans la limite des
montants suivants)
Chefs de service de police
municipale 32% 7.000,00€
Agents de police municipale 30% 5.000,00€
L’engagement professionnel, la valeur professionnelle et la manière de servir pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’ISFE, sont évalués au regard des critères suivants : L’investissement de l’agent dans l’exercice de ses fonctions
Le sens du service public de l’agent et sa manière de le servir
La capacité à travailler en équipe
La connaissance de son domaine d’intervention
La capacité à s’adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service et les résultats professionnels Les compétences et les connaissances professionnelles
Les formations
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
3 - Les conditions de versement
1 - Modalités de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. L’ISFE est cumulable avec :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
2 - Proratisation
Le régime indemnitaire sera proratisé pour les agents travaillant à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
3 - Modulation du régime indemnitaire liée aux absences
Aux fins d’équités avec les agents relevant du RIFSEEP et compte tenu de la règlementation en vigueur, il est proposé d’appliquer les dispositions suivantes :
En cas de congés de maternité, paternité ou adoption, de congés pour états pathologies, de congés pour accident de service ou de trajet, de congés pour maladie professionnelle, le régime indemnitaire de l’agent est maintenu dans son intégralité
En cas de maladie ordinaire, congé de longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée, le régime indemnitaire sera impacté au même rythme que le traitement (plein ou demi-traitement) La part variable de l’ISFE versée en fin d’année sera soumise à une carence de 21 jours calendaire, sur la
période du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N en cours. 4 - Date d’entrée en vigueur
Au vu des textes règlementaires parus au Journal Officiel, les dispositions de la présente délibération
entreront en vigueur à effet au 1er janvier 2025.
Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 2003 portant institution d’un régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune de Rochefort du Gard, Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 17/06/2004, 27/12/2005, 28/03/2007, 19/12/2007, 24/06/2009, 04/03/2010 et 06/06/2013 portant modifications additionnelles du Régime Indemnitaire, Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni le 04 décembre 2024, Vu l’avis favorable de la commission du personnel réunie le 09 décembre 2024, Considérant qu’il convient de mettre en œuvre le nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière Police municipale, dénommée Indemnité Spéciale de Fonctionnement et d’Engagement (ISFE),
Instaure l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les agents relevant du cadre d’emploi de la police municipale, composée d’une part fixe et d’une part variable, Instaure la part fixe et variable de l’ISFE selon les modalités définies ci-dessus, Instaure les mêmes critères de modulations que ceux appliqués au RIFSEEP en matière d’absences,
Précise que les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur au 1er janvier 2025, Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant alloué à chaque agent dans le respect des principes définis dans la présente délibération,
Dit que la dépense sera prévue et inscrite au chapitre 012 du budget.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-097 : GRH - Suppression de postes et modification du tableau des effectifs. Il appartient à l’autorité territoriale d’actualiser régulièrement le tableau des effectifs en fonction des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il est ainsi rappelé que dans un souci d’optimiser les besoins financiers et humains de la collectivité et de répondre à une meilleure lisibilité du tableau des effectifs, les carrières et mouvements du personnel sont lissés sur l’année.
Suite aux départs à la retraite, aux mutations et aux diverses nominations aux grades supérieurs, 20 postes à temps complet ne répondent plus à un besoin spécifique et il convient, en conséquence, d’actualiser le tableau des effectifs.
Conformément à l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) réuni le 04 décembre 2024, il est proposé
de modifier le tableau actuel des effectifs et de décider, à compter du 1er janvier 2025, la suppression des postes à temps complet suivant :
1 poste de directeur général des services – attaché principal (catégorie A),
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe (catégorie B),
2 postes de rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B),
1 poste de rédacteur (catégorie B),
4 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C), 3 postes d’adjoint administratif (catégorie C),
2 postes adjoint technique territorial (catégorie C),
3 postes d’agent de maitrise (catégorie C),
1 poste d’éducateur des APS Principal de 1ère Classe (catégorie B),
1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe (catégorie C),
1 poste de chef de police municipale principal de 2ème classe (catégorie B)
Le Conseil Municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-123 du 02 Mars 1982 modifiée relative à la fonction publique territoriale, Vu le statut de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique/ CHSCT réuni le 04 décembre 2024, Vu l’avis favorable de la commission du personnel réunie le 09 décembre 2024, Considérant les nécessités de service,
Décide la suppression, à compter du 1er janvier 2025, de 20 postes à temps complet : 1 poste de directeur général des services – attaché principal (catégorie A),
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe (catégorie B),
2 postes de rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B),
1 poste de rédacteur (catégorie B),
4 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C), 3 postes d’adjoint administratif (catégorie C),
2 postes adjoint technique territorial (catégorie C),
3 postes d’agent de maitrise (catégorie C),
1 poste d’éducateur des APS Principal de 1ère Classe (catégorie B),
1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe (catégorie C),
1 poste de chef de PM principal de 2ème classe (catégorie B)
Modifie en conséquence le tableau des effectifs,
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-098 : Lecture publique - Charte d’adhésion au réseau Micro-Folie pour la création du musée numérique au sein de la bibliothèque « La Source ». La commune de Rochefort du Gard a la volonté d’implanter une Micro-Folie, lieu de culture numérique au sein de la bibliothèque « La Source ».
