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Procès Verbal - cms cm 080720 Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Tignes. Lien du pdf (Procès Verbal - cms cm 080720)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

COMMUNE DE TIGNES -SAVOIE

B.P. 50 - 73321 TIGNES Cedex

Tél : 04.79.40.06.40 - Fax : 04.79.06.35.46

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 JUILLET 2020

Le 8 juillet 2020, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 4 juillet 2020,

conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

s'est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie et, en séance publique, sous la présidence de M. Serge

REVIAL, Maire.

Présents : 16

M. Olivier DUCH, Mme Capucine FAVRE, M. Hubert DIDIERLAURENT, Mme Céline MARRO, M. Sébastien

HUCK, adjoints,

M. Bertrand SCHMITT, Mme Laurence FONTAINE, MM. Jean-Sébastien SIMON, Thomas HERY, Mmes

Clarisse BOULICAUD, Justine FRAISSARD, Odile PRIORE, M. Martial DEBUT, Mme Julie FAVEDE, M.

Douglas FAVRE, conseillers municipaux.

Absents représentés : 1

Mme Nadia CHENAOUI représentée par Mme Clarisse BOULICAUD

Absents : 2

M. Franck MALESCOUR, Mme Frédérique JULIEN

Secrétaire de séance : M. Olivier DUCH

* * * * * *

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

* * * * * *

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer de l’ordre du jour le point relatif à la création

de la Commission de Délégation de Service Public et à l’élection de ses membres => Proposition

acceptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées. 2

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

A. Approbation des Procès-Verbaux de la séance du 28 mai et du 3 juillet 2020

Les Procès-Verbaux de la séance du 28 mai et du 3 juillet 2020 ont été transmis à l'ensemble des

conseillers municipaux.

Seuls les conseillers municipaux présents au Conseil Municipal du jeudi 28 mai 2020 approuve ce procès-

verbal.

L’ensemble des conseillers municipaux en place approuve le procès-verbal du vendredi 3 juillet 2020.

Il est procédé à l’approbation des Procès-Verbaux des séances du 28 mai 2020 (unanimité des conseillers

présents lors de ce conseil soit 5 conseillers) et du 3 juillet 2020 (unanimité).

B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le

cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le tableau récapitulatif des décisions du maire prise du 20 mai au 28 juin 2020 a été transmis à l’ensemble

des conseillers.

Douglas Favre demande si la municipalité a pour projet de déplacer l’aire de camping-car de la Grande

Motte car l’emplacement n’est pas adapté. De ce fait les camping-caristes se stationnent près du CIHM face

au lac, zone non-autorisée à l’installation des véhicules habitables.

Monsieur le Maire précise qu’il y a pour cette saison estivale une aire d’accueil provisoire au camping des

Brévières en attente de réaliser un cahier des charges puis de lancer un appel à projet pour la gestion du

camping.

Une réflexion pourra être engagée pour créer une aire de camping-cars plus adaptée sur la commune.

Toutefois, l’aire de la Grande Motte a été nettoyée suite à des dépôts de matériaux sauvages sur cette aire.

C. Informations diverses

Pour donner suite au conseil du vendredi 3 juillet 2020, comme Monsieur le Maire l’avait indiqué, il tient

à vous informer des missions déléguées et des domaines précis dans lesquels les adjoints vont devoir

plus particulièrement s’investir. De surcroît, comme il l’avait précisé, il tient également à nommer des

conseillers délégués qui se consacreront à des missions spécifiques.

Les 5 adjoints élus sont :

1. Présentation des délégations de fonctions des Adjoints au Maire et des Conseillers Délégués

- Le 1er adjoint, Monsieur Olivier DUCH, sera chargé de la Vie Economique et du Développement

Durable,

- La 2ème adjointe, Madame Capucine FAVRE, sera chargée du Cadre de Vie, des Villages et du

Patrimoine,

- Le 3ème adjoint, Monsieur Hubert DIDIERLAURENT sera chargé de l’Aménagement du Territoire et

de l’Urbanisme,

- La 4ème adjointe, Madame Céline MARRO sera chargée de l’Enfance et de la Jeunesse,

- Le 5ème adjoint, Monsieur Sébastien HUCK sera chargé du Sport, de l’Information et du Numérique.

Chaque adjoint aura une délégation de fonction dans son domaine par arrêté municipal. 3

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

J’ai également décidé de nommer des conseillers délégués qui sont :

- Monsieur Jean-Sébastien SIMON sera chargé des affaires sociales, du logement et de la vie

associative,

- Madame Laurence FONTAINE chargée du suivi budgétaire.

Ils auront tous les deux une délégation de fonction dans leurs domaines par arrêté.

Le contenu des délégations sera précisé et communiqué très prochainement.

2. Je vous informe que le Conseil Municipal se réunira le vendredi 10 juillet 2020 à 9h30 en séance ordinaire

dans la salle du conseil, pour la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants

pour le renouvellement de la série 2 des Sénateurs.

1ÈME PARTIE – POLITIQUE GÉNÉRALE – ORGANISATION ET REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

D2020-05-01 Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire

Le Conseil Municipal peut déléguer directement au Maire une partie de ses attributions limitativement

énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge

pour lui d’en rendre compte au Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-23 du CGCT. Le Maire

peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans

les conditions prévues par l’article L 2122-18 du CGCT, sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans

la délibération portant délégations.

En application de l’article L 2122-22, il est proposé de donner les délégations suivantes au Maire pour la

durée de son mandat :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix pour) :

ARTICLE 1 : Donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, afin d’effectuer les

opérations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, sans limite, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies

et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont

pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant

de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de cinq (5) millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Le Maire reçoit délégation aux fins de :4

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

- Procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité

compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter

éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas

échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de

réaliser les emprunts visée ci-dessus, et plus généralement décider de toutes opérations financières

utiles à la gestion des emprunts,

- Procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une

amélioration de la gestion des emprunts.

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux

établissements spécialisés.

En conséquence, le Maire est autorisé à :

- Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est

reconnue pour ce type d’opérations,

- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du

gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

- Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- Le cas échéant, résilier l’opération arrêtée,

- Signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la

délégation.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

- Des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 1.000.000,00 € HT ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Des marchés et accords-cadres de fournitures et services qui sont passées selon une procédure

adaptée au sens des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique, c’est-à-dire

dont les montants sont inférieurs aux seuils européens de procédure formalisée fixés par décret, ainsi

que toutes décisions concernant leurs avenants, et lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Direction Générale des Finances

Publiques – Service du domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de

répondre à leurs demandes ; 5

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce

même code. Les droits de préemption pourront s’appliquer dans le périmètre fixé par le Plan Local

d’Urbanisme (PLU) et ses annexes et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration

d’intention d’aliéner (DIA) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas suivants :

- Engager toutes instances et défendre à toutes instances devant toutes les juridictions et autorités

administratives indépendantes,

- Former tout recours, opposition, appel, pourvoi en cassation devant toutes les juridictions

compétentes,

- Se désister de toute instance devant toute juridiction,

- Se constituer partie civile au nom de la Commune,

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux sans limitation financière ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant global maximum de deux (2) millions

d’euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et sans restriction, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, afin de permettre

à la commune de préempter pour constituer des réserves foncières en vue de réaliser des actions ou

opérations d’intérêt général listées à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou

de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ; 6

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation

est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en

investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense

subventionnable ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux, sans restriction ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Ces délégations pourront faire l’objet, à l’initiative du Maire, d’une subdélégation à un ou plusieurs adjoints.

ARTICLE 2 : Accepte que dans les cas prévus à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, les décisions à prendre en vertu de la présente délégation puissent être signées par un adjoint

pris dans l’ordre du tableau de nomination.

ARTICLE 3 : Rappelle que les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées

dans tous les cas par le Maire, l’adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation dans les

matières dont relèvent lesdites décisions, que les délégations consenties en application du 3° du présent article

prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal et que

lors de chaque réunion du conseil municipal, le Maire rendra compte des attributions exercées sur la base de

la présente délégation d’attributions.

___________

D2020-05-02 Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la

population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Conseil Municipal.

L’article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) précise que les fonctions d’un

élu local sont gratuites.

Cependant une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est prévue par les

articles L. 2123-20 et suivants du C.G.C.T., dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille

de la commune.