Inspirée des Folies du Parc de la Villette, le projet Micro-Folie est un dispositif qui s’inscrit dans le plan « la culture près de chez vous » du ministère de la Culture et coordonnée par l’Etablissement public du Parc de la Grande Halle de la Villette. Ce projet répond pleinement aux enjeux de développement culture de la commune reposant sur la dynamique d’un réseau d’acteurs locaux.
La micro-Folie répond à trois ambitions :
Animer le territoire
Présenter les chefs+-d’œuvre des plus grandes institutions culturelles à tous Favoriser la création sous toutes ses formes
L’adhésion au réseau Micro-Folie implique des engagements de la part de la Ville en termes d’aménagement de l’espace dédié, de communication et de médiation, avec l’aide de la coordination nationale assurée par la Villette. À partir de la seconde année (2026) d’adhésion, le projet fera l’objet d’une contribution financière forfaitaire annuelle d’un montant de 1.000,00€TTC au titre de l’animation du réseau Micro-Folie. Il est proposé à l’Assemblée de signer la charte d’adhésion au réseau Micro-Folie.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-22 et L.2123-23, Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Considérant que la commune de Rochefort du Gard a pour objectif la redynamisation du centre-ville par l’implantation d’un service de lecture publique moderne,
Considérant le déploiement national du projet « Micro-Folie » développé par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette, visant à promouvoir des espaces de médiation culturelle numérique sur l’ensemble du territoire,
Considérant que la Micro-Folie donne accès à un immense répertoire d’œuvres et accompagne les publics dans la découverte et la création artistique, l’objectif final étant la rencontre physique avec les œuvres et les artistes,
Considérant la Charte d’adhésion au réseau Micro-Folie précisant les modalités d’exploitation et les conditions de l’adhésion au réseau Micro-Folie,
Considérant qu’en adhérant au réseau Micro-Folie, la commune de Rochefort du Gard bénéficiera d’un accompagnement de La Villette pour la mise en réseau, la mise en œuvre et la mise à jour de l’application du Musée numérique, l’acquisition de nouveaux contenus, la mise en place d’outils de communication dédiés, la formation de l’équipe au fonctionnement du musée numérique, etc… Considérant que l’adhésion au réseau Micro-Folie permettra l’utilisation des éléments et services nécessaires au bon fonctionnement de la Micro-Folie de Rochefort du Gard,
Considérant que l’adhésion au réseau Micro-Folie est renouvelable tous les ans par tacite reconduction comme précisé dans le Charte d’adhésion,
Approuve la signature de l’adhésion de la commune de Rochefort du Gard au réseau Micro-Folie en partenariat avec le Ministère de la Culture et la coordination nationale de La Villette, Précise que le montant de la contribution forfaitaire annuelle est de 1.000,00€TTC à partir de 2026, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte d’adhésion annuelle avec La Villette pour intégrer le réseau Micro-Folie.
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
24 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nadine AURAY.
0 CONTRE
5 ABSTENTIONS : Véronique BOISSY, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE. ________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-099 : Marchés Publics - Convention de groupement de commandes pour le renouvellement des assurances avec le CCAS.
Afin de réaliser une économie d’échelle et de profiter de tarifs préférentiels, la commune de Rochefort du Gard, en coordination avec le CCAS de Rochefort du Gard envisage de mutualiser les moyens quant au choix du prestataire concernant le renouvellement des contrats d’assurances de la commune et du CCAS à compter
du 1er janvier 2025. Dans le but de limiter les démarches administratives et de faciliter la coordination des prestations et conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 de l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, une convention pour la constitution d’un groupement de commande interviendra afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement. Une mission d’assistance à la passation du marché d’assurances a été confié au Cabinet ACE Consultants en
date du 1er octobre 2024 afin de lancer une consultation pour le renouvellement des contrats d’assurances.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la décision n°MA-DEC-2024 en date du 1er octobre 2024,
Approuve la constitution du groupement de commandes pour les contrats susvisés, Désigne Monsieur le Maire en tant que coordonnateur du groupement de commandes, Décide que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur, Prend acte du fait que le choix des entreprises sera entériné par une décision du Maire après approbation de la Commission d'Appel d'Offres,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et les contrats à venir.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-100 : Enfance-Jeunesse - Convention avec l’association « Les Papillons » pour déposer des boîtes aux lettres dans les écoles élémentaires publiques « le Vieux Moulin » et « Saint Exupéry » pour signaler les maltraitances d’enfants.
« Les Papillons » est une association nationale dont l’objet est « Libérer la parole des enfants victimes de maltraitances, quelles qu’elles soient, le plus tôt possible ». Cette association multiplie les actions pour lutter contre la maltraitance faite aux enfants et le projet de boites aux lettres mises à disposition des enfants en fait partie.
Dans un contexte d’évolution constante des difficultés au sein des familles, il parait plus que nécessaire d’être à l’écoute de notre jeune public.
L’objectif est de construire un partenariat entre « Les Papillons » et les écoles élémentaires de la commune « Le Vieux Moulin » et « Saint-Exupéry » et de déployer une boîte aux lettres à disposition des enfants qui pourraient librement déposer leurs courriers d’alerte de maltraitances. Ce dispositif doit permettre de réagir dans les meilleurs délais et l'association « Les Papillons » saisira les Cellules de Recueil des Informations Préoccupantes (C.R.I.P.) du Département. Cette action de proximité offrira aux enfants un outil capable de les aider à vaincre leurs peurs et leurs hontes. La commune n’intervient pas directement auprès des enfants mais assurera le relais avec l’association. Ces boîtes aux lettres ont fait leur preuve sur le territoire et de nombreux cas de maltraitance ont pu être décelés et des solutions ont pu être apportées aux enfants.
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée d’autoriser la mise en place de ce dispositif et la signature de la convention avec l'association « Les Papillons » pour l'installation de boîtes aux lettres à destination des enfants.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2121-29, Vu le code de l'action sociale et des familles notamment son article L.226-2-1, Vu le projet de convention de partenariat proposé par l’association « Les Papillons » pour la mise en place de boites aux lettres,
Considérant que la commune souhaite apporter son concours à la Politique de Protection de l'Enfance, Considérant que l'association « Les Papillons » a pour objet l'aide à l'enfance maltraitée en accompagnement des dispositifs déployés dans les départements, Approuve la mise en place du dispositif de boites aux lettres « Les Papillons » dans les écoles élémentaires « Le Vieux Moulin » et « Saint Exupéry »,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-101 : Sports - Attribution d’une subvention exceptionnelle en faveur du club d’athlétisme (RSA).
Le club d’athlétisme de Rochefort du Gard (RSA) est un club phare évoluant sur la commune et comprenant un nombre de licenciés conséquent de la catégorie « baby » jusqu’aux séniors. Cette association compte également dans ses rangs des athlètes qui évoluent à haut niveau. Afin de compléter la formation de ses adhérents, le RSA souhaite faire l’acquisition de différents appareils de musculation. Le club sollicite l’appui financier de la commune en vue d’obtenir une subvention exceptionnelle à hauteur de 50% de cet investissement.
Il est proposé à l’Assemblée de statuer sur l’octroi de cette subvention exceptionnelle dont le montant s’élève à 1.000 euros pour la commune. Cette somme permettrait le développement de l’offre sportive de ce club qui rayonne sous les couleurs de Rochefort du Gard.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération portant approbation du Budget Primitif 2024,
Vu la demande du Club d’athlétisme RSA,
Vu l’avis favorable de la commission des sports réunie le 9 décembre 2024, Considérant la demande de subvention exceptionnelle déposé par le Club d’athlétisme RSA pour financer l’achat de matériel de musculation,
Considérant la volonté de la commune à soutenir les associations dans l’accomplissement de leurs projets et à dynamiser le tissu associatif,
Accorde une subvention exceptionnelle au Club d’athlétisme RSA représenté par Monsieur Alain LONGEARET, Président,
Arrête à la somme de 1.000,00€ le montant de la subvention exceptionnelle sur présentation des justificatifs de facture,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents, Précise que la dépense est inscrite au chapitre 65 dans les limites du budget 2024.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-102 : Urbanisme - Chemin de Bellevue : acquisition d’une emprise de la parcelle cadastrée section AC n°81 appartenant à Mme GODIER Sylvie. Dans le cadre de la régularisation de la situation foncière du chemin de Bellevue, il est apparu que la procédure de cession de terrain prévue par le permis de construire n°3021706N0051 du 06 février 2007, n’avait pas été engagée. Mme Sylvie GODIER restait donc juridiquement responsable de ce domaine public et suite à l’interpellation de la commune, elle a indiqué être disposée à céder à l’euro symbolique une emprise d’environ 119m² de la parcelle cadastrée section AC 81.
Après avoir précisé que l’étude notariale LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard serait chargée de rédiger l’acte, d’effectuer les formalités afférentes et que les frais d’acte seraient supportés par la commune, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le permis de construire n°3021706N0051 accordé le 06 février 2007 à Mme GODIER ROCHAS Sylvie, Vu la réponse positive de Madame GODIER Sylvie le 02 décembre 2024 à la sollicitation de la commune, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 09 décembre 2024, Considérant que la commune souhaite régulariser les emprises du domaine public sur le chemin de Bellevue, Considérant que l’emprise de la parcelle cadastrée section AC n°81, telle que figurant sur le plan joint, est incluse dans cet objectif,
Décide d’acquérir une emprise d’environ 119m² de la parcelle cadastrée section AC n°81 à l’euro symbolique auprès de Mme GODIER Sylvie,
Charge l’étude de Maître LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités,
Précise que les frais d’acte seront supportés par la commune de Rochefort du Gard, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire, Dit que les dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2025.