Il est ainsi possible d’allouer une indemnité de fonction dans la limite de l’enveloppe globale, au Maire,

aux Adjoints et aux Conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction.7

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

La loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 a revalorisée les indemnités des Maires et des

Adjoints pour les communes de moins de 3 500 habitants, à compter du 1er janvier 2020.

La commune de Tignes appartient à la strate de 1 000 à 3 499 habitants, le montant maximal de l’enveloppe

mensuelle brute des indemnités de fonction à répartir entre les élus est de 5 857,43 € (indemnité du maire

égale à 51,60 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, plus les indemnités

des cinq adjoints égales à 5 fois 19,80 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction

publique. Au 1er janvier 2020 l’indice brut s’élève à 1027 (indice majoré 830).

Il est proposé, à compter du 4 juillet 2020, de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des

Adjoints titulaires d’une délégation, et des Conseillers municipaux délégués comme suit :

Maire : 49,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

1er adjoint : 17 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

2ème adjoint : 17 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

3ème adjoint : 19,80 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

4ème adjoint : 17 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

5ème adjoint : 17 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Conseiller délégué : 6,64 % de l’indice brut 1027

Conseiller délégué : 6,64 % de l’indice brut 1027

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point

d’indice des fonctionnaires.

Laurence FONTAINE demande s’il s’agit d’un barème national.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il ajoute que ce barème est fixé selon la strate démographique de

la collectivité et précise que l’indemnité brute mensuelle du Maire, des adjoints et des conseillers est plafonnée

suivant l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la rémunération de la fonction publique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix pour) :

ARTICLE 1 : Fixe l’enveloppe indemnitaire globale autorisée à répartir entre les élus à 5 857,43 €.

ARTICLE 2 : Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande,

comme suit :

- Maire : 49,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

ARTICLE 3 : Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers

municipaux délégués, dans le tableau récapitulatif qui est annexé à la délibération.

ARTICLE 4 : Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 5 : Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au chapitre 012, compte

6531 du budget primitif principal de 2020 et seront prévus aux budgets primitifs principaux des exercices

suivants.

D2020-05-03 Application de la majoration des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des

Conseillers municipaux délégués8

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

Compte tenu du classement de la Commune en station de tourisme au sens du Code du tourisme, les

indemnités réellement octroyées au Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués seront majorées

de 50 % en application des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du C.G.C.T.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix pour) :

ARTICLE 1 : Décide d’appliquer la majoration de 50% prévue pour les communes classées station de tourisme

aux indemnités réellement octroyées au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers municipaux délégués.

ARTICLE 2 : Indique que les indemnités versées comprenant la majoration de 50% sont intégrées au tableau

qui est annexé à la délibération.

ARTICLE 3 : Dit que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au chapitre 012, compte

6531 du budget primitif principal de 2020 et seront prévus aux budgets primitifs principaux des exercices

suivants.

D2020-05-04 Renouvellement du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale

La constitution d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire pour les communes de 1 500

habitants et plus depuis 2015. C’est un établissement public administratif communal qui intervient en

matière sociale, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (CAF, Conseil départemental,

MSA, associations, etc.).

Dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection

des nouveaux membres du Conseil d'Administration du CCAS.

Le Conseil d'Administration du CCAS est composé du Maire, Président de droit, et, en nombre égal, d’au

maximum huit membres élus par le Conseil Municipal en son sein et huit membres issus de la société civile

nommés par le Maire.

Conformément à l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal est

compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS dans la limite indiquée

ci-dessus.

L’élection du collège des membres élus se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au

plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Il est rappelé que le scrutin est secret. Chaque conseiller

municipal peut présenter une liste de candidats.

Election des membres issus du Conseil Municipal :

Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats même incomplète. Si le nombre de

candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges

non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci

reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. 9

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

Si une seule liste se présente comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres

nécessaire, elle sera élue, même avec une seule voix. Il est toutefois préférable que cette liste unique

comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges, afin de pourvoir à d’éventuelles

vacances sans avoir à procéder au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus.

Nomination des membres extérieurs :

Le Maire procédera à l’affichage en Mairie, ou par tout autre moyen (voie de presse...) du renouvellement

des membres du Conseil d’Administration du CCAS et invite les associations, visées par l’article R.123-6 du

code de l’action sociale et des familles, à déposer leur candidature dans un délai de 15 jours minimum.