Départ de Véronique BOISSY ayant donné procuration à Julien PAUDOIE.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-103 : Urbanisme - Chemin de la Sarcelle : acquisition d’une emprise de la parcelle cadastrée section AT n°31 appartenant à Mme MELIANI et M. TAGNARD. Dans le cadre de la régularisation de la situation foncière du chemin de la Sarcelle, il est apparu qu’une emprise d’environ 98m² de la parcelle cadastrée section AT n°31 constituait un espace issu de la division de la parcelle initiale lors du dépôt d’un permis de construire dans les années 2010 et qui aurait dû faire l’objet d’une cession à la commune.
La transaction foncière n’ayant jamais été engagée, les propriétaires restaient de fait juridiquement responsables de ce domaine public et notamment des troubles que peuvent générer les chênes présents sur ce terrain sur les réseaux aériens télécom.
La commune a donc interpellé les propriétaires, Madame MELIANI Carole et Monsieur TAGNARD Nicolas, qui ont indiqué être disposés à céder à l’euro symbolique cette emprise (AT31 - lot B). Cette transaction foncière est assortie de plusieurs conditions :
Cession gratuite avec prise en charge par la commune, des frais de notaire et des frais de géomètre nécessaires au détachement d’une emprise de la parcelle cadastrée section AT n°31 Maintien de la haie de chênes le long du chemin de la Sarcelle et élagage de ces derniers au stricte nécessaire du passage des réseaux aériens, du passage des véhicules et lors des périodes favorables à la faune et la flore
Maintien d'un espace de présentation des containers ordures ménagères et recyclage sur le fond de la parcelle AT31 (lot B) au bénéfice des parcelles cadastrées section AT n°30, n°31 (lot A) et n°32 le long du chemin de la Sarcelle (cf. plan ci-après)
L’acte authentique de vente établira les servitudes générées par le découpage de la parcelle cadastrée section AT n°31 de cette emprise à savoir que cette parcelle supportera une servitude de tréfonds pour le passage des réseaux d’eaux usées et d’adduction d’eau potable ainsi que les réseaux dits secs (électricité, télécom…) privatifs et individuels sur la parcelle AT31 (lot B) au bénéfice des parcelles cadastrées section AT n°30, n°31 (lot A) et n°32 (cf. plan ci-après) De surcroit, la parcelle objet de la présente offre (AT31 lot B) supportera également des servitudes de passages permettant un accès privé et individuel aux piétons, véhicules motorisés ou non, pour desservir les habitations et leurs annexes édifiées ou à édifier sur les parcelles cadastrées sections AT n°30, n°31 (lot A) et n°32 (cf. plan ci-après)
Les servitudes susvisées deviendront caduques dès lors que la parcelle détachée sera intégrée dans le domaine public communal et rattachée à la voie communale dite du chemin de la Sarcelle. Après avoir précisé que l’étude notariale LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard serait chargée de rédiger l’acte, d’effectuer les formalités afférentes et que les frais d’acte seront supportés par la commune, l’Assemblée est invitée à en délibérer.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la réponse positive de Madame MELIANI Carole et Monsieur TAGNARD Nicolas le 23 octobre 2024 à la sollicitation de la commune,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 09 décembre 2024, Considérant que la commune souhaite régulariser les emprises du domaine public sur le chemin de la Sarcelle,
Considérant que l’emprise de la parcelle cadastrée section AT n°31, telle que figurant sur le plan joint, est incluse dans cet objectif,
Décide d’acquérir une emprise d’environ 98m² de la parcelle cadastrée section AT n°31 à l’euro symbolique auprès de Mme MELIANI et M. TAGNARD,
Charge l’étude de Maître LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités,
Précise que les frais d’acte et de géomètre seront supportés par la commune, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire, Dit que les dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2025.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-104 : Urbanisme - Chemin du Moulinas : cession de la parcelle cadastrée section BH n°139 sise 46 au profit de Monsieur et Madame LEVI Romain et Mademoiselle LEVI Valentina.
La commune est propriétaire d’une parcelle non bâtie classée en zone UCa au PLU située 46, chemin du Moulinas issue du découpage de la parcelle BH n°87 suite à la réalisation des travaux d’aménagement de la RD111 et notamment de ceux du giratoire.
Ce terrain constructible d’une superficie de 869m² dispose des caractéristiques suivantes : La parcelle est desservie par le réseau d'assainissement collectif, le réseau d'adduction en eau potable et par les réseaux de télécommunication et ne pourra recevoir qu’un seul bâtiment pouvant comporter un logement avec des annexes (garage, abri, piscine…)
Le terrain ne pourra être clôturé qu’avec un grillage et/ou un mur bahut (40cm) + grillage, le tout doublé d’une haie vive variée d'essences méditerranéennes, le mur de bahut devra présenter des orifices d’ouverture pour l’écoulement des eaux de ruissellement
La parcelle est située au voisinage d’infrastructures de transports terrestres pour lequel des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées (RD111), de surcroît cette parcelle est impactée par un risque d'inondation au titre de l'étude dite EXZECO et pour laquelle toute nouvelle surface de plancher doit être calée à +0,80cm du terrain naturel
La configuration du terrain ne permet pas le développement d’un projet public. Aussi, la commune a-t-elle lancé au cours de l’été 2024 une opération de cession de ce terrain par le biais d’une information en Mairie, sur le site internet et le Facebook de la commune avec une date limite fixée au 30 août 2024. 5 offres d’achat ont été réceptionnées.
L’étude sol n’ayant pu être jointe préalablement au dossier de consultation et cette dernière mettant en évidence un sol constitué entre autres de remblais, la commune a décidé de communiquer cette étude technique et de solliciter une confirmation des 5 offres des candidats retenus avec une date butoir au 06 décembre 2024. 3 candidats ont renvoyé des offres.
Après analyses, la commission urbanisme dans sa séance du 09 décembre 2024 a décidé de retenir la proposition de Monsieur et Madame LEVI Romain et Mademoiselle LEVI Valentina pour une acquisition au prix de 140.000,00 euros.
Il est proposé à ‘Assemblée de valider la vente de la parcelle cadastrée section BH n°139 d’une superficie de 869m², pour une somme de 140.000 euros au profit de Monsieur et Madame LEVI Romain et Mademoiselle LEVI Valentina et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à cette affaire.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’article 23 de la loi du 11 décembre 2001,
Vu l’avis des Domaines en date du 1er août 2024,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 09 décembre 2024, Considérant la publicité effectuée par la commune en vue de la cession de la parcelle cadastrée section BH n°139 sise 46, chemin du Moulinas qui ne peut être exploitée pour un projet public, Considérant que les offres d’achat avec prise de connaissance de l’étude de sols devaient être adressées à la commune au plus tard le 06 décembre 2024,
Considérant les 3 offres reçues par la commune,
Considérant que l’offre de Monsieur et Madame LEVI Romain et Mademoiselle LEVI Valentina est la plus intéressante au regard des 2 autres propositions financières,
Considérant la proposition de 140.000 euros de Monsieur et Madame LEVI Romain et Mademoiselle LEVI Valentina en vue d’acquérir la parcelle cadastrée section BH n°139,
Décide de céder à Monsieur et Madame LEVI Romain et Mademoiselle LEVI Valentina au prix de 140.000 euros la parcelle cadastrée section BH n°139,
Charge l’étude notariale de Maîtres LACROIX/MEYER de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités,
Précise que les frais d’acte seront supportés par les acquéreurs,
Dit que les recettes seront inscrites au Budget Primitif 2025, Chapitre 8200, Article 2111, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire
Adopté à la majorité.
29 VOTANTS
24 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nadine AURAY.
0 CONTRE
5 ABSTENTIONS : Véronique BOISSY, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE. ________________________________________________________
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-105 : Urbanisme - Echange de terrains sans soulte avec le Domaine du Grand Belly : partie de la parcelle cadastrée section A n°2505 appartenant à la commune contre les parcelles cadastrées section A n°41-43-46 propriétés du Domaine du Grand Belly représent La commune de Rochefort du Gard est devenue propriétaire au fil du temps de pratiquement 1.200ha du massif boisé naturel qui s’étend de l’A9 au Sud jusqu’aux limites communales au Nord. L’Office National des Forêts a pour mission de gérer cet espace sensible et de réaliser les travaux de gestion indispensable à l’entretien et au maintien de cette forêt.
Afin d’encourager le regroupement forestier, de lutter contre le morcellement de la forêt, de favoriser la gestion durable de la forêt et la mobilisation durable des bois locaux ainsi que pour lutter contre les risques naturels (départs de feux…) par manque d’entretien des terrains privés en forêt communale, il est proposé à l’Assemblée d’acquérir les parcelles cadastrées section A n°41-43-46 appartenant aux propriétaires du Domaine du Grand Belly et qui entrent dans l’opération foncière sur la forêt communale au Nord de l’A9. La commune a donc interpellé les propriétaires du Domaine du Grand Belly, représenté par la société MA PROVENCE HD qui a fait part de son intérêt pour opérer un échange avec une emprise de la parcelle communale cadastrée section A n°2505.