Le Maire exerce son choix dans le cadre de ces propositions. Il prend un arrêté de nomination qui sera

notifiée aux personnes désignées.

Il est rappelé que les membres du Conseil d’Administration sont tenus de participer aux séances du Conseil

d’Administration. Après 3 absences consécutives, sans motif légitime, le Conseil Municipal ou le Maire,

pourra procéder à la démission d’office de ce membre.

Les fournisseurs de biens ou de services du CCAS ne peuvent être membres du Conseil d'Administration.

L’article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une

présentation, il doit y avoir recours au vote à scrutin secret. Cependant, le conseil municipal peut décider

à l’unanimité de ne pas procéder à cette modalité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix pour) :

ARTICLE 1 : Fixe à 8 le nombre d’administrateurs au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal

d'Action Sociale (CCAS), répartis comme suit :

- 4 membres élus au sein du Conseil Municipal,

- 4 membres extérieurs nommés par le Maire dans les conditions des articles L. 123-6 et R.123-6 du code

de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 2 : Rappelle que le Maire est président de droit du CCAS.

ARTICLE 3 : Procède à un vote à main levée pour la désignation des 4 membres élus au sein du Conseil

Municipal appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS.

ARTICLE 4 : Elit comme membres au sein du Conseil d’Administration du CCAS :

- M. Jean-Sébastien SIMON

- M. Thomas HERY

- Mme Odile PRIORE

- Mme Julie FAVEDE

_______________ 10

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

D2020-05-05 Renouvellement du Conseil d'administration de la SAGEST - Tignes Développement

Conformément à l'article 12 des statuts « Composition du Conseil d’Administration » de la SAGEST Tignes

Développement, le Conseil d'Administration est composé de 12 membres, dont 7 réservés à la collectivité

territoriale.

Les représentants de chaque collectivité territoriale au conseil d’administration sont désignés, en son sein,

par l’assemblée délibérante de ladite collectivité, conformément à l’article L-1524-5 du CGCT.

Les autres administrateurs sont nommés par l’assemblée générale de la SAGEST Tignes Développement,

les représentants de la collectivité ne participent pas à cette désignation.

La durée des fonctions des administrateurs désignés par le Conseil Municipal est la même que celle des

conseillers municipaux, soit 6 ans.

Il s'agit donc de désigner 7 élus. Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président.

Pour rappel, les autres sièges sont détenus par :

- la CADS DEVELOPPEMENT, représentée par M. Yves GIRERD,

- Mme Josette BROSSELIN,

- la STGM, représentée par M. Pascal ABRY,

- la Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par M. Laurent FELIX,

- le Syndicat des Hôteliers Restaurateurs, représenté par M. Philippe REYMOND.

L’article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une

présentation, il doit y avoir recours au vote à scrutin secret. Cependant, le conseil municipal peut décider

à l’unanimité de ne pas procéder à cette modalité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix pour) :

ARTICLE 1 : Désigne 7 conseillers municipaux en tant qu’administrateurs pour siéger au sein du Conseil

d’Administration de la SEM SAGEST Tignes Développement.

ARTICLE 2 : Procède à un vote à main levée pour la désignation des membres élus au sein du Conseil

Municipal.

Article 3 : Elit comme représentants de la Ville au sein du Conseil d’Administration de la SAGEST Tignes

Développement :

- M. Olivier DUCH

- Mme Laurence FONTAINE

- M. Sébastien HUCK

- Mme Capucine FAVRE

- Mme Justine FRAISSARD

- M. Martial DEBUT

- M. Douglas FAVRE

ARTICLE 4 : Autorise les représentants à désigner le Président du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 : Autorise les représentants à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées

ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Président du Conseil d’Administration. 11

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

ARTICLE 6 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce

dossier.

______________

D2020-05-06 Renouvellement du Conseil d'administration de la Régie des Pistes

Les articles R. 2221-5 et R. 2221-6 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les

membres du Conseil d'Administration des Régies Municipales sont désignés par le Conseil Municipal, sur

proposition du Maire. Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du Conseil

d'Administration.

Conformément à l’article 6 des statuts de la Régie des Pistes de Tignes, le Conseil d’Administration est

composé de 7 membres, répartis comme suit :

- 5 membres issus du Conseil Municipal

- 2 membres choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison de leur expérience des affaires ou

de l’administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d’émettre

tous avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la Régie, notamment en ce qui

concerne le domaine skiable (sécurité, entretien).

Ne peuvent être désignés comme membres du Conseil d’Administration ni les salariés de la Régie, ni les

entrepreneurs ou fournisseurs de la Régie, ni les membres du Conseil d’administration d’une société elle-

même fournisseur de la Régie.

L’article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une

présentation, il doit y avoir recours au vote à scrutin secret. Cependant, le conseil municipal peut décider

à l’unanimité de ne pas procéder à cette modalité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix pour) :

ARTICLE 1 : Désigne 5 conseillers municipaux en tant qu’administrateurs pour siéger au sein du Conseil

d’Administration de la Régie des Pistes.

ARTICLE 2 : Désigne 2 membres extérieurs en tant qu’administrateurs pour siéger au sein du Conseil

d’Administration de la Régie des Pistes.

ARTICLE 3 : Procède à un vote à main levée pour la désignation des membres du Conseil d’Administration

de la Régie des Pistes.

ARTICLE 4 : Elit comme membres au sein du Conseil d’Administration de la Régie des Pistes :

 Membres issus du Conseil Municipal :

- M. Serge REVIAL

- M. Olivier DUCH

- Mme Capucine FAVRE

- M. Sébastien HUCK

- M. Douglas FAVRE

 Membres extérieurs :

- M. Cyril NOCENTI

- M. Grégory MOCELLIN 12

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

D2020-05-07 Renouvellement du Conseil d'administration de la Régie Electrique

Les articles R. 2221-5 et R. 2221-6 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les

membres du Conseil d'Administration des Régies Municipales sont désignés par le Conseil Municipal, sur

proposition du Maire. Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du Conseil

d'Administration.

Conformément à l’article 4 des statuts de la Régie Electrique de Tignes, le Conseil d’Administration est

composé de 7 membres, répartis comme suit :

- 4 membres issus du Conseil Municipal

- 3 membres choisis parmi les personnes ayant une compétence spéciale en matière d’industrie et

de commerce à laquelle doit se consacrer l’activité de la Régie, cette compétence pouvant résulter

notamment de l’expérience des affaires ou de l’administration, de la profession ou des études

faites.

Ne peuvent être désignés comme membres du Conseil d’Administration ni les salariés de la Régie, ni les

entrepreneurs ou fournisseurs de la Régie, ni les membres du Conseil d’administration d’une société elle-

même fournisseur de la Régie.

L’article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une

présentation, il doit y avoir recours au vote à scrutin secret. Cependant, le conseil municipal peut décider

à l’unanimité de ne pas procéder à cette modalité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 : Désigne, à l’unanimité (17 voix pour) 4 conseillers municipaux en tant qu’administrateurs pour

siéger au sein du Conseil d’Administration de la Régie Electrique.

ARTICLE 2 : Désigne, à l’unanimité (17 voix pour), 3 membres extérieurs en tant qu’administrateurs pour

siéger au sein du Conseil d’Administration de la Régie Electrique.

ARTICLE 3 : Procède, à l’unanimité (17 voix pour), à un vote à main levée pour la désignation des membres

du Conseil d’Administration de la Régie Electrique.

ARTICLE 4 : Elit comme membres au sein du Conseil d’Administration de la Régie Electrique :

o Membres issus du Conseil Municipal :

o M. Olivier DUCH, à l’unanimité (17 voix pour)

o M. Jean-Sébastien SIMON, à l’unanimité (17 voix pour)

o Mme Capucine FAVRE, à l’unanimité (17 voix pour)

o M. Hubert DIDIERLAURENT, à l’unanimité (17 voix pour)

o Membres extérieurs :

o M. Bernard GENEVRAY, à l’unanimité des votants (1 abstention : M. Martial

DEBUT, 16 voix pour)

o M. Guy POINTET, à l’unanimité (17 voix pour)

o M. Laurent GUIGNARD, à l’unanimité des votants (1 abstention : Mme

Laurence FONTAINE, 16 voix pour) 13

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

D2020-05-08 Création de la Commission d’Appel d’Offres et élection des membres

En application de l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est nécessaire

de créer une Commission d’Appel d’Offres (CAO), et ce pour la durée du mandat.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est un organe collégial qui attribue les marchés publics et/ou

accords-cadres passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise

individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (qui sont actuellement de 5 350 000 € HT

pour les travaux et de 214 000 € HT pour les fournitures et services).