Cette initiative provenant des conclusions de l’étude du risque incendie diligentée par la société MA PROVENCE HD auprès du BET-ERCONCEPT en vue de renforcer la protection du Mas du Grand Belly et de son activité d’hébergement et d’événementiels a mis en évidence qu’il serait profitable que les OLD du Domaine du Grand Belly soient majorées au Nord de la propriété sur la parcelle de la commune. De ce fait, la commune a proposé que soit envisagé un échange, sans soulte, des parcelles cadastrées section A n°41-43-46 appartenant à la MD PROVENCE HD d’une contenance globale de 3.580m² contre une emprise de 3.580m² de la parcelle communale cadastrée section A n°2505. L’échange foncier interviendrait sans soulte compte tenu de la valeur des terrains échangés. La partie cédée par la commune est estimée à 1€/m² soit une valeur de 3.580,00€ suivant l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat et la partie cédée par la MA PROVENCE HD, étant classée dans le même zonage au PLU et présentant des caractéristiques topographiques et environnementales identiques peut-être estimée à 1€/m² soit une valeur de 3.580,00€.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la campagne d’acquisition de terrains privés dans la forêt communale lancée par la commune depuis un an,
Vu l’étude du BET-ERCONCEPT diligentée par les propriétaires du domaine du Grand Belly, Vu le courrier de la commune adressé aux propriétaires du Grand Belly proposant un échange de terrains entre les parcelles cadastrées section A n°41-43-46 d’une superficie globale de 3.580m² contre une emprise de 3.580m² de la parcelle communale cadastrée section A n°2505,
Vu la réponse positive au courrier de la commune de la société MA PROVENCE HD en date du 26 octobre 2024,
Vu l’avis des Domaines en date du 24 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 09 décembre 2024, Considérant que la société MA PROVENCE HD a validé l’échange à intervenir avec la commune, Considérant que cet échange n’est en rien préjudiciable à la commune,
Approuve l’échange, sans soulte, d’une emprise de 3.580m² de la parcelle cadastrée section A n°2505 appartenant à la commune contre les parcelles cadastrées section A n° 41-43-46 d’une contenance globale de 3.580m², propriété du Domaine du Grand Belly représentée par la société MA PROVENCE HD, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette affaire, Précise que les frais d’acte seront partagés par moitié entre la commune et la société MA PROVENCE HD, Charge l’étude de Maître LACROIX/MEYER à Rochefort du Gard de rédiger l’acte définitif et d’effectuer les différentes formalités.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-106 : Urbanisme - Adhésion de la commune à l’association « communes solidaires SRU ».
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’association « communes solidaires SRU ». Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, regroupe exclusivement des collectivités locales et a pour objet de rassembler des collectivités et des établissements publics qui partagent son objet social, à savoir promouvoir, défendre ou mener toutes actions de quelque nature qu’elles soient, afin de permettre ou favoriser une révision de la loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), en particulier son article 55 codifié notamment aux articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation qui impose à certaines collectivités de disposer de plus de 25% de logements sociaux.
A cette fin, l’association peut notamment :
Porter toute revendication, toute pétition, ou encore tout manifeste susceptible d’aboutir à cette révision
Organiser et participer à des colloques, séminaires, conférences, débats, etc… Effectuer tout recours, gracieux ou contentieux devant toutes juridictions, qui serait nécessaire pour aboutir à son objectif
Prendre plus généralement toute position publique et engager toutes actions conformes à son objet social.
Elle ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux. Au regard de la problématique posée par la loi SRU et les incohérences qu’elle recèle dans son application, il est de l’intérêt de la commune d’adhérer à cette association Trans partisane. L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle d’un montant de 200,00€ (deux cents euros). Le Conseil d’État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public et notamment aux communes, la possibilité d’adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l’objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 09 décembre 2024, Considérant les difficultés de production de logements sociaux sur le territoire communal, Considérant que l’adhésion à l’association « communes solidaires SRU » n’est pas incompatible avec les objectifs de la commune,
Adhère à l’association « communes solidaires SRU »,
Désigne Monsieur le Maire représentant titulaire au sein des diverses instances de ladite association et Monsieur Alain BERTRAND, Adjoint délégué à l’urbanisme, aux affaires foncières, à l’environnement, à l’agriculture et à la viticulture, suppléant,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents, Précise que la dépense sera inscrite au budget principal 2025.
Madame Marilyne KRIZ-BELLON quitte la salle.
Monsieur Rémy BACHEVALIER ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants.
27 VOTANTS
27 POUR : Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY. 0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-107 : Urbanisme - Avenue Frédéric Mistral : lancement des études pour les travaux du centre ancien – SMEG.
Dans la continuité des aménagements du centre ancien, la commune envisage des travaux sur l’axe important que représente l’avenue Fréderic Mistral.
Cette voie qui permet d’entrer dans le centre village et ses différentes activités administratives, culturelles et commerciales a fait l’objet d’un diagnostic qui a, comme pour le reste du vieux village, mit en évidence l’obsolescence de différents réseaux tant humides que secs.
La commune a donc sollicité ses différents partenaires afin qu’ils prennent en considération cette volonté de requalifier cette artère stratégique de Rochefort du Gard.
Le projet de travaux sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’Électricité du Gard (SMEG) pour lequel il est nécessaire de lancer les études, est exposé à l’Assemblée :
Commune : ROCHEFORT DU GARD
Projet : avenue Fréderic Mistral - Dissimulation des réseaux secs - Coord. RH & RD Numéro de l’opération : 23-278
Évaluation approximative des travaux :
• Electricité 23-278-DIS : 180.000€TTC soit 1.620,00€TTT d’études
• Eclairage public 23-278-EPC :63.600,00€TTC soit 572,40€TTC d’études • Génie civil Télécom 23-278-TEL : 31.200,00€TTC soit 249,60€TTC d’études Le SMEG applique 3 niveaux de pourcentage de frais d’études :
Electricité : 0,9% soit 180.000,00€ TTC x 0,9% = 1.620,00€TTC Eclairage public : 0,9% soit 63.600,00€TTC x 0,9% = 572,40€TTC Génie civil Télécom : 0,8 % soit 31.200,00€TTC x 0,8% = 249,60€TTC Afin de permettre au SMEG le lancement de ces études, il convient de prendre acte du projet présenté et de s’engager à rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet en cas de renoncement du fait de la commune.
Dans le cas où le projet se réalise, les frais d’études seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale. Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 09 décembre 2024, Considérant que la commune porte le projet de poursuivre l’aménagement du centre ancien et notamment l’avenue Fréderic Mistral,
Considérant que ce projet prévoit la mise en discrétion des réseaux secs sous maîtrise d’ouvrage du SMEG, Considérant qu’il convient d’autoriser le SMEG à lancer les études relatives à ce projet,
Prend acte du projet de travaux et de son évaluation approximative, Approuve le lancement des études nécessaires à la définition du projet, S’engage, en cas de renoncement au projet du fait de la commune, à verser sa participation aux études estimée à :
• Electricité 23-278-DIS : 180.000€TTC soit 1.620,00€TTT
• Eclairage public 23-278-EPC :63.600,00€TTC soit 572,40€TTC
• Génie civil Télécom 23-278-TEL : 31.200,00€TTC soit 249,60€TTC Autorise le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration des études.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-108 : Urbanisme - Mise en place de la redevance pour l’occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques. La Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) résulte de l’autorisation conférée à un tiers d’occuper une partie du domaine public en vue de l’exploiter. Sont redevables les opérateurs gestionnaires de réseaux ouverts au public dûment autorisés.
Les articles L.45-9 et 47 du code des postes et communications électroniques prévoient que l’occupation du domaine public par les réseaux et installation de télécommunication rend exigible le versement par les opérateurs d’une redevance (RODP) au profit des communes dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005. Ce décret codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a indiqué les montants « plafond » des redevances.
Tant pour le domaine public routier que non routier, les montants des redevances doivent tenir compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire tout en ne devant pas excéder les plafonds fixés par le décret.
Les installation radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile…) sont exclues du champ d’application de ce texte.
Le calcul de la taxe requiert la connaissance de la longueur des réseaux existants sur la commune. Cette dernière est communiquée, en général, en avril de chaque année par les différents opérateurs de télécommunications qui sont propriétaires des réseaux.
A ce titre, il est proposé à l’Assemblée de mettre en place les redevances d’Occupation du Domaine Public routier dues par les opérateurs de télécommunications et d’appliquer les tarifs maximums comme suit :
Artères (en €/Km)
Installations radioélectriques
(pylône, antenne de
téléphonie, armoire
technique)
Autres (cabine
tel, sous
répartiteur) (en
€/m²)
Domaine public
routier communal
Souterrain Aérien Non plafonné
Proposition de la même
valeur que les installations
autres et dans les mêmes
conditions de revalorisation
soit 32.18€/m²
48.27 64.36 32.18
Exemple de calcul pour la RODP 2024 : Aérien Kms x 64.36€ x1.60900 (coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2024) = montant dû pour les artères aériennes.
Souterrain Kms x 48.27€ x1.60900 (coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2024) = montant dû pour les artères souterraines.
Emprise au sol m² x 32.18€ x 1.60900 (coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2024) = montant dû pour les emprises au sol.