De manière facultative, elle peut être sollicitée pour donner son avis dans les procédures adaptées

(procédures mise en place en-dessous des seuils précités) mais la décision d’attribution ne lui revient pas.

Enfin, la CAO doit être consultée pour avis, lorsqu’un projet d’avenant relatif à un marché public, lui-même

soumis à la CAO, entraîne une augmentation du montant global supérieure à 5%.

En application de l’article L.1414-2 du CGCT, les dispositions relatives à la composition de la commission

de délégation de service public (CDSP), énoncées à l’article L.1411-5 du CGCT, sont applicables à la CAO :

Pour les communes de moins de 3500 habitants, la CAO est composée du Maire ou son représentant,

président de droit, et 3 membres du conseil municipal élus. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à

l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (L.1411-5 du CGCT).

L’expression du pluralisme des élus au sein du Conseil municipal est garantie pour la CAO, par l’élection

au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 3 membres titulaires et des 3

membres suppléants, appelés à y siéger aux côtés du Maire ou de son représentant.

L’élection a lieu sur la même liste sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre

moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes,

le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le

siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Si une seule liste se présente comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres

nécessaire, elle sera élue, même avec une seule voix.

Les membres élus ont voix délibérative au sein de la Commission d’Appel d’Offres.

L’article L.2121-21 du CGCT prévoit que lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une

présentation, il doit y avoir recours au vote à scrutin secret. Cependant, le conseil municipal peut décider

à l’unanimité de ne pas procéder à cette modalité.

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet

immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Monsieur le Maire propose de désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix pour) :

ARTICLE 1 : Procède à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants devant composer

la Commission d’Appel d’Offres par un vote à main levée.

ARTICLE 2 : Prévoit que le dépôt des listes de candidats se fait en cours de séance et remis entre les mains

du Maire. 14

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

ARTICLE 3 : Prend acte du dépôt de la liste suivante :

LISTE A

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 Mme Capucine FAVRE M. Olivier DUCH

2 Mme Clarisse BOULICAUD Mme NADIA CHENAOUI

3 M. Douglas FAVRE Mme Julie FAVEDE

ARTICLE 4 : Proclame que la Commission d’Appel d’Offres permanente est composée de la manière suivante :

Président : M. le Maire ou son représentant

Membres titulaires :

Mme Capucine FAVRE

Mme Clarisse BOULICAUD

M. Douglas FAVRE

Membres suppléants :

M. Olivier DUCH

Mme Nadia CHENAOUI

Mme Julie FAVEDE

ARTICLE 5 : Dit qu’en cas de démission ou de vacance, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire

par le membre suppléant inscrit sur la même liste et venant après le dernier titulaire élu de ladite liste.

ARTICLE 6 : Indique que les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres font partis des jurys de concours.

______________

D2020-05-09 Création de la Commission communale des Impôts Directs et désignation des membres

Les articles 1650 et 1650 A du code général des impôts (CGI) prévoient l’institution dans chaque commune

d’une commission communale des impôts directs (CCID).

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

 dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer

la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à

domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants.

 participe à l’évaluation des propriétés bâties.

 participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

 formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe

d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci

refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi

permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune

qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements

d’affectation, voire des rénovations conséquentes. 15

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

La CCID est composée :

 du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

 de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, si la population de la commune est

supérieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires élus doivent :

 être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ;

 avoir au moins 18 ans ;

 jouir de leurs droits civils ;

 être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;

 être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour

l’exécution des travaux de la commission.

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la

commission les personnes :

 qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une

condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par

l’article 1753 du même code ;

 ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des

procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale ou départementale des finances publiques.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances

publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal. Elle est réalisée à partir

d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.

La liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit donc comporter 16 noms pour les

commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix pour) :

ARTICLE 1 : Propose les contribuables suivants afin de siéger au sein de la Commission communale des

Impôts Directs :

 M. VIALLET François,

 M. ABONDANCE Pierre

 M. LEIDINGER Arnaud

 M. HERY Thomas

 M. PUTS Thierry

 M. TISSOT Xavier

 M. DIDIER-LAURENT Hubert

 M. FAVRE Hervé

 M. HUCK Sébastien

 Mme FONTAINE Laurence

 Mme CHENAOUI Nadia

 M. SIMON Jean-Sébastien

 Mme BOULICAUD Clarisse

 Mme FAVEDE Julie

 Mme FAVRE Capucine16

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

 M. SALA Didier

 M. DUCH Olivier

 M. MILLOZ Bernard

 M. GUERRIER Gilles

 Mme MARRO Céline

 Mme PRIORE Odile

 Mme JORIOZ Camille

 Mme COMBRALIER Neile

 Mme FAVRE MARMOTTAN Guylaine

 Mme MENNELLA Florence

 Mme CAUET Patricia

 M. GUNIE André

 M. CHARTRON Christian

 M. BOUCHER Matthieu

 M. BOURDIER Nicolas

 M. VACHET Jean-Baptiste

 Mme FAVRE Frédérique

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

2ÈME PARTIE - AFFAIRES URBANISME ET FONCIER

D2020-05-10 Signature d’une convention d’aménagement avec la SCI YETI dans le cadre de la demande

de transfert du permis de construire

La SCI YETI, représentée par M. Olivier ZARAGOZA, a déposé une « demande de transfert de permis délivré

en cours de validité » n° 073 296 19M1009 T01, en date du 13 mai 2020, portant sur la démolition du chalet

d’habitation USHUAIA en vue de la construction d’un établissement hôtelier de 14 suites dénommé LE

YETI, sis lieu-dit « Les Côtes ».

Compte tenu du changement de pétitionnaire, il convient, au titre des articles L342-1 à 5 du Code du

Tourisme, de signer une nouvelle convention d’aménagement en remplacement de celle souscrite le 21

novembre 2018, en préalable du permis de construire n° 073 296 18M1003 délivré le 18 novembre 2019 à

la SNC LES ALMES, représentée par M. Olivier ZARAGOZA, pour la :

 Démolition du chalet d’habitation USHUAIA en vue de la réalisation d’un établissement hôtelier de

14 suites dénommé LE YETI, sis lieu-dit « Les Côtes », pour une surface de plancher totale de 2 127,54

m² ;

La convention d’aménagement permet, entre autres, de cadrer la durée du contrat, les conditions de

prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de chacune des parties et les

pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du

contrat (articles L342-2 à 5 du Code du Tourisme).

Laurence FONTAINE questionne sur le nombre de lits que prévoit le projet hôtelier ainsi que son classement.

Monsieur le Maire précise que la commune de Tignes exige dans les conventions d’aménagement que tout

nouveau projet hôtelier soit à minima classé 3* pour répondre au critère de l’Agence de Développement

Touristique de la France « Atout France ».

Le projet hôtelier « Le Yeti » comptabilise un total de 85 lits.17

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2020

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (1 abstention : Sébastien HUCK - 16 voix pour) :

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur Le Maire à signer une nouvelle convention d’aménagement entre la commune

de Tignes et la SCI YETI, représentée par M. Olivier ZARAGOZA, afin de garantir la destination du futur hôtel

et figer les lits et surfaces de plancher touristiques du projet susvisé.

ARTICLE 2 : Dit que cette convention sera rédigée conformément à l’article 710-1 du Code Civil.

3ÈME PARTIE - QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Monsieur le Maire donne la parole à Bertrand SCHMITT.

Bertrand SCHMITT présente sa démission au sein du conseil municipal suite à une affaire contentieuse non

close à ce jour. Il prend cette décision d’un commun accord avec l’équipe municipale afin que cette affaire ne

parasite pas la vie publique locale.

Il remercie, toutefois, Serge REVIAL, tête de liste, de s’être présenté à lui dans l’objectif de l’intégrer à l’équipe

pour s’occuper du développement durable qui s’inscrit au cœur de l’action politique à venir.

Monsieur le Maire le remercie pour sa contribution dans le développement du programme de la liste. Il ajoute

qu’une fois sa situation régularisée, il pourra participer aux réflexions des divers projets dans le domaine qui

lui était dédié.

* * * * * *

La séance est clôturée à 19h00.