Patrimoine de la commune au 31/12/2023 :
CP : 30217 Mairie de ROCHEFORT DU GARD
Gestionnaire : 65991
Millésime Code
région
TOTAL
Artères
aériennes
(Km)
Conduite
multiple
(Km)
Câble
enterré
(Km)
TOTAL
Artères
en sous-
sol (KM)
Borne
(m²)
Cabine
(m²)
Armoire
(m²)
TOTAL
Emprise
au sol (m²)
2024 J4 25,833 80,434 0,000 80,434 0,00 0,00 13,28 13,28
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2121-29, Vu le code des postes et communications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme réunie le 09 décembre 2024, Considérant que l’Occupation du Domaine Public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Considérant le déploiement de la fibre et avec elle l’implantation d’armoires fibres sur le domaine public communal,
Décide d’appliquer la Redevance d’Occupation du Domaine Public routier due par des opérateurs de télécommunications dans les conditions définies ci-avant,
Adopte la revalorisation chaque année de ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à recouvrer ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes au chapitre 73.
Adopté à l'unanimité.
29 VOTANTS
29 POUR : Rémy BACHEVALIER, Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY.
0 CONTRE
0 ABSTENTION
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-109 : Affaires Générales - Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon – Opéra Grand Avignon.
En application des dispositions de l’article L.243-8 du code des juridictions financières, la Chambre Régional des Comptes (CRC) de la Région PACA nous a transmis la copie du rapport comportant les observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon et de son budget annexe de l’Opéra Grand Avignon concernant les exercices 2016 et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L.243-5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinées à y être jointe.
Selon les dispositions de l’article L.243-6 du même code, ce rapport doit être présenté par l’exécutif de l’établissement public à son Assemblée délibérante au plus tard dans un délai de deux mois suivant sa communication par la CRC. Ce délai étant écoulé, il appartient aux communes membres du Grand Avignon de soumettre ce rapport à leur Assemblée.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières notamment les articles L.243-5 et L.243-6, Vu le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon – Opéra Grand Avignon,
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières notamment les articles L.243-5 et L.243-6, Vu le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon de l’exercice 2018 jusqu’à la période la plus récente et de la SPL Tecelys pour les exercices 2018 à 2022,
Prend acte de la communication du rapport d'observations définitives de la CRC PACA relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d'agglomération du Grand Avignon - Opéra Grand Avignon, Soumet au débat ledit rapport,
Prend acte du débat en Conseil municipal.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-110 : Affaires Générales - Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur les observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon et de la SPL Tecelys. En application des dispositions de l’article L.243-8 du code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) de la Région PACA nous a transmis la copie du rapport comportant les observations définitives relatif à la gestion de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, de l’exercice 2018 jusqu’à la période la plus récente et de la SPL Tecelys pour les exercices 2018 à 2022 pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L.243-5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.
Selon les dispositions de l’article L.243-6 du même code, ce rapport doit être présenté par l’exécutif de l’établissement public à son Assemblée délibérante au plus tard dans un délai de deux mois suivant sa communication par la CRC. Ce délai étant écoulé, il appartient aux communes membres du Grand Avignon de soumettre ce rapport à leur Assemblée.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières notamment les articles L.243-5 et L.243-6, Vu le rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon de l’exercice 2018 jusqu’à la période la plus récente et de la SPL Tecelys pour les exercices 2018 à 2022,
Prend acte de la communication du rapport d’observations définitives de la CRC PACA relatif à la gestion de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon de l’exercice 2018 jusqu’à la période la plus récente et de la SPL Tecelys pour les exercices 2018 à 2022,
Soumet au débat ledit rapport,
Prend acte du débat en Conseil municipal.
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DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°MA-DEL-2024-111 : Finances - Solidarité avec la population de Mayotte. Face au passage du cyclone CHIDO qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec la Protection Civile, la Croix Rouge, France Urbains, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréés de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique. Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Rochefort-du-Gard tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé à l’Assemblée de contribuer à soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
Faire un don d’un montant de 1.000€ à la Protection Civile sise Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93500 PANTIN.
Le Conseil municipal ouï son rapporteur et après avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1111-1, Vu l’urgence de la situation, Décide de contribuer au soutien des victimes du cycle CHIDO à hauteur de 1.000€, Précise que cette somme sera versée à la Protection Civile,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération,
Dit que la dépense sera prélevée au chapitre 65.
Rémy BACHEVALIER ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité des membres votants.
28 VOTANTS
28 POUR : Josiane MANYA, Jean-Louis PELLET, Claudine LACOUR, Florence HERTEL, Alain BERTRAND, Sylvain GRIGNON, Yohann BLONDEAU, Marilyne KRIZ-BELLON, Michel RENAUDIN, Patrick SANDEVOIR, Véronique BOISSY, Muriel LAMBERT, José ALVES DE SOUSA, France TIRARD, Jean-Philippe ZERBATO, Valérie DIBON, Séverine ROCHAS, Van Son MUONGHANE, Jean-Marc ROMAN, Cécile MALLAH, Amandine CAMROUX, Cécilia BERNARD, Camille CATHALA, Nathalie BOBEE, Rafik BOURAS, Céline ALCALDE, Julien PAUDOIE, Nadine AURAY. 0 CONTRE
0 ABSTENTION
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INFORMATION : Questions diverses.
Pas de questions diverses.
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Séance levée à 20h15